Document Information

Date: 1977-06-29
By: Canada
Citation: Loi corrective de 1977, SC, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 43.
Other formats: Click here to view the original document (PDF).

N° 43

LOI CORRECTIVE DE 1977

25-26 Elizabeth II, ch. 28 (Canada)

[Sanctionnée le 29 juin 1977]

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, décrète:

……….

LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES
TERRITOIRES DU NORD-OUEST

31. L’article 3 de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest est abrogé et remplacé parce qui suit:

«3. La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975 et Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974 ou sous le titre général: Actes de I’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1975.»

[Note: Voir les notes accompagnant le titre abrégé et l’article 3 de la Loi constitutionnelle n° 1 de 1975 (n° 41 supra).]

……….

LOI SUR LA REPRÉSENTATION (1974)

38. (1) L’article 3 de la Loi sur la représentation (1974) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

«3. La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974 et Actes de l’Amérique d Nord britannique, 1867 à 1965, ou sous le titre général. Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974.»

[Note: Voir les notes accompagnant le titre et l’article 3 de la Loi constitutionnelle de 1974 (n° 40 supra).]

……….