Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 28e parl, 2e sess, nº 6 (23 juin 1970).


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Date: 1970-06-23
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 28e parl, 2e sess, nº 6 (23 juin 1970).
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Second Session

Twenty-eighth Parliament, 1959-70

THE SPECIAL JOINT COMMITTEE
of
THE SENATE
and of
THE HOUSE OF COMMONS

on the

CONSTITUTION [IF BANADA

Deuxième session de la

vingt-huitième législature, 19694970

LE COMITÉ SPÉCIAL MIXTE
du
SÉNAT
et de
LA CHAMBRE DES COMMUNES

sur 1a

GÜNSTITUTIÛN DU CANADA

Senator__Sénateur
MAURICE LAMONTAGNE

joint Cbairmen

Co présidents

MARK MacGUIGAN
M.P.——député

MINUTES OF PROCEEDINGS
AND EVIDENCE

PROCÈS-VERBAUX ET
TÉMOIGNAGES

No. 6

TUESDAY, JUNE Z3, 1970

LE MARDI Z3 JUIN 1970

WITNESSES———TÉMOINS

(See Minutes 0x‘ Proceedings)
22290——1

(Voir les procès-verbaux)

u‘.

SPECIAL JOINT COMMITTEE LE COMITÉ SPÉCIAL MIXTE
ON THE DE LA se
CONSTITUTION OF CANADA CONSTITUTION DU CANADA thc
at
Senator-«sénateur Gu
MAURICE LAMONTAGNE
Joint Chairmen coprésidents V-
MARK MacGUIGAN
M.P.—député r ,
Representing the Senate Représentant le Sénat g‘ E‘
. ‘ a
Senators-Sénateurs k5,
Connolly (Ottawa West), Grosart, MacDonald, A M‘
Cook, Lang, Phillips (Rigaud)—10.
Flynn, Macdonald (Cape m‘
Giguère, Breton) ,
Representing the House of Commons Représentant la Chambre des communes A< Messrs.—MM. c; Alexander, Fortin, Marceau, D‘ AIImand, Gibson, McQuaid, t°ï Asselin, Hogarth, Osler, y D‘ Baldwin, Hopkins, Ouellet, K- Breau, Lachance, Roberts, Sï Brewin, Lewis, WooHiams—«20. I? Dinsdale, ‘7 (Quorum—17) n‘ or Les cogrefjîers du Comité, Ü‘ Michael B. Kirby, Patrick J. Savoie, Joint Clerks ogf the Committee. ÏIAL MIXTE IU CANADA e Sénat 1d, Rigaud) ——10. 2 des communes [Teæt] MINUTES OF PROCEEDINGS TUESDAY, JUNE 23, 1970 (9) The Spécial Joint Coirunittee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada met this day at 3:55 p.m. The Joint Chairman, Mr. Mac- Guigan, presided. M embers présent: Representing the Senate: Senators Cook, Grosart, McDonald (Moosomtn), and Yuzyk—(4). Representing the House of Communs: Messrs. Alexander, Allmarrd, Asselin, Baldwin, Breau, Brewin, Hogarth, Hop- kins, Lachance, MacGuigan, Marceau, McQuaid, Osler and Ouel1et——(14). Also présent: From the House of Com- mons: Mr. Gervais, M.P. Witnesses: Mr. R. B. Bryce, Economic Adviser to the Prime Ministei‘ on the Constitution; Mr. F. R. Irwin, Director, Tax Policy Division, Tax Policy Branch, Department of Finance; Mr. W. Ivan Lin- ton, Director, Tax Base Research Division, Department of National Revenue; and Mr. K. Lysyk, Adviser, Constitutional Review Section, Privy Council Ofiîce. Tlie Joint Chairman introduced the wit- nesses. Mr. R. B. Bryce made a statement on “The Taxing Powers and the Constitu- tion of Canada”. Mr. Brewin moved that the Joint Chair- men be authorized, for printing purposes, to edit and vary the booklets entitled Background Papers which are being pre- pared from time to time by the Secrétariat of the Constitutional Conférence. Debate arose, and latex‘, the question being put, the motion was adoptent on the following division: YEAS l0; NAYS 6. Mr. Hogarth moved ‘chat, pursuant to the authority granted to your Committee to engage personnel until the Committee [Traduction] pnocùsvamsnx. Le MARDI 23 ‘juin 1970 (9) ‘ Le Comité spécial mixte du Sénat et de_ la Chambre des communes sur la Consti- tution du Canada se réunit cet après- mjdi à 3h 55. Le coprésident, M. MacGui— gan, occupe 1e fauteuil. Présents: Représentant le Sénat: MM. les séna- teurs Cook, Grosart, McDonald (Mooso- min), et Yusyk-(ri). Représentant la Chambre des commu- nes: MM. les députés Alexander, Allmand, Asselin, Baldwin, Breau, Brewin, Hogarth, Hopkins, Lachance, MacGuigan, Marceau, McQuaid, Osler et Ouellet-(lzi). Également présent: de la Chambre des- communes: M. Gervais, député. Témoins: MM. R. B. Bryce, conseiller économique du premier ministre sur la constitution; F. R. Irwin, directeur de la, Division de la politique de Pimpôt au mi- nistère des Finances; W. Ivan Linton, di-l recteur de la Division de recherches sur Fassiette de Fimpôt au ministère du Re- venu national et K. Lysyk, conseiller à la Section de la révision constitutionnelle au Bureau du Conseil privé. Le coprésident présente les témoins. M. R. B. Bryce fait une déclaration sur «les pouvoirsdimposer et la Constitution ca- nadienne». M. Brewin propose que 1e coprésident soit autorisé, aux fins d’imprimerie, à éditer et à modifier les brochures intitu- lées Documents de base qui sont rédigés de temps à autre par le Secrétariat de la Conférence constitutionnelle. Une discussion s’élève et, plus tard, la proposition est mise aux voix et adoptée sur division: en faveur, l0; contre, 6. M. Hogarth propose que, en vertu de Pautorité conférée au Comité pour em— baucher du personnel jusqtflà ce que le 6:3 22Z90—1L has concluded its work or until Decembei‘ 31, 1971, whichever is sooner, the Com- mittee retain the services of Mr. David L. McWillinm oi’ the Dur ol‘ Ontario as legal Intivlsox‘ tmtil the Committoe bas completed 1m. worlç. m‘ until December 31, 1971, whiuhcavoi‘ 1s soqner, at a salary of 31500 par month, subject t0 the approval of Mr. Speaker. l After debate, the question being put, the motion was adopted. Mr. Ouellet moved that, pursuant to the authority granted t0 the Committee t0 engage personnel until the Committee has concluded its work or until December 31, 1971, whichever is sooner, during the summer recess, the Joint Chairmen be authorized to engage the services of an economist, a spécial administrative assist- ant and such clerical and stenographic help as they deem necessary, after the usual consultation, at salaries subject to approval. After debate, the question being put, the motion was adopted. ‘Mr, Hogarth moved that the Joint Chair- men be authorized after the usual con- sultation to draw up and direct the Joint Clerks of the Committee to publish ad- vertisemcnts to encourage popular parti- cipation in the Committee’s work. After debate, the question being put, the motion was adopted. Agreed,——That the booklet entitled “Background Papers on The Taxing Powers and the Constitution of Canada”, prepared by the Secrétariat of the Consti- tutional Conférence, be printed as an ap- pendix to this day’s Minutes of Proceedings and Evidence. (See Appendiæ “E”). The witncsses were questioned. During the questioning, it was Agreed,———That the table on page 8 of “The Taxing Powers and the Constitution of Canada”, revised to show figures for 1969-70, be printed as an appendix to this day’s Minutes of Proceedings and Evidence. (See Appendiæ “F”). 6’: 4 Comité ait terminé ses travaux ou jus- qu’au 31 décembre 1971, 1a première des deux dates, le Comité retienne les ser- vices de M. David L. McWiHiam du Bar- reau de l’Ontario comme conseiller juri- dique jusqu’à ce que le Comité ait terminé ses travaux ou jusqu’au 31 décembre 1971, la première des deux dates, à un salaire de 31500 par mois, sous réserve de Papprobation de POrateur. Après discussion, la proposition est mise aux voix et adoptée. M. Ouellet propose que, en vertu de Pautorité conférée au Comité pour em- baucher du personnel jusqu’à ce que le Comité ait terminé ses travaux ou jusqwau 3l décembre 1971, la première des deux dates, pendant les vacances d’été, le co- président soit autorisé à retenir les ser— vices d’un économiste, d’un adjoint admi- nistratif spécial et le personnel de soutien jugé nécessaire, après consultation habi- tuelle et approbation des salaires. Après discussion, la proposition est mise aux voix et adoptée. M. Hogarth propose que le coprésident soit autorisé, après la consultation habi- tuelle, à rédiger et à demander au cogref- fier du Comité de publier des annonces pour encourager la participation populaire au travail du Comité. Après discussion, la proposition est mise aux voix et adoptée. Il est convenu,—Que la brochure inti- tulée «Documents de base sur les pouvoirs cÿimposer et la Constitution canadienne», rédigée par le Secrétariat de la Conférence constitutionnelle, soit imprimée en annexe aux procès-verbaux et témoignages du jour (Voir appendice «E»). Les témoins sont interrogés par les dé- putés. Au cours de Pinterrogatoire, il est ConvemuwQue le tableau à la page 8, de la brochure «Les pouvoirs dïmposer et la Constitution du Canada», révisé pour inclure les chiffres de 1969-1970, soit im- primé en annexe aux procès-verbaux et témoignages du jour (Voir appendice «F»). tilt on to ravaux ou jus- la première des vtienne les sexu- Îilliarn du Bar- conseiller juri- nité ait terminé 31 décembre ux dates, à un sous réserve de æosition est mise e, en vertu de mité pour em- qu’à ce que 1e aux ou jusqwau mière des deux es d’été, 1e co- retenir les ser- 1 adjoint admi- mnel de soutien xsultation habb salaires. nosîtion est mise a le coprésident xsultation habi- nder au cogref- r des annonces >ation populaire

osition est mise

brochure inti-
sur les pouvoirs
m canadienne»,
e 1a Conférence
imée en annexe
émoignages du
I

gés par les dé-

>ire, i1 est

lu à 1a page 8,
irs dflmposer et
1», révisé pour
F1970, soit imu
cès-verbaux et
zppendice «F»).

Latex‘, the questioning being completed, Plus tard, Pinterrogatoîre terminé, 1e
the Jomt Chmrman thanked the witnesses coprésident remercie les témoins au nom
on behalf of the Committee. du Comité.

A 5h 56, 1a séance du sous-comité est
levée jusqu’au jeudi 25 juin 1970.

At 5:56 p.111. the ‘Committee adjourned
to Thursday, June 25, 1970.

Le cogreflîer du Comité,
Michael B. Kirby,
Joint Clerk of the Committee.

«mnwmvv

[Texte]
EVIDENCE
(‘Recorded by Electronîc Apparatus)
‘Iïxesday. June 29. 1970.

o 1556 .

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): The
meeting wi11 come to order. Gentlemen, a’:
this meeting we have to get through a
number of what I call summer résolutions to
enable us to do business duæing the summer.

We do not yet have a quorum for votîng on
resolutions, so 1 propose to start hearing our
witness. At the end of Question Perlod we
wi11 have a voting majority, and perhaps at
that point I can interrupt Mr. Bryce briefiy t0
deal urith the business of the Committee so
that members cf either House who have to
attend other Committee meetings will not be
prevented from attending them and making
up the necessary quorums. If that procédure
is acceptable to you we can begin now with
the hearing oî the évidence.

We are very pleased to have with us today
Mr. R. B. Bryce, Economic Adviser to the
Prime Minister on the Constitution. This is
only the latest in a long séries cf Mr. Bryce’s
titles and high ofiîces in the Government of
Canada. He was Secretary oi the Treasury
Board from 1947 to 1954, Secretary ot the
Cabinet from 1954 to 1963 and Deputy Minis-
ter of Finance from 1963 until earlier this
year when he assumed his present position of
Economîc Adviser to the Prime Ministeæ‘. I
suspect that it is no accident that as a result
of this succession cf responsibilities he is
often thought oi as the mandarin among man-
darins on the Ottawa scene.

Attending the meeting and assisting Mr.
Bryce wi11 be 1m‘. F. R. Irwin, Director, Tax
Policy Division of the Tax Policy Branch,
Department ,01’; Finance and Mr. W. Ivan
Linton, Director, Tax Base Research Division,
Department of National Revenue. I suspect
that the présence of these advisers indicates
that we will have some faîrly technical dis-
cussions in today’s session on the taxing
power of the Parlimnent of Canada.

I would like, therefore, to invite Mr. Bryce
t0 address us and afterwards to submit him-
self to questions from the Committee. Mr.
Bryce.

[Interprétation] _
TÉMOIGNAGES
(Enregistrement électroniqùe)
Le mardi 23 juin 197D

Le coprésident (M. MacGuigan): A l’ordre,
messieurs. Nous devons aujourcPhui adopter
plusieurs propositions concernant nos travaux
pendant l’été.

Nous n’avons pas encore de quorum pour
nous prononcer sur les propositions, alors je
propose que nous donnions la parole à notre
témoin. A 1a fin de 1a période des questions,
nous aurons probablement 1a majorité pour le
vote. Je pourrai peut-être, à ce moment-là,
interrompre M. Bryce, brièvement, pour vous
faire connaître les travaux du Comité. Afin
que {les membres des deux Chambres qui doi—
vent siéger à des comités ne soient pas empê-
chés de le faire.

Si cette façon de procéder vous convient,
nous allons maintenant entamer le débat.

Nous sommes heureux d’avoi.r avec nous,
aujourtfhui, M. R. B. Bryce, conseiller écono-
mique du premier ministre sur la constitution.
Évidemment, c’est l’un des ‘très nombreux
postes que M. Bryce a occupés depuis qu’il est
à remploi du gouvernement canadien. Il a été
secrétaire du Conseil du Trésor de 1947 à
1954, secrétaire du Cabinet de 1954 à 1963 et
ensuite sous-ministre des Finances de 1963
jusqwau début de cette année, quand il a
assumé sa fonction actuelle de conseiller éco-
nomique du premier ministre sur la Constitu—
tion. Ce n’est pas par hasard qu’i1 a occupé
des postes si importants ‘et qu’on le considère
souvent comme l’un des grands d’Ottawa.

Pour assister M. Bryce, nous avons M. F. R.
Irwin, directeur de la Division de 1a politique
de l’impôt, au ministère des Finances et M. W.
Ivan Linton, directeur de 1a Division de
Recherches sur Passiette de ‘Pimpôt, ministère
du Revenu national. La présence de ces
témoins indique que nous allons avoir sans
doute des délibérations fort techniques sur le
droit d’imposer du Parlement du Canada.

Jïnviterais maintenant M. Bryce à nous
adresser 1a parole et ensuite, évidemment, à
se soumettre à votre interrogatoire, messieurs.
Monsieur Bryce.

6:7

6 : 8 Constitution oi Canada

[Text]

Mr. R. 1B. Bryce (Economîc Adviser 1o the
Prime Minisler on the Constitution): Thank
you, Mr. Chairman. This subjeet of the taxing
powers is one of those which the provinces
wished to discuss at an early stage and conse-
quently the discussion cf it commenced early
in 1969, first among ofi-‘lclals and then at the
working sessions of the Conference last
sommer, and finally at the open session in
December. It is one on which we have made
progress and we are now discussing with the
provinceswand have been as recently as two
weeks ago—the detailed problems o)? an
approach that is widely supported.

o 1600

Under the present Constitution the taxing
powers are as set forth on page 58 of the red,
black and whitc book, The Taœing Powers
and the Constitution of Canada, which quotes
the actual clauses. Parliamcnt has the widest
possible powers; the provincial législatures
have the powers of direct taxation within the
province for the raising of a revenue for pro-
vincial purposes, and in general that really
boils clown to direct taxation within the prov-
ince. They also have the right to levy shop,
saloon, tavern, auctioneer, and otlaer licences
t0 raise a revenue for provincial, local, or
municipal purposes.

We and the provinces are limited by Sec-
tion 121 which prcvides that:

A11 Articles 0:5 the Growtb, PXÏOCÏUÇC: or
Manufacture of any one of the Provinces
shalL. Hbe admîtted îrce into each of the
other Provinces. . .

And I underline that is free, not freely. In
other words, one can restrict trade but not
tax it between the provinces.

Finally we are limited by Section 125 that
provides:
No Lands or Property belonging to
Canada or any Province shall be liablc to
Taxation.

This last leads to the question of intergovern-
mental taxation and the treatment of agcncies
of government, which is a long subjcct in
itself and I do not propose to speak of it this
aftemoon, and it is not really touched upon
substantially in the govemment paper.

The use of the tax fields has been a grcat
issue for thc past 35 years and particu-larly

June 23. 1970

[Interpretation]

M. R. B. Bryce (conseiller économique du
premier ministre sur la Constitution): Merci,
monsieur le président. Cette question des pou-
voirs dfimposer en ‘est une que les provinces
voulaient discuter très bientôt, alors 1e débat
sur cette question a commencé au début de
1969, d’abord parmi les fonctionnaires et
ensuite au cours des séances de travail à la
Conférence, l’été dernier, enfin lors de la
séance publique en décembre. C’est une ques-
tion au sujet de laquelle nous avons réalisé
des progrès et que nous discutons maintenant
avec les provinces, jusqu’à il y a deux semai-
nes en tout cas, les problèmes de détail-mon-
cernant une méthode qui a reçu Pappui géné-
ral (Tailleurs.

En vertu de la présente Constitution, ‘les
pouvoirs dîmposer sont précisés à la page 58
du document rouge et blanc intitulé; «Les
pouvoirs dümposei‘ et la Constitution cana-
dienne» qui cite les articles de la Constitution.
Le Parlement du Canada possède les pouvoirs
dîmposer les plus étendus; les législatures
provinciales ont les pouvoirs dïmposition
directe, dans les provinces, pour percevoir des
revenus à des fins provinciales, et en général,
il s’agit d’imposition directe dans les limites
de la province. Les provinces ont également
le droit dümposer des permis pour tenir des
boutiques, des cabarets, des auberges, des
encens, et autres, en vue de prélever des
revenus à des fins provinciales, locales ou
municipales.

Nous-mêmes et les provinces sommes limi-
tés par l’article 121 qui prévoit ce qui suit.

Tous articles du crû, de la provenance ou
fabrication de tune ou l’autre des provin-
ces seronL. . admis en franchise dans
chacune des autres provinces . . .

Et je souligne en franchise, et non pas libre-
ment. Autrement dit, on peut restreindre le
commerce, mais non pas l’imposer entre les
provinces.
Enfin, nous sommes également limités par
l’article 125 qui stipule ce qui suit:
Nulle terre ou propriété appartenant au
Canada ou à quelque province ne sera
sujette à taxation.

Cet article nous ramène au problème de l’un-
position intergouvernementale et au traite-
ment des organismes de YÉtat, ce qui consti-
tue un long sujet en soi et que je rÿaborderai
pas cet après-midi. C’est d’ailleurs un sujet
qui n’est pas traité de façon poussée dans le
document du gouvernement.

L’utilisation du domaine fiscal est une ques-
tion très importante depuis 35 ans, et notam-

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r la Constitution): Merci,
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ucommencé au début de
.11 les fonctionnaires et
s séances de travail à la
ermer, enfin lors de la
lécembne. C’est une ques-
guelle nous avons réalisé
ous discutons maintenant
“Sqlfâ il y a deux semai-
>roblèmes de détail-con-
2 qui a reçu Yappui gêné.

résente Constitution, ‘les
ant precisés à la page 58
et blanc intitulé; .Les
et la Constitution cana.
rticles de la Constitution.
fada possède les pouvoirs
ztendus; _ les législatures
_ pouvoirs dïmposition
inces, pour percevoir des
winciales, et en général,
directe dans les limites
>rovinces ont également
s permis pour tenir des
ets, des auberges, des
l vue de prélever des
arovinciales, locales ou

provinces sonunes limi-
l prévoit ce qui suit.

Pû, de la provenance ou
e ou Pautre des provin.
iis en franchise dans
r5 Provinces . . .

chise, et non pas libre-
on peut restreindre le
3&8 Pimposer entre les

également limités par
e ce qui suit:

ipriété appartenant au
(que province ne sera

a au problème de l’im-
nentale et au traite.
e PEtat, ce qui consti-
. et que je rfiaborderai
-st (tailleurs un sujet
façon poussée dans le
rient.

ne fiscal est une ques-
Iuls 35 ans, et notam-

23 juin 1970

[Texte]

since January, 1941 when the provinces and
the federal government at the time first met
to discuss the Rowell-Sirois Report. We have
had discussions every year or two at least on
the sharing cf tax fields since that time.
These discussions, I suppose one can say, have
tended to be of increasing frequency and
increasing intensity as the years have gone
by.

However, it is the use of those fields to
which we both have clear access that has
been at issue and not the Constitutional
provisions, so the real argument that has been
going on with the provinces has not been over
the constitutional provisions but over the use
that is madc of the access we both have to
the fields of direct taxation.

As is indicated in the working paper on
Tax Powers, when we approached this sub-
ject we considercd the alternative approaches
t0 a division of taxing powers under the Con-
stitution and, as indicatcd on pages 6 and 8
we considered the alternatives of allocation
on the one hand and access on the other, and
we came to the conclusion that access was
really the preferred and only workable basis.
If we tried to allocate various forrns of tax as
betwecn the provinces and Parliament, we
had to try to predict not only what the rela-
tive nceds for revenue would be, but what
the relative useiulness would be of various
forms of taxes. Conscquently, we ielt that was
neither a very sensible nor likely to be a very
enduring basis. Therefore, we went for the
maximum possible access of both levels of
government to all forms of taxes.

Most of the provinces have agreed to this.
British Columbia felt Parliament should
have only limited access to încome taxes
and this shoulcl be related to what was re-
quired to pay a guaranteed annual income
t0 Canadiens, which British Columbia thought
should be done in lieu of paying equaliza-
tion to the provinces as well as paying other
welfare measures.

The Government of Canada has considered
British Columbia’s proposal and for the rea-
sons that are given at some length on pages 10
t0 l4, and on the facing pages in French, it
has disagreed with this proposal. I wi11 not
try to go into the details at this stage.

Constitution du Canada 6 : 8

[Interprétation]

ment depuis janvier 1941, lorsque les provin-
ces et le gouvernement fédéral de Pépoque se
sont rencontrés pour discuter du rapport Ro-
well-Sirois. Nous avons eu des discussions tous
les ans ou, au moins tous les deux ans, sur la
question du partage de la recette fiscale
depuis ce temps-là. Et les discussions, je
pense, ont été de plus en plus fréquentes et
intenses au fur et à mesure que les années
passaient.

En tout cas, c’est Futilisation de ces domai-
nes fiscaux auxquels les deux ont nettement
accès qui sont en cause et non pas les disposi-
tions constitutionnelles. En somme, le vérita-
ble problème qui s’est posé avec les provinces,
ne concernait pas les dispositions constitution-
nelles, mais plutôt Putilisation que les deux
font de l’accès au domaine de Pimposition
directe.

Comme il est indiqué dans lc document de
travail sur les pouvoirs d’imposition, lorsque
nous avons abordé ce sujet, nous avons exa-
miné les façons de répartir les pouvoirs d’im-
poser dans la constitution et, comme il est
indique’ aux pages 6 et 8, nous avons consi-
déré évidemment la possibilité de répartition
d’une part et d’accès d’autre part, et nous
sommes arrivés à la conclusion que Paccès
était la méthode la plus pratique et la plus
souhaitable. Si nous cherchions à répartir
diverses espèces de taxe entre les provinces et
le Parlement fédéral, nous devions donc
essayer de prévoir non seulement quels
seraient les besoins relatifs en revenus, mais
également futilité relative de ces diverses
méthodes d’imposition. Par conséquent, nous
‘avons pensé que les autres méthodes ne
seraient guère pratiques ni permanentes. Si
bien que nous avons opté pour le maximum
d’accès aux deux niveaux de gouvernement, à
toutes les formes Œimposition.

La plupart des provinces se sont déclarées
d’accord à ce sujet. La Colombie-Britannique
estime que le Parlement ne devrait avoir
qu’un accès limité à l’impôt sur le revenu, par
rapport à ce qui est nécessaire pour payer un
revenu annuel garanti aux Canadiens. Et la
Colombie-Britannique estime que c’est ce que
le gouvernement fédéral doit faire au lieu de
verser des paiements de péréquation aux pro-
vinccs ainsi que däautres prestations de bien-
être social.

Le gouvernement du Canada a pris en con-
sidération la proposition de la Colombie-Bri-
tannique et, pour les raisons qui sont préci-
sées ici assez longuemcnt, dans les pages ll à
l5 (version française du document) il n’est
pas d’accord avec cette proposition de la
Colombie-Britannique. Je n’entrerai pas dans
les détails en ce moment.

6:10

[Teæt]

The princlple of access is deñned at the top
of page 16 and I wilLl read the relevant
phrases, if I may, so that members may have
it in mind:

Parliament should have the power to tax
all persons, incomes, property and trans-
actions (sales or purchases) in Canada
and each province should have the same
powers within the province. The “Within
the province” limitation of provincial
taxing powers should have the result of
allocating fairly among the provinces the
Ganadian income, property and transac-
tions which each oi them may tax, and of
protecting the taxpayer against the taxa-
tion of his incarne, property or purchases
by more than one province. No govern-
ment, it is generally agreed, should have
the power to erect through its tax system
barriers t0 interprovincial trade, whether
intentionally or otherwise, and only Par-
liament should have the power to impose
customs duties.

Now, there is perhaps one détail I would
add to that. It says:
Parliament should have the power to tax
all persons . . . in Canada . . .

We do have certain extraterritorial rights
which we propose t0 continue by which, in
effect, we levy taxes on non-résidents such as
the withholding taxes on income being paid
abroad.

That is the basic principle of access to
which the government gave its choice. The
paper then goes on to talk about the problems
of applying this principle. In regard to the
personal income tax there are sorne accepted
rules for this which are working and have
been working reasonably well for a good
many years and it is not proposed to make
any change or to make any mention of them
in the Constitution.

Turning to business income, there toc it is
necessary to have rules and, indeed, more
complicated rules than for persans, rules to
allocate business income between provinces.
There was some difiîculty in working these
rules out as is indicated in the paper, but
they were resolved about 10 years ago and
now they are working with reasonable success.
We are not proposing that they should be
embodied in the Constitution, but if provinces
feel they ought to be we are prepared to

Constitution o! Canada

June 23. 1970

[Interpretation]

Le principe de l’accès est défini en haut de
(la page 17, et je vais en lire les phrases
pertinentes pour que les membres s’en
souviennent:

Le Parlement devrait avoir le pouvoir
d’imposer toutes les personnes ainsi que
les revenus, 1a propriété et les transac-
tions (achats et ventes) au Canada, et
chaque province devrait avoir le même
pouvoir à l’intérieur de ses frontières;
cette limite posée aux pouvoirs d’imposer
provinciaux devrait permettre une répar-
tition équitable entre les diverses provin-
ces du revenu, de la propriété et des
transactions imposables. Le contribuable
se trouvera ‘ainsi protégé contre la possi-
bilité que plus d’une province impose son
revenu, sa propriété ou ses achats. Tous
sont généralement d’accord pour dire
qwaucun gouvernement ne devrait avoir
le droit d’employer son régime d’imposi—
tion afin d’ériger des barrières au com-
merce interprovincial, que ce soit de
propos délibéré ou autrement. Tous sont
d’accord aussi pour dire que seul le Par-
lement doit avoir le pouvoir de percevoir
des droits de douane.

Je pourrais peut-être ajouter un détail à cet
énoncé. On dit:
Le Parlement devrait avoir le pouvoir
dïmposer toutes les personnes… au
Canada. . .

Nous avons, bien sûr, certains droits extra-
territoriaux que nous comptons bien mainte-
nir par lesquels nous percevons des impôts
des noirrésidents. Par exemple, il y a Pimpôt
retenu à la source sur un revenu payé à
Yétïanger.

Voilà donc le principe fondamental de l’ac-
cessibilité que le gouvernement a adopté. Le
document nous parle des problèmes d’applica-
tion de ce principe. Concernant Pimpôt sur le
revenu des particuliers, il y a des règles
acceptées qui fonctionnent assez bien depuis
bon nombre d’années et l’on ne compte pas
évidemment modifier cette situation ou en
parler dans le cadre du débat constitutionnel.

En ce qui concerne maintenant les revenus
provenant des entreprises, il est nécessaire
d’avoir des règles et des règles plus compli-
quées que pour les revenus des particuliers.
Donc, il s’agit de répartir le revenu provenant
des entreprises entre les provinces. Il a été
assez difiïcile de mettre au point ces règles,
comme il est indiqué dans le document, mais
on a résolu ces diflicultés il y a une dizaine
d’années et je pense que ces règles s’appli-
quent avec un certain succès à Pheure

« 23 v

[Te
disi
Sîdw
the
cor.
rat

als

‘dm

_._.._.._… hammams-ta

June 23. 1970

t défini en haut de
n lire les phrases
as membres s’en

avoir le pouvoir
ersonnes ainsi que
été et les transac-
as) au Canada, et
ait avoir le même
de ses frontières;
pouvoirs dümposer
émettre une répar-
zs diverses provin-

propriété et des
s. Le contribuable
gé contre la possi-
‘ovince impose son
1 ses achats. Tous
accord pour dire
t ne devrait avoir
. régime d’imposi-
barrières au com-

que ce soit de
rament. Tous sont
a que seul le Par-
ivoir de percevoir

ter un détail à cet

avoir le pouvoir
DGÏSOÏLÏIBS. . . au

ains droits extra-
zons bien mainte-
avons des impôts
ple, il y a Pimpôt
a revenu paye’ à

damental de l’ac-
ent a adopté. Le
blèmes d’applica-
ant Pimpôt sur le
y a des règles
assez bien depuis
i ne compte pas
situation ou en
constitutionnel.

nant les revenus
il est nécessaire
îles plus compli-
des particuliers.
evenu provenant
ivinces. Il a été
point ces règles,
document, mais
y a une dizaine
s règles s’appli-
ccès à l’heure

‘23 juin‘ 191c’

[Teæte]

dîscuss that matter. They involve rather con-
siderable detail and I think it has seemed to
the government that to put them into the
constitution would weigh that down with
rather more detail than is really appropriate.
As yet there have been no provincial propos-
als that we shoufld do that.

We then go on to discuss other taxes on
business. There is no dombt that many of
these other taxes on business get passed on in
varying degree, both to people within the
province and, tu some degree, to people with-
out the province. The incidence of various
kinds of taxes on business is a matter of some
controversy, even among economists that are
experts in the field-and perhaps I should
say, particularly among economists that are
experts in the field-«and it is a very com-
plicated issue depending on all sorts of
crircumstances.

However, as yet we feel there has been no
serious problcm in the allocation of such
taxes or in the double taxation in différent
provinces. Although there used to be a real
concern over this back in the nineteen-thir-
ties, it has not been regarded as a serious
problem in the past 30 years.

0 1610

We do not feel that there has been much
effort for any one province or its municipali-
ties to impose taxes on businesses located
there in the expectation that in that way they
can tax people in other provinces. There is, of
course, a considérable désire on the part of
provinces and municipalities to attract busi-
ness, so this is a natural check on the tenden-
cy that there might bc.

In view of all these factors, we are not
proposing any changes in this regard in con-
nection with the Constitution, including any
limitations that might be involved. The next
taxes that we considcred vvere real property
taxes, and they are mentioned briefly in the
paper at the top of page 30. Both Parliament
and the provinces can use them. I had written
in my notes that Parliament has not used
them as such and, just as I was preparing to
corne over here, I suddenly wondered if we
had not, in tact, used them occasionally
where we run municipalities as we do in
some of the national parks, or on some of the
défense establishments. It is conceivable that

Constüuiion du Canada 3 : 1l

[Interprétation]

actuelle. Nous ne proposons pas qu’el1es
soient insérées dans la Constitution, mais si
les provinces estiment évidemment qu’il fau-
drait le faire, alors nous sommes disposés à en
discuter. Il s’agit de détails assez considéra-
bles et le gouvernement estime, je pense, que
d’insérer ces règles dans la Constitution ferait
appel à trop de détails. Jusqu’à présent,
aucune province n’a proposé que nous pre-
nions des mesures.

Nous passons maintenant à d’autres aspects
de Pimposition du revenu provenant d’une
entreprise. Il n’y a aucun doute qu’ume grande
partie de ces autres impôts perçus des mai-
sons d’affaires sont payés à des degrés variés
par les gens qui habitent dans la province et
dans une certaine mesure, par des personnes
à Pextérieur. Lîncidence des impôts sur les
maisons (Tafiaires soulève des controverses,
même chez les économistes qui sont experts
en la matière, notamment surtout, parmi les
économistes spécialisés dans ce domaine-là. Il
s’agit de questions fort complexes qui dépen-
dent de circonstances diverses.

En tout cas, jusqu’ici nous estimons qu’il
n’y a pas eu de problèmes graves en ce qui
concerne la répartition de ces impôts, ni en ce
qui concerne la double imposition dans les
diverses provinces. Même si on s’est vraiment
préoccupé de cette question au cours des
années 30, elle n’est plus considérée comme
un problème important depuis une trentaine
d’année. Alors, je pense que les provinces et
les municipalités ont pu imposer assez facile-
ment les impôts.

A notre avis, les provinces et les municipa-
lités n’ont pas tenté de percevoir des impôts
des maisons däffaires établies dans leur terri-
toire en comptant ainsi imposer des gens à
l’extérieur de la province. Les provinces et les
municipalités ont un grand désir, naturelle-
ment, d’attirer les affaires, ce qui constitue
une vérification automatique sur cette
tendance.

En raison de tous ces facteurs, nous ne
proposons aucun changement ici concernant
la constitution, y compris toutes restrictions
qui pourraient sïmposer, Ensuite, nous avons
étudié les impôts sur la propriété foncière, qui
sont mentionnés brièvement dans lc docu-
ment, en haut de la page 30. Le gouverne-
ment ot ses provinces peuvent utiliser ces
impôts. J’ai signalé ici dans mes notes que le
Parlement n’avait pas utilisé cette forme
dümposition. Je me demande si, en fait, nous
ne les avons pas utilisés à Poccasion, dans des
endroits où nous administrons des municipa-
lités, par exemple, dans certains parcs natio-
naux et dans des installations du mixiistère de

[n12

[Teæt]

we may 12mm rlrjns so. It would not be done
by the: 1:)a:e,]:ni,1vtrnent of Finance so much as by
the tiupux’txnents directly responsible. The
provinces, of course, authorize municipalities
h’) usa these taxes and some of the provinces
une them directly and, indeed, they largely
xionflne the municipalities to using this form
cf tax.

Well, such is the présent situation. In
regard to what we should do in the Constitu-
tion, we propose simply to leave it alone and
this means, in eiïect, that both Parliament and
the provinces, and therefore the municipali-
ties by direction of the provinces, can use
them. Québec-and I think to a lasser extent
British Columbia—has suggested that ParLia-
ment ShÔULId not have the power to use taxes
on real property. We have considered this
proposai. The Prime Minister made clear at
the conférence last December that the gov-
emment has no intention to use such taxes,
other than perhaps in the minor exceptional
way I have mentioned, but that we do not
want to be constitutionally barred iîrom them.
It is indicated here in the papcr that we feel
that one form of tax sliould not be singled out
firom this prineiple of access. Moreover, I
would add that provisions barring their use
by Parliament might interfere with the
détails of other taxes such as estate taxes,
capital gains taxes or something of this sort,
and we do not want to get into légal tangles
and restrictions in the application of taxes oi
general nature to real property.

That is where we have left the matter in
regard t0 real property taxes and we are not
proposing any change at the présent in that
regard. In regard to death duties the situation
is much more complicated and still quite
active, Both Parliament and the provinces use
them. Parliament now uses it in the form of
an indirect tax, the estate tax. The provinces
are subject to limitations in their use of it that
aire set forth at the top of page 32 in the
working paper, and which are set foith at
greater length in other places. I will not try to
go into them now.

We sec certain advantages that couvld be
gained if the provinces were able to levy
indirect death duties and these were subject
to certain limitations to prevent double taxa-
tion. Under those circumstanees, we think it
would be possible to simpliiy things for the
taxpayers and t0 provide about the équiva-
lent opportunity for provinces to earn reve-

Constîtuiion cf Canada

lune 23. 1970

[Interprétation]

la Défense nationale. Peut-être que nous les
avons utilisés, non pas le ministère des Finan-
ces, mais plutôt les ministères directement
responsables. Bien entendu, les provinces au-
torisent les municipalités à utiliser ces im-
pôts et certaines des provinces le font directe-
ment. En fait, elles restreignent en grande
partie les municipalités à utiliser cette forme
dïmposition.

Donc, en ce qui concerne maintenant ce
qu’il faudrait faire relativement à la Constitu-
tion, nous proposons simplement de ne pas la
modifier pour Pinstant, ce qui veut dire que le
Parlement fédéral, les provinces et les munici-
palîtés, d’après les directives des provinces,
pourront utiliser cet impôt. Le Québec et,
dans une mesure moins grande, la Colombie-
Britannique, a laissé entendre que le Parle-
ment fédéral ne devrait pas avoir le pouvoir
d’imposer la propriété foncière. Nous avons
tenu compte de cette proposition. Le premier
ministre a bien précisé, à la Conférence de
décembre, que le gouvernement n’avait pas
l’intention dfimposer cette taxe, sauf peut-être
dans les cas d’exception, comme je l’ai men-
tionné. Toutefois, nous ne voulons pas que la
Constitution nous interdise de le faire. Il est
dit, dans le document ici, qu’une forme d’irri-
position ne doit pas être séparée si l’on veut
du principe d’accessibilité à Yimposition. En
outre, une disposition interdisant au Parle-
ment Putilisation de cet impôt pourrait nous
empêcher, évidemment, de percevoir d’autres
impôts comme, par exemple, l’impôt sur les
gains de capitaux ou Pimpôt sur les succes-
sions, et nous ne voulons pas avoir des diffi-
cultés et des restrictions, d’ordre juridique,
dans l’application dîmpôts généraux sur la
propriété foncière.

Voilà où nous en sommes en ce qui con-
cerne l’imposition de la propriété foncière, et
nous ne proposons pas de modification, pour
l’instant en tout cas. En ce qui concerne main-
tenant les droits de succession, la situation
est beaucoup plus complexe. Le Parlement
fédéral et les provinces imposent des droits
de succession, et le Parlement fédéral impose
un impôt indirect, l’impôt sur les successions.
Les provinces sont limitées quant à l’utilisa-
tion de cet impôt, coznme il est précisé à la
page 33 et de façon plus poussée dans d’au-
tres documents. Je n’insisterai pas sur ce
point maintenant.

Nous voyons certains avantages qui pour-
raient découler si les provinces pouvaient
percevoir des droits successoraux indirects, et
si ceux-ci, évidemment, étaient assujettis à
certaines limites pour empêcher la double
imposition. En pareil cas, nous pensons qu’il
serait possible de simplifier les choses pour le
contribuable et de fournir à peu près la même

June 23. 1970

tre que nous les
istère des Finan-
ères directement
es provinces au-
utiliser ces im-
as le font directe
{nent en grande
liser cette forme

2 maintenant ce
:nt à la Constitu-
ent de ne pas la
veut dire que 1e
:es et les munici-
s des provinces,

Le Québec et,
de, la Colombie-
re que le Parle-
avoir le pouvoir
ère. Nous avons
tion. Le premier
x Conférence de
lent rÿavait pas
e, sauf peut-être
une je 1’ai men-
ulons pas que la
e le faire. 1l est
une forme d’inn-
arée si 1’on veut
Pimposition. En
lisant au Parle-
ôt pourrait nous
arcevoir d’autres

Pimpôt sur les

sur les succes-
; avoir des dim-
ordre juridique,
généraux sur la

en ce qui con-
riété foncière, et
odification, pour
i concerne main-
ion, la situation
. Le Parlement
osent des droits
t fédéral impose
‘ les successions.
tuant à Putilisa-
est précisé à la
issée dans d’au-
rai pas sur ce

tages qui pour-
.nces pouvaient
aux indirects, et
ant assujettis à
cher 1a double
is pensons qu’il
s choses pour le
au près la même

amas,»

2a juin i970

[Teinte]

nue from this source. The fedcrafl proposal, in
essence, was that the provinces should be able
to levy an estate tax on the estates of these
dying with domicile in the province, but not
on the estates of others, and that this tax
should apply to property in the estate wher-
ever it is situated, within the province or else-
where in Canada or outside Canada. We felt
that was a desirable iorm of tax that would
practically eliminate double taxation betwcen
one province and another-in fact, would
eliminate it-and would enable us to avoid a
lot of arguments about the situs of various
kinds of propcrty which has been one of the
serious complications in this field.

The situs of property can be artificially
changed by one means or another to take
advantage of provinces or other places that
have lower rates of taxes on property passing
at death and, indeed, to take advaxitage of tax
havens outside oiî Canada. On the other hand,
to change domicile means the persan has to
move himsclf, and it is a much more serious
obstacle and, indeed, a much more real situa-
tion that is created. Well, we have put that
proposal forward to the provinces. It has been
discussed with the provinces and we have had
a subccmmittee of experts report to the con-
tinuing committee of oificials on the advan-
tages, disadvantages and implications of this
and of exclusive use of the field by provinces
or by Canada, or concurrent jurisdiction and
use of the field. We expect to be reporting
shortly to the conférence on this subject.

Those are the main lînes ‘along which we
have been proceeding and the situation which
we have reachcd. Meanwhile, as is noted in
the paper, pages 34 and 36, Quebec has pro-
posed that Parliament should not use death
duties, either in the form cf estate taxes or
succession dutics. The government considered
this view last year and its conclusion and
reasoning is set forth on pages 34 and 36. It
feels that Parliament should retain its consti-
tutional rights to impose death duties for the
half dozen reasons that are set forth here.
That is something we have discussed with the
provinces at the meetings, both of Ministers
and of officials, and we will be reporting as
officials back to the conférence in due course.

The next field i-s an interesting situation
and is in regard to sales taxes, taxes on
transactions.

Constiiuiion du Canada 8 : 13

[Interprétation]

occasion aux provinces de percevoir des reve-
nus provenant de cette source. La proposition
fédérale est essentiellement la suivante: les
provinces devraient pouvoir percevoir un
impôt sur les successions des personnes décé-
dées qui avaient leur domicile dans la pro-
vince mais non pas sur les successions des
autres, et cet impôt devrait sappliquer à la
propriété dans la succession, où qu’elle soit,
que ce soit dans la province ou ailleurs au
Canada ou même à Pétranger. Nous avons
pensé qu’il était souhaitable de percevoir un
tel impôt, ce qui éliminerait en quelque sorte
la double imposition entre les provinces, et
nous permettrait d’e’viter bien des différends
quant à la J.ocalité des biens, ce qui évidem-
ment, entraîne toutes les complications dans
ce domaine.

On peut changer artificiellement, par un
moyen ou un autre, le site des biens pour
tirer avantage du fait que certaines provinces
ou d’autres endroits imposent un impôt moins
élevé sur la propriété transférée lors d’un
décès, ou encore pour tirer avantage des
biens non imposables à Pétranger.

D’aut:re part, pour changer de domicile, la
personne doit se déplacer ce qui constitue un
obstacle plus considérable et, je pense, crée
une situation plus réaliste. Ce sont les propo-
sitions que nous avons présentées aux provin-
ces avec qui nous en avons discuté. Un sous-
comirté de spécialistes a fait rapport au comité
permanent des fonctionnaires sur les avanta-
ges, les inconvénients et les conséquences de
cette proposition et de cet usage exclusif du
domaine par les provinces ou par le Parle-
ment fédéral, qu’il s’agisse de compétence
parallèle dans ce domaine. Nous allons faire
rapport bientôt à la conférence à ce sujet.

Voilà les principales lignes que nous avons
suivies et la situation à laquelle nous sommes
arrivés. Dans Pintervalle, comme il est men-
tionné dans le document aux pages 35 et 37,
le Québec a proposé que le Parlement n’uti-
lise pas le droit de succession, sous forme
dîmpôt sur le bicn tranmis par décès ou de
droits de succession. Le gouvernement a
étudié cc point dc vue l’an dernier, ses princi-
pes et ses conclusions figurent aux pages 35 et
37. Il estime que le Parlement doit retenir son
droit dîmposer les droits de succession pour
les raisons qui figurent ici. Ce sont des choses
que nous avons discuté avec les provinces au
cours des réunions convoquées pour les mirus-
tres et les hauts fonctionnaires et nous en
ferons rapport en tant que fonctionnaires, à la
Conférence en temps voulu.

Le domaine suivant est intéressant et il a
trait à Pimposition de taxes sur les ventes et
les transactions.

E: l4 Constitution o! Canada June 23. 197D
[Text] [Interpretation]
o 1620

The provinces have learned to impose sales
taxes in the legal form of direct taxes and in
the past two decades have exploited this field
quite substantially. They use the retailer nor-
mally, or those who sell for consumption or
use, as the agent of the province in collecting
the tax from the purchaser. This device ena-
bles them to keep the tax, not only to make
the tax a direct tax but to keep it a direct tax
within the province and thus to comply with
the constitution. Morecver, this form cf tax is
such that it does not constitute a barrier to
trade between one province and another.
Imported things that are sold to people in the
province are taxed just as are things pro-
duced in the province. Experts from the prov-
înce are not taxed normally unless the people
outside the province corne within the prov-
ince to purchase.

The upshot cf all this is that the provinces
can get revenue from this direct form of tax
just as well as they might irom an indirect
sales tax.

However, they, and we, see somc advan-
tages in their being able to use the indirect
form of retail sales tax. It is simplet; it does
not have to be shown on the sales slips and
bills; its administration is somcwhat simpler,
and of course, it has that advantage of in-
visibility which many feel is an advantage.

Senator Grosart: Also multîplicity.

Mr. Bryce: Yes. In this paper, the Goverm-
ment of Canada has stated its view that it
would be prepared to agree to the provinces
being able to use an indirect sales tax provid-
ing that it met two requirements which are
set forth on page 40, at the middle of the
page:

(1) the power of the provinces to impose
indirect sales taxes would have to be
such as to prevent provincial taxing sys-
tems from acting as impediments to
interprovincial or international trade;
and

(2) the power to impose indirect provin-
cial sales taxes would have to be framcd
so as substantially tc confine each prov-
ince’s taxes “within the province”, that is
to say to prevcnt one province from
taxing indirectly persans resident in
other provinces, and ‘chus. .. ensure. . .
the total tax base is allocated equitably
as bctween provinces.

Les provinces ont aujourdïiui l’habitude
d’imposer des taxes de vente sous forme dîm-
pôts directs et ont exploité sustantiellernent
ce procédé au cours des deux dernières décen-
nies. Elle se sont servies du détaillant ou des
revendeurs finals comme agents de perception
de ces taxes payables par Pacheteur. Ce
moyen leur permet de maintenir la taxe de
vente comme impôt direct payable à Pinte-
rieur de 1a province sans contrevenir aux dis-
positions constitutionnelles. De plus, cette taxe‘
est conçue de façon à ne pas créer d’obstacle
au commerce international. Les articles
importés et vendus dans la province sont
sujets à la taxe de vente au même titre que
les produits fabriqués dans cette province.
Les exportations ne sont pas normalement
taxables -à moins que les acheteurs ne con-
cluent leurs transactions dans la province.

En fin de compte, les provinces obtiennent,
pas ce procédé de taxation directe, les mêmes
résultats que par l’imposition indirecte.

Les provinces et nous-mêmes constatons,
cependant, que la taxe indirecte de Vente pré-
sente certains avantages. Elle est plus simple
à appliquer, n’apparait pas sur les reçus et les
factures, Yadministration en est moins com-
plexe et elle offre Pavantage d’être invisible.

Le sénateur Grosari: Et multiple, égale-
ment.

M. Bryce: Oui, dans le présent document, le
gouvernement du Canada exprime le point de
vue selon lequel les provinces pourraient
appliquer une taxe indirecte de vente pourvu
que cette dernière réponde aux deux condi-
tions figurant au milieu de 1a page 40, à
savoir:

1) la formulation des pouvoirs provin-
ciaux dans le domaine de Pimposition
indirecte des ventes devrait être faite de
façon à empêcher que les régimes cvimpo-
sition provinciaux deviennent des obsta-
cles au commerce interprovincial et inter-
national; et

2) la formulation des pouvoirs provin-
ciaux dans le domaine de Pimposition
indirecte des ventes devrait être faite de
façon à confiner en grande partie les
taxes de chaque province «dans la pro»
vince», dest-à-dÿre de façon à empêcher
une province d’imposer indirectement les
personnes qui résident dans une autre. De
cette façon, Passiette de Pimpôt se trou-
verait répartie équitablement entre les
provinces.

23 juin

[Textel

Then u
those li

We h
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ters, la:
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June 23. 1970

d’huti l’habitude
sous forme d’im-
sustantiellement
dernières décen-
iétaillant ou des
its de perception
Pacheteur. Ce
tenir la taxe de
rayable à l’inté-
revenir aux dis-
2 plus, cette taxe‘
créer d’obstacle
. Les articles
. province sont
même titre que
cette province.
1s normalement
ieteurs ne con-
s la province.

ices obtiennent,
ecte, les mêmes
indirecte.

nes constatons,
te de vente pré-
est plus simple
les reçus et les
2st moins com-
êime invisible.

nultiple, égale-

nt document, le
ime le pomt de
ces pourraient
e vente pourvu
1x deux condi-
la page 40, à

uvoirs provin-
le Pimposition
it être faite de
égimes d’impo-
en’: des obsta-
‘incial et inter-

ivoirs provin-
ie Pimposition
t être faite de
de partie les
«dans la pro-
n à empêcher
irectement les
une autre. De
mpôt se trou-
ent entre les

23 juin 1970

[Texte]
Then vve go on’ to discuss at some length,
those limitations.

We have been discussing this subject with
the province at the working session of minis-
ters, last June and in December and off and
on over the past 12 months with the provin-
cial ofiîcials in the continuing committee of
senior officials and in the more specialized
subcommittee that was established to go into
this at some length and at which Mr. Irwin
was reprcsenting us.

Some of the provinces are most anxious to
have the protections set forth on page 40 and
to have those clearly applied through a retail
sales tax. Other of the provinces feel that
they should have as wide an access as possi-
ble to indirect taxes on sales and that they
shouid not be confined to the retail level.
They feel this, in part, because it is a matter
of principle with them; in part, because they
would like to be able to look forward in the
future to simplifying their administration and
possibly to bringing in a tax on value added
such as has become quite,—l do not know
whether “popular” is the aright word to use—
widespread in Europe in recent ycars and is
bcing talked about in the United States. If
they were going t0 have a tax on value
added, it would be necessary to have the
power to impose it at various stages in manu-
facturing and distribution,

We have been discussing this with the
provinces and we are now preparing a report
from the continuing committee of omcials to
the conférence on the subject in the light of
our preparation. The main issue has been this
question of whether it is necessary, in fact, to
confine a tax to the retail level in order t0
meet these tests that are set forth on page 40.
In theory, you could meet them with taxes at
lcvels other than the retail level. The problem
is whether you can draft law that will do it,
whether you can administer it in a way that
will do it and be sure that you have met
these two tests.

That is where wc stand on these various
fields, sir.

I might just refer briefly to the last two
items in the paper, federal-provincial consul-
tation on taxing and spending. The govern-
ment has îndicated here it feels that such
consultation is desirable and necessary, but ît
should not be carried out, as Quebec has sug-
gested, by establishing an intergovernmental
tax commission which would in effect try to
make an allocation of the use of the tax fields
as between one level of government and
another.

Constitution du Canada 6 : l5

[Interprétation]
Ces restrictions sont ensuite examinées plus
en détail.

Nous avons discuté cette question avec les
provinces au cours des sessions de travail
avec les nunîstres, en juin dernier et en
décembre, et, de temps à autre, au cours des
douze derniers mois, avec les fonctionnaires
provinciaux du Conrité permanent des fonc-
tionnaires supérieurs, et au sous-confite’ spé-
cialise’, institué à cet eñet, et où M. Herwin
nous représentait.

Certaines provinces sont vivement désireu-
ses de bénéficier des protections prévues à la
page 40 et de les appliquer clairement au
moyen d’u-ne taxe sur la vente au détail.
D’autres provinces veulent, par contre, exer-
cer aussi librement que possible, le droit à la
taxation indirecte des ventes, sans en limiter
Papplication aux détaillants. C’est pour elles,
dans une certaine mesure, une question de
principe, et aussi parce qu’el.les voudraient

pouvoir à revenir, simplifier les modalités

administratives et, éventuellement, introduire
une taxe sur la valeur ajoutée laquelle est

devenue, sinon «populaire», du moins assez

répandue en Europe au cours des dernières
années. On en parle également aux États-
Uniis. Si les provinces voulaient recourir à 1a
taxe sur la valeur ajoutée, il faudrait qu’elles
disposent de Fautorité nécessaire pour l’impo-
ser aux divers palliers dc la fabrication et de
la distribution.

