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Date: 1969-11-06
Par: Gerard Pelletier
Citation: Conférence Constitutionnelle, Comité Ministériel des Langues Officielles, Raport intérimaire du comité ministériel sur les langues officielles a la conférence constitutionnelle (6 novembre 1969).
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CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE

COMITÉ MINISTÉRIEL DES LANGUES OFFICIELLES

Deuxième réunion
le 6 novembre 1969

Rapport intérimaire à la Conférence
constitutionnelle

Le Comité ministériel des langues officielles se
réunit le 6 novembre 1969; tous les gouvernements sont
représentés.

Le président fait une déclaration où il expose
la proposition du gouvernement fédéral au sujet de la
collaboration technique et financière pour la mise en
oeuvre des recommandations du Livre Il du Rapport de la
Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le
biculturalisme. On informe les délégations que cette
proposition sera annoncée en Chambre au cours de la
journée.

Certaines délégations expriment le regret que
cette proposition soit rendue publique avant qu’on ait
eu l’occasion d’en discuter à fond au sein du Comité.
Toutefois, on assure le Comité que la proposition fédérale
a justement pour but d’établir une base de discussion
avec les gouvernements provinciaux.

Certaines délégations accueillent favorablement
la proposition fédérale, alors que d’autres sont d’avis
que les propositions fédérales ne devraient pas entraîner
l’intrusion du gouvernement central dans un domaine de
compétence provinciale. Une province en particulier rejette
clairement le principe même qui sous—tend la proposition
fédérale. D’autres provinces estiment que pareilles
propositions doivent faire l’objet d’explications plus
amples et plus détaillées avant que l’on puisse déterminer
si elles sont acceptables. On convient que des discussions
devraient se tenir aussitôt que possible entre le gouverne-
ment fédéral et les provinces au sujet de la proposition

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2.

fédérale. Si ces consultations progressent de façon notable,
les membres du Sous—comité devront se rencontrer le lendemain
de la réunion de la Conférence constitutionnelle, ou dès
qu’on le pourra après cette date, afin de rédiger un rapport
intérimaire sur ces négociations et pour étudier la question
plus en détail.

On remet aux ministres le rapport du Sous—comité
des langues officielles portant sur les recommandations de
la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le
biculturalisme.

Les ministres étudient la demande du Sous-comité
des langues officielles au sujet des priorités â établir;
ils conviennent que le Sous—comité devrait, pour le moment,
faire porter ses efforts sur l’aide financière et technique,
tout en maintenant les aspects constitutionnels des droits
linguistiques à l’ordre du jour.

Le Comité prévoit se réunir au début de 1970 afin
de poursuivre l’étude des questions ressortissant à son
mandat, sous réserve de toute directive que le Comité
pourrait recevoir de la Conférence constitutionnelle.

Gérard Pelletier,
président.