Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation de 1993 modifiant la Constitution, 12 mars 1993 (Loi sur le Nouveau-Brunswick)
Informations sur le document
Date: 1993-03-12
Par: Ray Hnatyshyn (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Ray Hnatyshyn, Proclamation, 12 mars 1993.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).
Pourquoi n’y a-t-il aucun texte?
Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Soyez un contributeur.