Nous avons discuté cette question avec les
provinces et sommes en voie de préparer un
rapport pour le Comité permanent des fonc-
tionnaires sur le travail accompli. La question
principale consiste à déterminer si la taxe
devrait se limiter au niveau du détail, pour
répondre aux conditions figurant à la page 40.
En théorie, on peut se conformer à ces condi-
tions au moyen de taxes à cl’autres palliers
que celui du détail. Il s’agit de savoir si une
telle mesure peut être sanctionnée par une loi
et administrée de manière à remplir les deux
conditions établies. Voilà où nous en sommes
actuellement dans ces différents domaines.

Je parlerai brièvement des deux derniers
points, figurant dans le document sur la con-
sultation fédérale-provinciale concernant les
pouvoirs dümposer et le droit de dépenser. Le
gouvernement croit qu’une telle consultation
est souhaitable et nécessaire mais qu’elle ne
doit pas être unc menée, comme l’a proposé
le Québec, au moyen d’une commission in-
tergouvernementale qui répartirait les com-
pétences fiscales entre différents palliers
gouvernementaux.

6:16

[Teæt]

This question of relative use cf the tax
fields was not all that important as long as
taxes were relatively low in total, but of
course, now that the total cf taxes has gone
up to somcthing in the eider of one third of
the gross national product, we both feel that
the others are crowding us and that the both
ot us taken together are crowding the taxpay-
er. So it is naturel that this kind of consulta-
tion is much more required than at the time
the Constitution was originally drawn up
when, as the historians make clear to us, it
was folt that direct taxes would be so
unpopular that no one would be very likely to
use them to any substantial degree.

The final matter touched upon in the paper
is equalization. This has corne up, of course,
in the other papers that have been beîore
you. The essence is that if equal access to tax
fields is going to be rcally meaningful to those
provinces that have less than average tax
capacity, the tax revenues need to be equal-
ized in some such way as we have been doing
in the past 15 years. The government indi-
cates that it is quitc prepared t0 have, as
Nova Scotia has suggested, the objective of
equalization reflected in the Constitution, in
the preamble we have proposed. Second, we
feel that the Constitution should provide the
govemment with explicit power to contribute
to the equalization of nccessary provincial
public services. ‘

Those are the main points, sir, that are
covered in the paper and the observations
that I wanted to make on it.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Thank you very much, Mr. Bryce. I think this
îs an appropriate point at which to transact
our business before we proceed to questions,
as we have now acquircd a quorum.

I think there are four matters I would like
to raise with you which I think require
motions here today. One of the problems that
has arisen is with respect to the publication
of these papers which are being prepared for
us by the Constitutional Secretaisiat.

The Clcrk has discovered in attempting to
have them appended to today’s proceedings—
which we have agreed to club-that thcre are
certain problems.

Since all of our material must appear in
both languages and much oî this is in only
one language or the other, much must be
translated. When we come to matters such as
provincial statutes, we are being put in the
position of issuing official or quasi-ofiicial
translations of provincial statutes. Thcrefore,
pcrhaps we should have your permission to
edit this matcrial so that when problcms
arise, such as missing pages and pages in the

Consiitufion of Canada

June 23. 1970

[Interpretatton]

La question de Futilisation relative du
domaine fiscal ne revêtait pas une importance
particulière aussi longtemps que les impôts
étaient peu élevés. Maintenant que Pimposi-
tion globale représente environ le tiers du
produit national brut, nous nous sentons pres-
sures les uns par les autres alors que 1e con-
tribuable l’est pas nous tous. Il est certain que
la consultation est bien plus nécessaire
aujourd’hui qu’au moment de la rédaction
première de la Constitution. A cette époque,
comme nous le font savoir les historiens, on
craignait Fimpopularité des impôts directs
auxquels personne n’aurait eu notablement
recours.

Un dernier point, dont le document fait état,
concerne la péréquation. Il en est question
dans d’autres documents que vous avez exa-
minés. On y dit en substance que la valeur du
principe de Paccessibilité aux champs dflmpo-
sition pour les provinces ayant une faible
capacité dïmposition, est fonction de la péré-
quation des revenus, à Pinstar de ce qui a été
fait durant les l5 dernières années. Le gou-
vernement est disposé à admettre, comme l’a
propose’ la Nouvelle-Écosse, le principe de la
péréquation dans le préambule que nous
avons proposé pour la nouvelle constitution.
En second lieu, nous croyons que la constitu-
tion doit explicitement accorder au gouverne-
ment le pouvoir de contribuer à la péréqua-
tion dans le but Ύgaliser les services publics
essentiels dans les provinces. Tels sont, mon-
sieur, les principaux points du document et les
observations que je voulais vous faire,

Le coprésident (M. MacGuigan): Merci
beaucoup monsieur Bryce. Je crois que le
moment cst venu de régler certaines questions
avant de passer aux interrogations, puisque le
quorum est maintenant atteint.

J aimerais soulever quatre points qui requiè-
rent des motions. L’un d’entre eux se rap-
porte à la publication des documents que le
secrétariat de la Constitution est en voie de
préparer à notre intention.

Le grefiier a constante que Fannexion des
documents aux procès-verbaux de ce jour,
comme nous Pavons décide’, présentait certai-
nes difficultés.

Il faut en efict que les textes qui sont rédi-
gés le plus souvent dans une seule langue,
soient traduits. Nous sommes ainsi amenés à
traduire ofliciellcmcnt ou quasi-officiellement
des dispositions législatives provinciales. En
conséquence, nous sollicitons votre autorisa-
tion à reflet de publier ces documents et de
permettre aux coprésidents du Comité de
pouvoir régler les diflîcultés provoquées par
cette publication, telles que Pomission de

lune 23. 1970

ation relative du
ras une importance
9s que les impôts
riant que l’imposi—
iviron 1e tiers du
nous sentons pres-
; alors que le con-
. Il est certain que
plus nécessaire

2 de la rédaction
1. A cette époque,
les historiens, on
as impôts directs
t eu notablement

iocumenrt fait état,
l en est question
xe vous avez exa-
3 que la valeur du
x chaznps dfiimpo-
ayant une faible
notion de la péré-
ar de ce qui a été
; années. Le gou-
nettre, comme l’a
le principe de la
mbule que nous
velle constitution.
s que la constitu-
Tier au gouverne-
zer à la péréqua-
s services publics
:. Tels sont, mon«
u document et les

vous faire.

cGuigan): Merci
Je crois que le
artaines questions
anions, puisque le
nt.

points qui requiè-
itre eux se rap-
ocuments que le
a est en voie de

2 l’annexion des
aux de ce jour,
présentait certai-

.es qui sont rédi-
ne seule langue,
: ainsi amenés à
asi-ofliciellement
provinciales. En

votre autorisa-
iocuments et de
du Comité de
provoquées par
3 Pomission de

23 juin J970

[Teæte]

wrong place and so on, your Joint Chairmen
would have the power to deal with these
publication problems so that the material will
appear in some scmblance of sense and withu
out involving us in aiiy particular problems
of technical translation which i1; would proba-
bly be dcsirable for us to avoid.

If there is general agreement on that, I
might ask that someone to move that thc Joint
Chairmen be authorizcd, for printing pur-
poses, to edit and vary the background papers
which are being prepared from time to time
by the Sccretariat of the Constitutional
Conference.

Senaior Grosari: Mr. Chairman, bcfore you
put the motion, having now looked at these
documents l would like to raise the question
again as to whether it is nccessary to append
them to our proceedings? There is a great
deal of repetition in them. By and large, they
are all summarized in these red, white and
black books. My own feeling is that whereas
they are extremely useful to members of the
Committee to support the summarization that
is in the oflîcial book here, it seems t0 me
that it would add unnecessary bulk to our
proceedings and unnecessary expense. That is
my own feeling. When the motion was put
previously I had not had time really to look
at them.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Certainly our Joint Chairmen do not fecl
strongly about this and we arc open to your
direction. Pmbably as former academics, we
both fclt that the more complote we could
make these procecdings the better. The Clerk
inforrncd us that we could have these printed
but if there is a feeling that this is too great a
burden ccrtainly that would bc a decision
which is acceptable to us.

Perhaps I might invite the Clerk to inform
us as to whether there is any problem other
than the one that I have mentioned which is
posed for our publication.

The only other difficulty that he draws to
my attention is that it takes longer for us to
gct the proceedings printed when we are
baving these added. Of course, these will be
addcd only so long as we are hearing govern-
ment witnesses. Once wc gct to other wit-
nesses we will then be at the end of these
matcrials.

They will be doing two or three other
papers oi“: this kind for us. One of them will
be on rcgional disparities. In any case, we on
the Committee will get them. The question is
wliether we want to make these available t0
the public as well. I invite any expressions of
opinion. As I say, we do not fcel strongly

22290-2

Consiiiuiion du Canada 6 : I7

[Interprétation]
pages ou Pinsertion erronée d’un texte etc.,
afin que les documents définitifs soient plus
ou moins suivis sans nous impliquer dans des
problèmes de traduction technique qu’il nous
serait préférable d’éviter.

Si vous êtcs d’accord, je demanderais à l’un
des membres de proposer que les coprésidents
soient autorisés, pour les besoins de l’impres-
sion, à publier et à modifier les documents de
base établis de temps à autre par le Secré-
tariat de la conférence constitutionnelle.

Le sénateur Grosart: Avant de soumettre
cette motion, monsieur le président, je vou-
drais soulever la question de savoir s’il est
nécessaire d’annexer ces documents à nos pro-
cès-verbaux. Ils renferment, en effet, de nom-
breuses répétitions et le contenu figure, en
résumé, dans les livrets rouges, blancs et
noirs. A mon avis, bien qu’il soit extrême-
ment avantageux que les membres du Comité
appuient le résumé figurant dans la publica-
tion ofliciclle, il serait superflu (Fattacher des
annexes aux procèswcrbaux et dbccasionner
ainsi des dépenses inutiles. C’est mon point de
vu-e; je ifavais pas eu Poccasion d’examiner à
fond les documents lorsque la motion avait
été précédemment soumise.

Le coprésideni (M. MacGuigan): Vos copré-
sidczits sont disposés à accueillir vos directi-
ves. En tant qwanciens universitaires, il nous
a semblé avantageux que les procès-verbaux
soient complets. Le grctfier nous a informés
qu’on pouvait imprimer ces documents, mais
si vous estimez que le fardeau est trop lourd,
nous accepterons volontiers votre décision.

Peubêtre le greffier pourrait-il nous dire si
däautres difficultés se posent pour la
publication. ‘

La seule dont je suis saisi concerne un
retard dans la publication des procès-verbaux
si nous voulons que les annexes y figurent.
Bien sûr, seuls les témoignages des représen-
tants du Gouvernement apparaîtront. Nous en
aurons termine’ une fois que nous passerons à
Faudition des autres témoins.

Nous sommes censés recevoir deux ou trois
documents de cette sorte. L’un d’eux concerne
les disparités régionales. De toute façon, le
Comité en obtiendra copie, mais il s’agit de
savoir si le public devrait en prendre connais-
sance. Jïnvite donc vos opinions. Comme je
l’ai déjà souligné, notre seul objectif est de

6:18

[Teœt]

except porhnp» thut we wanted to make the
procuudlxxkxxg m; complote for future scholars as
miscible.

Mr. Allmand: Is it that difiîcult t0 do it?
Since there are only about five or six of them
and we only have two more to go, I would
approve unless there is an exceptional
amount of work involved or expense. Other-
wise, I think let us do it.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Are
thcre any other views?

Mr. McQuaid: Are these already translated,
or do they have t0 be translated yet?

The Clerk of the Commiitee: The main one
that has to be translatcd, sir, is the first one
on fundamental rights where it has judg-
ments of the B.C. courts. There arc some
provincial statutes like the Quebec and the
New Brunswick ones which are translated,
but then there are the Ontario statutes and
then a couple of judgments from B.C. that are
not translated.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
With respect, Mr. Clerk, I think that problem
will bc taken care of with the power t0 edit
but I take it Mr. McQuaid’s question to mean,
has the work of translation already been donc
for us‘!

The Clerk ci the Committee: No.

Mr. Mcùuaid: I am thinking, Mr. Chair-
man, particularly of the speeding up of these
reports. I think anything we can do to speed
up the reports getting into our hands would
be ver)’ helpiul to us.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): The
Clerk says it is the government legislation
which is slowing down publication but all of
these would be donc over the summer, in the
next month, and availa’ble to us by the end of
July at the lastest, I suppose. They would be
available to us long beiore our sittings in the
fall and this problem will not reoccur, I pre-
sume, next year since we will not be having
many more government witnesses. I am in
your hands on this.

Mr. Brewin: I would be glad to move the
motion that we do authorize this expenditure.

Senaior Grosari: I would like to raise
another point on the same question. I think
you are going to cause some hard feelings. In
some places, one province has only one para-
graph on a subject. In tact, some provinces
are not even mentioned. It is obviously an
editor’s job to select what he thinks is impor-

Consiituxion of Canada

June 28. I970

[Interpretatton]
publier un document qui soit, pour les futurs
chercheurs, aussi complet que possible.

M. Allmand: La difiîculté est-elle si grande?
Le nombre de documents ne dépasse pas cinq
ou six et il y en a deux à venir. J’approuvc la
proposition à moins que ce procédé exige un
travail exceptionnel et des débours impor-
tants. Autrement, je pense que nous devrions
procéder de cette façon.

Le’ coprésident (M. MacGuigan): Y a-t-il
d’avutres opinions?

M. Mcùuaid: Les documents en question
sont—ils déjà traduits?

Le greffier du Comité: Le premier docu-
ment relatif aux droits fondamentaux et qui
renferme les jugements des tribunaux de 1a
Colombie-Britannique, ne l’est pas encore.
Certaines lois provinciales, comme celles du
Québec et du Nouveau Brunswick, ont déjà
été traduites, mais non celles de l’Ontario ni
les attendus de deux jugements rendus en
Colombie-Britannique.

L2 coprésident (M. MacGuigan): Je pense,
monsieur le greffier, que cette question serait
résolue si 1’on nous accordait Pautorité de
publier. La question de M. McQuaid vise à
savoir si la traduction de ces documents a été
entreprise pour nous?

Le greffier du Comité: Non.

M. McQuaid: Je pense surtout, monsieur le
président, à expédier la publication de ces
rapports. Toute mesure dans ce sens nous
avantagerait.

Le coprésident (M. MacGuigan): Le grefiier‘
me fait savoir que le retard est dû à Pimpres-
sion des travaux législatifs, mais que les rap-
ports qui nous concernent seront publiés au
cours de Yété, du prochain mois, pour nous
être remis vraisemblablement à la fin du mois
de juillet. Nous les obtiendrons avant nos réu-
nions de l’automne prochain. Par ailleurs, ces

difficultés disparaîtront puisque nous n’aurons _

à entendre aucun témoin du Gouvernement.
La question est entre vos mains.

M. Brewin: J’aimerais soumettre la motion

en vue d’autoriser cette dépense.

Le sénateur Grosart: Je voudrais soulever
un autre point concernant cette même quesn
tion. Je crains que nous froissions quelques
susceptibilités. En efiet, certaines provinces
ne sont pas mentionnées ou font l’objet d’un
seul paragraphe. Il appartient évidemment ù

Péditeur de choisir les textes qu’il juge

June 23. 1970

soit, pour les futurs
t que possible.

2e’ est—e1le si grande?
ne dépasse pas cinq
venir. J’approuve la
:9 procédé exige un
les débours impor-
e que nous devrions

icGuigan): Y a-t-il
[monts en question

Le premier docu-
rndamentaux et qui
es tribunaux de la

l’est pas encore.

s, comme celles du
runswick, ont déjà
lles de l’Ontario ni
gements rendus en

Guigan): Je pense,
ette question serait
trdait l’autorité de
’l. McQuaid vise à
es documents a été

Non.

irtout, monsieur le
publication de ces
ans ce sens nous

uigan): Le grcfiîer
est dû à Pimpres-
mais que les rap-
seront publiés au
1 mois, pour nous
nt à la fin du mois
:>ns avant nos réu-
l. Par ailleurs, ces
que nous n’aurons
lu Gouvernement.
mains.

imettre la motion
pense.

voudrais soulever
cette même ques-
‘oissions quelques
rtaines provinces
font l’objet d’un
nt évidemment à
extes qu’il juge

23 juin 1970

[Texte]

tant but I find it somewhat indîvidious to see
pages and pages of Ontario in this particular
one and no mention whatsoever of Prince
Edward Island, for example. Prince Edward
Island unquestionably has people who can
provide some opinion on this subject but you
would not gathcr it from this official version
of important documents.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
These are of course the published documents.
This means that Prince Edward lsland have
not chosen to publish anything in this field. It
does not mean that they could not but only
that they have not. I suppose that in that
sense, it is an impartial historical record of
the documents which have been made public.
There may indeed, as you suggest however,
be some comparison, perhaps even an
individious one, involved in this. However,
now that the motion has been made, l should
put it.

Mr. Lachance: Mr. Chairman, is it your
intention to put also as an appendix to our
proceedings, the proceedings that took place
at the various Constitutional Confcrences?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): No,
it is not. I suppose we will be open to a
motion on that if you wanted to make one but
we have not considered printing those as part
of our proceedings because of the very size cf
them.

Mr. Lachance: I raise this matter because it
appears to me that whatever we have in these
red books exist already in the proceedings.
Am I correct‘?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
in a large part the Clerk informs me.

Mr. Osier: Mr. Chairman, speaking on this
subject, I tend to agrée with Senator Grosart.
I think it is rather an unnecessary expendi-
ture I am sure that it is unnecessary for the
Commitîee. I do not know who else is going
to use it.

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): You
have an opposing view, Mr. Ouellet?

Mr. Ouellet: Yes. I do believe by doing so it
will become a public document and it could
be useful for the public as reference as it is
for us. If we have in mind to travel across
Canada and to try to attract the attention of
the public to our proceedings, that kind of
booklet couzld be a very useful background
paper for peuple who could be interested in
our délibérations. I do not believe it will be
cost very much and I think we should go
ahead with it.

22290-2;

Constitution du Canada E : 19

[Interprétation]

importants, mais il est désobligeant de voir
que la province de l’Ontario occupe plusieurs
pages alors que l’lle du Frince-Edouard, par
exemple, n’est même pas mentionnée. Cette
dernière renferme certainement des citoyens
qui peuvent nous fournir une opinion dont la
version officielle ne ferait pas état.

Le coprésident (M. MacGuigan): Ce sont,
bien sûr, les documents publiés. En d’autres

termes, l’lle du Prince-Edouard aura décidé-

de ne rien publier en la matière, ce qui ne
signifie nullement que cette province n’ait
rien eu à dire, mais simplement qu’elle n’a
rien dit. Il me semble qu’il s’agit là d’une
publication historiquement impartiale de
documents publiés. Il se pourrait, bien sûr,
qu’une comparaison, peut-être désobligeantc,
y apparaisse. La motion ayant été néanmoins
proposée, je la soumets à votre considération.

M. Lachance: Monsieur le président, avez-
vous l’intention d’annexer à nos procès-ver-
baux, ceux des autres conférences constitu-
tionnelles?

Le coprésident (M. MacGuîgan): Non. Nous
pOLLlTlOnS entendre une motion si vous en
soumettez une, mais nous n’avons pas envi-
sagé l’impression desdits procès-verbaux à
cause de leur volume.

M. Lachance: Je soulève cette question
parce qu’il me semble que le contenu de ces
livrets rouges apparaît déjà dans les procès-
verbaux. Est-ce exact?

Le coprésident (M. MacGuigan): Oui, en
grande partie, comme me le fait savoir le
grefiîer.

M. Osler: Monsieur le président, je suis
enclin à concorder avec le sénateur Grosart.
Je pense que nous exposons des frais inutiles.
Personne d’autre ne se servira de ces textes.

Le coprésident (M. MacGuigan): Avez-vous
une opinion contraire, monsieur Ouellet?

M. Ouellet: Oui. Je pense au contraire que
la publication permettrait que le document
soit mis entre les mains du public à qui i1
servirait de référence comme à nous. Si nous
envisageons de voyager à travers le Canada et
d’intéresser le public à nos délibérations, ce-
genre de livret servirait utilement de toile de
fond. Je ne crois pas que la publication en
soit onéreuse et il faudrait Pentreprcndre.

S : 2D Constitution of Canada lune 23. 197D

[Toast] [Interpretation]
The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Are Le coprésident (M. MacGuigan): Y a—t«il
there any other views? d’autres opinions?

a 1640
Senaior Grosari: Could we have your Le sénateur Grcsart: Pouvons-nous avoir
assurance, Mr. Chairman, that if any province votre assurance, monsieur le président, que
has presented a paper it is refiected in these tout dociunent préparé par la province figure
documents now? déjà à la documentation que nous avons?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I Le coprésident (M. MacGuîgan): Je devrais
should read you this letter or introduction vous donner lecture de Pintiroduction que 1’on
which Mr. Davis has askcd t0 be appended t0 devra annexer à ces documents.

these documents.
The material in this booklet was com—
piled by the Secretariat of the Constitu—
tional Conference to assist the Special
Joint Committee on the Constitution of
Canada. The material is drawn from the

Le Secrétariat de 1a Conférence consti-
tutionnelle a préparé ce recueil pour
venir en aide au Comité spécial mixte sur
la Constitution canadienne. Le contenu de
ce recueil est tiré des documents publics
public record of the constitutional concernant la révision constitutionnelle et
review and is related to the specific sub— se rattache aux questions précises qui
ËGCËS t0 which the Paflïamenïfly COm- retiennent l’attention du Comité parie-
mittee is dirccting its attention. mentaire.

La lettre est signée par M. Henry F. Davis.

The only assurance of that kind that I could La seule assurance que je puis vous donner,
give Senator Grosart is that it is my under- sénateur Grosart, est que, si je comprends
standing that this is what the Constitutional bien, la Conférence constitutionnelle prépare
Conference is doing in preparing these docu- ces documents pour nous, mais je ne puis
monts for us. I personally could not vouch vous garantir quoi que ce soit, parce que je
that ît is complote because I have not madc n’ai pas fait Pétude de la documentation.
the survey of the documents.

Senaior Grosarî: 1S ‘Chat not Tflthel‘ ïmpol‘ Le sénateur Grosari: Estœe qu’il faudrait
tant that W0 1’013’ On the SCÏQCVIVÏÈY OÎ the peut-être sbccuper du choix d’un secrétariat
Secretariat to decide which representations pour s’occuper des documents préparés par
by which provinces are regarded as 1es provinces?
important?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): It is.

The letter is signed, Henry F. Davis.

Le coprésident (M. MacGuigan): Ils seront
HOWGVGF, 12h05’ être in a DOSÏÈÎOH Where they sujets, bien entendu, aux critiques des provim
would b0 51303001 t0 Ver)’ gïeaî Crîtäicîsm b)’ ces si le choix n’est pas complet. Alors, je ne
the provinces if they did not make it coznplete. crois pas qu’on oserait faire un choix sans
They would hardly dare not survey the une étude approfondie.

materials properly.

Grosart: Public servants dam Le sénateur Grosari: Par exemple, en ce
strange things. I think this is an important qui concerne l’Ontario, je ne suis pas cfaccord
1301m5. FUT examÿïe; thé Ôntaïïü Dresentfiîîùn avec le choix auquel on a procédé. Je ne
is the one ‘chat I happen t0 know something critique pas, mais évidemment deux ou trois
âbOUŸ-ä I WOUICÏ 110i 38m6 êntîrêly Wîlh the personnes se présenteront avec leur choix…
selectivity that has been used here. I am not

criticizing it. Any two or thrce people will

come up with diflerent selections.

q Senaior

Le coprésident (M. MacGuigan): Bien sûr, il
y a une certaine sélectivité dans ce processus
de la part des fonctionnaires de la Conférence
constitutionnelle et ces gens devront évidem-
ment répondre aux premiers ministres pro-
vinciaux sur cette question comme sur d’au-
tres. On ne devrait peut-être pas imprimer du
tout ces documents en appendice. Personnelle-
ment, la chose m’importe peu. Je voudrais

The Joint Chairman (Mr. MacC-iuigan): This
is an important point all right. There is a
certain amount of selectivity in this process
on the part of the cfficials of the Constitution-
al Conierenee and while they, of course, have
to answer to the provincial premiers on this
as on other questions, this may be another
consideration in our minds that might suggest
that we should not append these documents

June 23. 197D

Guigan): Y a-t-il

vuvons-nous avoir
1e président, que
la province figure
ue nous avons?

uigan): Je devrais
roduction que 1’on
lents.

Éonférence consti—
ce recueil pour
– spécial mixte sur
ne. Le contenu de
iocLunents publics
onstitutionnelle et
ions précises qui
lu Confit-é parle-

enry F. Devis.
puis vous donner,
si je comprends
itionnelle prépare
mais je ne puis
soit, parce que je
documentation.

-ce qu’il faudrait
< d’un secrétariat nts préparés par uigan): Ils seront tiques des provin- iplet, Alors, je ne -e un choix sans ‘ exemple, en ce suis pas d’accord n procédé. Je ne ant deux ou trois ec leur choix. . . igan): Bien sûr, il 1ans ce processus de la Conférence devront évidem- ‘s ministres pro- comme sur d’au- pas imprimer du lice. Personnelle- Jeu. Je voudrais 23 juin 1970 [Texte] at all but just leave them out. Personally, I have no strong feelings one way or the other. I just want to get a consensus because we cannot have these proceedings printed until we get this question solved. I will put the question then. It is moved by M1‘. Brewin and scconded by Mr. Marceau: That the Joint Chainnen be authorized, for printing purposes, to edit and vary the booklets entitled Background Papers which are being prepared from time to time by the Secrétariat of the Constitu- tional Conférence. Motion agreed to. The Chairman: One of the serious problems that wc face is the fact that we do not as yet have a staff for the Committee. The longer this problem is postponed the more diiiicult it becomes. I ‘bring this proposition to you with the approval of the steering Committee. There are two propositions together on this. One is that becauso of the absence of time to discov- er available candidates for most of these positions, the Joint Chairmen in consultation with the other mcmbers of the steering com- mittee should be empowered to engage thc services of an economist and a special administrative assistant and clerical and stenographic help subject to Mr. Speakers approval. We could have made that complote except that we are prepared to recommend to you at this tune the appointment of a legal adviser. It secms only appropriatc that we should place this before the whole Committee rather than have the power delegated to us and then exercise it in that fashion. I believe the Clerk has distributed t0 all of you a biographical note which I sent around fi-rst to members of the stcering committee and now to members of the whole Committee concerning the gen- tleman that we would propose to you for appointment as our legal adviser. Mr. Hogarîh: Mr. Chairman, I find that this gentleman’s qualifications are ideal for the work of this Committee and I would move that he bc hired at a salary of 818,000 a year. The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): I have a motion in somewliat more technical foi-m which has been worded for us with the assistance of the Speakers ofiîce. They prefer to put his salary on a monthly basis for rea- sons which I cannot explain to you. Mr. Hogarih: I so move. Constitution du Canada G : 2l [Interprétation] tout simplement savoir ce que vous en pensez, messieurs, pour que nous en décidions. Il faudra trancher cette question avant de faire imprimer notre compte rendu. _ Il est proposé par M. Brewin, appuyé par M. Marceau: Que les coprésidents soient autorisés, pour les besoins de l’impression, à publier et à modifier les documents de base éta- blis de temps à autre par le Secrétariat de la Conférence constitutionnelle. Le président: Un des problèmes graves qui s’est posé, c’est que nous n’avons pas encore de personnel pour ce comité et plus nous remettrons ce problème, plus il y aura de difficultés et la chose deviendra de plus en plus pénible à régler. Alors, avec Papproba- tion du comité directeur, il y a deux proposi« tions ici que je vous présenté: la première, étant donné qu’i1n’y a pas de candidat dispo- nible pour la plupart de ces postes, il n’est donc pas facile de trouver des candidats rapi- dement. Les présidents conjoints en consulta- tion avec les autres membres du Comité directeur devraient être autorisés à retenir les services d’u:n économiste et d’un adjoint administratif», ainsi que de sténographes et de préposésiaux écritures, avec l’approbation de FOrateur de 1a Chambre. Il faudrait également retenir les services d’un conseiller juridique. Nous pourrions peut-être présenter toute cette question au comité plénier, plutôt que d’avoir une déléga- tion de pouvoirs à ce sujet. Je pense que le greffier vous a remis des notices biographi- ques concernant justement la personne que nous allons vous présenter comme conseiller juridique. M. Hogarih: Monsieur le président, les qua- lités de ce candidat me semblent excellentes et je propose que cette personne soit nommée avec un traitement de 318,000 par année. Le coprésident (M. MacGuigan): Donc, j’ai ici une motion d’ordre plutôt technique qui a été rédigée par les services de l’Orateur. On préfère évidemment que le traitement soit au mois, mais je ne sais pas pourquoi. M. Hogarih: J’en fais la proposition. E. :_ 22 [Teæt] The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Per- haps I might make the motion, Mr. Hogarth. Mr. Ouellet: Could I ask a question? The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): May I first read the motion? If your question per- tains to this, would you prefer to ask the question betore I read the motion? Mr. Ouellet: It pertains to the appointment of the gentleman: I just want to know if he is bilingual. The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): He is not bilingual. He reads French but he is not bilingual vocally. He is in part but very far from being completely bilingual. The steering commi tee did aeree tha the one appoin mcnt that must be bilingual is the special adminis- trative assistant who‘ will be a public rela- tions man, charged with the responsibility ot organizing the meetings across the country. However, one of our purposes in appointing Mr. Mcwilliam would be that his backeround in this area would make him most helpful to us if we are unable in the near future to get someone with these qualifications. l-Ie could at least assist us in setting urp the meetings in Manitoba in the fall: Mr. Ouellel: A11 right. Mr. Lachance: Are you sure, Mr. Chairman, that no member of Parliament has applied for the job at 518,000? _ The Joint Chair-man (Mr. MacGuîgan): If members of Parliament were eligible, I am ‘sure that many of them would have applied. The wording that I would suggest îs: That, pursuant to the authority granted to your Committee to engage personnel un il the Commitee has concluded its work or until December 31, 1971, which- ever is sooner, the Committee retain the services of Mr. David L. McWilliam of the Bar of Ontario as legal adviser until the Committee has completed its work or until December 3l, 1971, whichever is sooner, at a salary ot 31,500 per month, subject to the approval oi Mr. Speaker. Mr. Hogarth: I so move. The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): It is moved by Mr. Hogarth and seconded by Mr. Lachance. Motion agreed to. Constitution o! Canada J une Z3, 197D [Interpretation] Le coprésident (M. MacGuigan): Je pourrais peut-être formuler la motion, monsieur Hogarth. M. Ouellet: Puis-je poser une question? Le coprésident (M. MacGuigan): Je lirai d’abord 1a motion. Si votre question y a trait, voulezwous poser la question avant la lecture de la motion? M. Ouellet: Il s’agit du monsieur en ques« tion. Est-il bilingue? Le coprésident (M. MacGuigan): Non. Il lit le français, mais il n’est pas bilingue. Il n’est pas complètement bilingue, en tout cas, il ne Fest que partiellement. Le comité de direction convient que 1e poste ou l’on exige un titulaire bilingue, c’est évidemment celui de l’adjoint administratif, car il s’agit là d’un travail de relations publiques qui assurera nos relations au cours de nos voyages à travers le Canada. La nomination de M. McWilliam est motivée par le fait qu’il connaît bien la question et il pourrait certainement nous aider à organiser la réunion au Maniioba l’automne prochain. Il aura déjà suffisamment de connaissances. M. Ouellet: Ça va. M. Lachance: Aucun député ne veut de cet emploi à Sl8,000 par année? Le coprésident (M. MacGuigan): Si les députés étaient admissibles à ce poste, je pense que nombre d’entre eux présenteraient leur candidature. Je suggércrais le libellé suivant: Il est proposé que, conformément aux pouvoirs accordés au Comité pour retenir les services du personnel jusqu’à ce que le Comité ait ‘terminé ses travaux ou jus- qu’au 3l décembre 1971, selon que l’une ou l’autre date est la plus rapprochée, le Comité retienne les services de M. David L. Mcwilliam du Barreau de l’Ontario, à titre de conseiller juridique, jusqu’à ce que le Comité ait terminé ses travaux ou jusqu’au 31 décembre 1971, selon que 1’une ou l’autre date est la plus rappro» chée, au traitement de 31,500 par mois, sous réserve de l’approbation de l’Ora— tour. M. Hogarth: Je le propose. Le coprésident (M. MacGuigan): Proposé par M. Hogarth, appuyé par M. Lachance. La motion est adoptée, une 23. 1970 r Je pourrais , monsieur question ‘Z n): Je lirai on y a trait, ut la lecture ur en queg. : Non. I1 lit gué. l1 n’est vit cas, il ne 1e direction un titulaire zie Fadjoint travail de 2s relations le Canada. est motivée estion et il à organiser Jrochain. Il ssances. eut de cet i): Si les poste, je lenteraient ment aux ur retenir ra ce que 1x ou jus. que l’une rochée, le M. David Jntario, à Asqua ce avaux ou elon que s rappro- >ar mois,
11e POra-

Proposé
achance.

’23 juin 1970

[Texte]
The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Now
the companion motion is moved:

That, pursuant to the authority grantecl
to the Committee to engage personnel
until the Committee has concluded its
work or until December 3l, 1971, which-
ever is sooner, during the summer recess,
the Joint Chairmen be authorized to
engage the services of an economist, a
special administrative assistant and such
clerical and stenographic help as they
deem necessary, after the usual consulta-
tion, at salaries to be approved by Mr.
Speaker.

Mr. Ouellet: l so move.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
If, of course, we are not able to make this
appointment during the summer, this will
then corne back to the Committee in the tall
for approval by the Committee.

Mr. Baldwin: Do you think you can find
anyone available in the country?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I an’:
not sure. We have exertcd already quite a bit
of effort in trying to gel: soinebody, especially
on the publie relations side, who would be
bilingual and we have not yet come up with
even a satisfactory nomination of someone
who has all the qualifications.

Mr. Alexander: Is it a question of money,
Mr. Chairman?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): It is
a question primarily of gettirrg someone who
is sumciently bilingual and who has had
suificient experience to do the job,

Mr. Ouellet: Was it well publieized?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): N0,
I think we may have to advertise now at
this point for it, I presume that the House of
Commons would have authority to do that.

Senator McDonaId: Mr. Chairman, who
is paying the costs for this personnel?

An hon. Member: I did not know the Senate
had any money.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): The
Clerk advises me that this is a somewhat
nebulous area. Usually the costs are divided
between both Houses in piroportion- to the
amount which is available in the budgets of
those Houses. Generally speaking, the House
in which the motion originates carries the
heavier burden. Perhaps we should have a
senator malte this motion.

Constituzion du Canada 6 : 23

[Interprétation]
Le coprésident (M. MacGuigan): Lfiautre
motion maintenant qui Paccompagne.

Il est proposé que conformément aux
pouvoirs accordés au Comité pour retenir
les services du personnel jusquflà ce que
1e Comité ait terminé ses travaux ou au
plus tard au 3l décembre 1971, au cours
des vacances d’été, les présidents con-
joints soient autorisés à retenir les servi-
ces d’un économiste, d’un adjoint admi-
nistratif spécial, et du personnel;
sténographcs, etc…qui seront nécessai-
res, aux traitements qui seront approuvés
par M. POrateur.

M. Ouellet: Je le propose.

Le coprésident (M. MacGuigan): S’il n’y a
vraiment pas moyen de faire la nomination
cet été, 1e Comité sera de nouveau saisi de la
question pour fins d’approbation, cet automne.

M. Baldwin: Est-ce qu’il y a quelqu’un de
disponible ici au Canada?

Le coprésident (M. MacGuigan): Je n’en
suis pas sûr. Nous avons déjà fait des efforts
considérables pour avoir quelqu’un, un agent
de relations publiques bilingue, et nous ne
sommes pas arrivés à avoir des candidatures
satisfaisantes, quelqwun qui aurait tous les
titres de compétence requis.

M. Alexander: Sàgituil d’une question d’ar-
gent, monsieur 1e président?

Le coprésident (M. MacGuigan): Il s’agit
d’avoir quelqwun qui soit suffisamment bilin-
guc et qui a suffisamment d’expérience égale-
ment pour accomplir la tâche.

M. Ouellet: L’a—t-on bien annoncé‘?

Le coprésident (M. MacGuigan): Je pense
qu’il faudrait maintenant Pannoncer. Je sup-
pose que la Chambre des communes a le pou-
voir de retenir les services et dännoneer les
postes.

Le sénateur McDonald: Qui en acquitte les
frais?

Une voix: Je ne savais pas que le Sénat
disposait de ressources.

Le coprésident (M. MacGuigan): Le greffier
me dit que c’est là une zone grise. Les frais
sont divisés entre les deux Chambres: Sénat
et Chambre des communes, selon les disponi-
bilités budgétaires de ces deux Chambres.
Voilà tout ce que 1’on peut dire, je pense. De
façon générale, la Chambre d’où émane la
motion acquitte la plus grande partie. Un
sénateur pourrait peut-être présenter la
motion.

6:24

[Teæt]
o 1650

Senator McDonald: The reason I raised the
point, Mr. Chairman, is that you make refer-
ence t0 the Speaker; l présume you are refer-
ring to the Speaker of the Commons only.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
guess “Mr. Speaker” includes both Speakers,
but should we have made that clcar? We
intend here to include both Speakers equally.

Senaior McDonald: Fine.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Ouellet has moved the motion. Has someone
else seconded it? Yes, Mr. Lachance. Mr.
Allmand.

Mr. Allmand: When you say “aftcr the
usual consultation » I presume it means that
ybu consult with everyone on the steering
Committee.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
unless someone goes to Timbuktu and is not
available for the whole of the summer recess;
but anybody who can be reached will certain-
ly be reached, We will not do this in a hurry.

Mr. Allmand: In that case, you would con-
sult with somebody else in the samc party
who would seem to be second or third on the
list, I suppose. I do not think it would be good
if you hired somebody without full consent of
all parties.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
l am sorry, I did not undcrstand your qucs-
tion, If Mr. McQuaid, for instance, were una-
vailable we would certainly not move even
aftcr some time without consultation with Mr.
Baldwin or someone Mr. Baldwin would
designate. So there will be full consultation in
that sense, yes.

Mr. Lachance: I have a supplementary, Mr.
Chairman. In the case of Mr. McWilliam, was
it unanimous of the steering committee?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes.
Is it agreed?

Some hon. Members: Agrced.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
There is the final question of advertising with
respect to the popular hearings, especially
those t0 be held in Manitoba in. Septembcr.
Beiore we come back we will have to publish

Constitution of Canada

J une 23. 1970
[Interpretution]

Le sénateur McDonald: La raison pour
laquelle j’ai soulevé ce point, monsieur le pré-
sident, c’est que vous mentionnez l’orateur.
Je suppose que vous parlez uniquement de
l’Orateur de la Chambre et non du Président
du Sénat.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je suppose
que 1’appellation «M. POrateur» vaut pour les
deux orateurs ici. Est-ce qu’il faudrait préci-
ser davantage dans la motion. Alors, nous
voulons désigner l’orateur de la Chambre et
le Président du Sénat.

Le sénateur McDonald: Ça va.

Le coprésident (M. MacGuigan): M. Ouellet
a propose’ la motion. Quelqu’un pour l’ap-
puyer? Oui, M. Lachance. Monsieur Allmand.

M. Allmand: Quand vous dites «après con-
sultation habituelle», je suppose que ceci veut
dire que vous consultez tous les membres du
comité directeur.

Le coprésident (M. MacGuigan): A moins
que quelqu’un soit rendu très loin et parti
pour les vacances d’été, bien sûr. Ceux avec
qui on pourrait communiquer pendant l’été
seront saisis de la question. Nous ne précipi-
terons pas les choses.

M. Allmand: Il faudrait consulter tous les
intéressés, car il ne serait pas bon d’embau-
cher qui que ce soit, sans l’approbation des
partis.

Le coprésident (M. MacGuigan): Tiens,
disons que M, McQuaid ne pourrait être
rejoint, on ne Paccepterait certainement pas
avant qu’il y ait eu consultation avec M.
Baldwin. l1 y aura consultation complète.

M. Lachance: Une question complémen-
taire, monsieur le président. En ce qui a trait
à M. McWilliam, avez-vous le consentement
unanime du comité directeur?

Le coprésident (M. MacGuigan): Oui, il y a
accord.

Des voix: Agréé.

Le coprésident (M. MacGuigan): Il y a une
dernière question. Il s’agit d’annoncer les
audiences publiques, notamment celles du
Manitoba, en septembre. Avant, nous devrons
faire publier des annonces dans les journaux

June 23. 1970

‘Donald: La raison pour
ce point, monsieur le pré-
aus mentionnez POrateur.
us parlez uniquement de
mbre et non du Président

l. MacGuigan): Je suppose
l. l’orateur» vaut pour les
Ist-ce qu’il faudrait préci-
: la motion. Alors, nous
lrateur de la Chambre et
it.

mald: Ça va.

– MacGuîgan): M. Ouellet
n. Quelqwun pour l’ap-
ance. Monsieur Allmand.

Id vous dites «après con-
Je suppose que ceci veut
tcz tous les membres du

MacGuigan): A moins
tendu très loin et parti
été, bien sûr. Ceux avec
imuniquer pendant 1’été
iestion. Nous nc précipi-

>.

idrait consulter tous les
serait pas bon d’embau-
, sans Papprobation des

i. MacGuigan): Tiens,
uaid ne pourrait être
tcrait certainement pas
consultation avec M.
ansultation complète.

question complémen-
ident. En ce qui a trait
L-vous le consentement
‘recteur?

llacGuigan): Oui, il y a

iacGuigan): Il y a une
s’agit d’annoncer les
notamment celles du
3. Avant, nous devrons
ces dans les journaux

23 juin 1970

[Texte]

some type of advertisement in the Manitoba
papers. Several days ago I suggested to the
other members of the steering committee
some cf the questions we were interestcd in
which might be published. I want to go into
these thoroughly with steering committee
members before we come to any conclusion,
but as we will have to do sorncthing on this
before the whole Committee comes together
again, l wonder if it would be agreeable that
the Joint Chairman be authorized to draw up
and direct the Joint Clerks of the Committee
to publish an advertisement to encourage
popular participation in the Committee’s
work, That should certainly be as wcll “after
the usual consultation”. It will read this way.

That the Joint Chaiimen be authorized,
after the usual consultation, to draw up
and direct the Joint Clerks of the Com-
mittee to publish an advertisement to
encourage popular participation in the
Committees’ work.

M. Hogarih: I so move.

Mr. ‘Allmand: I wanted to make the point
that we should consider placing these adver-
tiscments not only in the daily newspapers,
but also in the ethnie press and perhaps in
wceklies because sometimes weeklies serve
some small communities more effectively than
the dailies; and wherever it is appropriate,
we use the Frcnch-langïiage newspapcrs too.
For exemple, in Manitoba there are probably
some French-language newspapers and there
certainly are some ethnie newspapers. This is
just a feeling that I have. Maybe you should
consult with the peuple from these provinces
on the most effective media as well as with
Senator Yuzyk and others from that province.

Senaior Yuzyk: I think that is an excellent
irlea.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
think that is an excellent suggestion. By the
way, it is hop-ed one of the officials of our
Committce will actually go and see the lead-
ers of some of the communities in the areas
in which we arc going to have hearings to
establish good communication beforc the
Committee actually arrives,

Senaior Grosari: Mr. Chairman, iî you are
going to do that you bctter have a budget. If
you start to get into weeklies and ethnies
your problem of sclection is just about
impossible. For example, if you gct into the

Consfituiion du Canada 5 : 25

[Interprétation]

du Manitoba. Il y a quelques jours, j’ai pro-
posé aux autres membres du Comité de direc-
tion les choses que l’on pourrait publier, les
choses qui nous intéresseraicnt. Donc, il fau-
drait étudier ceci en profondeur avec les
membres du Comité directeur avant de pren-
dre une décision, mais il faudra faire quelque
chose avant la prochaine réunion du Comité
plénier. Est-ce que vous voulez que les prési-
dcnœ conjoints soient autorisés à demander à
nos deux greniers à publier une annonce pour
favoriser la participation aux travaux du
Comité? Ceci se ferait, bien sûr, «après consul-
tation habituelle», comme il est requis.

Le texte serait ainsi conçu:

Que les présidents conjoints soient autori-
sés, après consultation habituelle, à
demander aux greniers conjoints du
Comité de publier les annonces afin (Yen-
courager et de stimuler la participation
populaire en ce qui concerne les travaux
du Comité.

M. Hogarth: Je le propose.

M. Allmand: En ce qui concerne ces annon-
ces, j’estime qu’on devrait les faire paraître,
non seulement dans les quotidiens, mais dans
les journaux ethniques et peut-être dans les
hebdomadaires, car il arrive que ces derniers
aient une plus grande faveur dans les petites
collectivités, dans ‘les villages que les quoti-
diens. Il convient de plus que ces annonces
paraissent dans les journaux francophones,
notamment au Manitoba. ll y a certainement
des journaux français et des journaux ethni-
ques là-bas. C’est tout simplement une idée
que j’ai, je pense qu’il faudrait consulter les
gens des provinces et spécialement le séna-
teur Yuzyk pour savoir dans quel-s journaux
il conviendrait mieux de publier ces annonces
pour rejoindre les gens le plus efficacement
possible. . .

Le sénateur Yuzyk: C’est là une excellente
idée.

Le coprésident (M. MacGuigan): J’espère
également que les fonctionnaires de notre
comité pourront se rendre sur les lieux pour
établir des contacts, des communications avec
les gens, avant Farrivée du Comité.

Le sénateur Gzosari: Si vous faites ça, ça
va vous prendre de Pargent. Si vous annoncez
dans les hebdomadaires, dans les journaux
ethniques, etc, vous aurez toutes sortes de
problèmes. Par exemple, la presse ethnique,

6 : 26 Constitution o! Canada

[Teæt]

ethnic papers or the ethnie press, if you are
going to give it to everybody—and I do not
see how you can pick and choose—you will
run into iantastic costs. The same applies to
weeklies. I have had some experience in that
field. You will have to have a budget because
the cost of an ad of such and such a size in
all ethnie papers or all wceklies in an area
will be colossal.

The Join! Chah-man (Mr. MacGuigan): Yes.
That is a useful caution as well. As you are
on the steering committee, Senator Grosart,
you will be one of those who would be
approving the places of publication; and that
applies to Mr. Allmand as well. I can see wc
will have some some interesting discussion on
the Committee.

Senalor Grosart: I am in fav-our cf the
principle but I just do not know how you. will
work it out.

Mr. Lachance: I hope the Committee will
bear in mind the costs this may incur; if we
were to run an ad in all the papers in
Canada, it may be a great expense.

Senaîor Yuzyk: You would have to look at
the circulation, too.

Mr. Hogarih: Mr. Ch-airman, I have an
important engagement et five o’clock; could
we call for the question because I do not want
to break the quorum. I know you want this
resolution to go through and it is certaînly
acceptable in principle to everybody.

Mr. Osler: Could you add “subject to
budget ».
The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): l

think we are already subject to that and the
steeiing committee will note your comment5,

Mr. Osler: It is a very important point.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I do
not think any of us are extravagant men and
Senator Grosart is there to protect our dollar.
We have taken the scnse of your comment,
Mr. Henderson is also on the watch to pirotect
the public as well.

Mr. Baldwin: Mr. Bryce is very interested.

Mr. Osler: I have seen other just as well
intcntioned committees do some pretty stupid
things.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Per-
haps you can gîve us the benefit of the doubt
until we have committed similar ofîences,

Motion agreed to.

J une 23. 1970

[Interpretution]

je ne vois pas comment vous allez contenter
tout le monde. Comment allez-vous procéder
au choix justement? Le coût va en être prohi-
bitif. Le même principe s’applîque aux hebdo-
madaires. La publication de ces annonces
dans les journaux ethniques va coûter très
cher.

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
Grosart, vous faites partie du comité direc-
teur et Vous serez un de ceux qui approuve-
ront ces questions de publication. Il en est
ainsi de M. Allmand. Donc, nous aurons sans
doute des discussions intéressantes au comité
à ce sujet.

Le sénateur Grosart: Je suis en faveur du
principe, mais ce sont les frais qui m’in-
quiètent.

M. Lachance: Il ne faut pas oublier les
frais. Si nous publions une annonce dans tous
les journaux du Canada, ça nous coûtera très
cher.

Le sénateur Yuzyk: Il fauft aussi tenir
compte du tirage.

M. Hogarth: J ’ai un rendez-vous important
à 5 heures, et je ne voudrais pas qu’il cesse
d’y avoir quorum ici. Il faudrait peut-être se
prononcer sur la question. La résolution doit
être acceptée.

M. Osler: Nous pourrions ajouter: «sous
réserve des disponibilités financières».

Le coprésident (M. MacGuigan): Le comité
directeur va tenir compte de vos commentai-
res.

M. Osler: C’est un point important.

Le coprésident (M. MacGuigan): Nous
allons certainement tenir compte de vos com—
mentaires et le senateur Grosart est là pour
protéger le dollar du contribuable. M. Ander»
son est également sur la brèche pour protéger
nos irltérêts.

M. Baldwin: M. Bryce est très intéressé.

M. Osler: Il y a des comités bien inten-
tionnés qui font des choses parfois bien
ridicules.

Le coprésident (M. MacGuigan): En tout
cas, vous pouvez nous accorder 1e bénéfice du
doute jusqwà ce que nous ayons commis des
délits.

La motion est adoptée.

23 j
[T24

deal
havi
date

mer
tee

hav
thoi
a ct
b ec:
at t
nes:
ject
A111
N.
you
stat-
ven‘
com
taxi
tral:
tem
dari
a cce
sam

June 23. 197D

>us allez contenter
liez-vous procéder
t va en être prohi-
mlique aux hebdo-
de ces annonces
Les va coûter très

äuigan): Monsieur
du comité direc-
rux qui approuve-
lication. Il en est
nous aurons sans
ssan-tes au comité

suis en faveur du
frais qui m’ïn-

; pas oublier les
mnonce dans tous
nous coûtera très

faut aussi tenir

ez-vous important
is pas qu’il cesse
irait peut-être se
.a résolution doit

s ajouter: «sous
iancières. .

igan): Le comité
vos commentai-

iportant.

:Guigan): Nous
ipte de vos com-
usart est là pour
lablc. M. Ander-
ne pour protéger

très intéressé.
ités bien inten-

s parfois bien

zigan): En tout
r le bénéfice du
ons commis des

’23 juin 1970

[Texte]

Mr. Brewin: Mr. Chairman, while you are
dealing with this sort of administrative thing,
have you made any progress in fixing the
dates in September?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
We are working on that. The Clerk has
already been in contact with hotels in the
West. You will recall that the Committee had
unanimously agreed to go shortly after
Labour Day. One or two members who ‘were
not here when that vote was taken have since
raised the question whether it would be possi-
ble for us to go later in the month. We are
considering all these matters in light of the
available hotel réservations and we hope to
inform you very early in July as to what the
approximate dates will be.

It will take us longer, cf course, to say what
the meetings will be during that period. All
we can do, in the first instance, is to say
which dates we will be in a certain place. The
meeting times and places will have t0 be
arranged subsequently; but you will at least
,know the time we leave Ottawa and the time
we return to Ottawa as soon as we can
arrange that.

Mr. Osier: Mr. Chairman, even if we do not
have détails worked out about times, I think
it is rather important that we get our notices
out well ahead cf our arrival because some of
these people are going to be thoughtful people
who want to collect their thoughts and they
may take a month and a half or two months
to mull over them.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
right, As the vote went this way I assume I
have your agreement to append this docu-
ment prepared by the (‘îonstitutional Commit-
tee to today’s Proceedtngs.

Mr. Bryce we will return to you. I regret
having interrupted for so long the fiow of
thought between us and you but we have to
act when we can get our quorum especially
because of the number of committces sitting
at the same time. Oui‘ turning to other busi-
ness indicates no lack of interest in the sub-
ject which you have brought forth. Mr.
Allmand.

Mr. Allmand: Mr. Bryce, have you and
your ofiicials examined whether other federal
states have found a system whereby they pre-
vent the local and central governments from
completely exh-austing the taxpayer in
taxing? Have Gcrmany, Switzerland, Aus-
tralia and the United States found other sys-
teins in which there are some kind of boun-
daries, or do they all have this freedom of
access to all fields? Do they operate on the
same principles?

Constitution du Canada 6 : 27

[Interprétation]

M. Brewin: Monsieur le président, puisque
1’on parle ici de questions d’ordre administra-
tif, est-ce qu’on a fait des progrès en vue
d’arrëter les dates en septembre.

