Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada (2 octobre 1980)

Informations sur le document Date: 1980-10-02 (Déposé 1980-10-06) Par: Canada (Parlement), Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, « Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada », Documents parlementaires (1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Projet de résolution portant adresse commune a Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada Dépose par M. Trudeau, le 6 octobre 1980. LE PREMIER MINISTRE [Page 1] Projet de résolution portant adresse commune a Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada Le… Read more Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada (2 octobre 1980) →