Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial sur L’autonomie politique des Indiens, 32e parl, 1re sess, nº 33 (14 juin 1983).


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Date: 1983-06-14
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial sur l’autonomie politique des Indiens, 32e parl, 1re sess, nº 33 (14 juin 1983).
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HOUSE OF COMMONS
Issue. No. 33
Tuesday, June 14, 1983
Chairman: Mr. Keith Penner

Minutes of Proceedings and Evidence
of the Special Committee on

Indian Self-Government

RESPECTING:

The status, development and responsibilities of Band
governments on Indian reserves, as well as the financial
relationships between the Government of Canada and
Indian bands.

WITNESSES:

(See back cover)

First Session of the
Thirty-second Parliament, 1980-81-82-83

CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule n° 33
Le mardi 14 juin 1983
Président: M. Keith Penner

Procès-verbaux et témoignages
du Comité spécial sur

L’Autonomie politique
des Indiens

CONCERNANT:

Le statut, l’évolution et les responsabilités des
administrations de bandes dans les réserves indiennes, de
même que les rapports financiers qui existent entre le
gouvernement du Canada et les bandes indiennes

TÉMOINS:
(Voir à l’endos)

Première session de la
trente-deuxième législature, 1980-1981-1982-1983

SPECIAL COMMITTEE ON
INDIAN SELF-GOVERNMENT

Chairman: Mr. Keith Penner
Vice-Chairman: Mr. Stan Schellenberger

COMITÉ SPÉCIAL SUR
L’AUTONOMIE POLITIQUE DES INDIENS

Président: M. Keith Penner
Vice-président: M. Stan Schellenberger

Messrs: Messieurs:

Allmand
Chénier
Manly
Oberle
Tousignant-(7)

(Quorum 4)

Le greffier du Comité spécial

François Prégent

Clerk of the Special Committee

14-6-1983 Autonomie politique des Indiens 33 : 3
MINUTES OF PROCEEDINGS PROCÈS-VERBAL

TUESDAY JUNE, 1983 LE MARDI 14 JUIN 1983

(74) (74)

[Text] [Traduction]

The Special Committee on Indian Self-Government met at
3:52 o‘clock p.m., this day, the Chairman, Mr. Penner,
presiding.

Members of the Committee present: Messrs. Chénier,
Manly, Oberle, Penner and Tousignant.

Ex-officio member present: From the Assembly of First
Nations: Ms. Roberta Jamieson.

Liaison member present: From the Native Women’s
Association of Canada: Ms. Sandra lsaac.

In attendance: From the Research Branch of the Library of
Parliament: Mrs. Barbara Reynolds, Research Officer.

Witnesses: From the Native Women’s Association of
Canada: Ms. Jane Gottfriedson, President and Mrs. Gail
Staeey Moore, Chairperson, Indian Act and Constitution
Committee, Board of Directors.

The Committee resumed consideration of its Order of
Reference dated Wednesday, December 22, 1982. (Sec
Minutes of Proceedings, Wednesday. December 22, 1982.
Issue No. l.)

Mrs. Gottfriedson made a statement and, with Ms. Moore.
answered questions.

lt was agreed–That the document tabled by today’s
witnesses on the Indian Act be filed as an exhibit with the
Clerk of the Committee. (Exhibit « RR »)

At 5:44 o’clock p.m., the Committee adjourned to the call of
the Chair.

Le Comité spécial sur l’autonomie politique des Indiens se
réunit aujourd’hui à 15h52 sous la présidence de M. Penner
(président).

Membres du Comité présents: MM. Chénier. Manly,
Oberle, Penner et Tousignant.

Membre d’office présent: De l’Assemblée des premières
nations: Mme Roberta Jamieson.

Membre (agent de liaison) présent: De l’Association des
femmes autochtones du Canada: Mme Sandra lsaac.

Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque
du Parlement: Mme Barbara Reynolds, recherchiste.

Témoins: De l’Association des femmes autochtones du
Canada: Mme Jane Gottfriedson. présidente, et Mme Gail
Stacey Moore, présidente du Comité sur la Loi sur les lndiens
et sur la Constitution. conseil d’administration.

Le Comité reprend l’étude de son ordre de renvoi du
mercredi 22 décembre 1982. (Voir procès-verbal du mercredi
22 décembre I982, fascicule n 1)

Mme Gottfriedson fait une déclaration puis, avec Mme Moore,
répond aux questions.

Il est convenu,—Que le document déposé par les témoins
d’aujourd‘hui sur la Loi sur les Indiens soit déposé auprès du
greffier du Comité comme pièce. (Pièce « RR »)

A 17h44, le Comité suspend ses travaux jusqu’à nouvelle
convocation du président.

Le greffier du Comité

François Prégent

Clerk of the Committee

33:4

EVIDENCE
(Recorded by Electronic Apparatus)
[Texte]

Tuesday, June l4. I983
1552

The Chairman: The Special Committee on lndian Self-
Government is in session.

Today, we have appearing the Native Women’s Association
of Canada. Jane Gottfriedson, presidcnt. is with us. Mrs.
Gottfriedson has, on behalf of the association, circulated a
submission to the members. Mrs. Gottfriedson, l would call
upon you now. Would you indicate the manner in which you
would like to proceed? Do you want to read the submission
into the record, or just comment on it and have it appended?
Perhaps also you could introduce your associates as well.

Ms J. Gottfriedson (President, Native Women’s Associa-
tion of Canada): We are prepared to read our submission and
then take questions.

The Chairman: Read the submission, ?ne.

Ms Gottfriedson: Thank you, Mr. Chairman and committee
members, for giving us this opportunity to elaborate further on
our positions and thoughts about these important matters
which lace all native peoples.

In the time since our last presentation, we have closely
followed the many presentations that have been made to this
committee. We have also used the time to reflect on and
analyse the dormant Iines of questioning that this committee
has concerned itself with. Our presentation today is focused in
two parts. First, a wide-based analysis of the current situation;
and secondly, some recommandations we feel will address the
future of this situation.

Let us begin by speaking to some ol the assumptions that
are at play in this process and their rami?cations on the future
of native nations and peoples. Our analysis may cause some
mental anguish for non-native Canadians, but to not speak to
them would be ignoring the physical and mental pain these
assumptions create in native lives,

We must begin by taking an honest appraisal of the history
of this area of North Ameriea. Recently. the Haudenosaunee
of the iroquois Conlederacy Land Rights Committee made a
presentation to this committee and spoke strongly about the
racist assumptions underlying Canadas existence. The Native
Women’s Association concurs with their position, but we also
must expand on that position to include the sexist assumptions
that also underlie the historical development of Canada.

lndian Self-Government

14-64983

TÉMOIGNAGES
(Enregistrement électronique)

[Traduction]

Le mardi 14 juin 1983

Le président: Le Comité spécial sur l’autonomie politique
des indiens ouvre sa séance.

Nous avons Le plaisir d‘accueillir aujourd’hui une délégation
de l’Association canadienne des lemmes autochtones. Mme Jane
Gottfriedson, présidente de cette association qui est ici
aujourd’hui a déjà fait distribuer un mémoire aux membres du
Comité. Madame Gottfriedson, vous avez la parole. Voulez-
vous commencer par nous dire de quelle manière vous entendez
procéder‘? Avez-vous l’intention de nous lire votre mémoire ou
voulez-vous que nous l’annexions au compte rendu
d’aujourd’hui? J’aimerais également vous demander de nous
présenter vos collègues.

Mme J. Gottfriedson (présidente, Association canadienne
des femmes autochtones): Nous allons commencer par lire
notre mémoire et nous répondrons ensuite aux questions.

Le président: Alors allez-y, vous avez la parole.

Mme Gottfriedson: Nous vous remercions, monsieur le
président et membres du Comité, de nous avoir invitées à venir
comparaître devant vous pour vous donner des détails supplé-
mentaires sur notre position et notre point de vue quant à ces
questions fort importantes qui touchent tous les autochtones.

Nous nous sommes tenues au courant, depuis notre dernière
comparution. des nombreux mémoires qui ont été soumis à ce
Comité. Nous avons également profité de cette occasion pour
réfléchir aux grandes lignes des questions qui semblent
intéresser particulièrement les membres du Comité et en faire
une analyse. Notre mémoire d’aujourd’hui aborde deux sujets
particuliers. Nous avons commencé par effectuer une analyse
de la situation actuelle et nous avons ensuite formulé des
recommandations visant à remédier à cette situation.

Commençons par parler de certaines des hypothèses à la
base de ce processus et de leur incidence sur l’avenir des
nations et des peuples indiens. Les Canadiens non-autochtones
risquent d’être fort troublés par notre analyse. Mais si nous
avions choisi de ne pas aborder ces sujets, nous aurions été
coupables de laisser sous silence les problèmes physiques et les
angoisses que ces hypothèses ont entraînées chez les autochto-
nes.

ll convient de commencer par faire une évaluation honnête
de l’histoire dans ce secteur en Amérique du Nord. Vous avez
entendu dernièrement un exposé des Haudenosaunee du
Comité des droits territoriaux de la confédération des Iroquois
qui fait allusion en termes très concrets aux hypothèses racistes
qui sous-tendent l’existence même du Canada. L’Association
des femmes autochtones appuie cette position, mais estime
qu‘il faut l’élargir de manière à inclure les hypothèses sexistes.

14-6-1983

[Texte]
1555

Both of these assumptions deeply impact the current
relations between native nations and Canada. Both have been
employed to bring about the destabilization and near-destruc-
tion of native nations and societies.

There are those who would say that racism is not as strong
in Canada as in the U.S. and there have not been the wars as
in the U.S. Our elders vividly remember the smallpox blankets
of their youth, the rotten meat handed out by lndian agents,
and many other acts that bordered on genocide. There are non-
natives who undoubtedly say to themselves that was yesterday,
past history, and has nothing to do with today. lf anyone here
harbours such thoughts, we wish to say to you that you are
wrong; it has everything to do with today and the future.

lt is part of the racist assumption to try to divorce oneself
from such a history and pretend it has no impact on the reality
of today. But that assumption continues, especially in light ofa
recent government survey on racism that indicates that one in
three survcyed wished for a white Canada. The lndian Act
underwrites both the racist and the sexist assumptions made
about the future cf native nations and peoples. Let us wipe
away any confusion and speak clearly about the lndian Act in
its true role, as a racist-sexist tool for the colonization of native
peoples and lands. It serves no other purpose than to provide
white Canada with a management process over our lives.

With these assumptions and this legislation in place, what
kind of future is being offercd to native nations and peoples?
Are we here to discuss modi?cations to a process that dehu-
manizes any people who are caught up in it? We sincerely
hope not; and as we have continuously stated, the Native
Women‘s Association of Canada stands for the development of
relations that allow all people to develop to their fullest
potential.

As we collectively work at removing the obstacles to a more
humane future, we must proceed at a pace that allows for
thoughtful analysis of what each step means. and its impact
well into the future. This is a process that cannot be rapidly
pushed through. lt must be done carefully, with an unending
commitment to realize justice as it is defined by those who are
affected.

The Native Women‘s Association of Canada supports those
native nations that actively seek their rightful place in the
world community. We also support those nations that see
themselves as in transition or that wish to maintain some
semblance of the current reality. lt is their right to choose a
path they are comfortable with and feel most appropriate to
their continued existence. But there are some implications to

Autonomie politique des Indiens 33 : 5

[Traduction]

Ces deux hypothèses ont des répercussions sérieuses sur les
relations actuelles entre les nations indiennes et le Canada. Les
deux ont servi à déstabiliser et ont presque réussi à détruire les
nations et les diverses sociétés indiennes.

ll y a ceux quidiraient que le racisme n’est pas aussi fort au
Canada qu’aux États-Unis et qu’il n’y a pas eu ici les guerres
qu’on a connues aux Etats-Unis. Nos anciens se rappellent trop
bien les couvertures infestées de petite vérole dans leur tendre
enfance, la viande pourrie distribuée par les agents des
Affaires indiennes sans oublier beaucoup d’autres faits qui
frisaient le génocide. Dans vos rangs, vous qui n’êtes pas
autochtones, il y en a qui se disent sans doute que c’était hier,
que c’est de l’histoire ancienne et que cela n’a rien à voir avec
les réalités actuelles. S’il y en a parmi vous chez qui se glisse ce
genre de pensée, nous tenons à préciser que vous vous trompez;
ce passé à tout à voir avec notre présent et notre avenir.

Essayer de se divorcer de son histoire pour prétendre qu’elle
n’a aucune conséquence sur la réalité d’aujourd’hui est une
présomption raciste. Cependant, cette présomption se perpétue
surtout à la lumière d’un sondage gouvernemental récent
portant sur le racisme selon lequel un sondé sur trois voulait
«un Canada blanc». La Loi sur les Indiens encourage les
hypothèses racistes et sexistes que l’on pose sur le futur des
nations et peuples indiens. Eliminons toute confusion et
parlons clairement de la Loi sur les Indiens et de son véritable
rôle, celui de l’outil à la fois raciste et sexiste facilitant la
colonisation des terres et peuplades indiennes. Son seul objectif
est de fournir au Canada des Blancs un pouvoir d’administra-
tion pour tout ce qui nous touche.

Mais avec ces hypothèses et cette loi en place, quel genre
d’avenir offre-t-on aux nations et aux peuples indiens’?
Sommes-nous ici pour débattre de modi?cations qu’on
pourrait apporter à un système qui déshumanise tous ceux qui
y touchent de près ou de loin’? Nous espérons sincèrement que
ce n’est pas le cas; comme nous n’avons cessé de le répéter,
l’Association des femmes autochtones du Canada milite en
faveur de ces relations qui permettent à tous les peuples de
réaliser leur plein potentiel.

Et puisque nous travaillons collectivement à faire disparaître
les obstacles qui pourraient nous empêcher de réaliser cet
avenir plus humanitaire, nous devons avancer a un rythme
favorisant l’analyse consciencieuse de la signification de
chaque étape et de ses conséquences futures. Voilà un procédé
que l’on ne peut hàter indûment. Tout doit se faire avec toutes
les précautions voulues, avec cet engagement perpétuel de la
part de tous qui nous permettra de voir à ce que justice soit
faite, cette justice telle qu’elle est définie par ceux qu’elle
touche.

L’Association des femmes autochtones du Canada appuie
ces nations indiennes qui cherchent activement à prendre la
place qui leur revient dans la grande communauté mondiale.
Nous appuyons aussi ces nations qui se voient en devenir ou
qui veulent garder une partie de leur réalité actuelle. C’est leur
droit de choisir la voie dans laquelle elles se sentent le plus à
l’aise et qui, selon elles, leur assurera le meilleur avenir.

33:6

[Text]

the term « nationhood » that all who aspire to such a goal must
take into consideration. The world community has established
international standards of what is expected of all governments
in their dealings with their citizens. Simply to talk about native
nationhood does not exempt the speaker from addressing these
standards and responsibilities.

The current dilcmma we ?nd ourselves in over membership
is not only the native people’s problem to solve, nor singularly
a Canadian issue. lt is a direct result of the colonial and racist
and sexist assumptions of the past. The resolution to this
problem has several possible steps.

First, we again call for formal talks between the Assembly
of First Nations and ourselves to establish common grounds
and principles relative to this issue, with a commitment to
negotiate areas where we do not have common ground.
Secondly, Canada must be prepared to aceept without question
the resolution worked out by the native leadership. Thirdly,
there needs to be the establishment of an appeals process that
does not exclude international options.

This overall scenario would he challenging to implement,
but it would be one we feel is neeessary if the commitment to
native sovereignty and self-determination is to be maintained.

0 I600

For the success of such a process there have to be working
agreements on dé?nitions of words being used in the process.
To start with, let us look at the word “nation ».

A nation is de?ned by international standards as having the
following: (a) the ability to govern itself (b) a permanent
population (c) a defined territory (d) the ability to enter into
international relations. All of these exist in some form or
another when we talk about native nations.

But nations are also collections of communities. Each
community is not a nation unto itself. Some native politicians
are advancing an argument that each and every band is a
nation. Closer analysis shows that most bands are really local
communities ofa nation. For example, there are seven Iroquois
communities. Some communities are part of a member nation
of the Iroquois Confederacy, and all are members of the
Haudenosaunee. In other areas, a nation’s territory has been
downgraded to a « band ». Sueh is the case of the Peigan, or
Blood, who are member nations of the Blackfoot Confederacy.

Obviously, some refinement in thinking needs to occur to
sort all this out and to put into place the proper institutions
and mechanisms of nationhood. ln the meanwhile, discussions
can occur between the representative organizations to lead to
the prineiples and common ground we spoke of earlier.

lndian Self-Government

14-6-1983

[Translation]

Cependant, «l’état de nation» impose certaines exigences à tous
ceux qui y aspirent, exigences qu’ils ne doivent pas oublier. La
communauté mondiale a proposé des normes internationales
qu’on voudrait voir tous les gouvernements respecter lorsqu’ils
traitent avec leurs citoyens. Parler de l’état de la nationalité
chez les autochtones n’exempte pas l’orateur en cause d’avoir à
penser à ces normes et à ces responsabilités.

Le dilemme actuel auquel nous faisons face lorsqu’il s’agit
de préciser qui fait partie des nôtres, n’est pas le problème des
autochtones à eux seuls, pas plus que cette question n’est un
problème spécifiquement canadien. C’est le résultat direct des
présomptions colonialistes, racistes et sexistes du passé. Pour
résoudre ce problème, il y a plusieurs étapes possibles.

Tout d’abord, nous demandons encore une fois qu’aient lieu
des pourparlers officiels entre l’Assemblée des Premières
nations et nous-mêmes afin de trouver un terrain d’entente et
des principes communs, le tout assorti d’un engagement à
entamer des négociations sur ces questions sur lesquelles nous
ne nous entendons pas. Deuxièmement, le Canada doit être
prét à accepter sans réserve la solution établie par les chefs
autochtones. Troisièmement, il faut prévoir une procédure
d’appel qui n’exclut pas le recours à l’opinion internationale.

Ce scénario global serait un défi à relever, mais c’en est un
qui nous semble nécessaire si l’engagement pris vis-à-vis de la
souveraineté et l’autonomie des autochtones doit être pris au
sérieux.

Si on veut la réussite, il faut en arriver à une entente sur la
dé?nition des termes employés. Tout d’abord, voyons ce que
signifie le mot «nation».

D’après les normes internationales, une nation doit avoir les
qualités suivantes: a) le pouvoir de se gouverner: b) une
population permanente; c) un territoire défini; d) le pouvoir
d’entretenir des relations internationales. Toutes ces qualités
existent, sous une forme ou une autre, lorsque nous parlons des
nations autochtones.

Cependant, les nations sont aussi composées de collectivités.
Chaque collectivité n’est pas une nation en elle«méme.
Certains politiciens autochtones avancent que chaque bande
distincte est une nation. Une analyse plus serrée nous montre
que la plupart des bandes sont en vérité des collectivités locales
d’une nation. Par exemple, il y a sept collectivités iroquoises.
Certaines collectivités font partie d’une nation membre de la
Confédération iroquoise et toutes sont membres de la Haude-
nosaunee. Ailleurs, certains territoires nationaux ont été
ravalés au rang de «bandes». C’est le cas pour les Peigan, ou
Gens du Sang, qui sont des nations membres de la Confédéra-
tion des Pieds noirs.