Le coprésident (M. MacGuigan): Nous y tra-
vaillons. Le greffier a déjà communiqué avec
les hôtels de 1’Ouest canadien. Le comité s’est
entendu pour voyager peu après la fête du
Travail. Quelques membres qui avaient dû
sabsenter ont soulevé la question de savoir
s’il serait possible de se rendre là vers 1a fin
du mois. Nous allons tenir compte de tous ces
facteurs, en tenant compte, bien sûr, des pos-
sibilités de réservation de chambres d’hôtel.
Nous allons vous faire tenir ces renseigne-
ments au début de juillet.

Tout ce que l’on peut faire, c’est de savoir à
quelle date nous serons à tel ou tel endroit, et
ensuite, nous fixerons les heures. Vous saurez
la date où nous quitterons Ottawa, et celle où
nous reviendrons, etc, dès que nous pourrons
arriver à une décision là-dessus.

M. Osier: Même si nous n’avons pas tous les
détails, en ce qui concerne Phoraire ou l’é-
chéance, il est assez important en tout cas
d’avoir nos avis, enfin de les publier d’avance,
car i1 faudrait donner suffisamment de temps
aux gens pour qu’i1s réfléchissent à la ques-
tion, qu’ils y pensent.

Le coprésident (M. MacGuigan): Donc, je
suppose que 1’on peut maintenant imprimer
ces documents du comité de 1a Constitution
en appendice de notre compte rendu.

Maintenant, monsieur Bryce, nous allons
revenir à vous. Nous devions, bien sûr, régler
tous ces problèmes dbrdxe administratif, alors
que nous avions quorum. Vous comprenez
certes que ce n’est pas que nous ne nous
intéressions pas à ce que vous nous disiez.
Monsieur Allmand.

M. Allmand: Monsieur Bryce, vous-même
et vos fonctionnaires, vous êtes-vous deman-
dés si Lÿautrcs États fédéraux avaient une
méthode pour prévenir la suffocation des con-
tribuables par les impôts? Est-ce que des pays
comme l‘Autriche, PAHemagne, la Suisse et
les États-Unis ont trouvé d’autres méthodes
comportant des restrictions? Est-ce qu’il y a
partout 1e même principe de Paccessibilité
à Pimposition? Sont-ce partout les mêmes
principes‘?

8:28

[Text]
o 1’700

Mr. ïâryoux Perhaps l could get Mr. Lysyk
tu coma un und speak with me a moment on
1.11111.

‘l.‘hc joint présence is very common, par-
Llculurly in the major fields of vincome taxa-
tion. This gives rise to problems as to the
relative use of the fields by the States and
Congress in the United states, and by other
iuri-sdictions such as the lender in the fédéral
government in Germany and that sort of
thing.

Mr. Chairman, unfortunateiy neither Mr.
Lysyk nor myselt were working on the prépa-
ration of this paper. We are just unable to
answer as to how far a search was made and
what it revealed.

Unfortunately, I came into this after the
paper had been out and that was a question l
omitted to inquire about.

Mr. Allmand: Perhaps later on, we could be
informed. Somebcdy could tell one of the
Joint Chairman and he could tell us. l would
also lîke to know whether any federai states
have formalized the consultation process. You
have a discussion of that possibility in here
and Québec has suggested a commission. I
would like to know whether any other federal
state has -any formaiized process or commis-
sion such as has been proposed or discussed
in the booklet?

Mr. Bryce: We will ascertain that, Mr.
Chairman, and let the Committee have a
report on that. I think that is a pertectiy
propesr question to ask us. i am a little sorry
that we do not have the material on hand to
analyse it.

Mr. Alimand: Uncler our system, if I under-
stand correctly, the only way in which we can
be guaranteed that the two levels or govern-
ment are not going to tax the citizen into the
ground is through political consultations
between them. There is nothing to prevcnt the
amount c1”; tax a1; either level in the incomc
tax fielcl.

Mr. Bi-yce: There is nothing in the Consti-
tution that prevents it. I was going to say
there is nothing in the statute law except that
the stotute law has to be clianged to do it.

The defence, if I may say so, lies really
with Parliament and the législatures and with
the views of the public in infiuencing Parlia-
ment in the législatures. It rests essentially on
the political process. The defence of the popu-
lace against taxation is one of the oldest of
Parliamenlfs duties.

Constitution o: Canada

J une 23. i970
[Interprétation]

M. Brycezflfinviterais mon collègue, M.
Lysyk, à venir s’entretenir avec moi pendant
quelques minutes à cet égard.

Évidemment, dans ces états fédéraux, les
doux ordres de gouvernement occupent le
même domaine fiscal. il s’agit de l’utilisation
relative ou du degré d’utilisation. Par exem-
pic, aux États-Unis, il y a les États et puis le
Congrès et d’autres compétences gouverne‘-
mentaies. Le gouvernement fédéral d’Allema—
gne, par exemple, fait la même chose.

Monsieur le président, malheureusement ni
M, Lysyk ni moi-même n’avons travaillé à la
préparation de ce document et nous ne pou-
vons pas répondre à cette question. Nous ne
savons pas s’il y a eu des recherches et des
études faites en ce domaine.

Malheureusement, je suis entré au service
après la rédaction de ce document et j’ai mal-
heureusement oublwié d’étudier cette question-

M. Allmand: On pourrait peut-être rensei-
gner plus tard le coprésident et celui-ci pour-
rait nous donner le renseignement. Est-ce que
des Etats fédéraux ont formalisé en quelque
sorte ce processus de discussion. Le Québec,
par exemple, a proposé qu’une Commission
soit établie à ce sujet. Est-ce qu’il y a d’autres
États fédéraux qui ont une méthode oflicielle,
si 1’on veut, ou formelle, comme ce que 1’on
propose dans la brochLue?

M. Bryce: Nous allons nous assurer de la
chose et nous fournirons ces renseignements
au Comité. Je pense que c’est une question
qui est tout à fait appropriée. Malheureuse-
ment, nous ne pouvons pas vous répondre
aujourd’hui. –

M. Allmand: Sous notre régime, si je com-
prends bien, la seule façon de nous assurer
que les deux ordres de gouvernement ne nous
imposeront pas, c’est qu’il y ait des consulta-
tions entre eux, pal‘ exemple, dans le domaine
de l’imposition sur le revenu des citoyens. Il
n’y a rien qui puisse empêcher l’imposition à
n’i1nporte quel niveau dans le domaine de
l’impôt sur le revenu.

M. Bryce: Il n’y a rien dans la Constitution
pour l’empêcher. il n’y a rien non plus dan-s la
loi sauf qu’il faudra-lit changer des statuts
pour le faire.

Alors, le scul r cours demeure avec le gou-
vernement, lcs lé islaturcs et le grand public
pour influencer le Parlement des législatures.
C’est un processus politique.

La défense du grand public contre l’imposi-
tion est l’une des fonctions lcs plus anciennes
du système parlementaire.

235

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June 23. I970

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nous assurer
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des consulta-
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es citoyens. Il
Pimposition à
a domaine de

a Constitution
n plus dans la
r des statuts

2 avec le gou-
grand public
s législatures.

ntre Pimposi-
lus anciennes

23 juin 1970

{Texte}

. Mr. Breau: I just have one short question.
In your statement, Mr. Bryce, you were very
careful to mention that provinces have
learned to impose sales tax. Why did you say:
“have learned to impose sales tax”? Was ît
not within teir powers?

Mr. Bryce: The sales tax that the Govem-
ment of Canada imposes has been an indirect
tax for many many years. I think it was the
more classical thinking of the economists and
such that sales tax was normally an indirect
tax but by making retailers their agents in
collecting from the consumers in that way,
they were able to get it into a legal form that
satîsfied the constitutional requiremcnts and
enabled the provinces t0 get into this field.

I would find it hard to say exactly when
they started. I guess in the forties, Mr. Irwin,
or would it be the fifties? Thc gasoline tax
goes back earlier than that again.

Mr. Breau: That is all, lVLr. Chairman.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
McQuaid?

Mr. Mcûuaid: M1‘. Bryce, I think the agree-
ment of the federal government is that the
indirect sales tax, althougli it is an indirect
tax a’: the retail level, be also made available
t0 the provinces.

As far as the poorer provinces are con-
cerned, that does not mean too much as far as
additional revenues are concernecl.

It has been suggested in some of these
papcrs, and I think it was perhaps by the
Province of New Brunswick, that the revenues
from all these sales taxes could be pooled and
then allocatcd to the provinces through a
formula which would be devised latcr on.

Do you know if the govemment has taken
any stand on that proposal‘?

Mr. Bryce: Mr. Chairman, vve feel that this
problem has largely been met by our equali-
zation arrangements. The equalization for—
muila takes account or the lower sales tax
base in some provinces and for the gasoline
tax and things on ». this sort, This means that
each province is assured of that amount of
revenue from that field equal to the average
tax rate of all the provinces, applied t0 the
average tax base oi all the provinces, rnaking
due allowance for the difîerence in
population.

If the province does not choose to put on a
tax of that weight, then it does not get the
full revenue because 01’: its own choice. Given
that factor, we do not think that it is neces—
sary to have a pooled arrangement. It is
really pooled through equalization. Equalizæ

Constitution du Canada S : 29

[Interprétation]

M. Breau: M. Bryce, dans votre déclaration,
vous avez dit que les provinces ont appris à
imposer 1a taxe de vente. Qœestvce que vous
vouliez dire par là, cela ne relève-t-il pas de
leur compétence?

M. Bryce: La taxe de vente du gouverne-
ment canadien représentait une imposition
indirecte pendant des années, et je crois que,
selon les économistes, 1a taxe de vente était
normalement une taxe indirecte. Mais en fai-
sant des détaillants leurs mandataires et en
percevant la taxe des consommateurs de cette
façon ils ont pu établir un système qui répond
aux exigences de la Constitution. Cela permet
aux provinces (Fenvahir lc domaine.

Je ne puis dire quand 1e tout a commencé,
soit dans les années 1940 ou 1950. La taxe sur
l’essence remonte à beaucoup plus loin.

M. Breau: C’est tout, monsieur le président,

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
McQuaid?

M. McQuaid: Monsieur Bryce, je crois que
selon lcs accords avec le gouvernement fédé-
ral, la taxe de vente, bien qufétant une taxe
indirecte au niveau des détaillants, est per-
mise aux provinces. Maintenant, pour les pro-
vinces pauvres, cela ne veut pas dire grand-
chose quant aux revenus supplémentaires.

Dans certains de ces documents, je crois
que la province du Nouveau-Brunswick a
déjà dit que le revenu de toutes ces taxes de
vente pourrait être recueilli ou englobé et
réparti par la suite aux provinces.

Savez-vous si le Gouvernement a pris posi-
tion à cet égard?

M. Bryce: Monsieur le président, nous
croyons qu’il s’agit d’un problème auquel nous
avons répondu grâce à nos arrangements de
péréquation. La formule de péréquation tient
compte de l’assiette fiscale inférieure en
matière de vente dans certaines provinces
quant aux taxes sur Pessence, etc; cela veut
dire que chaque province est assurée du
revenu provenant de ce domaine dans une
égale mesure à tous les taux dflmposition de
toutes les provinces compte tenu de leur diffé-
rence démographique.

Maintenant, si une province décide de ne
pas imposer dans un certain domaine, elle ne
recevra pas tout le revenu, mais ce sera une
qucsîion de son choix. Alors, pour cette
raison, nous ne croyons pas qu’il faille faire
une réserve, parce que nous faisons cette

6:30

[Teæt]

tion is a very large pool now. It runs to
somethizig in the order et S800 million a year
or thereabouts. It does accomplish much the
same purpose that pooling would accomplish,

Mr. Mcouaid: I presume you would agree
that this sales tax hits hardest the man in the
lower income bracket, does it not?

Mr. Bryce: That depends, sir, on the
exemptions. It has been generally thought
over the many decades that the sales tax
tends to be a iregressive tax. However, if you
exempt food from the tax and if you exempt
many aspects of shelter îrom the tax, it is not
so regressive a tax.

While it does not take account of abîlity to
pay in the same ealculated way that income
tax does, neither is it so regressive a tax as
the real property tax is or some of the other
things that bear heavily on the poor.

Mr. Mcouaid: I also understood you to say
that the federal government and the govern-
ments of the provinces have pretty well
reached a consensus insofar as this matter of
the division of taxing powers is concerned.

As I recall it, the Province oiî Alberta and
possibly the province of British Columbia
objected very strongly about the federal gov-
ernment exercising so much control in the
personal income tax field. They felt that that
field should bc assigned, predominantly, to a
large extent to the provinces rather than to
the federal government. Has that difference
been resolved between these provinces and
the federal government?

Mr. Bryce: No, sir.
Mr. McOuaid: I beg your pardon?

Mr. Bryce: No, sir, not the difierence of
degree. There is a considérable measure of
agreement that we should both have access t0
the field but I think all the larger provinces,
Alberta, British Columbia, Ontario and
Quebec, would hope that we would have a
smaller share of the income tax. They differ
perhaps in degree there. Whether we will
ever reach agreement on the shane of the
income tax, I do not know.

o 1’710

Mr. McQuaid: Perhaps that îs what this
Committee was set up to do.

Mr. Bryce: We have been trying for thirty
years to accomplish it.

Mr. McQuaid: That is all lVLr. Chairman,

Consfitution cf Canada

J une 23. 197D

[Interpretation]

répartition grâce à la péréquation. Vous savez
que la péréquation représente 800 à 900 mil-
lions de dollars par année. Alors, elle rempli-t
grosse mode ce que pourrait faire une masse
d’argent.

M. Mcouaid: Mais, est-ce que cette taxe de
vente ne frappe pas surtout Phomme à faible
revenu?

M. Bryce: Cela dépend des exemptions.
Règle générale, on croit que la taxe de vente
est urne mesure régressive et cela depuis plu-
sieurs décennies. Mais, si vous exempte: l’ali-
mentation de la taxe, si vous exemptcz l’as-
pect habitation, ce n’est pas une mesure ou
une taxe aussi régressive.

Bien que cela ne tienne pas compte de la
possibilité de payer ainsi que le revenu
garanti mais du moins ce n’est pas une taxe
aussi régressive que la taxe foncière, par
exemple, ou certaines autres taxes qui sont
beaucoup plus difliciles pour la classe pauvre.

M. McQuaid: N’ai—je pas également compris
que 1c gouvernement fédéral ainsi que celui-
dcs provinces se sont entendus sur cette ques»
tion des pouvoirs de taxation.

Si je me rappelle bien, la province de l’A1-
berta et peut-être la Colombie-Britannique se
sont opposées rigoureusement au contrôle
exerce’ par le gouvernement fédéral dans le
domaine de Pimpôt sur le revenu des particu-
liers. Elles estiment que ce devra être réparti
dans une bonne mesure entre les provinces et
que cola ne devrait pas aller au gouverne-
ment fédéral. Est-ce que c’est une question
qui a été résolue entre le gouvernement fédé-
ral et ces provinces?

M. Bryce: Non.
M. McQuaid: Je n’ai pas saisi.

M. Bryce: Non, non, pas la difiérence de
degré. Il y a une bonne mesure de consente-
ment ou d’entente quant à Paccès au domaine
ou au champ de taxation, mais, je crois que
la plupart des grandes provinces, soit l’Al-
berta, la ColombieBritannique, l’0ntario et le
Québec, voudraient que nous ayons une
répartition moindre dans le domaine de l’im-
pôt sur le revenu. Je ne sais pas si nous
allons nous entendre à cet égard.

M. McQuaid: Ce Comité a peut-être été mis
sur pied pour cette raison.

M. Bryce: Depuis trente ans que nous
essayons d’en arriver à une telle entente.

M. McQuaid: J’ai
président.

terminé, monsieur 1e

Fc
ofiei
tax
ably
Can.
the
kinc‘
taki
sens
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ma]:
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sim]
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mer

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îed< ThK tha June 23. 1970 (nation. Vous savez nte 800 à 900 mil- Alors, elle remplit it faire une masse s que cette taxe de t Phomme à faible des exemptions. e la taxe de vente rt cela depuis plu- ius exemptez Pali- >us exempte: 1’as-
2s une mesure ou

pas compte de la
que le revenu
n’est pas une taxe
axe foncière, par
es taxes qui sont
la classe pauvre.

également compris
al ainsi que celui
us sur cette ques-
on.

province de l’Al-
rie-Britannique se
ent au contrôle
t fédéral dans le
venu des particu-
levra être réparti
e les provinces et
ler au gouverne-
est une question
ivernement fédé-

aisi,

la différence de
ure de consente-
xccès au domaine
tais, je crois que
Jinces, soit l’Al-
1e, l’Ontario et le
ous ayons une
iomaine de l’im-
ais pas si nous
égard.

aeut-être été mis
ans que nous

telle entente.
é, monsieur le

23 juin 1970

{TeœteJ
The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Thank you Mr. McQuaid. Senator Grosart.

Senalor Grosarx: Mr. Chairman, I would
like to ask Mr. Bryce about the suggestion in
the Ontario brief that it might be possible t0
climinate all financial t-ransfers between the
federal govcrnmcnt and thc provincial gov-
ernment other than the equalization pay-
ments. What has ‘been the fédéral govern-
menfs response tu that?

Mr. Bryce: Sir, apart from the equalization
payment and the tax money owing under
their laws that we collect tlmrough tax collec-
tion arrangements, the main things left are
the large sharedœost programs and these are
basically the hospital insurances program, the
Medicarc program, the Canada Assistance
Plan and the post-secondary éducation pro-
gram. Thcse are the big oncs. Those are very
large and very important programs.

For a number of years, the government has
oflered 1o make some settlcment in terms of
tax points for several of those programs, not-
ably the hospital insurances program and the
Canada Assistance Plan. On a deierrcd basis,
the Médical Crae Act provides for some
kind of fiscal compensation for the provinces
taking over sole responsibility for that. In a
scnse, the government has, in principle,
agrecd that therc would bc an advantage in
making a transfer of this character. I-Iowever,
the governmcnt suspended its willingness to
put such a proposal into efîect at the time it
brought out the White Paper on Tax Reform
simply because we did not know what the
value of tax points were going to be for
a while.

Moreover, we are not sure that we know
what the cost of these programs is going to be
either. It was very difficult to make a settle-
ment as a practical matter. In principle, the
govcrnment has been willing to do some of
this. We have not had any similar proposal in
regard to the post-sccondary éducation pro-
gram bccause the législation only authorized
it for five ycars. The five years are up in
roughly two year’s time, in March 1972. We
felt that we were not committcd to them in a
degrec that would require some such settle-
ment tliere.

However, all the provinces are not in
favour of this. There are substantial problems
in applying it cven in thosc fields where the
fédéral governmcnt has offered to apply it.
Thereforc, it is not an immédiate prospect
that affects what is at issue on the constitu-

Consfilutîon du Canada 6 : 3l

[Interprétation]
Le coprésiden: (M. MacGuigan): Merci,
monsieur McQuaid. Sénateur Grosart.

Le sénaleur Grosarl: Monsieur le président,
ma question est à rendrait de M. Bryce et elle
porte sur la proposition du mémoire de l’On-
tario selon laquelle on éliminerait tout trans-
fert financier cntrc lcs gouvernements fédéral
et provinciaux, sauf pour les paiements de
péréquation. Quelle a été la réaction du gou-
vernement fédéral à cet égard?

Myfiryce: Parce que vous soustrayez des
paiements de péréquation, sans doute, ils ne
sont pas inclus dans cette somme. Uarrange-
ment pour la perception de la taxe au titre de
la législation, ce qui en rcste, cc sont les pro-
grammes à frais partagés, qui sont essentielle
ment les programmes d’assura.nce-liospitalisa-
tion et les programmes de soins médicaux, le
régime d’assistance publique du Canada et les
programmes d’éducation post-sccondaire.
Voilà les programmes principaux. Cc sont des
programmes très considérables et très
importants,

Depuis nombre d’années, 1e gouvernement
offre un règlement quelconque en points d’im-
position, relativement à plusieurs de ces pro-
grammes, par exemple, le programme de
soins hospitaliers et le régime d’assistance
publique du Canada. Sur une base différée, la
Loi sur les soins médicaux prévoit un règle-
ment fiscal, lorsquc les provinces endossent
certaines responsabilités pour ces soins. Alors
dans une certaine mesure, lc gouvernement
convient en principe qu’il y aurait avantage
d’avoir un transfert de ce genre, mais le gou-
vernement a réservé son attitude voulant la
mise en vigueur de ces mesures, lorsqu’il a
publié son Livre blanc sur les réformes fisca-
les, tout simplement parce que nous ne
savions pas quelle serait la valeur des points
dümposition. ‘

Nous ne sommes pas sûrs non plus de ce
qu’il en coûtera pour ces programmes de
bien-être. Alors c’est très difiîcile d’en arriver
à un règlement. Donc en principe, le gouver-
nement consent à faire ces choses, mais nous
n’avons pas eu de propositions parallèles
quant au programme dfiéducation post-secon-
daire, parce que les mesures qui autorisent ce
programme, Pautorisent seulement pour cinq
ans et seront terminés dans deux ans, c’est-
‘a-dire au mois de mars 1972. Alors pour
cette raison, nous ne nous sentons pas engagés
pour qu’il n’y ait pas lieu de faire un tel
règlement. Toutes les provinces cependant ne
sont pas en faveur d’une telle mesure. Il y a
des problèmes assez significatifs, surtout dans
les champs où le gouvernement fédéral a of-
fert de faire quelque chose. Donc ce n’est pas
une perspective immédiate et cela ne tou-

6’ : ’32 Constitution ot Canada

[Text]
tional provisions. lt would affect the way we
use what is in the Constitution.

Senator Grosart: Was not Ontarids sugges-
tion that it would in effect be a constitutional
provision?

Mr. Bryce: That, I do not recall.

« Senator Grosart: I do not think they were
explicit but it seemed to me that this was t0
be a fundamental basis of the distribution of
the taxing power.

Mr. Bryce: This really comes up in regard
t0 the paper on the spending‘ power which the
Committce considered at one oî its meetings
last week. It belongs there rather than here s0
I did not brief myself on exactly what their
proposais were. Our position on the spending
power is now well known. We feel we should
retain the constitutional right to make condi-
tional grants to the provinces. However,
where these grants are in fields subject to
exclusive provincial jurisdiction, the program
should be subject to approval by a designated
consensus oi the provinces and these who do
not approve shouid be entitled to some form
of fiscal compensation.

Senator Grosart: Ontario suggested an
altemative to a fiscal compensation. It sug«
gested that the iunds be raised within the
provinces that opted in. Is that fcasi-ble?

Mr. Bryce: To do that you would have to
use really the personal income tax because
that is the only one which you can identify
clearly cnough with tlie peoplc in the provx
izncc to make sure that it sticks. That would
mean that we have taxes varying greatly
from one province to another for two reasons.
First, some provinces would be in and other
provinces would be out. Second, tho amount
of tax we need in Ontario to support a pro-
gram there is likely to be less than the tax we
would need in Manitoba to support the same
program in Manitoba bccause of the relative
tax capacity pcr eapita. So that this would
produce quite a variation from province t0
province in the pcrsonal tax rates and, morc-
over, might well dominate the use of the per»
sonal tax by the Governmcnt oiî Canada and
Parliament.

Senaior Grosart: Are you saying thcrefore
that it would appear to be the view of the
federal governmcnt, as cxpressed, that trans-
fers must go bcyond any equalization that
might be worked out under the equalization
paymonts.

Mr. Bryce: Yes, I think so, sir.

June 23. i970

[Interpretation]

chera pas non plus les dispositions constitu-
tionnelles. Cotte mesure toucherait la façon
diemployer les éléments de la Constitution.

Le sénateur Grosart: Est—ce que l’Ontario
n’avait pas proposé que ce serait, en fait, une
disposition constitutionnelle?

M. Bryce: Je ne me souviens pas.

Le sénateur Grosart: Je croyais que ce serait
une base essentielle quant à la répartition des
pouvoirs d’imposition.

M. Bryce: Cette question a été soulevée la
semaine dernière lorsque nous avons étudié le
document sur les pouvoirs de dépenser et elle
fait partie de ce domaine-là. C’est pour ça que
je n’cn ai pas fait l’étude. Mais notre attitude
quant au pouvoir de dépenser est maintenant
bicn connue. Nous croyons devoir retenir 1e
droit constitutionnel de faire des subventions
provisoires aux provinces, mais quand ce sont
des programmes de compétence provinciale, il
devrait y avoir l’approbation de la province,
des provinces, et ceux qui optent contre, doi-
vent être compensés d’une façon ou recevoir
une certaine indemnité.

Le sénateur Grosart: La province d’Ontario
n’a pas dit qu’on devrait prélever les fonds
dans les provinces qui ont opté pour les pro-
grammes en question?

M. Bryce: Pour ce faire, il faudrait avoir
recours à Fimpôt sur 1e revenu des particu-
liers, parce que c’est la seule imposition où
1’on peut clairement sïdentifier au citoyen, au
contribuable de la province. Nous verrions
alors des taxes ui varieraient d’une rovince
à Pautre, pour dîux raisons. D’abord ârtaines
provinces en feraient partie; d’autres n’y par-
ticiperaient pas. Deuxièmement, le montant
de taxes requis en Ontario pour soutenir un
programme serait moindre que la taxe qu’il
nous faudrait au Manitoba pour maintenir le
même programme, à cause de la faculté con-
tributive et relative à payer de l’impôt par
tête. Cela impliquerait des variantes entre les
provinces et, de plus, il se pourrait bien que
cela domine l’utilisation de Pimposition de
revenu du particulier par le gouvernement du
Canada et du Parlement.

Le sénateur Grosart: Vouleznvous signifier
que c’est l’opinion du gouvernement fédéral
que les transferts doivent aller au-delà de
tout paiement de péréquation au titre des
paiements de péréquation.

M. Bryce: Oui, je le crois.

refi
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We
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wo
how
prc
wh
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pla
Ho
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11h:

June 23, 1970

nositions constitu-
Jcherait la façon
la Constitution.

‘ce que 1’Ontario
a-rait, en fait, une

dans pas.

yais que ce serait
la répartition des

1 été soulevée la
s avons étudié le
dépenser et elle
Test pour ça que
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r est maintenant
ievoir retenir le
des subventions
is quand ce sont
ce provinciale, il

de la province,
Lent contre, doi-
içon ou recevoir

ovince d’Ontario
élever les fonds
té pour les pro-

l faudrait avoir
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a imposition où
r au citoyen, au
Nous verrions
1 d’une province
’abord certaines
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‘nt, le montant
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de Pimpôt par
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ruvernement du

z-vous signifier
iement fédéral
ler au-delà de
l au titre des

23. juin 1970

[Texte] –

Senaior Grosart: To change the subject, Mr.
Bryce. Has anybody estîmated the présent
level of double taxation between provinces.

Mr. Bryce: In what sense, Senator?

Senator Grosart: It is refiected where
there are taxes levied in a province which are
refiected in the price of goods exported from
the province to other provinces. There must
be some current level.

Mr. Bryce: We have not the data to do that.
We would have to conduct quite a survey to
identiîy how common it was. Of course, we
would have to make some judgment as to
how far some of the taxes levied within a
province in fact get reflected in the prices at
which they sell goods to other provinces. That
is very difiicult to do for the reasons I men-
tioned earlier. Let us say we take the tax on
places of business for various corporations.
‘How far is this rcflected in the taxes of goods
exported from Quebec is a very dirficult thing
to judge. As far as sales tax goes, the laws
are such as to preclude any significant
amount. There may be the odd thing that is
sold irom one province to another.

Mr. Irwin points out to me that the main
things that are probably ‘involved here are
the provincial taxes on production machinery,
the real property taxes and the place-of-busi-
ness taxes that are paid by businesscs. It is
very diflîcult. Of course, they recover them in
one degree or another. If you are engaged in
business and have to set prices to recover
your cost, you will ‘try te do it on all your
sales 01‘ on as many of your sales as possible.
It will dépend on the degree of compétition.
Whether the wheat fariner in the West can
increase his prices in order to refiect his taxes
on land in selling the wheat that goes into the
fiour that goes to other provinces is a moot
point. I do not suppose there is much of that.

o 1720

On the other hand, the manufacturer in
Ontario, Quebec or British Columbia that is
selling into other provinces in the end proba-
bly recovers his real property taxes in some
part out of his sales outside the province.

Senator Grosart: Casting of automobiles
would be an interestîng pilot study on that. I
have a final question. What has been the
eflect of the changes in the Alberta Succes-
sion Duty Act in terms of izidividuals obvi-
ously taking advantage of it by moving their
domicile?

Mr. Bryce: We do not have the facts to
distinguish which of the statistics on move-

22290——3

Constitution du Canada 5 = 33

[Interprétation]

Le sénateur Grosart: Pour revenir à un
autre sujet, a-t-on évalué la situation présente
de la double taxation entre les provinces?

M. Bryce: Dans quel sens, monsieur le
sénateur?

Le sénateur Grosart: Où les taxes sont
imposées aux provinces, ce qui se reflète dans
le prix des produits que 1’on exporte aux
autres provinces. Il doitly avoir un niveau
courant.

M. Bryce: Non, nous n’avons pas les don-
nées requises pour ce faire. Il faudrait effec-
tuer une enquête assez approfondie. Il fau-
drait aussi évaluer jusqu’où les impositions
dans certaines provinces sont traduites dans
les prix des produits à vendre. Considérons 1a
taxe sur les maisons däfraires, jusqiflà quel
point cela se reflète-t-il dans les produits
exportés au Québec. Quant à la taxe de vente,
les lois sont telles qu’elles empêchent tout
montant considérable.

M. Irwin m’a signalé qu’un des principaux
effets concerne les taxes provinciales sur les
machines ou l’outillage, les taxes sur les pro-
priétés foncières et aussi les taxes sur les
maisons d’afi’aires, mais ce sont des montants
que 1’on recouvre (l’une façon ou d’une autre.
Si vous avez une entreprise, vous établissez
vos prix pour rentrer dans vos frais, vous
allez répartir tout cela sur vos ventes, et cela
dépend de la mesure de concurrence, à savoir
si le producteur de blé dans l’Ouest peut aug-
menter ses prix pour traduire ses taxes fon-
cières, en vendant le blé qui se mêle à la
farine, laquelle est destinée aux autres pro-
vinces. Je ne sais pas si cela se voit beaucoup.

Par ailleurs, le fabricant en Ontario, au
Québec ou en Colombie-Britannique, qui vend
à d’autres provinces, doit recouvrer dans une
certaine mesure ses taxes foncières grâce à
ses ventes à d’autres provinces.

Le sénateur Grosarî: Le coût (l’une automo-
bile par exemple, fournirait un sujet intéres-
sant pour une enquête. J’ai une dernière
question à vous poser, à savoir quelles sont les
répercussions des changements en Alberta sur
les droits successoraux? Surtout au sujet de
particuliers qui déménagent pour tirer partie
de cette situation?

M. Bryce: Nous n’avons pas en main les
faits qui nous permettent de distinguer quelle

à :114 constitution

[Text]

ment bètween » one province and another
arises from these causespbust, of coin-se, you
can put certain cf your property in Alberta
without having to move there yourself.

Mr. W. Ivan Linicn (Director. Tax Base
Research Division. Depanment of National
Revenue): You do not get the advantage
unless you move too, or unless you establish a
residence.

Senator Grosart: A residence or a domicile?

Mr. Limon: The domicile or an alternative
residence test that they have in their act, if
you are there a certain period in each 01’;
three years, I think it is. There is a residence
test in addition to a domicile test, but one
way or another you have t0 get yourself
there.

Senaior Grosari: Is there evidence of iis
having a signiûcant transier efiîcct on asscts?

Mr. Limon: None that I know of, but it îs
very difficult to say.

Senaior Grosart: That is all, Mr. Chaârman.

The loin: Chair-man (Mr. MacGuigan):
Senator Yuzyk.

Senaior Yuzyk: I have two questions, M1‘.
Bryce. One is about the cities and municipali-
iies. We have been witnessing in recent ycars
the rapid expansion of cities. The big cities
particularly are gelting bigger and they are
complaining, of course, that thcir taxing
powers are highly restrictcd mainly, as I
understand it, to property taxes. It would
appear that some of these cities would like to
have the status of states like the city states of
ancicnt times. Has the government been
giving any thought to widening the taxing
power of municipalities and citics‘?

Mr. Bryce: Sir, this is a subject on which
the Government of Canada is very cautions.
The cilies have the taxing power that the
provinces give to them, within the powers
that lhe provinces can lcgislate, so it is up to
the provincial governments to decide which
Athey would do.

Senator Yuzyk: I am not aware of any city
‘chat is satisfied with its taxing powers. They
are all gelting into greater difiiculties because
o! their limited taxing power.

Mr. Bryce: I think that is our experiencc
too, sir. We are not aware of any that are

é! Canada June 23. 197D
[Interpretation]
statistique sur les’ déplacements d’une pro-
vince à rautre découlent de ces causes, mais
vous pouvez acheter une propriété en Alberta
sans y déménager.

M. W. Ivan Linton (Directeur. Division de
la recherche en impô)‘. foncier, ministère du
Revenu national): Vous n’en tirez pas profit, à
moins que vous ne déménagiez ou que vous
élisiez domicile à cet endroit.

Le sénateur Grosari: Une résidence ou un
domicile?

M. Linton: Il y a un test de domicile et
aussi de résidence, d’une façon ou d’unc
autre, il faut que vous y soyez présent.

Le sénateur Grosari: Est-ce qu’il semble y
avoir un efiet assez marqué de transfert sur
Factîf d’une personne?

M. Linton: Pas que je sache, mais c’est très
difficile à dire.

Le sénateur Grosart: C’est tourt, monsieur le
président.

Le coprésident (M. MacGuigan): Sénateur
Yuzyk.

Le sénateur Yuzyk: J’ai deux questions à
poser, monsieur Bryce. La première porte sur
les villes et les municipalités. Au cours de ces
dernières années, nous avons assisté à une
expansion rapide des grandes villes. Les villes
se développent considérablement et elles se
plaignent que leur pouvoir d’imposer est très
restreint et se limite à la propriété foncière. Il
semble que certaines de ces villes voudraient
avoir le statut d’Etat en quelque sorte, comme
dans Pantiquité. Est-ce que le Gouvernement
a songé à élargir les pouvoirs dïmposition
aux municipalités et aux villes?

M. Bryce: C’est une question évidemment
au sujet de laquelle le Gouvernement cana-
dien se montre très prudent. Les villes ont les
pouvoirs dîmposition que leur donnent lcs
provinces, dans le cadre des pouvoirs au sujet
desquels elles peuvent légiférer. Donc, il
incombe aux gouvernements provinciaux de
décider en pareil cas.

Le sénateur Yuzyk: Je ne connais aucune
ville qui soit satisfaite des pouvoirs d’imposi-
tion qu’elle a, car à mon avis, elles ont des
(ÏÏÎÏÏCLÜÈÉS de plus en plus considérables, étant
donné leur limitation en pareil domaine.

M. Bryce: En effet, je sais très bien que les
villes ne sont pas satisfaites. Vous constaterez

33.

[ ’I
Sa.’
nu
thi
Mi
th:
t0
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de

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61T

«ne 23, 197D

(‘l’une pro-
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lles ont des
-ables, étant
Iomaine.

Jien quve les
constaterez

3a juin 197m

[Texte]

satisfied. There have been various suggestions
put forward in the past. Even irmn Ottawa I
thinl: you will find on the record that the
Ministcr of Finance some years ago suggested
that the cities could use a tax on automobiles
t0 considérable advantage and, indecd, this
has been mooted sometimes trom Ottawa.
However, the provinces do not choose ‘to give
it to them and it is up to the provinces to
décide.

Senaior Yuzyk: Well, there might bc a
battle ensuing here regarding this matter,
because the mayors do meet, do they not, at
least once a year? They have a federation and
their demands are getting stronger I think all
the time are they not?

Mr. Bryce: Oh, yes.

Senaior Yuzyk: The other question I have
concems the sheet that we received today, the
table on page 8.

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): Per-
haps I may ask, because you raise that,
whether we sheuld have this attached as an
addendum t0 Mr. Bryce’s présentation. I
assume that was your intenmion too, was it
not, Mr, Bryce?

Senaior Yuzyk: If it is necessaary I will
move to have this attached as an addendum.
Motion agreed to.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): l
think there is one error in number 6.

Senaior Yuzyk: Yes, tliere is.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I1;
‘should be 99.7 rather than 97,7, so we may
insert it with that correction.

Senaîor Grosart: It might be noted, Mr.
Chairman, that it is an updating of the table
on page 8. I wish we could find a name for
this book instead of calling it the red, white
and black bock.

Senaior Yuzyk: I would like t0 ask a ques»
tion about these tables because they are very
interesting. I would like to have seen on the
record, say, at least the past five ycars t0 give
us some idea of the proportion of taxes. For
comparison we have 1967-68 and now we

have 1969-70, and we do not have the year

betwecn, I notice in the allotment c1“: taxes
between federal and provincial levels of govu
ernment that the federal governmenvs sliare
is decrcasing. Has that been the situation
during the past five years‘!

22290-35

Consiiiuîion du Canada d:

[Interprétation] . î
que 1-e ministre des Fmances, il y a quelques
années à Ottawa, avait laissé entendre que les
villes pourraient utiliser la taxe sur l’automo-
bile à leur avantage et qu’elles pourraient en
retirer de grands avantages. C’est un point
litigieux qui a été discuté à Ottawa, mais les
provinces n’ont pas donné de pouvoirs aux
municipalités et c’est aux provinces qu’il
incombe de décider. ‘

Le sénateur Yuzyk: l1 y a sans doute là un
différend. Les‘ maires se rencontrent une fois
par année. Il y a une fédération des maires
canadiens et leurs exigences sont de plus en
plus fortes tous les ans, n’est-ce pas?

M. Bryce: En effet.

Le sénateur Yuzyk: L’autre question que
j’ai à vous poser porte sur le feuillet qu’on
nous a remis, aujourd’hui, et c’est à la page 8.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je crois
que ceci devrait être un attentat à l’exposé de
M. Bryce. N’est-ce pas là également votre
intention, monsieur Bryce?

Le sénateur Yuzyk: Je propose que ce soit
considéré comme appendice du document,

La motion est adoptée.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je pense
qu’il y a une erreur au n° 6.

Le sénateur Yuzyk: En effet, il y en a une.

Le coprésident (M. MacGuigan): Ce devrait
être 99.7 au lieu de 97.7, aussi pouvons-nous
l’inclure avec cette correction.

Le sénateur Grosart: Vous pouvez remar-
quer, monsieur 1e président, qu’il s’agit là
d’une rectification du tableau à la page 8.
J’ose espérer que nous puissions tYOUVClHLln
nom officiel pour ce document au lieu de Pan
peler le Livre rouge, blanc et noir.

Le sénateur Yuzyk: Je pense qu’il s’agit là
dïm tableau très intéressant et j’aurais aimé
que 1’on dise publiquement ou qu’on im-
prime dans ce même tableau ce qui s’est passé
au cours des cinq dernières années, afin de
nous donner une idée de la proportion des
impôts. Pour fins de comparaison, nous avons
les années 1967-1968 et nous avons également
les années 1969-1970, mais nous n’avons pas
l’année qui s’intercale entre ces deuxvlà. Con-
sidérant cette répartition des impôts entre le
fédéral et lcs provinces, je constate que’ la
part du gouvernement fédéral dÎmÎHUGwESÎkCG
que cette tendance cxistedepuis cinq- 3115?-

B V: 38 Constitution
[Text]
‘ Mr. Bryce: I think it has been, sir. I regret
to say that I do not have the figures here. If
the Committee wishes we can provide these
figures over a period.

4 Senaior Yuzyk: I think this is important.
These tables are not very complicated and I
imagine they are easy to assemble. May I
make a motion, then, that we have at least
the past five years?

The Joint Chairman: I think that idea
would meet with general acceptance, and

Senator Grosarl: Mr. Chairman, beiore you
put the motion, we have the figures in the
papers provided to us; namely the Tax Struc-
ture Committee Report, which takæ the fig-
ures back to 1952.

Mr. Osier: Mr. Chairman, this is the pro-
ïportion of federal, municipal and provincial?

Senaior Yuzyk: Same type.

Senazor Grosari: That is not exactly the
same table.

Mr. Bryce: The basic figures are in the Tax
Structure Committee Report. That is right.

Senaior Yuzyk: But they would have to be
selccted from among other statistics.

Mr. Bryce: Yes.

Senaior Yuzyk: Well, I still think that this
is very brief and succinct.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes.
‘I think so long as we have Mr. Bryce’s agrée-
ment to send us these figures and the Com-
mittee’s agreement to add them as an appen-
dix, we probably do not need a formal motion.
I am sorry, Senator Grosart. I did not takc the
sense of what you said. Could you repeat
your point?

Senaior Grosari: I said the basic figures are‘
already before us in the report of the Tax
Structure Committee. I remember an answer
« t0 Senator Yuzyk’s question that the federal
proportion has dropped from 73 per cent in
1952 to the 52.6 per cent we have here. As a
matter of foot, I have used the figures in
‘there’.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
l am sorry. I was not clear whether you were
moving that we should prepublish that or not.

of Canada June 23. 19″10

[Interpretotion]

M. Bryce: Je pense que oui, monsieur. Je
dois dire que je n’ai pas les chiffres devant
moi, mais si 1e Comité veut les obtenir, nous
pourrons les lui foumir pour cette période.

Le sénateur Yuzyk: Je pense que c’est
important, puisque ces tableaux ne sont pas
compliqués, je pense qu’il serait facile de les
dresser. Je propose une motion à savoir que
nous ayons au moins, les cinq dernières
années?

Le coprésident: A mon avis, cette idée
obtiendra Funanimité, et nous…

Le sénateur Gosart: Monsieur le président,
avant de mettre la motion aux voix, nous
avons les chiffres qui ont paru dans les jour-
naux et qui nous ont été fournis; spéciale-
mentle rapport du Comité sur la structure
dfimposilion, lequel nous ramène aux chiffres
de 1952.

M. Osier: Monsieur le président, ces chiffres
indiquent la proportion des gouvernements
fédéral, municipaux et provinciaux?

Le sénateur Yuzyk: Du même genre.

Le sénateur Grosari: Ce n’est pas tout à fait
le même tableau,

M. Bryce: En effet, les ‘chiffres figurent
dans le rapport du Comité des réformes fisca-
les. C’est juste.

Le sénateur Yuzyk: Mais on devrait les
choisir entre d’autres statistiques.

M. Bryce: En effet.

Le sénateur Yuzyk: c’est quelque chose de
très bref, évidemment.

Le coprésideni (M. MacGuigan): En autant
que M. Bryce accepte de nous envoyer les
chiffres, nous allons les imprimer en appen-
dice. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de
voter ofiiciellement sur ce point. Je m’ex-
cuse, monsieur 1e sénweur, de n’avoir
pas très bien compris. Pouvez-vous me répé-
ter ce que vous avez dit?

Le sénateur Grosart: J’ai dit que les chif-
fres se trouvent dans le rapport du Comité
sur le régime fiscal. Selon la réponse à la
question du sénateur Yuzyk, 1a part fédérale
est passée de 73 p. 100 en 1952 à 52.6 p. 100
aujourd’hui.

Le coprésideni (M. MacGuigan): Je m’ex-
cuse, car je ne comprenais pas très bien.

23 il.‘

[Tex
Se

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Thai

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June 2:3. 19’7o

mi, monsieur. Je
s chiffres devant
les obtenir, nous
Lr cette période.

pense que c’est
.-aux ne sont pas
trait facile de les
ion à savoir que

cinq dernières

avis, cette idée
us. . .

.eur le président,
aux voix, nous
ru dans les jour-
‘ournis; spéciale»
sur la structure
iène aux chiffres

dent, ces chiffres
; gouvernements
inciaux?

1ème genre.
2st pas tout à fait

chiffres figurent
2s réformes fisca-

on devrait les
iques.

1uelque chose de

igan): En autant
ous envoyer les
rimer en appen-
)it nécessaire de
point. Je m’cx-
.11‘, dc n’avoir
z-vous me répé-

iit que les chif-
>port du Comité
la réponse à 1a
la part fédérale
m2 à 52.6 p. 100

igan): Je m’ex-
s très bien.

23 juin 1970

[Texte]
Senaîor Grosart: Oh, no.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Tharuk you. Senator Yuzyk.

Senaior Yuzyk: I think my question has
been answered. The only interpretation I have
is that the provincial governments have been
very effective in presenting their points of
view and in whittling away some of the
powers of the federal govermnent in taxation.

The Joini Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Osler, and then I would like t0 ask some
questions.

Mr. Osier: I certainly commend Senator
Yuzyk for his observation. I hope when he
goes home that he keeps pounding that fact
in, because as a politician who has to get
re-eleoted all the time I find that is the thing I
have to keep pounding in. Some of the trav-
‘ersties of the facts that are used against the
federal government are hard to believe.

Wouid it be too unacademic for this august
body if Mr. Bryce were to go quickly through
the diffeisence between estate taxes and
succession duties for my benefit? If it is, then
somebody else can take me by the hand some
other time.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): No,
I think that i._s a fair question, and I think Mr.
Bryce is the man to answer it.

o 1730

Mr. Bryce: Could I ask Mr. Linton, the real
expert on this t0 answer? I have my own
view as to what the diiference is but I think
he lÎS more authoritative.

Mr. Osler: There seems to be a clear dis-
tinction in everything you read.

Mr. Limon: Succession duty is a direct tax
on the pcrson who receives the property, on
the property passing to him, and the taxes
owing by him. An estate tax is an indirect
tax placed on the executor on the property
that passed from the deceased to various
other peuple and paid by the exccutor gener-
ally, though not always, as if it were a debt
of the estate and falling tliercfore on the
residuary legatees.

Mr. Osler: S0 from the practical point cf
view of the people that are being gouged it is
the same rthing?

Constitution du Canada 6 ç 37

[Interprétation]
Le sénateur Grosari: Oh non.

Le coprésident (M. MacGuigan): Merci.
Sénateur Yuzyk.

Le sénateur Yuzyk: Je crois qu’on a
répondu à ma question et la seule interpréta-
tion que j’cn ai, c’est que les gouvernements
provinciaux ont été très efficaces dans leurs
revendications, et ils ont enlevé, en quelque
sorte, le pouvoir dïmposition au gouverne-
ment fédéral.

Le coprésident (M. MacGuigan): c’est le
‘cour de M. Osier et ensuite je voudrais poser
une question moi-même.

M. Osier: Donc, je félicite le sénateur
Yuzyk de son observation et je pense qu’il
devrait continuer dans ses observations. Il y a
bien des choses qui ont été dites et qui s’op-
posent au gouvernement fédéral.

Est—ce qu’il serait trop peu sérieux de vous
demander, monsieur Bryce, de nous expliquer
quelle est 1a différence qu’il y a entre Pimpôt
de succession et les droits successoraux?

Le coprésident (M. MacGuigan): A mon
avis, je crois que la question à M. Bryce est
très juste et que celui-ci est Phomme tout
indique’ pour répondre à une telle question.

M. Bryce: Pourrais-je demander à M.
Linton, qui est un expert en cette matière de
répondre? J’ai ma propre opinion sur ce
qu’est la différence, mais je pense qu’il est
plus habile que moi pour traiter de la
question.

M. Osler: Il semble y avoir une distinction
claire dans tout ce que vous avez dit.

M. Linion: Les droits successoraux sont un
impôt direct sur la personne qui reçoit la
propriété, sur la propriété qui lui est léguée
ct les impôts qu’il lui faut payer. Uimpôt sur
les successions est un impôt indirect placé sur
Pcxécuteur testamentaire de la propriété qui
est passée de la personne décédée à diverses
autres personnes ct qui est payé par l’exécu-
teur testamentaire généralement, quoique pas
toujours, comme si c’était une dette de la
succession qui tombe en conséquence sur les
légataircs résiduaires.

M. Osler: Donc du point de vue pratique
des gens que 1’on dupe, c’est 1a même chose?

S

[Text]

Mr. Linxonflwtii’ not quite. It dépends what
kiiid oi a legntee you are. In an ordinary
succession duty, if the burden is not shifted by
the will, the legatee, say, of a cash legacy
pays the duty on his legacy. In an ordinary
estate tax, if the burden falls on «the residue,
then the persan who gets the residue, the
main bocly or the mass of the estate, pays the
tax and the specific iegatee pays noùhing.

i vMr. Osier: What then, Mr. Chairman, is the
point‘! I remember Mr. Benson alluding to it
once last year when h.is estate tax changes
vvere on and we had some kinci of a briefing
in caucus. He made quite a thing about the
différence between estate taxes and succes-
sion duty taxes, and that Ontario had succes-
sion duty taxes.

,=«Ml’. Limon: The provinces are eonfined to
succession duties because of that being a
direct tax and they are barred at the présent
time from imposing an indirect tax. So they
must, if they coilect anything, collect the
succession duties.

-.-Mr. Osier: Off those who succeed.
,.,lVlr. Linion: Who receive, yes,

Mr. Osier: Again, we are perhaps a little
bit oiï the subject, but if it were deeided that
due to other White Paper implications for
instance estate tax loaded things too hard the
federal government could get out or estate
tax but it would still leave the provinces the
prilvilÿege of levying succession duties. ls that
rig .

Mr. Bryce: If they wished. Most do not
now. Three cf the provinces levy succession
duties, British Columbia, Ontario and Québec.
The others receive a portion of the estate tax
from Canada and do not levy their own.
Ontario and Quebec are partiy one and partly
fille other at the moment.

_.’Mr. Osier: Thank you. Coulol I, Mr. Chair-
rnan, if it is not too elementaiy, ask for a
brief explanation cf the value-added tax? I
‘chink I see where the complications would be.

Mr; Bryce: The value-added rtax essentially
is a sales tax which takes into account what

38 Consfliuiion cf Canada

June 2a. » i976

[Interpretation]

M. Limon: En bien, ce n’est pas tout à fait
la même chose. Cela dépend du type de léga-
taire que vous êtes. Dans des droits de succes-
sion ordinaire si la charge n’est pas transférée
par le testament, le légataire, disons qu’un
legs en argent paie le droit sur ce legs. Dans
un impôt successoral ordinaire, si l’impôt
tombe sur le reliquat, alors la personne qui
obtient ce reliquat, la masse principale ou la
masse de la succession, paie Pimpôt et le léga-
taire spécifique ne paie rien.

M. Osier: Quelle est alors, monsieur le pré-
sident, la signification de cela? Je me souviens
que M. Benson y a fait allusion une fois 1’on-
née dernière, lorsque ces changements dans
l’impôt sur la succession étaient en cours et
nous avons eu un caucus à ce sujet. Il avait
beaucoup insisté sur la différence qu’il y a
entre les impôts de succession, et les impôts
sur le droit de succession, et il avait dit que
l’Ontario avait des impôts sur les droits de
succession.

M. Limon: Les provinces sont limitées aux
droits successoraux, parce qu’ils sont un
impôt direct et qu’elles ne peuvent à Fheure
actuelle imposer un impôt indirect. Aussi elles
doivent, si elle veulent- recueillir quelque
chose, percevoir les droits successoraux.

M. osier: De ceux qui réussissent.
M. Linion: Qui reçoivent, oui,

M. Osier: De nouveau, nous sommes un peu
éloignés du sujet peut-être, mais s’il était
décidé que, à cause des conséquences du Livre
blanc par exemple, Pimpôt sur 1a succession
chargerait les choses trop lourdement, le gou-
vernement fédéral pourrait quitter le domaine
de l’impôt sur les successions, mais cela lais-
serait toujours aux provinces le privilège
dfimposer les droits successoraux. Est-ce que
c’est exact?

M. Bryce: Si elles le veulent. La plupart ne
le font pas maintenant. Trois provinces per-
çoivent des droits successoraux, la Colombie-
Britannique, l’Ontario et le Québec. Les
autres reçoivent une partie de l’impôt sur les
successions du gouvernement fédéral et ne
perçoivent pas leurs propres droits successo-
raux. L’Ontario et le Québec font en partie
l’un et en partie l’autre actuellement.

M. Osier: Merci. Pourrais-je, monsieur le
président, si ce n’est pas trop élémentaire
demander une brève explication de Yimpôt
sur la valeur ajoutée? Je pense que je vois où
les complications résideraient.

M. Bryce: Ifiimpôt sur 71a valeur ajoutée est
essentiellement un impôt sur les ventes qui

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June ’23} 197c

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Je me souviens
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il avait dit que
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itter le domaine
mais cela lais-
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aux. Est-ce que

:. La plupart ne
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x, la Colombie-
Québec. Les
l’impôt sur les
fédéral et ne
droits successo-
font en partie
allement.

e, monsieur le
op élémentaire
ion de l’impôt
æ que je vois où

eur ajoutée est
les ventes qui

Z3 juin 1970 .

[Texte]

the seller himselî has purchased to build into
the product that he is selling and conséquent-
ly it is measured, roughiy at least, by what
the economist calls the value he adds. If he is
a manufacturer he buys raw materials, fuel
power and machinery, on all of which under
a général value-added tax he would pay some
sales tax, some value-added tax to the people
from whom he buys it. Then when he sells he
deducts the cost of what he buys from the
value of what hc sells and he in efïect is
taxed on the différence. This différence is
roughly the value his enterprise adds to the
products and services they louy, but exclud-ing
labour.

