Déliberations du comité spécial du Sénat sur la Constitution, 30e parl, 4e sess, nº 1 (18 octobre 1978)


Informations sur le document

Date: 1978-10-18
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Déliberations du comité spécial du Sénat sur la Constitution, 30e parl, 4e sess, nº 1 (18 octobre 1978).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


Quatrième session de la
trentième législature, 1978

SÉNAT DU CANADA

Déliberations du comité
spécial du Sénat sur la

CONSTITUTION

Président:
L’honorable R.J. STANBURY

Le mercredi 18 octobre 1978

Fascicule n°1

Premier rapport sur:

L’objet du Bill C-60,
la Loi constitutionnelle de 1978
de la troisième session de la
trentième législature

COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT
SUR LA CONSTITUTION

Président: L’honorable Richard J. Stanbury
Vice-président: L’honorable Jacques Flynn

et

Les honorables sénateurs

Argue
Austin
Barrow
Bosa
Bourget
Connolly
(Ottawa-Ouest)
Flynn
Forsey
Fournier
(de Lanaudière)
Godfrey
Grosart
Hayden
Lafond
Lang
Lucier
Marchand
Marshall
McElman
Molson
Olson
Petten
Phillips
Rizzuto
Robichaud
Smith
(Colchester)
Stanbury
Wagner
Williams
Yuzyk

(Quorum 10)

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Procès-verbaux du Sénat du mercredi 11 octo-
bre, 1978:

«Avec la permission du Sénat,
L’honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par
l’honorable sénateur van Roggen,

Qu’un comité spécial du Sénat, qui sera connu sous le
nom de Comité spécial du Sénat sur la Constitution, soit
constitué pour faire étude et rapport sur la teneur du Bill
C-60, intitulé: «Loi modifiant la Constitution du Canada
dans certains domaines ressortissant à la compétence
législative du Parlement du Canada et prévoyant les
mesures nécessaires à la modification de la Constitution
dans certains autres domaines», de la troisième session de
la trentième Législature, ou toutes autres questions qui s’y
rattachent;

Que le Comité soit autorisé à retenir les services d’avo-
cats, de personnel et de conseillers techniques dont il
pourra avoir besoin et à engager des dépenses Spéciales
aux fins de l’enquête;

Que le Comité soit autorisé à convoquer des personnes,
à demander le dépôt de dossiers et de documents, à
interroger des témoins, à faire imprimer au jour le jour les
documents et les témoignages que le Comité pourra
requérir et à siéger durant les ajournements du Sénat;

Que les témoignages entendus et les documents recueil-
lis sur le sujet au cours de la dernière session soient
déférés au comité; et

Que, nonobstant l’article 66 du Règlement, le comité
soit composé des honorables sénateurs Argue, Austin,
Barrow, Bosa, Bourget, Connolly (Ottawa-Ouest), Flynn,
Forsey, Fournier (de Lanaudière), Godfrey, Grosart,
Hayden, Lafond, Lang, Lucier, Marchand, Marshall,
McElman, Molson, Olson, Petten, Phillips, Rizzuto, Robi-
chaud, Smith (Colchester), Stanbury, Wagner, Williams
et Yuzyk.

La motion, mise aux voix, est adoptée.»

Le greffier du Sénat
Robert Fortier

PROCÈS-VERBAL

LE MERCREDI 18 OCTOBRE 1978
(3)

[Traduction]

Le Comité spécial du Sénat sur la Constitution se réunit
aujourd’hui à huis clos à 16 h 15 sous la présidence de l’hono-
rable sénateur Richard J. Stanbury (président).

Présents: Les honorables sénateurs Argue, Bosa, Connolly
(Ottawa-Ouest), Forsey, Godfrey, Hayden, Lang, Molson,
Olson, Smith (Colchester), Stanbury et Yuzyk. (12)

Présent mais ne faisant pas partie du Comité: L’honorable
sénateur Beaubien. (1)

Aussi présents: M. Robert J. Cowling, conseiller du Comité
et M. Raymond L. du Plessis, c.r., Légiste et conseiller parle-
mentaire auprès du Sénat.

Le Comité poursuit l’étude d’un projet de rapport.

Après discussion, et sur motion de Fhonorable sénateur
Forsey, il est décidé que le Comité approuve ledit rapport et
qu’il soit déposé au Sénat.

ll est également convenu que le président propose que le
rapport soit joint aux débats du Sénat et aux procès-verbaux.

A 17 h 55, le Comité suspend ses travaux jusqu’à nouvelle
convocation du président.

ATTESTÉ

Le greffier du Comité

Aline Pritchard

Nota: Pour les témoignages précédents, voir les fascicules
n° 1 à 9 de la troisième session de la trentième
législature, 1977-1978.

PREMIER RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL
DU SÉNAT SUR LA CONSTITUTION SUR
L’OBJET DU BILL C-60, INTITULÉ:
«LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1978»

Le MERCREDI 18 octobre 1978

Le Comité spécial du Sénat sur la Constitution a l’honneur
de présenter son premier rapport:

I—GÉNÉRALITÉS

INTRODUCTION

1 . Le Comité

Le 20 juin 1978, le Bill C-60, intitulé «Loi modifiant la
Constitution du Canada dans certains domaines ressortissant à
la compétence législative du Parlement du Canada et pré-
voyant les mesures nécessaires à la modification de la Consti-
tution dans certains autres domaines», franchissait I’étape de la
première lecture à la Chambre des communes. Le même jour,
le gouvernement déclarait qu’il prévoyait promulguer la loi en
juillet 1979. Conformément à la pratique adoptée au Sénat,
qui veut qu’en renvoie en comité la teneur des bills importants
déposés à la Chambre des communes, avant qu’ils ne parvien-
nent au Sénat, pour qu’en soit faite une étude approfondie et
que le gouvernement et la Chambre des communes puissent
tenir compté des recommandations du Sénat avant que la
Chambre ne les adopte, le Sénat autorisait, le 28 juin 1978, la
création d’un comité spécial chargé d’étudier la teneur de ce
bill important et de faire rapport à son sujet.

Le comité connu sous le nom de Comité spécial du Sénat sur
la Constitution, a été dûment constitué et a entrepris l’étude
du projet de loi le 25 juillet. Avant la clôture de la dernière
session parlementaire, il avait déjà tenu 36 séances dans le but
de recueillir des témoignages (voir la liste des témoins à
l’Annexe «A») et d’étudier le projet de loi. La rédaction du
rapport constituait l’ultime étape, mais il a été impossible de le
terminer à temps pour le déposer avant la clôturé de la session,
soit le l0 octobre. Le Comité a donc fait rapport en consé-
quence et recommande qu’en le nomme à nouveau pour qu’il
puisse terminer son document. Le présent Comité a donc été
nommé par le Sénat. le l l octobre à cette fin, ainsi que dans le
but de poursuivre son étude des questions constitutionnelles.

