Reunion du Comité Permanent des Ministres sur la Constitution, Les pouvoirs qui touchent l’économie [QC] (8-11 juillet 1980)
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Date: 1980-07-08 – 1980-07-11
Par: Québec
Citation: Reunion du Comite Permanent des Ministres sur la Constitution, Les pouvoirs qui touchent l’économie, Note pour une intervention du Québec, Doc 830-81/021 (Montréal: 8-11 juillet 1980).
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