Mr. Osler: The reason I asked is that if it
were possible to work out a system whereby
it could be done I was trying to see how it
would affect various régions, because some
régions are more hewers of wood and draw-
ers of water and others are more manufactur-
ing and do perliaps more sophisticated
processes.

Has anybody a irough idea of what the sort
of average markup would be art various
stages?

Mr. Bryce: That varies -a great deal with
the nature of the business and even the
nature of the individual firm. It is very com-
plex io decide how far the tax on the value-
added in Ontario, for exemple, would bear on
the purchrasei‘ of a car in Manitoba. If you
had no way of taking into account the exports
and remitting the tax on the exports then of
course your purchaser in Manitoba would pay
a good deal of tax on the value that is added
in Ontario. So if one is going to use a value-
added tax one has to make adjustments for
exponts and imports in ‘one way or another.
When you come to study it in detail it has
advanîages from the point of view of
trade in that you can apply it to imports and
exempt experts. This is one of the things that
has complicated our trade arrangements in
recent years as various countries, particularly
in Europe, have shifted to a vaiue-added tax.
But it is a long subject, sir, and very com-
plicated to get into.

Mr. osier: What I was getting at is that
there does not appear to be any likelihood
whatsoevér cf some reiatively rough ‘and

Constitution du Canada 6 : 3a

[Interprétation]

tient compte de ce que le Vendeur a acheté
lui-même pour inclure dans le produit qu’il
vend et en conséquence il est mesuré approxi-
mativement au moins, par ce que les écono-
mistes appellent la valeur qu’il ajoute. S’il est
un fabricant, i1 achète des matières premières,
du carburant et des machines, sur lesquels en
vertu de l’impôt sur la valeur ajoutée il paie-
rait quelque impôt sur les ventes, un impôt
sur la valeur ajoutée aux gens auxquels il a
acheté ces produits. Ensuite lorsqu’il vend, il
déduit le coût de ce qu’il achète de la valeur
de ce qu’il vend et en fait il est imposé sur la
différence, Cette différence est approximative-
ment la valeur que son entreprise ajoute aux
produits et aux services qu’elle achète, à l’ex-
clusion de la main-d’oeuvre.

M. Osier: La raison pour laquelle j’ai posé
cette question est que s’il était possible de
mettre au point un système grâce auquel cela
pourrait être fait, j’essaie de voir comment
cela pourrait affecter les différentes régions
parce que certaines régions sont davantage
des régions d’abattage de bois et d’exploita-
tion de l’eau tandis que d’autres sont des
régions qui s’occupent davantage de la fabri-
cation et se livrent peut-être à des processus
plus sophistiqués.

Est-ce que quelqu’un a une idée approxima-
tive de la sorte de hausse moyenne qui en
résulterait aux différents stages?

M. Bryce: Ceci varie beaucoup avec la
nature de l’affaire et même avec la nature de
la société individuelle. C’est là une question
très complexe de décider dans quelle propor-
tion l’acheteur d’une voiture au Manitoba
aurait à supporter l’impôt sur la valeur ajou-
tée dans l’Ontario par exemple. Si vous
n’avez aucune manière de tenir compte des
exportations et de remettre la taxe sur les
exportations, alors, bien entendu, votre ache-
teur au Manitoba paiera une bonne partie de
l’impôt sur la valeur qui est ajoutée en Onta-
rio. Ainsi, si l’on doit utiliser un impôt sur la
valeur ajoutée, on doit faire des ajustements
pour les exportations et les importations
d’une manière ou d’une autre. Quand vous en
arrivez à l’étudier en détail, cela présente cer-
tains avantages du point de vue du commerce
en ce sens que vous pouvez l’appliquer aux
importations et en exempter les exportations.
C’est une des choses qui a compliqué nos
arrangements commerciaux dans les dernières
années, étant donné que divers pays, particu-
lièrement en Europe, sont passés à une taxe
sur la valeur ajoutée. Mais il s’agit d’une
longue question et très compliquée à aborder.

M. Osier: Ce à quoi je veux en venir est
qu’il ne semble pas qu’il y ait probabilité
qu’on établisse une formule relativement rude

5:40

[Teæt]

ready formulae being worked out between
provinces that would be acceptable by all. In
other words, in respect of the man that makes
a piece of plywood veneer in British
Columbia there would be a plus or minus
factor relative to the man that finished the
wood and made a piece of furniture in
Ontario.

Mr. Bryce: In fairness, sir, I think some of
the provinces feel—pcrhaps Mr. Irwin could
speak t0 this point-that it is possible to work
out formulae that would exempt from the
value-added tax goods that are sold irom one
province t0 be consumcd or used in another
province and that would then permit the
province into which they are imported, so to
speak, to put their tax on instead cf the val-
uewaddecl tax in the province oi expert. Now
we have raised with the provinces the ques-
tion of whether they can really enact and
devise and administer a tax that will accom-
plish this purpose in the form of a value—
ädded tax. In principle I would say it is solu-
ble, in practice there are very real diflîcultiesi

Senaîor Grosari: Has it ever been in opera-
tion in a federal state?

Mr. Bryce: It is in operation in Germany,
Mr. Irwin says, which is a fecleral state.

The Joint Chair-man (Mr. (MacGuigan): Mri
Irwin, would you care to make an additional
comment on this point?

Mr. Irwin: l think not, Mr. Chairman.

I ,’I’Vhe Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Are
you finished, Mr. Osler?

Mr. Osier: 1 think so. I have another
tnought but it is not well enough advanced.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
would like to ask several questions and per-
haps you can formulate your question during
that time.

Mr. Bryce, I suppose it is faix t0 say that
the most apparently radical proposal in this
constitutional paper is with respect to allow-
ing the provinces to have an indirect provin—
‘cial sales tax. Yet with respect to this propos-
al there is some question even as to whether
it could be used at all by the provinces. May I
ask how benefieial it would be from the reve-
nue viewpoint to the provinces? ls it likely,

Constitution o! Canada

June 23. 1970

[Interpretat-lon]

et prête entre les provinces ‘qui serait ac-
ceptable par tous. En d’autres termes, en
ce qui concerne 1’homme qui fabrique un
revêtement de contre-plaqué en Colombie-
Britannique, il y aurait un facteur positif ou
négatif relatif à l’homme qui a fini le bois et a
fabriqué un meuble en Ontario.

M. Bryce: En toute équité, monsieur, je
pense que certaines des provinces estiment-
peutêtre monsieur Irwin pourrait parler sur
ce point—qu’il est possible d’établir des for-
mules qui exempteraient de l’impôt sur la
valeur ajoutée des marchandises qui sont
vendues d’u.ne province pour être consom-
mées et utilisées dans une autre province et
qui alors permettraient à la province dans
laquelle elles sont apportées, pour ainsi dire,
d’établir leur impôt au lieu de Pimpôt sur la
valeur ajoutée dans la province Œexportation.
Maintenant, nous avons soulevé avec les pro-
Vinces la question de savoir si elles peuvent
réellement mettre en oeuvre et administrer un
impôt qui accomplira ce but dans la forme
(l’un impôt sur la valeur ajoutée. En principe,
je dirais que l’on peut trouver une solution à
cela; en pratique, il y a de très grandes
diflicultés.

Le sénateur Grosart: Est-ce que cela a déjà
été appliqué dans un état fédéral?

M. Bryce: Ceci est appliqué en Allemagne,
M. Irwin le dit, et PAIIemagne est un état
fédéral.

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
Irwin, pcurriezvvous faire un commentaire
supplémentaire sur cette question?

M. Irwin: Je ne pense pas, monsieur le
président.

Le coprésident (M. MacGuigan): Avez-vous
fini, monsieur Osier?

M. Osier: Je pense que oui. J’ai une autre
pensée, mais elle n’est pas suflîsamment
avancée.

Le coprésident (M. MacGuigan): J’aimerais
poser plusieurs questions et peut-être que
vous pourrez formuler votre question durant
ce temps.

Monsieur Bryce, je suppose qu’il est juste
de dire que la proposition apparemment la
plus radicale dans ce document constitution-
nel concerne le fait de permettre aux provin-
ces dfavoir un impôt indirect provincial sur
les ventes. Cependant en ce qui concerne
cette proposition, i1 se pose la ‘question de
savoir si elle pourrait être utilisée par toutes
les provinces. Puis-je demander combien, (l’un

N

îirèlbrfi

11.4

n

m0 OÜGWŸÂWËÎËTÜ SLÏSÀIVÆQU‘< ‘UHNNUÔUCÜËSËQFUC

une 23. i970

i serait ac-

termes, en
fabrique un
1 Colombie-
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.i le bois et a

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constitution-
aux provin-
rovineial sur
lui concerne
question de
êe par toutes
ombien, d’un

23 juin i197!) ‘

[Texte]

even if implemented and if practicable at all,
to reveal a large source of additional taxing
powers for the provinces?

Mr. Bryce: No, l would say it does not yield
a great new source 0l.’ revenue. lt somewhat
simplifiés thcir problems of administration
and law and things of that nature.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): It
would be faire to sap then that this federal
document from the viewpoint of over-all
revenue makes no radical new proposais?

Mr. Bryce: No, sir.

0 1740

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
wîsh it had been possible for my joint chair-
man, Senator Lamontagne, to be here today
to pose questions cf the complexity which
your présence I think would encourage. Per-
haps I may put it this way. From the lay-
man’s viewpoint, during the century or s0 of
Confédération there has been a staggering
variation in the amount of revenue which has
been raised by various levels of govcrnment.
Other members were referring to this a few
moments ago. All this has occurred without
any substantial effect probably in the tax
area, without any variations at all in the
respective taxing powers of the federal and
provincial governments.

Perhaps this is an unfair question to ask
you, but do you foresee as likely that the
provincial tax revenues will continue to rise
even under the present constitution in a fairly
substantiel way? Or is it your feeling that we
are not likely to go any further in the direc-
tion of increase in combined provincial and
municipal spending over federal spending?

Mr. Bryce: Sir, my own view is that the‘
trend of provincial plus municipal expendi-
ture continues to be up and is likely to
romain an up trend, How far that will be
accompanied by a slower up trend in federal
spending you gentlemen can probably judge
as well as I can, but how that up trend will
compare with the trend of the gross national
product and the gross national product per
capita is a more diiîicult thing to say.

The relationship between the total tax and
other public revenue has been rising in rela-
tion to the gross national product and it has

Constitution du Canada’ 6 : 4l‘

[Interprétation]

point de vue du revenu, cela serait profitable
aux provinces? Est-ce que cela va, dans le cas
où cela serait appliqué et praticable, révéler
une source importante de pouvoir dïmposer
supplémentaire pour les provinces?

M. Bryce: Non, je ne dirais pas que cela
cède une grande source de revenu. Cela sim-
plifie quelque peu le problème (Tadministra-
tion et de droit et les choses de cette nature.

Le coprésident (M. MacGuigan): Serait-il
juste de dire alors que ce document fédéral
du point de vue des revenus globaux ne com-
porte pas de nouvelles propositions radicales?

M. Bryce: Non, monsieur.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je sou-
haite qu’il ait été possible pour mon coprési-
dent, le sénateur Lamontagne, d’être ici
aujourd’hui pour poser les questions de la
complexité que votre présence, je pense,
encouragerait. Peut-être que je peux m’expri-
mer de cette manière. D’un point de vue de
profane, pondant le siècle de la Confédération,
il y a eu une variation étonnante dans le
montant du revenu qui a été perçu par les
différents niveaux de gouvernement. D’autres
députés l’ont mentionné il y a quelques ins-
tants. Tout ceci s’est ‘produit sans effet impor-
tant, en particulier, dans les domaines de
l’impôt, sans variation du tout dans les pou‘-
voirs respectifs d’imposer des gouverne-
ments fédéral et provinciaux.

Ceci n’est peut-être pas une question cor-
recte à vous demander, mais est-ce que vous
prévoyez comme vraisemblable que les reve-
nus dc l’impôt provinciaux continueront à
croître en vertu de la Constitution présente
d’une manière assez substantielle? ou esti-
mez-vous que nous n’irons pas probablement
plus loin dans la direction de Paugmentation
des dépenses provinciales et municipales com-
binées par rapport aux dépenses fédérales?

M. Bryce: Monsieur, ma propre opinion est
que la tendance des dépenses provinciales
ajoutées aux dépenses municipales continuera
à monter et il est probable qu’elle gardera
une tendance à la hausse. Dans quelle propor-
tion cela sera accompagné par un mouvement
ascendant cumulant des dépenses fédérales,
vous messieurs pouvez en juger aussi bien
que moi, mais comment cette tendance ascen-
dante se comparera-t-elle avec la tendance du
produit national brut et du produit national
brut par habitant est une chose très difii-
cile à dire.

Le rapport existant entre Pimpôt total et les
autres revenus publics a augmenté en ce qui
concerne l’impôt national brut et cela pour

6:41

[Text]

been rising for a variety ot reasons 1 will not
try to go into. Whether it will go on rising is
Dartly a question of the kind of developments
we see and, of course, it is partly a question
of policy; what Parliament and the legisla-
tures decide is the’ right thing to be done.

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): In
the light of this present and projected future
up trend in provincial tax revenues, I would
assume that the provinces cannot malte a
very strong case for new tax powers when
they_ already have the advantage of this auto-
maticfipcrhaps I should not say automatic
but annual increase in any event.

Mr- Bryce: Sir, in this paper the govern-
ment has ‘said that it is agreeable to the prov-
inces having access to all the tax power that
they can have without really interfering with
one anothcr or with trade among them. We
have_not in any way endeavoured to keep the
provinces out of any ficld in order t0 protect
our use o! those taxes. 0m‘ tests have been
essentially tests to preserve faîrness among
the provinces themselves or to prevent their
lmposing the kind of taxes that would pre-
vent trade between them.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan);
Would you say that there are major points of
contention between the provinces in general
and the federal government in this area?

Mr. Bryce: No.

EXCGDÈ possibly the Quebec view that we
shouid not impose deatli duties for what are
really reasons of principle and institutions,
not revenue.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes,
and of course British Columbia has had some
fairly extravagant proposals.

Mr. Bryce: Yes.

Senator Grosart: Customs.

Mr. Bryce: Customs we keep for essentially
tradc reasons rather than revenue reasons.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): With
respect to the suggestion as t0 corporation tax
on pages 22 and 23 of the constitutional
paper:

The Government of Canada believes it is
cssential that there be agreed rules for

Constitution o! canada

June 23. 197B

[Interprétation]

diverses raisons que je n’ai pas à examiner ici.
S’il va continuer à augmenter, cela dépend en
partie des sortes de développement que nous
voyons et, naturellement, c’est en partie une
question de politique. Ce que le Parlement et
les législatures décident est la chose correcte
qui doit être faite.

Le coprésident (M. MacGuigan): A la
lumière de cette tendance à la hausse présente
et projetée dans les revenus de Pimpôt pro-
vincial, je pense que les provinces ne peuvent
avoir un argument solide en faveur de nou-
veaux pouvoirs (Pimposition lorsqu’elles ont
déjà Pavantage de cette augmentation auto-
matique, peut-être ne devrais-je pas employer
ce mot, mais une hausse annuelle dans tous
lcs cas‘ ‘

M. Bryce: Monsieur, dans ce document 1e
gouvernement dit qu’il veut bien que les pro«
vinccs aient tout 1e pouvoir dïmposer qwelles
peuvent avoir sans réellement se nuire réci-
proquement ou nuire au commerce interpro-
vincial. Nous n’avons en aucune manière
essayé d’écarter les provinces dans quelque
domaine que ce soit, afin de protéger notre
usage de ces impôts. Nos tests ont été essen-
tiellement des tests visant à conserver les
bonnes relations existant entre les provinces
elles-mêmes ou à empêcher qu’elles imposent
la sorte d’impôt qui empêcherait le commerce
interprovincial.

Le coprésident (M. MacGuigan): Est-ce que
vous diriez qu’il existe des points de discorde
importants entre les provinces en général et
le gouvernement fédéral dans ce domaine?

M. Bryce: Non.

Sauf peut-être Yopinion du Québec que
nous ne devrions pas imposer les droits à
Poccasion d’un décès pour ce qui sont réelle-
ment des raisons de principe et dïnsütuticn,
et non de revenu.

Le coprésident (M. MacGuiganl: Oui, et
naturellement la Colombie-Britannique a eu
quelques propositions assez extravagantes.

M. Bryce: Oui.
Le sénateur Grosart: Les douanes…

M. Bryce: Nous les conservons surtout pour
des raisons d’ordre commercial plutot que
pour des raisons de revenu.

Le coprésident (M. MacGuigan): En ce qui
concerne 1a suggestion relative à Pimposition
sur les sociétés aux pages 22 et 23 du docu-
ment sur la constitution:

Le gouvernement du Canada croit qu’il
est essentiel qu’il y ait accord sur une

ra

za‘

[T(

as
C01

C01

t1″.

eæavzmo

June 23. 1970

s à examiner ici.
, cela dépend en
ement que nous
st en partie une
le Parlement et
a chose correcte

Guigan): A la
hausse présente
de Pimpôt pro-
nces ne peuvent
faveur de nou-
lorsqwelles ont
mentation auto-
je pas employer
iuelle dans tous

ce document le
ien que les pro-
imposer qu’el1es
t se nuire réci-
merce interpro-
ucune manière
s dans quelque

protéger notre
s ont été essen-
l conserver les
‘e les provinces
relies imposent
ait le commerce

jan): Est-ce que
ints de discorde
s en général et
; ce domaine?

u. Québec que
zr les droits à
qui sont réelle-
et dînstitution,

nigan): Oui, et
itannique a eu
ctravagtantes.

ouanes. . .

ns surtout pour
ial plutôt que

an): En ce qui
a à l’imposition
et 23 du docu-

ada croit qu’il
ccord sur une

2a juin ‘1970 ‘

[Texte]

the allocation of business income among
the provinces, for the purpose of prévent-
ring the taxation of the same business
inccme by more rthan one province, and
for the purpose of allocating the total tax
base fairly between the provinces.

The government leaves open the question
as to whether this should be accomplished by
constitutional means.

If this were 1o come about, especially by
constitutional means, would this weaken the
case for cqualization payments? One of the
reasons that has always been given for equal-
izalion payments is thc- fact that it has not
been possible for a province where some of
the business is done but where none of the
manufactuiing is done to tax adequately a
corporation which does do some business in
that province, at least by way of selling. If
such rules are devised at the level of corpo-
rate tax, then could this considerably affect
the equalization payments‘?

_ Mr. Bryce: I think it is right to say that
sincc equaliziaiion started, the concern about
allocation of business income among the prov-
inces has weakened. T0 that degrce they arc
lnterrelated. On the other hand, I do not
think that the working out and putting into
the constitution of rules of allocation will by
any means remove the need for equalizatîon.

Mr. Osier: Could I ask a suppiementary on
that?

, The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Yes.

Mr. Osler: The one area that I think is
very, very Iuzzy, but it is articulated irom
time to time as you znay have heard, is the
scli-gencrating aspect of things in the so-
called “have” provinces as against the “have-
not” provinces. I mean success breeds success
and some of that success is contingent upon
activities that arc going on in other provinces
tha-t have not got to that take-off point yet, so
therc is a feeling that there is inherently a bit
of an unfair loading towards some of the
“have” provinces because of this self-générat-
ing etîect. There would be no feasible way of
writing that into tax liaw, into equalization,
would there?

Mr. Bryce: I think there is no feasible way
of writing it into the constitution, sir. We are
endeavouring through the programs for
régional expansion, régional dcvelopment, to
counteract those tendencies, but I do not
think it is possible either t0 stop it by taxa-

Constitution au éänàaà‘ a : 4a

[Interprétation]

formule de répartition du revenu prove-
nant des entreprises entre les provinces,
afin (Tempêcher Pimposition du même
revenu par plus d’une province et de
répartir équitablement entre les provin-
ces Passietîe de cet impôt.

Le gouvernement laisse ouverte la question
de savoir si ceci devrait être accompli par des
moyens constitutionnels.

Si ceci devait se produire, spécialement par
des moyens constitutionnels, est-ce que cela
affiaiblirait la situation quant aux paiements
de péréquation? Une des raisons qui a tou-
jours été donnée pour les paiements de péré-
quation est lc fait qu’il n’a pas été possible
pour urne province ou une partie des affaires,
mais où on ne fait aucune fabrication dïmpo-
ser dîme manière adéquate une société qui ne
fait pas des affaires dans cette province, du
moins au moyen de vente. Si ces règles sont
établies au niveau de lïimpôt sur les sociétés,
est-ce que cela pourrait alors affecter considé-
rablement les paiements de péréquation?

M. Bryce: Je pense qu’il est exact de dire
que, depuis que la péréquation a commencé,
l’inquiétude au sujet de Pallocaüon des reve-
nus d’affaires parmi les provinces a diminué.
Jusqwà ce point, il y a une relation étroite
entre elles. D’autre part, je ne pense pas que
Félaboration et Pintégration dans la Constitu-
tion des règles d’allocation écartera (l’une
façon quelconque le besoin de péréquation.

M. Osier: ‘Pourrais-je poser une question
supplémentaire à ce sujet.

Le coprésident (M. MacGuigan): Allez-y.

M. Osier: Le seul domaine qui, je pense, soit
très flou, mais articulé de temps en temps
comme vous devez l’avoir entendu dire, est
Paspect auto-générateur des choses dans les
provinces considérées comme riches par rap-
port aux provinces considérées comme pau-
vres. Je veux dire que le succès engendre le
succès et qu’u.ne partie de ce succès dépend
des activités qui se déroulent dans les autres
provinces qui ne sont pas encore parvenues à
ce point de décollage, de telle sorte qu’il y a
un sentiment qu’il y a fondamentalement une
charge injuste envers certaines des provinces
riches à cause de cet effet auto générateur.
Est-ce qu’il n’y aurait pas moyen d’inscrire
cela dans le droit sur Pimpôt, dans la
péréquation‘?

M. Bryce: Je pense qu’il n’y a pas moyen
dïnsérer cela dans la Constitution,’monsieur.
Nous nous efforçons au moyen des program-
mes (Texpansion régionale de développement
régional de nous opposer à ces tendances,
mais je ne pense pas qu’il-est possible, soit

R; 44, Constitution o! Canada

[Teact]

tion or to stop it by, legîslation; We are trying
to do it in a more positive sense than t0 stop
it in ont: place in order that the others can
catch up.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
will just ask one final question, and that îs
with regard to consultation. I do not know if
it is fair to put the question this way. How
effective can consultation be-perhaps I am
really askirug how satisfying it can be to the
proVinces-—perhaps I should put it both
ways-—how saiisfying can it be to the govern-
monts involved? There are so many factors
which are bound to limi-“t the degree of con-
sultation. Woulcl you say, for exemple, that
the degree of consultation has increased con-
siderably in the last three or four years‘?

Mr. Bryce: Without ‘any doubt the degree
of consultation has increased. Whether the
provinces would agree that the success of
consultation has increased is a different
matter. The ministers of finance now have
decided to meet every three months, but they
still are able to find plenty to disagree about
every three months. There has been another
committee proceeding today at which the
Provincial Treasurer of Ontario has been
making clear his disagreement with the
proposals of the Government of Canada.

There is no way that we can ensure agree-
ment; we can seek agreement and it is up to
governments to endeavour to persuade one
another; not to compel one another.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Bu-t
even in the absence of agreement, are there
still advantages to the consultation process?

Mr. Bryce: Yes, I think so, sir.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): And
the government hedges as t0 whether or not
it believes that the advantages are sufiîcient
to make it necessary to enshrine them in the
constitution as a requisite. Do you have any
personal observation to add to that?

Mr. Bryce: I am not sure, sir, whether we
wi-ll end up with compulsory consultation. I
do not think really that it makes a great deal
of diflerence if you make consultation com-
pulsory or if you set up institutions in the
constitution that have to be used for consulta-
tion as «long as governments remain responsi-
ble to parliaments and the legislatures and
have the freedom to act within their constitu»
tional powers. I think you are goimg te have

J‘ une 23. 1970

[lnterpretation]

clîarrêter cela au moyen de l’impôt soit de
l’arrêter au moyen de la loi. Nous essayons de
faire cela d’une manière plus positive que
celle qui consiste à Farrêter à un point afin
que les autres puissent rattraper.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je vais
justement vous poser une question finale et
ceci a trait à la consultation. Je ne sais pas
s’il ‘est correct de formuler la question de
cette manière‘ Quel est le degré (Teflîcacité de
la consultation—peut-être que je demande en
vérité si elle peut être satisfaisante pour 1e
gouvernement implique’? Il y a tant de fac-
teurs qui tentent de limiter le degré de la
consultation. Est-ce que vous pensez par
exemple que le degré de consultation a aug-
menté considérablement au cours des 3 ou 4
dernières années?

M. Bryce: Sans aucun doute, le degré de
consultation a augznenté. Quant à savoir si les
provinces sont d’accord pour savoir si le
succès de la consultation a augmenté, c’est
une affaire différente. Les ministres des finan-
ces ont maintenant décidé de se réunir tous
les 3 mois, mais ils trouvent encore beaucoup
de choses sur lesquelles ils ne sont pas d’ac-
cord tous les 3 mois. Il y a eu une autre
session du comité aujourd’hui au cours de
laquelle le Trésorier provincial de l’Ontario a
fait connaître clairement son dés-accord sur
les propositions du gouvernement du Canada.

Il n’y a aucun moyen qui permette d’assu-
rer un accord; nous pouvons rechercher un
accord et c’est au gouvernement de seflîorcer
de se convaincre mutuellement; et non pas de
se contraindre mutuellement.

Le coprésident (M. MacGuigan): Mais
même en l’absence ci’un accord, est—ce qu’il y
a encore des avantages au processus de
consultation?

M. Bryce: Oui, monsieur.

Le coprésident (M. MacGuigan): Le gouver-
nement ne saurait se prononcer sur la ques-
tion de savoir si oui ou non il croit que les
avantages sont suffisants pour intégrer ceci
clans la constitution. Est-ce que vous avez
quelques remarques personnelles à ajouter à
cela?

M. Bryce: Je ne suis pas sûr, monsieur, si
nous finirons par une consultation obligatoire.
Je ne pense pas réellement que cela fasse
beaucoup de différence, que 1’on en vienne à
une consultation obligatoire ou que 1’on éta-
blisse des institutions dans la Constitution qui
soient utilisées pour la consultation aussi
longtemps que les gouvernements sont res-
ponsables devant les parlements et les législa-
tures et ont la liberté d’agir dans le cadre de

23 iu

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June 23. 197D

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ê de se réunir tous
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ncial de l’Ontario a
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nent; et non pas de
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e ou que 1’on éta-
la Constitution qui
consultation aussi
nements sont res-
ients et les législa-
r dans 1e cadre de

m:

23 juin’ 1970

[Teœte]

plenty of room for disagreement. On the
other harid, if we consult in good faith and
undenstand the position of the provinces I
think we are going to get a somewhat diffein
ent result than if we did not talk to one
another and did not understand one another’s
problems.

Mr. Osier: Mr. Chairman, I wonder what it
would be like, I am being partfly facetious, to
consider the approach of having provinces
collect all the relevant taxes and give them
their percentage in the form of a collection
fce? It seems to me that we get the heat put
on for collecting all the taxes that we hand
over to the provinces and I think it would be
nice to reverse the thing like the ancient
Romans used to do. I do not know whether
we would have to send divisions in to pick
them up if they did not rebate them but it is
important that people rcalîze where their
money is spent I think.

Mr. Bryce: Yes, sir. I think the provinces
would feel that if they had to collect most of
the taxes and pass a large share on to us that
the shoe might be very much on the other
foot.

Mr. Osler: That is possible.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Senator Grosart.

Senaior Grosart: Is it the view of the feder-
al government, Mr. Bryce, rlzhat there is no
possibiliây of developing a mechanism to
reach agreed limits of the total take of the
govermnenfls sector from national productivi-
ty? I put the emphasis on the vvord
ntechantsm.

Mr. Bryce: We could devise a mechanism
by which there could be agreements between
the Iederall and provincial governments, but
whelher it really would be reasonable to
expcct that people would stick to such agrée-
ments, would even reach such agreements,
much less stick t0 them, is another question. I
do not believe you would find governments
and l do not believe you would find parlia-
ments nor législatures wanting to have their
hands bound in that way. Governments
change, I need not tell you. Those that come
in want to have the freedom to do new things
and if they are bound into long-term agree-
ments their freedom to do those things is
severely curtailed.

Constitution du Canada 8 : 45

[Interprétation]

leurs pouvoirs constitutionnels. Je pense que
vous aurez toujours beaucoup de places pour
des désaccords. D’autre part, si nous faisons
des consultations de bonne foi et comprenons
la position des provinces, je pense que nous
allons obtenir un résultat quelque peu difieï
rent que si nous ne parlions pas les uns aux
autres et si nous ne comprenions pas nos
problèmes réciproques.

M. Osler: Monsieur le président, je me
demande ce que cela serait, d’envisager que
les provinces perçoivent toutes les taxes perti-
nentes et que le pourcentage leur soit donné
sous la forme de frais de perception? Il me
semble que nous nous échauflons pour
recueillir tous les impôts que nous remettons
ensuite aux provinces et je pense qu’il serait
bon de renverser cette situation comme les
anciens Romains le faisaient. Je ne sais pas si
oui ou non nous aurions des divisions à faire
intervenir pour les ramasser s’ils ne les abais—
saîent pas, mais il est important que les gens
sachent où leur argent est dépensé selon moi.

M. Bryce: Oui, monsieur. Je pense que les
provinces estiment que si elles devaient per-
cevoir 1a plupart des impôts et en donner une
grande partie au fédéral, la situation serait
sans doute renversée.

M. Osier: C’est possible.

Le coprésident (M. MacGuigan): Le séna-
teur Grosart.

Le sénateur Grosari: Est-ce que c’est l’opi-
nion du gouvernement fédéral, monsieur
Bryce, qu’il n’y a pas de possibilités de mettre
au point un mécanisme pour atteindre les
limites convenues de la prise ‘totale du secteur
gouvernemental à partir de la productivité
nationale? J’insiste sur le mot «mécanisme»

M. Bryce: Nous pourrions imaginer un
mécanisme en vertu duquel il pourrait y
avoir des accords entre les gouvernements
fédéraux et provinciaux, mais c’est une autre
question de savoir si, oui ou non, il serait
raisonnable de s’attendre à ce que les gens
adhèrent à ces accords ou même atteignent
ces accords et encore moins y adhèrent. Je ne
pense pas que vous trouveriez des gouverne-
ments, et je ne pense pas que vous trouveriez
des parlements, qui désirent avoir leurs mains
liées de cette manière. Les gouvernements
changent, je n’ai pas besoin de vous le dire.
Ceux qui arrivent veulent avoir la liberté de
faire de nouvelles choses et s’îls se trouvent
liés par des accords à long terme, leur liberté
de faire ces choses est sérieusement
restreinte.

,6 : 45 Constitution et Canada

[Text] _,

It is truc that we did for a while have tax
rental agreements that limited the ireedom of
the provinces to impose taxes for a period of
five years. They rented those tax ñelds to us.
We did have that much but we nevcr had
them for longer than that periocl and, of
course, they only covered a fraction of the
revenue sources available to the provinces so
that they still had a considerabie measure of
frcedom. To have agreements over the total
tax take does very seriously then limit the
freedom of action of parliament and the pro-
vincial legislatures.

Senator Grosari: I was thinking of it more
on the basis of a mechanism that would come
up with an annual agreement rthat such and
such a percentage of GNP was thc fullest
weight that national productivity could stand.
This rea-liy goes back to Mr. Allmandis earlier
question as to whether anybody, any other
nation, has been able to devise a mechanism
mat would seem to the taxpayer anyway that
there should be a collective obligation on gov-
ernments to relate their take from the GNP in
any one year to some specific criteria. At the
present time it depcnds only on the national
accounts basis, your budgrt basis somewhere
between 32 per cent and 33 per cent. The
projection is it will rise to 35 per cent by
1975. I think that is the tax structure projec-
tion. This raises the question, can we stand 35
per cent? Ai; what point are we starting to
have vtotally regressive taxation in terms of
economic growth? I am aware that we are
about the middle of the western countries in
our take at the moment but is thart the right
position for Canada? Should we be lower,
should we be higher? Who knows? Sureiy
there should be some kind of a. mechanism.

Mr. Bryce: Well, sir, it depends on the kind
of country we want to be.

Senator Grosari: Of course.

Mr. Bryce: If we want to have‘ a larger
public sector then we have to have a larger
tax take to go with it and a somewhat smaller
private scctor in this respect or another. This
is, if you will pardon my saying so, the fun-
damental political question, really.

Senator Grosart: I agree; I agrce.

Mr. Bryce: As to what its economic eflects
are, these are very difllcult questions of judg-
ment. We‘ sec Germany going ahcad now,

lune 2,3, 1915)

[Interpretatton]

Il est vra-i que pendant un moment nous
avons eu des accords sur Pallocation des
domaines fiscaux qui ont limité la liberté des
provinces pour imposer les impôts pendant
une période de cinq ans. Ils nous louaient ces
domaines fiscaux. Nous ne les avons jamais
eus pour plus longtemps que cette période, et
naturellement ils couvraient seulement une
fraction des sources de revenus disponibles
aux provinces si bien qu’elles avaient encore
une grande par-t de liberté. Le fait d’avoir des
accords sur 1a répartition des rentrées d’impôt
limite très sérieusement la liberté d’action des
parlements et des législatures provinciales.

Le sénateur Grosart: Je pensais à cela plus
sur la base «l’un mécanisme qui apparaîtrait
avec un accord ‘annuel qu’un pourcentage
donné du produit national brut représentant
le poids maximum que la productivité natio-
nale pouvait supporter. Ceci nous ramène à la
question précédente de M. Allmand, à savoir
si quelqufiin ou une autre nation avait été
capable de mettre au point un mécanisme de
telle sorte qu’il semblerait aux contribuables
que les gouvernements ont une obligation col-
lective de rapporter leurs rentrées du produit
national brut dans une année à quelque cri-
tère spécifique, A l’heure actuelle, cela dépend
seulement de la base des comptes nationaux,
votre base de budget quelque part entre 32 p.
100 et 33 p. 100, la projection étant qu’il pas-
sera à 35 p. 100 en 1975. Je pense que ceci est
la projection de la structure de Timpôt. Ceci
soulève la question, pouvons-nous en rester à
35 p. 100‘! A quel point allons-nous commen-
cer à avoir une imposition totalement régres-
sive en terme de grandeur économique? Je
sais que nous sommes environ au milieu des
pays occidentaux dans nos rentrées actuelles,
mais est-ce que cela est- une position correcte
pour le Canada? Est-ce que nous devrions
être à un niveau plus élevé ou à un niveau
moins élevé? Qui le sait‘? Sûrement il devrait
y avoir une sorte de mécanisme.

M. Bryce: Eh bien, monsieur, cela dépend
de 1a sorte de pays que nous voulons être.

Le sénateur Grosari: Naturellement.

M. Bryce: Si nous voulons avoir un secteur
public plus important, nous devons alors
avoir une rentrée dümpôts plus importante
pour l’accompagner et un secteur privé quel-
que peu plus petit à cet égard ou à un autre.
Ccei est vraiment, si vous me pardonnez l’ex—
pression, la question politique fondamentale.

Le sénateur Grosari: Je suis däccord.

M. Bryce: En ce qui concerne ces effets
économiques, ce sont des questions très diffici-
lcs de jugement. Nous voyons que l’Allcma-

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e fondamentale.

uis d’accord.

nceme ces effets
astions très difiîcL
ms que l’Allema—

23 juin 1970’

[Texte]

highly prosperous, highly productive, highly
free enterprise but with a much highet tax
take than Canada has, tax plus social security
contributions.

Senatcr Grossi-i: Japan is the opposite.

Mr. Bryce: Japan is the opposite. The
United Strates is a bit less than we are but
with a very diiferent rnix 01€ public expendi-
tures. As one looks ahead and sees the prob-
lems that are going to arise in managing the
environment and controlling pollution and a
whole lot et these things, all the problezns of
Lirbanizaiion, one can see reasons why the
public sector may be expanding on the other
hand, the rates cf growth that are feasible in
the total may permit the prîvate sector to
expand as well but they cannot both expand
proportionately.

Senaior Grosart: These are all components
as I say. What I am suggesting is that it
would be preferable to have a mechanism
that would come up with one annual decision
instead of elevcn conflicting‘ annual decisions.

Mr. Bryce: Yes, but is it t0 be a political
mechanism, a bureaucratie mechanism or
something that is completely independent?

Senaior Grossi-I: That is what I ain asking.

Mr. Bryce: I do not know the answer.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Gen-
tlemen, l think we are much indebted to Mr.
Bryce and those who appeared with him
today. Ho has actually missed a train in order
to completely satisfy our questions and I
think for this reason, too, we are indebted to
him. Thanlä you, Mr. Bryce.

The meeting is adjourned until Thursday.

Consfitufion du. Canada ‘S : 47

[Interprétation]

gne progresse maintenant, est hautement
prospère. La productivité y est élevée, l’entre-
prise y est totalement libre mais il y a des
rentrées d’impôts beaucoup plus hautes que
celles du Canada, des impôts en plus des con-
tributions à la sécurité sociale.

Le sénateur Grosart: Le Japon est a
Popposé.

M. Bryce: Le Japon est à l’opposé. Les
États-Unis en ont un pou moins que nous,
mais ils ont un régime de dépenses publiques
très différent. Si 1’on regarde devant soi et
que 1’on voit les problèmes qui vont surgir
dans la gestion de Fenvironnement et le con-
trôle de la pollution et toutes sortes de choses
du même genre, tous les problèmes dfurbani-
sation, on peut voir les raisons pour lesquelles
le secteur public peut se développer. D’autre
part, les taux de croissance qui sont faisables
au total peuvent permettre au secteur privé
de s’étendre également, mais ils ne peuvent à
la fois süétendre dfune manière proportion-
nelle.

Le sénateur Grosarî: Ce sont là tous les
constituants, comme je le dis. Ce que je sug-
gère, c’est quîil serait préférable d’avoir un
mécanisme qui engendrerait une décision
annuelle au lieu de l1 décisions annuelles en
conflit.

M. Bryce: Oui, mais est-ce que ça doit être
un mécanisme politique, un mécanisme
bureaucratique ou quelque chose de complète-
ment indépendant?

Le sénateur Grosart: C’est ce que je
demande.

M. Bryce: Je ne connais pas la réponse.

Le coprésident (M. MacGuigan): Messieurs,
je pense que nous avons une dette de recoin
naissance à M. Bryce et à Pégard de ceux qui
ont comparu avec lui aujourd’hui. Il a en fait
manqué un train afin de répondre complète»
ment à nos questions et je pense que pour
cette raison également nous lui sommes
reconnaissants. Merci, monsieur Bryce.

La réunion est ajournée jusqu’à jeudi.

6 : 48 Conciliation oi Canada

APPENDIX « E »

IIACKGROUND PAPERS
on
THE TAXING POWERS
and the
CONSTITUTION OF CANADA
Prepared by:
The Secretariat of the
Constitutional ConJîerence
for
The Specîal Joint Committee of the
Senate and cf the House of Commons

on
The Constitution of Canada
June 1970

SECRÉTARIAT OF THE
CONSTITUTIONAL CONFÉRENCE

P.O. Box 488
Terminal “A”
Ottawa 2

June‘ 22, 1970.

INTRODUCTION

The material in this booklet was compiled
by the Secrctariat of the Constitutional Con-
ference to assist the Special Joint Committee
on the Constitution of Canada. The material
is drawn from the public record of the consti-
tutional review and is related to the specific
subjects t0 which the Parliamentary Commit-
tee is directing its attention.

Henry F. Davis,

Secretary cf the
Constitutional Confercnce.

Juna 23. 197D

APPENDICE «E»

DOCUMENTS DE BASE
sur
LES POUVOIRS DËIMPOSER
et 1a
CONSTITUTION CANADIENNE
Recueil préparé par
le Secrétariat de la

Conférence constitutionnelle
, pour

le Comité spécial mixte du

Sénat et de la Chambre des communes

sur

la constitution du Canada

Juin 1970

SECRÉTARIAT DE LA CONFÉRENCE
CONSTITUTIONNELLE

C.P. 488
Terminus «A»
Ottawa 2

Le 22 juin 1970

INTRODUCTION

Le Secrétaire de la Conférence constitu-
tionnelle a préparé ce recueil pour venir en
aide au Comité spécial mixte sur la constitu-
tion canadienne. Le contenu de ce recueil est
tiré des documents publics concernant 1a révi-
sion constitutionnelle et se rattache aux ques-
tions précises qui retiennent Fattention du
Comité parlementaire.

Le Secrétaire de la

Conférence constitutionnelle,
Henry F. Davis

I! ï lui:

E’

F’
l-lbl t
:“PS°9°.“.°’?‘PS°5°:’

June 23. 1970 2a juin 197c . Constitution ducanadn 6:49

A. TABLE OF CONTENTS

Æ ‘E’ l. Fedcrsl Government
DE B ASE _ 2. Newfoundland

– 3. Nova Scotia.
D’IMPOSER 4. New Brunswick

_ 5. Quebec
ËANADIENNE 6. Ontario

mré par 7. Manitoba

,1; de 1a 8. Snskatchewan
titutionnelle 9. Alberta

‘ 10. British Columbia

al mixte du 1l. Gcnernl Sources

« e des ‘mmmunes B. RELEVANT EXTRACTS

Section Doc. No.

3
81(2)

a:

8l (2)

3
8l (2)

134G)

du Canada
1A CONFÉRENCE 2 New Brunswick
161
88 3 Quebcc
1 2 4 .Ontario
îorm . . . . . . . . ..
écueil pour venir en 7
î
2s concernant la révi- . A TABLE DES MATIÈRES
2. Terre-Neuve
Henry F. Davis 5. Québec
8. Saskatchcwan
l1. Sources diverses
1 Nouvelle-Écosse
——Les Pouvoirs d’imposer, le pouvoir de dépenser et la constitution canadienne , . . . . . . . . . . . . . . . 161
ï 3 Québec
4 Ontario
provinciale-municipale 135 l)
81 2)

970 l Nova Scotia

—R/elated Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2) î
ONNELLE —Tcxing Powers, Spending Powers and the Constitution oî Canada . .

—Problems of Studying the Distribution oî Powers under the B.N. . . J60
; (A,  » ——Briei on the Constitution.

-—Relatecl Propositions. .

— – ——Ths Ontario Position on the Spending Power , . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 134G)
Le 22 Jum 1970 —Inbergovernmental Finance and Ontario’s White Paper on Provincial-Municipal Taxation
CTION l . -‘ 135  »
_ ——Related Propositions. 81 )
Conférence constitu-
nixte sur la constitu- _
enu de ce recueil est
se rattache aux ques- _
nnent Pattention du 1. Gouvernement fédéral
Le Secrétaire de la ‘ 3- Nouvelle-Écosse
nce constitutionnelle, 4- NouvealrBrunswick î
6. Ontario
7. Manitoba
9. Albcrta
10. ColombioBritaunique
B. EXTRAITS PERTINENTS
Section Doc. n°
«Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 Nouvemx-Brunswick
—Problèmes relatifs a l’étude de la répartition des compétences d’après PActe de PAmérique
du Nord Bfitannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . .

—Mémoire sur la question constitutionnelle.

——Propositions connexes. . . . . . . . . . . . , . . . . . . ..

»—La position de l’Ontario vieil-vie le pouvoir de dépenser.

“La fiscalité intergouvernementale et le livre blanc de l’O unposition

——Propoaitions connexe i

22290-4

(a)

Constitution o! Canada June 28. 1970

6 :50
_ RELEVANT EXTRAOTS-Concluded s
Section Doc. No.
5 Manitoba
—Ststement on Texing Powers . . . . , . . . . . . . 207
6 Ssskatchewan .
—Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . 81 (2)
7 Alberts.
—Joint Statement on Fedeml White Paper on Taxation. 211
—Position Papei‘ prepared for the 3rd Constitutional Co 209
j-Belated Propositions . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2)
8 British Columbm
—Proposals to the (ÿrd Constitutionnl Conference 208
——Re1ated Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2)
General Sources
—Briefing Paper on Constitutional Review Activities and Discussions within the Continuing
Committee oi Officials . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . , .. … 174(1)
—«R/eport oi the Conclusions of the 1st Woi mg Session of th a1 Conierence. . 149
—Briefing Paper on Discussions within the Continuing Committee o! Ofificials. . . . . . . . . . . . . . . . 75
THE TAXING POWERS AND THE CONSTITUTION OF CANADA
FEDERAL GOVERNMENT
Date Doc. No. Page
1. G-eneral Discussion
“The Taxing Powers and the Constitution o! Canada” . June 119(2) 4-6
— Hon. E. J. Bcnson) 1969 48—56
lederal working paper submitted to the 1st Working Session o! the
‘ onstitutionsil Conference)‘ ‘ ‘
(b) “Federalism [or the Future » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . Feb. 2 3438,40
——É1{ight Hon. L. B. Peurson) 1968
a stntement of fedaml poliey)
(e) ‘ 2nd Constitutional Conferenoe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. – . Feb. 1130) 151-53
(Right Hon. P. E. Ti-udeau) 177-79
(d) 3rd Constitutionnl Conferenœ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 213G) 168-41
(Right Hon. P. E. Trudenu)
2. The Bnlancing of Rievenue with Constitutionnl Responsibihties
(a) “The Taxing Powers and the Constitution of Canada” . . . . . . . . . . . . . . . June 111) (2) (H6
»- Hon. E. J. Benson) 1989
federal workin pape!‘ submitted to the 1st Working Session of the
onstitutional onference) ’
(b) “Federalism for the Future » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . Feb, 2 34,118.40
—Right fion. L. B. Pearson) 1968 ‘
S (a statement of federal policy)
3. ources of Revenue
(a) “The Taxing Powers and the Constitution of Canada » . . . . . . . . . . . . . . . June 119 (2) 111-48
——(Hon. E, J. Benson) 1989 70-80
(îcderal working paper submittod to the 1st Working Session of the
Constitiitionnl Conference)
(b) 3rd Constitutional Conference. . . .. . . . . . . . . .. . . . . . Dec. 213 (1) 168771
(Right Hou. P. E. Trudeau) 1969
_ _ NEWFOUNDLAND
1. General Discussion
(a) 2nd Constitutionnl Conferenœ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 (1) 167-77
S1101}. J. R. Smallwoqd) _ _ _ < _ A
2. The Ba ancing of Revenue with Constitutions! Respoiisibilities
(a) 2nd Constitntionnl Conferenoe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1130) 167-77
3 S c (30%. JèRèSmaIlxvood)
. Olll‘ C3 0V 11L!
(a) 2nd Constitutionol Conferenoe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 (1) 173-77
(Hon. J. E. Slmallwood)
(b) 3rd Constitutionnl Conferenco . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213(1) 179—80
(Hou. J. R. Smallwood)
NOVA SCOTIA
1. General Discussion _
(a) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .. . . , . . . . . . . . . . . . . . .. 81(2) ÎO
b) 241C‘ ‘ ‘ 1C f Tb 113) 19 95
n «OHSÈIËUÈXOHË. on erence , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ‘e . 1 2-
—(Hon. G. I. Smith) 1969
2. The Bnlancing o! Revenue with Constitutions! Responsibîlities
(a) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..‘.: . . . . . . . .. . . . . . . . . . 81 (2) ÎO
(b) 2nd Constitutions] Conîereneo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb. 1130) 19 95
—(Hon. G. I. Smith) 1969 42313,45
3. Sources of Revenue
81 (2) 2.3.3

RelatedPropositions . . . . . . .

23 ji

Sect

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E 3? 51’.‘ 3U

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E

June 23. 1970

Doe. No.

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(2)

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(l)

(1)
<1)

207
81 (2)

174(1)
149
75

Page
4-6
48-56
34, 38, 40

151-53
177-79
168-71

6-16
34, 38,40

16-48
70-80

168-71

167-77
167-77

173-77
179-80

2.3.3
2.4.10
192-95

2.3.3
2.4.10
192-95
42.113,45

2.3.3

23 juin 197D’. Constitution du. Canada 6:51
EXTRAITS PERTINENTS-Fivz
Section Doc. n“
5 Manitoba
-Déclarations sur les pouvoirs d’imposer. . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207
6 Suskatcliewan
—Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81(2)
7 Alberta ‘
—Déclaration commune sur le livre blanc du gouvernement fédéral sur la fiscalité” 211
—-Exposé rédigé a l’intention de la troisième Conférence constitutionnelle… 209
——Propositions connexes. . 81(2)
8 ColombieBritannique
—Propositions à la. troisième Conférence constitutionnelle 208
-l’ropositions connexes. . 81 (2)
9 Sources diverses . . . .
——Document d’information sur le travail de la révision constitutionnelle et sur les discussions
du Comité permanent des fonctionnaires . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . , . . . . 174 (1)
-Itxñpport sur les conclusions de la première session de travail de la Conférence constitution- l4
ne e. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . , . . . . . . . 9
—Docu n sur les délibérations du Comité permanent des fonctionnaires 75
LE POUVOIR DTMPOSER ET LA CONSTITUTION DU CANADA
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Date Doc. n° Page
1. Discussion générale r
a) «Le pouvoir d’imposer et la Constitution du Canaclam. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Juin 119 (2) 48-56
-(L’honorable E. J. Benson) 1969
(document de travail du gouvernement fédéral présenté a la première
séance de travail de la Conférence constitutionnelle)
b) «Le Fédéralisme et l’avenir» . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . .. Fév. 2 34, 38, 40
– Le très honorable L. B. Penrson) 1968
déclarationrle principe du gouvernement fédéral)
c) Deuxième Conférence constitutionnelle , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév. 113 (1) 167-70
—(Le très honorable P. E. Trudeau) 1969 196-99
d) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . Déc. 213(1) 183-87
-—(Le très honorable I’. E. Trudeau) 1969
2. Ilécfiiilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles _
a) <1 e pouvoir d’imposer etla Constitution du Canada» . . . . . . . . .. . Juin 119(2) 6-16 -(L’honoral>le E. J. Benson) 1969
(document de travail du gouvernement fédéral présenté il la première
séance de travail de la Conférence constitutionnelle)
b) «Le fédéralisme et l’avenir» . . , . . . . . . . .. Fév. 2 34, 38, 40
—ELe très honorable L. B. Pearson) 1968 »
(d >claraticn de principe du gouvernement fédéral)
3. Sources de revenu
a) «Le pouvoir d’imposer et la Constitution du Canada». . Juin 119 (2) 16-48
—(L’honorable E. J. Benson) 1969 70-80
(document de travail du gouvernement fédéral présenté à 1s. première
séance de travail de la Conférence constitutionnelle)
b) Troisième Conférence constitutionnelle” Déc. 213 (1) 183-87
(Le très honorable P. E. Trudeau) 1969
TERRENEUVE
I. Discussion générale
a) Deuxième Conférence constitutionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév. 113 (1) 186-98
—(L‘honorable J. R. Smallwood) 1969
2. L’é uilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a) euxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév. 113 (1) 186-96
—(L’honornble J. R. Srnallwood) 1969
3. Sources de revenu
a) Deuxième Conférence constitutionnelle , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév. 113(1) 186-96
-(L’honorzible J. R. Smnllwood) 1969
b) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . .. Déc. 213(1) 196-98
-(L’lionorable J. R. Smallwood) 1969
NOUVELLE-ÉCOSSE
1. Discussion générale
a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . .. 81(2) A130
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. Fév. 113(1) 214-19
——(L’honorable G. I. Smith) 1909
2. Uéëuilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a) ropositions connexes . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B1 (2)
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév. 113(1) 214-19
—(L’honorable G. I. Smith) 1969 39-48
3. Sources de revenu
a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 81(2) 2.3.3

22290—4A

61,52 Consxilufion cf Canada
NEW BRUNSWICK
1. General Discussion
(a) “Taxing Powers. Spending Powers and the Constitution of Canada”. . . .
-—(Worki.ng Pnper submitted to the 8th Meeting oi the Continuing Com-
mitbee of Ofiîcials)
2. The Balancing of Revenue with Constitutional Responsibiiities
(n) “Taxing ‘Powers, Spending Powers and the Constitution oi Canada”. . . .
——(Workmg Paper submitted to the 8th Meeting of the Continuing Com-
inittee of Officials)
(b) ‘ÀProbïems oi Studying the Distribution of Powers under the B.N.A.
c ‘ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . .
—( th Meeting oi the Continuîng Com-
mittee of Officials) –
3. Sourœs ni Revenue
(a) “Taxing Powers, Spending Powers and the Constitution oi Canndu”. . . ,
—(Workixig Paper submit-ted to the 8th Meeting of the Continuing Com-
mittee of Officials)
(b) 3rd eonstitutional Conierenoe. . ..
—(Hon. L. J. Robichaud)
QUEBEC
1. Geueral Discussion
(a) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . ..
(b) “Briei on the Constitution » . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . .
‘(presenÿed by the Quebec Government to the 1st Constitutionnl Con-
erenoe
(e) 2nd Constitutionnl Conferenoe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Hon. J. J. Bertrand)
(d) 3rd Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Hon. J. J. Bertrund)
2. The Balaneing o! Revenue with Constitutional Responsibilities
a) Related Propositions . . . . . . . . ..
b) 2nd Constitutional Conference.