2. Nature du présent rapport

Bien que votre Comité ait’ siégé pendant environ deux mois
et demi, il estime ne pas avoir disposé de suffisamment de
temps ni pour recueillir tous les témoignages que nécessite
l’étude des propositions contenues dans le projet de loi C-60 ni
pour en arriver â des conclusions définitives sur tous les aspects
du projet de loi. Les propositions qui y sont contenues sont
nouvelles et complexes et méritent d’être étudiées de façon
approfondie et sans précipitation. Toutefois, comme on a
signalé que le projet de loi ne serait pas présenté sous la même
forme à la prochaine session du Parlement et qu’une nouvelle
version serait publiée sous peu, votre Comité estime important
de consigner les opinions formulées sur les propositions de
sorte qu’en puisse s’y reporter lorsque de nouvelles discussions
seront entamées en vue d’une nouvelle version du projet de loi.

Votre Comité a entendu des spécialistes se prononcer sur les
propositions tant en ce qui concerne des questions d’ordre
général que particulier. En outre, il a rencontré à plusieurs
reprises les rédacteurs du projet de loi.

Bien que votre Comité ne soit pas en mesure de faire des
recommandations sur tous ces points, les questions soulevées
au cours de ces séances seront consignées afin que puissent en
prendre connaissance ceux qui travailleront à la poursuite de la
réforme constitutionnelle. A cet égard, votre Comité recom-
mande à ceux que la chose intéresse l’excellent résumé des
témoignages et délibérations préparé par le Service de recher-
ches de la Bibliothèque du Parlement et dont nous pouvons
vous fournir des copies.

«LE PROCESSUS» DE LA RÉFORME CONSTITUTION-
NELLE

Même si l’Acte de I’Amérique du Nord britannique a
maintenant l 10 ans et que la langue dans laquelle il est rédigé
soit un peu désuète, il n’én reste pas moins que c’est un
document qui a, en général, été très utile au Canada et s’est
avéré très souple. Il conviendrait donc de ne pas le modifier
radicalement de façon précipitée.

Il a été très difficile au fil des ans d’effectuer des modifica-
tions constitutionnelles exhaustives et votre Comité tient à
féliciter le gouvernement d’avoir décidé de Soumettre ces
propositions sous forme législative. Ainsi, grâce en outre au
calendrier d’adoption rapide qui a été fixé, l’attention des
Canadiens a été attirée sur ces questions d’ordre constitution-
nel.

Les gouvernements provinciaux ont également un rôle
important à jouer dans toute réforme constitutionnelle de
grande envergure. Leur réaction négative au Bill C-60 est bien
connue. Elle s’est d’abord exprimée en août, lors de la confé-
rence des premiers ministres provinciaux tenue à Regina, et
une deuxième fois en septembre, à Montréal, lors de la rencon-
tre des ministres provinciaux chargés des affaires constitution-
nelles.

Les premiers ministres se sont élevés contre le manque de
consultation préalable, contre la nette intention du gouverne-
ment de procéder unilatéralement dans certains domaines et
contre le fait que les propositions relatives au partage des
pouvoirs législatifs ne leur aient pas été soumises à ce moment
pour leur permettre d’en discuter.

Des experts ayant remis en question le droit revendiqué par
le Parlement d’agir unilatéralement quant aux propositions
concernant la monarchie et la Chambre de la Fédération, le
Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la
Constitution a adopté une résolution recommandant que cette
question soit soumise pour décision à la Cour suprême du
Canada. Peu après, le ministre de la Justice a annoncé que la
question serait en effet soumise à la Cour, du moins en ce qui
concerne la Chambre de la Fédération.

La Cour suprême devra donc régler le problème juridique
pour que la procédure appropriée puisse être appliquée à toute
modification adoptée ultérieurement. Toutefois, quoi que
décide la Cour sur la nécessité d’obténir auparavant l’accord
des provinces ou sur la mesure dans laquelle cet accord doit
intervenir, votre Comité espère que ces modifications, de
même que toute autre proposition, ne seront faites qu’en
consultation étroite avec les gouvernements provinciaux.

Le Comité prévoit que, vu les circonstances, et compte tenu
de la prochaine conférence fédérale-provinciale sur la Consti-
tution ainsi que de la parution du rapport du Groupe d’étude
sur l’unité du Canada, le calendrier d’exécution initialement
fixé se trouvera retardé et que les discussions sur tous les
facteurs en jeu vont être rapprochées.

Bien que l’opportunité d’une refonte de la Constitution ait
été remise en question (voir par exemple «Uses ofa Constitu-
tion» par M. J. A. Corey, Law Society of Upper Canada
Special Lectures on the Constitution (1978), et plus particuliè-
rement, les pages 3, 13 et 15), lorsqu’il deviendra évident que
nous nous orientons en ce sens, de l’avis du Comité, toutes les
propositions â cet égard devront être soumises à ceux qui
auront à en décider.

UNE PROCÉDURE DAMENDEMENT

Une des questions fondamentales qui se posent dans la
réforme constitutionnelle est Félaboration d’une procédure
d’amendement appropriée à ces importants domaines, notam-
ment ceux sur lesquels portent les articles 91 et 92, qui né
peuvent être modifiés que par l’adoption d’une loi du Parle-
ment du Royaume-Uni. Il est indispensable qu’en s’entende
sur une formule d’amendement pour que la Constitution puisse
être rapatriée.

Étant donné les nombreuses propositions contenues dans le
projet de loi, il est également important d’en «constitutionnali-
ser» certaines dispositions. Le genre de procédure d’amende-
ment choisie influera sur le règlement de la question de savoir
s’il est ou non souhaitable d’insérer à la Constitution une
disposition donnée. Si la procédure est trop rigoureuse, il
vaudra peut-être mieux ne pas constitutionnaliser certaines
dispositions.

La proposition concernant la Chambre de la Fédération
illustre également l’importance que revêt la question de la
constitutionnalisation. En ce qui concerne le droit du Parle-
ment d’adoptér unilatéralement cette proposition, il s’agit
d’établir si, sur le plan juridique, la proposition de remplacer le
Sénat par une Chambre de la Fédération pourrait porter
préjudice aux droits ou aux privilèges accordés ou garantis à
l’Assemblée législative ou au gouvernement d’uné province, au
sens de la rubrique 1 de l’article 91 de l’Acte de Amérique du
Nord britannique. Le Comité fait observer que même si la
Cour suprême décidait que les propositions ne portent pas
atteinte à ces droits et privilèges et que le Parlement est donc
habilité à les promulguer, il demeure que les propositions
elles-mêmes semblent, du fait qu’elles donnent aux Assemblées
législatives des provinces le droit de nommer des membres de
la Chambre de la Fédération, garantir ces droits. Donc, bien
que le Parlement puisse dans un premier temps adopter les
propositions, il pourrait dans l’avenir ne pas pouvoir les
modifier.

