Conclusions de la séance de travail de la Conference constitutionnelle – Le Rapatriement de la Constitution

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CONFIDENTIEL

le 11 mai 1971

Le Rapatriement de la Constitution

Introduction

Les conclusions de la séance de travail de la
Conférence constitutionnelle, qui a siégé les 8 et 9
février, s’enoncent comme suit:

“Le rapatriement de la constitution

2. La Conférence constitutionnelle convient d’une
mesure que prendra bientôt le Canada pour rapatrier
la constitution et remettre aux Canadiens, par
l’intermédiaire de leurs représentants élus, le
pouvoir exclusif de modifier et d’adopter des
dispositions constitutionnelles intéressant le
Canada. Cette mesure comprendrait:

a) un accord entre les gouvernements pour
ce qui est des modifications et de la
marche à suivre.

b) l’approbation, de la manière habituelle,
par les assemblées législatives et par
les deux Chambres du Parlement, d’une
résolution autorisant la publication
d’une proclamation du Gouverneur général
faisant état de la formule de modifica-
tion et de tout autre changement convenu.

c) une demande au Parlement britannique de
légiférer en vue de:

i) reconnaître la validité en droit de
la proclamation canadienne et de ses
dispositions;

ii) garantir qu’aucune loi britannique
ne sera, à l’avenir, applicable au
Canada; et

iii) révoquer ou modifier en conséquence
les lois britanniques intéressant la
constitution du Canada.

d) la publication d’une proclamation du Gou-
verneur général a une date coïncidant avec
la date d’entrée en vigueur de la loi
britannique.”

Ainsi, quand la Conférence constitutionnelle
se sera mise d’accord sur le texte des modifications
constitutionnelles précises à apporter, il restera trois
étapes im ortantes à franchir pour rapatrier la consti-
tution: L’approbation des modifications par les assemblées
législatives des provinces et par les Chambres du Parlement
fédéral; l’adoption d’une loi par le Parlement du Royaume-
Uni; et le lancement d’une proclamation par le gouverneur
général.

Résolutions d’approbation

Il serait bon que la substance et l’énoncé des
résolutions soumises aux assemblées législatives provinciales
et fédérales soient aussi uniformes que possible. Si leur
formulation différait grandement, il pourrait en résulter
des contradictions susceptibles de soulever dans la suite
la question de savoir s’il y a vraiment eu consentement dans
le même sens de la part des divers corps législatifs. Afin
de prévenir cette difficulté, il semblerait préférable de se
mettre d’accord au préalable (lors de la réunion de Victoria,
si possible) sur une formule générale appropriée dont les
premiers ministres pourraient se servir pour faire approuver
ces résolutions par le corps législatif de leur province.
Dans l’ensemble, les résolutions devraient approuver le
lancement d’une proclamation visant a inscrire la Charte
constitutionnelle canadienne dans la Constitution. Peut-
être une formulation de ce genre conviendrait-elle:

“… que cette Chambre (Assemblée, etc.) approuve
le lancement d’une proclamation par le gouverneur
général énonçant que les dispositions qui suivent
relatives a la Constitution du Canada entreront
en vigueur a une date fixée par cette proclamation.”

De toute évidence, cela n’empêcherait pas d’incorporer dans
les résolutions d’autres éléments, qui ne seraient pas en
contradiction avec cette approbation, selon qu’il convient
à chaque corps législatif. A cause des exigences de la
procédure, les résolutions soumises au Sénat et a la
Chambre des communes devront probablement contenir le tcxte
de la proclamation ainsi que celui de la Charte.

Adoption d’une loi par le Rovaume-Uni

Après l’adoption des résolutions d’approbation
par les divers corps législatifs du Canada, le Parlement
britannique scra invité a voter une mesure législative
appropriée. La promulgation britannique ferait état de
l’approbation de ces modifications constitutionnelles
par les divers corps législatifs du Canada, et reconnaîtrait
expressément la validité de la proclamation (comprenant la
Charte-constitutionnelle canadienne) que le gouverneur
général lancerait subséquemment. Cette reconnaissance de
validité est essentielle pour écarter toute possibilité
de contestation éventuelle devant un tribunal des fondements
juridiques et constitutionnels des nouvelles dispositions.
La législation britannique mettrait également un terme à
l’autorité législative de forme que le Parlement britannique
exerce encore sur le Canada.

Ces questions seront soulevées avec le gouvernement
britannique avant la Conférence de Victoria, afin de s’assurer
qu’aucun problème d’ordre juridique ou pratique ne suscite de
difficultés et pour que les préparatifs relatifs à cet aspect
du rapatriement puissent s’effectuer sans heurts.

Le rapatriement de la constitution suppose également
l’abrogation des parties du Statut de westminster de l93l qui
touchent le Canada. l’abrogation portera sur les dispositions
de l’article 4 en ce qu’elles s’appliquent au Canada et sur
l’article 7(1) ainsi que sur les mentions de Terre—Neuve
comme Dominion distincî] Ces modifications du Statut de
Westminster de 1931 sont prévues dans le texte portant sur
la modernisation de la Constitution dont vous avez déjà
reçu un exemplaire. Ce texte sera partie intégrante de la
Charte constitutionnelle canadienne qui deviendra exécutoire
par la proclamation du gouverneur général.

La proclamation du gouverneur qénéral

Comme il a été convenu au mois de février,
l’étape finale serait celle de la proclamation du gouverneur
général lancée en son nom et sous le grand sceau du Canada.

La proclamation, après avoir indiqué que les
modifications ont été apportées par les représentants du
peuple canadien, proclamerait la Charte constitutionnelle
canadienne qui en ferait partie en annexe. La Charte et
la loi du Royaume-Uni entreraient en vigueur au même moment.

Résultats

Dès l’entrée en vigueur de ces actes, la Cons-
titution du Canada, telle que modifiée par eux, continuera
à être en application mais la nouvelle formule de modification
permettra d’en modifier toute partie au Canada et il n’exis-
tera plus aucune autorité de forme du Parlement du Royaume-
Uni pour la modifier d’aucune façon.

Une étape finale dont l‘exécution sera plus
longue et qui dépendra de notre accord sur les propositions
qui seront faites a ce sujet, sera celle de la codification
des divers documents constitutionnels en un seul texte
contenant toutes les dispositions qui forment “La Constitution
du Canada”.

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