(Hon. J. J. Bertrand)

3. Sources of Revenue
a) Rclated Propositions . . . . . . . . . . ..
b) 3rd Constitutional Conference. ..

ONTARIO

General Discussion

1
(a) Relnted Propositions“

(b) 2nd Constitutional Conference
(Hon. J. P. Roburts)

(c) “The Ontario Position on the Spending Power” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(presented to the 1st Working Session of the Constitutional Conîerençe)

(d) ä/{Intergoîrelrnmentzil Finance and Ontario’: Wbite Paper on Provincial-

unicipn ’ axation . . . . . . . . .

(submitted to the 1st Worki

2. The Bniancing oî Revenue with Constitutional Responsibilities
(a) Related Propositions . . . . . . . . . . ..

(b) 2nd Constitutionai Conferenoe . . . . . . . . .
(Hon. J. P. Robarts) ‘

(c) “The Ontario Position on the Spendmg Power ».
(presented to the 1st Workmg Session o! the Con

Conference)

3. Sources o! Revenue

(a) « Intergovernmental Finanœ and Ontarids White Pnper on Provincial-

Municipal Taxation Rotor-m” . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . .
– (submitœd to the 1st Working Session)
(b) 3rd Constitutional Conîerence . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . .
(Hon. C. S. MacNaughton)
-—property tax

Date

Sept.
1969

Sept.
1969

Sept.
1969

Sept.
1969

Dec.
1969

Feb.
1969
June
1969

June
1969

June 23. 1970

Doc. No.

161

161
160

161

213 (1)

81(2)

113(1)
ma)

81E2)
1.13 1)

81(2)
213 (1)

81(2)

113 (1)
134G)

135(1)

81(2)

113(1)
1340)

135c)
213m

14-15

5-14

179

31-32
164-07
177-78

4. 19. 35
31-32

4 . 19. 35
177-78

5.14.34
5.22.50
6.23.53
181-84
186-92
4» 7, 8

5.14.34
522.50
5.23.53
181-92

3-8

4-7
181-82

23

1.

3.

‘une 28. 1970 23 juin 1870 Consiiiufion du Canada 5 g 53
NOUVEAU-BRUNSWICIÇ
î’. JÏËÊ… Date Doc. n° Page
1’ Iÿïfifisï » ëénémïâ. “à î
ïh a diensnë/‘ÏÏVŒIS d Imposelrrlle IPIIÏIVOH‘ de dépenser et la. constitution csnai- sept 161 1 5
_ D . . . . . . . . _. ._ . . . . . . . .._, . . . . . . . . . .. , . . . . . . .. . _
/ ne; ê: fonctionnaires? présenté à. la huitième réunion du Comité perma- 1969 3.20
X
1-14 2. L’é uilibre entre 1e revenu et les responsabilité t’t ‘
a) ânes pouvoirs d’imposer le pouvoir de dé s cons l “honneur” –
diennem” v penser et la constitution cana-
_ D «  » » » » » » ‘ v -; – « « – – « – – « – . ……. . , . . . . . . . 44: ……. ., Sept. 161 1-20
M45 b) .11 ÎÊÈ Ëâäïæîîzîfiîgäaäfiägääl piésenté à. 1s huitième réunion du Comité perinar 1969 î

‘ï l‘ l t’f ’ ‘ ‘

PŸÎÊS dÿfàääiäîjeääuéfiläfdüäiätfläräëätion des compétences d’après Sept 160 17 18

— ccument de travail prés té s1 h ‘t‘è ‘ ‘ . I I V U‘ ‘ ‘ ‘ V ‘ ‘ ‘ ‘ V I 4: » ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘  » ‘ ‘

5-14 ne“ des fonctionuaires) en 9. ui i me réunion du Comité perma- 1969
î 3. Sources de revenu

) 17g a) âäsngâuvoirs d’imposer, le pouvoir de dépenser et la constitution cana- S ,

_(DÛcumen àïra: Emblème.’ . . . . . . . _. . . . . . . . . . ept. 161 6-20 r ‘

nent des fonctionnaires) “mon n omlté perma” 1969 V

b) T ‘ ‘è C – >

Jäfiîääàää.aääiäîäîâîäfifâäïäfä°“° ——————————– n 3g; 2mn les

e) 4.12% æ 1. Discussion générale QUÉBEC
4.2 . 1> ‘t-
âlzsfiä 8) roposi ions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 81(2) ‘Lwîaô
4.24.44 4.24.45
1743 b) «Mémoire sur la question constitutionnelle», 3

_ 1968 .

l) 3142 cogäfäèfiiäläfele gouvernement du Québec à la première Conférence î
164-67 D ‘è – – ‘

u 177-73 3 -2s1.Æzâsräïîsîizîzägsäïÿw““d” » m naw 3,353

T ‘ ‘è C ré ‘ ‘ ‘ 5

_Ï<ÎÊI1IÆËÏE [:7113 ‘[1311???’ âgäï/äîälätlonfieflë . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . 213G) 193-94
2 ‘19435 2. Déquilibre entre le ie t1 ‘ ‘ ‘ —
1g 31-32 Ëà âropqsitions conneiÿïñ? .îs.îîkâ.lîtîl.lîäbllltés constitutionnelles 8l 2) 4 19 35

_îäïëfäîäâäëÿîä’?‘èëÿfäàäÿm’“e” » 53;;- mîn serai

3. Sources de revenu
2) 44935 ‘ a) Propositio
1) 177-7; u.) T….sm.“êâ.â}‘è‘ê2äîï’esigaeanaaaen. 23g; Îèägääs
1. Discussion générale ONTARIO
l A a) Propositions connexes , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31(2) 5.1534
2) 5.14.34
5-22-50 b) Deuxiè C se ‘ ‘
Il) _ (Lflhàlïàâragfe ÆBIËGÊËIÊBÊÎËË/Âlÿlonnefle . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. , 113(1) 17’341
t.) gage; °’ ŸâfäïääéäiäïflîäîäîäZäîäëiäiîpmäädî“â‘°°‘}î°” » -« Juin mm 336“
x . , ne] e rava e a. on ‘ren n- 1989
d) «La fiscalité intergouvernementale et le Livre blan c1 ’ ‘  » ’
– m. . . , , e el Ontario surl im- _
w ‘Î’îèrïfàêäïäÿläÿffffiääïïäîä‘a ggg; mm
2. Ifléquilihre entre le revenu et les responsabilité ‘ ‘
a) I, w. l t s constitutionnelles
(2) 5’143‘; wnosi ions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , .. 81(2) 51534
. . ‘è C {é ‘ * 0- –
ËÊËÊË m n ‘ïêâïê’
(l) 18142 ) Æärflâä Jlreiîfelafilägäîlfitälätlonnelle . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 113(1) 201-12
c (r a position de l’Ontario vis-àrvis le pouvoir de clé *
1 3-3 __ . , Penser» ……. .._. . . .. Juin 134 1 3-10.
( ) nelsperésenté 21.19. première séance de travail de la Conférence constitituon- 1969 ( )
3. S d
aÿlälfiäs figeäläîlîiiitergouvernementsle et le Livre blanc de l’Ontario sur la

<0 H 2322m5;miss:.zsïz‘â‘skîsai‘ï‘pa‘° ———————— M Juin mm +7
1 131.32 b) Troisième Conférence const’t t’ 11 . . . . . . , .. 1960
< ) « (L honorable C. S. MacNallixglîtxloîî e 4 ‘ ‘ I ‘ I ‘ ‘ ‘ I ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ I I I 4 . I l l 2×3“) 198 —împôt foncier G : 54 Constitution of Canada MANITOBA Date 1. Generui Discussions (o) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . .. – (Weir government) (b) 2nd Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb. (Hon. W. Weir) 1989 (e) 3rd Constitutional Conïerence . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec. (Hon. E. Schreyer) 1969 —sto_tement presented to the 3rd Constitutioual Conferexice . . . . . . . . . . . 2. The Balaneing oi Revenue with Constitutional Responsib’ ‘ties (a) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Weir government) (b) 2nd Constitutional Conferouce . , . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . ; . . . . . . . . . . . . . . . . Feb. (Hon. W. Weir) . _ 1969 (c) Statement presented to the 3rd Constitution] Conferenoe . . . . . . . . . . . . Dec. (Hon. E. Sehreyer) 1969 3. Sources oî Revenue (a) 3rd Constitutionzil Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec. (Hon. E. Sehreyer) ‘ ‘ 1969 ‘ SASKATCHEWAN 1. General Discussion (a) – Related. Propositions . . . . . . . . .. (b) 2nd Constitutional Conierence .. . Feb, (Hon. D. G. Steuart) 1969 (c) 3rd Constitutional Conferexiee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . Den. (Hon. D. G. Steuart) 1959 (d) Joint Statement irom the Hon, W. A. C. Bennett the Hon. H. E. Strom and the Hon. W. R. Tlmtcher on the “Federal White Pape: D ec on ïäxation » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2. The Baloneixig 01 Revenue with Constitutionnl Responsib (a) 2nd Constitutionnl Conference . . . . . , . . . . . . . . . . . . . Hou. D. SteuartQ (b) 3rd Constitutional Conferexice . . . . . . . . . . . . . . , . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec. (Hon. D. G. Steuart) 1909 3. Sources of Revenue (a) 2nd Constitutionnl Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb. ‘ 1 (Hon. D. G. Steuort) 1969 (b) 3rd Constitutionnl Çonierence . . . . . . , . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec. (IIon. D. G. Steuart) 1969 ALBERTA (a) R/elnted Propositions . . . , . . . . , . . . . . , . . . . . . . (b) Position Pape: prepared for the 3rd Constitutionoi Conferenoe. , . . . (Hon. H. E. Strom) 1969 (e) Joint Stetement irom the. Han. W. A. C. Bennett-the Hon. H. E. Strom and the Hon. W. R. ‘Fhateher on the “Federal White Paper on Taxation » . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . 2. The Baloneing o‘ Revenue with Constitutional Responsib êa) Rclated Propositions . . . . . . . . . b) 2nd Constitutional Conference . . . Feb. ——(Hon. H. J3). Strom) 1969 (c) Position Poper prepared for the 3rd Constitution! Conference . . . . . . . Dec ———(1{on. H. . Strom) 1969 3. Sources of Revenue (a) Position Pape!‘ prepared for the 3rd Constitutional Conierence . . . . . . . Dec. (Hon. H. E. Strom) 1969 BRITISH COLUMBIA 1. Geneml Discussion (a) Related Propositions . . , . . . , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . , . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. (b) 2nd Constitutional Conferenee . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb. (Hon. W. A. C. Bennett) 1969 (c) 3rd Constitutionai Conferenee . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . Dec. (Hon. W. A. C. Bennett) 1969 (d) Joint Statement from the Hon. W. A. C. Bennett . . . . . . , . . . . . . . . , , . . . . .. Dec. —the Hon. H. E. Strom and the Hon. W. R. Thatcher on the “Federai 1969 White Pnper on ‘l‘axotion » 2. The Balancing oî Revenue with Constitutional Responsîb ties (a) Related Propositions . . . . . . . . . . . (b) 2nd Constitutional Conference. . . . Feb. (Hon. W. A. C. Bennett) 1969 (c) Proposnls to the 3rd Constitutionitl Conference . . , . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (presented by Han. W. A. C. Bennett) J une 23. 1970 Doc. No. 81(2) 113(1) 213(1) 207 81(2) 113(1) 207 2130) 207 81(2) 113(1) 2130) 211 113(1) 2130) 113(1) 213(1) 81(2) 200 211 81(2) 113(1) 209 209 31(2) 113(1) 213m) 211 81(2) 113(1) 208 Page 6.11.23 62-64 158431 172-74 Ch. 3 6.9.22 6.11.23 62434 011.3 172-74 Ch. 3 7.1. 7 10h09 113 198-200 174-70 ‘ 106—Û9 113 1 98-200 174-70 110-13 174-70 8.3.11 22r23 . E) b>
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J une 23. 1970

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1(2)
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11(2)
.3 (1)

Page

ô. 11.23
62-64
158-61
172-74
Ch. 3
fi. 9.22
6.11.23
02-64
Ch. 3

172-74:
Ch. 3

7.1. 7
105-09
113
198-200
174-76

106-09
198-200
174-70
110-13
174-76

8.3.11
22-23

8.3.11
135

24

23-24

23 ‘juin ‘1970 Constitution du Canada

MANITOBA
Date
1. Discussion générale
e.) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
— (gouvernement Weir)
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
-— (Dhonomble W. Weir) 1989
e) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. Déc.
—-(L’honorable E. Schroyer) 1969
—Déclarotion présentée à. la troisième Conférence constitutionnelle.
2. L’é%uilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
e.) ropositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
— (gouvernement Weir)
b) Deuxième Conférence constitutionnelle” Fév.
— (L’honorable W. Weir) 1969
o) Déclaration présentée à la troisième Conférence constitutionnelle“ Déc.

– (Uhonoroble E. Schreyer)
3. Sources (le revenu
a.) Troisième Conférence constitutionnelle. . .
— (L’honorable E. Schreyer)

SASKATCHEWAN

1. Discussion générale
o) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
b) Deuxième Conférence constitutionnelle. . .

——(L’lronoroble D. G. Steuart)  » 196e
e) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
—(L’honorable D. G. Steuart) 1969

d) Déclaration commune des Honorables W. A. C. Bennett, H. E. Strom et
– et W. R. Thntoher sur le «Livre blanc du gouvernement fédéral sur la

fiscalité» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
1969
2. L’équilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a.) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
—(L’honorable D. G. Steuart) 1969
b) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . .. Déc.
»—(L‘honorable D. G. Steuart) 1959
3. Sources de revenu
a) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . Fév.
—-(L’honorable D. G. Steuart) 1969
b) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
-(L’bonorable D. G. Steunrt) 1969

. ALBE RTA
1. Discussion générale
a.) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.b) Exposé rédigé à l’intention de la Troisième Conférence constitutionnelle. . . Déc.
—(L’honorable H. E. Strom) 1969
c) Déclaration commune des Honorables W. A. C. Bennett, H. E. Strom et
W. R. Thatcber sur le «Livre blanc du gouvernement fédéral sur la fisca-
lité» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
1969
2. L’équilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Deuxième Conférence constitutionnelle“ . Fév
-(L’honorable H. E. Strom) 1969
c) Exposé rédigé àlîntention de la Troisième Conférence constitutionnelle. . . Déc.
—(L’honorable H. E. Strom) 1969

3. Sources de revenu –
a) Ex osé rédigé à l’intention de la Troisième Conférence constitutionnelle. . Déc

— Uhonorable H. E. Strom) 1959″
COLOMBIE-BRITANNIQUE
1. Discussion générale

a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
-(L’bonorable W. A. C. Bennett) 1969

c) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
-(L’honorable W. A. C. Bennett) 1969

d) Déclaration commune des Honorables W. A. C. Bennett, H. E. Strom et
W. R. Thatcher sur le «Livre blanc du gouvernement fédéral sur la fisca-

lité» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc.
1969
2. L’équilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a) Propositions connexes . . . . . . . . ..
b) Deuxième Conférence constitut Fév.
—-(L’honorable W. A. C. Bennett) 1969
c) Propositions è. la Troisième Conférence constitutionnelle. . Déc.

—(présentées par Phonorablo W. A. C. Bennett) ‘ l 1969

Doc. n°

81(2)
113 (1)
213 (1)
207

81(2)
113(1)
207

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207

81(2)
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211

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213(1)

113 (1)
213G)

81(2)
209

211

81(2)
113(1)

209

209

81(2)
113(1)
213G)

211
81(2)

113(1)
208

Page

6 .11 .23
68-71
174-78
188-90
Ch. 3

6 .9 .22
6.11.23
68-71
Ch. 3

188-90
Ch. 3

115-25
221-24
190-92
115-25

190-92

3.3.11 x
149

16

15-16

9.7.14
9.9.20
110-03
179-82

193

9.7.14
170-73

J une 23. 1870

rence constitutionnelle. . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1969

S : 56 Consiiîuiion cf Canada
BRITISH COLUMBIA-Concluded
Date Doc. No. Page
. Sources cf Revenue
(a) Related Propositions . . . . . . . . . . 8l (2) 9. 6.14
(b) 2nd Constitutional Conference 113(1) 88
(Hon. W. A. C. Bennett) 154-58
(c) 3rd Constitutional Conference. . . . . . . . . . . , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Dec. 2130) 170
(Hon. W. A. C. Bennett) 1969 176-77
(d) Proposals to thc 3rd Constitutional Confercnce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec 208 1-2
(presented by Hou. W. A. C. Bcnnett) 1969
GENERAL SOURCES
. Genoral Discussion
(a) Briefing Paper on Constitutional Review Activities and Discussions
within the Continuing Committee of Officiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ego. 1740) 25—27
9
(b) Report of the Conclusions oî the 1st Working Session of the Ccnstitutional
Conference. . . . . . . . . . . . . . . . . 333g 149 1-3
1
(c) « The Allocation of Taxing Powers Under the Canadien Constitution”
——G. V. La Forest (Canadian Tax Pape)‘, No. 46). Toronto, Canadian
Tax Foundation 1966
. The Bnlancing of Revenuewith Constitutional Responsabilities
(a) Briefing Paper on Constitutional Revicw Activities and Discussions
within the Continuing Committee oï Ofiioials. . . 1740) 25-26
(b) Briefing Paper on Discussions within the Continuing Committee cf
fiicials . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , , . . . . . . . 75 50-51
. Sources of Revenue
(a) Briefing Parier on Constitutional Review Activities and Discussions
within the Continuing Committee of Offioinls . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1740) 28-27
(b) Report oi the Conclusions oî the 1st Working Session of the Constitutions»!
Conference . . . , , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . June 149 2-3
1909
COLOMBIE-BRITANNIQUE-«Fin
Date Doc. nv Page

Sources de revenu

a) Iäopositions connexes . . . . . . . . . . . . . , . . 81(2) 9.7.14
b) Deuxième Conférence constitutionnelle 113(1) 100-OS

—(L »honornble W. A. C. Bennett)
c) Troisième Conférence constitutionnelle . . , . . . . . . . . . . . . . . , , , , . . . . . . . . . . . , . Déc. 131 (l) 18448
‘(L’honorable W. A. C. Bennett) 1969 193
d) Propositions à. la ‘Proisième Conférence constitutionnele présentées par
l’honorable W. A. C. Bcnnett. . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc. 208 1-3
1969
SOURCES DIVERSES
. Discussion générale
a) Document d’information sur 1e travail de la révision constitutionnelle et
sur les discussions du Comité permanent des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . Déc. 174G) 27——2i)
b) Rapport sur les conclusions de la première séance de travail de la Conféren- 1969
ce constitutionnelle. . Juin 149 1-3
c) «L’attribution du pou oir d’imposer dans ln Constitution canadienne» 1969
——G. V. La Forest (Document traitant de l’impôt au Canada, n° 46). To-
ronto, Canadian Tax Foundation, 196G.
. L’équilibre entre le revenu et les responsabilités constitutionnelles
a) Document d’information sur le travail de la révision constitutionnelle e
sur les discussions du Comité permanent des fonctionnaires. . . 1740) 27-29
1 [l
b) Document (l’information sur les discussions du Comité permanent (le
fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 54w55
. Sources de revenu
a)_ Document dïnformation sur le travail de la révision constitutionnellee
sur les discussions du Comité permanent des fonctionnaires. . . 174G) 27—20
b) Rapport sur les conclusions de la première séance (le travail de la Confé-
. . Juin 149 2-3

23 juin

Extraci
—Relaî
2.3.3 ‘.
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revenu
aient t< onal r the prc the Cc full eq includi EXPLI I. A regionz and. qi Canad: ed by Second paritîe: were i related 2. T specflu vincial used t that ti in abi.’ service dîfiere the Fe 3. Il there a nation: ences accepb 4. Ir Federe to dev mula, posed amoun the ne ever c or resx had ta siderai would all pro 2.4.10 must l tution respec people people sutficie respor June 23. 1970 a. No. 1(2) 3(1) 3(1) 8 4(1) ‘4 (l) 14(1) oc. n° 31(2) 13(1) 31(1) Z08 74(1) 74(1) 74(1) Page 9. 6. 14 88 154-58 170 176-77 l—2 25-27 25-26 50-51 26-27 2-3 Page 9. 7‘. 14 100-03 184-88 193 1-3 27-29 l-3 27-29 54—-55 27-29 23 juin 1970 NOVA SCOTIA-SECTION 1 Extracted from document 81(2) -—Rela‘ced Propositions 2.3.3 The Federal and Provincial Govern- monts in Canada must each have sources of revenue within thcir control which are suffi- cient to enable them to mcet then‘ constituti- onal responsibilities. In order t0 assure to the provinces the attainment cf this objective the Constitution must include provision for full equalization of all provincial revenues, including municipal revenues. EXPLANATION l. An intégral part of the problem of régional growth is the disparity in the quality and quantity cf public services found across Canada. These disparities were ably illustrat- ed hy the Economic Council ci Canada in Second and Third Annuel Reviews. The‘ dis- parities in provincial-municipal expenditures were round, as would be expected, closely related to the disparities in régional income. 2. The word equalization has acquired a spécifie meaning in the course of Fédéral-Pro- vincisl financia} arrangements in Canada. It is used t0 describe the process of recognizing that there are difierences between provinces in ability to raise money t0 provide public services and of making efforts to offset the différence, in part at least, by payments from the Fédéral Treasury. 3. It is no longer necessary to argue that there are such différences or that it is in the national interest partially to offset the différ- ences by such payrnents. This has now been accepted and done for many years. 4. In the discussions in 1966 between the Fédéral and Provincial Governments that led to development of the new equalization for- mula, Nova Scotia submitted that the pro- posed new equalizaticn formula would not amount to full equalization. This was because the now calculation ‘cakes no account what- ever of municipal revenues, fiscal capacities or responsibilities. If this equalization formula hacl taken these municipal revenues into con- sidération, we believe that public services would be able to be taken carc cf by nearly all provinces. 2.4.10 The Government of each province must have sufiicient powers under the Consti- tution to discharge its responsibilities in respect of all matters which concem its people as opposed to the intercsts of all the people» of Canada including fiscal resources sufiîcient to dischargé its constitutional responsibilities. Consfiiuiion du Canada 5 = 57 N OUVELLE-ÉcosSEäECTlON l Extrait du document 81(2) —Pr0positions connexes 2.3.3 Les gouvernements fédéral et provin- ciaux du Canada doivent avoir accès aux sources de revenus nécessaires à la mise en œuvre de leurs responsabilités constitution- nelles. Afin que les provinces aient la garantie que cet objectif sera atteint, 1a constitution doit prévoir ‘la péréquation de tous les reve- nus provinciaux, y compris les revenus des administrations locales. INTERPRÉTATION 1. Les différences dans la qualité et le nom- bre des services publics disponibles à travers le Canada se rattachent directement au pro- blème de 1s croissance régionale. Le Conseil économique du Canada a très bien fait ressor- tir ces disparités dans ses deuxième et troi- sième rapports annuels. Comme il fallait s’y attendre, les divergences dans les dépenses provinciales et municipales étaient en rapport direct avec les divergences dans le revenu des régions. 2. Les ententes financières fédérales-provin- ciales au Canada ont donné une définition précise du mot péréquation. Cette expression sert à décrire le processus par lequel on reconnaît que les provinces n’ont pas les mêmes capacités dïlrnposei‘ les contribuables pour fournir des services publics. De plus, ce processus est un effort pour éliminer ces divergences, du moins en partie au moyen de paiements du Trésor fédéral. 3. Il n’est plus nécessaire däêtablii‘ que de telles différences existent et qu’il est dans Pîntérêt national d’en assurer la diminution par des paiements de péréquation. Ceci est de politique courante depuis plusieurs années. 4. En 1966, ‘a Poccasion des discussions fédé- rales-provinciales relatives à la nouvelle for- mule de péréquation, la Nouvelle-Écosse a sou-ligné que la formule proposée ne pouvait assurer une péréquation complète. En effet, cette formule ne faisait aucun cas des reve- nus, de la capacité d’imposition et des respon- sabilités qu’ont les administrations municipa- les. Si les revenus municipaux avaient été pris en considération pour Pétablissement de la formule de péréquation, nous croyons que toutes les provinces seraient maintenant capa- blés de fournir un niveau comparable de ser- vices publics. 2.4.10 Les gouvernements provinciaux doi- vent se voir attribuer dans la constitution tous les pouvoirs nécessaires afin qu’ils puis- sent assumer leurs responsabilités dans tous les domaines qui vont de Pintérêt de leurs populations respectives, par opposition à Fin- térêt général. Ces pouvoirs doivent compren- dre Paccès aux ressources fiscales nécessaires NEW BRUNSWICK-SECTION 2 Extracted from document 161 (pages 1 to i4) Taxing Powers, Spending Powers and the Constitution of Canada At the direction of the Constitutional Con- férence of February 1969, the Continuing Committee of Officials has given priority t0 the study cf the distribution of powers, in particular to the taxing and spending powers. A number of govermnents have stated their basic positions in working papers submîtted to the‘ continuing Committee of Oflicials. The Government of Canada has presented its gen- eral approach on the distribution and use of taxing and spending powcrs in the form of two working papers: The Taxîng Powers and the Constitution of Canada and Federal-Pro- vincial Grants and the Spending Power of Parliamcnt. This Working Paper from the Government of New Brunswick has been sub- mitted to the Continuing Committee‘ of Oñi- cials to further the examination of the proposais which have been made and to pre- sent the general position of the Government of New Brunswick on taxing powers, spend- ing powers and tho Constitution of Canada. INTRODUCTION The Govemment of New Brunswick feels that any examination of taxing and spending powers by the Continuing Committee cf Offi- cials should be carried on only in the context of or within the general framework of the following tnrce objectives of Confédération: 1. The maintenance of a strong federal government which shall be‘ représentative of all the pcople of Canada and shall act on their behalf to define and to achieve national ptirposes at home and abroad. 2. The promotion of Canadien social, cul- tural and econom-ic development, and the gcneral welfare of and equality of oppor- tunity for all Canadians. 3. The promotion of the full development of all régions of Canada. Considered in this general ùamework, an ana-lysis of taxing and spending powers takes on a spécial meaning or sense of direction. First, nothing in a general theory of a right to tax or a right to spend should be done to weaken or to reduce the powers of a central government in fulfilling its essential task: the maintenance of a strong federal state. Thus, the central governrment must have the Consiiiuiion of Canada June 28: 1970 à la décharge de leurs responsabilités consti- tutionnelles. NOUVEAlLBRUNSWICK-«SECTION 2 Extrait du document 161 Document de travail sur les Pouvoirs (Pimpo- ser, 1e Pouvoir de dépenser et la Constitution canadienne (pp. l—20>

Conformément à la demande que lui
avaient transmise les premiers ministres lors
de la Conférence constitutionnelle de février
i969, le Comité permanent des fonctionnaires
a étudie’ en priorité la répartition des compé-
tences et en particulier des pouvoirs dïmpo-
ser et de dépenser. Certains gouvernements
ont fait connaître leurs positions fondamenta-
les là-dessus dans des documents de travail
quïls ont présentés au Comité permanent des
fonctionnaires. Le gouvernement du Canada a
exposé sa politique générale en matière de
répartition et dfixtilisation des pouvoirs d’im-
poser et de dépenser dans deux documents de
travail: Les pouvoirs dïmposer et la constitu-
tion canadienne et Les subventions fédérales-
provinciales et le pouvoir de dépenser du
Parlement. Le gouvernement du Nouveau—
Brunswick soumet le présent document de
travail au Comité permanent des fonctionnai-
res pour pousser Pexamen des propositions
déjà faites et exposer sa position générale à
l’égard des pouvoirs dfimposor, des pouvoirs
de dépenser et de la constitution du Canada.

INTRODUCTION
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick
estime que tout examen des pouvoirs d’i.mpo«
ser et de dépenser par le Comité permanent
des fonctionnaires doit se faire exclusivement
dans le contexte ou le cadre général des trois
objectifs suivants de la Confédération:
1. Maintenir un gouvernement fédéral
fort, qui soit représentatif de tout le peu-
ple canadien et agisse en son nom dans la
définition et dans la réalisation des
objectifs nationaux au pays même et à
Fétranger.
2. Promouvoir le développement social,
culturel et économique du Canada et
assurer à tous les Canadiens le bien-être
général et légalité des chances.
3. Promouvoir le plein développement de
toutes les régions du Canada.

Dans cette optique générale, l’analyse des
pouvoirs dïmposer et de dépenser acquiert
une signification et une orientation détermi-
nées. Premièrement, dans une définition géné-
rale (l’un droit dïmposer ou d’un droit de
dépenser rien ne doit entrer qui aiïaiblisse ou
réduise 1a capacité du. gouvernement central
de s’acquitter de sa tâche essentielle: mainte
nir un Etat fédéral fort. Le gouvernement

«r.

23 juin

right an
the pur
developz
unity, a
ans. M4
powers

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June 23. 1970

ansabilités consti-

Ç—SECTION 2

Pouvoirs d’impo—
et la Constitution

amande que lui
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des fonctionnaires
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ouveau-Brunswick
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eloppement social,
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développement de
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raie, l’analyse des
dépenser acquiert
vientation détermi-
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ou d’un droit de
r q-ui affaibljsse ou
vernement central
xssentielle: mainte-
Le gouvernement

23 juin 1970

right and the capacity to tax and to spend for
the purposes of promoting general economic
development, social and cultural diversity and
unity, and the general welfare of all Canadi-
ans. More specifically, it should have the
powers and the capaoity to have proper fiscal
and monetary controls, to redistribute income
and to maintain minimum levels of services
everywhere in Canada.

Second, northing in a general theory cf a
right to -tax or a right to spend should be
done to weaken or to reduce the powers of a
central govemment to carry out programmes
and fulfill its proper functions in the national
interest, Here, for example, the problem of
régional disparities obviously relates to this
general objective. Taxing and spending
powers of the central government should be
more than sufiîcient to implement a pro-
gramme in the national interest, in this case
the élimination of régional disparities.

Third, because of the complexity and inter-
relattedness of any analysis of the distribution
pf powers, taxing powers, spending powers
and régional disparities, nothing more than a
prcliminary and général discussion on the
question of taxing and spending powers
should be held without (a) keeping explicitly
in mind the distribution of powers question
and without (b) developing at least général
views among the various participaating gov-
ernments on the distribution of powers.

Since both the constitution itself and the
constitutional review process must be
reviewed as an organic whole, the distribu-
tion of powers aspect cannot be ignored or
postponed much longer. To discuss taxing and
spcnding powers in any more thazn general
and preliminary terms in isolation from the
distribution of powers may not be advisable.
The taxing powers of a federal government
cannot, for example, be discussed in détail
unless there is at least a gcneral theory of the
distribution of powers in a federal state.
Hence, until the participating governments
däscuss the subject of distribution of powers,
it may be prématuré to deal too finally with
taxing and Lspending powers.

Fourth, the development of a général
theory, or an analysis, of distribution of
powers, cannot proceed logically unless all
governments consider the various approaches

Conslitufion du Canada 6259

central doit donc avoir le droit et la capacité
de ‘lever des impôts et de dépenser pour pro—
mouvoir le développement économique géné-
ral, la diversité et Puniité sociales et culturel-
lcs et le bien-être général de tous les
Canadiens. Plus précisément, il doit avoir la
compétence et la capacité de manier avec suf«
fisamment de latitude les régimes fiscaux et
monétaires, de redistribuer le revenu et de
maintenir un niveau minimum de services
partout au Canada.

Deuxièmement, dans une théorie générale
du droit dfimposer ou du droit de dépenser
rien ne doit entrer qui affaiblisse ou réduise
la capacité du gouvernement central de
mettre en œuvre ses programmes et d’exercer
les fonctions qui lui sont propres, quand il y
va de Pintérêt national. Le problème des dis-
parités régionales, par exemple, est manifes-
tement relié à cet objectif général. Les_pou—
voirs dlianposez‘ et de dépenser du
gouvernement central doivent être assez éten-
dus pour lui permettre de mettre en oeuvre
un programme d’intérêt national en vue d’éli—
miner les disparités régionales.

Troisièmement, en raison de la complexité
ct de Pinterdépendance de toute analyse de la
répartition des compétences,_ des pouvoirs
dïmposer, du pouvoir de dépenser et des dis-
parités régionales, il est impossible (Taller
plus loin qu’une discussion préliminaire et
générale des pouvoirs dümposei‘ et de dépen-
ser a) si l’on ne tient pas compte explicite-
ment de la question de la répartition des com-
pétences et b) si 1’on mencourage pas les
divers gouvernements participants à formuler
au moins une philosophie générale au sujet de
la répartition des compétences.

La constitution proprement dite et le pro-
cessus de révision constitutionnelle ‘devant
être considéré comme un tout intégré, on ne
peu-t négliger ni différer plus ‘longtemps l”-
tude de la répartition des compétences. Il
n’est pas recommandé d’étudier, autrement
que (l’une façon générale et préliminaire la
question des pouvoirs dîmposer et de dépen-
ser en dehors de l’examen de ‘la répartition
des compétences. On ne saurait, par exemple,
discuter de façon détaillée des pouvoirs d’im—
poser d’un gouvernement fédéral lorsque ce
dernier ne possède aucune théorie, même
générale, quant à 1a répartition des compétem
ces dans un État fédéral, I1 serait donc prés
mature’ de tirer des conclusions sur ‘les pou-
voirs dîmposei‘ et de dépenser avant que les
gouvernements participants n’abordent 1e
sujet de la répartition des compétences.

Quatrièmement, on ne saurait élaborer de
façon logique une théorie générale ou une
analyse de la répartition des compétences à
moins que tous les gouvernements iraient

B : 5D Constitution o! Canada

to the study of this complex subject.‘ Four
possible approaches are relevant and possibly
ail neoessary in dealing with distribution of
powers:
(va) a functional approach-oessentially this
would be based on prîncîples of function-
alism and efiiciency, i.e. which funcüons
of govcrnment could most effectively be
carried out by which level of govemment
in a modem society (even here there are
important difliculties to be explored);

(b) a régional approach—unique drcum-
stances in particullar paris of the country
should have a bearing on the distribution
of powers;

(c) an historicai approachwtaking
accoumrt ot the Canadian historical con-
text: that a network of relationships and
expectations has developed over the
years (fédéral-provincial relations, roles
cf municipal governments, etc.) which
could affect the scope of possible changes
in the distribution of powers; and

(d) a symbolic and doctrinal approacn-
talcîng into waccount the various théories
oî a federal state, the basic ideology, the
role of govemment of everyday affairs of
its citizens, the symbole or unity in a
country, etc. ‘

Even from this broad outline of the various
approaches to the distribution oî powers
question, it is apparent that taxing and
spending powers relate to each of these
approaches and that discussions on taxing
and spending powers cannot be carried out in
isolation from almost any approach.

What follows its an outLine of the basic posi-
tion of the Government of New Bmnswick on
taxing and spending powers plus an analysis
of the general approach to that topic taken by
other participating govemments, especially
the Government of Canada. Until, however,
the whole complex matter oi distribution of
powers has been consideœd, many of the fol-
lowing points and commente are necessarixly
more général than will be the case when the

‘For a more detailed examination of this
aspect of the Constitutional Review process,
see the New Brunswick Working Paper: Prob-
lems of Studying the Distribution of Powers
uncier the British North America. Act—The
Search far an Approach, September 29, 1969.

June 23. 197D

supputé les divers moyens daborder Pétude

de ce sujet complexe? Quatre points de vue

différents sont possibles, tous quatre méritant

probablement d’être retenus:
a) le point de vue fonctionnel, essentielle
ment fondé sur le principe de la fonction
pratique et de Pefiicacité; par exemple,
quel ordre de gouvernement pourrait
remplir avec le maximum (Yeificacité cer-
taines fonctions du. gouvernement, dans
le contexte de notre société moderne
(même ici, on se heurte à d’importantes
difficultés qu’il faudrait explorer);
b) le point de vue régional: les circons
tances particulières à différentes régions
du pays doivent entrer en ligne de
compte dans la répartition des compéten-
ces;
c) le point de vue historique, c’est-à«dire
compte tenu du contexte historique, des
rapports et des espoirs qui ont pris tonne
au cours des années (relations fédérales-
provinciales, rôles des gouvernements
municipaux, etc.) et susceptibles d’influer
sur la portée des changements possibles
dans la répartition des compétences; et
d) le point de vue symbolique et doctri-
nal, dest-à-dù-e compte tenu des diverses
théories d’un État fédéral, de Pidéologie
fondamentale, du rôle du gouvernement
dans la solution des problèmes courants
des citoyens, des symboles de Punité dans
un pays, etc.

Déjà, il ressort de cette esquisse des dif-
férentes façons d’aborder la question de
la répartition des compétences, que les
pouvoirs dîmposer et de dépenser sont en
cause dans chacun de ces points de vue et
que toute discussion au sujet de ces pou-
voirs doit tenir compte de presque tous

ces aspects a la fois. _
Voici donc Pexposé de la politique fon-
damentale du Nouveau-Brunswick vis-à-
vis des pouvoirs dïmposer et de dépen-
ser, et une analyse de Patiiitude générale
que les autres gouvernements partici-
pants, particulièrement Je gouvernement
du Canada, ont adoptée sur ce point. Bien
entendu, une fois que toute ‘la question de
la répartition des compétences aura été
étudiée dans toutes ses ramifications, et

‘ Pour plus de détails sur cet aspect
du processus de la révision constitution-
nelle, voir le document de travail du
Nouveau-Brunswick: Problèmes relatifs à.
Pétude de la répartition des compétences
dfizprès VActe de PAmérique du Nord bri-
tannique: la recherche (fuite méthode. (29
septembre 1969).

‘23 iui

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J une 23. 1970

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e points de vue
quatre méritant

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ement pourrait
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que, dest-‘a-dire

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l, de l’idéologie
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aments partici-
e gouvernement
r ce point. Bien
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sur cet aspect
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de travail du
1èmes relatifs à
es ‘compétences
Le du Nord bri-
ze méthode. (29

2a juin 197c‘

totality of the taxing and spending powers
question 1s related to the distribution cf
powers analysis.

TAXING POWERS

In June of 1969, the Government cf Canada
submätted to the Constitutionall Conierence a
paper entitlled “The Taxing Powers and the
Constitution of Canada”. Briefly, the federal
position on taxing powers as outlined in the
paper is as follow-s:

l. The federal government has dcclared
itself in favour of the pzinciple oiî access to
tax powers. That vis, Ottawa faveurs that both
levels of government be given broad and
overlapping powers of taxation, vsrith the
objective of enabling each to cuümivate these
fields, as required, to meet changîng fiscal
responsibilities. Il; strongly faveurs this
approadh over the principle of allocation of
tax flelds where one has ta attempt to predict
the fiscal requirements of the two orders of
government and then allocate the several
sources of taxation (in accordance vsrith those
nccds.

2. In accordance with this pxinciple of
access 1o all tax fields, the Government of
Canada is prepared to examine any proposais
for consti-tutional change which would broad-
en provincial taxing powers or make it casier
for provincial legislatures 4:0 use thcir present
powers, provüding such changes meet three
conditions:

(a) the prescrit conshitutional protection
against interprovincial customs dutzies
and tarilï barriers must not be weakened
in any way:

(b) the present constitutions} protection
against the taxation by one province of
persons and property in other provinces,
and/or against the taxation by two or
more provinces of the same încome or
property must at the very least be
majntained,‘

(c) any extension of, or change in provin-
oial taxing powers should not have the
effect of Iimiting the taxing powers of the
Parliament of Canada.

3. Based on the principle oi access and the
threc conditions ouiflincd above, rthe Govern-
ment of Canada advanced a number of possi-
ble changes in the taxing powers of the pres-
ent constitution:

(a) broaden the taxulng powers of the
provinces to enable them «to impose incli-

Consfituiion du Canada 6 : 61

que les divers aspects des pouvoirs d’un-
poser et de dépenser auront été examinés
à la lumière de cette analyse, il ‘ sera
possible de préciser davantage ‘les points
et les observations qui suivent.

LES POUVOIRS D’IMPOSER

Au mois de juin 1969, le gouvernement du
Canada a présenté à la Conférence constitu-
tionnelle un document intitulé: «Les pouvoirs
d’imposer et la constitution canadienne.»
Voici, en quelques mots, la position fédérale,
telle qu’elle est exposée dans ledit document:

1. Le gouvernement fédéral se déclare en
faveur du principe de l’accessibilité aux pou-
voirs d’imposer. Ottawa, en somme, est en
faveur du fait que les deux paliers de gouver-
nement disposent de pouvoirs d’imposer éten-
dus qui se recouvrent partiellement, chacun
étant ainsi en mesure d’exploiter les domaines
de façon à pouvoir sacquitter de ses respon-
sabilités changeantes. Le gouvernement fédé-
ral préfère cette méthode à Pallocation des
champs d’imposition qui requiert la détermi-
nation préalable des besoins financiers des
deux paliers de gouvernement et la réparti-
tion de ces mêmes champs en fonction de ces
besoins.

2. Conformément à ce principe d’accessibi-
lité à tous les champs d’imposition, le gouver-
nemam du Canada est prêt à considérer toute
proposition de changement de la constitution
qui aurait pour effet d’élargir les pouvoirs
d’imposer des provinces, ou de leur faciliter
l’exercice des pouvoirs dont elles disposent à
l’heure actuelle, pourvu que ces changements
remplissent les trois conditions suivantes:

a) la protection qu’offre actuellement la
constitution contre les droits de douane
interprovinciaux et les barrières tarifai-
res ne doit à aucun prix être affaiblie;
b) la protection qu’offre actuellement la
constitution contre Œitnposition, par une
province, de personnes et de biens situés
dans une autre province, et contre l’impo-
sition par deux ou plusieurs provinces du
même revenu ou bien, doit absolument
être maintenue;

c) toute extension ou modification des
pouvoirs d’imposer des provinces ne doit
pas avoir pour effet de restreindre les
pouvoirs d’i1nposer du Parlement cana-
dien.

3. Se fondant sur le piincipe de Paccessibî-
lité aux champs dïmposixtion et sur les trois
conditions susmentionnées, le gouvernement
du Canada a proposé un certain nombre de
changements possibles dans les pouvoirs d’un-
poser que définit la constitution actuelle:

a) élargir les pouvoirs d’imposer des pro-
vinces, afin qu’el.les soient en mesure de

6:62

rect taxes, excepfing Customs dulties, i.e.
allow the provinces to enter the fields of
indirect retail salles taxes and estates
taxes;

(b) consider, if the provinces wish to do
s0 whether or not rules allocating busi-
ness income for taxing purposes among
provinces be incorporated in a constitu-
‘fion;

(c) discuss as to how best to provide for
fédéral-provincial consultations on spend-
ing and taxing powers, including perhaps
the provisions of constiitutional obliga-
tions to consult; and.

(d) provide -to the Parliament of Canada
explicit power to contr-ibute toward the
equalization of necessary provincial
public services across Canada as well as
the statement oi’ an objective that a goal
for all governments should be the provi-
sion of equal opportunity for all Cana-
dians, including the availability to them
of essential public services.

4. Again based on the prinoiple of access,
the three conditions outlined in <2), and as
well as on a number of other poimts, the
federal government proposes:

(a) no amendant-lents to the Constitution as
it affects the taxation of personal
sincomes;

(b) no amendments to the Constitution as
it affects speeial business taxes (but this
shouild be related t0 3 (b) above);

(c) no review at this time cf the real
property tax field:

(d) that «the federa-l government not be
precluded from the taxation of real and.
personal property in any form even
though it wi11 not enter the field of real
property taxes; and

(e) not ‘oo forge its power to impose estate
‘taxes.

There are a large‘ number of comments and
questions which arise directly out of the
above summary of the general approach on
taxing powers by the Government of Canada.
T0 facilitate the analysis, however, the com-
ments and questions will concentrate on three
main areas: the‘ principle of access, provincial
access to fields of indirect sales taxes, and
federakprovincial consultation. Comments on
the other points raised in (1) to (4) above will

Constitution o! Canada

June 23. 1970

percevoir des impôts indirects, exclusion
faite des droits de douane, tÿest-à-dire
leur pennebtre de prélever une tax-e indi-
recte de vente au détail et un impôt sur
les biens transmis par décès;

b) étudier, avec Passentiment des provin-
ces, s’il convient ou non dfincorporer dans
la constitution une réglementation visant
la répartition (aux fins de Pimpôt) entre
les provinces du revenu provenant des
entreprises; ‘
c) élaborer la formule la plus appropriée
de consultations fédérales-provinciales
sur les pouvoirs d’imposer et de dépenser
et, le cas échéant, discuter des disposi-
fions à inclure dans la constitution qui
rendraient ces consultations obligatoires;
et

d) donmer au Parlement canadien le pou-
voir explicite d’œuvrer à une répartition
égale des services publics indispensables
dans les provinces, et formuler, en tant
qwobjectif, que tous les gouvernements
devraient donner une chance égale à tous
les Canadiens et mettre aussi à leur dis-
position les services publics de première
nécessité.

4. Se fiondant une fois de plus sur 1e prin-
cipe d’accessibilité aux champs d’imposition,
sur les trois conditions exposées au paragra-
phe (2) et sur un certain nombre d’autres
points, le gouvernement fédéral propose ce
qui suit:

a) aucune modification de la constitution
qui porterait sur Pimposition du revenu
des particuliers;

b) aucune modification de la constitution
qui porterait sur les impôts spéciaux sur
‘les entreprises (en tenant compte du
paragraphe 3 b) qui précède);

c) aucune révision pour Pinstant des
impôts fonciers;

d) que le gouvernement fédéral ne soit
exclu en aucun cas du domaine de Fimpôt
foncier et de Pimpôt sur la propriété
mobilière bien qu’il rfentend pas prélever
d’impôt foncier; et

e) que 1e gouvernement fédéral ne
renonce pas à son crédit de percevoir un
impôt sur les biens transmis par décès.

Les perspectives dans‘ lesquelles sînscrivent
les pouvoirs dïmposer du gouvernement fédé«
ral, dont nous venons de donner un aperçu,
soulèvent un grand nombre ovobservations et
de questions. Pour les analyser, néanmoins, i1
est. plus facile de les ramener à trois points
fondamentaux: 1e principe d’accessibilité aux
champs dîmposition, Paccès des provinces au
domaine de ‘la perception des taxes de vente
indirectes et les consultations fédérales-pro-

June 23. 1970

indirects, exclusion
douane, dest-à-dire
«lever une taxe indi-
tail et un impôt sur
ir décès;

mtiment des provin-
on Œincorporer dans
êglementation visant
ns de Pimpôt) entre
Ienu provenant des

e la plus appropriée
édérales-provinciales
poser et de dépenser
liscuter des disposi-

la constitution qui
ltations obligatoires;

ent canadien le pou-
er à une répartition
iblics indispensables
et formuler, en tant
: les gouvernements
: chance égale à tous
.tre aussi à leur dis-
publics de première

de plus sur le prin-
:hamps dümposition,
xposées au paragra-
zin nombre d’autres
fédéral propose ce

in de la constitution
nposition. du revenu

on de 1a constitution
impôts spéciaux sur
tenant compte du
. précède);
pour l’instant des

rient fédéral ne soit
u domaine de Pîmläôt
tôt sur 1a propriété
fentend pas prélever

iement fédéral ne
‘édit de percevoir un
transmis par deces.

esquelles sünscrivent
1 gouvernement fédé-
e donner un aperçu,
bre dbbservations et
alyser, néanmoins, il
mener à trois Points
Je «Taocessibilité aux
cès des provinces au
1 des taxes de vente
ations fédérales-pro-

23 juin 1970

be brief, while comments on equalization pay-
ments will be incorporated under the section
on régional disparities.

There is no disagreernent between the Gov-
ernment cf New Brunswick and the Govern-
ment of Canada when the latter states that:

(a) there is no need to look at or change
the constitutional aspects of the personal
income tax fields;

(b) the corporation income tax area is
constitutionally sound except for the
possible incorporation in the constitution
of a formula for business income alloca-
tion (presently a sound and satisfactory
formula but perhaps too inflexible to be
put into a constitution because of ever-
changing conditions);

(c) the G-overnment of Canada need not
Vacate the estate tax and real property
tax fields (so long as i1; does not impose
taxes on real property directly in the
province); and

(d) the constitutional aspects of spécial
business taxes need not be looked at.

These statements fit into the overall New
Brunswick objective of a strong federal gov-
ernment. Tliey are consistent as well with the
général principle of access to all tax powers
advanced by the federal government. In addi-
tion, the présent tax methods and formulae
of these scveral foi-ms cf taxation are also
generally satisfactory.

However, agreement with these statements
in a constitutional sense or in a constitutional
review exercise should not imply that there
would be agreement with those statements if
they were made within the present-day feder-
ail-provincial context. The current dynamics
of federalism leave much to be desired. In
the field of fédéral-provincial fiscal relations
the difficultics and problems are especially
large, But the problems are more these of the
utilization and allocation of tax fields on a
year-to-year basis than problems of access to
tax fields in a constitutional sense. The dif-
ficultics in current federal-provincial fiscal
relations will inevitably color and hamper the
review and progress of the discussion of
taxing powers in the constitutional review.

Constitution du Canada 6 : 83

vinciales. Les questions soulevées aux para-
graphes (1) à (4) ci-dessus seront commentées
brièvement, tandis que les observations sur
les paiements de péréquation entreront dans
la rubrique consacrée aux disparités régiona-
les.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick
partage le point de vue du gouvernement
fédéral lorsque ce dernier affirme:

a) qu’il n’est pas utile «Texamïner ou de
modifier 1a formule constitutionnelle dans
le domaine de Pimpôt sur le revenu des
‘ particuliers;

b) que ‘Yîmpôt sur le revenu des entrepri-
ses est constitutionnellement acceptable,
s-i l’on fait exception de Pinclusion éven-
tuelle dans la constitution (l’une formule
de répartition des impôts sur le revenu
des entreprises: (qui, à l’heure actuelle,
serait une formule appropriée et satisfai-
sante, mais peut-être trop rigide pour
être incorporée dans la constitution, étant
donné la fiuctuation constante des
conditions);

c) que le gouvernement n’a pas à renon-
cer à Pimpôt sur les biens transmis par
décès et à Pimpôt foncier (pourvu qu’il
sabstienne de percevoir directement dans
les provinces un impôt foncier); et

d) qu’il n’est pas utile de soulever Pas-
pect constitutionnel des impôts spéciaux
sur les entreprises.

Ces déclarations cadrent avec 1a conception
globale que le Nouveau-Brunswick se fait
d’un gouvernement central fort. Elles concor-
dent aussi avec le principe général dfiaccessi-
bilité à tous les champs ddmposition que pré-
conise le gouvernement fédéral. En outre, les
méthodes et les formules en vigueur relative-
ment à ces diverses formes dfimposition s’avè-
rent en général satisfaisantes.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que si ces
déclarations rallient Passentiment de la pro-
vince parce quelles se rattachent à la consti-
tution et à la révision constitutionnelle, il
n’est pas dit qu’il en irait de même dans le
contexte actuel des relations flédérales-provin-
ciales. Le mode actuel de fonctionnement de
la fédération laisse beaucoup à désirer. C’est
surtout dans le domaine des relations fiscales
entre le fédéral et les provinces que se font
jour de grandes difficultés et des problèmes
ardus. Mais ces problèmes dérivent plutôt de
Putilisation et de la répartition des champs
dïmposition sur une base annuelle que de
Paccès à ces mêmes champs, constitutionnelle-
ment parlant. Les difficultés au sujet des rela-
tions fiscales entre le fédéral et les provinces
ne manqueront pas d’être évoquées lors des
discussions portant sur les pouvoirs ddmposer,
dans 1e cadre de la révision constitutionnelle,
et de compliquer les choses.

6:84

‘What then are New Brunswick’s réactions
to these three areas which are of greater
‘signiflcance to it, namely the principle of
access itself; the particular question of pro-
vincial access b0 fields of indirect sales taxes,
and fédéral-provincial consultation?

In essence, the Government of New Bruns-
wick supports the Govermnent oî Canada in
the advancement of the principle of access to
taxing powers under a new constitution.
There are a number of reasons for, and com-
ments relating to, this basic support.

Tirst, the principle of allocation of tax
fields i5 constitutionally impractical in the
long-run. lt is difiicult to attempt to predict
the fiscal needs of the various governments
over the next décades and then divide the tax
vfields among them. One cannot predict for
example the likely cost over the next forty or
fifty years of health, welfare and éducation.
Hence, one also cannot décide how many tax
sources should be exclusively in the hands cf
the provinces to pay for those expenditures,
even il one could project the revenues in
those fields. The allocation of tax fields is also
apt to lead to an érosion or the powers of a
central government since it does not provide
the fiexibility in tax fields which will then
enable the federal governrnent to spend in
those areas deemed ‘m the national interest. In
addition, tax field allocation is not favourable
to New Brunswick beoause the total revenues
from any exclusive tax fields allocated to
New Bmnswick would not be sufiicient to
meet the costs of programmes formerly
shared by Ottawa which, under some consti-
tutional proposais for the redistribution cf
powers, would be exclusively under provin-
cial jurisdiction.