Le Bill C-60 ne renferme aucune proposition au chapitre de
la procédure d’amendement, bien que le gouvernement ait
publié, après l’introduction du bill, un mémoire intitulé La
Constitution canadienne et sa modification, qui fait l’histori-
que de la recherche d’une procédure d’amendement au Canada
et présente les diverses possibilités offertes.

Votre Comité est d’avis qu’il faudrait, avant toute chose,
tenter de s’entendre avec les provinces sur une procédure
d’amendement dans le cadre des pourparlers qui se poursuivent
sur l’essence de la réforme constitutionnelle.

II—REMARQUES PARTICULIÈRES SUR LE BILL
C-60

STYLE

Votre Comité est d’avis que dans de nombreux cas la
rédaction du projet de loi laisse beaucoup à désirer. Le style de
la présentation ressemble étroitement à celui d’autres lois
fédérales traitant de sujets techniques arides. Bien que des
textes comportant d’interminables articles dotés de nombreux
paragraphes et alinéas puissent convenir à ces lois (tous ne
seraient pas d’aceord sur cette question), votre Comité propose
une autre approche en matière de constitution. Un observateur
a comparé le projet de loi à un bail, d’autrés à la Loi de
l’impôt sur le revenu, deux exemples fort peu inspirants du
point de vue littéraire. Une Constitution devrait être un docu-
ment historique durable que le profane comme l’étudiant
pourrait comprendre facilement autant que faire se peut. Si le
libellé de l’Acte de I’Amérique du Nord britannique, est
«obscur» et «son style lourd et peu inspirant», comme le prétend
le document préparé par le gouvernement et intitulé «Le temps
d’agir», le projet de loi n’apporte pas beaucoup d’amélioration à
cet égard.

DÉCLARATION DES OBJECTIFS

Votre Comité estime souhaitable d’incluré dans la Constitu-
tion une déclaration des objectifs, lesquels devraient être expri-
més de façon plus concise et disposés de manière à en faciliter
la lecture. Par exemple, le troisième article consiste en une
phrase de douze lignes et bon nombre des objectifs énoncés à
l’article 4 sont presque aussi longs.

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

l. Dispositions actuelles

L’actuelle Déclaration canadienne des droits est une loi
ordinaire du Parlement que ce dernier pourrait, bien entendu,
abroger ou modifier en tout temps. Malgré certaines disposi-
tions prévoyant son application, même en cas de conflit avec
toute loi subséquente, les tribunaux ont toujours hésiter à
appliquer la Déclaration des droits. Celle-ci ne vaut évidem-
ment que pour les lois fédérales, même si certaines provinces
ont leur propre Déclaration des droits.

2. Dispositions du Bill C-6O

Le projet de loi vise à intégrer l’actuelle Déclaration cana-
dienne des droits dans la Constitution et à y ajouter d’autres
droits, dont certains proviennent de l’Acte de l’Amérique du
Nord britannique et de diverses lois, relativement à la mobilité
des citoyens entre les provinces, à la durée du mandat des
corps législatifs, aux droits linguistiques et à l’éducation.

La Charte s’appliquera à toute loi fédérale dès l’adoption du
projet de loi (paragraphe 131 (1)). Au niveau provincial, elle
ne s’appliquera qu’aux provinces qui auront décidé de l’adop-
ter. Elles seront portées à y souscrire du seul fait que le
pouvoir fédéral de désaveu serait écarté à l’endroit de chaque
province consentante. Rien n’empécherait cependant que l’une
ou l’autre se rétracte par la suite, mais alors le pouvoir de
désaveu serait probablement rétabli. Même s’il existé une
disposition prévoyant l’inclusion de la Charte dans la Constitu-
tion (paragraphé 131 (2)), on n’en comprendra le sens et la
portée que lorsqu’une procédure aura été conçue quant à la
façon d’apporter les amendements à la Charte.

3. Témoignages

De tous les distingués témoins qui ont comparu devant votre
Comité jusqu’à maintenant, aucun ne semble avoir critiqué la
liste actuelle des droits et des libertés proposés, même si votre
Comité tient à souligner qu’il n’a pas eu le temps d’entendre
suffisamment de témoins au sujet des droits sur la mobilité des
personnes entre les provinces et des droits linguistiques ou
scolaires.

En ce qui concerné la question de la mise en application de
la Charte, un témoin s’est opposé à son inclusion dans la
Constitution prétendant que cela donnerait trop de pouvoir
aux tribunaux et nuirait à l’adoption éventuelle de lois reflé-
tant l’évolution des valeurs sociales.

Un autre témoin a déclaré, même s’il ne s’est pas opposé à
l’inclusion de la Charte, que cela ne favoriserait que très peu
l’application d’une Déclaration des droits constitutionnalisée,
qui énoncerait expressément sa suprématie sur toute autre loi.
Il était aussi préoccupé du fait que la teneur proposée de la
Charte permettrait le maintien de la théorie de «concepts figés»
pour déterminer les droits et les libertés. Enfin, il craignait
aussi que certains des droits et libertés accordés ne deviennent
illusoires en l’absence de recours suffisants et, particulière-
ment, en l’absence de règlements à l’égard des agissements de
l’administration et des témoignages obtenus en contravention
de la Charte.

4. Observations

Votre Comité accepte d’inclure la Déclaration des droits
dans la Constitution.

Nonobstant les puissants arguments en faveur du contraire,
votre Comité considère qu’en principe, il serait souhaitable
d’inclure une Charte des droits et libertés applicable tant au
Parlement qu’aux corps législatifs des provinces. Il se reporté
cependant, à ses observations précédentes sur le rapport entre
l’inclusion de la Charte et l’adoption d’une procédure d’amén-
dement convenable et la difficulté de recommander cette inclu-
sion sans en connaître, au préalable, la procédure d’amende-
ment.

Votre Comité se reporte, pour ce qui est des suggestions
visant à l’amélioration de la rédaction de certains articles, au
résumé des témoignages préparé par le Service de recherches
de la Bibliothèque du Parlement et dont nous avons déjà fait
mention dans le présent rapport, témoignages recueillis au
cours des séances du Comité et figurant au fascicule n° 4.

