18e Conférence Annuelle des Premiers Ministres Provinciaux, Entente visant à promouvoir l’accessibilité scolaire à certaines catégories de personnes de l’extérieur (18-19 août 1977)


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Date: 1977-08-18
Par: Québec
Citation: 18e Conférence Annuelle des Premiers Ministres Provinciaux, Entente visant à promouvoir l’accessibilité scolaire à certaines catégories de personnes de l’extérieur, Doc 850-8/014 (St. Andrews: 18-19 août 1977).
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18e CONFERENCE ANNUELLE DES PREMIERS MINISTRES PROVINCIAUX
Entente visant a promouvoir
1’accessibi1ite scolaire a certaines categories
de personnes de l’exterieur
QUEBEC
PROJET POUR DISCUSSION
St. Andrews, N.-B.
les 18 et 19 aout 1977

ATTENDU QUE 1e Gouvernement du Quebec et le Gouvernement de (la province X) ont
adopte des lois et sont susceptibles d’adopter des lois relatives a l’accessi-
bilite aux services d’enseignement sur leurs territoires respectifs;
ATTENDU QUE de telies mesures peuvent avoir des incidences sur l’accessibi1ite
aux services d’enseignement pour les personnes passant d’une province a 1’autre;
ATTENDU QUE le Gouvernement du Quebec et 1e Gouvernement de (la province X) de-
sirent que ces personnes puissent avoir acces a des services d’enseignement en
anglais au Quebec et en francais dans (la province X);
ATTENDU QUE le Gouvernement du Quebec et le Gouvernement de (la province X) con-
siderent necessaire d’adopter les mesures requises en vue de permettre une telle
accessibilite pour les personnes designees de l’une ou l’autre province;
EN CONSEQUENCE, les parties font les conventions suivantes:
1- Personnes designees
Aux fins de 1a presente entente, les personnes designees referent aux
categories suivantes:
a) Beneficiaires de (la province X)
– les enfants dont le pere ou la mere a recu au Canada, l’enseigne-
ment primaire en anglais et est domicilie dans cette province;
– les enfants dont le pere ou la mere a recu, hors du Canada,
l’enseignement primaire en ang;ais mais qui est domicilie dans
cette province le 1er septembre 1977;
– les enfants qui, lors de leur derniere annee de scolarite avant
le 1er septembre 1977, recevaient dans (la province X)
l’enseignement en angiais dans une classe maternelle ou a
l’ecole primaire ou secondaire;
– 1es freres et soeurs cadets des enfants vises au paragraphe
precedent.

niveau ou de type d’etude (e.g. elementaire/secondaire; general/
technique) etc,
II- Services d’enseignement
a) Le Gouvernement du Quebec prendra les dispositions necessaires
pour que tout beneficiaire de (la province X) venant au Quebec
recoive, sur demande des parents, l’enseignement en anglais dans
les classes maternelles ou dans les ecoles primaires ou secondaires;
b) le Gouvernement de (la province X) prendra les dispositions neces-
saires pour que tout beneficiaire du Quebec venant dans (la pro-
vince X) recoive, sur demande des parents, l’enseignement en francais dans les classes maternelles ou dans les ecoles primaires ou
seccndaires;
c) a ces fins, les parties conviennent de se preter mutuellement assis-
tance en definissant, au besoin, des programmes de cooperation
(envois de professeurs, stages et missions techniques, echanges
de materiel didactique, etc) repondant aux objectifs poursuivis,
ainsi qu’en facilitant l’emission des documents administratifs requis
par les beneficiaires. –
III- Mise en oeuvre
Les ministres de l’Education de chaque province verront a la mise en
oeuvre de la presente entente.
IV- Revision des termes
Compte tenu du desir des parties de favoriser,dans toute la mesure
possible, l’acces reciproque a des services scolaires comparables,
celies-ci reviseront A tous les trois ans les definitions utilisees 3
la section I de la presente.

La presente entente entre en vigueur le jour de sa signature et Te de-
meure, 3 moins qu’un avis de revocation soit signifie par l’une des
parties au moins 3 mois avant la date d’echeance de son anniversaire..

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