De toute évidence, il faudra remettre certaines choses en
perspective et mettre en place les institutions et mécanismes
propres aux nations. En attendant, on peut encourager les
débats entre les divers organismes représentatifs afin d’en
arriver aux principes et aux terrains communs dont il était
question un peu plus tôt.

14-6-I983

[Texte]

Secondly, we need to be clear that we are talking about
citizenship, as opposed to membership. Every effort has been
made to destroy native concepts of citizenship. Our concepts of
citizenship begin with the family. While certain members may
be legally defined as non-status or Métis, al the family level
they are still uncle, cousin, aunt, and so on. While discrimina-
tion exists as to who receives certain services, or who can live
on certain lands, these discriminations do not exist in the bond
ofthe fumily; and the family is the foundation of nationhood.

Citizenship in any nation comes with responsibilities to the
nation one is born to. The discussion of these responsibilities is
a native discussion and not subject to the interference of any
other entity.

What is open for multilateral discussion is oppression; in
particular, the oppression of enfranchisement or any other
form of colonial legislation that lends itself to wholesale
oppression. For us, the only item on the agenda of that
discussion is when will Canada enact processes to reverse the
oppression it has instituted.

The native discussion will de?ne citizenship. The multilat-
eral discussion will focus on ending oppression.

In the past when we have called for such discussions we have
been rebuffed. We have now grown quite wary of the
Canadian government’s real intentions on these issues. But we
are willing to assume we may be embarking on a new round
that will lead to hard work for a better future. A critical piece
of that better future will include some form ofappeal process.

We have some thoughts about such an appeals process we
would like to share at this time. As we have stated before, we
are eommitted to the principle of native national sovereignty.
ln that context, an appeals process would need the voluntary
participation of those nations whieh have achieved sovereignty.

But before achieving sovereignty there is a transition period
from the colonial condition to freedom. During this transition
the native governments, and Canada, have to be responsive to
the appeals process.

Such a process could begin in North America with a native
human rights commission, with the door open to subsequent
appeals to the Organization of American States and the
United Nations, or recognized international human rights
organizations. No matter what the exact form of the process
may be, it must leave the door open to international assistance
in resolving questions that cannot be trusted to the Canadian
legal system.

Autonomie politique des Indiens 33 : 7

[Traduction]

Deuxièmement, il faut savoir clairement que nous parlons de
citoyenneté et non pas de simple qualité de membres d’une
nation. Tous les efforts ont été faits pour détruire les concepts
autochtones en matière de citoyenneté. Notre idée de citoyen-
neté trouve son origine au niveau de la famille. Tandis que
certains membres, juridiquement, peuvent être définis comme
non-inscrits ou Métis, au niveau des familles, ce sont toujours
nos oncles, cousins, cousines, tantes et ainsi de suite. Alors
qu’il existe encore de la discrimination quant a savoir qui
reçoit certains services, qui peut vivre sur certaines terres. cette
discrimination n’existe pas au sein de la famille; et la famille
est le fondement de la nation.

La citoyenneté, quelle que soit la nation en cause, est la
somme des responsabilités que l’on a envers cette nation au
sein de laquelle on naît. Les débats entourant cette question ne
concernent que les autochtones eux-mêmes qui ne doivent être
soumis à aucune ingérence de l’extérieur.

Cependant, le sujet de l’oppression peut faire l’objet d’un
débat multilatéral; plus particulièrement, l’oppression imputa-
ble aux droits de suffrage ou toute autre forme de législation
coloniale qui se prête à une oppression globale. Pour nous, le
seul article à l’ordre du jour de ce débat est le suivant: Quand
le Canada adoptera-t-il des mesures pour faire disparaître
l’oppression qu’il nous a imposée?

Le débat autochtone portera sur la citoyenneté. Le débat
multilatéral portera sur la fin de l’oppression.

Par le passé, quand nous avons demandé de tels débats, on
ne nous a servi que des rebuffades. Nous sommes maintenant
très mé?ants lorsqu’il s’agit d’interpréter quelles sont les
intentions réelles du gouvernement canadien à ce propos.
Cependant, nous sommes prêts à admettre que nous nous
embarquons peut-être dans une nouvelle ronde de négociations
qui nous permettront de travailler plus fort pour assurer un
avenir meilleur. Pour que soit assuré cet avenir meilleur, il
faudra que soit adoptée une procédure d’appel quelconque.

Nous avons sérieusement pensé à ces procédures d’appel et
nous aimerions partager avec vous nos idées à ce propos.
Comme nous l’avons déjà dit, nous avons adopté le principe
d’une souveraineté nationale autochtone. Dans ce contexte, la
procédure d’appel impliquerait la participation volontaire de
ces nations qui auront accédé a la souveraineté.

Avant que d’accéder à la souveraineté, cependant, il y a une
période de transition entre la condition coloniale et la liberté.
Pendant cette période de transition, les gouvernements
autochtones et le Canada devront adopter une procédure
d’appel.

Une telle procédure pourrait être entamée en Amérique du
Nord en faisant appel à une commission des droits des
autochtones, laissant la porte ouverte à des appels subséquents
à l’organisation des États américains ou aux Nations Unies ou
à tout autre organisme international reconnu en la matière.
Peu importe la forme que prendra la procédure, elle doit laisser
la porte ouverte afin qu’on puisse faire appel à l’aide interna-
tionale pour résoudre ces questions que l’on ne peut confier aux
tribunaux canadiens.

33:8

[Text]
1605

The issues and conditions we speak of are not exclusively
legal issues, they are very politieal issues. The commitment of
the Native Women‘s Association of Canada is to work for the
establishment of conditions that allow our future generations
the continued freedom to develop in any manner they wish, lt
is not within the power of this committee, or our Organization
or any other Organization, to establish conditions today that
deny the future of our nations in any form.

ln closing, l would like to quickly reiterate our basic
positions:

1. That lndians have the right to determine, adopt, and
operate under a form of government oftheir own choice.

2. That lndian national governments be reeognized as having
a government-to-government working relationship.

3. That in the ?eld of land management, lndian governments
have the power of sovereign states or nations.

4. That lndian governments have the power to regulate
domeslic relations in all areas, subject to a referendum of local
communities of the nation, or whatever political process the
nation has adopted.

5. That lndian governments have the power to levy taxes to
regulate property within lndian national territories, to control
the conduct of members, and to administer justice.

6. That laws adopted by lndian governments will be the
supreme law in lndian spheres of influence, overriding all other
federal and provincial laws in the same field.

7. That lndian governments determine their own membership,
but only after all of those so titled have been listed or relisted
on their respective band Iists.

8. That the membership criteria will become the law of the
nation and its communities.

9. That the lndian Act be amended to end discrimination on
the basis of sex.

l0. That each lndian band be assisted to assess its new needs
with regard to land programs and services.

11. That the minister of DIAND be directed to expand his
yearly budget, starting in the next ?scal year, to provide a
funding base that will take into account the new needs of
bands.

13 That the expansion of the yearly budget be undertaken in
consultation with the local governments, who are prepared to
meet their new needs, and the representative national organi-
zations.

13. That in the revision to the lndian Act, some allowance be
made for the expansion of cxisting lndian territories to
accommodate their reinstated population.

lndian SeIf-Government

14-6-1983

[Translation]

Les questions et les conditions dont nous parlons ne sont pas
exclusivement juridiques, elles sont très politiques, L’Associa-
tion des femmes autochtones du Canada s’est engagée à
travailler en vue d’obtenir des conditions qui permettront aux
générations futures de continuer librement à évoluer comme
elles l’entendront. Il n’est pas du pouvoir du présent comité ni
de notre organisme ni de tout autre de créer des conditions
aujourd’hui qui nient l’avenir de nos nations de quelque façon
que ce soit.

En terminant. j’aimerais réitérer rapidement nos positions
fondamentales:

1. Que les lndiens possèdent le droit de décider, d’adopter et
de se plier à une forme de gouvernement qu’ils auront choisie.

2. Que l’on reconnaisse aux gouvernements nationaux indiens
une relation de travail de gouvernement à gouvernement.

3. Qu’en ce qui concerne la gestion de leur territoire, les
gouvernements indiens détiennent le même pouvoir que des
états souverains ou des nations.

4. Que les gouvernements indiens détiennent le pouvoir de
réglementer les relations internes à tous les niveaux, sous
réserve de la tenue d’un référendum dans les localités de la
nation, ou sous réserve de tout processus politique adopté par
la nation.

5. Que les gouvernements indiens détiennent le pouvoir de
lever des impôts fonciers à l’intérieur des territoires nationaux
indiens, de contrôler la conduite de leurs membres et d’admi-
nistrer la justice.

6. Que les lois adoptées par les gouvernements indiens soient
suprêmes dans les sphères d’influence indienne, prépondérantes
face à toutes les lois fédérales et provinciales du même
domaine.

7. Que les gouvernements indiens décident de leur propre
effectif, mais uniquement après que tous ceux qui y ont droit
auront été inscrits ou réinscrits sur les listes de leur bande
respective.

8. Que les critères d’appartenance deviennent la loi de la
nation et de ses localités.

9, Que la Loi sur les lndiens soit modifiée afin de mettre fin à
la discrimination fondée sur le sexe.

10. Que chaque bande indienne reçoive de l’aide afin d’évaluer
ses nouveaux besoins en matière de programmes et de services
visant son territoire.

11. Que le ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien reçoive l’instruction d’augmenter son budget annuel,
à partir de la prochaine année financière, afin que le finance-
ment tienne compte des nouveaux besoins des bandes.

12. Qu’on entreprenne d’augmenter le budget annuel en
consultation avec les gouvernements locaux qui sont disposés à
répondre aux nouveaux besoins ainsi qu’avec les représentants
des organismes nationaux.

13. Que lors de la révision de la Loi sur les lndiens, on prévoit
l’agrandissement des territoires indiens actuels afin qu’on
puisse y loger les populations réintégrées.

14-6-1983

Autonomie politique des lndiens 33 :9

[Texte]

14. That lndian government devise ordinances to ensure cqual
protection and due process to their membership and agree to
participate in all appeal mechanisms to resolve disputes.

15. That all native people will have the option of utilizing
recognized international appeal processes, if they so desire.

16. That discrimination against marriage that involved native
people from the U.S. and Canada. or any other country, be
ended,

This concludes our presentation, and we wclcome any
questions.

The Chairman: Thank you, Mrs. Gottfriedson, for your
presentation, I think we would like to ask some questions.
Frank, are you ready to go, or do you want to wait for a while?

Mr. Oberle: Yes, because I have to run very shortly.

Jane, thanks for appearing again, l know you follow the
committee and that you are becoming conccrned about some
of the testimony we are receiving. l guess it becomes apparent
now that some of us are beginning to get certain ideas fixed in
our minds as to what we should be writing in the report. l
might wish to ask you the same questions that l have asked
others, and that is, in your idea of lndian self-government.
some of whieh is re?ected in this paper, do you think it is
possible to build an lndian self-government structure that
could be accommodated under the provisions of our new
constitutions that pertain to rights of individuals and so on? Or
do you think the Constitution has to be changed very signifi-
cantly to permit a certain duality of rights and responsibilities
for citizens of Canada and citizens of Indian nations?

1610

Ms Gottfriedson: From our perspective, Iooking at the
Charter as it is, I do not think it adequately meets our needs. l
think there are a lot of restraints and restrictions and it is
going to continue to allow legislation or laws to be imposed
upon us without input from the grassroots level up. lt is not
going to meet our basic needs and concerns, and there has to
be input. There has to be some mechanism whereby the people
who are living and are going to be affected daily have some
voice, have their input and and have their concerns met.

Mr. Oberle: Let me ask you this. Supposing we put in place
a charter system that permits the establishment of very distinct
lndian nations in every sense, as you have defined nationhood
in your paper. Quite obviously it would be sort of a collective
structurewand l hate using that because it sounds immedi-
ately so abhorrent—but a collective structure in the sense of
the type you have in socialist or communist regimes where
there are no individual rights as we respect them and regard
them as a cornerstone of our society. And you are now a
citizen of such a nation, where you have no personal property
and no individual rights: you have collective rights. Because

[Traduction]

14. Que le gouvernement indien rédige des décrets afin de
garantir une protection égale et une protection juridique à
leurs membres et convienne de participer à tous les mécanis-
mes d’appel en vue de régler des différends.

15. Que tous les autochtones aient l’option d’avoir recours a
des processus d’appel internationaux reconnus, s’ils le souhai-
tent.

16. Que l’on mette fin a la discrimination dont font l’objet les
autochtones des Etats-Unis et du Canada, ou de tout autre
pays, lorsqu’ils se marient.

Ceci termine notre présentation. Nous serions heureuses de
répondre à toutes questions.

Le président: Merci, madame Gottfriedson, de votre énoncé.
Je crois que nous voulons poser quelques questions. Frank,
êtes-vous prêt ou voulez-vous attendre un peu‘?

M. Oberle: Oui, car je dois bientôt partir.

Jane, merci de comparaître encore une fois. Je sais que vous
suivez les travaux du comité et que vous commencez a vous
inquiéter de certains des témoignages que nous avons entendus.
Je crois qu’il devient maintenant apparent que certains d’entre
nous commencent a avoir certaines idées sur ce que nous
devons mettre dans le rapport. J’aimerais en fait vous poser les
mêmes questions que j’ai posé à d’autres, à savoir, d’après
votre idée de l’autonomie indienne, dont vous faites état
jusqu’à un certain point dans cc mémoire, croyez-vous qu’il
soit possible d’élaborer une structure d’autonomie indienne
conforme aux dispositions de notre nouvelle constitution visant
les droits des individus, etc.? Ou croyez-vous qu’il faille
modifier considérablement la Constitution afin que cell ci
permette une certaine dualité de droits et de responsabilités,
pour les citoyens du Canada et les citoyens des nations
indiennes?

Mme Gottfriedson: De notre point de vue. la charte dans sa
rédaction actuelle ne répond pas adéquatement à nos besoins.
Je crois qu’on y trouve beaucoup de limitations et de restric-
tions et que les dispositions de la Charte continueront à
permettre de nous imposer des mesures législatives ou des lois
sans l’apport de nos membres. La Charte ne répondra pas a
nos besoins et a nos préoccupations fondamentales, il faut que
nous puissions participer. ll faut prévoir un mécanisme qui
permette à ceux qui seront touchés quotidiennement par ces
dispositions d’avoir voix au chapitre, de participer, et de voir
qu’on tient compte de leurs préoccupations.

M. Oberle: Permettez-moi de vous poser la question
suivante, Supposons que nous mettions cn place un régime en
vertu de la charte qui permette l’établissement de nations
indiennes très distinctes a tous les égards, semblables à ce que
vous avez défini comme nations dans votre mémoire. Manifes-
tement, il s’agirait d’une sorte de structure collective-et j’ai
horreur de m’exprimer ainsi, car immédiatement, cela a un air
sinistre-mais une structure collective semblable à ce que l’on
trouve dans les régimes socialistes ou communistes où il
n’existe aucun droit individuel que nous respectons et que nous
considérons comme la pierre angulaire de notre société. Vous

33:10

[Text]

human beings are the same–you know, power corrupts
whether you are an lndian or not an lndian, and absolute
power corrupts absolutely–supposing you are a citizen of a
structure where you have a heriditary chief who you cannot
elect out or whatevcr and now you are discriminatcd against,
Do you think you should have access to the courts of the rest of
Canada to claim your rights, or would you be prepared to
throw yourself cornpletely on the mercy of whatever structure
you have put in place in the Indian nation?

Ms Gottfriedson: No. There has to bc a mechanism in place
to safeguard against those things. I think we are Iooking at the
international arena as acting as a safeguard. There would be
the process of having the people in control to an extent, but if
they go beyond those boundaries, or are discriminating, or not
acting in the best interests of the people they represent, and if
we foresee that the Canadian government cannot deal with
that situation in the best interests of both parties, it should be
taken totally out of that arena.

Mr. Oberle: That makes a lot of sense when it comes to
appealing the structure itself or certain policies that are
publicly announced or understood. But when it deals with just
blatent discrimination which you can never prove…

Some people in our country were so naive when we passed
the Constitution as to think that all we had to do was entrench
in the Constitution the right to live free from discrimination on
the grounds of race, religion, and colour; that would be the
solution to all the problems. But there is the subtle discrimina-
tion that you can never prove. For instance, you come to me
and apply for a job and I say, Jane, I am sorry, I do not have a
job for you; and the next day I hire a white person. You go to
the Supreme Court and lay a charge against me, and I will say
I had a phone call that night from somebody placing a big
order and I needed somebody and the first guy who came in, I
hired; it had nothing to do with Jane being red.

These things you never prove. It requires a change of
attitude. It requires the enlightenment of a society, which is a
painful process. It has to do with history, with tradition, with
certain values, and with the atmosphere you create as a
government to bring about that kind of enlightenment.

But supposing you as an individual are subject to that kind
of discrimination, do you think it would be possible to establish
an international tribunal that you, Jane Gottfriedson, could go

lndian Self-Government

14-6-1983

êtes maintenant citoyen d’une telle nation, une nation ou vous
n’avez aucune propriété en propre, et aucun droit individuel;
vous avez des droits collectifs. Toutefois. parce que les êtres
humains sont les mêmes–vous savez, le pouvoir corrompt, que
vous soyiez ou non un lndien, et le pouvoir absolu corrompt
absolument et supposons que vous fassiez partie d’une
structure où il y a un cltcf héréditaire que vous ne pouvez
remplacer par des élections et que maintcnaitt vous fassiez
l’objet de (liscritttinzitioti. (‘royc/rvous que vous devez pouvoir
en appeler aux tribunaux du reste du (‘aitadzi afin de faire
valoir vos droits. ou êtes-vous disposés 21 vous cn rcmettrc
complètcntcnt à la merci d’une structure quclconquc quc vous
avcz mis en place au sein de la nation indienne‘?

Mme (Goltfriedsnn: Non. Il faut qu’il y ait en place un
mécanisme qui nous protège de telles situations. Je crois quc
nous songeons à l’arène internationale comme protection.
Jusqu’à un certain point, certaines personnes exerccraient 1c
contrôle, mais s’ils dépassaient certaines bornes, ou s’ils
ag ient par discrimination, ou s’ils nïtglssaient pas dans les
meilleurs intérêts de ceux qu’ils représentent, et si nous
prévoyons quc le gouvernement canadien ne pourra pas régler
la situation dans l’intérêt des deux parties. alors il faut
complètement se retirer de cette arène.

M. Oherle: C’est tout a fait sensé lorsqu’il s’agit de contester
la structure même ou certaines politiques annoncées publique-
mctil ou comprises Mais lorsqu’il s’agit tout simplcntcttt dc
discrimination ?agrante dont vous ne saurez jamais faire la
preuve. . .