LA MONARCHIE, LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET LE
CABINET

Votre Comité estime que certaines des craintes expriméesau
sujet des dispositions relatives à la monarchie, au Gouverneur
général et au Cabinet résultent d’une interprétation excessive
des modifications proposées au projet de loi. D’autre part, il
considère qu’en ce qui concerne le rôle de la Reine, le gouver-
nement pourrait mieux atteindre son objectif déclaré de for-
muler en termes modernes la réalité actuelle de la monarchie
constitutionnelle:

(a) en désignant la Reine que par le titre de «sovereign»
du Canada (comme dans la version française de l’article
30) plutôt que par «sovereign head» du Canada;

(b) en déclarant, à l’article 43, que le pouvoir exécutif de
l’ensemble du Canada sera détenu par la Reine et exercé
par Sa Majesté à titre personnel ou par le Gouverneur
général du Canada; et

(c) en continuant de considérer la Reine comme faisant
partie du Parlement.

En ce qui a trait à la nomination du Gouverneur général,
votre Comité est d’avis qu’il faudrait envisager d’intégrer à la
Constitution une disposition relative à la durée du mandat de
la personne qui assume les fonctions de Gouverneur général.

Votre Comité estime que l’article 55 de l’Acte de I’Améri-
que du Nord britannique doit être mis à jour en retirant, parce
qu’elle est devenue manifestement désuète, la disposition rela-
tive au pouvoir de refuser de sanctionner ou de réserver le bill
pour la signification du bon plaisir de la Reine.

Votre Comité se demande aussi si l’article 47 qui confie au
Gouverneur général du Canada le commandement des Forces
canadiennes est vraiment nécessaire puisqu’en réalité, les
Forces sont assujetties au contrôle du gouvernement et du
Parlement.

Si la modification proposée dans le paragraphe (b) ci-dessus
était adoptée, la partie du paragraphe 48(2) du bill, qui
garantit le maintien des pouvoirs de la Souveraine lorsqu’elle
se trouve au Canada, devrait être abrogée vu qu’elle, serait
alors superflue.

Votre Comité ne voit pas l’opportunité de changer le nom du
Conseil privé de la Reine du Canada en celui de Conseil d’Etat
du Canada.

Votre Comité convient qu’il doit y avoir une disposition
précise ayant trait au Cabinet, mais propose qu’elle établisse
qu’il se compose du premier ministre et d’autres membres du
Conseil privé qui soient des ministres de la Couronne invités
par le premier ministre à faire partie du Cabinet. Ce dernier
doit aussi être défini comme le principal instrument de politi-
que, assumer la gestion et la direction générales du gouver-
nemnt du Canada et être collectivement responsable devant la
Chambre des communes. Cela ne devrait toutefois pas enlever
aux ministres leur responsabilité à l’égard de leur ministère.
Votre Comité convient que personne ne doit être admis à
devenir membre du Cabinet à moins d’être déjà membré de
l’une des Chambres du Parlement ou dé répondre aux exigen-
ces prévues pour devenir un candidat éligible à la Chambre des
communes. Toutefois, votre Comité estime qu’un membre du
Cabinet, ou un ministre, qui depuis plus de six mois consécutifs
ne fait plus partie de l’une des Chambres du Parlement, doit
dès lors être déchu de son poste de membre du Cabinet ou de
ministre.

Votre Comité ne croit pas qu’un premier ministre qui a
perdu la confiance de la Chambre des communes doive avoir le
droit, et encore moins le devoir (comme la chose est proposée à
l’alinéa 53(2)(b)) de demander à la Couronne ou à son repré-
sentant si lui, le premier ministre défait, doit être invité à
constituer un nouveau gouvernement. Il s’agirait d’une déroga-
tion à l’entente actuelle et non pas de sa confirmation, (cette
entente voulant qu’un premier ministre qui démissionne, pour
quelque raison que ce soit, n’ait pas le droit de faire connaître
son point de vue sur son successeur, à moins que la Couronne
ou son représentant ne l’y invite, et même là ces derniers n’ont
pas à en tenir compte).

Votre Comité estime que les dispositions de l’article 51 ne
sont pas claires. Si elles visent à permettre la nomination de
ministres de la Couronne qui ne feront pas partie du Cabinet,
elles doivent le préciser clairement. Toutefois, l’adoption des
propositions du Comité en ce qui a trait à la composition du
Cabinet (à savoir qu’il doit être composé des ministres qui sont
invités par le premier ministre à en faire partie) supprimerait
la nécessité de cette disposition, si évidemment son objectif
consiste tout simplement à créer un Cabinet à deux paliers,
comme c’est le cas en Grande-Bretagne.

Votre Comité estime que toute tentative de formuler dans
un texte de loi les ententes, coutumes et usages de la Constitu-
tion doit, pour diverses raisons, être faite avec une précaution
extrême.

Par exemple, sauf pour de très rares questions non com-
plexes comme la responsabilité du Cabinet devant la Chambre
des communes, il serait très difficile de le faire, une des raisons
étant qu’il règne une incertitude, même chez les grands spécia-
listes des questions constitutionnelles, en ce qui a trait à ce
dont ces ententes, usages et coutumes retournent précisément.
Aussi longtemps qu’ils demeurent sans codification, ce problè-
me peut être résolu par le processus politique lui-même: la
Chambre des communes et l’électorat pouvant décider de la
portée d’un usage, d’une coutume ou d’une entente en
particulier.

Votre Comité convient que la Constitution écrite doit préci-
ser que son texte n’englobe pas tout ce que Sir Léonard
Courtney appelait «la Constitution réelle», c’est-à-dire que les
ententes, usages et coutumes jouent un grand rôle dans la
façon dont nous sommes effectivement gouvernés. On peut y
arriver en prévoyant que les ententes, usages et coutumes à
caractère constitutionnel qui étaient respectés au Canada
immédiatement avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle Cons-
titution ne seraient, à moins de dispositions contraires, modi-
fiés ni soumis aux tribunaux.

LA SECONDE CHAMBRE

Le Bill C-60 propose que l’actuel Sénat soit remplacé par
une seconde Chambre composée de personnes choisies dans les
assemblées législatives provinciales par les partis qui y sont
représentés et, à la Chambre des communes, par les partis
représentés à la Chambre, leur mandat devant être d’une durée
égale à celui de leur chambre d’origine. Le pouvoir de cette
Chambre sera réduit â un véto suspensif de 60 jours et sa
compétence sera étendue de façon à inclure fapprobation de
certaines nominations ainsi qu’un rôle particulier par rapport
aux mesures ayant une importance linguistique spéciale.

