Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1997, 19 décembre 1997 (Québec)

Informations sur le document Date: 1997-12-19 Par: Roméo Leblanc (Gouverneur Général) Citation: Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, 19 décembre 1997. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Pourquoi n’y a-t-il aucun texte? Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Soyez un contributeur.