Certains Canadiens ont cu la naivcté de penser, à l’époque
où nous avons adopté la itouvcllc Constitution. qu’il suffisait
d’y inscrire Le droit a la liberté, l’interdiction (le toutc mesure
discriminatoire fondée sur des raisons ayant trait a la race, la
religion ou la couleur de la peau; cela serait en quelque sortc la
solution à tous nos problèmes. ll ne faut pas oublier qu’il y a
une discrimination plu. subtile qui peut s’exercer sans que l’on
puisse ricn prouver. Par exemple, vous venez me demander un
emploi, et je vous réponds: «Jane, jc suis désolé, je n’ai rien
pour vous.» Or, voilzi quc je rccrutc un Blanc Le lendemain.
Vous portc/ Le CtlS devant la Cour Suprême, vous me poursui-
vez, et je pourrai toujours répondre que j’ai rcçu un coup de
téléphone le soir même, de quelqu’un qui me faisait une
commande si importante que j’avais besoin de quelqu’un
intmédiateitient si bien que j’ai pris la première personne qui
s’est présenté c pourrai toujours expliquer quc cela n’avait
rien a voir avec le fait quc Janc était Indienne.

Voila donc dcs éléments dont on ne peut jamais faire la
preuve. Cc qui compte c’est donc une évolution des attitudes.
(« cst-à-dirc un proce, us d’éducation de toute la société.
processus d’ailleurs pénible. Cola mct en causc l’histoire, la
tradition, certaines valctlrs, et l’environnement créé par les
autorités cn place chargées de travailler à ce processus
d’éducation.

Supposons que vous soyc/ sujette à ce typc de mesures
discriminatoires, pensez-vous qu’il soit possible de constituer
pourriez-flanc

un tribunal international, auquel vous

l4-6-l983

Autonomie politique des lndiens 33: l l

[Texte]

to to have a grievance heard? ll would make it very cumber-
some, would it not?

Ms Gottfriedson: l think that issue you are bringing forth
we have had some discussions on. lt dcals with attitudes. The
lndian Act has imposed a lot ofthings on us such that we have
people who really believe that is the way things should bc. Part
of our responsibility in our association is when we do work«
shops or do presentations, we talk about that and deal with
that.

lt is a long process, and it does hurt. There are a lot of
people who are not prepared to change. There are a lot of
people who are directly affected by that and who do not
understand why they are affected. They do not understand
what has caused the situation as it is today,

We have started the process and we are going to continue in
our présentations to deal with that. We talk about the lndian
Act. We talk about what it has clone to our people; how it had
dehumanized us; how it has dcstroyed families; how it has
dcstroyed nations. We talk about the government structures,
how many of our band governments are lndian Act govern-
ments, they are not really traditional governments or people
governments; they are governments that are administrators l’or
the Department of lndian Affairs or the federal government,
and a lot of programs and things that are being implemented
at the grass-roots level are lmposed, they do not hear the cries
from within and the needsevand those needs are not being met.

Mr. Oberle: l have no argument with that: your contention
that the lndian Act is nothing but a statute to regulate the
lives of certain people. I agrée we need totally to rebuild that
statute and make il meaningful. But the question still
remains—maybe what you are telling us is that we should be
doing nothing. You mentioned the Haudenosaunee people.
Even if we said. okay, there is probably no better example of a
traditional well-functioning structure of a race of people and a
government structure for a race of people, even if our report
said, okay, go ahead, this is your structure, as you know, in
their area it would not likely be accepted by the majority of
the community, who are quite a way along the path ofwnot
assimilating culturally as much as assimilating t0 a more
modern form of government. So maybe what you are saying is
not to do a thing; makc it possible l’or the Haudenosaunee to
rebuild their traditional thing, but let them do it at their own
pacc or not do it at all-whichever they choose… ls that
what you are saying?

° 1620

Ms Gottfriedson: That is what we are saying. The people
need to have a chance, All the people aeross the country need
that chance and opportunity to develop in the way they see
fitwthat is, the development of the local governments by the
people. There has to be that chance. There has t0 be the
opportunity given to these people to develop and t0 grow,

[Traduction]
Godfriedson-vous adresser‘? Ne serait-ce pas une procédure
extrêmement compliquée‘?

Mme Gottfriedson: Je pense que vous avons déjà discuté de
ce sujet. En effet, tout cela met en cause les comportements et
attitudes. Or, la Loi sur les lndiens nous a imposé de telles
contraintes que certains en sont arrives à croire que c’est bien
ainsi que les choses devaient être. Tout cela fait l’objet de nos
discussions, lorsque nous organisons des groupes de travail ou
que nous faisons des exposés, dans le cadre des activités et
responsabilités de notre association,

Cc processus d’éducation est long. et il est difficile a
supporter. Beaucoup de gens ne sont pas prêts à évoluer. ll y a
également beaucoup de gens qui sont directement concernés
par cela, sans vouloir s’en rendre compte. Cest-à-dirc sans
vouloir comprendre ce qui est à l’origine de leur situation
présente.

Nous avons mis ce processus en route, et nous allons
poursuivre nos exposés et nos discussions. Nous discutons de la
Loi sur les lndiens, de ce qu’elle a fait subir à notre peuple.
comment elle l’a déshumanisé, comment elle a détruit les
familles et les nations. Nous parlons aussi de structures de
gouvernement, des gouvernements de bande reconnus par la
Loi sur les lndiens qui ne sont pas véritablement nos formes
traditionnelles de gouvernement, ni même de gouvernement du
peuple; ce sont simplement des cadres administratifs à la solde
du ministère des Affaires indiennes ou du gouvernement
fédéral, qui font appliquer de façon uniforme des programmes
ne tenant pas compte des revendications ni des besoins de notre
population.

M. Oberle: Je n’ai rien à répondre a cela: Pour vous, la Loi
sur les lndiens n’est qu’un texte législatif destiné à réglementer
l’existence de certains Canadiens. Je suis d’accord pour dire
que nous avons besoin de reconcevoir cette loi, et de lui donner
un sens véritable. Néanmoins, la question reste entière: et
peut-être, après tout, êtes-vous en train de nous dire qu’il
vaudrait mieux nous abstenir de toute action. Vous avez parlé
des Haudenosaunee, Même si nous reconnaissions qu’il n’existe
pas de meilleur exemple de structure traditionnelle fonction-
nant au service d’un peuple, d’une race, même si notre rapport
donnait le feu vert, en acceptant que cela puisse être votre
forme de gouvernement, il est probable que cela soit refusé par
la majorité de votre communauté, laquelle a parcouru
beaucoup de chemin, peut-être pas en direction de l’assimila-
tion culturelle mais du moins d’une assimilation à un mode
d’organisation politique plus moderne. Vous nous dites peut-
être de ne rien faire, de donner aux Haudenosaunee la
possibilité de reprendre leur structure traditionnelle, de le faire
à leur propre rythme ou de ne pas le l’aire du tout; c’est à eux
de décider . . . Est»ce exact?

Mme Gottfriedson: Voilà ce que nous disons. Il faut donner
une chance aux gens. Tous les gens du pays doivent avoir la
possibilité d’évoluer comme bon leur semble et par le biais de
gouvernements locaux élus par le peuple. Il faut leur donner
cette chance. ll faut qu’ils aient la possibilité de se réaliser.

33:12

[Text]

l know that in our Okanagan area on the Canadian side,
there are seven bands making up the Okanagan Nation, but
the border also cuts off a lot of our Okanagan people and that
portion goes to Spokane, Washington. Wc still all identify as
Okanagan people. We still practice our cultural and traditional
ways. We still have our language and our danccs, our winter
dances; there are a lot we still do together. But there are other
people who have taken lhe other road. So people must have a
chance to work it out, to negotiatc, to talk and 1o dccide.

Mr. Oberle: So really, you agree with me when l say that
may be what you want us l0 do’? You want us to put in place a
system whereby you could rebuild your tradition; where you
could instill a pride in your héritage, in your ehildren, and let
them make the choice as to… well, use it as a basis from
which you might accept some more modern version and some
more practical versions of governing’? That would help you to
co-exist more effectively with the white man’s culture, ls that
about right?

Ms Gottfriedson: ln a sense. yes. We wantto ensure that
whatcver mechanism or whatevcr decisions are put into place,
they are open-ended so that people 50 years from now or l00
years from now, will still have the right, or still have the doors
open to them to make changes or to make décisions that will
affect and meet their needs at that time, and that they will not
be boxed into something they cannot live with.

Mr. Oberle: l do not know at this point how we will do that,
but that has been a message we have received a few times. Do
you want to say something. madam?

Mrs. Gail Stacey Moore (Chairperson, lndian Act and
Constitution Committee, Board of Directors, Native Women’s
Association of Canada): Yes, thank you. As far as the concept
of self-government goes, l think there is a lot of confusion
amongst our people. There are people who feel that a tradi-
tional way of government is the best way t0 operatc. But also,
there are people who have operated within the band council
under the lndian Act system, and still have what l call the
“lndian Act mentality » of administering life on the reserves,
Then there are other people who may want to see a combina-
tion of some types of governmcnt»a modern progressive
government. We are operating within those reserves.

But in order for those people to come to that point of
recognition of what self-government means to them and what
they would like to sec as Io what is fair, what is just, within
their reserves, they are going to need time. They are also going
to need the restraints of the lndian Act lifted from their backs,
because that is what they are carrying now. Under those
circumstanees there is no way they will bc able to move.

Mr. Oberle: Thank you, Ms Gottfricdson.

The Chairman: Do you want to be put down for another
round’?

Mr. Oberle: Could l excuse myself for a few minutes, Mr.
Chairman? l have another engagement,

lndian Self-Government

[4-6-1983

[Translation]

Je sais que dans notre région d’Okanagan, du côté canadien,
sept bandes forment la Nation de I’Okanagan; mais la
frontière canado-américaine a divisé la nation Okanagan de
sorte qu’une partie de cette nation se trouve à Spokanc, dans
l’Etat de Washiugton. Nous nous estimons encore des Okana-
gans. Nous pratiquons encore notre mode de vie traditionnelle
et notre culture. Nous avons conservé notre langue et nos
danses, y compris nos danses de l’hiver; nous nous réunissons
souvent dans le cadre de certaines activités. Mais d’autres
personnes ont choisi un autre mode de vie. ll faut leur donner
l’occasion de s’adapter, de négocier. de discuter et de décider.

M. Oberle: Ai-je raison de dire que c’est ce que vous voulez
que nous fassiez? Vous voulez que nous implantions un
système qui vous permettrait de reprendre vos traditions, de
susciter, chez vos enfants, la fierté du patrimoine et de leur
permettre de choisir… ou plutôt d’utiliser vos traditions
comme base sur laquelle vous pourriez construire une version
plus moderne de l’art de gouverner? Cela permettrait une
coexistence plus harmonieuse de votre culture et celle des
Blancs. Est-cc exact?

Mme Gottfriedson: Oui, dans un sens. Quels que soient les
mécanismes ou les d ions qui sont adoptés, nous voulons
nous assurer qu’ils soient souples de sortc que dans 50 ou 100
ans, les gens auront le droit ou la po sibilité d’apporter des
modifications ou de prendre des décisions concernant leurs
besoins actuels; nous ne voulons pas leur imposer des condi-
tions trop onéreuses.

M. Oberle: À ce moment-ci, je ne sais pas comment nous
procéderons, mais nous avons entendu ce même souhait à
plusieurs reprises. Voulez-vous dire quelque chose, madame’?

Mme Gail Stacey Moore (présidente, Comité chargé
d’étudier la constitution et la Loi sur les Indiens, Conseil
d’administration, Association des femmes autochtones du
Canada): Oui, merci. L’idée de l’autonomie politique suscite
beaucoup de confusion chez nous. Certaines personnes
estiment que le mode de gouvernement traditionnel constitue
la meilleure façon de s’administrer. Par contre, d’autres
personnes qui ont connu le Conseil de la bande en vertu des
dispositions de la Loi sur les lndiens ont encore cette attitude
ou cette mentalité qui consiste à faire appel aux dispositions de
la loi lorsqu’il s’agit d’administrer les réserves. ll en existe
d’autres qui pourraient vouloir une fusion de ces deux genres
de gouvernement, ce qui donnerait une administration
moderne et progressiste. Nos activités portent sur ces réserves.

Mais il faudra donner à ces gens le temps de se rendre
compte de ce que l’autonomie politique comporte et du
système qui serait juste, à leur avis. ll faudrait également les
soustraire aux contraintes de la Loi sur les lndiens car elle leur
est un fardeau, à l’heure actuelle. Elle ne leur permet aucune
latitude.

M. Oherle: Merci, madame Gottfriedson.

Le président: Voulez-vous prendre la parole à un deuxième
tour de questions’!

M. Oberle: Permettez-moi de m’absenler pendant quelques
minutes, monsieur le président. J’ai un autre rendez-vous.

14-6-1983

[TeX/e]
The Chairman: Yes,

Mr. Oberle: Thank you. lncidentally, Ms Gottfriedson, the
Okanagan Nation never has been . . . l mean they have
beautiful customs and dances, but you have never been good
rain-dancers, you know.

Ms Gottfriedson: We are spoiled from lhe other belt?

Mr. Oberle: So you have something to lcarn from others.

The Chairman: Ms Gottfriedson, just fur clarification, l
would like to go back to the questioning which Mr. Oberle
started about how grievances can be addressed under a system
of lndian self-government.

° 1625

This weekend l had a practical expérience of this. l had
arranged to meet with a chief, several councillors and band
managers on a wide range of issues and when l was going into
the band hall l was eonfronted by a member of the band who
had some grievances. When l suggested to him that the
appropriate way to deal with these was with his chief and
council, he became enraged and said, no, l was his advocate; l
was his member of Parliament and he expected me to take up
his case, He made that very clear. Hc felt that he was being
discriminated against by his local govcrnmcnt on the question
of whether his home should be eligible for the renovatien plan
that the band had put into cffect,

When l raised the matter inside the band hall, they told me
also that il was none of my business. They said that he was far
clown the lisl. There wcre others who had greater needs and
they would deal with il, and the matter was closcd.

Now, l simply raise that beeause l foresee a difficulty and
Mr. Oberle pointed to it. Under a system of lndian self-
government jurisdietionally defined, what does the member of
that community do if the regime under which he or she lives is
oppressive in some way‘? Mr. Oberle wondered whether that
person could invoke the Charter of Rights and Freedoms. If l
recall correctly, your answer was that there should be some
kind of a mechanism but you felt that it should be an interna«
tional body that should deal with it.

Would you be suggesting then that my constituent who has
a grievance should go to New York or to the International
Court al The Hague? ljust see a problem. l wonder if you
could claborate a bit on what you have in mind about discrimi»
nation, oppression, unfairness or a grievance of any kind under
a system of lndian self-government. What does a member of
that community do?

Ms Gottfriedson: l guess that is part of the oppressive
Indian Act where people are put into their élective positions.
They can be put into those positions with a minimum of votes
from any band. lf there is a part of lhe band that decides not
to vote or be a part of that elective system, a person could get
into council wilh l7 votes and they could have a membership

Autonomie politique des lndiens 33 : l3

[Traduction]
Le président: Oui,

M. Oberle: Merci. Soit dit en passant, madame Gottfried-
son, on trouve dans la Nation de l’Okanagan des belles
traditions et des danses, mais vos lndiens n’ont jamais su bien
exécuter la danse de la pluie.

Mme Gottfriedson: Mais nous avons été gàtés sur d’autres
plans.

M. Oberle: Vous avez donc des choses apprendre.

Le président: Madame Gottfriedson, j’aimerais élucider une
affaire en reprenant les questions posées par M, Oberle au
sujet du processus de griefs dans une situation d’autonomie
politique des lndiens.

Permettez-moi de vous parler d’une expérience que j’ai
vécue cette fin de semaine. Je devais rencontrer un chef,
plusieurs conseillers et gestionnaires de bandes au sujet de
toute une gamme de questions et lorsque je suis entré dans la
salle de la bande, j’ai été confronté par un membre de la bande
qui avait certains griefs. Lorsque je lui ai dit qu’il fallait plutôt
régler ces questions gràce a son chef et à son conseil, il est
devenu furieux et m’a dit que non, que j’étais son défenseur,
En tant que son député, il ‘attendait à ce que je m’occupe de
ses problèmes. ll m’ a précise cela très clairement. ll estimait
qu’il faisait l’objet de discrimination par son gouvernement
local au sujet de l’admissibilité de sa maison au programme de
rénovation mis en place par la bande.

Lorsque j’ai soulevé la question à l’intérieur de la salle de
bande, on m’a dit que ce n’était pas mon affaire. On m’a dit
que la personne se trouvait en bas de la liste. ll y en avait
d’autres avec de plus grands besoins, et que eux, les responsa-
bles, s’oecuperaient de la question, point final.

Si je vous donne cet exemple, c’est parce que je prévois la
même difficulté à laquelle M, Oberle a fait allusion. Selon un
régime d’autonomie politique des Indiens décrit en fonction des
compétences, quel recours s’offre a un membre de la collecti-
vité si cette personne estime que le régime est oppressif d’une
façon ou d’une autre? M. Oberle a demandé si la personne
pourrait invoquer la Charte des droits et libertés, Si je me
souviens bien, vous avez dit qu’il devrait y avoir un mécanisme
international pour régler ce genre de problèmes.

Voulez-vous dire par la que mon électeur qui a un grief
devrait se rendre a New York ou à la Cour internationale à
LaHaye? À mon avis. il pourrait y avoir des problèmes dans ce
sens. Pourriez-vous nous donner davantage de détails quant
aux dispositions prévues dans un régime d’autonomie politique
des lndiens pour faire face aux griefs des membres de la
collectivité qui estime avoir fait l’objet de discrimination,
d’oppression ou d’injustice.

Mme Gottfriedson: C’est un des aspects oppressifs de la loi
sur les lndiens concernant la façon d’élire des représentants.
Un représentant peut être élu avec un minimum de voles de
n’importe quelle bande, Si une partie de la bande décide de ne
pas voter, une personne pourrait devenir membre du conseil
avec seulement 17 voix sur une population totale de 200. Dans

33:14

lndian Self-Government

14-6-1983

[Texl]

cf200. That person’s best recourse, given the situation that
you laid out, would be to go to membership and rally support.
He should either deal with that opprcssive regime, have them
meet his needs, or be thrown out.

The Chairman: But you do not think that person should in
any way seek redress within the judicial system of Canada.
Would that be right?

Ms Gottfriedson: l have never scen anyonc take anyonc to
court on a housing repair issue. l know that in our band there
is a list of people who are eligible for housing repairs and they
are donc in priority as to extreme need down. l know that there
is only a liinitcd number of dollars allocated to a band, if they
even get any dollars. So the chief and council are also put in a
dilemma, but they probably could have deall with it in a more
diplomatie way. And I do not know if this person took his case
t0 court if the court would have jurisdiction over the chief and
council, given the legislalion as il is now.

‘ I630

The Chairman: Mr. Oberle went on in his questioning and l
thought the issue bccame rather confused when he went on,
because he talked about discrimination in the Canadian society
with respect to employment opportunitics or accommodations,
That is, a member of an lndian community may seek oppor-
tunitics in the Canadian society and may face the situation.
Mr. Oberle suggested that having a charter of rights would not
be much good to that person, that what we really need is more
good will and better attitudes in society. Well. I think what we
really need is a charter of rights, quite honestly, sonieplaee
where a person can go and say, I have been discriminated
against, here are the facts, l want redrcss. l would not want to
go through life relying on the good will of other human bcings.
lt is botter to have good law and good institutions.

Now, the question is, would you want all of those rights of
the redress of grievance through the judicial system lo be
available to Indian people in the larger Canadian society? In
other words, would you like them to be able to invoke the
charter of rights if in seeking a job, in seeking accommodations
anywherc in Canada they have clear evidence that they have
been discriminated against? Do you want that right for lndian
people?