Les sénateurs profitent de l’occasion que leur fournit le
gouvernement avec le Bill C-60 pour aborder la question de la
réforme du Sénat. C’est un processus dans lequel eux—mêmes
et certains autres se sont engagés. Ils ont participé à la
rédaction du rapport du Comité mixte sur la Constitution en
1972. Mais le Sénat n’avait pas la compétence voulue pour
mettre en pratique les conclusions du rapport et le gouverne-
ment n’y a pas donné suite.

Le présent rapport n’abordera pas les diverses solutions de
remplacement proposées quant à la composition, au rôle et au
pouvoir de veto de la seconde Chambre canadienne. Une
réforme s’impose. Les sénateurs y sont favorables et souhaitent
y participer. Mais les impératifs imposés au Comité l’ont
empêché d’entreprendre une telle étude à temps avant la
publication du rapport. Le Comité ayant été reconstitué par le
Sénat entend le faire d’ici les prochains mois.

Il y a pourtant lieu de discuter des aspects fondamentaux de
la question de la seconde Chambre.

Toute proposition concernant lastructure et le rôle d’une
seconde Chambre dans un système parlementaire fédéral doit
tenir compte de certains principes fondamentaux. Le vice
fondamental du Bill C-60 est de ne recourir qu’au seul critère
de la représentation régionale. Toute proposition sur ce point
devrait décider si la Chambre doit être composée de membres
élus ou nommés ou déterminer son rôle dans un système de
freins et contrepoids comprenant un contrôle de l’Exécutif.
Elle devrait tenir compte de la nécessité de réviser les lois de
même qu’évaluer l’importance du recours à la Chambre pour
satisfaire les intérêts des régions et des groupes minoritaires
sans entraver le processus parlementaire. Elle devrait enfin
évaluer le rôle conféré à la Chambre d’enquêter et de faire
rapport sur les grandes questions qui préoccupent le pays.

Nous nous proposons d’evaluer en fonction de ces principes
les dispositions du Bill C-60 qui prévoient une seconde
Chambre.

Premièrement, les membres de cette Chambre doivent-ils
être élus ou nommés?

De toute évidence, il n’est pas normal qua l’ère de la
démocratie, la seconde Chambre d’un système parlementaire
ne soit pas responsable devant l’éléctorat. Mais il existe des
arguments convaincants pour justifier cet aspect de notre
régime parlementaire.

lls viennent principalement du fait que dans un Parlement,
la Chambre des communes est le grand détenteur du porte-
feuille. L’Exécutif n’est responsable que devant les Communes.
Une Chambre haute élue directement revendiquerait une auto-
rité égale à celle des Communes. C’est ce qui se passe dans un
système de congrès ou un système présidentiel. Cette solution
est moins opportune dans le système parlementaire, et si ce
dernier doit être maintenu au Canada, les Communes exige-
ront qu’il demeure dans sa forme actuelle. Théoriquement, de
nombreux Canadiens accueilleraient favorablement une
mesure qui imposerait que les membres de la Chambre haute
soient directement élus. Il faut cependant faire preuve de
réalisme; la Chambre des communes n’accepterait pas un tel
changement.

Le principe de la nomination n’est pas étranger a nos
institutions. Il donne de bons résultats dans la magistrature,
dans la Fonction publique, dans les sociétés de la Couronne. et
combiné à l’élection, au Cabinet. Mais lorsqu’on en vient aux
nominations au Sénat, celles-ci sont critiquées: on leur répro-
che d’être dés faveurs accordées par le parti au pouvoir au
détriment des plus loyaux. Loin de résoudre ce problème, le
Bill C-60 l’énvénime en diluant la responsabilité des
nominations.

Deuxièmement, comment la Chambre de la Fédération
proposée par le bill pourrait-elle jouer un rôle de premier plan
dans un système de freins et contrepoids comprenant un
contrôle de l’Exécutif?

Lord Campion, dont les analyses du système parlementaire
britannique font autorité, a formulé des commentaires sur ces
principes et a dit du Parlement du Royaumé-Uni:

« . . . l’élaboration de la stratégie du parti, la rigueur de
plus en plus grande de la discipline de parti . .. ont…
contribué. . . à accroître la suprématie de l’Exécutif sur le
Parlement. Le gouvernement a également été le premier à
bénéficier dés limités imposées au pouvoir législatif de la
Chambre des lords. Le prestige de la Chambre des com-
munes, en tant quïnstitution, de même que celui de ses
députés, ont perdu beaucoup de leur importance.»

(Tiré de «Parliament and Democracy», publié dans Par-
liament: A Survey, Londres, 1952, page 25).

Au Canada également, le Cabinet formé une entité, tout
comme le parti; c’ést ainsi que fonctionne le système. Voilà
pourquoi les Parlements des grandes démocraties occidentales
ont mis au point et adopté le système bicaméral.

Aux termes du Bill C-60, tout projet de Ioi qui aurait été
rejeté, reporté ou modifié par la Chambre de la Fédération
pourrait être présenté pour sanction dans les mois qui suivent
malgré lé désaccord dé la Chambre de la Fédération, et la
plupart du temps sans avoir été reconsidéré par les Communes.
Ainsi, la volonté dé l’Exécutif, exprimée par ses whips, prévau-
drait quelles que soient les vues exprimées par les représen-
tants dé la secondé Chambre. Le Comité est d’avis que les
Canadiens ne sont pas disposés à investir l’Exéeutif d’un
pouvoir aussi absolu. L’existence même d’une secondé Cham-
bre dotée d’un pouvoir significatif de veto ou de suspension
marqué un recul par rapport à l’autocratie qu’a toujours
exercée le gouvernement.

On doit toutefois trouver un juste milieu entré la nécessité
dé restreindre cette autocratié du gouvernement et celle de
faire en sorte que l’autorité fédérale dispose dé pouvoirs abso-
lus qui lui permettent de trancher les grandes questions natio-
nales et dé régler les urgences. Une Chambre dévouée à un
aussi grand nombre de leaders et caractérisée par une prolifé-
ration de partis politiques ét par une fragmentation des opi-
nions politiques né constituerait qu’un élément d’obstruction
dans le processus législatif, même en tenant compte des courts
délais proposés dans le bill pour l’adoption des lois.

Troisièmement, comment la Chambre de la Fédération en
tant qu’institution jouerait-elle son rôle de révision dés lois.

De nos jours, la nécessité d’étudier et dé réviser un nombre
sans cessé croissant dé lois, l’obligation dé faire preuve de
jugement lors dé l’élaboration hâtive de programmes visant à
régler les problèmes sociaux, économiques ét politiques urgents
de la nation, l’importance de s’accommoder dés nouvelles
complexités de la vie privée et publique supposent toutes
l’établissement d’un certain tribunal d’appel législatif, peu en
importé la formé.

