Bill No. 318, Acte pour amender l’acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada (Acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif), Province du Canada 1855


Informations sur le document

Date: 1855-03-23
Par: Province du Canada
Citation: Bill No. 318, Acte pour amender l’acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada, 1re sess, 5e parl, Province du Canada 1855.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


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