Conférence Constitutionnelle, Comité Ministériel des Langues Officielles, Raport intérimaire du comité ministériel sur les langues officielles a la conférence constitutionnelle (6 novembre 1969)
Informations sur le document Date: 1969-11-06 Par: Gerard Pelletier Citation: Conférence Constitutionnelle, Comité Ministériel des Langues Officielles, Raport intérimaire du comité ministériel sur les langues officielles a la conférence constitutionnelle (6 novembre 1969). Autres formats: Consulter le document original (PDF). CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE COMITÉ MINISTÉRIEL DES LANGUES OFFICIELLES Deuxième réunion le 6 novembre 1969 Rapport intérimaire à la Conférence constitutionnelle Le Comité ministériel des langues officielles se réunit le 6 novembre 1969; tous les gouvernements sont représentés. Le président fait une déclaration où il expose la proposition du gouvernement fédéral au… Read more Conférence Constitutionnelle, Comité Ministériel des Langues Officielles, Raport intérimaire du comité ministériel sur les langues officielles a la conférence constitutionnelle (6 novembre 1969) →