Mrs. Moore: As first people of this country and as part of
the Canadian picture within Canada, I certainly think l would
like to have access to those kinds of guaranlees. l also feel that
in addition to that we need separate guarantees within Part Il
of the Canadian Constitution, which is what we have been
working towards. In fact, the equality clause, which was a
result of the first ministers conférence, has opened up Part Il,
because the equality clause is an application cf those rights
and freedoms we hope to include under Part ll in the ongoing
process.

[Translation]

le cas de l’exemple que vous avez cité, le meilleur remède de la
personne en question serait de chercher l’appui des autres
membres de la collectivité, La ersonne doit ou bien exi er ue
p – . p . . g. .
le re ime o ressif s’occu e de ses besoins, ou bien u’il soit
g _ q
renverse.

Le président: Mais vous n’estimez pas quc la personne
devrait chercher un remède au sein du système judiciaire du
Canada. Est-ce exact?

Mme Gottfriedsnn: Que je sachc. personne n’a jamais été
poursuivi en justice au sujel d’une question de réparation de
maison. Notre bande a une liste de personnes qui sont admissi-
bles à des réparations de maisons, et elles se font selon
l’urgence des besoins. Je sais que les bandes disposent de très
peu ou pas de fonds. Donc le chef et le conseil se trouvent
également dans un dilemme, mais ils auraient pu probable-
ment régler la question de façon plus diplomatique. Et si cette
personne se présentait devant un tribunal, je ne sais même pas
si celui-ci serait habilité a statuer, au-delà du chef et du
conseil, étant donné l’état actuel de la loi.

Le président: M. Oberle a ensuite PUSÔ des questions qui ort
rendu l’ensemble du débat plutôt confus, et notamment
lorsqu’il a parlé de discrimination au sein de la société
canadienne, dans des domaines comme celui de l’emploi ou du
logement. Ce type de discrimination, d’après lui, pourrait fort
bien frapper certains lndiens au Canada. M. Oberle a alors
expliqué que la Charte des droits n’était pas de grand recours,
en Foccurence, mais que nous avions surtout besoin de bonne
volonté et de faire évoluer les comportements. Quant a moi, je
pense que nous avons véritablement besoin de cette Charte des
droits, dest-à-dire, honnêtement, d’un lieu où l’on peut
s’adresser, pour faire valoir ces plaintes et demander répara-
tion. Je ne pense pas que l’on puisse pendant toute une vie faire
confiance à la bonne volonté de ses semblables. Il me semble
meilleur d’avoir une bonne loi, et de bonnes institutions.

La question qui se pose maintenant, est celle-ci: est-ce ‘que
vous voulez pouvoir bénéficier pleinement de ce droit a‘
réparation, dans le cadre d’une pleine reconnaissance juridique
des lndiens au sein d’une société canadienne élargie? Autre-
ment dit, voulez-vous que les lndiens puissent invoquer la
Charte des droits lorsqu’ils sont à la recherche d’un emploi,
d’un logement ou autre, et qu’ils ont la preuve patente qu’ils
ont été victimes de mesures discriminatoires’? Voulez-vous

donc que les Indiens jouissent de ce typc de droit?

Mme Moore: Puisque nous sommes les premiers habitants
de ce pays, et que nous faisons partie maintenant du paysage
canadien, dest-à-dire du Canada, je pense que nous devrions
pouvoir bénéficier de ce genre de garanties. Je pense, par
ailleurs, que nous devrions également jouir de garanties
distinctes, inscrites dans la Partie Il de la Constitution du
Canada, et c’est à cela que nous travaillons. De fait, la clause
d’égalité, adoptée à l’issue de la conférence des premiers
ministres. remet en cause cette Partie Il puisqu’elle est une
application de ces droits et libertés et que nous voulons

l’inclure dans cette Partie Il, au cours du processus de révision.

14-6-1983

[Texte] .

The Chairman: That is a very helpful answer, and it is
exactly where I hoped we would arrive at in this issue of
grievances, because under Part Il you are really saying that no
matter where an lndian person lives or under what jurisdiction
they may come, they should have constitutional rights. Is that
correct »!

Mrs. Moore: That is right.

The Chairman: So if lndian self-government is recognized in
advance, the people who live under that self-government will
still have all the eonstitutional guarantees; that under Part II
they will have eonstitutional guarantees when they live in that
area under that government, and that if they leave that
community and decidc to go into the larger Canadian society
for a period of years to fulfil themselves, then they will have
access to all the rights that any other Canadian citizen has. So
in other words, we are going to be sure that in terms of rights
we are going to cover all the fronts. ls that right?

Mrs. Moore: Yes, that is right.

The Chairman: Okay, that is very helpful.

l have one more question.

Ms Jamieson: Can l have a supplementary to that, Mr.
Chairman?

The Chairman: All right, a supplementary from Roberta
Jamieson.

Ms Jamieson: I understood you to say something about
having Indian jurisdietion set up their own laws and being
subject to those.

‘ 1635

If you found that parts cf the Constitution guaranteed
certain rights to all Canadians and there were certain laws
within an lndian community, and those two things were at
odds with one another, which one do you think should prevail
within the lndian community for the lndian people?

Mrs. Moore: The lndian law, of course.

Ms Jamieson: Okay. Thank you, I think I understand.

The Chairman: The lndian law would prevail, but it would
be from your list of—at the end you talk about—that is (6):

That laws adopted by lndian Governments will be suprcme
law in Indian spheres of in?uence. overriding all other
federal and provincial laws in the same ficld.

Mrs. Moore: Yes.
The Chairman: ln other words, lndian sclf-government

would be jurisdictionally defined. ln other words, you would
not have your own system of eriminal justice.

Mrs. Moore: Independcnt, no. There would be a court
system.

The Chnirman:
matters . . .

But not in all matters; just in those

Mrs. Moore: That is right.

The Chnirman: —that were agreed on on a govcrnment-to-
government basis.

Autonomie politique des lndiens

33:15

[Tmduclion]

Le président: Voilà une réponse très utile, et e’est exacte»
ment où j’espérais que nous en arrivions, en discutant de cette

question des litiges ou des plaintes, et ce que vous nous dites i
c’est que tout Indien doit pouvoir bénéficier de droits constitu-
tionnels, quel que soit son lieu de résidence, quel que soit son
statut juridique. Est-ce bien exact’?

Mme Moore: Exactement.

Le président: Si donc le principe de l’autonomie indienne est
reconnu, les lndiens pourraient tout de même continuer à se
prévaloir de toutes les garanties constitutionnelles; ces
garanties seraient énoncées dans la Partie Il pour les lndiens
qui relèveraient de ce gouvernement autonome, Ë’, au cas où ils
quitteraient leur communauté pour se fondre dans la société
canadienne, pendant un certain temps, ils auraient le bénéfice
des mêmes droits que tout citoyen canadien. Bref, nous allons
faire en sorte que la question des droits soit assurée de tous
côtés. Est-ce bien ainsi?

Mme Moore: Oui, exactement.
Le président: Très bien, cela est très utile.

J’ai une autre question à poser.

Mme Jamieson: Pourra je bénéficier d’une question
supplémentaire, monsieur le président?

Le président: Oui. une question supplémentaire de Roberta
Jamieson.

Mme Jamieson: Si j’ai bien compris, vous voulez que les
lndiens soient responsables de Félaboration et de Fadoption de
leur propre législation.

Supposons maintenant que eertains droits garantis par la
Constitution entrent en con?it avec certaines dispositions
législatives adoptées par la communauté indienne elle-
méme,quelle disposition devrait l’emporter pour la collectivité
indienne?

Mme Moore: La loi indienne, bien sûr.

Mme Jamieson: Très bien. Merci. Cela est clair.

Le président: La loi indienne l’emporterait, comme vous le
dites au pointé, a la fin:

Que les lois adoptées par les gouvernements indiens
Femportent, en matière d’affaires indiennes, sur toute autre
disposition fédérale ou provinciale.

Mme Moore: Oui.

Le président: Autrement dit. cela définit le domaine de
souveraineté du gouvernement indien. Cela signifie également
que vous n’auriez pas de système de justice criminelle séparé.

Mme Moore: Séparé, non. Il y aurait un système de
tribunaux.

Le président: Mais pas pour toutes les questions; juste pour
celles . . .

Mme Moore: Oui.

Le président: qui ont fait l’objet d’un accord de

gouvernement à gouvernement.

33 : l6 lndian SelFGovernment I4 I983
[7 XI] [Translation]

Mrs. Moore: That is right.

The Cllairman: What are the jurisdictions? We can take one
obvious example, fishing: the regime adopted within the sphere
of influence ofthe lndian community related to fishing, all the
conservation regulations and so on, would be designed by that
lndian government. But ifyou are talking about Criminal acts,
then you are talking about something différent. Then you are
coming under the Criminal Code of Canada.

Mrs. Moore: That is right.
The Chairman: ls that correct?
Mrs. Moore. Yes.

l would just like to add that when we are talking about
Indian law, we are talking about an ideal, if you like; a law
that is going to be lndian law, that is going to be worked out
from the grass-roots level, a law that will be a fair law and
based on the principles of government: not just any kind of
législation thrown in, but something that is n rcsponsiblc
Indian government. That is what l am talking about So when
the paper was written, it was with that in mind.

The Chairman: l understand that.

My second question is reallyjust more of academic interest.
ln your paper you spend some time talking about the concept
of “nation ». ln the Native Women’s Association of Canada,
where 1 know you do a great deal of research, has your
research revealed that at one point in history lndian people
began to employ the term “nation”? My understanding is that
it is a term that becamc eurrent in 19th Century Europe, and l
am wondering whether lndians began to employ il at that
time; or did it become eurrent later on, or is it the adaptation
ofan Angle-Saxon word that has been roughly translated from
various lndian languages? Do you have an answer to that?

Ms Gottfriedson: That is more than likely what has
happened: each nation or tribe has a word that means them-
selvcs or a people, and somchow along the line, with people
travelling more, interacting morc,itl1as changed it.

The Chairman: Well, that makes sense, because if it is a
translation, a rough translation of an lndian concept, then i1 is
not very helpful for us to examine in depth, in all of its
complexities, the concept of 19th Century European national-
ism. That is not helpful at all, because it is simply a term that
has been taken and used by lndian people. What would be a
great deal more useful would be to examine whatever is the
équivalent in the lndian languages?onc or more of the lndian
languages»and find out what was involved in “community”,
what was involved in “society ». l think to use the term
« nation »»it seems to me if we are trying to eonnect it with
19th Century Europe, we get ourselves into some very

awkward situations. Your paper reveals that; for example, a
nation defined by international standards:

Mme Moore: Oui.

Le président: Quels seraient les domaines d’attribution qui
vous seraient propres? Prenons un exemple facile: la péche; ce
serait le gouvernement indien qui serait chargé de concevoir le
régime réglant la péche a l’intérieur du domaine d’influence de
la communauté indienne, destin-dire tout ce qui concerne les
mesures de conservation, et cetera. Mais si vous parlez d’actes
criminels, il en va autrement. Ces actes seraient jugés confor-
mément au Code criminel du Canada.

Mme Moore: Oui.
Le président: En est-il bien ainsi‘?
Mme Moore: Oui.

J’aimerais ajouter ici que lorsque nous parlons de droit
indien, nous parlons d’un droit pour le moment idéal. C’est-à-
dirc, un droit qui serait absolument indien, c’est-à-dire
l’émanation de tous et de chacun, un droit qui serait juste et
qui respecterait nos principe de gouvernement; cela par
opposition a toute atttrc forme de législation qui nous est
imposée, a. cst-îudirc que cela répondrait aux conditions d’un
gouvernement indien respo « ble. Voila ce dont je parle
Lorsque ce document a été écrit c’est ce que nous avions ê.
l’esprit.

Le président: Je comprends.

Ma deuxième question est plus théorique. Dans votre
mémoire, vous avez parlé du concept de nation. J’aimerais
savoir si votre association, qui fait beaucoup de recherches a
pu découvrir un moment de votre histoire à partir duquel vous
avez commencé à utiliser ce terme de nation. Pour moi, ce
terme a commencé a se répandre en Europe au l9‘ siècle, et
j’aimerais savoir si c’est également le moment où les lndiens y
ont recouru; la chose se serait-elle au contraire passée plus
tard, et y aurait-il eu ici adaptation d’un terme ango-saxon, qui
aurait été plus ou moins une traduction des termes indiens
utilisés? Avez-vous une réponse?

Mme Gottfriedsnn: ll est plus que probable qu’il en ait été
ainsi: chaque nation, ou tribu, a un terme qui la désigne elle-
même, en tant que peuple, et je pense qu’ensuite la chose a
évolué au fur et à mesure que les gens se sont de plus en plus
déplacés.

Le président: Cela est intéressant; si c’est en effet une
traduction, une traduction approximative d’un concept indien,
il n’est pas très intéressant que nous commencions à analyser
en profondeur, dans toutes ses acceptions, le concept européen
du l9‘ siècle de nationalisme. Cela ne nous aiderait en rien,
puisqu’il s’agit ici simplement d’un terme qui a été emprunté et
utilisé par les lndiens. Ce qui serait par contre beaucoup plus
utile, c’est d’examiner quel en est l’équivalent en idiomes
indiens, et de chercher ce qu’impliquaient les équivalents de
termes tels que «collectivité» ou «société». Je pense que si nous
utilisons le terme de nation, en le rattachant a l’Europe du l9‘
siècle, nous allons nous retrouver en face d’un cas absurde.
Votre document révèle, par exemple, a la définition d’une
nation selon les normes internationales:

146-1983

[Texte]

n) The ability to govern itself; b) A permanent population;
c) A defined territory: a’) The ability to enter into
international relations.

‘ I640

ls that what you want to impose on lndian communities, on
Indian self-governments?

Ms Gottfriedson: 1 do not think we want to impose any-
thing. lt is that everyone across the country is at différent
stages of development. they have their own ideas ol’ lndian
self-government. Some of our people are still practising or
reviving traditional governments, and then we have the lndian
Act governments. A lot of these lndian Act governments
believe they are traditional governments and are confused in
that concept. They still need to work that out among them»
selves, within their own minds, come to a clear understanding,
and then decide from there if that is the route they want to
take or if they are prepared to do research to meet the needs of
their people and not the needs of legislation or government or
programs imposed.

What we are saying is that people need time to develop: they
need the time to grow and should be given that chance.

Mrs. Moore: Excuse me. In talking about self-government
and nations, if it is nota nation you are dealing with when you
are talking about self-government, what is the term you would
use?

The Chairman: The term we are using is “government »,
“lndian self-government ».

Mrs. Moore: With no nationhood attached to that. ls that
what you are saying?

The Chairman: 1 do not know. l have not examined that. But
if that term “nationhood » applies to the European concept on
North American original people. 1 would suggest it is not a
very useful term.

We had one witness in here, for example, who pointed to the
Prime Minister and said: He does not believe you can have a
nation within a nation. Well, if you have 19th Century
nationalism, you cannot, if you take that concept. But when
lndian people use the term “nation », l do not think they have
adopted European nationalism and imposed it on themselves.
they have taken a term which they have decided is a useful
term and have used it. But l think it leads to all sorts of
difficulties and confusions in the minds of people who may not
have spent a great deal of time in Iooking at all the subtleties
in the use of this kind of language.

So I am just raising it, as l said at the outset of my question.
mainly for academic purposes. But 1 think you have been
helpful in indieating it is a term that has been adopted and it is
nota concept that has been adopted.

l have taken enough time. Do you want to add anything
further to that before l go to the next questioner‘?

Autonomie politique des lndiens 33 : 17

[Traduction]
a) La capacité de se gouverner elle-même; b) une
population permanente; c) un territoire défini; d) la
capacité d’avoir des relations internationales.

Est-ce ce que vous voulez imposer aux communautés
indiennes, aux gouvernements autonomes des lndiens‘!

Mme Gottfriedson: Je ne pense pas que nous voulions
imposer quoi que ce soit. car, partout au pays. les gens sont à
des stades différents de développement. lls ont leurs propres
idées sur l’autonomie politique indienne. Certains de nos gens
ont encore une forme de gouvernement traditionnelle ou la
font revivre et nous avons les gouvernements en vertu de la Loi
sur les lndiens. Bon nombre de ces gouvernements en vertu de
la Loi sur les lndiens croient être des gouvernements tradition—
nels et sont dans la confusion par rapport à ce concept. lls ont
encore besoin d’en discuter pour s’en faire une idée précise,
pour comprendre clairement et à partir de là ils pourront
décider si c’est là l’orientation qu’ils désirent prendre ou s’ils
sont prêts à effectuer des recherches pour répondre aux besoins
de leur peuple et non pour répondre aux besoins de loi, de
gouvernement ou de programmes imposés.

Ce que nous disons, c’est qu’il faut aux gens le temps
nécessaire pour se développer, pour. mûrir et qu’on devrait leur
donner cette possibilité.

Mme Moore: Excusez-moi. Lorsqu’on parle d’autonomie
politique et de nations, dans ce cas-là s’il n’est pas question
d’une nation, uel est le terme ue vous utiliseriez?

q q

Le président: Le terme que nous utilisons c’est «gouverne-
ment», «gouvernement autonome indien».

Mme Moore: Sans rattacher cela à une nation. Est-ce bien
ce que vous dites‘?

Le président: Je ne sais pas, je n’ai pas étudié la question.
Mais si on utilise le terme «nationalité» dans son acception
européenne, en l’appliquant aux peuples aborigènes de
l’An1érique du Nord, alors je suggère que ce n’est pas un terme
très utile.

Par exemple, nous avons eu un témoin qui a comparu ici et
qui a dit en désignant le premier ministre: Il ne croit pas qu’on
puisse avoir une nation à l’intérieur d’une nation. Eh bien, c’est
possible si on applique le concept nationaliste du l9‘ siècle,
mais lorsque les lndiens utilisent ce mot, je ne pense pas qu’ils
aient adopté les concepts européens du nationalisme. lls ont
choisi ce terme pour son utilité et ont décidé de l’utiliser. Mais
je pense que cela provoque toutes sortes de problèmes et aussi
de la confusion dans l’esprit des gens qui n’ont pas consacré
beaucoup de temps à étudier toutes les subtilités qu’il y a à
utiliser ce genre de vocabulaire.

Je le répète, je le mentionne simplement pour des raisons
théoriques surtout. Je pense que vous avez fait une intervention
utile en précisant qu’on a adopté le terme, mais non le concept.

J’ai pris suffisamment de temps. Avezwous autre chose à
ajouter avant que je passe au prochain intervenant‘!

33: l8 lndian Self-Govérnmenl l4 i983
f Taxi] l Translation]

Mrs. Moore: ljust wanted tu know what your définition ol
nation was,

devine right. l have not hcard any evidence that that concept is
one that has been adopted among lndian people in Canada. lt
is a different use. The concept is différent, although the term
« nation » is used.

Mrs. Moore: S0 you associate « nation » with a réaction
against something and the imposition ol wills. ls that what you
arc saying‘?

‘ l645

The next qucstioner is Ray Chénier.

Mr. Chénier: l am more confused now, Mr. Chairman. than
l was a few minutes ago. These great philosophical discussions
just boggle my mind.

The (‘hairmam Are you going to add tu the confusion or are
you going to bring some light?

