18e Conférence Annuelle des Premiers Ministres Provinciaux, La période après-contrôles et les négociations collectives dans le secteur public (18-19 août 1977)


Informations sur le document

Date: 1977-08-18
Par: Ontario
Citation: 18e Conférence Annuelle des Premiers Ministres Provinciaux, La période après-contrôles et les négociations collectives dans le secteur public, Doc 850-8/003 (St. Andrews: 18-19 août 1977).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).


DOCUMENT: 850-8/003

18e CONFERENCE ANNUELLE DES PREMIERS MINISTRES PROVINCIAUX

La période après-contrôles
et
les négociations collectives dans le
secteur public

ONTARIO

St. Andrews, N.—B.
les 18 et 19 août 1977

-2-

LA PÉRIODE APRÈS-CONTRÔLES

ET LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR PUBLIC

Tables des matières

INTRODUCTION ————————————————————————————————————————————— 1
LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L’INFLATION 1
Prix ——————————————– 1
Profits —————————————— 2
Salaires ————————————— 2
L ‘ APRÈS-CONTRÔLES ———————————————————————————————————————— 4
Choix du moment opportun pour le dêcontrôle 4
(i) Suppression d’emblée des contrôles 4
Îii)Suppression progressive des contrôles 4
Organisme de contrôle —————————- 4
Rémunération dans le secteur public 5
Consultations —————————— 6
Restrictions fiscales ————————– 5
Restrictions monétaires 7
Liste des tableaux
TABLEAU 1 EVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION AVANT
ET APRÈS LE 14 OCTOBRE 1975 1
TABLEAU 2 ENTENTES SALARIALES NÉGOCIÉES AU CANADA ET
AUX ÉTATS-UNIS DE 1974 À 1977 3
TABLEAU 3 AUGMENTATIONS SALARIALES PENDANT CHAQUE
ANNÉE DU PROGRAMME AU CANADA 3

INTRODUCTION

L’Ontario maintient son engagement de tout mettre en oeuvre pour lutter
contre l’inflation. Non seulement l’inflation engendre-t-elle des
injustices, mais elle réduit aussi la valeur des économies à l’intérieur
de notre système économique et elle fait disparaître des emplois en
affaiblissant notre capacité de concurrence sur le marché international.
Le Canada étant un pays qui dépend largement du commerce extérieur, le
chômage va nécessairement de pair avec l’inflation. En fait, les pays
qui ont pris des mesures énergiques pour lutter contre l’inflation,
l’Allemagne de l’Ouest par exemple, sont ceux qui ont affiché la meilleure
performance sur le plan économique aux cours des dernières années. Par
conséquent, il est évident qu’il faut continuer à faire preuve de vigi-
lance à l’égard de l’inflation.

L’Ontario a demandé que soit établi le Programme de lutte contre
l’inflation et en a appuyé la mise en oeuvre. Bien que le contrôle des
prix et des salaires comporte de sérieux problèmes et ne soit pas sans
danger, il fallait établir un programme qui arrêterait immédiatement la
poussée inflationniste, sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures
draconiennes pour provoquer une déflation, étant donné que la demande
extérieure était d’ores et déja assez faible. En général, le Programme
a donné de bons résultats, notamment un taux modéré d’augmentation des
salaires et des prix. Néanmoins, la lutte n’est pas terminée et il
faut élaborer des mesures de décontrôle appropriées et efficaces.

Durant les vingt-deux mois pendant lesquels le Programme de lutte
contre l’inflation a été en vigueur, l’économie a évolué dans une direc-
tion qui donne à penser que les deux prochaines années pourraient être
favorables à un retour à une croissance économique sans inflation.
Cette possibilité est fonction de l’oscillation des prix, des profits

-4-

et des salaires pendant le reste de la durée du Programme de lutte contre
l’inflation et pendant la période de décontrôle qui suivra immédiatement.

LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L’INFLATION

Prix

Le taux d’augmentation des prix à la consommation a diminué depuis
l’entrée en vigueur du Programme de lutte contre l’inflation.
L’amélio-
ration révélée dans le tableau l s’est produite en dépit du fait que
les secteurs non soumis au contrôle, soit l’alimentation, l’énergie
et les importations, ont eu tendance à influencer l’évolution des prix
dans les secteurs contrôlés et ont eu des effets considérables sur
l’indice des prix à la consommation.

EUOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION AVANT ET APRÈS LE 14 OCTOBRE l975

(TAUX ANNUELS) Tableau 1

21 mois Pendant le PLI

Avant de PLI Pendant le PLI Les premiers Les derniers 6 mois
15 mois

Oct. 75/ Juin 77/ Dec. 76/ Juin 77/
Fev. 74/ Oct. 75/ Oct. 75 / Dec. 76/
Tous les secteurs 11.4 7.2 5.9 10.2
Tous les secteurs 10.6 8.4 8.5 8.0
sauf l’alimentation
L’alimentation 13.5 4.2 -1.5 16-4
Les produits sauf 11.4 6.8 6.2 8.2
les danrées
les services 11.3 10.0 10.9 7.8

Source: Statistique Canada 1977

-5-

Ainsi, jusqu’à maintenant en 1977, les prix dans le secteur de l’alimen-
hmiorlcomptent pour 47 p. 100 de l’augmentation totale de l’indice des
prix à la consommation, alors qu’en 1976 ce taux n’était que de 4 p. 100.
Parallèlement, les prix des produits importés ont augmenté au taux
annuel moyen de 28.5 p. 100 pendant les trois premiers mois de l977,
hausse attribuable en grande partie à la dépréciation du dollar canadien.
L’augmentation des prix des produits importés a aussi une incidence sur
le prix de vente des produits manufacturés, dont l’augmentation au cours
des cinq premiers mois de 1977, projetée sur une période d’un an,
s’établit à un taux moyen de 12 p. 100 alors qu’elle n’avait été que
de 4.1 P. 100 au cours des quinze mois précédents de la période de
contrôle. L’augmentation constante du prix de l’énergie et surtout les
augmentations semi—annuelles assurées du prix du pétrole vont continuer
de donner une idée quelque peu faussée du succès obtenu dans la lutte
contre les facteurs inflationnistes purement intérieurs.
Malgré les distorsions qu’entraînent les augmentations de prix inévita-
bles, le PLI s’est accompagné d’une modération DE l’augmentation des prix
à la consommation. L’effet combiné du PLI et des pressions du marché
sur les facteurs inflationnistes intérieurs transparaît dans le secteur
des services, secteur peu tributaire des importations, à coefficient
élevé de salaires, qui a connu une baisse considérable du taux d’augmen-
tation des prix. En 1976, l’augmentation des prix des services a compté
pour 69 p. 100 de l’augmentation totale de l’indice des prix à la
consommation. Pour la première moitié de 1977, ce taux n’atteint pas
30 p. 100.

Profits

Les profits se sont accrus considérablement au cours du premier trimestre
de 1977 et l’augmentation avant impôt est de 78.3 p. 100 plus élevée

-6-

qu’elle ne l’était au cours des trois derniers mois de 1976. De plus,
la part des profits dans le calcul du produit national brut est passée
de 9.7 p. 100 à 10.9 p. 100. L’augmentation des profits peut s’expliquer
par l’augmentation des prix à l’exportation et un accroissement de la
quantité des produits exportés. Par conséquent, l’amélioration n’est
pas liée à des marges de profits injustifiables sur le marché intérieur
dans les secteurs visés par le PLI.

En général, les profits et les marges de profits dans les secteurs
visés par le PLI sont inférieurs au niveau toléré. cette constatation
mérite qu’on s’y arrête. Cependant, une demande extérieure plus forte
devrait entraîner une utilisation accrue de la capacité de production,
une hausse des marges de profits et une reprise des investissements
nécessaires à la création d’un plus grand nombre d’emplois et à
l’augmentation des revenus réels.

Salaires

L’augmentation effrénée des salaires avant l’entrée en vigueur du
Programme de lutte contre l’inflation a eu des effets néfastes considé-
rables sur la position concurrentielle du Canada sur le marché inter-
national. Le tableau 2 révèle que le taux des augmentations salariales
négociées au Canada dépassait de beaucoup celui enregistré chez notre
principal partenaire commercial, les États-Unis.

-7-

ENTENTES SALARIALES NÉGOCIÉES AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS DE l976
1977: l

(Taux d’augmentation annuel moyen) Tableau 2

1974 1975 1976 1977:1

Toutes les industries

Canada 14.3 17.1 10.1 8.6
États-Unis 7.3 7.8 6.4 6.5

Secteur manufacturier

Canada 13.1 13.9 8.8 6.6
États-Unis 6.1 8.0 6.0 6.4

Source: Revue de la Banque du Canada 1977; États—Unis, ministère du
Travail 1977.

