Comité Permanent des Ministres sur la Constitution, Commentaires du Québec sur les Positions fédérales relatives aux pouvoirs en matière d’économie (22-24 juillet 1980)
Informations sur le document
Date: 1980-07-22 – 1980-07-24
Par: Québec
Citation: Comite Permanent des Ministres sur la Constitution, Commentaires du Québec sur les Positions fédérales relatives aux pouvoirs en matière d’économie, Doc 830-83/006 (Vancouver: 22-24 juillet 1980).
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