Mr. (‘hénierz No. no.

lndian Act, We can say, if these problems exist it is becausc
you guys have imposed an act on ‘

or she go’!

Mrs. Moore: Do you mean getting kiekcd olfthe rescrve? ls
that what you are saying?

Mr. Chénier: Yes,

Mrs. Moore: Where would hc go t0 address the problem?

Mme Moore: Je voulais simplement savoir quelle était votre
définition d’une nation.

Le président: Lorsque je pense à une nation, je pense au
nationalisme européen, à la montée du nationalisme européen
et au développement du concept national en Europe, qui fut

gnage voulant que ce concept ait été adopté par les peuples
indiens du Canada. ll s’agit d’un usage différent, le concept est
différent, quoiqubn utilise le terme «nation».

Mme Moore: Alors vous associez le mot «nation» à
réaction contre l’imposition de volontés. Est-ce bien ce que
vous dites?

Le président: Historiquement, c’est comme cela que cela
s’est passé en Europe. C’est le cheminement qui a conduit à

avait une profusion de groupes pour ce qui est de déterminer la
volonté gé ‘ ale, car la volonté générale d’un groupe ne
correspondait pas a celle d‘un autre groupe. De toute façon je
n’entre pas (lans tous ces détails.

Le prochain intervenant est Ray Chénier.

M. Chénicr: Monsieur le président, je suis encore plus
confus que je ne l’étais il y a quelques minutes. Ces grandes
discussions philosophiques me déconcertent tout simplement.

Le président: Est-cc que vous allez créer davantage de
confusion ou jetcr un peu de lumière sur le sujet?

M. Chénier: Non. non.

expulsée ou cllc quitterait de son propre gré. À ce moment-là
quelle serait la responsabilité du Canada? Supposons, comme
vous le dites. que vous soyez devenus des nations, que vous
ayez votre autonomie et qu’a un moment donné un membre de
cette nation soit expulsé. Où irait-il, où irait-elle’?

Mme Moore: Est-ce que vous voulez dire expulsé de la
réserve’? Est-ce bien ce que vous dites?

M. (‘hénierz Oui.

Mme Moore: À qui soumettra-t-il son problème’?

14-6-1983

Autonomie politique des lndiens 33: l9

[Texle]

Mr. (Îhénier: No, this is alter the problem has been
discusscd; the person is an undesirablc and the band or the
lndian govcrnment says, we do not want you, Do not forget, we
have hypothesized that you have the right to citizenship. lt is
the nation that decides on the citizenship of its members, so
you can either bring people in or you can throw people out by
saying, you are not a citizen any mure. What happens to that
person once he gets kicked out and hc loses his lndian citizen-
ship‘?

Ms Gottfricdson: Citizenship in the lndian world is b ‘ed on
lamily, it is a birthright. l guess l havc problcms in sceing
somebodys getting kickcd out.

Mr. Chénier: But il could happcn,

Ms Gottfriedson: lt is a possibility: il’ they arc practising
lndian government and there are mechanisms in place, that is

one possibility. l just cannot see that happening… people
giving someone the boot.

Mr. Chénier: I will put the question in a larger context: ll’

we continue with the hypothesis that lndian self-governmcnt is
in place, that automomy is there, sovereignty is there, and so
on, what is the responsibilily ol Caneidti‘? /\t that point there
would be a type of lunding, there would be nation—to—iuit’on
negotiations on issues, and so on. But what is the responsibilily
o! » Canada towards individuals who are within the control ol
lndian scll-government in a given area?

Ms Gottfriedson: l think you ure trying tu get us to solvc a
problem that wc havc to work out ourselves, lt is an interna]
problem that is part of the process ol growing and dcveloping.

‘ I650

Mr. Chénier: But i1 is more than an internal problem,
bccausc really what we are saying is that we will have two
nations. Lct us, for the purpose here ‘ y that you will have an
lndian nation or a group of lndian nations and you will havc
the Canadian nation, and they will live side by sidc, and your
nation or nations will have their own governmcnt in parallel
with ours. What will be our responsibilily as a Canzidian
nation towards your governments and towards your individu«
als’? Will it cease’? Will we maintain the saine responsibilily as
we have now‘?

Ms Gottfriedson: l see what you are gctting a1.
Mr. Chénier: Ycs.
Ms Gottfriedson: Why do you not just come out and ask?

The govcrnment has a rcsponsibility to native people. A lot
of land has been taken away and has not been compcnsated
l’or. A lot of resources have bccn taken and havc not been
compensatcd for. A lot of datmagc to our lands and to our
pcoples has not been cnmpcnsated for. This has been going on
l’or hundreds of ycars.

l havc no problems with the government providing resources
to native nations,

I Tmdurtimt]

M. Chénier: Non, je veux dire après qu’on a discuté du
problème. la personne est indésirable et la bande ou le
gouvernement indien lui dit: nous ne voulons pas de vous.
N’oubliez pas que nous supposons que vous avez le droit a la
citoyenneté. C’est la nation qui décide de la citoyenneté de ses
membres, vous pouvez donc accepter des gens ou vous pouvez
les rejeter en disant: vous n’êtes plus un citoyen. Qu’arrivc-t»il
a cette personne une fois qu’elle a été expulsée et qu’elle perd
sa citoyenneté indienne‘!

Mme (Jottfriedstin: Dans le monde indien la citoyenneté est
baisée sur la famille, tfcst un droit que l’on acquiert en
naissant. Je ne vois pas que l’on puisse expulser qui que ce soit.

M. Chénier: Mais cela pourrait se produire.

Mme Gottfriedson: C’est possible, s’il y a un gouvernement
indien et qu’il y a en place des mécanismes, c’est une possibi-
lité. Je ne vois tout simplement pas cela se faire, que les
lndiens mettent quelqu’un à la porte.

M. (Îhénier: Je vais situer la question dans un contexte plus
large: Quelle est la responsabilité du Canada si nous mainte-
nons l’hypothèse que l’autonomie politique indienne existe, que
la souveraineté existe et ainsi de suite‘? A ce momenblà il y
aurait un genre de financement. des négociations de nation à
nation sur des sujets et ainsi de suite. Mais quelle est la
responsabilité du Canada cnvers les particuliers relevant du
gouvernement autonome indien dans unc région donnée?

Mme Gottfriedson: Je pense que vous essayez de nous
amener à résoudre un problème dont nous devons trouvons la
solution nous-mêmes. C’est là un problème interne qui l’ait
partie du processus de croissance et de développement.

M. Chênier: Mais le problème n’est pas uniquement de
nature interne puisque en réalité nous nous rendons compte
quc nous avons deux nations. Supposons, aux fins de la
discussion, que vous ayez d’une part un groupe de nations
indiennes et. d’autre part, la nation canadienne, qu’elles
coexistent et que votre nation ou vos nations ont leur propre
gouvernement, parallèle au nôtre. Dans ces conditions, quelle
serait notre responsabilité de nation canadienne envers vos
gouvernements, cnvers vos citoyens’? Cesseratellc d’exister?
Conserveronsmous les responsabilités que nous avons actuelle-
ment‘?

Mme Gottfriedson: Je vois ce que vous voulez dire.

M. Chénier: Oui.

Mme Cottfriedson: Pourquoi ne venez-vous pas nous le
demander?

Le gouvernement a des responsabilités cnvers les autochto-
nes. On leur a enlevé beaucoup de terres sans aucune compen-
sation. On leur a enlevé beaucoup de ressources sans compen-
sation non plus. On a endommagé nos terres, et nos
populations n’ont pas reçu de compensation. C’est quelque
chose qui dure depuis des centaines d’années.

Nous ne voyons aucun mal a ce que le gouvernement
fournisse des ressources aux nations autochtones.

33:20

[Taxi]
Mrs. Moore: Could ljust add’?
l have a question, How would you help that person’!

Mr. Chénier: 1 do not know,

Mrs. Moore:
that person?

How would the Canadian government help

Mr. Chénier: This is what l want to know from , . . You are
saying that this is what you want, and l am asking how you

deal with the other. . . To bc quite honest, l would say that if

certain things happcn»«becztuse, if you were granted self»

Mrs. Moore: Do you think that once self-government is in
place the Canadian government should no longer be respon»
sible?

other one although it is supposed to be autonomous.
Mrs. Moore: Dependent financially, if you like.

Mr. Chénier: Yes, in a way; but that is not the part that
interests me. What bothers me is what happens t0 people when
they fall between the two governments.

Mrs. Moore: l think it would be reasonable. .. l cannot say
absolutcly for sure because l have not worked enough in that
able to come with some clear and concrete
answers, but l would think the laws that are made by the
lndians would apply t0 the reserves and 1o the people on those
reserves, and if l chose to move off my reserve, then l would
have to live by the laws that wcre governing where l was living.

Mr. Chénier: Yes, okay. lf l choose to leave, that is one
thing, bccausc that i5 an individual’s choice, and l think that

they can remove
citizenship. lf that nation throws the person out. does the
responsibility fall baek on Canada?——because do not forget
that you are talking about a government-to-governznent
relationship. Now. one governmcnl has taken a

o take him into Canada‘?

lndian Sclf-Government

[Translation]
Mme Moore: Vous permettez?

question. Que feriez-vous pour aider cette per-

M. Chénier: Je ne sais pas.

Mme Moore: Comment le gouvernement canadien pourrait-
il aider cette personne?

que deviendra notre responsabilite?

Mme Moore: Pensez-vous que lorsque nous aurons atteint
l’autonomie le gouvernement canadien n’aura plus aucune
responsabilité’?

M. Chénier: Eh bien, j’ai beaucoup de mal à concevoir un

gouvernement national, qui soit censé être autonome, et dont

Mme Moore: Une dépendance financière. si vous voulez.

M. Chénier: Oui, d’une certaine façon, mais ce n’est pas cela
qui m’intéresse. Ce qui m’ennuie, c’est que je me demande ce

Mme Moore: Je pense qu’il serait plus raisonnable… Je
n’en suis pas absolument certaine, car c’est une chose que je

que ce gouvernement doit entamer des négociations avec le

Canada et lui dire ceci: Nous avons lïntcntion d’exclure Ray

Chénier de la réserve, est-ce que vous êtes prêts a l’admettre
chez vous?

l4-6-l983

[Texte]
‘ I655

Mrs. Moore: So what you are in fact saying is that the
Canadian government, which is now responsible for the status
people, would then be responsible for the non-status people of
that reserve.

Mr. Chénier: They would become non-status according to
the lndian law.

Mrs. Moore: Well, whatevcr. Non-resident.

Mr. Chénier: You see. these are things that are also
important and have to be looked at.

Mrs. Moore: l do not know il‘ wc can answer that question.

Mr. Chénier: Okay. l will come back t0 something that Mr.
Oberle and Mr. Penner mentioned before. lt is the question cf
the use of the international courts. l think what you meant by
the use of international courts was if there were a problem
between lndian nations and the Canadian government. You
were not necessarily talking about there being internal
problems. Let us suppose that within a nation there were a
problem; it is not that they would go to the international court
to get that scttled.

Ms Gottfriedson: I could see that if a problem within a
nation could not be resolved by the people no matter how they
worked it out or what means they tried, and if they were still
willing to try to work something out but were unable to, it
could be taken out of that arena and put into another one.

Mr. Chénier: But the international courts do not have any
sanctions. unless l am wrong. Maybe Roberta can enlighten
me on that. International courts cannot take sanctions against
anybody. They can recommcnd that you change this or that
you change that. In many instances, if you are like Canada, if
you have done something wrong, the fact that it is publicized
and you look bad in the eycs ofthe world will maybe make you
change. But would that really be a place that would bring
redress?

Ms Gottfriedson: lt may be the place, but we are still
Iooking al différent processes to meet our needs, and that is
one area we arc starting to do research into. There arc a
number of areas we are Iooking at, but we have not come down
with a miracle.

Mr. Chénier: l like where you talk about nations. l believe it
is on page 4 where you say that closer analysis shows that most
bands are really local communities of a nation. In theory l
think it makes sense that all bands in Canada are part of a
nation. But because bands are in many différent places, maybe
within the Iroquois Confcderacy some communities would
refuse to work under that nation. How would you resolve that
problem‘!

Autonomie politique des lndiens

33:2!

[Traduclion]

Mme Moore: Vous venez de dire en réalité que c’est le
gouvernement du Canada qui pour l’instant a la responsabilité
des Indiens conventionnés, qui serait responsable des membres
non conventionnés de la réserve.

M. Chénier: Selon la Loi indienne. ces gens»la n’auraient
plus de statut.

Mme Moore: Quoi qu’il en soit. Des non-résidents.

M. Chénier: Ecoutez. ce sont également des éléments
importants sur lesquels il faut se pencher.

Mme Moore: Je ne sais pas si nous pouvons vraiment
répondre à la question.

M. Chénier: D’accord, Permettez-moi de revenir à quelque
chose qui a été déjà mentionné par MM. Oberle et Penner, en
l’occurrence le recours aux tribunaux internationaux. J’ima-
gine que, lorsque vous parliez du recours aux tribunaux
internationaux, vous pensiez à la possibilité d’un contentieux
entre les nations indiennes et le gouvernement du Canada, et
pas nécessairement des problèmes d’ordre interne. Supposons
qu’une nation ait un problème à caractère interne, il est certain
qu’elle ne s‘adresserait pas à un tribunal international pour
obtenir un jugement.

Mme Gottfriedson: Si une nation a un problème impossible
a régler malgré toute la meilleure volonté du monde et malgré
tous les efforts déployés, il se peut que cette nation, après avoir
épuisé toutes les possibilités parce qu’elle veut vraiment régler
ce problème, veuille avoir recours à une tribune différente.

M. Chénier: D’accord, mais si je ne me trompe pas les
tribunaux internationaux n‘imposent pas de sanction et
Roberta pourrait peut-être éclairer ma chandelle à ce sujet.
Les tribunaux internationaux ne peuvent pas imposer de
sanction à qui que ce soit, ils peuvent seulement recommander
ceci ou cela. mais, dans bien des cas, ce serait un peu comme si
le Canada avait fait quelque chose de répréhensible, le simple
fait d’en saisir un tribunal international et de provoquer un
certain battage à l’échelle mondiale autour de la question
suffirait peut-être pour l’amener à faire marche arrière. Mais
un tribunal international permettrait-il vraiment d’obtenir un
redressement’?

Mme Gottfriedsun: Peut-être, mais il n’empêche que nous
continuons à étudier les divers recours possibles en fonction de
nos besoins, et c’est la précisément l’un des éléments que nous
commençons a étudier de près. Nous envisageons toute une
série d’avenues possibles, mais nous n’avons pas encore trouvé
de miracle.

M. Chénier: J’aime beaucoup quand vous parlez des nations
et je crois que c’est à la page 4 de votre exposé que vous dites
qu’en étudiant les choses de plus près, on se rend compte que la
plupart des bandes sont en réalité des collectivités locales
faisant partie d’une même nation. Je dirais qu’en théorie il est
tout à fait logique que les bandes du Canada fassent partie
d’une nation, Toutefois, du fait que les bandes sont géographi-
quement parlant disséminées, n’existerait-il pas peut-être au
sein de la Confédération iroquoise certaines collectivités qui

We have a tribal government
committee. As such, ifa band does not want to be involved in
the process we arc in, ‘ i
always open for them to come in. lt is not for us to impose
upon them things that we are doing.

Mr. Chénier: Yes, but lct us suppose that under lndian self-
government we were to. . . l will put it in a different way. Let
us take funding, for instance. You are saying that
Canadian government would still fund the bands individually,
under maybe an umbrella agreemcnt, and then have sub»

‘ I700

Ms Gottfriedson: That is possible. l think in some areas that
is being donc.

lndian Act, the federal government can decide anything. But if
‘ ‘ Ernie Daniels was
here a few minutes ago, and the chiefs of Manitoba havc been
working, trying to develop a budget process, or a funding
process, with the federal government. Let us suppose a nation

one band that says, we do not want to belong to them; we want

technical questions, and what they show is that we need time
to work on these questions. We definitely need time. We could
answer a question on our own opinion, but that is all you would
be getting: our own personal opinion.

Mr. Chénier: Yes, that is all we can get at this time.

Mrs. Moore: The dctails have to be worked out togcther
with our people.

Mr. Chénier: Okay.
The Chairman: Thank you, Mr. Chénier.
Mr. Manly.

Mr. Manly: Thank you, Mr. Chairman; and l would like to
tank the représentatives from the Native Women’s Associa»
on of Canada for appearing.

lndian Self-Govcrnment

[ Translation]

refuseraient de se plier a cette nation. Comment trancher le
problème selon vous?

libre a elle. Mais nous ne lui fermons pas pour autant la porte
au nez. Cc n’est pas à nous à imposer à cette bande ce que
nous faisons.

M. Chénier: D’accord, mais supposons qu’il y ait autonomie

politique des lndiens, . . Lai. sez-moi commencer autrement et
parlons par exemple du financement. Vous nous dites que le
gouvernement canadien continuerait à financer chaque bande,

Mme Gottfriedson: Cela est possible. Je pense que c’est ce
qui se passe dans certains domaines.

la nation s’appliquerait-elle à cette bande‘? Celle-ci recevrait-
elle les fonds qui lui sont dus‘! Comment pourrait-on garantir
qu’elle reçoive sa juste part‘!

M. Chénier: Oui, c’est tout cc que vous pouvez nous dire
pour l’instant.

M. Chénier: Très bien.
Le président: Merci, monsieur Chénier.
Monsieur Manly.

J’aimerais tout
l’Association des

M. Manly: Merci, monsieur le président.
d’abord remercier les représentantes de
femmes

14-6-1983

[ Texte]

l would like to ask some questions about your comments
regarding membership. You say:

The eurrent dilemma we find ourselves in over “member-
ship » is not only the Native PeopIe’s problem to solvc, nor
singularly a Canadian issue.

Then you suggest sevcral possible steps.
First, we again call for fornial talks between the Asscmbl)

of First Nations and ourselves to establish common grounds.

and principles relative to this issue with a commitment to
negotiate areas where we do not have common ground.

Have there bccn talks between your organization and the
Assembly of First Nations at all on this?

Ms Gottfriedson: Not formal discussions.

Mr. Manly: Not formal. Have you made a forinal approach
to the Assembly of First Nations for sucli talks‘?

Ms Gottfriedson: Yes, wc have on a number of (iccasions,
verbally, by phone, or in written form — to sit down togetlier
and come to some common front, to work out the areas wc do
not agree on.

Mr. Manly: Can you indicate to the committee the areas on
which you do not have common ground‘?

Ms Gottfricdson: There are some members of the Assembly
of First Nations who do not want discriminatory changes to
the lndian Act.

Mr. Manly: That would be lhe one basic

sue. Okay.

Then you carry on and say:

Secondly, Canada must bc prepared t0 accept. without
question, the resolution worked out by the Native leader-
ship.

l wonder ifyou could expand on what you mean by that.

Ms Gottfriedson: If we come to a common agrcement that
all of us can live with, and we can support each other on that
and we bring that forward, the Canadian government should
be prepared to support it; to take that recommendation and
implement it.

‘ I705

Mr. Manly: Suppose you are not able to come to o common
agreement. What then‘!

Ms Gottfriedson: I guess l would have every hope we will.