Ces conditions, antérieures à l’établissement de la Commission de
lutte contre l’inflation ont aggravé le déficit commercial du Canada,
tout particulièrement dans le secteur des produits manufacturés. Par
voie de conséquence, la création d’emplois s’en est trouvée grandement
compromise. Cependant, comme le révèle le tableau 2,les ententes
salariales intervenues au Canada, après l’entrée en vigueur du programme
de lutte contre l’inflation sont plus raisonnables et les augmentations
sont comparables à celles qui sont obtenues aux États—Unis.

Les données de la CLI concernant l’ensemble des augmentations

salariales révèlent une tendance à la modération dans les négociations

-8-

salariales, plus de 50 p. 100 des ententes intervenues dans le secteur
privé demeurant en deça de ce que prévoient les lignes directrices.

Le tableau 3 illustre la baisse des augmentations négociées obtenues
dans le cadre du Programme de lutte contre l’inflation. Les chiffres

sont comparables pour l’Ontario.

AUGMENTATIONS SALARIALES PENDANT CHAQUE ANNÉE DU PROGRAMME AU CANADA

Tableau 3

Avant l’entrée Année 1 Année II Année III
en vigeur du du programme du programme du programme

Toutes les
industries

Nombre les
industries

Nombre d’employés 213,599 2,994,934 1,286,639 151,797

Taux
négocié 14.2 10.1 8.1 6.1

Taux autorisé 10.8 9.7 7.9 6.0

Source: Commission de lutte contre l’inflation

La demande de main—d’oeuvre devrait continuer à être faible et à
jouer un rôle dominant dans les négociations salariales au Canada. Il
existe cependant certains dangers. De fortes augmentations et les
importations, risquent d’entraîner des revendications salariales dans

les secteurs non soumis aux fortes pressions du marché. Un autre danger

est lié aux coûts de production très élevés atteints au Canada comparitive—

-9-

ment à ceux qui ont été enregistrés aux États-Unis. Ils peuvent retarder

la reprise tout particulièrement dans le secteur des produits finis. La

dépréciation actuelle du dollar canadien compensera dans une certaine
mesure les coûts élevés, mais il existe un danger que cette même dépré-
ciation entraîne une augmentation des prix des produits importés ce
qui aurait effet de déclencher une nouvelle vague de revendications

salariales.

L’APRES-CONTROLES
Choix du moment opportun pour le décontrôle

De nombreux facteurs, notamment une capacité excessive sur le marché tant
en ce qui a trait à la production qu’à la main-d’oeuvre, des revendications
salariales généralement modérées, de faibles marges de profit et des
salaires rétroactifs peu élevés dans l’ensemble, laissent penser que le
climat économique est favorable au décontrôle. Cependant, les effets
néfastes de l’augmentation des prix dans les secteurs non-contrôlés de
l’alimentation, de l’énergie et des importations qu’aggrave une sensibi-
lité accrue de la main-d’oeuvre aux fluctuations des prix, constituent à
l’heure actuelle une menace pour le succès du décontrôle. En outre, plus
de 60 p. 100 de la population canadienne appuie actuellement les contrô-
les. Si donc il se produisait un retour aux conditions qui prévalaient
avant l’établissement de la CLI, le décontrôle s’en trouverait menacé.

Les tendances récentes des prix ont déjà rendu difficile le choix
du moment opportun et du processus de décontrôle. La suppression « d’em-
blée » aurait peut-être été préférable il y a six mois, mais la suppression
progressive est sans doute la meilleure solution à l’heure actuelle. Les
deux dates proposées pour l’entrée en vigueur du décontrôle, soit le 14

octobre 1977 et 1er janvier 1978, permettraient d’abandonner progressive-

-10-

ment les contrats de travail.

le premier janvier,

Cependant, s’il advenait qu’on choisisse

la majeure partie des profits continuerait d’être

assujettie pendant toute l’année 1978.

(i) Suppression « d’emblée » des contrôles

La suppression rapide et complète du programme de lutte contre
l’inflation comporte certains avantages dont la simplicité
administrative, un degré relatif de justice, puisque les

contrôles seraient abandonnés simultanément dans tous les

secteurs, un maximum de discrétion quand au choix du moment

opportun, l’élimination d’une bonne part de l’incertitude des

syndicats et des investisseurs, et la possibilité d’enchaîne-

ment d’un contrôle permanent des prix et des salaires.

suppression « d’emblée » des contrôles comporte , à l’heure

actuelle surtout, des désavantages, notamment le risque d’une

remontée en flèche des salaires, des prix et des profits et le

danger que les pressions de la concurrence sur le marché ne
puissent contenir les augmentations excessives des salaires et
des prix dans tous les secteurs.

