Informations sur le document Date: 1952-06-18 Par: Canada (Parlement) Citation: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC, 1 Eliz II, c 15, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 36. Autres formats: 1 Elizabeth II, ch. 15 (Canada) [S.R. 1952, ch. 304] Loi modifiant les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 a 1951, en ce qui concerne le rajustement de la représentation a la Chambre des Communes. 1. L’article 51 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, édicté par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, est… Read more Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC →
Informations sur le document Date: 1951-05-31 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U), 14-15 Geo VI, c 32, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 35. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 14-15 George VI, ch. 32 (R.-U.) Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 [31 mai 1951] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en Parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté, lui demandant de daigner faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure pour… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1950-05-23 Par: George VI Citation: Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U), 14 Geo VI, c 6, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 34. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 14 George VI, ch. 6 (R.-U.) Loi ayant pour object de faciliter davantage la revision du droit statutaire en abrogeant des dispositions qui ne sont plus exécutoires ou qui sont devenues inutiles et pour faciliter la publication des éditions revisées des Status [23 mai 1950] Considérant qu’il est opportun d’abroger… Read more Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire (R-U) →
Informations sur le document Date: 1949-12-16 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique (No 2), 1949 (R-U), 13 Geo VI, c 81, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 33. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 13 George VI, ch. 81 (R.-U.) Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, quant à la modification de la constitution du Canada [16 décembre 1949] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté. lui demandant… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique (No 2), 1949 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1949-03-23 Par: George VI Citation: Loi sur Terre-Neuve (R-U), 12-13 Geo VI, c 22, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 32. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1949) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 12-13 George VI, ch. 22 (R.-U.) Loi ayant pour objet de ratifier les Conditions d’union arrêtées entre le Canada et Terre- Neuve et d’y donner effet [23 mars 1949]… Read more Loi sur Terre-Neuve (R-U) →
Informations sur le document Date: 1947-10-01 Par: Royaume-Uni (George VI) Citation: Lettres Patentes Constituant la Charge de Gouverneur Général du Canada (R-U), 1947, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº31. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Applicables à partir du 1er octobre 1947 «GEORGE R.» CANADA George VI, par la grâce de Dieu, roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, défenseur de la foi. [SCEAU] A tous ceux qui les présentes verront, SALUT: Considérant que, par certaines lettres patentes sous le Grand Sceau, datées, a… Read more Lettres Patentes Constituant la Charge de Gouverneur Général du Canada (R-U), 1947 →
Informations sur le document Date: 1946-07-26 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1946 (R-U), 9-10 Geo VI, c 63, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 30. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 9-10 George VI, ch. 63 (R-U.) Loi prévoyant le rajustement de la représentation à la Chambre des Communes du Canada sur la base de la population du Canada [Sanctionnée le 26 juillet 1946] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, réunis en Parlement, ont présenté une adresse à… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1946 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1943-07-22 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U), 6-7 Geo VI, c 30, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 29. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 6-7 George VI, ch. 30 (R-U.) Loi ayant pour objet de rajuster la représentation des provinces a la Chambre des Communes à la suite du recensement décennal fait en l’an mil neufcent quarante et un [22 juillet 1943] Considérant que le Sénat et les Communes du Canada, réunis en Parlement, ont présenté… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1943 (R-U) →