The Acting Chairman (Mr. (Ïhénier): Mr. Manly, could l
interrupt for just a moment‘? Mr. Chairman has to leave, and
he asked me to replace him. l was planning to leave myself, so
could we work it out from the list here‘! Only you and Ms

Autonomie politique des lndiens

33:23

]7’rzirlui’limi]

J’aimerais vous poser un certain nombre de questions au
sujet des commentaires que vous avez faits au sujet des critères
pour être considéré comme membre. Vous dites:

Le dilemme auquel nous nous trouvons confrontés à l’heure

actuelle au sujet des critères d’admissibilité des membres

n’est pas un problème que seuls les autochtones doivent
résoudre et ce n’est pas non plus un problème uniquement
canadien.

Vous proposez ensuite plusieurs mesures.

Premièrement, nous renouvelons notre demande que des
discussions officielles soient tenues entre nous-mêmes et
l?ssembléc des premières nations en vue d’établir des bases
et des principes communs relativement à cette question, avec
un engagement pour négocier les questions au sujet desquel-
les nos opinions divergent.

Y a-t-il eu des discussions entre votre organisme et l’Assem-
blée des premières nations à ce sujet?

Mme Gottfricdson: Il n’y a pas eu de discussions officielles.

M. Manly: Pas officielles. Avez-vous demandé officielle-

ment a l’A mblée des premières nations de discuter de cette
question avec ses représentants?

Mme Gottfriedson: Oui, nous l’avons demande à plusieurs
reprises. oralement, par téléphone el par écrit, nous avons
demandé qu’on se réunissc et qu’on essaie d’en arriver à un
front commun et de régler les questions au sujet desquelles
nous nc sommes pas d’accord.

M. Manly: Pourriez-vous dire au Comité au sujet de quelles
questions vos opinions divergent’?

Mme Gottfriedson: Certains membres de l’Assemblée des
premières nations ne veulent pas que des changements
discriminatoires soient apportés à la Loi sur les lndiens.

M. Manly: C’est la une question fondamentale. Très bien.

Vous poursuivez en disant:

Dcuxièmerrtent, le Canada doit être prêt à accepter sans

aucune contestation la résolution à laquelle en seront arrivés

les leaders autochtones.

Pourriez-vous m’expliquer de façon un peu plus précise ce
que vous voulez dire par la.

Mme Gottfriedson: Si nous en arrrivons à un accord
commun que nous sommes tous prêts a accepter et à appuyer,
et si nous fénonçons, alors le gouvernement canadien devra
être prêt a fappuyer, cest-à-dire à accepter notre recomman-
dation et a l’appliquer.

M. Manly: Et si vous ne réussissez pas a vous mettre
dïteeord, que se passera-t-il‘!

Mme Gottfriedson: J’ai confiance, je pense que nous
réussirons.

Le président suppléant (M. Chénier): Monsieur Manly, vous
permettez que je vous interrompe? Le président doit nous
quitter et il m’a demandé de le remplacer; j’avais moi-même
l’intention de partir: j’aimerais donc que nous nous en tenions à

Mr. Manly: Sure. l would have appreciated it il you had
taken slightly less time l’or your own questions…

The Acting Chairman (Mr. Chénier): l am sorry.
Mr. Manly: “in view or‘ your time constraint.
An hon. Member: Heu r, hcar!

The Aeting (‘hairman (Mr. Chénier): Thank you.

Mr. Manly: You havc every hope ol reaching some kind of
agrcement,

l would like to turn now to the recommendations you make,

your basic position. Recommandation 7 is:
That lndian Governmcnts determine their own membership.
but only after all o! » those so entitled have been listed or
relisted on their respective band lists.

against lndian women under

tlic lndian Act. As you know,
those recommendations

include doing away with the dis-
they also provide for reinstatcment

There is considerable opposition to this proposal on the part
ol » some lndian governments. What is

isee a copy of that?

Tlle Acting Chairman (Mr. Chénier): l believe that is right.
asked to see the document; and bccause it was a Cabinet
icumcnt. l could not see it, S0 l believe it is there. l do not
ow. lam like you; l am in the dark, l do not know where it
at this point,

983

M. Manly: Absolument. J’aurais apprécié que vous consa-
criez un peu moins de temps à vos propres questions…

Le président suppléant (M. Chénier): Je suis désolé,
M. Manly: .
Une voix: Bravo, bravo.‘

Le président suppléant (M. Chénier): Merci.

. . puisque c’est vous qui êtes forcé de partir.

M. Manly: J’ai bon espoir que nous réussirons à nous mettre
d’accord.

Maintenant, je vous réfère à vos recommandations, votre
prise de position. Je cite votre recommandation numéro 7:
Que les gouvernements indiens déterminent leurs propres
‘  » ‘ uniquement après que toutes
admissibles auront été inscrites ou réinscritcs
sur leurs listes de bandes respectives.

En décembre dernier. je crois. le Ininistre

avait promis à ce
Comité qu’il déposeruil le

indiens sbpposent fermement à
votre position? Est-ce que vous

Mme Gottfriedson: Nous attendons toujours avec impa»
tienee l’arrivée de ce projet de loir Qu’est-ce que ce doit être
quand le ministre n’a pas l’intention de faire quelque chose le
plus rapidement possible. Quoiqu’il en soit, jusqu’à présent,

Mme Moore: Peut-être qu’unc des questions que je , .. On
m’a dit que le Cabinet ‘ ‘
vous est-il au courant? Est-ce que nous pourrions en voir un
exemplaire?

Le président suppléant (M. Chénier): Je crois que c’est
exact. J’ai moi-même demandé à Voir ce document mais,
comme il s’agit d’un document du Cabinet, ça n’est pas
possible. Je crois qu’il existe, je n’en suis pas certain. Tout
pas où en sont

comme vous. je suis dans l’incertitude. Jc ne sais
les choses.

14-64983

[Texte]
Mrs. Moore: You do not know where it is. ls that it?

The Acting Chairman (Mr. Chénier): But l can check. l can
try to find out.

Mr. Manly: l sure would like lo see that législation at least
tabled before the end of June, so both your organization and
lndian governments would have a chance to study it during the
summer.

Ms Gottfriedson: Yes, during the summer. We most
definitely would, l am sure.

Mr. Manly: Recommendation 8:

That the membership criteria will become a law of the
nation and its communities.

Do you have any provision that this membership criteria
would be non-discriminatory? l notice that in recommendation
t4 you say:

That lndian governments devise ordinances to ensure equal

protection and due process to their membership, and agrée

to participate in an appeal mechanism to rcsolve disputes.

Under a system of lndian government. who would enforcc
that kind of provision‘?

° l7l0

Ms Gottfriedson: The way l scc this, the people would have
that control and would direct their government. because
citizenship is based on families and is a birthright. lf member-
ship is based on that Iine, l do not see any problem.

Mr. Manly: Supposing that whcn lndian government was
being recognized by the Government of Canada, the govern-
ment that was in place was not truly representative of the
people, and the government that was in place did not choose to
have any of these provisions for equal protection and for duc
process, what then’? Does the Government of Canada insist on
certain basic standards before it recognizes lndian govern-
ment?

Ms Gottfriedson: lf these lndian governments are t0
practice truc governmcnt, as they say they are going to, all
those mechanisms have to be built in. ln our past history there
was no such thing as discrimination. Evcryone had their rolc
and place in lndian society. Both mechanisms have to be there.
lt has to be the people who decide, and the people who enforce
those.

Mr. Manly: You have indicated that there are some lndian
governments that, for example, do not wish to eliminate
discrimatory sections of the lndian Act. Pcrhaps even a
majority of their ntembers would agree with them in that
context, and would claim that it is part of their traditional
culture. Now, ifa majority of lndian people feel that way, and
the lndian governmcnt feels that way, does the Government of
Canada try to insist upon a certain standard that lndian

Autonomie politique des lndiens

33:25

[Traduction]

Mme Moore: Vous ne savez pas où est ce document, n’est-cc
pas?

Le président suppléant (M. Chénier): Mais je pourrais
m’informer, essayer de le savoir.

M. Manly: Ce serait vraiment magnifique si ce projet de loi
pouvait être déposé avant la fin de juin; ainsi, votre organisa-
tion et les gouvernements indiens pourraient profiter de l’été
pour l’étudier.

Mme Gottfriedson: Oui, pendant l’été. Nous n’y manque-
rions pas, c’est certain.

M. Manly: Je passe à la recommandation 8:

Que les critères d’admissibilité deviennent loi pour la nation
et pour ses communautés.

Existc-t-il une disposition prévoyant que ces critères seraient
appliqués sans discrimination? Je constate dans votre recom-
mandation I4 que vous dites:

Que les gouvernements indiens établissent des ordonnances
destinées à assurer a leurs membres la même protection, et
acceptent de recourir à une procédure d’appel en cas de
litige.
Qui serait responsable de l’exécution de cette disposition
dans le gouvernement indien’?

Mme Gottfriedson: De la façon dont je vois les choses, ce
sont les gens qui auraient le contrôle et qui dirigeraient leur
gouvernement, parce que la citoyenneté est fondée sur les liens
familiaux et en outre c’est un droit qu’ont les lndiens à la
naissance. Si le choix des membres se faisait de cette façon je
n’cntrevois aucun problème.

M. Manly: Supposons que lorsque le gouvernement indien
aura été reconnu par le Gouvernement du Canada, que le
gouvernement au pouvoir ne représentait pas véritablement les
gens, et que si en outre ce gouvernement choisissait de ne pas
accepter ces dispositions, que se passerait-il dans ce cas-là?
Est-ce que Le Gouvernement du Canada insiste sur l’adoption
de certaines normes fondamentales avant de reconnaître le
gouvernement indien?

Mme Gottfriedson: Si ces gouvernements indiens veulent
véritablement gouverner, comme ils disent vouloir le faire, tous
les mécanismes doivent être mis en place. Au cours de notre
histoire, il n’a jamais été question de discrimination. Chacun
avait un rôle à jouer et avait sa place au sein de la société
indienne. Les deux mécanismes doivent donc être présents. Ce
sont les gens qui décident, et ce sont eux également qui se
chargent de faire respecter les règles.

M. Manly: Vous avez dit que certains gouvernements
indiens par exemple ne voulaient pas que l’on abroge les
articles discriminatoires de la Loi sur les lndiens, Peut-être est-
il concevable qu’une majorité de leurs membres seraient
d’accord avec eux et pourraient dire que ces dispositions font
partie de leur culture traditionnelle. Si c’est le cas et qu’une
majorité d’lndiens sont de cet avis, et que le gouvernement
indien accepte également cette position, le Gouvernement du
Canada doit—il essayer d’insister pour que les gouvernements

33:26

[Text]

governments would have to meet before those governments are
recognized?

Ms Gottfriedson: l guess that is why we keep saying that
there has to be a period of time for these governments to
develop; there has to be time for them to work out a number of
concerns and issues. Because of the lndian Act’s being imposed
upon us and creating attitudes that are contrary to our beliefs
and cultures, those things have to be worked out. There has to
be a process, and there has to be time for us to go out there
and work with these people, and start dealing with attitudes
and the way things are laid out. lt is something that we have to
work out too; how we are going to deal with these kinds 0l‘
governments that continue to discriminate, or continue to do
injustice to their people. We have not been able t0 follow the
process right from A to Z. We are still working it out our-
selves. We need that time to figure out all the mechanics; what
is going to be blocking us, what kind of things are going to be
jumping in front of us on the way to getting to an ideal
situation. We need the time t0 do that. We have not had the
resources. or that kind of time to look at Indian governments
that are working—and there are some on this continent.

Mr. Manly: Could you indicate how long you think that
process would take?

Ms Gottfriedson: l do not think l could really say, because
everyone is at différent levels of development, and différent
stages ol’ development. Time has to be given to everyone to
corne to some level.

‘l7l5

Mr. Manly: But even before there is agreement on this, you
would like to see législation introduced by the minister
following the recommendations of the first subcommittee.

Ms Gottfriedson: That legislation was imposed upon us. We
would like to see all that rectified. There have to be changes
and it is, l feel, the federal governments responsibility to make
those changes. They imposed that law upon our people, and it
is their responsibility to remove it and to rectify injustices.

Mr. Manly: And that is with the clear recognition that what
one group might call rectifying injustices, another lndian
government might call perpetuating an even greater injustice.

Ms Gottfriedson: By legislation.
Mr. Manly: Right.
Ms Gottfriedson: Wc are prepared to work on those people

Mrs. Moore: As long as the lndian Act exists.

Mr. Manly: Pardon?

lndian Self-Government

l4»6-l983

[Translation]

indiens respectent certaines normes avant d‘être reconnus par
le gouvernement fédéral?

Mme Gottfriedson: C’est à mon sens la raison pour laqelle
nous continuons de dire qu’il faut une période transitoire pour
permettre à ces gouvernements de se développer, pour leur
permettre de trouver la solution à certaines questions qui se
posent. Etant donné que la Loi sur les lndiens nous a été
imposée et qu’elle a donné lieu à certaines attitudes contraires
à nos croyances et à nos cultures, il faut quc les gouvernements
indiens aient le temps de trouver des solutions qui s’imposent.
ll faut mettre sur pied une méthode et il faut nous donner le
temps pour que nous allions rendre visite à toutes ces person-
nes et que nous commençions a discuter de ce qu’il convient de
changer, Là encore, il faudra que nous sachions quoi faire, à
savoir qu’allons-nous faire avec les gouvernements qui
continuent la discrimination ou qui continuent de commettre
des injustices vis-à-vis de leur propre peuple. Nous n’avons pas
pu faire tout ce qu’il fallait faire de À à Z. Pour l’instant nous
continuons d’étudier la question, Comme je l’ai dit, nous avons
besoin de temps pour penser à tous les mécanismes nécessaires;
il nous faut également du temps pour voir ce qui va bloquer
notre entreprise, pour nous rendre compte des obstacles
auxquelles nous ferons lace en voulant arriver à une situation
idéale. Nous avons donc besoin de temps pour faire tout cela.
Nous n‘avons eu ni les ressources ni le temps nécessaire pour
étudier les gouvernements indiens qui donnent de bons
résultats, et pourtant il y en a certains sur ce continent.

M. Manly: Pourriez-vous nous dire combien de temps tout
cela va prendre’?

Mme Gottfriedson: Je ne pense pas être en mesure de vous
donner une réponse parce qu’il y a des gouvernements qui en
sont à des étapes différentes de leur évolution. ll faut laisser a
chacun le temps d‘évoluer selon son rythme.

Mais il sera nécessaire, avant mémc qu’un
accord se fasse sur ce point. que le ministre, sur les recomman-
dations du premier sous-comité, soumette un projet de loi.

Mme Gottfriedson: Cette loi nous a été imposée, et nous
voudrions voir le redressement de toutes ces mesures. Des
changements sont nécessaires et c’est, à mon avis, au gouverne-
ment fédéral de les faire. ll a imposé cette loi à notre peuple, et
il lui incombe de la supprimer et de redresser les injustices.

M. Manly: Ceci tout en reconnaissant que ce qui apparaît
comme le redressement d’injustices aux yeux d’un groupe
pourrait être considéré par un autre gouvernement indien
comme la perpétuation d‘une injustice encore plus grande.

Mme Gottfriedson: Par voie législative.
M. Manly: C’est bien cela.

Mme Gottfriedson:
action sur ces gens,

Nous sommes disposés à exercer une

Mme Moore:
lndiens.

Aussi longtemps quexistcra la Loi sur les

M. Manly: Je vous demande pardon?

14-6-1983 Autonomie politique des lndiens 33 z 27
[Texte] [Traduction]
Mrs. Moore: l said that l think as long as the lndian Act Mme Moore: Je disais qu’a mon avis, il incombe au

exists it is the rcsponsibility of the federal gcvernment to
rectify Section I2(l)(b). As long as that act exists, the
responsibility is in the federal governments hands.

Mr. Mnnly: Thank you very much.
Thank you, Mr. Chairman.
The Acting Chairman (Mr. Oberle): Ms Jamieson.

Ms Jamiesnn: Thank you, Mr. Chairman.

Thank you very much for the brief. l just want to raise
something very important in your last comment: “as long as
the lndian Act exists ». Do you think it ought not to exist, or do
you think we should be Iooking at législation that will change
the basic relationship between Canada and Indian govern-
ments in the future?

Mrs. Moore: Yes, l think that is the way we have to go if we
are going to define ourselves in terms of self-government. The
relationship does have to change; l mean, the very existence of
the lndian Act and the fact that lndians are wards of the
government.

Ms Jamieson: l will tell you right offthe bat that as l follow
your document, you are very critical of the lndian Act as you
go through and say what its true role has been«racist, sexist
tool, etc. And then you go on to say that many of these
discussions should not be subject to the interférence of any
other entities and that they are things that have to be worked
out within the lndian community itself.

Now, without discussing the issue of citizenship, l want to
look at recommendation l3, where you suggest that révisions
to the lndian Act make some allowance for the expansion of
existing lndian territories to accommodate their reinstated
population. My question really is this. Do you focus on that act
becausc in your view that is all there is at the moment? Would
you be happy if all your recommendations, in fact, could be
met through other means, through other legislation, through
other measures, or are you intent on dealing with the lndian
Act and amending it as an instrument of law’!

Mrs. Moore: Disregarding Section l2(l)(b)’?

Ms Jamieson: Yes.

Mrs. Moore: No. l think the fact that the lndian Act was
used here was that it is the only mechanism in place now to
deal with those kinds of problcms. That is why the reference to
the lndian Act.

Ms Jamieson: But if other measures could be found»for
instance, other pieces of legislation, constitutional amendment,
whatevervyou would be just as happy, would you?

Mrs. Moore: Yes.
Ms Jamieson: Okay.

gouvernement fédéral, aussi longtemps que la Loi sur les
lndiens est en existence, de redresser l’alinéa b) de l’article
l2(l). Tant qu’existera cette loi, la responsabilité incombe au
gouvernement fédéral.

M. Manly: Je vous remercie beaucoup.
Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Oberle): Mademoiselle Jamie-
SOYl.

Mme Jamieson: Je vous remercie, monsieur le président.

Merci de votre exposé. Je voudrais relever un détail très
important dans votre dernier commentaire: «tant qu’existera la
Loi sur les Indiens». Est-ce que vous considérez que cette loi
devrait être abrogée, ou devrions-nous envisager une loi qui
modifiera, à l’avenir, la relation fondamentale entre le Canada
et les gouvernements indiens?

Mme Moore: Oui, c’est la voie à adopter si nous devons nous
dé?nir dans le cadre de l’autodétermination. La relation doit
être modifiée à savoir l’existence même de la Loi sur les
lndiens et le fait que les lndiens sont pupilles du gouverne-
ment.

Mme Jamieson: La remarque qui me vient tout de suite à
l’esprit en étudiant votre mémoire, c’est que vous critiquez
vivement la Loi sur les lndiens et parlez de l’influence raciste
et sexiste qu’elle a eue, entre autres choses. Vous continuez en
disant qu’il ne devrait pas y avoir interférence. dans ces
discussions, d’autres entités et que ce sont des questions qui
doivent être résolues au sein même de la collectivité indienne.