Les bureaucrates préparent les programmés pour les minis-
tres. De son côté, l’Exécutif, de par son caucus et ses whips,
exerce des pressions sur la Chambre des communes. L’opposi-
tion, elle, étudié, déploré et décrié les mesurés législatives.
Mais une fois passé le temps des divergences, le groupe
majoritairé,qui formé l’essence même de l’Exécutif, décide. Il
né resté alors plus grand temps ou grande motivation pour
réviser quoi que ce soit, mais la révision est essentielle.

Le processus dé révision supposé dé longues discussions,
l’audition de témoins éclairés, un contré-interrogatoire minu-
tieux et la rédaction d’amendements appropriés. Ce travail
requiert beaucoup de compétence, d’effort et de dévouement.
Les représentants d’une chambre qui se préoccupé davantage
d’intérêts politiques partisants et dont la composition est insta-
blé et précaire sont peu susceptibles de posséder l’expérience
que cette fonction requiert. Mais l’intérêt public exige que
cette responsabilité incombe au Parlement en raison de la
nécessité d’exercer un certain contrôlé sur la bureaucratie et
l’Exéeutif et de l’intérêt qu’il y aurait à parfaire la procédure
des Communes.

Les membres de la Chambre dé la Fédération (qui pour-
raient se voir confier un second mandat) déméureraient en
poste pendant toute la durée du Parlement ou des Législaturés
au cours desquels ils auraient été nommés. Si la méthode dé
sélection proposée était adoptée, cette Chambre serait formée
de groupés minoritaires représentant les divers partis politiques
et poursuivant les objectifs dé ces derniers.

Si l’on appliquait a la formule proposée dans le Bill C-6O les
statistiques des dernières élections fédérales et provinciales
tenues avant le 1er juillet 1978, la composition de la Chambre
de la Fédération serait la suivante:

CHAMBRE DE LA FÉDÉRATION

Répartition des sièges entre les partis politiques,
établie en fonction des suffrages exprimés aux plus récentes élections

*Voir PDF pour le tableau

Un organisme ainsi constitué n’est pas conçu pour assumer
des fonctions de révision d’une seconde Chambre. Les intérêts
de ses membres et l’orientation de leurs travaux n’iraient pas
dans le même sens.

Quatrièmement, comment la Chambre de la Fédération
pourrait-elle conjuguer plus efficacement les intéréts régio-
naux et ceux de groupes minoritaires sans gêner le déroule-
ment du processus parlementaire?

On doit se rappeler que les institutions parlementaires
actuelles sont pourvues d’innombrables moyens permettant
Fexpression des points de vue des régions. ll n’y a pas lieu de
croire que les députés de la Chambre des communes se conten-
tent de défendre les intéréts de leurs propres circonscriptions.
lls sont surtout les porte-parole des provinces et des régions.

Les ministres du Cabinet sont habituellement choisis en
tenant compte des régions. On s’attend à ce qu’ils y défendent
leurs régions et leurs provinces dans toutes les questions où les
intérêts de ces zones sont en jeu. Cette pratique a toujours été
admise en politique canadienne.

Les caucus des partis fédéraux ont une organisation tant
régionale que nationale. Les débats des caucus régionaux ont
en général une teinte régionale et les préoccupations qui y sont
exprimées sont transmises au caucus national.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique prévoit la nomi-
nation dés sénateurs en fonction des régions. Au cours des
délibérations des comités d’enquête spéciale et de la prépara-
tion de rapports du Sénat, on a accordéune grande attention
aux problèmes des régions. Toutefois, votre Comité se réjouit
des propositions du projet de loi visant à créer quatorze sièges
supplémentaires à la seconde Chambre, douze devant être
attribués aux provinces de l’Ouest du Canada. La misé en
valeur des provinces touchées justifie l’adoption de cette
proposition.

La structuré de la Chambre de la Fédération, comme l’ex-
plique un document du gouvernement intitulé «Le temps
d’agir», vise

«à offrir aux régions canadiennes une représentation plus
efficace dans le processus législatif national»

et à fournir

«une tribune pour l’expression et la protection des intérêts
et des préoccupations des régions et des provinces.»

ll est manifeste dans le Bill C-60 et le tableau reproduit
précédemment que les représentants des provinces n’exerce-
raient pas le contrôle sur la Chambre. ll n’est pas non plus du
tout assuré, compte ténu des diverses tendances politiques qui
existent dans les différentes assemblées législatives provinciales
et entre elles, qu’on puisse assurer une action efficace et
unifiée en ce qui concerne les intéréts des régions ou des
provinces.

Après chaque élection provinciale, on procéderait à de nou-
velles nominations par les provinces. L’histoire a montré que
les déclenchements d’élections sont sporadiques. Par consé-
quent, on ne peut nullement garantir la continuité de la
représentation des provinces, et encore moins celle des régions.
ll en résulterait donc une incertitude et une instabilité perma-
nentes au sujet des propositions visant à promouvoir des
objectifs provinciaux.

ll faut aussi préciser que les premiers ministres ainsi que
d’autres ministres des provinces ne céderaiént pas aux mem-
bres provinciaux de la Chambre de la Fédération le droit de
définir les aspirations et les orientations des provinces. Même
un mouvement unifié de représentants provinciaux s’opposent
à l’adoption d’une proposition législative fédérale ne garantit
pas le contrôle de la Chambre. En outre, même si certains
membres nommés par le fédéral devaient voter avec eux contre
la proposition en question, le gouvernement fédéral parvien-
drait quand même à ses fins dans les 60 jours sans soumettre la
question à la Chambre des communes.

On peut comprendre pourquoi à leur réunion de Regina, les
premiers ministres des provinces n’ont pas approuvé les propo-
sitions relatives à la Chambre de la Fédération. On ne trouvera
évidemment aucune solution aux revendications des régions
dans les propositions relatives à la constitution d’une seconde
Chambre. Elles découleront plutôt de programmes et de direc-
tives émanant des gouvernements tant fédéral que provinciaux,
ainsi que d’initiatives socio-économiques du secteur privé. Elles
peuvent être définies et traduites dans les dures réalités des
négociations, des compromis et des ententes conclus a la
conférence fédérale-provinciale. Les gouvernements canadiens,
celui du fédéral comme ceux des provinces, ainsi que la
population du Canada se sont révélés par le passé de force
égalé à cet égard. Il n’y a aucune raison de supposer que ces
défis ne peuvent être relevés à nouveau. Votre Comité croit
déceler chez les parrains du Bill C-60 une certaine confusion
entré une assemblée fédérale-provinciale et une seconde
Chambre parlementaire.

ClltqlliêltlelllcilI, la Chambre dé la Fédération pourrait-elle
assumer efficacement un rôle d’enquêteur dans des questions
qui concernent tout le pays?

