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Date: 1866-11-29
Par: Le Pays
Citation: « Sans Titre » Le Pays (29 novembre, 1866)
Autres formats: Bientôt disponible

Nous publions ci-dessous, sans commentaires pour aujourd’hui, la pétition de l’association provinciale des instituteurs protestants à la Reine. Ce document mérite d’être étudié soigneusement :

A Sa très gracieuse Majesté la Reine.

La pétition de l’association provinciale des instituteurs protestants du Bas-Canada

Expose humblement

Que, malgré l’union législative du Haut et du Bas-Canada, il existe dans chaque section des provinces unies un système différent d’éducation.

Que, sous la loi d’éducation du Bas-Canada, et en conséquence du caractère sectaire des écoles de la majorité catholique romaine, les sujets de votre Majesté qui professent la foi protestante sont soumis à beaucoup de désavantages : Premièrement, par la privation d’un système général d’éducation semblable a celui dont jouissent nos co-sujets du Haut-Canada ; deuxièmement, parce qu’ils sont sujets à être taxés pour le soutien des écoles catholiques romaines,et, troisièmement, dans les difficultés qu’ils rencontrent dans l’établissement d’écoles non sectaires ou séparées et de séminaires pour l’éducation plus élevée de leurs enfants.

Que, bien que le dommage ainsi causé à l’éducation ait été le sujet de nombreuses plaintes de la part de la population protestante, et que, comme vos pétitionnaires le pensent,il a contribué à décourager l’établissement de la population protestante dans cette province et a été la cause que beaucoup de familles ont abandonné ce pays pour d’autres où ils pourraient éviter ces inconvénients, cependant la législature n’a jusqu’à présent appliqué aucun remède à cet état de choses.

Que, en vue de la confédération des provinces, sous la constitution adoptée à Québec, par laquelle il était pourvu à ce que les matières d’éducation resteraient sous le contrôle des législatures locales, les protestants du Bas-Canada craignirent de continuer à éprouver les mêmes inconvénients et pour apaiser le sentiment généralement existant des membres du gouvernement firent des promesses solennelles que les griefs dont on se plaignait seraient redressés par l’action du Parlement avant la confédération.

Que, bien qu’un projet de loi ait été introduit par le gouvernement dans la dernière session de la législature, il fut presqu’immédiatement retiré, et à moins que des provisions à cet effet ne soient introduites dans l’acte impérial de confédération, vos mémorialistes craignent que leurs droits éducationnels ne soient abandonnés sans aucune garantie quelconque au contrôle de la majorité dans la législature locale.

Que, bien que vos pétitionnaires préfèrent un système général d’écoles communes, ils pensent que aussi longtemps que le système actuel d’écoles séparées existera dans le Bas-Canada, ils peuvent demander avec justice et comme droits constitutionnels les priviléges suivants qui ne devraient dépendre en rien du vote de la législature locale.

1o Que toutes les taxes directes pour le soutien des écoles, payées par les protestants, soient appliquées aux fins d’éducation protestante ou non sectaire, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par les protestants eux-mêmes et que toutes les sommes données pour les fins d’éducation soient divisées entre protestants et catholiques en proportion de leur nombre.

2o Que des dispositions convenables et justes soient faites pour la protection des intérêts éducationnels des protestants dans la distribution des fonds d’éducation, l’établissement et la classification convenables des écoles et des institutions d’éducation supérieure et généralement dans l’administration des affaires éducationnelles.

C’est pourquoi vos mémorialistes prient très-humblement votre très-gracieuse Majesté de prendre leur cause, comme ci-dessus établie, en favorable considération dans la vue d’introduire dans l’acte impérial de confédération, si un tel acte était passé, toutes les sauvegardes justes et convenables.

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.