Sans vouloir maintenant aborder la question de citoyenneté,
je voudrais examiner la recommandation l3, proposant que
soit modifiée la Loi sur les lndiens pour tenir compte de
l’expansion des territoires indiens actuels pour loger la
population qui aurait été réintégrée. Je voudrais vous deman-
der si vous insistez sur cette loi parce qu’à votre avis, c’est la
seule base à l’heure actuelle? Seriez-vous d’accord pour
obtenir satisfaction à toutes vos recommandations par un autre
moyen, par une autre loi ou par d’autres mesures, ou bien
tenez-vous spécifiquement à modifier la Loi sur les lndiens
comme instrument de la loi’?

Mme Moore: Compte non tenu de l’alinéa b) de l’article
12(1)’?

Mme Jamieson: Oui.

Mme Moore: Non. Si la Loi sur les lndiens a été utilisée ici,
c’est que c’est le seul instrument dont on dispose à l’heure
actuelle pour traiter ce genre de problème, d’où la référence a
cette Loi.

Mme Jamieson: Mais si l’on pouvait concevoir d’autres
mesures, d’autres textes législatifs par exemple, un amende-
ment de la constitution ou tout autre instrument, vous seriez
satisfaite, n’est-ce pas?

Mme Moore: Oui.

Mme Jamieson: Très bien.

33:28

[Text]

On the constitution, then, and dealing with some of these
issues, many witnesses have said to us as background that
entrenched in the Constitution ought to be the recognition of
self-governmenl as a right for all lndian communities. Would
you agrée with that, or do you have any vicws on that,
including the rcsponsibility fiscally to support these lndian
governments?

‘ I720

A lot of lndian witnesses have told us that they want the
right to lndian self-governmenl to be entrenched or recognized
in the eurrent Constitution-not granted, etc., but recognized
in the eurrent Constitution-abat not only the right to self-
govcrnment be recognized but also the right for lndian
governments to expect fiscal support. they used examples like
the equalization payments mentioned for provinces within the
Constitution. How do you feel? Do you have any vicws on
that’?

Mrs. Moore: l think we would like to see lndian self-
government entrenched in the Constitution. l think that with
the discussions wc have had amongst oursclves, as far as
equalization payments go we would not want to sec any type of
equalization payments which would tie us into certain eriteria
on the spending of that money. That money would have to bc
used in maybe pre-negotiations to find out where our needs
are, because l know that in terms ofequalization the provinces
do have problems in the eriteria that are tied into that money
and where it is spent; the needs in provinces differ, So if you
have a universal program with universal eriteria on where and
how that money will be spent, then you are defeating your
purpose of trying to address the needs within those lndian
governments.

Ms Jamiesun: S0 you would like to see direct transfer
payments of some type with limited accountability, much as
the provinces receive them. There arc not the multitude of
strings attached to those moneys that there are to those that
currently go to band governments.

Mrs. Moore: Yes. l cannot say exactly that it should be
transfer payments as such, but some type of mechanism loose
and ?exible enough to addrcss the needs of the lndian local
government.

Ms Jamieson: l wanled to comc back to something that a
number of people have raised here, and that is this Charter of
Rights. Many people within this country are very enamoured
with this idea and feel an obligation to protcct individual rights
of people all ovcr the country-and throughout the world, as a
matter of fact. There is fear that somehow when we set up
Indian governments or finally recognize that they do exist we
will have to reach ovcr into the jurisdiction of those lndian
governments and look out for the rights of individual lndian
persons.

I will tell you right now that l do not buy that. l think
mechanisms were developed, do exist in some areas and can be
developed to protcct individual rights within the collective
rights of the lndian communities. Why can we not havc a
charter of lndian rights, for instance? All the Charter of

lndian Self-Government

l4-6- l 983

[ Translation]

Pour en revenir alors à la constitution et aborder certaines
de ces questions, beaucoup (le témoins nous ont déclaré, d’une
façon générale, qu’il conviendrait de codifier dans la constitu-
tion la reconnaissance du droit de toutes les collectivités
indiennes à l’autonomie politique. Êtes-vous d’accord sur ce
point, ou avez-vous unc opinion lit-dessus, entre autres sur la
responsabilité fiscale de financer ces gouvernements indiens?

Beaucoup des téntoins indiens nous ont exprimé le désir de
voir l’autonomie politique des lndiens reconnue ou entérinée
dans la constitution actuelle, et je ne parle pas simplement
d’accorder cette autonomie mais aussi la délégation d’un
pouvoir fiscal aux gouvernements indiens. ll donnait comme
exemple les paiements de péréquation pour les provinces
mentionnés dans la Constitution. Avez-vous une opinion là-
dessus?

Mme Moore: Nous aimerions que l’autonomie politique des
lndiens soit entérinée dans la Constitution. D’après nos
discussions, nous ne voudrions pas de paiements de péréquation
qui nous imposent certains critères concernant la façon de
dépenser les crédits. ll faudrait peut-être se servir de cet argent
au cours de la période qui précède les négociations pour
déterminer quels sont nos besoins Je sais que les provinces
éprouvent certaines difficultés avec les paiements de péréqua-
tion, dans la mesure où ils sont obligatoirement liés à des
usages bien précis; les besoins sont différents d’une province a
l’autre. Si vous créez donc un programme universel qui
comporte des critères universels concernant l’affectation des
crédits, cela va a l’encontre de votre objectif qui serait de
permettre aux gouvernements indiens de s’occuper de leurs
besoins particuliers.

Mme Jamieson: Vous voudriez donc des paiements de
transferts directs avec une obligation limitée de rendre compte,
comme c’est le cas pour les provinces. ll n’y aurait pas cette
masse de conditions qui sont actuellement imposées sur les
gouvernements des bandes.

Mme Moore: Oui. Je ne pourrais pas dire que cela devrait
prendre la forme de paiements de transferts comme tels mais il

faut un mécanisme suffisamment souple pour permettre a
chaque gouvernement indicn de s’occuper de ses besoins.

Mme Jamieson: Je voudrais en revenir à une question qui a
été soulevée a plusieurs reprises, dest-à-dire la Charte des
droits. Beaucoup de citoyens s’en sont beaucoup enthousiasmés
et se croient obligés de protéger les droits individuels de tous
les Canadiens/et des populations des autres pays aussi. On
semble craindre que lorsque l’autonomie politique des lndiens
sera reconnue dans la pratique, nous ne devions surveiller leurs
affaires pour protéger les droits individuels des lndiens.

Je vous dis tout de suite que je ne suis pas d’accord avec
cette opinion. Je crois qu’il existe déjà des mécanismes dans
certaines régions qui, sous une forme plus développée, pourront
servir à protéger les droits individuels dans Le contexte collectif
des communautés indiennes. Pourquoi ne serait—il pas possible

l4-?-l983

[Texte]

Rights is is the people who have the ability to grant sover»
eignty to some form of government say you have the power tu
govern tiffairs, exccpt l reserve these certain protections to
myself.

Now, why cannot lndian communities have those kinds of
mechanisms? l think this is highly unlikely, but say there is
some govcrnment in there that is just violating human rights
left and right of lndian persons; instead of running to the
Canadian governmentror to your Canadian MP, with all due
respecl/ why could wc not run to the First Nations or an
lndian government appeal mechanism on the road to. say,
international. ., ‘P That is an international forum, in a sense.
Maybe it is not the eurrent ones that are set up. but that is an
international forum.

What are your views on that? Do you not think we could
have our own charter of rights, as it were, our own mechanisms
to protect those things? ln fact, l think they do exist in some
parts of the country.

Ms Gottfriedson: l guess those are some of the things we
have been saying, that people need the time to develop or to
bring back what was there in the past.

‘ I725

l am sure mechanisms are in place that ensure that no
injustices are done to the people or the citizens of the nation.
We need that opportunity, and we need that chance to develop
and to bring that forth.

Ms Jamieson: So the question really becomes one of timing.
While you are in the transition of developing, who is respon-
sible to look out for that? When does the federal government
get out of the business of managing lndian lives and lndian
govcrnment and lndian institutions; that is the question.

Ms Gottfriedson: No one can really say, because everyone
across the country i. it different levels of development, and it
would be for them to say when.

Ms Jamieson: What would you think if we came to some
terms with some system within the lndian community,
amongst all the First Nations of the country, as to what kinds
of eriteria we should have in our constitutions; and then once
we had those eriteria we would table those somehow in a
national registry and then it could be demonstrated»and l do
not think it is désirable, but unfortunately in many quarters il
is necessary, to demonstrate to the Canadian governmcnt that
there are these checks and balances. that you do not need this
kind of interférence any ntore. lt seems to me we have to have
a system to tell them, okay, get out; we do not need that any
more. l would like to do it tomorrow; but l understand your
fears. l do not neccssarily agree, but l understand your fears.
But do you not think we have the need to develop that kind of
mechanism?

Ms Gottfriedson: l agree. l see it happening, but it is going
t0 take a long period of time. espccially if you want to involve

Autonomie politique des lndiens 53 ; 29

[Traduction]

d’avoir une charte des droits des lndiens. par exemple’? En fait.
cette Charte des droits ne fait qu’imposer certaines limites sur
le gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Pourquoi ne serait—il pas possible aux communautés
indiennes d’en faire autant? Je crois que c’est très peu
probable mais mettons qu’il existe un gouvernement coupable
de nombreuses infractions à l’égard des droits individuels de
Certains lndiens. au lieu de s’en remettre au gouvernement
canadienmou à votre député fédéral. avec tout le respect que
je vous dois»pourquoi ne pas faire appel à l’Assemblée des
premières nations ou invoquer le mécanisme d’appel prévu
pour ces cas. Î’ Devant un organe international, par
exemple. Il ne s agirait peut-être pas d’un organe existant mais
un organisme qui a un public international.

Qu’en pensez-vous? Ne pensez-vous pas que nous pourrions
avoir notre propre charte des droits garantissant nos propres
mécanismes de protection? En fait, je crois que cela existe
dans certaines régions du pays.

Mme Gottfriedson: Je crois que cela revient a ce que nous
disions, dest-à-dire que les gens ont besoin d’un certain temps
pour susciter ou réinstaurer certaines de nos anciennes
coutumes.

Je suis sûr qu’il existe des mécanismes pour veiller à ce que
la o ulation ne souffre d’aucune in’ustice. Nous avons besoin
p _ J
qu’on nous donne la possibilite de realiser nos aspirations.

Mme Jamîeson: En dernière analyse, il s’agit de trouver le
moment opportun. ll s’agit de déterminer qui sera responsable
de la vigilance pendant la période de transition. Quand le
gouvernement fédéral cessera-t-il d’avoir la mainmise sur la vie
des lndiens. leur gouvernement et leurs institutions? C’est cela
qu’il faut savoir

Mme Gottfriedson: On ne peut pas le savoir parce que les
lndiens du Canada sont tous à des étapes différentes dans leur
cheminement vers l’autonomie et seulement eux sauront dire
quand ils seront prêts.

Mme Jamieson: Que pensez-vous de l’idée suivante: Si la
collectivité indienne, toutes les premières nations du pays.
s’entendaient sur le genre de critères que nous voulons dans
nos constitutions, et qu’elles déposaient ces critères dans un
registre national permettant de prouver au gouvernement
canadien que nous n’avons plus besoin dîngérance dans nos
affaires puisque les mécanismes d’équilibre entre les pouvoirs
sont en place. Je crains fort que dans certains milieux, il soit
nécessaire de passer par la, même si j’estime que ce n’est pas ce
qu’il y a de plus souhaitable. En effet, il nous faut une façon de
faire passer notre message, de dire au gouvernement canadien
que nous n’avons plus besoin de lui. Je voudrais pouvoir le faire
dès demain mais je comprends vos appréhensions. Je n’ai pas
dit que j’étais d’accord avec vous, mais je vous comprends. Ne
pensez-vous pas qu’il faudrait songer à un tel mécanisme‘?

Mme Gottfriedson: Je le reconnais. Je prévois cependant
qu’il faudra beaucoup de temps surtout si l’on fait appel à la

14-6-1983

33 : 30 lndian Self-Government
î___-_,/

[Texl]

all the grass-roots people, the people it is going tu affect
directly, They have to have input, and they have to havc a full
understanding of what is going t0 be coming down. they need
the time to understand and become a part of the process. lf
that does not happen, then you arc having another govcrnmcnt
imposing ideas again, even if it is otir own.

Ms Jamieson: l wanled to follow up on two things that were
raised the last time you appeared before the committee. Onc
was when wc were talking about the proper relationship
between First Nations governments and (tinadzi. you
indicated that it should be one of a government-to-gtnvermtient
relationship on an cqual footing. l askcd at that timc what
role, ifany, in that relationship you see for the Department of
Indian Affairs. l would like to ask it again now. Maybc you
have given it some further thought and would be able to let us
know. As you may know, most people before us arc saying if
not abolish it immediatcly, phase it out. cut it down drnsti—
cally.

Ms Guttfriedson: l guess l would have to agree that the
department is not really meeting our needs. lt has developed
into a high level of lndian business, and cverything is romain»
ing at the top and if not imposed upon us, kcpt there l wotild
have to agree that l do not see any rcal need l’or the depart»
ment, unless they change their rolc drasticiilly and become l do
not know what. But they are not meeting our nectls. ln fact.
they are taking away.

Ms Jamieson: This committee is likely to make some
recommendations on the Department of lndian Affairs. We
have asked a number of witnesses how they felt about the
department and what they felt should take its place. and there
has been some reluctancc«-and understandably s0. Many of
the witnesses havc said, well, look, that is Canad problem;
how they structure themselves to deal with us is their problem;
they are a separate entity. we are separate governments, and
how they decide to relate to us is their problem.

I understand that point of view. Unforttinatcly or fortu-
nately, whichever way you look at it, this committee is
responsible to tell Canada, recommend to Canada. the way it
should structure itself to recognize and ‘accommodatc instead
of frustrate Indian government. That means we havc tu comc
to terms with some of the things that are in place at the
moment in recommending to Canada maybe wltat it should do
and also maybe what it ought not to do.

‘ I730

Do you think there should be a minister responsible for
elations with lndian governments? Do yoti think we sliotild
iave an lndian fiscal arrangements commission‘! Or maybe il‘
ou have no comments specific to those two things. maybe you
ould tell this committee what we otight not to be rccommend»
1g.

Ms Gottfriedson: The last thing we need is to have more
ureaucracy set up. I do not know how you, or \ve, are going to
eal with a department and the ministcr. l guess l have

l Trtt/itJnI/rtn]

ba‘ , aux gens qui seront touchés directement. ll faut qu’ils
puis. nt avoir leur mot a dire, il faut qu’ils comprennent bien
ce qui se pa ra. ll faut le temps pour qu’ils comprennent,
pour qu’ils jouent un rôle actif dans cc cheminement. À défaut
de cela. ce sera un autre gouvernement qui imposera sa règle
une fois de plus. même si ce gouvernement est des nôtres.

Mine Jamieson: Je voudrais revenir sur deux choses que
votis avez soulevées la dernière fois que vous avez comparu
devant le Comité. Vous nvc/ parlé de rapport. ns entre les
gouvernements des premières nations et le Canada et vous avez
dit qu’il faudrait un rapport de gouvernement a gouvernement
sur tin pied d’égalité. Je votis ai demandé, à ce moment-là quel
rôle éventuel votis envisagiey pour le ministère des Affaires
indiennes dans de tels rapports. Vous y avez peut-être songé
davantage et vous pouvez peubôtre nous donner une réponse.
Comme vous le savez, la plupart des témoins que nous avons
entendus réclament qu’il soit aboli immédiatement, que son
influence soit diminuée progressivement, voire supprimée.

Mme (Jottfrietlson: Je pense que vous devez reconnaître que
le ministère ne répond pas véritablement a nos besoins. ll a
évolué et est devenu une cntrcp de haut niveau a l’intention
des lndiens, tout étant concentre awdcssus de nous, pour ne
pas dire imposé. Je dois reconnaître quc je ne vois pas le besoin
véritable d’un ntinistcre. à moins que son rôle ne soit changé
profondéement et je ne sais pas ce que cela signifierait
concrètement. Le ministère nc répond pas à nos besoins. En
fait, il nous lèse.

Mme Jamiesnn: Le Comité fera vraisemblablement des
recommandations concernant le ministère des Affaires
indiennes, Nous avons demandé a certains témoins ce qu’ils
pensaient du ntinistère et comment on pourrait le remplacer,
mais ils ont hésité a nous répondre. ce que l’on peut compren-
dre. Beaucoup de témoins ont dit quc c’était un problème que
le Canada devait résoudre. C’est au Canada de choisir la
structure qui lui permettra de négocier avec nous. Le Canada
est une entité distincte, formée de gouvernements distincts, ct
c’est z ». lui de choisir comment intervenir dans tout ccla.

Je comprends ce point tlc vue. Heureusement ou malheureu-
sement, le Comité doit dire au Canada quoi faire, faire des
recommandations et indiquer comment il doit s’organiser pour
reconnaître et combler les besoins du gouvernement indien
plutôt que de Le contrecarrer. Cola signifie que nous ne
pouvons pas ignorer les institutions qui sont en place actuelle-
ment dans n s recommandatio ‘ iu Canada qui lui indique-
ront ce qu’il doit faire mais au” petit-être ce qu’il ne doit pas
faire.

Pensez-vous qu’il faudrait prévoir un ministre responsable
des relations avec les gouvernements indiens? Pensez-vous qu’il
tatidrait prévoir une commission sur les accords fiscaux
indiens‘? Si vous n’avez pus de point de vue spécifique concer-
nant ces deux questions, peut-être pourriez-vous dire aux
membres du Comité cc que nous devrions recommander.

Mme (Jottfriedson: Nous n’avons certainement pas besoin
d’alourrlir la bureaucratie. Je ne sais pas comment nous
traiterons avec un ministère et le ministre. La difficulté quej’y

l4»6-l983

Autonomie politique des lndiens 33 :31

[Texte]

problems with that because l do not see any positive things
which have been donc by that part 0l the government. ll there
could be constructive and positive concerns met, then that need
would be—well, having the minister there would meet a lot ol
needs.

Ms Jamieson: Okay.

Ms Gottlriedson: l guess a concern we have is that we want
to be in control and 1o manage our own allairs. direction. goals
and aspirations. and not to havc someone pulling strings.

Ms Jamieson: Okay. That providcs us with some helplul
direction about what you would like. Again. people are
stressing llexibilily and the giving 0l room, more than anything
clse.

l want to ask one other question. Once again, it gocs back to
your lirst appearance belore the committee. lt is unlortunate
that Mr. Penner has lelt, because this is an issue he raised
sevcral times. lt is with respect to a national lndian Assembly.
You will recall that we got into this discussion the last time
you were here, as to how one satislics your concerns with
respect 1o equality. l mcan that in terms ol a make-up ol an
assembly or the method 0l selection or checks and balances
that would be in that kind 0l assembly. You will recall the
debate with the ehairmau on whether you think our Parlia-
ment is representative 0l the country ol Canada, and the
concern that, no. not enough women are represented even in
Parliament. Then the chairman threw it back and said, Well,
can you bring us your views? l wondcr il you have given that
any more thought and il you have any suggestions to oller.

Again, there are some suggestions that we look at such ideas
as special representation in the House ol Commons lor lndian
governments, or organizations 0l lndian governments; that we
look at a special lndian législature; that we look at a special
lndian senate; that we have some interface with Parliament.
Then comes this question 0l what kind 0l an assembly t0 have,
and then. ol course, your eoncern. Now l know in dillerent
parts 0l the country they have been trying Women‘s councils
and dillerent things. I do not know il you see it as a positive
step or a negative step. Do you have any other ideas in that
area?