Votre Comité en est venu à la conclusion que la durée
limitée du mandat des membres de cette secondé Chambre, sa
structure éminemment politique (accentuée par l’introduction
d’un système restreint de représentation proportionnelle) et lé
rôle de subordonné qui lui est imposé rendraient l’exercice de
ses fonctions inefficaces.

INÉGALITÉS RÉGIONALES

Le Comité reconnaît qu’en principe, il faudrait traiter dans
la Constitution de la question de la réduction des inégalités
régionales. La question est abordée dans le Bill à l’article 96 et
dans la déclaration des objectifs du Bill. On remarquera
cependant que le dispositif du projet de loi n’expose pas très
clairement les aspects financiers de la question et ne crée
aucune autre obligation qui ferait en sorte que, dans la mesure
du possible, chaque province soit en mesuré d’assurer à ses
citoyens des services publics conformes à la moyenne nationale
sans que le fardeau d’imposition ne dépassé cette même
moyenne.

Il est naturellement difficile d’appliquer cet engagement et
le Comité recommandé que cette question soit de nouveau
examinée par un Comité sénatorial compétent.

LA COUR SUPRÉMÉ DU CANADA
1. Dispositions actuelles

L’article 101 de FAANB stipulé simplement que le Parle-
ment peut créer une cour générale d’appel pour le Canada.
S’appuyant sur ce pouvoir, le Parlement a établi la Cour
suprême en 1875. Selon la version actuelle de cette loi, la Cour
suprême se compose de neuf juges, ce nombre étant passé de
sept à neuf en 1949 en raison de la suppression du droit
d’appel à Sa Majesté en conseil. Cette loi contient également
des dispositions concernant la nomination du régistraire et des
autres fonctionnaires, les sessions et le quorum, la juridiction
de la cour, de la procédure d’appel et nombre d’autres ques-
tions connéxes et administratives.

La loi stipulé simplement que les juges doivent être nommés
par le gouverneur en conseil et être choisis parmi les juges dé
la Cour du Banc de la Reine ou parmi les membres du barreau
de l’une des provinces. Il n’est nullement question des modali-
tés relatives au choix des jugés. La seule exigence quant à
l’origine des juges se trouve à l’article 6 qui stipule qu’au
moins trois juges seront choisis au Québec.

2. Dispositions proposées

Le Bill C-60 insérerait dans la Constitution plutôt que dans
une simple loi des dispositions établissant la Cour suprême,
fixant le nombre de juges (qui passerait de neuf à onze) et
exigeant qu’ils soient choisis dans les régions du Canada, y
compris le Québec. Par le biais de lois ordinaires, le Parlement
continuerait à assurer le fonctionnement administratif de la
Cour suprême.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles comprendraient
également des aspects qui ne sont pas visés par la Loi sur la
Cour suprême ni par d’autres lois et décriraient très précisé-
ment les modalités de sélection des juges de la Cour suprême.
Il faudrait pour cela obtenir le consentement du procureur
général de la province concernée et, à défaut d’entente, insti-
tuer un comité. En dernière étape, la nomination devrait être
approuvée par la Chambre de la Fédération dont la création
est proposée.

Enfin, le projet de loi propose d’insérer dans la Constitution
l’obligation voulant que les jugements portant sur une question
relative au droit civil de la province de Québec soient rendus
par une majorité de juges venant de cette province.

Le projet de loi propose non seulement que ces dispositions
figurent dans la Constitution, mais encore qu’elles y soient
consacrées. Même après la consécration, (voir article 133) le
Parlement demeurerait, bien sûr, libre de légiférer unilatérale-
ment sur la question du fonctionnement administratif de la
Cour suprême par le biais de lois ordinaires.

3. Témoignages

Jusqu’à présent, les témoignages que votre Comité a enten-
dus à propos de ces propositions sont quelque peu contradictoi-
res, même si, en définitive, aucun témoin n’a approuvé la
ratification des nominations de juges par la Chambre de la
Fédération. Faute de temps, tous les témoins que votre Comité
avait espéré entendre n’ont pu comparaître avant la fin du
présent rapport. Néanmoins, votre Comité considère qu’avec
les témoignages déjà entendus il peut déjà exprimer ses opi-
nions sur le sujet.

4. Observations

Votre Comité estime souhaitable de préciser dans la Consti-
tution les dispositions très rudimentaires déjà contenues dans
l’Acte de I’Amérique du Nord britannique. La Constitution
devrait effectivement décider de la formation de la Cour, du
nombre de jugés, de leur compétence et du mode de sélection
régionale. La Cour suprême du Canada est le tribunal de
dernier recours pour les questions constitutionnelles et l’inter-
prétation des lois fédérales et provinciales invoquées dans les
affaires émanant des tribunaux fédéraux et provinciaux. C’est
pourquoi votre Comité reconnaît également l’opportunité, en
principe, d’inclure ces dispositions dans la Constitution, mais il
hésite à présenter une recommandation finale à cet égard en
l’absence de toute procédure d’amendement de la Constitution.

Votre Comité estime que le nombre de juges de la Cour
devrait être maintenu à neuf. A l’heure actuelle, la Cour siège
en pleines assises pour étudier toutes les questions importantes,
plus particulièrement les questions constitutionnelles. Tout
indique qu’une augmentation du nombre de juges créerait des
problèmes de détermination de l’élément décisif du jugement
dans le cas où les juges seraient tentés démettre des avis
divergents. Même s’il n’était pas nécessaire de réunir les
pleines assises pour traiter de certaines questions constitution-
nelles, il faudrait alors que le juge en chef effectue une
sélection parmi ses collègues, ce qui pourrait engendrer des
critiques et affecter la crédibilité du tribunal.

On a prétendu à maintes reprises que le projet de nomina-
tion régionale des juges allait politiser la Cour et que le seul
critère à retenir devrait être celui de la compétence profession-
nelle de la personne nommée. On a également soutenu que le
sentiment d’aliénation régionale et l’impression que la Cour est
dominée par l’autorité centrale seraient atténués par des
garanties constitutionnelles prévoyant une représentation
régionale. Compte tenu de la pratique implicite actuelle qui
favorise le plus possible les nominations régionales, votre
Comité estime que le risque de rendre constitutionnelle cette
pratique peut ne pas être aussi grand qu’on l’a craint.