Second, «the prirtciple of access is consistent
-with New Brunswickk imberpretation of the
role of the central government. It provides
the federal government with access to all tax
fields and hence provides it the fiexibility it
needs to paly a strong role in the Canadian
federastion. I’: also provides the federal gov-
ernment the tax base on which to mount
programmes of national unity such as Bilingu-
alization and Biculturalism and programmes
oî national concern such as régional
disparities.

Constitution of Canada

June 2G. X970

Quelle est alors la position du Nouveau-
Brunswick au sujet de ces trois questions qui
lui tiennent particulièrement à cœur, notam-
ment le principe même de Paccessibilité, 1a
question spécifique de l’accès par les provin-
ces aux champs dïmposition des taxes de
vente indirectes, et les consultations fédéra-
les-provinciales‘?

Dans l’ensemble, le gouvernement du Nou-
veau-Brunswick convient avec le gouverne-
ment fédéral qu’il faut inclure le principe
d’accessibilité aux pouvoirs dfimposer dans le
cadre d’une nouvelle constitution. La province
adopte cette position pour un certain nombre
de raisons et les commentaires à ce propos
suivent.

Premièrement, 1e principe de la répartition
des champs dïmposition est inappllcable, à
longue échéance, dans le cadre de la constitu-
tion. Il est difficile de prévoir les revenus dont
les divers gouvernements auront besoin dans
les années qui vont suivre et ensuite, de par-
tager les champs d’imposition. Il est impossi-
ble de dire, par exemple, ce qu’il en coûtera
au chapitre de 1a santé, du bien-être et de
l’éducation au cours des quarante ou cin-
quante prochaines années. Par conséquent,
personne ne peut dire quels champs d’imposi-
tion devraient être confiés exclusivement aux
provinces pour leur permettre de faire face à
ces dépenses, quand bien même il serait pos-
sible d’évaluer les revenus provenant de ces
champs. La répartition des champs d’imposi-
tion peut aussi engendrer une diminution des
pouvoirs du gouvernement fédéral, car ce
dernier se verrait privé de sa liberté «faction
pour décider des dépenses à faire dans les
secteurs dits düntérêt national. En outre, une
telle répartition défavoriserait le Nouveau-
Brunswick, car les recettes globales dérivées
des champs d’imposition qui lui seraient attri-
bués ne lui permettraient pas de faire face au
coût fox-programmes à frais partagés qui, en
vertu de certaines propositions constitution-
nelles en vue d’une redistribution des compé-
tences, deviendraient de compétence exclusi-
vement provinciale.

Deuxièmement, le principe d’accessibilité
aux champs dlimposition est compatible avec
la conception que se fait le Nouveau-Bruns-
wick du rôle du gouvernement central. Il
donne au gouvernement fédéral Paccès à tous
les champs d’imposition et, ainsi, le dote de la
souplesse dont il a besoin pour jouer un rôle
de premier plan dans la fédération cana-
dienne. I-l fournit aussi au gouvernement
fédéral l’assiette fiscale qui lui permet de
mettre en œuvre des programmes pour forger
l’unité nationale, comme par exemple, le
bilinguisme et le biculturalisme, et des pro-
grammes dfintérêt national comme, par exem-
ple, la lutte contre les disparités régionales.

J une 23. 1970

iosition du Nouveau-
:es trois questions qui
ment à cœur, notam-
2 de l’accessibilité,_la
‘accès par les provin-
osition des taxes de
consultations fédéra-

ouvemement du Nou-
ot avec le gouverne-
t inclure le Pflnclpe
oirs dumposel‘ dan; 1°
istitution. La pmVmœ
rur un certain nombre
ientaires à ce propos

icipe de la répartition
m est inapplicable, a
e cadre de la constitu-
‘évoir les revenus dont
.ts auront besoin dans
vre et ensuite, de par-
osition. Il est impûssï »
1e, ce qu’il en coûtera
é, du bien-être et ‘de
ies quarante ou cin-
rées. Par conséquent:
1uels champs dïmpœi‘
Ïiés exclusivement aux
‘mettre de faire face à
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mus provenant de ces

des champs ÔÏIÙPÛS“
cr une diminution des
ment fédéral, car _ce
ê de sa liberté däcfion
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oriserait le Nouveau-
ettes globales dérivées
n qui lui seraient attri-
nt pas de faire face au
à lirais partagés qui. en
ypositîons constitution-
listribution des compè-
le compétence exclusi-

principe Œaccessibilité
m est compatible avec
ait le Nouveau-Bruns-
ivernement central. Il
t fédéral l’accès à tous
x et, ainsi, le dote dehla
oin pour jouer un role
s la fédération cana-
Lssi au gouvernement
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ime par exemple, 1€
ituralisme, et des PTO-
mal comme, P21’ 9mm »
isparités régîmîaïes»

23 juin 1970

Thärd, the reverse oI the second comment
above is also true. The principle or access
providcs evcry province the opportunity to
utilize every tax field except Customs duties
and some forms of indirect sales taxes. It thus
empowers {hé province io pre-empt or
encroach upon those areas previously loft
exclusively to the fédéral government. In
principle, this means that consiitutionally the
taxing powers of the federal governmcnt
could bc weakened through such an amend-
menit. In actual fact, this need not be so since
this dépends on the safeguards wihin the
constitution, the distribution oi powers deci-
sions, the degree (o which Otawa occupies
these tax fields already, etc. However, the
basic point is serious enough to warrant a
close second look by the par icipaîing govern-
ments to see if the principle of access could
theoretically mean an érosion of a strong cen-
tral governmcnt wi.hout furtber constitution-
al safeguards.

Fourth, thcre is an interesting paradox
underlying all the constitutional review dis-
cussions so far. There appears to be a strong
désire 1o establish juridical independence or
policy indepcndence of the various jurisdic-
‘Lions. Yet at the same lime ihere is a search
for countervailing mcasuies (administrative,
constitutional or otherwise) to resiore the
basic uniiy of the nation. Applying this com-
ment to the principle cf access, it leads to the
following reasoning. lt is désirable to accept
the principle of access becausc it permits a
greater degrce of fiexibility and independence
among the governmenis in coping with thcir
tax needs and pending powers. However,
there are dangers associaîed with this princi-
ple which must be safeguarded against:
excessive powers of the central governmcnt,
érosion of powers of the central government
by provincial governments, barriers t0 inter-
provincial traolc, balkanization of tax sysiems,
etc. But safegtiards are needed to rastore the
essential uniîy of the country. These sate-
guards can take many forms such as for
exemple through:

(a) restrictions on the principle o! access
to protect against interprovincial trade
barriers, taxing of one province by
another and double taxation—these re-
strictions could be those proposed by the
federal govcrnment or similar concepts;

(b) restrictions in the form of limits on
taxation—while (a) above could be done
through constitutional safeguards against
possible events occurring, the restrictions
in (his case could take the form of the
2229m4

Consiiiuiion du Canada

6:65

Troisièmement, l’opposé de ce qui précède
est également vrai. Le principe Œaccessibilité
permet aux provinces de recourir à tous les
champs d’imposition à Pexception des droits
de douane et de certains types de taxes de
vente indirectes. La province est alors habili-
tée à empiéter dans les domaines qui étaient
auparavant de compétence exclusivement
fédérale. En principe, cela signifie, du point
de vue constitutionnel, que cette modification
risque d’aflaiblir les pouvoirs dïmposer du
gouvernement fédéral. Dans les faits, il ne
devrait en être rien, étant donné que cela
dépend des garanties stipulées dans la consti-
tution, dcs décisions afférentes à la répartition
des compétences, et de la part que s‘attribue
déjà Ottawa, etc. Néanmoins, compte tenu de
ce qui est en jeu, les gouvernements intéres-
sés ont intérêt à bien étudier la question, afin
de déterminer si ce principe d’accessibillté
peut théoriquement affaiblir la position du
gouvernement central en Pabscnce de garan-
ties constitutionnelles supplémentaires.

Quatrièmement, toutes les discussions inhé-
rentes à la révision constitutionnelle sont
teintées d’un curieux paradoxe. D’uno part,
les participants semblent fortement dé°ireux
dünstitucr Pautonomie juridique ou politique
des divers champs de compétence et, d’autre
part, ils semblent enclins à contrebalancer ceci
par des mesures administratives, constitution-
nelles ou autres, afin de consolider Funité
nationale, Si 1’on applique cette observation
au principe dfiaccessibilité, on cn arrive au
raisonnement suivant: il est opportun d’accep-
ter le principe d’accessibilite’ aux champs
dümposition car les gouvernements jouissent
d’unc plus grande liberté d’action pour équili-
brer les revenus dont ils ont besoin et leur
pouvoir de dépenser. Néanmoins, ce principe
présente des risques auxquels il faut parer:
pouvoirs excessifs du gouvernement central,
grignotement des pouvoirs du gouvernement
central par les gouvernements provinciaux,

barrières au commerce interprovincial, balka-
nisation des régimes dïmposition, etc. Mais
des garanties s’imposent pour consolider l’u-
nîté nationale, chose essentielle. Ces garanties
pourraient consister notamment à:
c) restreindre le principe Œaccessibilité
aux champs d’imposition pour éviter l’é-
dification de barrières commerciales entre
provinces, Yimposition d’une province par
une autre et la double imposition. Ces
restrictions pourraient être celles que for-
mule le gouvernement fédéral ou des
mesures semblables;
b) restreindre le type des limites d’impo-
sition; bien que la restriction qui précède
en a) pourrait très bien figurer dans les
garanties constitutionnelles pour parer à
toute éventualité, il faudrait, dans ce cas,

8 z 66 Constitution
constitution stating that provinces shall
not have the right to the field of Customs
duiîies or indirect manufacturers sales tax
as explicit restrictions; and

(c) restrictions on the principle of access
through inter-provincial agreements,
whereby for exemple all provinces agree
to colleot one tax jointly and equally thus
avoiding the inherent problems of trade
barriers.

If these safeguards are desirable what form
should they take in a consîitution? Should
there be general wording or specific wording?
Is something like the present section 121 of
the B.N.A. Act sufficient or should we go
furlher? Lt will be neccssary for the C.C.O.
and the First Ministers to scek answers to
these questions.

Finally, New Brunswick is vi‘ally interest-
ed in the specific restricions which should be
placed on the principle of access. Left in its
broad form the principle cf access would be
unsatisfactory. While it would solve many of
the problems of the principle of allocation, it
could generate its own problems such as the
reduction 0E the powers 01‘; the federal gov-
ernment and mer-provincial trade barriers.
The restrictions themselves could creaie prob-
lems for New Brunswick. For example, small
provinces cannot play a continuous strong
role in inter-govcrnmental arrangements. Lett
to their own devices, small provinces might
be subject io the policies and the powers of
the larger provinces. Hence, New Brunswick
wishes 1o stress that while it accepts the prin-
ciple of access, it is aware of the dangers and
therefore will demand fairly detailed and
explicit saieguards in the constitution.

The second major topic of interest to the
Government of New Brunswick in the discus-
sion on taxing powers is the indirect retail
sales tax. The topic is narrowed clown to this
particular tax because the principle of access
as proposed by the Government oi“: Canada
really provides New Brunswick with little
else. The generous spirit of the federal gov-
ernment to allow the provinces access io all
fields mcans Iittle to a smaller and an
econornically less successful province like
New Brunswick. Wilh the restrictions Canada
and New Brunswick want to place on the
principle of access tu protect the overail con-
cept of Canada, there are really few new

o! Canada lune 28, 197D

que 1a constitution stipule explicitement
que les provinces n’ont pas le droit de
percevoir les droits de douane ou la taxe
de vente indirecte au niveau du fabri-
cant; et

c) restreindre la portée du principe d’ac—
cessnibilLé au moyen d’ententes interpro-
vinciales, ou les provinces conviendraient,
par exemple, de percevoir conjointement
un impôt égal, pour éviter ainsi que ne se
pose le problème des barrières commer-
ciales.

Si ces gararÿies sont souhaitables, sous que!
aspect devraient-elles se présenter dans la
constitution? Doit-on employer un langage
général ou spécifique? Faut-il se contenter de
quelque chose de semblable à Particle l2l de
l’Acte de 1’Amérique du Nord britannique ou
bien faut-il éaborer là-dessus? C’est au
Comité permanent des fonctionnaires et aux
premiers ministres qu’il encombera de répon-
dre à ces questions.

En dernier lieu, la province du Nouveau-
Brunswick s’in.éresse tout particulièrement
aux restrictions spécifiques que comporterait
le principe d’accessibilité. Tel quel, le prin-
cipe ne donnerait guère satisfaction. Tout en
résolvant un grand nombre de problèmes
découlant de la iréparîition des champs d’im-
position, ce principe pourrait engendrer d’au-
tres difficultés, notamment la réduction des
pouvoirs du gouvernement fédéral et les bar-‘
rières commerciales entre provinces. Les res-
trictions pourraient elles-mêmes causer des
difficultés au Nouveau-Brunswick. Par exem-
ple, les petites provinces ne peuvent conti-
nuellement jouer un rôle important dans les
accords intergouvernementaux. Abandonnées
à leurs propres moyens, les petites provinces
pourraient se trouver tributaires des politi-
ques et des pouvoirs des provinces plus gran-
des. Dans ces conditions, le Nouveau-Bruns-
wick tient à souligner que, tout en acceptant
le principe (Paccessibilité, il n’en méconnaît
pas les dangers et que, des lors, il exigera des
garanties très détaillées et très explicites dans
la cons itution.

La taxe indirecte de vente au détail est le
deuxième grand sujet d’intérêt aux yeux du
gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans
les pourparlers sur les pouvoirs d’imposer. Si
nous nous limitons à évoquer cette seule taxe,
c’est que le principe d’accessibilité, tel que le
propose 1e gouvernement du Canada, ne
représente rien de plus, en fait, pour le Nou-
veau-Brunswick. L’esprit généreux dans
lequel le gouvernement fédéral permet aux
provinces d’avoir accès à tous les champs
ddmposition ne signifie pas grand chose pour
une petite province économiquement moins
prospère, comme l’est le Nouveau-Brunswick.
Étant donné les restrictions que 1e Canada et

23 juin

taxes 1;
indirect
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22290.

June 23. 1970

cule explicitement
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s du principe d’ac-
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ces conviendraient,
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Tel quel, le prin-
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mêmes causer des
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le Nouveau-Bruns-
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au-Brunswick, dans
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à tous les champs
xs grand chose pour
iomiquement moins
Vouveau-Brunswick.
1s que le Canada et

mmcacawflmmmm

23 juin 1970

taxes provinces will have access to: only the
indirect retail sales tax and the estate tax. At
this time and for the foreseeable future, the
estate tax means little in terms of revenue for
New Brunswick because (a) it already gets 75
per cent of the federal estate tax eollected in
New Brunswick and (b) it is a very small
revenue source. Hence, the only tax worth
considering in revenue terms is the indirect
retail sales tax.

In the analysis or this tax, one must distin-
guish between the existence of constitutional
rights to tax and the exercise of these rights.
Under the principle of access, the existence of
the right to tax was discussed. lt was agreed
that the provinces should have the right to
tax in every field except Customs duties and
with proper safcguards applied elsewhere in
trade and tax matters.

An analysis of the exercise of these pro»
poscd now rights to tax can be shown to lead
to a less favorable conclusion. Already it has
been established that it only means two addi-
tional tax fields with one, the estate tax,
being of little revenue value. What are the
problems and benefits associated with the
exercising of the right to tax in the indirect
retail sales field? What are the administrative
diflîculties; the equity, yield, elasticity and
economic aspects of such a tax? what is the
current utilization of such a tax and the
resulting allocations, présent and future, from
it?

The answers to all the above questions are
complex and technical. In summary, however,
they appear to boil down to the following.
Administrativcly, the indirect rctail sales tax
need not be any more cumbersome than the
direct one, probably less The benefits of the
indirect retail sales tax would be approxi-
ma’ely the same as the present direct sales
tax, a good revenue earner. However, the net
benefits would inilially not be very great
because (a) the federal government already
occupies the indirect sales tax field to a large
extent and (b) -thc provinces would likely use
this tax as a replacement for a direct retail
sales tax which is politically less palatable

2229m5:

Constitution du Canada

6:67

le Nouveau-Brunswick veulent apporter au
principe d’accessibilité, afin de protéger le

concept d’unité canadienne, il y a, en réalité,‘

très peu de nouveaux impôts auxquels les
provinces auront accès, soit la taxe indirecte
de vente au détail et l’impôt sur les biens
transmis par décès. A présent et dans un
avenir prévisible, ce dernier impôt ne signifie
pas grand chose pour le Nouveau-Brunswick
du point de vue revenus, parce que a) il
reçoit déjà 75 p. 100 de l’impôt fédéral sur les
biens transmis par décès perçu dans le Nou-
veau-Brunswick et b) il s’agit d’une très
petite source de revenus. Le seul impôt dont
i1 vaille 1a peine de tenir compte du point de
vue revenus est donc la taxe indirecte de
vente au détail.

Lorsqu’on analyse cet impôt, il faut bien
faire la distinction entre le pouvoir cons/titu-
tionnel d’imposer et l’exercice de ce pouvoir.
Le principe d’accessibilité a mis en discussion
l’existence du droit d’imposer. Il a été con-
venu que les provinces devraient avoir le
droit de percevoir des impôts dans tous les
domaines, à l’exception de celui des droits de
douane, sous réserve de prévoir dans ces
domaines des garanties convenables dans
toutes les questions d’ordre commercial et
fiscal.

L’analyse de l’exercice des nouveaux droits
d’imposer proposés peut nous mener à une
conclusion moins optimiste. On a déjà établi
que ces nouveaux droits se traduiront par

deux nouveaux champs d’imposition, dont’

l’un, celui des impôts sur les biens transmis
par décès, sera insignifiant du point de vue
des revenus, Quels sont les problèmes et les
avantages qui résulteront de l’exercice du
droit de prélever des impôts dans le domaine
de la taxe indirecte de vente au détail?
Quelles en sont les difiicultés sur le plan ad-
ministratif? Que penser de cette taxe envisa-
gée sous l’angle de l’équité, du rendement, de
la souplesse et sous son aspect économique?
Comment utilise-t-on actuellement le pro-
duit de cet impôt et comment s’effectue sa
répartition présente et future‘?

Les réponses à toutes ces questions sont
complexes et techniques. Brièvement, toute-
fois, clles pourraient se résumer comme suit,
semble-t-il, Du point de vue administra-
tif, la taxe indirecte de vente au détail n’est
pas nécessairement plus compliquée que
1a taxe directe; elle 1’est peut-être moins, Les
avantages de la taxe indirecte de vente au
détail seraient, à peu de choses près, compara-
bles à ceux de la taxe de vente directe qui est
perçue à l’heure actuelle, dest-à-dire qu’elle
constituerait une source appréciable de reve-
nus. Cependant, les bénéfices nets ne seraient
pas très appréciables dans l’immédiat parce
que a) le gouvernement fédéral occupe déjà

6:65

(especially above 8 or 9 per cent). Unless
there are a number of major commodity
exemptions, any general sales tax, direct or
indirect, tends to be regressive, especially
above an annual income of 337,000 or so and is
thcrcfore not a very équitable tax. It hits the
middle-income group hardest. A sales tax is
finally paid in full (or more) by the consumer,
depending on what level the tax is applied at
(retail, wholesalc or manuîacturing stage).
The indirect retail sales tax has a relatively
low elasticity because it is a constant percent-
age cf sales. Thus it would not be too useful
for provinces as a primary revenue source for
rapidly rising expenditures on health, educa-
tion and welfare.

All in all, the federal ofter for the indirect
retail sales tax is not all that meaningful. It is
an adtninistiratively easy tax, a good average
revenue earncr, with a regressive feature, ini-
tially low net beneñts and not a good source
for rapidly rising provincial expenditures. To
imply or suggcst that the principle of access
to all tax fields, plus its constitutional safe-
guards, will iJnprove the revenue position of
the provinces, especially the smaller and less
successful ones, is misleading and inaccurate.
The net improvement in revenue positions is
negligible.

Additional revenue would be available if
the provinces had access t0 indirect sales
taxes at the manufacturers or wholesale level.
Howevcr, this must be done only if the
proper safeguards against interprovincial
tariiï barriers and other obstacles are main-
tained. The Government of New Brunswick
suggests that one way to provide access for
the provinces to all fields of indirect sales
taxes, while maintaining the essential sate-
guards, might be through a revenue pool con-
cept. Assuming considerable uniformity
among provincial indirect sales tax laws, the
revenue from the taxes could be pooled and
then allocatcd through a mutually acceptable
formula. In essence, this revenue pool concept
îor indirect sales taxes would not diffcr sub-
stantially irom those for corporatc income
taxes or from the proposed pooled revenues

Consiiiuiion ci Canada

June 23. 1970

dans une large mesure le secteur de la taxe
de‘ vente indirecte et b) les provinces substi-
tueraient probablement cette taxe à la taxe
directe de vente au détail qui, politiquement,
est plus difiicile à faire accepter (surtout au-
delà de 8 ou 9 p. 100). A moins de prévoir
plusieurs exonérations importantes pour cer-
taines marchandises, toute taxe de vente,
directe ou indirecte, a tendance à se compor-
ter en impôt régressif, surtout pour ce qui est
des revenus annuels dépassant 37,000; ce n’est
donc pas une taxe très équitable. Ce sont les
personnes appartenant aux classes moyennes
de revenus qui sont le plus durement tou-
chées. En fin de compte, c’est le consom-
mateur qui supporte en entier (ou même
davantage) le fardeau de la taxe de vente,
selon Péchelon auquel la taxe est appliquée
(détail, gros ou fabrication). La taxe de
vente indirecte au détail a relativement peu
de souplesse du fait qu’elle représente un
pourcentage constant du total des ventes. Elle
ne serait donc pas très utile aux provinces en
tant que source première de revenus pour
faire face aux dépenses qui vont en augmen-
tant rapidement dans le domaine de la santé,
de Péducation et du bien-être social.

Somme toute, 1’ofi‘re du gouvernement fédé«
ral ayant trait à la taxe indirecte de vente au
détail n’est pas tellement intéressante. C’est
une taxe facile à appliquer, une source
moyenne de revenus assez intéressante, mais
elle comporte un aspect régressif et ne rap-
porte que des recettes nettes peu élevées au
début, ce qui ne suffira pas à faire face aux
dépenses des provinces, qui montent en flèche.
Quand on laisse entendre que le principe
d’accessibilité aux champs dflmposition avec
ses garanties constitutionnelles, va améliorer
la situation fiscale des provinces, surtout celle
des petites provinces les moins prospères, on
nous induit en erreur, car rien n’est moins
exact. L’amélioration nette de la situation fis-
cale sera négligeable.

Si lcs provinces avaient accès à la taxe
indirecte de vente à Péchelon du fabricant ou
du grossiste, elles disposeraient de revenus
supplémentaires. Toutefois, ce n’est que si l’on
maintient des garanties suflisantes à l’égard
des barrières tarifaires interprovinciales et
autres obstacles qu’il faut y songer. Pour le
gouvernement du Nouvcau-Brunswick, il
existe peut-être un moyen de donner accès
aux provinces à tous les secteurs de la taxe
indirecte de vente, tout en conservant les
garanties essentielles; on pourrait y parvenir
en mettant tous les revenus en commun. En
supposant une grande uniformité en matière
de législation provinciale sur la taxe de vente
indirecte, le produit de toutes les taxes pour-
rait être rassemblé et réparti ensuite suivant
une formule acceptable à toutes les provinces.
Essentiellement, cette mise en commun des

, 3,}.

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June 23. 1970

ateur de la taxe
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\<revvr—-vvrx—4->.«<*, »‘<N’MN(%_ _ am-wcww. 23 juin I970 from ofi-shore minerai rights. The Govern- ment of New Brunswick proposes that the C.C.O. examine the revenue pool concept for all indirect sales taxes, particularly its administrative and légal implications and its further implications for the essentiel safe— guards required against interprovincial trade barriers. A more detailed analysis of taxing powers points out that given a meaningful study of the distribution of powers, at some stage the C.C.O. will have to look at the “allocation » of taxes. The principle of access is not sufficiént or need not be suflîcient to permit the prov- inces or the Government of Canada to fulfill thcir obligations, unless the governments re- allocate the utilization of present tax fields. A costing-out of reallocated responsibilities and a revallocation et taxes will have to be car- ried out sometime. This is where current federal-provincial fiscal discussions must relate to the Constitutional Review and where thc Tax Structure Committee can play a role. The third and final major topic arising out of the federal paper on taxing powers is inter-governmental arrangements or, more specifically, federal-provincial consultations. Inter-governmental arrangements could become very important in a new constitution to rcstore the essential unity of the country if the constitution permits a great deal cf juridi— cal or policy independence on the part of member governments (see page 9). Considéra- tion should, therefore, be given to inelude in the constitution some general or spccific obli- gations for inter-governmental arrangements. These could possibly be in the following forms: (a) an obligation to consult; (b) an obligation to disclose; (c) a right to recommcnd; and (d) provisions for joint decision-making. Item (d) would bé difiîcult to envisage under all circumstances. There are, however, toutes circonstances. Constitution du Canada 6:69 revenus de la taxe de vente indirecte ne s’é— carterait guère, dans sa conception, de la mise en commun des recettes provenant des impôts sur le revenu des sociétés ou de la mise en commun proposée des revenus provenant des droits miniers sous-marins. Le gouvernement du NouVeau-Brunswick propose donc que le Comité permanent de fonctionnaires étudie la possibilité de mettre en commun les mirettes fiscales découlant de ‘toutes les taxes indirec- tes de vente, en s’attachant en particulier aux implications administratives et juridiques de cette notion, ainsi qu’à son incidence sur les garanties essentielles exigées à Pégard des barrières tarifaires interprovinciales. Si l’on analyse de plus près les pouvoirs d’imposer, on voit que, pour être valable, une étude de la répartition des compétences impli- que nécessairement que, à une étape donnée, le Comité permanent des fonctionnaires devra se pencher sur la question de la répartition des impôts. Le principe ovaccessibilité n’est pas suffisant (et il n’est pas nécessaire qu’il 1e soit) pour permettre aux provinces ou au gou- vernement du Canada de shcquitter de leurs obligations, à moins que les gouvernements ne redistribuent les champs actuels dfimposition. Il faudra bien que l’on recalcule 1e coût des responsabilitées nouvellement attribuées et que 1’on redistribue les impôts. (Test ici que les discussions actuelles en matière fiscale entre les gouvernements fédéral et provin- ciaux doivent se rattacher à la révision cons- titutionnelle et que le Comité du régime fiscal aura un rôle à jouer. Les accords intergouvernementaux ou, plus précisément, les consultations fédérales-pro- vinciales constituent le troisième et dernier grand sujet de discussion qui procède du document préparé par le gouvernement fédé- ral sur les pouvoirs dïmposer, Ces accords inter-gouvernementaux pourraient être appe- lés à jouer un rôle très important dans une nouvelle constitution en restaurant l’unité essentielle du pays, si la constitution laisse une grande marge d’indépendance en matière juridique ou politique aux gouvernements- membres (voir page i2). Il faudrait donc songer à inclure dans la constitution des obli- gations générales ou spécifiques à l’égard des accords intergouvernementaux. Elles pour- raient peut-être se présenter de la façon suivante: a) obligation de consulter; b) obligation de rendre public; c) droit de formuler des recomznanda- tions; et d) dispositions relatives à la prise de décisions conjointes. Il serait difiicile (Tappliquer Palinéa d) en Cependant, l’insertion ,6 z, 70 _ Constitution ai Canada possibilities for consideritig the incorporation of (a), (b) and (c). All three would require fairly large and complex fédéral-provincial consultative and administrative machinery. _For example, in the field oî fiscal policy, îed- eral-provincial consultative and administra- tive machinery will be needed for the har- ‘monization of tax policies, the allocation of tax revenues and perhaps for the collection et revenues. T0 incorporate such a structure or such obligations into the constitution might ,be difficult and might also prove to be too ,infiexible. Normal relations and the démocrat- ic process could perhaps deal with a large part of the problem. Nevcrtheless, in New Brunswiclfls view, the possibilities should be A considered. In any discussion of federal-provincial rela- tions it must not be forgotten that (a) the relations arc only as good as the desires, goals and intelligence of the participating govern- ments and that (b) in the long-run smaller provinces are at a disadvantage in such dis- cussions. However, the Govcrnmcnt of New Brunswick agrées with the Government of Canada, in welcoming a discussion as t0 how best to provide for fedcrahprovincial consul- tations on spcnding and taxing questions. Extracted form Document 160— Problems of studying the Distribution cf Powers under the B.N.A .Act—— The search for an approach (pages l4, 15) Finally, there is a certain “objectivity” that now may be possible in examining the dis- tribution of powers, from whatever aspect, than was the case a few months ago. When ‘the constitutional discussions first arose there was a tendency on the part of some governments to try to match the debate over powcrs with the debate over revenues and spending, all on the logical ground that untîl member govemments knew what thcir responsibilities were they could not know what should be thcir financial arrangements within any new system. There were both advantages and disadvan- tages to this line of approach. On the surface it scemecl to ofEcr a view of balancing respon- sibilitics with revenues. But viewed more cleeply it could also have led to piejudging ‘the ultimate scope of federal authority itsclf because so much attention would have been paid t0 the question of immediate powers and [revenue neecls that the longer range interplay June 23. 1970 des clauses a) b) et c) pourrait être étudiée. Toutes trois nécessiteraient la mise en œuvre d’un énorme et complexe mécanisme consul- tatif et administratif entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le domaine de la politique fiscale, par exemple, la mise en place d’un mécanisme fédéral-provincial con- sultatif et administratif sera nécessaire en vue dliarmoniser les politiques fiscales, d’af- fecter les recettes fiscales, voire même de recouvrer les revenus. Lfinsertion d’une struc- ture ou d’obligations semblables dans la cons- titution pourrait s’avérer difiîcile et manquer de souplesse. Le problème pourrait être résolu dans une grande mesure par la voie des rela- tions normales et par le processus démocrati- que. Néanmoins, le Nouveau-Brunswick estime que ces possibilités devraient être envisagées. Dans toute discussion au sujet des relations fédérales-provinciales, il ne faut pas perdre de vue que a) les relations ne sont que le reflet des vœux, des objectiîs et de la manière de voir des gouvernements participants, et b) qu’en fin de compte, ce sont les petites pro- vinces qui sont défavorisées dans ces discus- siens. Toutefois, le gouvernement du Nou- veau-Brunswick se rallie aux vues du gouvernement canadien et accueille favora- blement cette discussion sur la meilleure manière de permettre aux gouvernements fédéral et provinciaux de se consulter sur les questions relatives aux pouvoirs dümposer et de dépenser. Extrait du document 160- Problèmes relatifs à Pétude de la répartition des compétences d’après l’Acte de I’Amérique du Nord britannique. La recherche d’u.ne méthode (Nouveau-Brunswick) (pp. 17-18) Enfin, il règne à présent, pour Pexamen du problème de la répartition des compéîences, une certaine «objectivité» qui faisait défaut il y a encore quelques mois. Lorsque s’engagè— rent, pour la première fois, lcs discussions sur les problèmes constitutionnels, certains gou- vernements avaient tendance à greffer sur 1e débat concernant la répartition des compéten- ces un autre débat portant, lui, sur lcs reve- nus et les dépenses, prétendant que, tant qu’ils ne seraient pas fixés sur la nature de leurs responsabilités, les gouvernements ne pourraient se faire une idée de leur politique financière au sein d’un nouveau système. Cette manière d’aborder le problème avait ses avantages et ses inconvénients». A pre- mière vue, elle semblait proposer une certaine formule pour Pétablissement d’un équilibre entre les responsabilités à assumer et les revenus. Mais, à y regarder de plus près, cette façon de procéder aurait tout aussi bien pu conduire a préjuger les limites dans lesquelles s’exercera, en définitive, Pautorité du gouver- 23 juin l5 between r affects in- ‘issues, mi eonsideret’ sion and r ernments t0 a-ll sour stood limi ment take tude tow. might îm; Provinces orities, ha debate fr more deta tion itself. For it is tion that direct and and then powers ca realism th eñects of in any cas lem here, achieveme: taxring anc tain ‘unfini, thus it is 1 of powers taxation-s; least for t Extracted Constitutio As for 1 agenda of the Iollow. l) Regiona Redistril: différent al ‘ments on various fiel conti nuous in detcrmi une 2a. 197c être étudiée. se en oeuvre isme consul- Duvernement domaine de , la mise en wincial con- êcessaire en iscales, d’af— e même de d’une struc- lans la cons- et manquer t être résolu oie des rela- s démocrati- A-Brunswick iraient être des relations pas perdre sont que le e la manière ipants, et b) petites pro- : ces discus- nt du Nou- vues du tille favora- a meilleure ivernements Alter sur les ÿimposer et l répartition l’Améiique arche d’une p. 17-18) fexamen du ompétences, ait défaut il 1e s’engagè- eussions sur artains gou- effer sur le s compéten- D.‘ les revc- que, tant . nature de iements ne ir politique ;ystème. >lème avait
tsr. A pre-
ne certaine
i équilibre
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près, cette
si bien pu
; lesquelles
iu gouver-

23 juin 1970

between powers and revenues, ‘and the other
efiects involved in this whole complex of
‘issues, mvight not be wholly and adequately
consiclered. For this reason the recent deci-
sion and consensus on the part of most gov-
ernments t0 have all governments have access
to a-ll sources of taxation (with certain under-
stood limiis) and to have the federal govern-
ment take a somcwhat more self-limiting atti-
tude toward shared-cost programs, which
might impose federal priorities on unwilling
Provinces and thus distorting thcir own pri-
orities, has led to removing this part of the
debate from impinging immediately on a
more detached anavlysis of the powems ques-
tion itself.

For it is now possible to make the assump-
tion that the Provinces will have access to
direct and indirect taxation (as limited above)
and then to say that the discussion over
powers can also take place within ‘the new
realism that attaches now t0 some estimated
efiects of this new access. For while there is
in any case a circular, chicken-and-egg prob-
lem here, a beginning was rnade in the
achievement of more or less consensus on the
taxing and spending powers (subject to cer-
tain ‘unfinished matters referred t0 above) and
thus it is possible to examine the distribution
of powers with the parallel pressure of the
taxation-spending issues ‘in part removed, a’:
least for the time being.

QUEBEC—SECTION 3

Extracted from Document 3—Brief on the
Constitution (pages 17, 18)

OTHER ITEMS

As for the other items mentioned on the
agenda of the présent conférence, Québec has
the following comments to submit.

l) Régional disparities

Redistribution of responsibilities will entail
différent allocation of tax resources. Arrange-
ments on the extent of tax sharing in the
various fields will still be désirable, Similarly,
continuons co-operation will be necessary
in determin-ing the tax base ‘s0 as to avoid

Constitution du‘ Canada

3:71

némentfédéral, parce que Paccent aurait été
mis à ce point sur la question des compéten-
ces et des revenus, considérée à court terme,
que l’interaction qui se manifeste à longue
échéance entre ces compétences et ces reve-
nus n’aurait pas été examinée pleinement et
adéquatement, pas plus que les autres effets
liés à tout cet ensemble de problèmes. Aussi
la décision et Paccord conclus récemment par
la majorité des gouvernements en ce qui con-
cerne Paccès de tous les gouvernements à
toutes les sources de revenus (en tenant
compte de certaines limites convenues) et en
ce qui concerne Padoption par le gouverne-
ment d’une at itude quelque peu plus modeste
vis-à-vis des programmes à frais partagés sus-
ceptibles d’imposer des priorités fédérales à
des provinces réticentes, et de porter ainsi
atteinte aux propres priorités de ces derniè-
res, ont-ils permis d’éviter qu’une analyse
plus détachée de la question des compétences
ne doit être entravée par cet aspect du débat.
En effet, il est à présent possible de partir
de l’hypothèse que les provinces auront accès
à Pimposition directe et indirecte (dans les
limites mentionnées plus haut) et de noter
ensuite que le débat sur la répartition des
compétences pourra se dérouler sous le signe
du nouveau réalisme inhérent à certains des
effets escomptés de cet accès. En fait, si nous
nous trouvons, de toute manière, dans u-ne
impasse en ce qui concerne ce problème, un
premier pas a été franchi sur la voie menant
à un accord plus ou moins large à propos des
pouvoirs dîmposer et de dépenser (sous ré-
serve de certains problèmes encore en sus-
pens, évoqués plus haut) et il est ainsi possi-
ble de procéder à un examen de la répartition
des compétences sans subir—pour le moment
tout au moins-de pression des questions rela-
tives aux pouvoirs dïmposer et de dépenser.

QUÉBEC—SECTION 3

Extrait du document 3
—Mémoire sur la Question constitutionnelle—

AUTRES QUESTIONS

Les autres sujets mentionnés à Perdre du
jour de la présente conférence appellent les
commentaires suivants de la part du Québec.

(l) Les inégalités régionales

Un nouveau partage des responsabilités
entraînera une allocation différente des res-
sources fiscales. Il sera toujours souhaitable
qu’il y ait des arrangements quant au degré
de partage des différents champs dïmposition.
De même, une coopération constante simpose

6:72

double taxation and needlcris vexations for
the tuxpziycr. For instance, any major over-
hunl 0l? the structure 0C shnred taxes should
ho mude only after conoerted action by all
zgovermnents. Québec lius ulways maintained
this view and stresser} it particularly at the
récent Tax Structure Committee meeting on
the Carter Report.

There mlght be appréhension in some cir-
cles-«in fact it has often been expressed by
the federal govemment-«that a further tax
transfer to the provinces could weaken the
machinery of federal fiscal policies designed
to stabilize economic activity or promote re-
gional development. It might also be feared
that such a transfer could lead t0 balkani-
sation of the country.

A net transfer of fiscal resources t0 the
provinces would hardly lessen the effective-
ness of economic stabilization and develop-
ment policies. In fact, recent studies have
shown that the federal government could
casily apply an effective fiscal policy with a
much smallcr share oiÎ personal and corporate
income tax than it now has. In addition, one
important fiscal policy instrument has long
been, for all practical purposes, in the hands
of the provinces and the municipalities which
dépend on them: we refer to public expcndi-
turcs for goods and services. We firmly
believe that, if we want cconomic stabiliza-
tion and dcvelopmcnt policies to be effective,
they must be designed and implemented
through concerted action by the country’s
various govemments, This fis not a statement
of principle or some sort of dogmatism, for
there really is no other way out. Facts as they
are urgently call for intergovernmental con-
sultation.

As for the danger of balkanisation, we have
always claimed it is non-existent and our
recent expérience proves îtA When we opted
out of certain shared-cost programmes-hos-
pital insurance, to name one—we agreed to
keep them portable. The same wi11 be done
for other social security programmes such as
old age pension which Québec intends to take
over. Similarly, the Québec Pension Plan
meshes with the Canada Pension Plan and
ensures full portability of benefits.

Constitution cf Canada

quant à la détermination de Passiette fiscale,
cela en vue d’éviter la double imposition et
des ennuis inutiles aux contribuables. Par
exemple, tout réaménagement majeur de la
structure des impôts partagés devrait résulter
dlune action concertée de tous les gouverne”
ments. C’est ce que le Québec a toujours sou-
tenu, plus particulièrement lors de la récente
réunion du Comi‘é du Régime fiscal portant
sur le rapport Carter.

On pourrait craindre dans certains
milieux-le gouvernement fédéral a souvent
exprimé cette crainte-qwun nouveau trans-
fert dïrnpôts aux provinces Naflaiblisse les
instruments de la politique fiscale fédérale
destinée à stabiliser l’activité économique ou à
promouvoir 1c développement régional. On
pourrait craindre également que ce transfert
Nentraine la balkanisation des différentes
régions du pays.

Un transfert net de ressources fiscales au
bénéfice des provinces ne risque guère cl’a-
moindrii‘ Pefficacité des politiques de stabili-
sation et de développement économiques. Des
études récentes ont d’ailleurs démontré que le
gouvernement fédéral pouvait facilement
appliquer une politique fiscal-e efficace avec
une portion beaucoup moindre que celle qu’il
détient actuellement de Pimpôt sur 1e revenu
des particuliers et de Pimpôt sur les bénéfices
des sociétés. De plus, un instrument important
de la politique fiscale, celui des dépenses
publiques pour Fachat de biens et de services,
est, à toutes fins utiles, depuis plusieurs
années déjà, entre l’es mains des provinces et
des municipalités qui en dépendent. Nous
sommes fermement convaincus que les politi-
ques de stabilisation et de développement éco-
noiniques, si nous voulons qu’ellcs soient efiî-
caces, doivent être conçues et appliquées
grâce à une action concertée des différents
gouvernements au pays. Il ne s’agit pas là
d’une décision de principe ou d’un quelconque
dogmatisme. Vraiment, il n’y a pas, en fait,
d’autrc issue. La consultation intergouverne»
mentale s’impose, c’est la réalité qui Pexige.

Quant au danger de balkanisation du pays,
nous avons toujours soutenu qu’il n’existait
pas. Notrc expérience récente le prouve. Lors-
que nous nous sommes retirés de certains
programmes à frais partagés, l‘assurance«h0s—
pitalisation par exemple, nous nous sommes
engagés à en maintenir 1e caractère transféra-
ble. Il en sera ainsi pour les autres program-
mes de sécurité sociale que le Québec entend
récupérer, comme les pensions de vieillesse.
De même, le Régime de rentes du Québec
sfliarxnonise avec 1c Régune de pensions du
Canada et assure le plein caractère transféra-
ble des prestations.

June 23. 137D‘

me.

23 juin

Extra:
—Rela

SUBJI

4.19.35
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2. C
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3. T
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ment o)

2. C
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June 23. 1970’

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ie pensions du
ctère transféra-

,c,i_..w…._…..,… q; nybflhQ<àÿæl Jm __ _ mi; 23 juin 1970 Constitution Extracted from document 81(2) ——Related Propositions SUBJECT: V—DIVISION OF LEGISLATIVE POWERS TAXATION 4.19.35 To fulfil their constitutional respon- sibilities, member-states as well as the gov- ernment of the Union should have access to e11 sources cf tax revenue. Only few fields should be reserved for exclusive use-proper- ty tax and succession duties by the states, Customs revenue by the central government. COMMENTS 1. In today’s world, it is generally futile to divide taxes by type‘ in water-tight compart- ments, or to try to set up a system revenue apportionment able to adjust automatically t0 needs. 2. On the other hand, the governments must pay continual attention to co-ordinating theïr fiscal policies and distributlng‘ revenue fairly. Tliey must also set up machinery for intergovernment co-operation to this end (see chanter VII). 3. The two oirders of government should enjoy equal rights in collecting thcir respec- tive taxes no govcrnment should be paid in preferencc to the others. SUBJECT: VII—INTERGOVERNMENTAL RELATIONS COMMISSION ON TAXATION 4.24.44 The constitution should provide for the establishment of a standing intergovern- mental commission on taxation which would be made up of representatives from all gov- ernments and whose rôle would be to prepare taxation arrangements for set periods, taking into account available and forecast tax resources, programmes planned and priorities involved. COMMENTS l. Considering the proposed distribution of fiscal resources, it is essential that the govern- ments of the Union periodically reach agrée- ment on tax sharing and the tax structure. 2. Owing to the importance of these arrangements, it would be advisable to insti- tutionalize the intergovernmental machinery designed to prepare them. 3. This commission might report to the Heads of government Conférence. du Canada Extrait du document 81(2) —Propositions connexes SUJET:_V»—-LE PARTAGE DES POUVOIRS LEGISLATIFS LA FISCALITÉ 4.19.35 Pour s’acquitter de leurs responsabi- lités constitutionnelles, les Etats tout autant que le gouvernement de 1’Union devraient avoir accès à toutes lcs sources de revenus fiscaux. Toutefois l’impôt foncier et les droits successoraux devraient être exclusifs aux États et les revenus de la douane, exclusifs au gouvernement central, COMMENTAIRE 1. Dans le monde actuel, il est devenu illu- soire, sauf exception, d’établir des cloisons étanches entre les types de taxes ou de vouloir faire une répartition des revenus capable d’é- voluer automatiquement selon les besoins. 2. D’autre part, l’harmonisation des politi- ques fiscales et la juste répartition des reve- nus doivent faire l’objet d’une attention conti- nue de la part des gouvernements. Aussi, des mécanismes de coopération intergouverne- mentale doivent être établis à cet effet (voir le chapitre VII). 3. Les deux ordres de gouvernement devraient avoir les mêmes droits quant à la perception de leurs taxes respectives et aucun gouvernement ne devrait être payé en prio- rité sur les autres. SUJET: VIL-LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES LA_ COMMISSION DE LA FISCALITÉ 4.24.44 La constitution devrait prévoir l’exis- tence d’une commission intergouvernementale permanente de la fiscalité, formée de repré- sentants des gouvernements et dont le rôle serai-‘t de préparer les arrangements fiscaux sur une base périodique, compte tenu des res- sources fiscales disponibles et prévisibles, des programmes envisagés et des priorités en cause, COMMENTAIRE 1. Étant donné la répartition proposée des ressources fiscales, il est essentiel que les gou- vernements de l’union s’entendent périodique- ment entre eux sur le partage des impôts et la structure fiscale. 2. A cause de leur portée, il convient d’ins- titutionnaliser le mécanisme intergouverne- mental Susceptible de préparer ces arrange- ments. 3. Cette commission pourrait faire rapport à la Conférence des chefs de gouvernement. .6 :4 74 Constitution ci Canada SUBJECT: VII—INTERGOVERNMENTAL RELATIONS INTERGOVERNMENTAL TAXATION 4424.45 In theory, no government should be empovvered to tax another government or any of its agents. I-Iowever, intergovernmental «taxation should be permitted by rnutual consent. COMMENTS l. Since “the power t0 tax involves the power t0 destroy”, it is necessary to retain the principle whereby each area of govern- ment is exempt irom others’ taxes. 2. On the other liand, it may be desirable -fr0m the administrative standpoint for gov- ernment activities to be subject to ordinary taxes on a reciprocal basis. This should be permitted by the constitution. ONTARIO—-SECTION 4 Extracted from Document 134(1>—
The Ontario position on the Spending Power
(vpages 3 to 8)

Sharedvcost programs have also been justi-
fied by the argument that they allow the
poorer provinces to provide a higher standard
of public services than would otherwise be
possible. Aside from fiscal considerations,
anothei‘ justification, though not explicitly
stated, is that shared-cost agreernems encour-
age provinces to provide programs they might
oziherwise have rejected. In our opinion, this
does not justiiy thc erosion which would
thereby take place of the provincial ability t0
establish its own expenditure prioritics.

There are other strong arguments agaimst
the‘ use et conditional grants in areas of pro-
vincial jurisdiction. To start with, in the most
general ierms, a federal system assigns cer-
tain responsibilities to the cen/tral and to the
regional governments. Each level of govern-
ment is then responsible for establishing its
own expenditure piiorities. There should be a
division of revenues between the two levels
of government such that each can carry out
its assigned responsibilities wizthout requiring
financial transfers (with the attendant oppor-
tunities for influence) from the other level.
Each level of govermnent should be able to
operate without interference from another
level. For instance, there should be no
assumption that the judgment of the central
government should take precedence over that
b: the provincial governments, when the cen-
tral govemment believes a matter within an

J une 23. 1970

SUJET: VII—LES RELATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
LA TAXATION
INTERGOUVERNEMENTALE

4.24.45 En principe, aucun gouvernement ne
devrait pouvoir taxer un autre gouvernement
ou un de scs agents. Toutefois, la taxation
intergouvernementale devrait être permise de
consentement mutuel.

COMMENTAIRE

1. Étant donné que «le pouvoir de taxer
implique 1e pouvoir de détruire», il est
nécessaire de conserver le principe selon
lequel chaque ordre de gouvernement est à
Fabri des taxes d’autrui.

2. D’autre part, il peut être souhaitable au
point de vue administratif que, sur une base
de réciprocité, les activités gouvernementales
soient assujetties aux impôts ordinaires. Cette
possibilité doit être permise par la constitu-
tion.

ONTARIO-«SECTION 4

Extrait du document 134(1)—
La position de Pontario vis-à-vis le Pouvoir
de dépenser—-pp. 3-9

On a aussi voulu justifier les programmes à
irais partagés en disant qwiis permettent aux
provinces défavorisées de fournir un niveau
plus élevé de services publics quelles ne
pourraient le faire autrement. Mis à part les
considérations fiscales, on justifie aussi ces
ententes, quoiqwen termes moins explicites,
en disant qu’elles encouragent les provinces à
mettre sur pied certains programmes que ce1«
lcs-ci auraient peut—être rejetés A notre avis,
ceci ne justifie pas la diminution progressive
du pouvoir qu’a une province de déterminer
ses propres priorités de dépenses, diminution
qui se produirait très certainement.

Il y a d’autres arguments de taille qui peuu
vent être avancés contre l’emploi des subven-
tions conditionnelles dans des domaines de
juridiction provinciale. Tout d’abord, on peut
dire en termes très généraux qu’un régime
fédéral distribue les responsabilités entre le
gouvernement central et les gouvernements
régionaux. Chaque ordre de gouvernement est
alors responsable de ses propres priorités de
dépenses. Les revenus devraient être répartis
entre les deux ordres de gouvernement de
telle façon que chacun d’c x pourrait se
décharger de ses responsab s constitution-
nelles sans qu’il soit besoin de recourir à des
transferts financiers d’un à Yautre (avec
toutes les infuenccs que 1’on peut alors faire
jouer). Chaque ordre de gouvernement
devrait pouvoir fonctionner sans qu’il y ait
intervention de Fautre ordre. Par exemple,
lorsque 1e gouvernement central croit qu’une

233

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23 juin 1970

area of provincial jurisdiotion îs of national
‘priority. Expérience has shown only too clear-
ly that shared-cost programs have often com-
pelled a provincial government to divert
resources to the centrally-set priority in order
to take advantage of the money being
offered—money obtainéd in the first place by
taxation of the province’s résident-s. There-
vfore, whether or not a province joins a par-
ticular shared-cost programme, its capacity to
raise revenues is reduced, and its priorities
are dîstortcd,

Further, as has been obvious at recent fed-
oral-provincial meetings, régional divcrsiities
are a fundamental characieristic of Canada.
Différent patterns of settlement and ditîarent
degrees of urbanization have produced con-
siderabtle régional variations, including great
différences in administrative, economic and
other capabiliies. To date, shared-cost pro-
grams have rtaken little account of these
régional différences and préférences, tending
,to enforce a common pattern which ivs ofvten
too rigid and too detailed.

Ontario therefore proposes:
1. as a basic ground-rule, the sharing of
tax fields between the two levels of gov-
ernment in such a way that each can
mcet its own expenditure responsibilities
in a manner of its own choosing;

2. the use of conditional grants only
when there is a clear federaJ-provizicial
consensus that the proposed program is
the best way of handling a particular
problcm. (The means of determining
wheiher or not a consensus exists is dis-
cussed on pages 6 and 7).

In addition, Ontario suggests that all alter-
natives shou-ld be carefully considered before
the adoption of a shared-cost program is
decided upon. Some alternatives are as
follows:

l. Problems requiring national solutions:

a) In the event that most or all provinces
ñnd themselves facing a problem so com-
plex and Wiîh so many extra-provincial

, ramifications that it is beyond their
‘ capacity to handle, considération should
be given to formel constitutional amend-
ment to change the locus of responsibility.

Constitution du Canada

E’: ‘I5

question de compétence provinciale est priori-
taire pour la nation, on ne devrait pas assu-
mer automatiquement que son opinion devrait
prendre le pas sur celle des gouvernements
provinciaux. Uexpérience démontre claire-
ment que les programme à trais partagés ont
souvent forcé un gouvernement provincial à
afiecter ses ressources à des priorités fixées
par le gouvernement central afin de pouvoir
tirer profit des sommes offertes, ces sommes
ayant été obtenues en imposant les ressortis-
sants de la province. En conséquence, que la
province décide dc participer ou de ne pas
participer, son potentiel dïimposition est dimi-
nué et ses priorités sont déformées.

Les divergences régionales sont une carac-
téristique fondamentale de notre pays, ce
dont 1’on s’est très bien rendu compte au
cours des dernières réunions fédérales-provin-
ciales. Les divergences dans 1a répartition de
la population et dans le niveau dfirbanisation
ont créé des variations régionales très impor-
tantes, y compris des différences assez gran-
des dans les possibilités administratives, éco-
nomiques, et ainsi de suite. Jusqu’ici, les
programmes à frais partagés n’ont presque
pas tenu compte de ces divergences et des
préférences régionales; ils ont eu tendance à
forcer Padoption d’un modèle uniforme sou-
venu‘. trop rigide ct trop détaillé.