(ii) Suppression progressive des contrôles

Une suppression progressive des contrôles est surtout avanta-
geuse parce qu’elle permet de répartir sur une certaine période
de temps la remontée des prix et des salaires et qu’elle permet
de garder dans une certaine mesure la confiance du public. La
souplesse caractéristique d’une suppression progressive des
contrôles permet aussi de mettre en oeuvre des politiques et
des programmes pour la période d’après-contrôles.

L’organisme de contrôle

Afin que les succès obtenus relativement au contrôle de la poussée

-11-

inflationniste demeurent, il faudra établir un organisme national chargé
de contrôler les prix et les salaires. L’Ontario a déjà souligné qu’elle
appuyait l’établissement d’un organisme qui pourrait aider à éliminer
certaines causes probables de l’inflation et à en amoindrir les effets.
Il serait important de choisir la structure et le processus les plus
appropriés. A moins d’être limité par son mandat, l’organisme de con-
trôle de la période aprês—contrôles risque de ne pas « marquer assez clai-
rement » l’abandon du Programme de lutte contre l’inflation, et c’est ce
qu’il devra faire pour réduire l’incertitude du milieu des affaires. Il
faudra aussi éviter la bureaucratisation à outrance, le recoupement des
efforts et les coûts administratifs excessifs. Par exemple, il serait
déplorable que cet organisme dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour
exiger des entreprises privées tous les renseignements demandés, car on
inposerait ainsi un fardeau à ce secteur de l’économie. Lorsqu’il y a
monopole pour augmenter les prix, on pourrait prendre des mesures dans le
cadre de la Loi sur les coalitions, plutôt d’établir de nouveaux
mécanismes identiques à ceux déjà en place. Etant donné que le public
semble souhaiter le maintien d’une forme de vigilance à l’égard de l’in-
flation, il faudrait peut-être établir un organisme qui:

. recueillerait et commenterait les données publiques disponibles sur
les salaires et les prix;

. ferait connaître au public les sources d’inflation et l’effet des
politiques intérieures, afin de freiner la spéculation sans borne
qui caractérise tout climat inflationniste et de corriger les
informations erronées;

. expliquer et faire accepter les raisons d’une diminution des

salaires et des profits dans certains secteurs alors que d’autres

connaissent des augmentations;

-12-

. conseiller le gouvernement et lui indiquer les causes et les
solutions de l’inflation et poursuivre les travaux de recher-
ches concentrés entrepris par la CLI sur le phénomène de l’in-
flation moderne.
On en choisirait les membres en tenant compte, entre autres facteurs, des
fonctions et des pouvoirs de cet organisme. Il pourrait s’agir, à un
extrême, d’un organisme bureaucratique composé essentiellement de mem-
bres désignés par le gouvernement ou, à l’autre extrême, d’un conseil
à large représentation publique.
Rémunération dans le secteur public
A la fin de l974 et au début de 1975, les augmentations obtenues par
le secteur public dans le cadre d’ententes salariales commencèrent à
dépasser celles obtenues dans le secteur privé. L’écart était dû à la
faiblesse de la concurrence et des contrôles administratifs dans le
secteur public. Cette faiblesse dépend d’une part du fait queLl’employeur
n’est pas motivé à viser un haut degré d’efficacité en raison:
. de l’absence de concurrence pour certains services gouvernementaux;
. de la relation indirecte entre le financement et l’utilisation des
services gouvernementaux; et
. de la nature de certains transferts intergouvernementaux qui faus-
sent la comptabilité publique.
D’autre part, les employés du secteur public sont mieux organisés
sur le plan syndical que ceux du secteur privé et leurs syndicats sont
plus forts. Plus de 40 p. 100 des fonctionnaires ne travaillant pas pour
le gouvernement fédéral font partie d’un groupe unique à l’égard duquel il
n’existe aucun équivalent dans le secteur privé qui puisse avoir une
influence modératrice. En fait, les comparaisons de salaires et les bonds

à ce chapitre sont des facteurs dominants de l’emploi dans le secteur public.

-13-

De plus, les mises à pied et les congédiements sont, autant par tradition
qu’à cause de la croissance de ce secteur, des choses assez rares dans le
secteur public et n’incitent pas par conséquent les employés à restreindre
leurs demandes.

Pendant la période après—contrôles il faudrait éviter que les ententes
salariales dans le secteur public donnent le pas et relancent l’inflation.
Il faudrait que tous tiennent compte de la « capacité financière » du contri-
buable et des répercussions fiscales des ententes salariales dans l’ensem-
ble. Les ententes salariales négociées dans le secteur public doivent être
basées sur l’état du marché de la main-d’oeuvre et suivre si possible comme
principe la « parité salariale » avec le secteur privé. Les employeurs du
secteur public doivent améliorer les communications et leurs sources de
renseignements afin de rendre plus efficaces et plus justes les négocia—
tions collectives dans le secteur public.