Ms Gottlriedson: Excuse me, but I am just trying to get it
clear as t0 what you are saying. Are you asking how women
could be more involved in the lndian national, or in the
government. structure?

Ms Jamieson: Well, we are going to have to have some
structure t0 interlacc with the governmcnt structure. Maybe
you are interested in direct representation, special representa-
tion, in the House ol Communs lor native women. Il so, let me
know. Otherwise, the last discussion really locused on a
national assembly and how women could be represented in it in
a way to satisly your concerns about equality.

Ms Guttfriedson: One thing we have discussed in our
organization is the developmcnt 0l a native women’s circle

[Traduction]

vois provient du lait que jusqu’à présent cette lormule n’a rien
donné de positif. Si l’on pouvait travailler dans un esprit
positif. les besoins alors. . . Le ministre pourrait alors répondre
à bon nombre de besoins.

Mme Jamieson: Je vous suis.

Mme Gottlriedson: Ce qui m’inquiète c’est que nous voulons
avoir la main«mise sur nos propres allaires, pouvoir leur
donner l’orientation, les objectifs et les aspirations que nous
voulons et nous ne voulons pas que quelqu’un d’autre s’en
charge pour nous.

Mme Jamieson: Je vois. Cela nous donne une indication de
ce que vous voulez. On met l’accent sur la souplesse, sur
l’espace, plus que sur toute autre chose.

Je voudrais vous poser une autre question. Je reviens à votre
première visite au Comité. ll est malheureux que M. Penner
soit parti car je vais aborder une question qu’il a soulevée à
plusieurs reprises. ll s’agit de l’Assemblée nationale indienne.
Vous vous souviendrez que la dernière lois, nous avons discuté
de la façon de répondre à vos aspirations d’égalité. Je songe ici
à la formation d’une assemblée, au mécanisme dans le choix
des représentants ou a l’équilibre des pouvoirs dont serait
investie cette assemblée. Vous vous souviendrez dune diseus-
sion avec notre président sur la représentativité du Parlement.
sur l’allusion au lait que peu de lemmes étaient représentées
au Parlement. Le président vous a demandé de nous donner
votre point de vue. Avez-vous ré?échi à la question et avez-
vous des suggestions à faire.

On a proposé une représentation spéciale des gouvernements
indiens à la Chambre des communes, ou encore des organisa-
tions représentant les gouvernements indiens. On a envisagé
une assemblée législative spéciale des lndiens. On a envisagé
un Sénat spécial pour les lndiens qui aurait des rapports avec
le Parlement. On se demande donc quel genre d’assemblée on
pourrait prévoir. Cela lait partie de vos préoccupations bien
entendu. Je sais que dans d’autres secteurs au Canada, on a
envisagé les conseils de lemmes et d’autres possibilités. Je ne
sais pas si vous pensez que cela constitue un pas en avant ou
non. Qu’en pensez-vous?

Mme Gottfriedson: Excusez-moi. mais je ne suis pas sûre de
vous avoir bien comprise. Me demandez-vous comment les
lemmes pourraient être plus présentes à l’échelle nationale ou
dans le gouvernement?

Mme Jamieson: ll y aura certainement une institution qui
aura des rapports avec le gouvernement. Peubétre songez-vous
à une représentation directe. à une représentation spéciale à la
Chambre des communes pour les Indiennes. Dans l’affirma-
tive, dites»le moi. Sinon, comme nous avons parlé d’une
assemblée nationale la dernière lois, je voudrais savoir
comment vous envisagez la représentation des lemmes pour
répondre a vos préoccupations concernant l’égalité.

Mme Gottfriedson: Au sein de notre organisation, nous
avons parlé de la laçon de former des cercles d’lndiennes dans

33:32

[Taxi]
within AFN. That is about as far as it has gone——that is, we
have just discussed it.

Ms Jamieson: ls that what they are doing in Manitoba?

Ms Gottfriedson: l think that is how it is structured. We
have not had a real chance to sit down and talk to those
women, but they do have a women’s circle which compléments
the men’s organization. And l can see us playing a major role
with the Assembly ol First Nations in having a women’s circle
t0 complément others and to help in decision-making which
allects us directly.

‘ I735

Ms Jamieson: Thank you, Jane.

l have no lurther questions, Mr. Chairman. l merely wanted
t0 . .

The Acting Chairman (Mr. Oberle): l just wanted to say
that the bells are going to ring at a quarter to, and l wanted to
recognize Ms lsaac.

Ms Jamieson: l merely want to compliment them on their
briel, especially as they have taken us right lrom the local level
to the international level and integrated those ideas. They have
concentrated on the First Nations” government having to begin
at the people level, which was one ol the primary reasons why
the AFN was set up. ln lact l may tell you, il you do not
already know, that Mr. Ahenakew, a couple ol weeks ago,
charged the First Nations with getting their citizenship laws in
order and encouraged them to work at the First Nations’ level
with so-called non»status lndians in order to do that. Again, l
think the dillerence remains in the Indian Act and the need to
amend it, but l would like t0 let you know that that is occur-
ring.

Thank you, Mr. Chairman.

The Acting Chairman (Mr.
Jamieson.

Oberle): Thank you, Ms

Ms lsaac.
Ms lsaac: Thank you, Mr. Chairman.
On page 6 ol your briel, you state that:

The commitment ol the Native Women‘s Association ol
Canada is to work lor the establishment ol conditions that
allow our luture generations the continued lreedom to
develop in any manner they wish.

How does this relate to the ongoing process. or how may it
allect constitutional talks? Perhaps l will rephrase it: What
mechanism do you want in there that could accommodate this
provision you seek?

Ms Gottfriedson: Could you repeat that, Sandra? l was
shulfling my paper.

Ms lsaac: Okay. lt is on page 6 ol the briel, in the third
paragraph, where you talk about luture générations. You want
them to have continued lreedom to develop in any manner.
The question l was asking was, how does this relate to the
ongoing process or to the constitutional talks, and what

lndian Sell-Government

l4-6-l983

l Translation]

l’Assemblée des premières nations. C’est a peu près tout. Nous
en avons tout simplement parlé.

Mme Jamieson: Est-ce cela que l’on lait au Manitoba?

Mme Gottfriedson: Je pense que c’est ainsi que l’on procède.
Nous n’avons pas eu l’occasion d’en parler avec ces lemmes,
mais je sais qu’il y a des cercles de lemmes qui sont le pendant
des organisations masculines. J’envisage pour les femmes un
rôle capital à l’Assemblée des premières nations car les cercles
féminins pourraient avoir leur mot a dire dans les décisions qui
nous touchent directement.

Mme Jamiesnn: Merci, Jane.

Je n’ai plus de question, monsieur le président. Je voulais
simplement. . .

Le président suppléant (M. Oberle): Je vous signale tout
simplement que les cloches se mettront à sonner à moins le
quart et queje veux donner la parole à Mme lsaae.

Mme Jamieson: Je voulais simplement léliciter les témoins
de la qualité de leur mémoire, d’autant plus qu’ils nous ont
amené du niveau local jusqu’au niveau international et que
leurs idées sont parfaitement intégrées. lls ont insisté sur le lait
que le gouvernement des Premières Nations doit émaner du
peuple et c’est là l’une des principales raisons pour lesquelles
l’APN a été mis sur pied. Je ne sais pas si vous le savez déjà,
mais M. Ahenakew, lorsqu’il a comparu devant le Comi ’ il y
a quelques semaines, a encouragé les Premières Nations à
rédiger des lois régissant la citoyenneté et à travailler, à cette
lin, avec ce qu’on appelle les lndiens de lait. Dans la Loi sur
les lndiens, on fait toujours la distinction et celui-ci doit être
modilié, mais je voudrais que vous sachiez que cela se lait.

Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M.
Jamieson.

Oberle): Merci, madame

Madame Isaac.
Mme lsaac: Merci, monsieur le président.

A la page 6 de votre mémoire, vous faites la constatation
suivante:
L’Association des lemmes autochtones du Canada s’engage
a travailler pour créer des conditions qui permettront aux
générations lutures de continuer à se développer de la
manière qu’elles auront choisie.

Quel ellet cet engagement aura»t-il sur les négociations
constitutionnelles; je vais peut-être reformuler ma question:
quel mécanisme laudrait-il prévoir pour assurer que cet
engagement soit respecté?

Mme Gottfriedson: Voulez-vous, Sandra,
question? Je jouais avec mes papiers.

répéter la

Mme lsaac: D’accord. À la page 6 de votre mémoire, au
troisième paragraphe, vous parlez des générations futures.
Vous voulez que celles-ci soient libres de se développer de la
Quel ellet cet engagement
négociations constitutionnelles et quel

manière qu’elles auront choisie.
aura-t-il sur les

14-6-1983

[Texle]

mechanism do you want in there t0 aecommodate that
provision lor luture generations, t0 keep it loose‘?

Ms Gottlriedson: Righl now in the Canadian Constitution
and in the charter, the items under Part Il do not really meet
our needs; in lact, we have a lear that they are going to restrict
us again. We want to ensure that any negotiations or commit-
ments made on behall ol lndian people allow for luture
generations to be able to continue negotiations to meet their
needs at their time, be it 50 years from now or IOO years from
now—that whatever décisions are made today will not restrict
them in their time. One 0l the beliefs ol the native women is
that they should always look lo the luture, especially to the
luture ol the unborn. lt is not up t0 us to impose décisions we
can live with now upon people who are coming along down the
road. l am not sure how we are going to ensure that that this
happens.

Ms Isaac: Perhaps the consent clause, then . . .
Ms Gottfriedson: There has to be something . . .
Ms lsaac: Entrenched.

Ms Gottlriedson: (in place to ensure that, and a consent
clause may do it, s0 that there is always that door open lor the
luture.

Ms lsaae: Okay.

l would like to deviate somewhat from the presentation and
address some ol the issues that demand, l guess, immédiate
considération, especially in Iight ol the ongoing process. Are
there areas that you leel the Native Women‘s Association ol
Canada would like to see highlighted at luture talks lor the
benefit ol lndian governments‘? ll s0, can you make those
known to us? l will ask this question now, as well: Do you
think the work or objectives ol your organization are comple-
mentary to, or could complement, the work ol other associa-
tions’? lam talking 0l the area 0l child welfare.

‘ 1740

Ms Gottlriedson: Arc you talking about agenda items lor
the next constitutional talks? One ol the first agenda item we
would like to see, and l am sure it is on the agenda, is the
equality clause. Because ol the way it is worded, it is restrict-
ing us and it is not what we had put lorth. We are also
concerned about mobility rights. We are concerned about
lishing and hunting rights. We are concerned about adoption.
We are concerned about traditional cultural rights, such as
religion and language, and a number ol issues under that.
Under mobility rights 1 guess would lall our concerns with the
international scene along the border crossings. We want to
ensure that intertribal marriages are respected. We have
concerns with that, because il our people marry into the same
nation on the other side ol the border, they have t0 give up
rights on this side, but they are not accepted into the nation on
the other side because ol their membership laws. Their
membership who marry into our side are immediately put on
our band lists. Those are the kinds ol things we would like to
sec straightened out.

Autonomie politique des lndiens

33:33

[ Traduction]

mécanisme laut-il prévoir pour assurer que cet engagement
envers les générations lutures soit respecté et pour assurer la
souplesse nécessaire?

Mme Gottlriedson: En ce moment, les articles de la
deuxième partie de la Constitution canadienne et de la Charte
ne répondent pas vraiment à nos besoins; nous craignons
qu’elles nous limitent de nouveau. Nous voulons assurer que
toutes négociations, et que tout engagement pris au nom du
peuple indien, permette aux générations futures de poursuivre
les négociations pour répondre à leurs besoins, que ce soit dans
50 ans ou dans IOO ans, et que les décisions qu’on prend
aujourd’hui ne soient pas restrictives à leur égard. Les lemmes
autochtones croient, entre autres, qu’il laut toujours regarder
vers l’avenir, surtout l’avenir des enlants qui ne sont pas encore
nés. Nous ne devons pas imposer aux générations lutures des
décisions qui nous conviennent en cc moment. Je ne sais pas
comment on s’y prendra pour garantir cela.

Mme Isaae: Peut-être s’il lallait le consentement…
Mme Gottlriedson: 1l laut prévoir quelque chose. . .
Mme lsaac: D’enchàssé.

Mme Gottlriellson: . pour assurer’ et une disposition
prévoyant le consentement lerait peut-être laflaire/que la
porte soit toujours ouverte aux générations lutures.

Mme lsaac: Très bien.

Je vais m’écarter quelque peu de la déclaration et parler de
questions qui méritent, à mon avis, une considération immé-
diate, surtoul à la lumière du processus de négociation. Y a-t-il
des domaines quc l’Association voudrait voir mettre en valeur
lors des négociations en vue d’établir un gouvernement
autochtone? Dans l’affirmative, voulez-vous nous dire
lesquelles? Ensuite, j’ai une deuxième question à vous poser.
Croyez-vous que le travail et les objectils de votre organisme
soient complémentaires, ou puissent être complémentaires, au
travail lait par d’autres associations‘? Je parle ici du bien-être
des enfants.

Mme Gottlriedson: Est-ce que vous parlez de l’ordre du jour
des prochaines rencontres constitutionnelles‘? Un des premiers
sujets que nous aimerions voir dans cet ordre du jour, c’est la
clause sur l’égalité, qui doit déjà ligurer dans cet ordre du jour.
Sous sa lorme actuelle, cette clause nous impose des restric-
tions et ne correspond pas à ce que nous avions proposé. Les
droits à la libre circulation nous intéressent également, de
même que les droits de péche et de chasse, la question de
l’adoption; les droits culturels traditionnels sont un sujet qui
nous préoccupe, par exemple la religion et le langage, ainsi
qu’un certain nombre de questions connexes. Sous le chapitre
des droits a la libre circulation, je pense qu’on peut inscrire nos
préoccupations au sujet du passage des frontières internationa»
les. Nous voulons l’assurance que les mariages entre tribus
seront respectés; c’est une chose qui nous inquiète car nos
ressortissants qui épousent une personne de la même nation
mais de l’autre côté de la lrontière doivent abandonner leurs
droits de ce côté-ci. Cela dit, ils ne sont pas pour autant
acceptés par la nation de l’autre côté à cause des lois sur

33:34

1 72m1

We are very concerned about child welfare. Wc are
concerned about health. We are concerned about education.
We are concerned about the drug and alcohol problems our
people face. We are concerned about housing. On any aspect
of our lives that affects us directly we have a concern and we
would like tn see something donc about it, Some ol‘ those issues
we are working on now within the organization.

Ms Isaac: And perhaps advising other organizations.

Ms Gottfriedson: Yes, most of the organizations we have a
very good working relationship with. ln fact, we try to
eomplement each other or support them in whatever they are
doing,

Ms Isaac: These are all the questions l have. Thank you
very much.

Thank you. Mr. Chairman.

The Acting Clmirman (Mr. Oberle): Thank you very much.
Ms lsazic.

Any further questions?

If not, do you have a closing statement?

Ms Gottfriedson: Yes. This is a research compilation we
have done in regard to the lndian Act and Constitution. We
would like to table it with the committee for its reference.

The Acting Chairman (Mr. Oberle): Could l have a motion
to have thal document filcd with the committee’?

Some hon. Members: Agreed.

Ms Gottfriedson: We would just like to thank the committee
for taking the time to hcar our presentation and listen to the
responses to your questions.

The Acting Chairman (Mr. Oberle): Thank you very much,
Ms Gottfriedson and Miss Stacey Moorc. As you have learned
from the questioning today, your brief was very stimulating
and innovative in a number of areas. As you also know, the
intcrcsts of your association are well represented in the
committee. As we are going into the drafting phase of the
report, on behalf of the committee l can assure you that your
views will be considered. Thank you very much.

Ms Gottfriedson: We will really watehdog that.

The Acting Chairman (Mr. Oberle): l know you will bc a
watching us, and we will know if you do not.

The meeting is adjourned to the call of the Chair,

lndian Self-Government

l4-6—l983

[ Tranx/aliorl]

Fappartenance aux nations. Au contraire, leurs membres qui
épousent quelqu’un de notre côté sont automatiquement
inscrits sur nos listes de bande. Ce sont des choses qu’il
faudrait régler.

Les problèmes de l’enfance nous posent de graves préoccu-
pations; nous voulons discuter de questions de santé. d’éduca-
tion; les problèmes de drogue et d’alcool de nos populations
sont un grand sujet d’inquiétude également. Les questions de
logement nous intéressent: tous [es aspects de notre existence
qui nous affectent directement nous intéressent au plus haut
point et nous souhaitons que quelque chose soit fait. Dans
certains de ces cas, nous avons déjà commencé les travaux au
sein de notre organisation.

Mme lsaac: Et peut-être dispensez-vous des conseils aux
autres organisations?

Mme Gottfriedson: Oui, nous entretenons d’excellentes
relations de travail avec la plupart des autres organisations. En

fait, nous e ayons de nous compléter les unes les autres, ou du
moins de les soutenir dans leurs travaux.

Mme lsaac: C’est tout ce que j’avais s. dire: merci beaucoup.

Merci, monsieur le président.

l.e président suppléant (M. Oberle): Merci
madame lsaac.

bca ucou p,

D’autres questions?

Dans ce cas, est-ce que vous avez une déclaration en guise de
conclusion?

Mme Gottfriedson: Oui. ll s’agit d’un travail de recherche
que nous avons effectué sur la Loi sur les lndiens et la
Constitution, Nous aimerions déposer ce document qui pourra
vous servir de référence.

Le président suppléant (M. Oberle): J’ai besoin d’une
motion pour déposer ce document auprès du Comité?

Des voix: D’accord.

Mme Gottfriedson: Je veux simplement remercier le Comité
d’avoir pris le temps de nous écouter, d’écouter les réponses à
vos questions,

Le président suppléant (M. Oberle): Merci infiniment,
madame Gettfriedson, madame Stacey Moore. Comme vous
avez dû le constater pendant la séance d’aujourd’hui, nous
avons pris beaucoup d’intérêt à votre mémoire qui nous a
semblé apporter des éléments nouveaux à la discussion,
Comme vous le savez également, les intérêts de votre associa-
tion sont bien défendus au sein du Comité. Nous approchons
du moment où nous allons rédiger notre rapport et je peux vous
assurer, au nom du Comité, que nous tiendrons compte de vos
opinions. Merci beaucoup.

Mme Gottfriedson: Nous suivrons cela de près, très près.

Le président suppléant (M. Oberle): Je sais que vous allez
nous surveiller, et si vous ne le faites pas, nous nous en
apereevrons.

La séance est levée.

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WITNESSES/IÉMOINS

From lhe Native Wo/nynîv A.v.\’oz’iall’oir nffrmaz/(I: DE Iklssocialiozz desfcmmes anion/noues‘ du Canada:
Ms. Jane Gottfriedson, President; Mme Jane Gottfriedson, présidente;
Mrs. Gail Stacey Moore, Chairpersen, lndian Act and M »“ Gail Staeey Moore, présidente du Comité sur la Loi sur
Constitution Committec. Board of Directors. les lndiens et sur la Constitution. Conseil d’administra-
tion.

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