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Date: 1980-05-15
Par: Québec, Assemblée Nationale (Québec), René Blondin
Citation: Québec, Assemblée nationale, Résolution, 7 octobre 1981.
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RÉSOLUTION

La Cour supreme du Canada ayant décidé que le projet federal concernant la Constitution du Canada réduit les Pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec et que l’action unilaterare du gouvernement federal bien que legale est inconstitutionnelle parce que contraire aux conventions, cette Assemblée réclame du gouvernement federal qu’il renonce à sa démarche unilatérale, s’oppose à tout geste qui Pourrait porter atteinte à ses droits et affecter ses pouvoirs sans son consentement, et demande au gouvernement fédéral et à ceux des Provinces qu’ils reprennent sans délai les négociations dans le respect des principes et des conventions qui doivent régir les modifications du regime fédéral canadien.

COPIE CONFORME DE LA RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE 2 OCTOBRE 1981.

Signé à Québec ce septième jour d’octobre 1981.

René Blondoin

RENÉ BLONDIN

Secrétaire général de l’Assemblée nationale

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