En conséquence, l’Ontarîo propose que:

1. La règle fondamentale porte que les
champs d’imposition seront répartis entre
les deux ordres de gouvernement de telle
façon que chacun d’eux puisse se déchar-
ger de ses responsabilités de la façon qui
lui semble la plus appropriée;

2. 1’on ne fasse usage des subventions
conditionnelles que lorsqu’i1 y a un
accord fédéral-provincial clair quant à la
nécessité du programme, celui-ci étant
considéré comme la meilleure façon de
régler un problème donné (la façon de
déterminer Pexistence de cet accord est
discutée aux pages 7, 8 et 9).

L’Ontario suggère aussi que l’on examine
attentivement toutes les possibilités avant d’a-
dopter un programme à frais partagés. Certai-
nes de ces possibilités sont décrites ici:

l. Problèmes devant recevoir une solution

nationale —-
a) Si toutes les provinces, ou la plupart
d’entre elles, doivent faire face à un pro-
blème complexe dont les ramifications
extra-provinciales sont si importantes
qu’il dépasse nettement leurs capacités, il
faudrait étudier 1a possibilité de modifier
la constitution afin de faire passer cette
responsabilité à Pautre ordre de gouver-

. nement. -’

6 :76 Constitution of Canada

(b) Problems common tc many provinces
night also be dealt with by an expanded
degrce of inter-provincial co-operation, in
order to achieve co-ordination and
compatzibility of programs within provin-
cial jurisdiction. The examplé of the
Council of Ministers of Education, which
now has a pennanent secrétariat, could
well be followed in other fields, including
overall inter-provincial relations.

(c) Another alternative to shared-cost
programs would be through block or
unconditional grants. While these ap-
proaches violate the basic Ontario posi-
tion regarding the sharing of revenues,
they do not involve the same dcgree cf
interference with provincial priority-
setting.

(d) The development of a much more
sophîsticated system of federal-provincial
co-ordinaling‘ machinery is a further
alternative, Such machinery would îacili-
tate the fiow of technical assistance and
help to equal-ize technical information
and communication among the provinces.
(e) A more extensive use of administra»
tive and/or legislative delegation.

2. Problexzis rcqtxiring régional solutions:

Where the main purpose of a sharcdœost
program is to benefit particular regions of the
country, consideration should be given to
these alternatives:

(a) a more extensive use cf administra-
tive and/or leglslabive delegation;

(b) an increase in equalization payments;
and

(c) a greater channelling of funds to
regional agencies. Altematively, the fed-
eral government and the provincial gov-
ernments comprising a region might par-
ticipate in regionally-oriented sharedœost
programs, which would not require
approval by the national interest formula.

Failing these alternatives, a nation-wide
shared-cost program, such as we are familier
with today, could prove to be an appropriate
means of meeting the problem, provided that
the program‘s time-limits and conditions were
very clearly spelled out. However, d-ifiîculties
arise when one or more provinces are not in
faveur of the establishment cf a shared-cost
program in a provincial field. It is therefore

June 23, 197D

b) Les problèmes qui sont communs à
plusieurs provinces pourraient être réglés
par un plus grand degré de coopération
interprovinciale, qui pennettrait de coor-
donner les programmes de compétence
provinciale, tout en s’assurant qu’ils s’in-
sèrent dans Pensemble. On pourrait très
bien suivre Fexemple qui nous est donné
par 1e Conseil des ministres de 1’éduca-
tion, organisme qui a maintenant un
secrétariat permanent. Ceci pourrait être
fait dans d’aurtres domaines, y compris les
relations fédérales-provinciales en géné-
ral.

c) Une autre‘ solution de rechange aux
programmes à frais partagés serait l’em-
ploi des subventions inconditionnelles.
Même si ces subventions vont à l’encontre
de la position de base de l’Ontario au
sujet de la répartition des revenus, elles
impliquent quand même une invasion
moins grande des priorités provinciales.
d) On pourrait aussi mettre sur pied des
mécanismes de coordination fédérale-pro-
vinciale beaucoup plus adéquats. De tels
mécanismes faciliteraient la prestation de
l’aide technique et permettraient une
meilleure répartition des renseignements
d’ordre technique entre les provinces.
c) Un usage beaucoup plus répandu de la
délégation des compétences législatives
et/ou des fonctions administratives.

2. Problèmes devant recevoir une solution
régionale. . .

Lorsque l’objectif principal d’un pro-
gramme à frais partagés est d’avantager cer-
taines régions du pays, on devrait étudier les
possibilités suivantes:

u) Un usage plus répandu de 1a déléga-
tion des compétences législatives et/ou des
fonctions administratives;

b) une augmentation des versements de
péréquation; et

c) la remise de fonds plus importants aux
organismes régionaux. Le gouvernement
fédéral et les gouvernements provinciaux
(l’une région donnée pourraient aussi par-
ticiper à des programmes à frais partagés
ayant une orientation régionale, ceux-ci
n’ayant pas à être approuvés au moyen
de la formule précitée.

Si aucune de ces possibilités ne peut résou-
dre le problème, un programme à frais parta—
gés national comme ceux qui existent en ce
moment pourrait bien se trouver être la façon
la plus appropriée de le régler. Toutefois, il
faudrait que la période couverte par le pro-
gramme et les conditions qui s’y rattachent
soient très clairement spécifiées. Il y a cepen-
dant des diflicultés chaque fois qu’une ou plu»

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June 23. 197D

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s qu’une ou plu-

23 juin 1970

necessary to devise a formula to dctermine
whether a consensus exists among the federal
and provincial governments on the nced for a
particular proposed shared-cost program. The
process of arnîving at this consensus should
mitigate many of the problems experienced
with past shared-cost programs, such as the
lack of consultation, the effective compulsion
on provinces to enter, and the serious distor-
tion of provincial prioritics.

Briefiy, we would suggest as a formula the
following: a proposed shared-cost program
may only be initiated with the approval of
seven o! the tcn provinces, containing at least
60 per cent of the country’s population. The
manner of determining a province’s position
is a matter for the provinces government to
décide.

Where a proposer! program has received the
required approval, financial loss should not be
suifered by the province or provinces which
have‘ declined t0 participate. This can be
arranged in the following alternative ways:

a) the federal government should raise
the îunds for shared-cost programs only
in the provinces which decide to partici-
pate. This could be done by some form of
premium or an incarne-tax surcharge in
order to avoid difierential bases and diff-
erential general rates across the country;
or

b) the fiscal équivalent (or at least 90 per
cent of it) of what the province would
have received had it decided to partici-
pate in the shared-cost program should
be paid directly to the government of the
province. (Less than full fiscal equiva-
lencc is suggested because an uncondi-
tional grant or équivalent tax room has
the added advantage of greater provincial
flexibility in allocation of such funds
within the provincial budget than grants
tied t0 a specific program.)

Either of these we believe to be an
improvement on the federal proposal to make
payments directly to individuels in the non-
participatiixg provinces. Suoh a scheme could
lead into an administrative morass, and
would contain elements of equalization and
income-redistribution, objectives better attain-
ed. through the‘ general tax system and

Constitution du Canada

8:77

sieurs provinces s’opposent à 1a mise sur pied
d’un programme à frais partagés dans un
domaine de compétence provinciale. Il est
donc nécessaire de trouver une formule qui
permettra de déterminer s’il existe un accord
général entre les gouvernements, fédéral ou
provinciaux, quant à la nécessité de mettre
sur pied un programme à fais partagés. La
formule pour obtenir cet accord général
devrait régler la plupart des problèmes qui
ont existé dans le passé relativement aux pro-
grammes à frais partagés (l’absence de con-
sultation, Pobligation pratique qu’avaient les
provinces de participer et la déformation
sérieuse des priorités provinciales).

En bref, nous suggérerions la formule sui-
vante: le programme à frais partagés proposé
ne pourrait être mis sur pied que s’il obtenait
l’approbation de sept des dix provinces, com-
prenant au moins 60 p. 100 de la population du
pays. Chaque gouvernement provincial déci-
dcrait lui-même de quelle façon déterminer la
position de sa province vis-à-vis le pro-
gramme en question.

Chaque fois que le programme proposé
aurait reçu Papprobation nécessaire, la pro-
vince ou les provinces ayant refusé d’y parti-
ciper ne devraient pas être pénalisées finan-
cièrement. Ceci pourrait être obtenu de deux
façons, savoir:

a) Le gouvernement fédéral pourrait ne
prélever des fonds pour les programmes à
frais partagés que dans les provinces qui
y participent. Ceci pourrait se faire par
l’adoption d’une prime ou d’une surtaxe
(à l’impôt sur le revenu) afin d’éliminer
l’emploi dassieltes ou de taux différen-
tiels à traver le pays; ou

b) L’équivalent fiscal (à tout le moins 90
p. 100) de ce que la province aurait reçu
si elle avait décide’ de participer au pro-
gramme à frais ‘partagés devrait être
versé directement au gouvernement pro-
vincial. (Si nous suggérons que 90 p. 100
de l’équivalence fiscale pourrait être
acceptable c’est parce qu’un versement
inconditionnel ou l’équivalence en termes
de possibilités dïznposition serait plus
avantageux. En effet, ces sommes pou-
vant être réparties au bon vouloir de la
province, une telle formule donne une
plus grande flexibilité au budget provin-
cial que des subventions conditionnelles.

Nous croyons que l’une ou l’autre de ces
formules serait supérieure à la proposition
faite par le gouvernement fédéral de faire des
versements directement aux individus dans
les provinces non participantes. Un tel sys-
tème pourrait créer un fouillis administratif
et il contiendrait des éléments de péréquation
et de redistribution du revenu, objectifs qui

8:78

through equalization payments. Direct pay-
ments could not precisely retum the tax
money to the individuals who paid it; thus
the province would not have the option of
increasing its tax take to the full extent of
the federal repayment.

To sum up: while our views, as expressed
in this paper and in our propositions, are still
subject to modification, the Ontario Govern-
ment belicves that sharedwcost programs in
areas of provincial jurisdiction should be kept
to a minimum, and should be employed only
when a federahprovincial consensus exists as
outlined in this paper. Further, the details
and conditions of such programs should be
spelled out in formal agreements. Such agree-
ments should help to eliminate many of the‘
différences that have arisen in recent years as
a result of changes in interprétation in the
course of an agreement, or because of a freez-
ing or stretching-out of payments. Our basic
position is that an équitable sharing of tax
fields between the two levels of government
in line with expenditure responsibilities
would eliminate one of the basic reasons why,
since the war, shared-cost programs have
been so Irequently initiated in spheres of pro-
vincial jurlsdiction.

Document 135G)

WORKING PAPER SUBMITTED BY
THE GOVERNMENT OF ONTARIO
ON
“INTERGOVERNMENTAL FINANCE AND
ONTARIO’S WHITE
PAPER ON PROVINCIAL-MUNICIPAL
TAXATION REFORM »

June 6, 1969

INTRODUCTION: ORIGINS AND PER-
SPECTIVE

1. At the sixth meeting of the Continujng
Committee of Officiels on the Constitution,
the Ontario delegation tabled its governmenfls
recent whîte paper on provincial-municipal
taxation reform for considération by the mem-

Constiiuiîon o! Canada

J‘ une 23. 1970

peuvent mieux être atteints par Pentremise,
du système général dïmposition et des verse-
ments de péréquation. Les versements directs
ne pourraient pas retourner les impôts aux
individus qui les ont payés de façon exacte et
la province ne se trouverait donc pas dans
une situation où elle pourrait augmenter ses
impôts dans la mesure des versements
fédéraux.

En résumé, quoique notre point de vue tel
qu’il est exprimé dans ce document et dans
nos propositions soit sujet à modification, le
gouvernement de l’Ontario croit que les pro-
grammes à frais partagés dans les domaines
de compétence provinciale devraient être
réduits au minimum et qu’on ne devrait y
avoir recours que lorsqu’il existe un accord
général fédéral-provincial tel que décrit dans
ce document. De plus, les conditions et les
dispositions détaillées de tels programmes
devraient être inscrites dans une entente for-
melle. De telles ententes permettraient d’éli—
miner une bonne partie des divergences qui
ont vu 1e jour depuis quelques années par
suite de changements dans Finterprétation des
conditions au cours d’un programme ou par-
suite du gel des versements ou de leur répar-
tition sur un trop grand nombre d’années.
Notre position se fonde surtout sur la
croyance‘ qu’une répartition équitable des
champs d’imposition entre les deux ordres de
gouvernements, répartition alignée sur les
responsabilités, éliminerait l’une des raisons
fondamentales pour laquelle des programmes
à frais partagés ont si souvent été mis sur
pied dans des domaines de compétence pro-
vinciale depuis la dernière guerre.

Document 1350)

DOCUMENT DE TRAVAIL PRÉSENTÉ
PAR L’ONTARIO
SUR

«LA FISCALITÉ INTERGOUVERNEMEN-
TALE ET LE LIVRE BLANC DE
UONTARIO SUR LA RÉFORME DE
IKIMPOSITION PROVINCIALE ET

MUNICIPALE»

le 6 juin 1969

INTRODUCTION: ORIGINE ET OPTIQUE

1. Lors de la sixième réunion du Comité
permanent des fonctionnaires, la délégation
de Yontario a déposé le Livre blanc du gou-
vernement ontarien sur la réforme de la fisca-
lité au niveau provincial et municipal, pour

H-Hcm» )— »<+4‘>—4Pr‘

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June 23. 1970

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23 juin i970

bers.‘ The purpose of these notes is to out-
line briefly what is thought to be the rele-
vance of the white paper to current consti-
tutional discussions, and to the problem of
intergovernment finance in particular.

2. The white paper may be given perspec-
tive by a brief consideraLion of two basic
approaches -1o intergovernmental finance
which have been recognized in rccent years.
In general terms, these may be ci.ed as
follows:

(a) Co-ordinated Taxation, This approach
involves a system in which at lcast the
main areas of fédéral-provincial taxation
are co-ordinated through federal control,
wi.h periodic révisions in lhe division of
the relevant revenues between the feder-
al and provincial governmen s.

(b) Independent Taxation. This approach
involves a system in which each level of
government raises i.s own taxes within
its constitutional limits, in order t0
finance 13s own expendLure require-

ments.

3. The co-ordinatcd taxation approach is
roughly descripive cf intergovernmental
finance since the Second World War. During
this period the tederal government has con-
trolled the important fields of personal and
corporate income taxation, and 1o some
ex ent estaîes taxation as well. On the one
hand, ihose provinces which signed collection
agreemens have received explicit abate-
ments; while those which operated separale
collec ion systems have been aliocated implic-
i_t tax—room and have generally conformed to
federal structures. On the other hand, the
fcderal government has been able to use the
personal and corporate income tax fields for
ils own fiscal policy purposes.

4. During the 1960s this system of federal-
provincial tax sharing has come under
increasing pressure. While the provincial
shares of total personal income, corporate
income and estaies tax revenues were
inereased to 28, 20 and 75 per cent respective-
ly, the rc-allocation has been insufiîcient t0
meet the heavy expenditure demands con-

‘ See, Hon. C.S. MacNaughton Ontario Budget
1969, Ontario Dept. of Treasury and Econom-
ics, Qucen’s Park. The white paper appears as
Budget Paper B, “The Reform of Taxation
and Government Structure in Ontario,” pp.
53-70.

Constitution du Canada

6:79

Discussion par les membres du Comité.” Ce
document présente brièvement notre point de
vue quant aux incidences de ce Livre blanc
sur les discussions constitutionnelles actuelles
et plus particulièrement sur le problème de 1a
fiscalité intergouvernementale.

2. Afin de pouvoir situer le Livre blanc
dans son contexte, on doit considérer briève-
ment les deux formules adoptées ces dernières
années dans le domaine de la fiscalité inter-
gouvernementale. Ces deux formules peuvent
être écrites en ces termes:

a) Uimposition coordonnée. Selon ce sys-
tème, la plupart des champs dïmposition
fédéraux-provinciaux sont coordonnés
sous le contrôle du gouvernement fédéral,
la réparti ion des revenus entre les gou-
vernemen s fédéral et provinciaux étant
révisée périodiquement.

b) Uimposition indépendante. Selon ce
système, chaque ordre de gouvernement
prélève, compte tenu de ses compétences
constitutionneles, es impôts nécessaires
au financement de ses propres dépenses.

3. Depuis la deuxième guerre mondiale, on
peut dire que nous avons suivi à peu près la
méthode de Fimposixion coordonnée. Au cours
de cette période, le gouvernement fédéral a
con rôle’ l’impôt sur le revenu des particuliers
et des sociétés et, jusqwà un certain point,
l’impôt sur les biens transmis par décès. D’un
cô,é, les provinces ayant signé des accords
relatifs à la perception des impôts recevaient
des dégrèvemens explicites alors que celles
qui avaient leur propre régime de perception
recevaient implicitement une certaine liberté
de manœuvre et se conformaient en général
aux structures fédérales. D’un autre côté, le
gouvernement fédéral pouvait se servir de
Pimpôt sur le revenu des particuliers et des
sociétés et en faire un instrument de sa politi-
que fiscale.

4. Au cours des années soixante, ce régime
de par age des champs dïmposition entre les
gouvernements fédéral et provinciaux a été
remis en question de plus en plus. Malgré que
la part provinciale des revenus provenant de
Pimpô. sur les particuliers, les sociétés et les
biens transmis par décès soit passée à 28, 20 et
75 p. 100 respectivement, la nouvelle réparti-

‘Voir: Hon. C. S. MacNaughton, Budget de
l’Ontario 1969, Ministère du Trésor et de l’É-
eonomie, Queen’s Park. Le Livre blanc dont il
est question ici est le Budget Pape?‘ B, «La
réforme de la fiscalité et de la structure gou-
vernementale en Ontario» pp 53 à 70 dans
l’anglais, tiré à part en français.

3:80

fironting the provinces. This has had a two-
fold etîect:

(a) Generally, the provinces have raised
taxes regulafly in those fields lying outu
sidc of Iedoraluprovincial tax sharing
agreoments.

(b) Generally, the provinces have resort-
ed to continuous debt financing.

5. It is against this background that
Ontario’s White Paper on provincial-munici-
pal taxation reform is relevant to the current
consîitutxional discussions. This paper is con-
cerned with two main aspects oi the Ontario
White Paper in a constiîutional context. First,
although the recommendations of the White
Pape!‘ can be implemented within the présent
constituiional framework, they also specify
the requirements for provincial-municipal tax
reform under any new constilwtional arrange-
ments involving the development of the prin-
ciple of free access. Second, the paper is con-
cerned wi.h new mcchanisms for
fédéral-provincial coordination on fiscal and
taxation matters, which will be necessary
whcïher or not the prescnt constitution is
aanended.

6. This paper does not attempt t0 deal with
the problein oî how far the prlncîple of access
should be carried or t0 what cxtent constitu-
tional changes in the taxing power should be
contemplatecl. While the principle of free
acccss can bc taken as a general objective, ît
is quite conceivable that for practical reasons
it might not be extended to its logical
extremc. For example, there appears to be
general agreement that the federal govern-
ment should have exclusive control over cus-
toms duties, both to secure international
agreements and to avoid the emergcnce oi
interprovincial trade barriers. Similarly, it
might be necessary to restrict fédéral access
to property taxation, other than for purposes
of wealth taxation generally, because of the
critical importance of this form 01′: taxation
for municipal finance.

Main Objectives of Ontario’s Tax Reform
Program
7. The program iÏor provincial-municipal
taxation rcform set out in Ontario’s white
paper has three main objectives. It would
be useful at this point to briefiy outline and
explain these principles.
(a) To increase the revenue productivity
of the overall provincial tax system in a
balanced and équitable manner. This has
et lcast two important implications:
insofar as the provinces total revenues
‘have a low elasticily factor, its growth
capaoity must be increased to more

Constitution o! Canada

June 23. 1970

tion n’a pas permis aux revenus provinciaux

de compenser la hausse générale des dépen-

ses. Ceci a eu les deux effets suivants:
u) en général, les provinces ont hausse
continuellement leurs impôts dans les
champs dïmposition se trouvant à Pcxté-
rieur des accords fédérauxwprovinciaux.
b) en général, les provinces se sont endet-
tées continuellement.

5. C’est dans cette perspective que le Livre
blanc de l’Ontario sur la réforme de Fimposi-
tion provinciale-municipale se rattache aux
discussions constirutionnelles actuelles. Dans
un contexte constitutionnel, notre document
appuie sur deux aspects principaux du Livre
blanc, Premièrement, quoique les recomman-
dations du Livre blanc peuvent être mises en
œuvre en vertu de la constitution actuelle, on
y trouve aussi le besoin d’une réforme fiscale
provinciale-municipale qui se rattacherait aux
nouveaux arrangements constitutionnels pré-
voyant Pusage du principe de Paccessibilité.
Düment, notre document étudie des nouveaux
mécanismes de coordination fédérale-provin-
ciale dans le domaine fiscal, mécanismes qui
seront nécessaires que la constitution actuelle
soit modifiée ou non.

6. Ce document n’essaye pas de déterminer
jusqwà quel point on devrait adopter le prin-
cipe de Paccessibilité ou prévoir des modifica-
tions constitutionnelles aux pouvoirs d’impo-
5er. Quoique nous pourrions adopter comme
objectif général le principe de Paccessibiliïé il
est fort possible que, étant donné certains
problèmes pratiques, on ne puisse le mener à
son aboutissement logique. Par exemple, il
semble y avoir un accord général pour laisser
au gouvernement fédéral 1e contrôle exclusif
des droits de douanes afin de pouvoir satis-
faire à ses engagements internationaux et
empêcher 1a création d’obstacles au commerce
iziterprovincialfDe la même façon, il pourrait
être nécessaire de restreindre 1’accès fédéral à
Pimpôt sur la propriété, suaf aux fins de l’un-
position de l’avoir en général, étant donné
Pimportance fondamentale du type d’imposi—
tion au niveau municipal.

OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA RÉFOR-
ME DE LA FISCALITÉ EN ONTARIO
7. Le programme de réforme de 1a fiscalité
provinciale et municipale décrit dans le Livre
blanc de Pontario a trois objectifs principaux.
1.1 pourrait être utile en ce moment de décrire
et d’expliquer rapidement ces principes.
a) Augmenter la productivité du régime
fiscal provincial, d’une façon juste ct
équilibrée. Deux considérations iznportan-
tes se rattachent à ce principe:
en autant que le revenu global de la
province a une élasticité assez res«
treinte, sa capacité de croissance doit

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principes.

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croissance doit

23 juin 1970

closely approximate the antioipated
growth in esscntial expenditure
requirements.

insofar as continued and increased use
must bc made cf non-income tax fields,
it must be as part of an overall tax
strategy rather than rthrough ad hoc
changes.

(b) To co-ordinatc tax changes across the
broadest possible spectrum of provincial
and municipal taxes, in order t0 control
thcir impact on économie activity and the
distribution of individuel tax burdens.
Given the points mentioned under (a)
above the main objective here is the
rationalization of municipal property and
retail sales taxation.

(c) To achieve the maximum possible
degree of harmonization of Ontarids pro-
vincial-municipal tax system with that of
the fcderal government and other pro-
vinces. This implies the establishment of
effective mechanisms for achieving com-
mon agreement to:

——avoid interprovincial tax competition,

and extraterritorial taxation

—minimize the compliance costs and
administrative complexity of taxation

—control the growth of the total govem-
ment sector

wallow the maximum fiexibility in the
use oI taxation for fiscal policy
purposes.

Main Features cf Ontarids Program in a Fed-
eral Settfing

8. Given the main principles and objectives
of Ontarids tax retorm program, the white
paper contains a number of proposais which
are of particular relevance to the dévelop-
ment of new forms of fédéral-provincial
financial relations. In particular, it contains
three major recominendations for a significant
realignment cf fédéral-provincial tax fields.
These arc as follows.

Personal Income Taxation

9. Undoubtedly, the most important feature
is Ontario’s intention to establish its own per-
sonal income tax system. This is considered to
be essenlial in order to increase the revenue-

22290-45

Constitution du Canada 6 : B1

être augmentée afin de se rapprocher
autant que possible du niveau de crois-
sance anticipé des dépenses essentiel-
les;
en autant qu’il faudra continuer et
même augmenter le recours aux
champs dïmposiiion autres que Pimpôt
sur le revenu, ceci devra faire partie
d’une’ stratégie fiscale globale plutôt
que de se produire par des modifica-
tions ad hoc.
b) Coordonner les changements dans la
structure de Pimposition pour couvrir
autant que possible tout le domaine des
impôts provinciaux et municipaux et
ainsi contrôler leur impact sur l’activité
économique et la répartition des charges
fiscales individuelles. Etant donné ce que
nous avons mentionné sous a), Pobjectif
principal ici est la rationalisation de l’im-
pôt foncier et de la taxe de vente muni-
cipale.
c) Atteindre le degré maximum d’harmo-
nisation du régime fiscal provincial-muni-
cipal de l’Ontario avec les régimes fiscaux
du gouvernement: fédéral et des autres
provinces. Ceci suppose la mise sur pied
de mécanismes efficaces permettant de
s’entendre pour:
empêcher la compétition fiscale inter-
provinciale ainsi que Fimposition extra-
territoriale;
minimiser la complexité administrative
et les coûts encourus dans la mise en
vigueur du régime fiscal;
contrôler la croissance du secteur
gouvernemental;
permettre une plus grande flexibilité
dans Pemploi de Pimposition à des fins
de politique fiscale.

ASPECTS PRINCIPAUX PU PROGRAMME
ONTARIEN DANS UN REGIME FEDERAL

8. Après avoir énoncé les principes et les
objectifs généraux du programme ontarien de
réforme fiscale, le Livre blanc contient un
certain nombre de propositions qui se ratta-
chent plus particulièrement au développement
de nouveaux mécanismes dans le domaine des
relations financières fédérales-provinciales. En
particulier, le Livre blanc contient trois
recommandations majeures visant un réali-
gncment en profondeur des champs dïmposi-
tion fédéraux-provinciaux. Ces trois recom-
mandations sont expliquées dans les
paragraphes qui suivent.

Impôt sur le revenu des paiticifliers

9. De toute évidence, Paspect 1e plus impor-
tant de la réforme est Pintention avouée de
l’Ontario de mettre sur pied son propre
régime dfimposition du revenu des particu-

6 :82 Constitution o! Canada

productivity of its total revenues; and ho pro-
vide a vehicle for relating commodity and
property tax burdens t0 individuels’ ability-
to-pay, as well as consolidating provincial
lnransfer payments t0 individuels.

10. Under the présent collection agreement
with Ottawa, Ontarids participation in the
design and use of the personal income tax
system is extremely limited in terms of its
ability to achieve its tax reform objectives. At
present, the provinces can increase their use
of the field—and thence implicitly the overall
productivity and progressivity of their total
tax-mixes-by instructing the federal govern-
ment to apply across»the—board surtaxes t0
the standard federal rates. This mechanism is,
however, seriously détective in at least two
important respects:

(a) Progressivtty. While the incarne’ base
and progressive rate structure may be
initially acceptable in equity terms, there
is a distinct danger that successive
increases in provincial surtaxes would
eventually overload the system to the
point where the burden on lower» and
middle-income‘ classes would become
absolutely punitive.

(b) Integratton. The confinement of the
provinces t0 applying across-the-board
rate increases, denies them the ability
contre! the incidence of other and gener-
ally regressive provincial taxes through
crédits or exemptions against provincial
income tax liabilities.

11. This situation is exacerbated by a fur-
ther weakness in the présent federal-provin»
cial income tax system. This concerns the
exclusive right of the federal government to
apply separate taxes against the taxable
income base. The recent Social Development
Tax had the effect of undermining the‘ pro-
gressivity of the overall system in a way
which inevitably reduced the ability of the
provinces to apply rate increases.

Corporate Income and Estate Taxation

12. The second main feature is Ontario’s
proposal that it turn over the corporate
ineome tax and succession duties fields te fed-
eral administration, provided satisfactory
arrangements can be negotiated on tax shar-
ing and provincial participation in the design
and use cf the taxes «by the federal govern-
ment. In addition, as a companion t0 estate
taxation Ontario contends that the provinces

June 23. 1970

liens. Cette mesure est essentielle si 1’on veut
augmenter la productivité de ce champ d’im-
position. Ce régime permettra aussi de relier
Pirnposition foncière et Pimposition sur les
biens à la capacité de payer des individus et
de consolider les versements provinciaux aux
individus.
l0. Étant donné les ententes actuelles avec
Ottawa pour la perception des impôts, la par-
ticipation de POntario dans la détennination
et remploi du régime d’imposition du revenu
des particuliers est extrêmement limité lors-
qu’il s’agit d’atteindre les objectifs de sa
réforme fiscale. En ce moment, les provinces
peuvent augmenter leur emploi de ce champ
dümposition, et ainsi la productivité et la pro-
gicssivité de leurs impôts, en demandant au.
gouvernement fédéral (Ÿajoutcr une surtaxe
générale aux taux perçus normalement. Tou-
tcfois, ce mécanisme est grandement défec-
tueux sous deux aspects importants:
a) Progrcssivité. Quoique Passiette du
revenu et la structure progressive des
taux peuvent être considérées équitables
au départ, des augmentations successives
sous forme de surtaxes provinciales pour-
raient éventuellement surcharger le
régime d’imposition à un tel point que le
fardeau devant être absorbé par les per-
sonnes ayant un revenu peu élevé ou un
revenu moyen en deviendrait absolument
prohibitif.
b) Intégration, Étant donné que les pro-
vinces sont limitées à des augmentations
générales de taux, elles ne peuvent pas
contrôler Pimpact des autres impôts pro-
vinciaux qui sont habituellement régres-
sifs en accordant des dégrèvemcnts ou
des exemptions au niveau de Yimpôt pro-
vincial sur le revenu.

11. Cette situation est aggravée par une
autre faiblesse du régime fiscal fédéral-pro-
vincial actuel. Nous voulons parler ici du
droit exclusif du gouvernement fédéral de
percevoir des impôts additionnels sur le
revenu imposable. Lïmpôt de progrès social
qui vient d’être créé a diminué la progressi-
vité du régime fiscal en général de telle façon
que la possibilité pour les provinces d’aug-
menter leurs taux a été très réduite.

Revenus des sociétés et imposition des biens
transmis par décès

12. La deuxième partie de la proposition de
1’Ontario vise à placer sous Padministrartion
fédérale les champs dîmposition suivants:
impôt sur le revenu des sociétés et droits de
succession. Ceci suppose évidemment que des
ententes satisfaisantes peuvent être négociées
quant à la répartition du revenu de ces
impô‘s et à la participation provinciale dans
la détermination et l’emploi de ces impôt-s par

23 juil

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federa

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ci< ha wl Sy er. ty (bî Co thu hi; dit as thx ta: tio im cia acl 14. ; duties. posed pre-em field. E inces c residen faction quentl; overhax danger ences i2 opment tion of step tl duties ‘ comple: Capital 15. T ment of system. obvious the ov- sÿttem. 22290 June 23, 1970 11e si l’on veut e champ d’im- aussi de relier isition sur les es individus et ‘ovinciaux aux actuelles avec impôts, la par- détermination .ion du revenu nt limité lors- ijectifs de sa les provinces i de ce champ ivité et la pro- demandant au r une surtaxe alement. Tou- iement défec- .nts: Passiette du ‘agressive des ées équitables ns successives vinciales pour- ircharger le I point que le é par les per- 1 élevé ou un .it absolument que les pro- augmentations peuvent pas s impôts pro- ement régres- rèvemenis ou e l’i.mpôt pro- vée par une . fédéral-pro- xarler ici du t fédéral de nels sur le nrogrès social la progressi- ie telle façon rincés d’aug- te. on des biens ‘oposition de lministration >n suivants:
et droits de
lent que des
re négociées
enu de ces
inciale dans
s impôts par

23 juin 1970

should be granted similar rights in respect of
federal gift taxation.

l3. The proposed transfer of the corporate
income tax field is based on two factors:

(a) Compliance and Administrative Eflî-
ciency. At présent most of the provinces
have collection agreements with Ottawa,
while those provinces with separate
systems very largely conform to the fed-
eral system. A single centralized authori—
ty is an obvious rationalîzation.

(b) Avoidance of Interprovincial Tax
Compétition. It is commonly assumed that
the location of corporate‘ activity is
highly sensitive to interjurisdicational
différences in corporate taxation. lnsofar
as the corporate income tax is probably
the most important form of corporate
taxation, it follows that its ‘neutraliza-
tion‘ under federal control would be an
important safeguard against interprovin-
cial tax compétition for corporate
activity.

14. Similar reasons apply to succession
duties. First, the fédéral government’s pro-
posed changes in the Estate Tax eflectivcly
pre-empts possible provincial moves in the
field. Secondly, the practice by some prov-
inces of making estate tax rebates to their
résidents is symptomatic of a basic dissatis-
faction with this îorm of taxation. Conse
quently, Ontario is in favour of a complete
overhaul of présent systems to avoid the
danger of significant interprovincial difier-
ences in estates taxation leading to the dével-
opment of “tax havens” in Canada. The solu-
tion of this problem is not easy. As a first
step the abolition of Ontario’s succession
duties would have the eiîect of reducing the
complexity of death taxation in Ontario.

Capital Gains Taxation
15. Third, Ontario advocates the establish-
ment of a fédéral-provincial capital gains tax
system. On the‘ one hand, such a move is an
obvious part of any serious move to improve
the overall equity of the Canadien tax
system. On the‘ other hand, it could be a part
22290-6}

Constitution du Canada

6:83

le gouvernement fédéral. De plus, l’Ontario
est cl’avis que les provinces devraient recevoir
des droits similaires dans le domaine de Pim-
pôt fédéral sur les dons, qui est relié à lïmpôt
sur les biens transmis par décès.

13. Le transfert proposé de Pimpôt sur le
revenu des sociétés est fondé sur deux
facteurs:

a) Efficacité administrative et mise en
vigueur. En ce moment, la plupart des
provinces ont des ententes avec Ottawa
pour la perception de ces impôts et les
provinces qui ont leur propre régime se
conforment généralement aux normes
fédérales. Il est évident qu’il serait plus
rationnel de centraliser Pautorité dans ce
domaine.

b) Élimination de la compétition fiscale
interprovinciale. On croit généralement
que la situation des activités des compa-
gnies tient compte des différences dans
l’imposition des sociétés (l’une province à
l’autre. Étant donné que Firnpôt sur le
revenu des sociétés est probablement la
forme la plus importante dîmposition des
sociétés, il s’en suit que si on la neutrali-
sait en la plaçant sous le contrôle du
gouvernement fédéral on préviendrait la
compétition fiscale interprovinciale pour
Pobtention des entreprises.

14. Des raisons semblables s’appliquent
dans le domaine de Fimpôt sur les biens
transmis par décès. Tout d’abord, les change-
ments proposés par le gouvernement fédéral
dans l’impôt sur les biens transmis par décès
empêchent en fait toute modification de l’acti-
vité provinnciale dans ce domaine. Deuxième-
ment, le fait que certaines provinces accor-
dent à leurs ressortissants un dégrèvement
pour Pimpôt sur l’es biens transmis par décès
démontre qu’il y a une insatisfaction fonda-
mentale vis-à-vis cette tonne dîmposition. En
conséquence, POntario est en faveur d’une
restructuration complète des systèmes actuels
afin d’éviter qu’il y ait des différences impor-
tantes entre les impôts sur les biens transmis
par décès d’une province à Fautre, différences
qui amèneraient à la création de «refuges fis-
caux» au Canada. Il n’est pas facile de trou-
ver une solution à ce problème. Le premier
pas, qui serait Pabolition des droits successo-
raux en Ontario, aurait pour effet de dimi—
nuer la complexité des impôts au décès en
Ontario.

Imposition des gains en capital

15. Troisièmement, l’Ontario est en faveur
de la mise sur pied d’un régime dîmposition
fédéral-provincial des gains en capital. D’un
côté, un tel geste doit évidemment être posé si
l’on veut améliorer l’équité du régime fiscal
canadien. D’un autre côté, ceci pourrait faire

6 : 84 Consiiiufion
ot an alternative approach to wealth taxation,
to allow estates taxes to be de-cmphasized or
abolished. Two further points might be made:

(a) To avoid interprovixicial différences,
the capital gain-s tax should be adminis-
tered by the fédéral government.

(b) As part of the general area of income
taxation, the revenues should be subject
to fédéral-provincial tax sharing as in the
case of personal income taxation.

New Mechanisms for Fédéral-Provincial

(Do-ordination

l6. The proposed realignment in federal-
provincial tax administration contemplated in
the Ontario White Paper doæ not, however,
materially change the basic requirements for
achieving intergovemmental financial co-ordi-
nation. Insofar as all governments are taxing
essentially the same sources, it remains
impérative to co-ordinate tax efforts in order
to control the distribution of taxation burdens
within ‘an overall agreed-upon concept of the
désirable size of the government sector. The
latter requires the development cf an opera-
tional system of intergovernmental priority
setting, while the former essentially involves
the maintenance of common tax conventions
and co-ordinated fiscal, tax structure and
administrative policies.

17. The Ontaiio white paper implies an
important change in the approach to the
problem of fédéral-provincial financial co-
ordination. This m-ay be simply cited as a
change to achieving harmonization through
horizontal rather than through vertical tax
cru-ordination.

Vertical Tax Co-ordination

18. Under the previously cited co-ordinated
taxation approach (para. 2a), the intégration
cf tax systems has been confined to the corpo-
rate, pcrsonal and estate tax ficlds. While this
ensured a high degree cf vertical conformity
in the operations of the two levels oi govern-
monts in these fields, it has two main
weaknesses:

(a) The great hulk of commodity and
other taxes at both fédéral and provincial
levels have been developed largely with-
out any regard to the overall pattern of

o! Canada June 23. 1970

partie d’une façon différente d’aborder l’impo-
sition de l’avoir, et permettre de diminuer ou
d’éliminer complètement l’es impôts sur les
biens transmis par décès. On pourrait ajouter
deux choses à ceci, savoir:
a) Afin d’éviter les différences interpro-
vinciales, l’impôt sur les gains en capital
devrait être administré par le gouverne-
ment fédéral;
b) ceci étant partie du domaine général
de l’imposition sur le revenu, les revenus
qui en sont tirés devraient être partagés
‘entre le fédéral et les provinces comme
c’est le cas pour l’impôt sur le revenu des
particuliers.

MÉCANISMES NOUVEAUX DE
COORDINATION FEDEHALE-PROVIN-
CIALE

16. Les changements proposés dans le Livre
blanc de l’Ontario à l’administration fédérale-
provinciale de l’imposition ne changent rien à
la nécessité fondamentale d’arriver à la coor-
dination financière au niveau intergouverne-
mental. Étant donné que tous les gouverne-
ments imposent à peu près la même assiette
fiscale, il est impératif que l’imposition soit
coordonnée afin de contrôler la distribution
des charges fiscales à l’intérieur de ce que l’on
considère être le taux normal d’intervention
gouvernementale. Ceci devant être négocié, il
faudra développer un système intergouverne-
mental de mise sur pied des priorités. Quant à
la coordination financière intergouvernemen-
tale, ceci implique essentiellement le maintien
d’ententes communes relatives à l’imposition
et de politiques coordonnées dans les domai-
nes fiscal et administratif.

17. Le Livre blanc de l’Ontario suppose un
changement important dans la façon d’abor-
der le problème de la coordination financière
fédérale-provinciale. Il s’agit en fait d’arriver
à l’harmonisation par une coordination hori-
zontale du régime fiscal plutôt que par une
coordination verticale.

Coordination verticale du régime fiscal
18. En vertu de la méthode de coordination
de l’imposition dont nous avons déjà parlé
(paragraphe 2a), l’intégration des régimes fis-
caux se confinait aux champs d’imposition
suivants: sociétés, particuliers et biens trans-
mis par décès. Quoique ceci assurait un haut
degré de conformité verticale dans les opéra-
tions des deux ordres de gouvernement au
sein de ces champs d’imposition, il faut souli-
gner que ce système a dcux faiblesses
d’importance:
la) La plus grande partie des impôts sur
les biens et autres impôts, tant au niveau
fédéral que provincial, ont été employés
sans que 1’on tienne compte du régime

June 23. 1970

férente d’aborder l’impo-
ennettre de diminuer ou
ient les impôts sur les
ëcès. On pourrait ajouter
savoir:

les différences interpro-
sur les gains en capital
inistré par le gouverne-

tie du domaine général
r le revenu, les revenus
devraient être partagés
et les provinces comme
ïmpôt sur le revenu des

EAUX DE
DERALE-PROVIN-

s proposés dans le Livre
administration fédérale-
ition ne changent rien à
tale d’arriver à la coor-
l niveau intergouverne-
que tous les gouverne
l près la même assiette
if que l’imposition soit
ontrôler la distribution
‘intérieur de ce que l’on
c normal d’intervention
devant être négocié, il
système intergouverne-
d des priorités. Quant à
ière intergouvernemen-
entieilement le maintien
relatives à Pimposition
années dans les domai—
‘atif.

le l’Ontario suppose un
dans 1a façon d’abor-
coordination financière
s’agit en fait d’arriver
une coordination hori-
‘al plutôt que par une

du régime fiscal
.e’thode de coordination
ious avons déjà parlé
ïration des régimes fis-
champs d’imposition
iculicrs et biens trans-
e ceci assurait un haut
mticale dans les opéra-
de gouvernement au
nposition, il faut souli-
e a deux faiblesses

partie des ùnpôts sur
impôts, tant au niveau
cial, ont été employés
ne compte du régime

2a juin 197c

taxes at each level and between levels of
government.

(b) The whole field ot municipal finance
and taxation ha-s been largely ignored,
despite the obvious fact that municipal
property taxation has become an impor-
tant component of the total tax system.

Horizontal Co-ordination

l9. In contrast to the présent situation, the
white paper implies the possibîlity of achiev-
ing‘ a much wider range of integrated taxa-
tion at the provincial-municipal level. That i5,
the establishment and use of the provincial
income tax system as a means of controlling
the incidence of such large tax fields as the
retail sales, health premium and municipal
property taxes (with the possible extension t0
transfer payments and other spécifie taxes),
would have the affect cf creating an integrat-
ed system at the provincial-municipal level. If
the federal government were to achieve a
similar intégration among its major tax fields,
the result would be the establishment of two
parallel tax structures: each internally
balanced and consistent within itself. If the
means could then be round to achieve a meas-
ure of co-ordination between federal and pro-
vincial structures, the total degree of tax co»
ordination in Canada would have been
materially increased over the present partial
intégration.

204 In the white paper and several other
statements, the Ontario government has made
a number cf suggestions concerning the way
horizontally integrated federal and provin-
cial-municipal tax systems could be effective-
ly co-ordinated. In particular, new institution-
al arrangements are necessary to deal with
two main functions. The first concerns inter-
governmental policy co-ordination to ensu1‘e
maximum use of total governmcntal leverage
for fiscal policy purposes, and the rationing cf
scarce financial resources within agrecd limits
to the growth cf the total governmental
sector, The second involves the need to
achicve a high degree of co-operation in taxa-
tion matters; centring particularly on ‘the
avoidance of interprovincial tax competition
and establishment of agreed criteria for the
use of tax fields jointly accu-pied by federal
and provincial governments, as well as for
the development of tax structures genera-lly.

Constitution du’ Canada 6 : 85

d’imposition de chacun des ordres de gou-
vernement et des relations entre ces
régimes;

b) tout le champ des finances et de l’im-
position municipale a été ignoré, malgré
le fait que l’impôt foncier municipal soit
devenu une partie importante du régime
global dümposition.

Coordination horizontale

l9. Contrairement à ce qui existe en ce
moment, le Livre blanc suppose la possibilité
(ŸGŒYÏVGY à une plus grande intégration de
l’imposition au niveau provincial et munici-
pal. Nous voulons dire ici que la mise sur
pied et Pemploi d’un régime provincial d’un-
position du revenu permettrait de contrôler
Pimpact de certains champs dïmposition
importants comme la taxe de vente, les
primes à la santé et l’impôt foncier municipal
(ceci pourrait aussi être étendu aux paiements
de transfert et à certains impôts spécifiques)
et mènerait a la création d’un système intégré
au niveau provincial-municipal. Si le gouver-
nement fédéral arrivait à une intégration
semblable de ses principaux champs d’imposi-
tion, le résultat serait la mise sur pied de
dcux régimes dïmposition parallèles, chacun
d’eux étant équilibre’ et logique. Si l’on pou-
vait par la suite arriver à coordonner dîme
certaine façon les régimes fédéral et provin—
ciaux, le degré de coordination de l’imposition
au Canada en serait de beaucoup augmenté
par rapport à l’intégration partielle que 1’on
trouve en ce moment.

20. Dans son Livre blanc et dans un certain
nombre d’autres déclarations, le gouverne-
ment de l’Ontario a fait certaines suggestions
pour la coordination efiicace des régimes fédé—
ral et provinciaux-municipaux d’imposition
intégrés horizontalement. En particulier, il
faudra de nouveaux arrangements pour les
deux problèmes suivants: le premier de ces
problèmes est la coordination intergouverne-
mentale des politiques, afin de faire un
emploi maximum des possibilités gouverne—
mentales aux fins de la politique et d’assurer
la répartition du peu de ressources financières
qui se trouvent à Fintérieur des limites fixées
à la croissance du secteur gouvernemental. Le
deuxième problème est qu’il faut arriver à un
degré élevé de coopération au niveau de l’im-
position, surtout lorsqu’il s’agit d’empêcher la
compétition interprovinciale dans ce domaine
et d’établir des critères communs pour l’em-
ploi des champs d’imposition occupés conjoin-
tement par le gouvernement fédéral et les
gouvernements provinciaux. I1 faut aussi se
préoccuper du développement des structures
d’imposition en général.

amæamæmæaæ

6:86

A MINISTERIAL POLICY CO-ORDINATION
COMMITÜJEE

21. The first function requircs the establish-
ment m? more formal and rigorous méch-
anlsms for intergovernmental policy co-ordi-
nation in place of the présent loose system. In
recent ycars this work has been largely con-
ducted at the ministerial level through the
Tax Structure Committoe and meetings of
Ministers of Finance and Treasurers, support-
ed on an ad hoc basis at the civil service level
by the federal-provmcial Continuing Commit-
tee on Fiscal and Economic Nlatters. Apart
from the confusion in demarcation among the
committees, thieir work on the whole has
been of a fragmented and Iimited-purpose
nature. Since 1966 the Tax Structure Commit-
tee has been inactive, while récent proposals
for its revival have centred on renewed pro
forma expenditure-revenue projections with
uncertain policy relevance as well as possible
discussion of tax reform proposals. Finally,
the promising start in budgetary consultation
at the January 1968 Ministers of Finance
meeting has not led to the development of
more operational forms of policy co-ordina-
tion.

22. In Ontarids view these committees
should be rcplaced by one ministerial com-
mittee responsible for the complete range of
intergovernmental economic and fiscal policy
co-ordination, supported by a strengthened
body at the senior civil servant level and
aidcd by a permanent federal-provincial
secrétariat. In terms of linear development,
this system should be an extension of the
approach of the Ministers of Finance meet-
ings towards budgetary consultation, rather
than as a continuation of the Tax Structure
Committee approach with its more limited
approach to intergovemmenlal finance. More
partîcularly, the new system should be con-
cerned with two interrelated areas.

Fiscal Policy Co-ordination

23. On the one hand, the continued growth
in the relative économie importance of pro-
vincial-municipal opérations emphasizes the
urgent need to avoid contrary federal and
provincial actions. On the other hand, the
development of more sophisticated budgetary
techniques and more poliey-receptive tax
structures at the provincial level point to a
very real possibility of achieving co-ordinated

Constitution oi Canada

June 23. 1970

Un Comité ministériel pour la coordination
des politiques

21. Le premier problème nécessite la mise
sur pied de mécanismes formels plus rigou-
reux pour coordonner les politiques au niveau
intergouvernemental, mécanismes qui rempla-
ceraient le système très flou qui existe en ce
moment. Depuis quelques tannées, au niveau
ministériel ce travail a surtout été accompli
par le Comité du régime fiscal et à Poccasion
des réunions des ministres des Finances.
Ces organismes étaient appuyés sur une base
non-permanente par les fonctionnaires du
Comité permanent sur les questions économi-
ques et fiscales. La division du sujet entre les
comités n’a jamais été précisée et leur travail
a été fragmentaire et d’une nature assez limi-
tée. Depuis 1966, le Comité du régime fiscal a
été à peu près inactif et les propositions
récentes pou-r la reprise de ses activités se
rattachent surtout à la possibilité de faire des
projections pour les dépenses et les revenus,
projections pro for/na qui rÿauraient pas une
relation précise avec les politiques, ainsi qu’à
une discussion possible des réformes fiscales
proposées. Finalement, le début très promet-
teur de consultation budgétaire, fait en jan-
vier 1968 lors de la réunion des ministres des
Finances, n’a pas été suivi par le développe-
ment d’une meilleure coordination des
politiques.

22. De Pavü de POntaIiO, ces comités
devraient être remplacés par un comité
ministériel responsable de la coordination
intergouvernementale pour toute la politique
économique et fiscale. Ce comité serait
appuyé par un organisme de hauts fonction-
naires mieux structuré et par un secrétariat
fédéral-provincial permanent. Du point de
vue linéaire, ce système serait une extension
du travail des réunions des ministres des
Finances dans le domaine de 1a consultation
budgétaire, plutôt qufime continuation de la
méthode plus limitée employée au Comité du
régime fiscal pour 1e discussion des finances
intergouvernement-ales. En particulier, le nou-
veau système devrait se préoccuper de deux
domaines reliés, soit la coordination des poli-
tiques fiscales et ‘la coordination des régimes
fiscaux.

La coordination des politiques fiscales

23. D’un côté, la croissance continue de
lümportance relative des opérations provin-
cialesemunicipales fait ressortir le besoin
urgent d’éviter des actions fédérales allant à
Pencontre des actions provinciales, et vice-
versa. D’un autre côté, le développement au
niveau provincial de techniques budgétaires
plus sophistiquées et de structures dïmposi-
tion mieux reliées aux politiques démontre

23 juin

intergo‘
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ssortir le besoin
fédérales allant à
‘inciales, et vice-
iéveloppement au
iques budgétaires
uctu/res dümposi-
itiques démontre

23 juin 1970

intergovernmental policy action. Work in this
area would include:

(a) Development of a framework for
establishing common intergovernmental
policy objectives in respect of économie
growth and stability, The Economic
Council and other institutions have done
much work in this area of a general and
conceptual nature, but il; remains t0
develop explicit and operational devices
for governmental use.

(b) Delineation of the scope and methods
by which federal and provincial leverage
can be uscd within a common and con-
sistent framework. In what ways and
situations can provincial actions be used
to support federal policiœ, and vice
versa? What are the diiïerential effects
and possibillties of federal and provincial
actions within and between régions?
Apart from a general need for more
information and models concerning the
interprovincial structure of the economy,
these questions also point to a need for
more information on the form and
implications of federa-l expenditure and
financing opéra-tiens, as a basis for sélect-
ing fédéral-provincial policy packages to
achieve objectives.

Tax Structure Co-ordination

24. The second area of concern which
would be appropriate to the ministerial policy
cri-ordination committee would be that of
intergovernmental tax structure harmoniza-
tion. One of the major weaknesses of the re-
cent federal and provincial tax commissions
was that they tended to confine themselves t0
the problems of tax reform at the level of
their respective governments, with inadéquate
considération of the larger intergovernmental
framexvork. Hopefully, however, provincial
proposais such as these contained in the
Ontario white Paper and the federal govem-
ment’s forthcoming white paper will provide
a viable range of options for the development
of a workable intergovermnental tax system.

25. In 0ntario’s view it is important that
the question of intergovernmental tax reform
should not be treated in isolation of the
broader questions of policy design and co-
ordination as a wholc. The control of the total
governmental scctor, and particularly of total
tax burdens, means that tax systems cannot

Constitution du Canada 6 :87

qu’il existe une possibilité réelle däariver a

des politiques coordonnées «au niveau ixiter-

gouvernemental. Le travail dans ce domaine

comprendrait:
a) Le développement d’un canevas per-
mettant la mise sur pied d’objectifs inter-
gouvernementaux communs au niveau
des politiques visant la croissance et la
stabilité économiques. Le Conseil écono-
mique, ainsi que certains autres organis-
mes ont fait beaucoup de travail théori-
que dans ce domaine mais il reste à
développer des mécanismes explicites à
Pusage des gouvernements.

b) La détermination des méthodes par
lesquelles le pouvoir du gouvernement
fédéral et des gouvernements provinciaux
peut être mis en commun à lïintérieur de
politiques stables. De queue façon et dans
queues situations les actions provinciales
peuvent-elles appuyer les politiques fédé-
rales, et vice-versa? Quelles sont les dif-
férences entre les effets et les virtualités
des politiques fédérales et provinciales à
Pintérieur d’une région ou entre les
régions? En plus du besoin général (l’une
meilleure information au sujet de la
structure interprovinciale de Féconomie,
ces questions font ressortir le besoin de
renseignements sur la forme et les impli-
cations des politiques de dépense et du
financement au niveau fédéral, en tant
que critères pour le choix des politiques
fédérales-provinciales visant certains
objectifs.

