Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960


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Date: 1960-08-10
Par: Canada (Parlement)
Citation: Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, SC, 1960, c 44.
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8-9 Élisabeth II.


CHAP. 44

Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

[Sanctionnée le août 1960.]

Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que le rôle de la famille dans une société d’hommes libres et d’institutions libres;

Il proclame en outre que les hommes et les institutions ne demeurent libres que dans la mesure où la liberté s’inspire du respect des valeurs morales et spirituelles et du règne du droit;

Et afin d’expliciter ces principes ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui en découlent, dans une Déclaration de droits qui respecte la compétence législative du Parlement du Canada et qui assure à sa population la protection de ces droits et de ces libertés,
En conséquence, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète:

PARTIE I

DÉCLARATION DES DROITS

1. Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe:
a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi;
b) le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi;
c) la liberté de religion;
d) la liberté de parole;
e) la liberté de réunion et d’association, et
f) la liberté de la presse.

2. Toute loi du Canada, à moins qu’une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément qu’elle s’appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droits, doit s’interprêter et s’appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l’un quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes, ni à en autoriser la supression, la diminution ou la transgression, et en particulier, nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme
a) autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui que ce soit;
b) infligeant des peines ou traitements cruels et inusités, ou comme en autorisant l’imposition;
c) privant une personne arrêtée ou détenue
(i) du droit d’être promptement informée des motifs de son arrestation ou de sa détention,
(ii) du droit de retenir et constituer un avocat sans délai, ou
(iii) du recours par voie d’habeas corpus pour qu’il soit jugé de la validité de sa détention et que sa libération soit ordonnée si la détention n’est pas légale;
d) autorisant une cour, un tribunal, une commission, un office, un conseil ou une autre autorité à contraindre une personne à témoigner si on lui refuse le secours d’un avocat, la protection contre son propre témoignage ou l’exercice de toute garantie d’ordre constitutionnel;
e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations;
f) privant une personne accusée d’un acte criminel du droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie en comformité de la loi, après une audition impartiale et publique de sa cause par un tribunal indépendant et non préjugé, ou la privant sans juste cause du droit à un cautionnement raisonnable; ou
g) privant une personne du droit à l’assistance d’un interprète dans des procédures où elle est mise en cause ou est partie ou témoin, devant une cour, une commission, un office, un conseil ou autre tribunal, si elle ne comprend ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroulent ces procédures.

3. Le ministre de la Justice doit, en conformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner toute proposition de règlement soumise, sous forme d’avant-projet, au greffier du Conseil privé, selon la Loi sur les règlements, comme tout projet ou proposition de loi soumis ou présenté à la Chambre des communes, en vue de constater si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu;il en a l’occasion.

3. Le ministre de la Justice doit, en conformité des règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, comme tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes, en vue de rechercher si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice doit, en comformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.

(2) Il n’est pas nécessaire de procéder à l’examen prévu par le paragraphe (1) si, avant son établissement, le règlement a été examiné, sous forme de projet en application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires afin de vérifier sa compatibilité avec les dispositions de la présente Partie.

[Note: La version originale de l’article 3 (première disposition en italique) a été modifiée aux termes de l’article 29 de la Loi sur les textes réglementaires, 19-20 Eliz. II, ch. 38 et la version édictée par cette loi (deuxième disposition en italique) a été modifiée aux termes de l’article 105 de la Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés), 33-34 Eliz. II, ch. 26.]

4. Les dispositions de la pr♪sente Partie doivent être connues sous la désignation: Déclaration canadienne des droits.

PARTIE II

5. (1) Aucune disposition de la Partie 1 ne doit s’interpréter de manière à suprrimer ou restreindre l’exercice d’un droit de l’homme ou d’une liberté fondamentale non énumérés dans ladite Partie et qui peuvent avoir existé au Canada lors de la mise en vigeur de la présente loi.

(2) L’expression «loi du Canada», à la Partie I, désigne une loi du Parlement du Canada, édictée avant ou après la mise en vigueur de la présente loi, ou toute ordonnance, règle ou règlement établi sous son régime, et toute loi exécutoire au Canada ou dans une partie du Canada lors de l’entrée en application de la présente loi, qui est susceptible d’abrogation, d’abolition ou de modification par le Parlement du Canada.

(3) Les dispositions de la Partie I doivent s’interpréter comme ne visant que les matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada.

6. L’article 6 de la Loi sur les mesures de guerre est abrogé et remplacé par ce qui suit:

«6. (1) Les articles 3, 4 et 5 n’entreront en vigueur que sur la publication d’une proclamation du gouverneur en conseil, déclarant qu’il existe une guerre, invasion ou insurrection, réelle ou appréhendée.

(2) Une proclamation déclarant qu’il existe une guerre invasion ou insurrection, réelle ou appréhendée, doit être présentée au Parlement immédiatement après sa publication ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les quinze premiers jours où le Parlement siège par la suite.

(3) Lorsqu’une proclamation a été présentée au Parlement selon le paragraphe (2), un avis de motion dnns l’une ou l’autre Chambre, signé par dix de ses membres et effectué en conformité des règles de ladite Chambre dans un délai de dix jours à compter de ln date où la proclamation a été
présentée au Parlement, demandant la révocation de la proclamation, doit être soumis aux délibérations de ladite Chambre aussitôt que possible dans les quatre jours de séance qui suivent la date de la présentation de cette motion en ladite Chambre.

(4) Si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution révoquant la proclamation, elle cessera d’être exécutoire, et les articles 3, 4 et 5 cesseront d’avoir effet jusqu’à ce qu’ils soient remis en vigueur par une nouvelle proclamation, mais sans préjudice de l’application antérieure desdits articles ou d’une chose régulièrement accomplie ou subie sous leur régime, d’une infraction commise ou de quelque peine, confiscation ou punition encourue.

(5) Un acte ou une chose nccomplie ou autorisée, ou un arrêté, décret ou règlement établi, sous le régime de la présente loi, est censé ne pns constituer une suppression, une diminution ou une transgression d’une liberté ou d’un droit quelconque reconnu par la Déclaration canadienne des
droits.»

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