Informations sur le document Date: 1982-04-17 Par: Elizabeth II Citation: Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº45. Autres formats: Consulter le document original (PDF). PROCLAMATION du 17 avril 1982 portant entrée en vigueur de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 TR/82-97 ELIZABETH R JEAN CHRÉTIEN Le procureur général du Canada ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu REINE du RoyaumeUni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chel du Commonwealth, Défenseur de la Foi, À tous ceux que les présentes peuvent de quelque… Read more Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982 →
Informations sur le document Date: 1980-05-15 Par: Québec, Assemblée Nationale (Québec), René Blondin Citation: Québec, Assemblée nationale, Résolution, 7 octobre 1981. Autres formats: Consulter le document original (PDF). RÉSOLUTION La Cour supreme du Canada ayant décidé que le projet federal concernant la Constitution du Canada réduit les Pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec et que l’action unilaterare du gouvernement federal bien que legale est inconstitutionnelle parce que contraire aux conventions, cette Assemblée réclame du gouvernement federal qu’il renonce à sa démarche unilatérale, s’oppose à tout geste qui Pourrait porter atteinte… Read more Quebec, Assemblée Nationale, Resolution contre l’action unilatérale (7 October 1981) →
Informations sur le document Date: 1867-07-01 Par: Victoria Citation: Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867, reproduite dans The Canada Gazette, nº 1, vol 1. Autres formats: No. 1. VOL. I. The Canada Gazette. PUBLISHED BY AUTHORITY. OTTAWA, MONDAY, JULY 1, 1867. [Page 2] CANADA. Par la REINE. UNE PROCLAMATION Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada. CONSIDERANT que par un acte du Parlement passé le vingt-neuvieme jour de Mars, mil huit cent… Read more Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867 (Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada) →
Informations sur le document Date: 1763-10-07 Par: George III Citation: George R, Proclamation, 7 october 1763, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 1. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Proclamation Royale, 1763 7 octobre 1763 PROCLAMATION PAR LE ROI GEORGE R. Attendu que Nous avons accordé Notre considération royale aux riches et considérables acquisitions d’Amérique assurées à Notre couronne par le dernier traité de paix définitif, conclu à Paris, le 10 février dernier et désirant faire bénéficier avec tout Fempressement désirable Nos sujets bien-aimés, aussi bien ceux du… Read more George R, Proclamation, 7 october 1763 (Proclamation Royale) →