Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U)

Informations sur le document Date: 1943-07-22 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U), 6-7 Geo VI, c 30, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 29. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 6-7 George VI, ch. 30 (R-U.) Loi ayant pour objet de rajuster la représentation des provinces a la Chambre des Communes à la suite du recensement décennal fait en l’an mil neufcent quarante et un [22 juillet 1943] Considérant que le Sénat et les Communes du Canada, réunis en Parlement, ont présenté… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U) →