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Date: 1986-08-10
Par: Secrétariat de la Conférence
Citation: 27ième Conférence Annuelle des Premiers Ministres, Communiqué – Les relations fédérales-provinciales et la réforme fiscale, Doc 850-34/010 (Edmonton: 10-12 août 1986).
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DOCUMENT: 850-34/010

Les Premiers ministres des provinces ont passé en revue la situation des relations fédérales-provinciales et ont signalé la nécessité de se concerter afin de planifier la 2e Conférence annuelle des Premiers ministres. Ils estiment que cette conférence donne à tous les Premiers ministres du pays la possibilité d’examiner ensemble les questions d’intérêt mutuel.

ENTENTES FÉDÉRALES-PROVINCIALES

Les Premiers ministres sont conscients que les ententes fédérales-provinciales et les arrangements fiscaux sont devenus un instrument de gestion important pour les gouvernemen mais que le fait de les modifier unilatéralement engendre des perturbations. Ils ont signalé en particulier les changements récemment apportés à la Loi sur les arrangements fiscaux. Ils ont proposé que soit envisagée l’élaboration d’un mécanisme permettant de les rendre plus stables.

Considérant la diminution actuelle de la croissance des paiemeni fédéraux au titre des programmes sociaux comme une mesure temporaire, les Premiers ministres ont rappelé qu’il était importa: que le gouvernement fédéral assure les provinces d’un financeme adéquat pour ces programmes.

Les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de faire en sorte que le programme de péréquation soit conforme à l’engagement constitutionnel voulant que les provinces puissent offrir des «services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables».

Ils ont conclu que le dossier sur les arrangements fiscaux devrait constituer l’un des principaux points à l’ordre du jour de la Conférence des Premiers ministres à Vancouver.

Le processus de la réforme fiscale doit faire l’objet de Consultations auprès de l’ensemble des Canadiens. Cependant, les Premiers ministres ont convenu que la réussite de cette réforme dépend de la collaboration des provinces,car les impôts provinciaux constituent une partie importante des recettes du pays. Ils ont insisté sur la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de se consulter, de collaborer et d’en arriver à un consensus. Ils ont recommandé que la réforme fiscale soit inscrite à l’ordre du jour de la Conférence des Premiers ministres en novembre, et ont demandé à leurs ministres des Finances de tenir une rencontre préparatoire à ce sujet.