Consultations

Il existe actuellement suffisamment de mécanismes d’échanges d’opinions
et de consultations fédérales-provinciales sur le plan économique, mais les
consultations avec les représentants de tous les secteurs de l’économie,
particulièrement sur les questions relatives à l’après—contrôles, laissent
à désirer. Le recours à un processus consultatif élargi pour élaborer les
politiques fiscales et monétaires risque de se traduire par un adoucissement
de ces politiques. Les questions relatives aux problèmes opérationels
précis, aux affaires, aux syndicats et aux leaders communautaires pourraient
relever d’un organisme consultatif chargé de l’après—contrôles.

L’Ontario a établi un Comité consultatif des premiers ministres sur
l’après—contrôles qui remplace la Partnership for Prosperity Conference.

Il regroupe les représentants des syndicats, du monde des affaires et du

milieu universitaire et sert de tribune d’étude, de recherche et de consul-

-14-

tation. Le comité consultatif comprend trois sous-comités chargés de
rédiger des documents traitant de la création d’emplois, de la concur-
rence, de l’inflation et du décontrôle. La phase initiale du travail
de ces sous—comités s’est soldée par la présentation d’optiques origi-
nales et l’établissement d’un consensus sur la nature des problèmes
liés aux politiques.

Restrictions fiscales

Le programme d’après-contrôles doit d’abord et.avant tout imposer
des restrictions fiscales dans le secteur public. L’inflation est en
grande partie attribuable au secteur public qui accaparait une part de
plus en plus grande de la totalité des ressources aux dépans du secteur
privé, de la croissance permanente et de la prospérité. Pour cette
raison, les gouvernements doivent s’autofinancer et éviter de drainer
une part excessive des ressources nationales et provinciales. En
Ontario, le contrôle volontaire des dépenses gouvernementales est au
centre de la planification fiscale et économique à long terme dans la
lutte contre l’inflation. Ce contrôle établit un certain équilibre entre
les secteurs public et privé de la province, édifiant du même coup une
base solide pour la croissance ultérieure. Le contrôle des dépenses
établit une certaine souplesse qui permet de répondre aux besoins et
d’améliorer l’efficacité du secteur public.

Les restrictions fiscales adoptées en Ontario en 1976 et en 1977 ont
permis de maintenir les dépenses à un niveau inférieur à celui imposé
par le budget approuvé par l’Assemblée législative et les liquidités
nettes requises ont été sensiblement réduites. On prévoit réaliser une
économie semblable cette année. La réalisation de l’obiectif visant à
équilibrer le budget d’ici 1980-1981 exigera le maintien de cette ten-

dance. Elle implique aussi qu’on éliminera éventuellement les déficits

budgétaires en contrôlant les dépenses et non en augmentant les impôts.
gestrictions monétaires

Dans la période d’après-contrôles, il faudra s’engager à suivre une
politique monétaire compatible avec les autres politiques d’après—contrô
les qui favorisera une croissance raisonnable dans un climat économique
sans inflation.

Le contrôle des prix et des salaires a entraîné un ralentissement
du rythme d’augmentation des réserves monétaires. Il y a plus d’un an
et demi, la Banque du Canada indiquait clairement pour la première fois
les moyens qu’elle entendait prendre pour freiner l’expansion monétaire.
Les objectifs visaient alors à réduire le taux de croissance à moins de
l5 p. lO0 sans descendre en deça de l0 p. 100.

En août 1976, l’inflation s’étant résorbée, la Banque du Canada a
ajusté son objectif à 8 et l2 p. 100. La Banque éprouve depuis certaines
difficultés à maintenir le taux à un niveau supérieur à 8 p. 100. D’une
part, elle doit tout faire pour que le taux de croissance monétaire ne soit
pas trop élevé, et par conséquent inconciliable avec la baisse graduelle
du taux d’inflation, mais d’autre part elle doit s’assurer qu’il est
adapté à la croissance économique.

Le contrôle graduel du taux d’expansion monétaire est nécessaire afin
de créer un climat qui rendra difficile toute augmentation considérable
des coûts et des prix. L’échec en matière d’établissement d’une politique
monétaire conforme à l’objectif, soit le retour à une croissance sans in»
flation en période d’après—contrôles, entraînerait certainement un retour
à une inflation galopante.

Leave a Reply