Votre Comité substituerait au consentement du procureur
général de la province pour la recommandation d’un comité de
nomination (par. 106(3)) une consultation obligatoire, non
seulement auprès du procureur général de la province de
l’éventuel juge, mais également auprès du procureur général
de chaque province au sein de la région qui sera représentée, et
il proposerait qu’une telle disposition figure dans la Constitu-
tion. S’il est nécessaire d’élaborer davantage le processus de
consultation, il faudrait le faire par une loi du Parlement, qui
pourrait être modifiée, au besoin, à la lumière de Fexpêrience
acquise. Votre Comité est toutefois d’avis qu’il serait tout à
fait convenable de s’en tenir au souple processus d’enquête et
de consultation actuel à condition que celui-ci soit bien suivi,
craignant qu’une procédure trop formelle n’élimine indûment
certains candidats hautement compétents et ne manque de
souplesse.

Votre Comité s’oppose également à ce que la nomination des
juges de la Cour suprême soit obligatoirement entérinée par la
seconde Chambre. Certains juges aussi bien que certains avo-
cats éminents pourraient être réticents à se soumettre à une
telle procédure. Si la sélection préliminaire est bien faite, cette
ratification sera superflue. Fait à souligner, d’autres pays, dont
les États-Unis, ont déjà une procédure semblable. Cette prati-
que n’étant pas courante au Canada, votre Comité voit mal
comment les méthodes de sélection qui nous ont valu jusqu’à
maintenant d’excellents juges à la Cour suprême pourraient
être améliorées et il craint que l’adoption d’une telle exigence
ne soit qu’au détriment de la Cour suprême.

Votre Comité met également en doute la proposition voulant
que les décisions en matière de droit civil soient réservées aux
seuls juges du Québec. Bien qu’il n’existe pas de disposition
semblable dans l’actuelle Loi sur la Cour suprême, il est
d’usage depuis un certain temps de requérir la présence des
trois juges du Québec pour l’audition de tous les litiges québé-
cois. Ainsi, les causes relevant normalement du Code civil sont
entendues par cinq juges, dont trois viennent du Québec.

Le libellé utilisé dans le projet de loi pose également certai-
nes difficultés. Un point de droit civil pourrait aisément être
invoqué devant un tribunal d’une province autre que le
Québec, par exemple, dans une affaire relative à un contrat
expressément régi par une loi québécoise. Les opinions sont
partagées à savoir si le fait de réserver la décision dans ce cas
aux seuls juges du Québec aiderait à promouvoir l’idéal d’unité
qu’on espère atteindre avec la réforme constitutionnelle. ll
arrive parfois qu’un point de droit privé soit soulevé simple-
ment pour introduire des notions plus générales qui relèvent du
droit public. Le cas s’est déjà présenté.

Si l’on pouvait prouver que dans les affaires civiles, la
participation de juges de common law a dénaturé la jurispru-
dence en matière de droit civil, cette proposition serait en
partie justifiée. Bien que des plaintes aient été formulées en ce
sens, les exposés à ce sujet font observer que, dans la mesure
où des problèmes se sont posés, ils remontent à de nombreuses
années et ont peu à voir avec la proposition. L’Assemblée
législative du Québec a toujours la possibilité de casser un
jugement qu’elle considère être un mauvais précédent.

Dans ses observations sur le Bill C-60, qui ont été transmises
à votre Comité, M. David Kwavnick, de l’Université Carléton,
à Ottawa, a effectué également une analyse d’affaires civiles
tranchées par la Cour suprême entre 1960 et 1966. A la
demande du Comité, une analyse analogue pour la période
1967-1978 a été effectuée par M. Jeffrey Lawrence, du Ser-
vice de recherches de la Bibliothèque du Parlement,’ et ces
deux analyses ont été annexées au présent rapport à titré
d’«Appendice B».

Ces analyses montrent que la grande majorité des causes
entendues par la Cour suprême (plus de 90% au cours de la
période de 1967 à 1978) ont été tranchées, comme on le
propose ici, par une équipe de juges formée majoritairement de
civilistes. En aucun cas, une décision majoritaire n’a été
rendue sans la présence d’un juge du Québec. Les rares fois où
un ou des magistrats de common law ont dicté le prononcé du
jugement, le litige, bien que relevant techniquement du Code
civil, portait sur l’interprétation à donner au libellé d’un
contrat, sur l’application des faits à la loi ou sur des points
autres que la base ou le principe du droit civil.

La Loi sur la Cour suprême ayant été modifiée il y a
plusieurs années pour permettre aux intimés d’interjeter appel,
le nombre des affaires de droit privé soumises à la Cour
suprême devrait diminuer, étant donné qu’elle ne susciterait
plus l’intérêt du pays tout entier. De plus, la coutume veut
que les demandes d’appel provenant du Québec soient enten-
dues par un tribunal comprenant une majorité de jugés du
Québec.

Bien qu’il soit évidemment souhaitable que les juges du
Québec participent aux décisions en matière de droit civil,
votre Comité estime qu’il ne devrait y avoir aucune obligation
de réserver les questions de droit civil au seul jugement des
magistrats du Québec. Si l’on ne peut nier que ce problème est
davantage «senti» ou perçu que réel, comme l’ont suggéré les
témoins du ministère de la Justice (compté rendu du Comité,
5:55), la seule exigence qui devrait être inscrite dans la Consti-
tution. ou de préférence dans la Loi sur la Cour suprême
devrait être qu’une majorité de juges du Québec soit obligatoi-
rement saisie des catises relevant du droit civil et de toutes les
demandes d’appel découlant d’affaires civiles jugées par les
tribunaux du Québec.

Respectuéusement soumis,

Le président

Richard J. Stanbury

ANNEXE «A»

Les témoins qui ont comparu devant le Comité

M. B. L. Strayer, c.r.,
Sous-ministre adjoint (droit public) et
Conseiller social en matière constitutionnelle
Ministère de la Justice

Mlle Alice Desjardins, c.r.,
Directeur,
Service de consultation
Ministère de la Justice

Mlle Edythe MacDonald, c.r.,
Avocat-Conseil spécial .
Ministère de la Justice

M. W. R. Lederman,
professeur de Droit
Université Queen’s

M. W. S. Tarnopolsky,
professeur de Droit
Osgood Hall, Université York

L’honorable J. C. McRuer, O.C.

M. Gérald Morris,
Faculté de Droit Université de Toronto

M. Léon Dion,
Université Laval

L’honorable K. Rafe Mair,
Président du Comité du Cabinet sur la Confédération
et Ministre des Affaires de la Consommation et des
Corporations
Province de la Colombie-Britannique

M. Melvin H. Smith,
Sous-ministre aux Affaires constitutionnelles
Province de la Colombie-Britannique

ANNEXE «B»

l. Analyse des décisions de droit ciil rendues par la Cour
suprême du Canada entre 1967 et 1978:

*Voir PDF pour le tableau

ll. Analyse des décisions de droit civil rendues par la Cour
suprême du Canada entre 1960 et 1966:

*Voir PDF pour le tableau

Leave a Reply