La coordination des régimes fiscaux

24. Le deuxième domaine qui devrait être
porté à Pattention du Comité ministériel pour
la coordination des politiques serait celui de
Pharmonisation des régimes fiscaux des divers
gouvernements. Une des faiblesses majeures
des commissions fédérales et provinciales
mises sur pied ces dernières années dans le
domaine de l’imposition est qu’elles se sont
limitées aux problèmes de la réforme fiscale à
leur niveau, sans considérer dfime façon adé-
quate les problèmes intergouvernementaux.
Toutefois, il est à espérer que les propositions
provinciales telles que celles du Livre blanc
de Pontario, ainsi que le Livre blanc qui doit
être présenté par le gouvernement fédéral,
fourniront une nombre satisfaisant dbptions
pour le développement d’un régime fiscal
intergouNernemental satisfaisant.

25. De l’avis de Fontacrio, il est important
que la question de la réforme fiscale intergou-
vernementale ne soit pas traitée à part des
questions plus essentielles que sont lia formu-
lation des politiques et la coordination. Si 1’on
veut contrôler le secteur gouvernemental tout
entier et les charges fiscales, il faudra que les

8 : 88 Constitution of Canada

be designed and harmonized without regard
to the différent revenue-raising demands
placed on them by the various governments.
This in turn means that spending and taxing
powers cannot be treated independently in
any ultimate sense. This, therefore, suggests a
concentration by the policy co-ordination
committee on:

(a) In line with 23(a) above, the dévelop-
ment of agreed spending priorities as a
basis for developing:

wmechanisms for containiiäg total gov-
ernment spending, particularly when a
policy of fiscal restraint is rcquired, and

——allocating scarce revenue resources
according to the division of priority-
spending responsibilities.

(b) The development of common criteria
and conventions in the development of
federal and provincial-municipal tax
systems; as a basis for consistent treat-
ment of tax sources, and avoidance of
interprovincial tax compétition and extra-
provincial taxation.

A FEDERAL-PROVINCIAL TAX COMMIS-
SION

26. The second type of new institutional
arrangement required in the area of federal-
provincial fiscal and financial co-ordination
concerns the need for a high degree of co-
opération in the administration of tax systems
on a continuons basis, as suggested in para-
graph 20 above. While the main thrust of
Ontario’s tax reform program is in tho direc-
tion of a rationalization of provincial-munici-
pal financial structures, it has been explicitly
designed to allow the maximum possible
degree of harmonization and co-operation
with the fédéral government in jointly
occupied tax fields. The problems of federal-
provincial compatibility in tax design and
use would most properly be the concern of
the overall ministerial committee, as sug-
gested under paragraphs 23 and 25 above.
The detailed operational aspects of tax
administration, however, would be better
handled by a separate fédéral-provincial
commission as suggested in the Ontario
white paper.“ Basically, such a commission
could serve two important functions.

Overall Tax Supervision

27. The first function would be to provide a
system for supervising federal and provincial-
mmiicipal tax devclopments and practices in

2. See Ontario Budget 1969 p. 57.

June 23. 1970

régimes fiscaux, avant même que 1’on songe à
les mettre sur pied et à les harmoniser, tien-
nent compte des besoins des divers gouveme-
ments. Ceci veut dire que les pouvoirs dîm-
poser et de dépenser ne peuvent pas, à long
terme, être étudiés indépendamment. Ceci
nous amène à dire que le comité de coordina-
tion des politiques devrait concentrer ses
efforts sur:
a) Le développement, compte tenu du
paragraphe 23 a), de priorités de dépen-
ses négociées permettant de développer
—-des mécanismes pour contrôler la
somme des dépenses gouvernementales,
surtout lorsqu’il faut une politique de
prudence fiscale, et
—des mécanismes pour répartir les rares
sources de revenus selon la division des
responsabilities de dépenses prioritaires.
b) Le développement de conventions et
de critères communs au niveau des régi-
mes fiscaux fédéral ot provinciaux-muni-
cipaux, afin de pouvoir faire appel aux
champs dümposition d’une façon logique
et d’évitcr la compétition fiscale interpro-
vinciale et Pimposition extra-provinciale.

UNE COMMISSION FISCALE FÉDÉRALE
PROVINCIALE

2G. Nous avons déjà fait remarquer, au
paragraphe 20, qu’il faut un autre organisme
dans le domaine de la coordination fiscale et
financière fédérale-provinciale qui permettzrait
un degré élevé de coopération dans Padminis-
tration permanente des régimes fiscaux. Il est
évident que le but principal du programme
ontarien de réforme fiscale est lia rationalisa-
tion des structures financières provinciales-
municipales. Toutefois, ce programme de
réforme a été formulé de façon à permettre le
plus haut degré possible (Thannonisation et
de coopération avec le gouvernement fédéral
au niveau des champs dïmposition communs‘
Les questions relatives à Pharmonisation de
l’imposition en général seraient remises au
comité ministériel, comité dont il est question
aux paragraphes 23 à 25. Toutefois, les
aspects plus pratiques de Padministration des
impôts devraient être laissés à une commis-
sion fédérale-provinciale, comme celle suggé-
rée au Livre blanc de Fontario.“ Une telle
commission pourrait jouer un rôle important
dans deux domaines, savoir la surveillance
générale de Pimposition ainsi que la percep-
tion et Padministration des izmpôts.
Surveillance générale de Pimposition

27. Le premier de ces rôles de 1a commis-

sion serait de fournir un moyen pour surveil-
ler les développements et les pratiques dans

“Voir le Budget de Pontarto, p. 57.

23 juix

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J une 23. 1970

que l’on songe à
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LE FÉDÉRALE

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57.

23 juin 1970

terms of their conformity to the common
standards established by the ministerial com-
mittee on intergovernmental policy co-ordi-
nation. Apart from acting as a clearing-bouse
of tax information, the commission could
undertake analysis of the social and economîc
efiects of tax policies and actions; particularly
of their cross-jurisdictional implications. The
commission could also be responsible for co-
ordinating rescarch on new tax proposals and
options.

Tax Collection and Administration

28. Secondly, it would be appropriate for
such a commission to be charged with the
operational responsibility for administering
spccific federal-provincial tax collection
agrecments. Ontarids white papcr suggests
two types of collection agrcements: namely,

(a) Standard Collection Agreemcnts. In
the currcnt constitutional fiscal framc-
work, this would covcr the administra-
tion and collection of revenues in such
fields as corporate income, capital gains,
estates and gifts taxation which might be
assigned by the provinces to the Ïederal
government.

(b) Concurrent Tax Collection. This
would covcr situations in which separate
federal and provincial taxes could be
administered through joint collection sys-
tcms. Relevant examples here would be
the joint administration of personal
income taxation as suggested in the
Ontario white papcr, and provincial col-
lection of certain federal commodity
taxes.

29. Thc case oi standard collection agrée-
ments présents no particular administrative
diificulties beyond that of designing viable
tax systems per se; for exemple, the problem
oi cstablishing an équitable and effective
form of capital gains taxation. In the case of
tho taxes which Ontario proposes to consign
to federal administration, however, Ontario
would necd to be assurcd that the federal
systems in each case were in the first instance
appropriatc to Ontario’s overall tax policy
and in the second instance that Ontario could
efïecüvely participate in subséquent changes
and devclopments.

30. The difficultics in establishing concur-
rent collection systems would be clearly more
formidable. On the one hand, there is no body
of Canadien expérience, to draw on in this

Conslitulion du Canada 6:89

le domaine de l’imposition fédérale et proviso-
ciale-municipale, afin de Voir s’ils sont confor-
mes aux normes établies par le comité minis-
tériel chargé dc la coordination des politiques
intergouvernementales. En plus de servir de
source de renseignements sur l’imposition, la
commission pourrait analyser les effets écono-
miques et sociaux des politiques et des
actions dans le domaine fiscal et plus particu-
lièrement de leurs implications au niveau des
compétences des dcux ordrcs de gouverne-
mcnt. La commission pourrait aussi être res-
ponsableyde la coordination de la recherche
sur les nouvelles propositions et options
fiscales.

Perception et administration des impôts

28. Deuxièmement, iil serait approprié que
ladite commission soit responsable de l’admi-
nistration de certaines ententes fédérales-pro-
vinciales pour la perception des impôts. Le
Livre blanc de l’Onta_i’io suggère deux types
dententes de perception, savoir:

a) Les ententes ordinaires de perception
dans le cadre constitutionnel actuel. Ceci
comprendrait l’administration et la per-
ception des revenus dans des domaines
tels que le revenu des sociétés, les gains
en capital, les biens transmis par décès et
les dons, champs d’imposition qui pour-
raient être remis au gouvernement fédé-
ral par les provinces.

b) Les perceptions concurrentes d’impôts.
Ceci comprendrait les situations où des
impôts séparés, fédéral et provinciaux,
pourraient être administrés par un
régime conjoint de perception. On pour-
rait citer ici Padministration conjointe de
Pimpositon sur le revenu des particu-
licrs, qui est suggéré dans le Livre blanc
de l’Ontario, ainsi que la perception par
les provinces de certains impôts fédéraux
sur les biens.

29. Au niveau des ententes ordinaires de
perception, il n’y a pas de diillcultés adminis-
tratives particulières en autant que 1’on a mis
sur pied des régimes d’imposition valables en
eux-mêmes, par exemple, la mise sur pied
d’un régime d’imposition équitable et efiicace
des gains cn capital. Toutefois, lorsqu’il s’agit
des impôts que POntario a Pintention de
remettre à Padministration fédérale, L’Ontario
devrait être rassuré dans chacun des cas, que
les systèmes fédéraux seraient appropriés à la
politique globale d’imposition de l’Ontario et
aussi que l’Ontario pourrait participer réelle-
ment aux modifications subséquentes.

30. Il est évident qu’il serait encore plus
difiîeile de mettre sur pied des régimes de
perception concurrents. D’un côté, il n’y a pas
d’expérience canadienne dans ce domaine,

6:90

area. But, on the other hand, the advantages
in terms of administrative and compliance
costs are llkely to be considérable. In personal
income taxation, much depends on the degree
of compatibility between federal and provin-
cial sysiems in terms of income bases,
income-class structures and progressive rate
schedulcs. In the case cf Ontario, the tax
reform program announced in the white
paper cal-ls for the establishment cf a provin-
cial personal income tax system for 1971. At
the prescrit time work is proceeding on the
design of the new tax system and building
the necessary administrative structure. How-
ever, this schedule allows ample scope for
negotiations with the federal government on
the establishment of a concurrent collection
system, given the anticipated publication of
the federal white paper in June of this year.

31. Clearly, it would be premature to
attempt to oflîer any définitive proposals on
the concurrent collection of the federal and
Ontario personal încome taxes until the fed-
eral government’s proposals are published. At
this point, however, it might be useful to
maire a few general observations on this
question.

32. First, it has been suggested by some
that changes in provincial income taxes-«par-
ticularly in the form of changes in the income
base, rather than in across-the-board rate
increases-«would complicate the présent fed-
eral system to an unworkable degree. The
proliferation of income tax consulting ñrms in
recent years and the legendary proportion of
incorrectly filed returns, however, suggests
that the existing system is already too com-
plcx for the majority of taxpayers, This sug-
gests a basic need t0 rationalize the income
tax system, quite apart from ‘the possible
affects of a separate Ontario personal incomc
tax.

33. Secondly, depending on the actual dif-
férences between the proposed federal and
Ontario systems, iit is lilrely that both would
require a largely common set of data on the
‘individuel taxpayer: concerning earned
income, family size, expenses, domicile, and
so on. The main problems and difiñcu-lties
would arise in requiring taxpayers to make
the two sets of calculations necessary to apply
the two tax systems to the common data base.

34. The implication of these two observa-
tions is that much of the difficulty both with
the existing income-tax system and the

Constitution of Canada

J une 23. 1970

D’un autre côté, les avantages d’un système
commun seraient certainement considérables
si l’on tient compte des coûts d’administration
et de mise en vigueur. Dans le domaine de
Pimpôt sur le revenu des particuliers, tout
dépend du degré de conformité entre les régi-
mes fédéral et provincial (revenu imposable,
structure des classes de revenu et échelle pro-
gressive de tauxk En ce qui concerne Ponta-
rio, le programme de réforme fiscale annoncé
dans le Livre blanc prévoit la mise sur pied
d’un régime provincial dfimposition du revenu
des particuliers d’ici 1971. En ce moment, on
travaille à mettre la main au régime d’imposi-
tion et à la structure administrative néces-
saire. Touteiois, ceci nous laisse tout le temps
voulu pour négocier avec le gouvernement
fédéral la mise sur pied d’un régime de per-
ception concurrent, étant donné que le Livre
blanc fédéral devrait être publié en juin de
cette année.

31. Il est certain qu’il serait prématuré d’es-
sayer de faire des propositions définitives au
sujet de la perception concurrente des impôts
(fédéral et ontaricn) sur lc revenu avant que
les propositions du gouvernement fédéral ne
soient connues. Toutefois, il pourrait être
utile en ce moment de faire certaines obser-
vations cPordrc général à ce sujet.

32. Premièrement, certains ont suggéré que
la modification des impôts provinciaux sur le
revenu, surtout s’il s’agissait de changements
au revenu imposable plutôt que d’une aug-
mentation générale, compliquerait ‘le système
fédéral actuel de telle façon qu’il ne pourrait
continuer à être administré. Toutefois, l’aug-
mentation rapide des organismes de consulta-
tion sur l’impôt sur le revenu et la proportion
légendaire des rapports d’impôt mal complé-
tés donnent à entendre que le système actuel
est déjà trop complexe pour la plus grande
partie des contribuables. Ceci donne à enten-
dre qu’il existe un besoin fondamental de
rationaliser le régime d’imposition sur le
revenu, mis à part les effets possibles d’un
impôt sur le revenu des particuliers mis sur
pied par Pontario.

33. Deuxièmement, compte tenu des diffé-
rences réelles entre les régimes fédéral et
ontarien, il est probable qu’ils feraient appel à
peu près aux mêmes données relatives aux
contribuables (revenu gagné, famille, dépen-
ses, domicile et ainsi de suite). Les difficultés
surgiraient surtout lorsqu’on exigerait des
contribuables qu’ils fassent deux calculs diffé-
rents afin de pouvoir appliquer les deux régi-
mes dfimpositïon à ces données de base.

34. Ces deux observations nous permettent
de voir que la difficulté fondamentale du
régime actuel, et dans l’administration de

9x

:23 juin

adminis
vincial

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Extract< —Relate SUE 5A l 4 . 34. arranger each go’ constitua One 4 Canadiaz to provir to enabl The resu been ins and for cial posi vene in feature the Sec increase program and higl The ‘t order o: within in seriously ment mi aid to d its decis pressure funds. ‘l fédéral 5 decrease public s: June 23. 1970 d’un système considérables idministration a domaine de ticuliers, tout entre les régi- ri-u imposable, ut échelle pro- icerne l’Onta- scale annoncé nise sur pied ion du revenu a moment, on ‘ime d’imposi- rative néces- tout le temps gouvernement :gime de per- que le Livre .é en juin de ‘ématuré d’es- iéfinitives au te des impôts au avant que nt fédéral ne Jourrait être ‘taines obser- jet. ; suggéré que iciaux sur le changements 2 d’une aug- it ‘le système l ne pourrait itefois, l’aug- de consulta- la proportion mal complé- ‘stème actuel plus grande nne à enten- damental de tion sur le Jssibles d’un tiers mis sur iu des diffé- s fédéral et aient appel à elatives aux nille, dépen- es difficultés xigerait des calculs diffé- s deux régi- de base. : permettent mentale du istration de :23 juin 1970 administration of separate federal and pro- vincial systems lies in the principle of self- assessment. If the requirement of taxpayer self-assessment were abandoned a compléte- iy new range of administrative possibilities appear. If, for exemple, the taxpayer were required only t0 submit to the central agency the basic information required by the federal and provincial systems, it could conceivably be subjected to the necessary manuel vérifica- tion and controls and to computerized proc- essing in cach case. The taxpayer could then be notified of his final assessmen-t and provid- ed with a dctailed print-out of the calculation of each tax. The assessments and print-outs could be designed to provide visual emphasis to the différences between federal and pro- vincial tax burdens. Extracted from document 81(2) -—Related Propositions SUBJECT: THE DISTRIBUTION OF LEGISLATIVE POWERS 5.14.34. Fédéral-provincial tax sharing arrangements must be adéquate t0 enable each government to discharge efiectively its constitutional obligations. One of the most serious defects in the Canadian fédéral system has been its failure to provide suificient revenue to the provinces to enable them to meet their responsibilities. The result for one level of government has been insufiîcient money to perform its tasks, and for the other a more comfortable finan- cial position which has prompted it to inter- vene in provincial areas of jurisdiction. This feature has been especially aggravated since the Second World War with the sharp increase in the costs of provincially-assigned programs involving education, social security, and highways. The theory of fedevralism requires each ordcr of government to act independently within its jurisdictions. Such indépendance is seiiously impaired when one order of govem- ment must approach the other for financial aid to discharge its basic responsibiliiies, for its decisions are subject to review and to pressure for change by its pressing need for funds. The net result is a blurring of the federal system’-s distribution of powers and a decrease in efiîciancy of govermnent and in public satisfaction. Constitution du Canada 6 :91 régimes séparés fédéral et provinciaux, se rattache au principe de la détermination par l’individu du montant qu’il doit payer. Si 1’on éliminait cette nécessité, bon nombre d’autres possibilités administratives pour- raient être explorées. Si, par exemple, le con- tribuable n’avait qu’à soumettre à un orga- nisme central les données de base requises par les régimes fédéral et provinciaux, on pourrait ensuite faire la vérification et les contrôles nécessaires et confier le tout aux cerveaux électroniques. Le contribuable serait alors aviséde ce qu’il a à payer et on lui fournirait le détail de chaque impôt. Ceci pourrait être fait de façon à faire ressortir visuellement les différences entre les charges fiscales fédérales et provinciales. Extrait du document 81(2) —-Propositions connexes OBJET: LE PARTAGE DES POUVOIRS LÉGISLATIFS 5.15.34. Les arrangements fiscaux, fédéraux- provinciaux, doivent permettre à chaque ordre de gouvernement de voir à la mise en oeuvre de ses responsabilités constitutionnel- les. 5.16.34. Une des plus graves lacunes du régime fédéral canadien a été son manque à fournir les ressources financières aux provin- ces afin de leur permettre d’assumer leurs responsabilités. Il s’ensuit qu’un palier de gouvernement n’a pas ‘l’argent nécessaire pour s’acquitter des tâches et qu’un autre se trouve dans une situation financière plus confortable, ce qui l’incite à s’immiscer dans ces domaines qui relèvent des provinces. Cet état de choses s’est particulièrement eiggravé depuis la Seconde guerre mondiale, par suite de l’aug- mentation prononcée des coûts des program- mes provinciaux qui ont trait à l’éducation, à la sécurité sociale et à la voirie. La théorie du fédéralisme exige que chaque ordre de gouvernement agisse indépendam- ment dans les domaines qui sont de sa compé- tence. Cctte autonomie est gravement entra- vée lorsqu’un ordre de gouvernement doit s’adresser à l’autre pour obtenir une aide financière qui lui permette de s’acquitter de ses fonctions fondamentales, ses décisions faisant alors l’objet d’examens et de pres- sions, en vue d’effectuer des changements, étant donné son besoin urgent de fonds. En conséquence, la répartition des pouvoirs au sein du régime fédéral en devient moins nette et ceci se double d’un amoindrissement de Pefficacité du gouvernement et de la satisfac- tion du public. La constitution écrite doit donc tenter de répartir les ressources financières entre les deux ordres de gouvernement d’après une 6 1 92 Constitution 5.22.50. The Fédéral Parliament and provin- cial législatures should have the power to raise revenues for the purpose oiî carrying out their own constitutional responsibilitîes. In addition, the federal Parliament should have the power to raise revenues for the purpose ot rnaking unconditional transfers t0 the provinces and conditional transfers which meet rules agreed upon by the federal and provincial governments. EXPLANATION 1. The fcdcral govcrnment is best able t0 undertake the responsibility of attempting to equalize conditions and opportunities across the country. It must have the constitutional responsibility t0 malte equalization payments to those provinces qualifying under an equaii- zation formula, or t0 institute spécial uncon— ditional payments to provinces, for example, the Atlantic Provinces’ adjustment grants. It must also have the power t0 raise revenues for this purpose. 2. The federal government «should also have the rignt to make unconditional grants to the provinces, for example, in lieu of the transfer of additional tax room at any particular time. The payment of these grants would have to be preceded by full consultation with the provinces. SUBJECT: THE MACHINERY FOR INTERGOVERNMENTAL RELATIONS 5.23.53. Provision should be made for regu- lar reviews of the spending responsibilities and revenuevraising capabîlities of the two orcters of government in order that each gov- ernment has sufficient fonds to d-ischarge effectively its constitutional obligations. EXPLANATI ON 5.24.53. 1. Revenues and responsibilities should as far as possible be in balance: one order of government should not be expected to raisc revenues considerably in ‘excess cf its spending requirements in order to transfer this surplus to the other order of government. of Canada June 28. 197D’ méthode équitable pour l’un et pour Pautre. Cette méthode doit être assez souple pour assurer une augmentation ou une diminutioru des ressources selon que les domaines de com- pétence d’un gouvernement augmentent ou diminuent, Afin de s’assurer que la répartition des res» sources réponde aux besoins de provinces ayant des capacités fiscales très différentes, une formule de péréquation est indispensable. 5.25.50. Le Parlement et les assemblées législatives devraient avoir le pouvoir de se- procurcr des revenus pour shcquitter de leurs responsabilités constitutionnelles propres. En outre, le Parlement fédéral devrait avoir le pouvoir de se procurer des revenus pour faire » des Versements inconditionnels aux provinces. ainsi que des paiements conditionnels qui: satisfont aux règles convenues par les gouver- nements fédéral et provinciaux. COMMENTAIRES 1. c’est 1e gouvernement fédéral qui peut le mieux se charger de la responsabilité de tenter Œéquilibrer les conditions et les possi- bilités de progrès dans Pensemble du pays. Il doit avoir la responsabilité constitutionnelle» de faire des paiements de péréquation aux provinces qui remplissent les conditions éta- blies par une formule de péréquation, ou dïnsitituer des paiements spéciaux incondi- tionnels aux provinces, du genre des subven- tions de redressement accordées aux provinw ces de 1’Atlantique. Le gouvernement fédéral doit avoir aussi le pouvoir de se procurer des revenus à cette fin. 2. Le gouvernement fédéral devrait aussi toujours avoir le droit (Yaccorder aux provin- ces des subventions inconditionnelles, au lieu, par exemple, du transfert à un moment donné de points supplémentaires dïmpôt. Le verse- ment de telles subventions devrait être pré— cédé de consultations détaillées avec les: provinces. OBJET: MÉCANISMES DES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 5.26.53. Des dispositions devraient être adop- tées pour l’étude périodique des charges financières et des possibilités de perception de revenus des deux ordres de gouvernement, afin que chacun d’eux dispose des fonds nécessaires pour s’acquitter convenablement de ses obligations constitutionnelles. COMMENTAIRES 5.27.53. 1. Les revenus et les responsabilités devraient, dans la mesure du possible, être équilibrés. On ne devrait pas s’attendre à ce qu’un ordre de gouvernement perçoive des revenus qui dépassent considérablement ses dépenses prévues afin de transférer ce surplus 123 juin Rather, each g: far as 2. Ca require inces 1 respons ties. T indepen Struotur that z exists, cf the 1 or cons tional e Docume Stateme tional ( By the Decemb It is Manitok employé juridicti iresponsi governn because eflective ensuring equitabl nation. Never eonstitul général provinci. all tax practica] of unlim wrong [r a form tax at t could co province taxes we Ontario on citize manufac Ontario Manitc developn capacity balanced desire a mizes va tion cf i une 23. 1970’ pour l’autre. souple pour a diminution ines de com- ;mentent ou tion des res» e provinces différentes, iispensable. assemblées‘ puvoir de se- tter de leurs propres. En ‘ait avoir le us pour faire‘ 1x provinces- ionnels qui ‘ les gouver- l qui peut le isabilité de et les possi- du pays. Il titutionnelle- ruation aux iditions éta- quation, ou ux incondi—- des subven- aux provin» ‘lent fédéral >rocurer des‘

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ce surplus

Z23 juin 1970 Constitution
Rather, political responsibility dernands that
each government raise its own revenues as
far as possible.

2. Canadian fiscal machinery should
require the fédéral government and the prov—
inces to review jointly their expenditure
responsibilities and revenue-raising capabili-
ties. This might be carried out by an
independent hody of experts, or by the Tax
Structure Committee. If it i-s of the opinion
that a revenue-responsibility imbalance
exists, it could recommend either a révision
of the ten-existing tax sharing arrangements
or considération of an appropriatc constitu-
tional amendment.

MANITOBA——SECTION 5

Document 207

Statement on Taxing Powers to The Constitu-
tional Conférence

By the Hon. Edward Sehreyer of Manitoba
December 3-10, 1969

It is the belief of the Government of
Manitoba that the taxing power must be
employcd in a manner to ensure that each
juridiction has the money to carry out its
responsibilities. This means that the fédéral
govermnent must control the major tax fields
because only the federal govermnent can
efïectively employ taxation as a means of
ensuring economîc stability and as a means of
eqttitably redistributing the wealth of the
nation.

Nevertheless Manitoba accepts as a valid
eonstitutional principle the proposition that in
général both the fedcral government and the
provincial governments should have access to
all tax ficlds. But there are some obvious
practical limitations on the général principle
of unlimited access. For exemple, it would be
wrong for provinces to apply indirect taxes in
a form other than sales tax or consumption
tax at the retaiil level. Otherwise, taxpayers
could conceivably be taxed by more than one
province. To illustrate: if provincial sales
taxes were applied at the wholesale level then
Ontario and Qucbec taxes would have effect
on citizens of other provinces since so many
manufacturer! goods are purchased from
Ontario and Québec.

Manlitoba advocates national tax structure
developmezit which places the full économie
capacity of the Canadian people in support of
balanced régional development. We also

désire a national tax structure which mini-
mizes variations in rate, base and administra-
tion of taxation. Collection agreements and

du Canada 8 : 93
à un autre ordre de gouvernement. Au con-
traire, la responsabilité politique exige que
chaque gouvernement, dans la mesure du pos-
sible, perçoive lubméme ses revenus.

2, Les mécanismes fiscaux du Canada
devraient prévoir la revue en commun par les
gouvernements fédéral et provinciaux de leurs
responsabilités en matière de dépenses et de
leurs possibilités de perception de revenus. On
pourrait confier ce travail à un groupe d’ex-
perts indépendants ou au Coznité du régime
fiscal. Lbrganisme choisi pourrait, s’il constate
un déséq ilibre entre les revenus et les res-
ponsabilités, recommander soit la révision des
accords de partage dïmpôts en vigueur, soit
Fétude (l’une modification constitutionnelle
appropriée.

MANITOBA——SECTION 5

Document 207

Déclaration à la Conférence constitutionnelle
sur les pouvoirs d’imposer

Uhonora-ble Edward Schreyer du Manitoba
les 8, 9 et 10 décembre 1969

Le gouvernement du Manîtoba estime qu’on
doit utiliser les pouvoirs dïmposer de façon
que chaque sphère de compétence dispose des
fonds nécessaires pour assumer ses responsa-
bilités. Cela signifie que le gouvernement
fédéral doit contrôler les grands champs d’un-
position, car lui seul peut se servir efficace-
ment- cle la fiscalité pour assur ‘ la stabilité
économique et une juste redistribution des
richesses de la nation.

Néanmoins, le Manitoba reconnaît comme
un principe constitutionnel valable la proposi-
tion voulant que le gouvernement fédéral et
les gouvernements provinciaux aient accès, en
général, à tous les champs dïmposition. Mais,
dans la pratique, il y a quelques limitations
réelles au principe général de Paccessibilité
illimitée. Par exemple, les provinces auraient
tort de percevoir des tax-es indirectes autres
que la taxe de vente ou la taxe de consomma-
tion au niveau de la vente au détail. Autre-
ment, il est concevable que les contribuables
auraient à payer des impôts à plus d’une pro-
vince. Voici un exemple: si la taxe de vente
provinciale était perçue au niveau de la vente
en gros, la taxe de Pûntario et du Québec
s’appliquerait alors aux citoyens d’autres pro—
vinces du fait qu’on achète beaucoup de pro-
duits manufacturés en Ontario et au Québec.

Le Manitoba préconise Pétablissement d’un
régime fiscal national qui fasse contribuer
1’ensemble des possibilités économiques de la
population canadienne à Péquilibre de 1’ex—
pansion régionale. Nous désirons également
que soit établi un régime fiscal national qui
réduise au minimum les variations des taux

6 : 94 Consiiiufion of Canada

dclegation can be used to meet these
objectives,

The Govemment of Manitoba wishes to
relate certain specific conditions to this gener-
al approach to taxation.

With reference to death taxes, the Govern-
ment of Manitoba believes that estates are
created in the context of the entire national
economîc community and the forces which
operatc in that community. Estates are not
built in isolation in a single province. For this
reason, and because of the federal govern-
ment’s cxtraterritorial power, it is our view
that the fédéral government is the log-ical
authority to levy estate taxes. The same
principle applies to corporate income tax.

Revenue obtained irom these sources could
be dislributcd by the federal government
under an équitable equalization formula.

The Government oi Manitoba is also of the
opinion that increments in federal revenue
which‘ resuilt frorn changes in the tax base,
such as those anticipated in the federal white
paper on taxation, or from natural increase or
from infiationary increases should be passed
on to the provinces on the basis of such a fair
equalization formula.

SASKATCHEWAN-«SECTION G

Extracted from document 81(2)

-—Relatcd Propositions

7.1.7 The central government must have
adéquate economîc and fiscal powers to
ensure stable economîc growth, cope with
unemployment, combat inflation and déflation
and to promote equalization of opportunity in
the various provinces and areas of the nation.

Document 211

See also Document 211 in Section ’7—A1berta
(Joint Statement from the Hon. W. A. C‘ Ben-
nett-The Hon. H. Strom and the Hon. W. R.
Thatcher on the “Fédéral White Paper on
Taxation” Decembcr 8-10, 1969)

ALBERTA—SECTION ‘7

Document 211
Joint Statement from the Hon. W. A. C. Ben-
nett—The Hon. H. Strom and the Hon. W. R.
Thatcher on the “Fcdcral White Paper on
TaxatioirL-December 8-10, 1969

The Premiers and Ministers attending the
Provincial Constitutional Conferencc from

June 23. 19704

dfimpôt, de Passïette fiscale et de l’administra-
tion de la fiscalité. On pourrait recourir à des
ententes visant la perception des impôts et à
la délégation de pouvoirs pour réaliser ces
objectifs.

Le gouvernement du Manitoba désire relier
certaines questions à cette méthode générale
de concevoir la fiscalité.

En ce qui concerne les droits successoraux,
le gouvernement du Manitoba estime que les
successions se créent au sein de Pensemble de
la communauté économique nationale et des
forces qui interviennent dans cette commu-
nauté. Les successions ne sédifient pas isolé-
ment, dans une seule province. Pour cette
raison, et à cause des pouvoirs dont le gouver-
nement fédéral dispose à Pétranger, nous
sommes (ravis qu’il revient à ce dernier, en
toute logique, de prélever Pimpôt sur les
biens transmis par décès. Il en va de même
pour Pimpôt sur le revenu des sociétés.

Les revenus provenant de ces sources pour-
raient ëtre distribués par le gouvernement
fédéral en vertu d’une formule de péréqua-
tion équitable.

Le gouvernement du Manitoba est égale-
ment d’avis que les augmentations des reve-
nus fédéraux qui résultent de modifications de
Yassiette fiscale, comme ceux qui sont prévues
dans le Livre blanc sur 1a fiscalité du gouver-
nement fédéral, ou d’un accroissement natu-
rel, ou d’augmentations de caractère inflation-
naire, devraient être remises aux provinces en
vertu d’une telle formule équitable de péré-
quation.

SASKATCHEWAN—SECTION 6

Extrait du document 81(2)

« Propositions connexes

7.1.7 Le Gouvernement central doit avoir les
compétences économiques et fiscales nécessai-
res pour assurer une croissance économique
équilibrée, pour combattre le chômage, Pinfia-
tion et la déflation, et pour promouvoir Péqui-
valence des perspectives d’avenir entre les
provinces et les régions du pays.

Document 211

Voir aussi document 211, Section 7—A1berta
(Déclaration commune des honorables W. A.
C‘ Bennett, H. Strom et W. R. Thatcher sur
1e Livre blanc du gouvernement fédéral sur
la fiscalité)

ALBERTA—SECTION 7

Document 211
Déclaration commune des honorables
W. A. C. Bennett, H. Strom et
W. R. Thatcher sur le Livre blanc du
Gouvernement Fédéral sur la fiscalité

Les premiers ministres et les ministres de
la Colombie-Britannique, de 1’Alberta et de la

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22, 24).

TAXIN

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Thatcher sur it fédéral sur J 7 rables anc du scalité ministres de berta et de la 23 juin 1970 British Columbia, Alberta, and Saskatchewan met today t0 discuss the proposed “Federal White Paper on Taxation ». lt was agreed that while some provisions of the paper were désirable, the‘ overall impact of the document would be completely unac- ceptable to the three Western Provinces. The three Western Premiers welcomed the increased exemptions for those in the low income groups. However the tax increases proposed to these in the middle tncome category, the measures that will seriously affect the expan- sion of small business and resource industries, the discouragement of încentives and invest- ment capital can only be deplored. The thrce Western Premiers contended that the White Paper in its present form would promote uncmploymcnt, and hurt the econo- my of Western Canada generally. Premier W. A. C. Bennett, British Columbia. Premier H. Strom, Alberta. Premier W. R. Thatcher, Saskatchewan. Extracted Irom Document 209. A position paper prepared for the federal- provincial Constitutional Conférence, Decem- ber 1969, by the Hon. Harry E, Strom (pages 22, 24). TAXING POWERS We wish to express some of our général views on the subject of taxing powers. However, we do not wish, in this paper, to go into any of the mechanical or technical détails concerning specific suggestions for changes in taxing powers. We feel that this can be carried on within the conférence itself and at other conférences of oificials as individual questions arise. Generally, we believe that it is important tc see the question of taxing powers in relation to the Fédéral Governmenifs White Paper Proposals on Tax Reform. We consider this to be a major question, and many of these items could be considered simultaneously and in conjunction with an analysis of the White Paper proposais. Consiiiuiion du Canada 6 : 95 Saskatchewan qui participent à la Confé- rence provinciale su.r la constitution, se sont réunis aujourd’hui afin de discuter du «Livre blanc sur la fiscalité» que propose le gouver- nement fédéral. lls sont convenus que la portée globale de ce projet, même si certaines dispositions du document sont opportunes, ne saurait être acceptée par les trois provinces de l’Ouest. Les trois premiers ministres de l’Ouest ont manifesté leur appui aux exemptions accrues concernant les groupes à faible revenu. En revanche, on déplore que 1’on prévoie des augmentations dümpôt pour les personnes qui disposent d’un revenu moyen, et 1’on déplore également les mesures qui gëneront grandement Pcxpansion des petites entrepri- ses et des industries prirmaires, de même que celles qui tendent à limiter les incitations et Papport de capitaux de placement. Le trois premiers ministres de Pouest sou- tiennent que le Livre blanc, sous sa forme actuelle, tend à favoriser le chômage et à nuire à Péconomie de 1’Ouest du Canada dans son ensemble. Signé: Iflhonorable W. A‘ C. Bennett premier ministre de la Colombie-Britannique Ifihonorable H. Strom premier ministre de PAIberta ljhonorable W. R. Thatcher premier ministre de la Saskatchewan Extrait du document 209 Exposé rédigé à Pintention de la Conférence constitutionnelle fédérale-provinciale de décembre 1969, par 1’Hon. Harry E. Strom (pp. 15-16). LES POUVOIRS DŒMPOSER Nous désirons exposer quelques-unes de nos opinions générales sur la question des pou- voirs dîimposer. Dans le présent document, toutefois, nous ne désirons pas entrer dans des détails d’or- dre technique concernant certaines proposi- tions précises en vue (Tapporter des modifica- tions aux pouvoirs dümposer. Nous estimons que cela peut être entrepris dans le cadre de la Conférence elle-même et au cours d’aultres conférences de fonctionnaires, au fur et à mesure que les questions surgiront. De façon générale, nous estimons qu’il est important de situer la question des pouvoirs d’imposer dans Poptique du Livre blanc du gouvernement fédéral portant projet de réforme fiscale. A notre avis, cette question est importante et de nombreux points pour- raient être analysés simultanément ou en con- jonction avec un examen des propositions du Livre blanc. 6 : 96 Constitution o! Canada Beîore we committed ourselves to the proposal to allow the provinces access to the indirect tax field, vve would want to challenge the proposal of the federal Government that it, the Fedcral Government, should occupy the major portion and exercise a dominant role in the income tax field. Shared Tax Fields In addition, and I think consistent with our other proposais for improved means of inter- governmenial liaison and consultation, the Fédéral and Provincial Governments should agrée to provide for the establishment of a permanent Federal-Provincial commission to examine the needs cf all levels of government and to recommend the portion of shared tax fields, both direct and indirect, which both levels oî governznent could occupy to finance standard levels of the services which are the responsibility of each. Any requirements beyond the basic stand- ard level ci these services would be finianced by additional taxes to be levied by the pro- vincial government concemed. We look toward an integrated basis for taxation and a minimization of administrative cost. Income Tax Alberta has alrcady stated its position regarding personal income tax. Our view is that this field should be assigned predomi- nantly to the Provinces. The Provinces should receive at least 75 per cent of personal income tax collections in view of the needs and responsibilities cf the Provinces. In return, the Federal Government could assume a grcater sliare of corporation tax. As a final but not incidental point, we feel that the personal income tax should not be used as a counter-cyclical regulator in our economy. Extracted from Document 81(2) -—-Related Propositions 8.3.11 To minimize régional dissatisfaotions in the economic sphere, there is necd to devel- op a more équitable distribution of the finan- cial means to meet clearly-deñned fédéral and provincial responsibilities and a formula that will ensure the basic social requirements of all Canadians without widespread disparity in the standards of service or cost to the individual citizen. June 23. 1970 Avant de nous en remettre à la proposition visant à permettre aux provinces d’avoii‘ accès au champ d’imposition indirecte, nous vou- drions nous inscrire en faux contre la propo- sition du gouvernement fédéral selon laquelle ce dernier devrait occuper la majeure partie du domaine de l’impôt sur le revenu et y jouer un rôle prépondérant. Partage des champs d’imposition En outre, et, je le pense, conformément à nos autres propositions visant de meilleurs moyens de liaison et de consultation intergou- vernementales, les gouvernements fédéral et provinciaux devraient s’entendre sur la créa- tion d’une commission fédérale-provinciale permanente chargée d’cxami.ner les besoins de tous les ordres de gouvernement et de recom- mander quelle proportion des champs com- muns dfimposition, tant directe quîndirecte, les deux oirdres de gouvernement devraient occuper cn vue de financer une partie nor- male des services qui incombent à chacun. Tout autre besoin qui dépasserait le niveau normal de base de ces services serait financé grâce à des taxes supplémentaires que lèverait le gouvernement provincial intéressé. Nous espérons en arriver à une base intégrée de la fiscalité et à des irais d’ordre administratif qui soient le plus faible possible. Impôt sur le revenu L’Alberta a déjà fait connaître son opinion à Pégard de Pimpôt sur le revenu des particu- liers. A notre avis, les provinces devraient occuper la majeure partie de ce champ d’im- position. Étant donné les besoins et les char- ges des provinces, ces dernières devraient recevoir 75 p. 100 des recettes provenant de Pimpôt sur le revenu des particuliers. En retour, le gouvernement fédéral recevrait une partie plus importante de l’impôt sur le revenu des sociétés. Enfin, dernier point, mais non le moindre, nous estimons que 1’on. ne devrait pas recourir à Pimpôt sur le revenu des particuliers en tant que «régularisateur contre-cyclique» de notre économie. Extrait du document 81(2) —Propositions connexes 8.3.11 Afin de réduire le mécontentement de certaines régions, à Fégard de la situation éco- nomique, il est nécessaire dbrganiser une répartition plus équitable des moyens finan- ciers permettant de faire face à des responsa- bilités fédérales et provinciales clairement définies, et de trouver une formule qui garan- tira à tous les Canadiens Pessentiel des avan- tages sociaux, sans disparités marquées du point de vue des normes de service ou des frais pour chaque citoyen. 23 jui‘ At avoid penali econoi nation produ depen E Extra Britis Prose: Introc In “Prop Colun releas terms views tainec sugge in un under princf held i The meeti be he deal w butio] Provi stater Colur whole what in re.‘ this ( The Bri powe the c be SL eifeci tions. view, exclu fields and : exter admi Hi: Colw rate entr) 1917, 22 June 23. 1970 re à la proposition Iinces d’avoir accès iirecte, nous vou- x contre la propo- .éral selon laquelle la majeure partie Lr le revenu et y it. osition z, conformément à isant de meilleurs isultation intergou- ierncnts fédéral et zendre sur la créa- édérale-provinciale liner les besoins de zment et de recom- des champs com- irecte quïndirecte, rnemcnt devraient s-r une partie nor- nrbent à chacun. ‘passerait le niveau vices serait financé ritaires que lèvcrait al intéressé. Nous base intégrée de la vrdre administratif )OSSlbl(-). maître son opinion revenu des particu- movinces devraient de ce champ d’un- >esoins et les char-
ernières devraient
ettes provenant de
2s particuliers. En
déral recevrait une
le Pimpôt sur le

is non le moindre,
levrait pas recourir
des particuliers en
zontre-cyclique» de

mécontentement de
de la situation éco-
e dbrganiser une
des moyens finan-
ace à des responsa-
.nciales clairement
formule qui garan-
cssentiel dos avan-
cités marquées du
de service ou des

23 juin 1970

At the same time, care must be taken t0
avoid retarding further growth by unjustly
penalizing those régions of Canada whose
economîc development contributes most to
national revenues and to the gross national
product on which the prosperity of the nation
dépends.

B

Extracted tram document 208
British Columbia’s Proposals
Presented Decembez‘ 1969 (pages l-Z)
Introduction

In British Columbia’s Brief entitled
“Proposals of the Province of British
Coluznbia on the Constitution of Canada”
released in December, 1968, I set out in broad
terms the Government of British Columbia’s
views on most of the subject-matters con-
tained in the Constitution and, in addition,
suggested principles that should be followed
in undertaking the constitutional review now
under way. I restated those proposais and
principles at the Constitutional Conference
held in Ottawa in February, 1969.

The matters to be discussed at the next
meeting of the Constitutional Conférence to
be held in Ottawa on Decembei‘ 8, 9 and l0
deal with certain specific aspects of the distri-
bution of powers bctween the Federal and
Provincial Governments. The purpose of this
statemcnt is not to reiterate British
Columbia’s Proposals on the Constitution as a
whole but rather t0 indicate in general terms
what British Columbia’s submissions will be
in respect of those matters on the agenda of
this Conférence. They are as follows:

The Taxing Power

British Columbîa’s position on the taxing
powers or each lcvel of government is that
the capacity of each government to tax must
be sufficient for each level of government to
effectivcly discharge its constitutional obliga-
tions. Accordingly, in British CoIumbia’s
view, the Federal Government should leave
excluvsively to the provinces the direct tax
fields of personal and corporate income taxes
and succession or estate duties except to the
extent necessary to finance a nationally
admmistered guaranteed annual income plan.

Historically, the Province of British

Columbia levied its own personal and corpo-

rate income taxes for years subséquent to its

entry into Confédération. It was not until

1917, on the other hand, that the Federal
22290-7

Constitution du Canada

6:87

8.4.11 Il faut cependant faire très attention
afin de ne pas retarder 1a croissance économi-
que en imposant injustement ces régions du
Canada qui, de par leur niveau de développe-
ment économique, contribuent le plus au
revenu national et au produit national brut,
sur lesquels se fonde la prospérité de la
nation.

COLOMBIE-BRITANNIQUE-SECTION 8
Extrait du document 208——-(pp. 1-3)
Propositions de la Colombie-Britannique à 1a
Conférence constitutionnelle de décembre
1969
Introduction

Dans 1c mémoire de 1a Colombie-Britanni-
que publié en décembre 1968 et intitulé:
«Propositions de la Colombie-Britannique sur
la constitution du Canada», j’ai expliqué en
termes généraux les vues du gouvernement
de la Colombie-Britannique sur la plupart des
sujets fondamentaux de la constitution; en
outre, j’ai proposé un certain nombre de prin-
cipes applicables à la révision constitution,-
nelle qui est un cours. J’ai énoncé de nouveau
ces propositions et principes à la Conférence
constitutionnelle d’Ottawa, en février 1969.

Les questions que nous devrons étudier lors
de la prochaine réunion de la Conférence
constitutionnelle, qui sc tiendra à Ottawa, les
8, 9 et l0 décembre, portent sur certains
points bien précis de la répartition des com-
pétences entre les gouvernements fédéral et
provinciaux. La présente déclaration n’a pas
pour objet de répéter les propositions de la
Colombie-Britannique sur 1a constitution dans
son ensemble, mais dîndiquer, en termes
généraux, la position que la Colombie-Britan-
nique veut faire connaître sur les questions
inscrites à l’ordre du jour de cette Confé-
rence. En voici les grandes lignes:

Les pouvoirs dïmposer

La position de la Colombie-Britannique sur
les pouvoirs dümposer des gouvernements est
la suivante: chaque ordre de gouvernement
doit avoir une capacité dïmposer sufñsante
pour remplir elficacement ses obligations
constitutionnelles. En conséquence, la Colom-
bic-Britannique croit que le gouvernement
fédéral devrait céder en exclusivité aux pro-
vinces les champs d’imposition directe, soit
Fimpôt sur le revenu des particuliers et des
sociétés, et limpôt sur les successions ou sur
les biens transmis par décès, à Pexception des
sommes nécessaires au financement d’un
régime national de revenu annuel garanti.

Pendant plusieurs années après son entrée
dans la Confédération, la Colombie-Britanni-
que a perçu ses propres impôts sur le revenu
des particuliers et des sociétés. Ce n’est qu’en
1917 que le gouvernement fédéral, en période

Gv: 9B Constitution of Canada

Government, in a period of national crisis
due to the First World War, entered into this
field for the first time. It was t0 be a tempo-
rary measure.

‘ As in the case of personal and corporate
income tax, a glimpse at history clearly shows
that up until 1941 the succession duty field
was exclusively occupied by the provinces
and recognized by the Fédéral Government to
be an area within exclusive provincial juris-
diction. British Columbia first entered the
succession duty field in 1894.

What British Columbia is asking for is a
return to the provinces of ‘chose tax fields
which were clearly recognized as being exclu-
sively within provincial jurisdiction and
which only because of the exigencies cf the
First and Second World Wars were occupied
by the Federal Government.

Lest vit be thought that British Co1umbia’s
proposal would result in the Federal Govern-
ment being stripped of the necessary tax
revenue to meet its constitutional obligations,
it should be stressed that, coupled with the
return to the provincial governments of the
direct tax fields, would be the giving up by
the Federal Government of payments t0 per-
sons and governments such as Family and
Youth Allowances, Old Age Security, Guaran-
teed Income Supplément Plans, Canada
Assistance Plan, Equalization Payments to
provincial governments and Medicare Pay-
ments. In their place would be established a
guaranteed annual income for al.l Canadians.
The elîect would be a substantial decrease in
Federal Government revenue but it would be
offset by a substantiel decrease in Fédéral
Government spending responsibilities.

Extracted from document 81(2)
—Related Propositions

(a) Taxing Powers

9.6.14. The capacity of each government to
tax must be sufiicient for each government to
efiectively discharge its constitutional obliga-
tions. Accordingly, the Federal government
should leave exclusively to the provinces the
direct tax fields of personal and corporate
income‘ taxes and succession or estate taxes.
Having done that, the Constitution should
restrict the spending power of the Federal
government to those matters under its
jurisdiction.

June 23. 197D

de crise nationale provoquée par la Première
Grande guerre, a pénétré dans ce domaine
pour la première fois. Ce devait être une
mesure temporaire.

Si l’on jette un regard sur le passé, on
découvre que jusqu’en 1941, en plus de l’im-
pôt sur le revenu des particuliers et des socié-
tés, les provinces occupaient exclusivement le
champ de Pimpôt sur les successions que le
gouvernement fédéral reconnaissait être un
domaine de compétence exclusivement pro-
vinciale. La Colombie-Britannique a occupé
pour la première fois le champ de l’impôt sur
les successions en 1894.

Ce que la Colombie-Britannique demande,
c’est qu’on retourne aux provinces ces champs
dïmposition qu’on a clairement reconnus
comme étant exclusivement de la compétence
provinciale et que le gouvernement fédéral a
occupés uniquement à cause des nécessités des
deux guerres mondiales.

Pour qu’on ne croie pas que la proposition
de 1a Colombie-Britannique équivaudrait à
enlever au gouvernement fédéral les recettes
fiscales dont il a besoin pour remplir ses obli-
gations constitutionnelles, il faut souligner
que, tout en cédant ces champs d’imposition
directe aux gouvernements provinciaux, le
gouvernement fédéral leur abandonnerait en
même temps les versements aux individus et
aux gouvernements, à savoir les allocations
familiales, les allocations aux jeunes, la sécu-
rité de la vieillesse, le supplément de revenu
garanti, le régime d’assistance publique du
Canada, les paiements de péréquation aux
gouvernements provinciaux et les versements
relatifs au régime d’assurance-maladie. Un
revenu annuel garanti pour tous les Cana.-
diens les remplacerait. Il en résulterait une
forte diminution des recettes du gouverne-
ment fédéral, mais celle-ci serait cependant
compensée par une diminution substantielle
de ses dépenses.

Extrait du document 81(2)——Propositions
connexes
SUJET: RÉPARTITION DES
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES

Pouvoirs dülmposer

9.7.14. Chaque gouvernement doit disposer
de pouvoirs d’imposer suffisants pour être en
mesure de äacquitter efficacement de ses obli-
gations constitutionnelles. En conséquence, le
gouvernement fédéral devrait céder à la com-
pétence exclusive des provinces les champs
dïmposition directs que constituent Pimpôt
sur le revenu des particuliers et des corpora-
tions et Pimpôt sur les biens transmis par
décès ou droits successoraux. Ceci étant fait,
la constitution devrait limiter le pouvoir de
dépenser du gouvernement fédéral aux
domaines qui relèvent de sa compétence
propre.

2a juin 3

9.7.20 ‘I
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les champs
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des corpora-
ransmis par
ci étant fait,

pouvoir de
édéral aux

compétence

23 juin 1970

9.7.20 The Constitution should impose a duty
on the Government cf Canada to lessen eco-
noxnic disparities among citizens of Canada
wherever they be found, and to the extent
that the duty can be discharged through the
use of a négative income tax, such expendi-
tures should have priority on the revenue
derived from corporate and personal income
tax.

Document 21 1

See also Document 211 in Section 7-—-Alberta
(Joint Statement from the Hon. W. A. C. Ben-
nett—The Hon. H. Strom and the Hon. W. R.
Thatcher on the “Federal White Paper on
Taxation” December 8-10, 1969)

GENERAL SOURCES—SECTION 9

Extracted irom document 174′(1)-—- 2G, 27)

A briefing paper on Constitutional Review
Activities and Discussions within the Con-
tinuing Committee of Ofiîcials

THE TAXING POWERS

When the Constitutional Conférence dis-
cussed the subject of the taxing powers at the
Working Session in June 1969, it recorded the
following conclusions:

“With one exception, the First Min-
isters agreed that Parliament and the
provincial législatures should generally
have access to all tax fields, the power
of the Parliament of Canada applying
across the country and the power cf each
provincial législature applying within
that province. In applying‘ this principle,
the followi-ng objectives were accepted:

(i) The ‘within the province’ limitation
of provincial taxing powers should gen-
erally be applied with respect both to
direct and indirect taxes, so as to pro-
tect the taxpayer against the taxation
of his income, property or purchases
by more than one province.

(ii) The taxing powers of both Parlia-
ment and the provincial législatures
should be limited so as to avoid the
érection of ‘tax barricrs’ to interprovin-
cial trade, and the power to impose
customs duties should continue to be
confined to Parliament alone.

(iii) Considering that both Parliament

and the provincial législatures would

have access in general to the same

sources of tax revenue, there should be
2229041;

Constitution du Canada s : 99‘

9.9.20. La constitution’ devrait imposer au
gouvernement du Canada le devoir de réduire
les disparités économiques entre les citoyens
canadiens, ou qu’ils se trouvent. Dans la
mesure où il pourrait s’acquitter de ce devoir
par 1e recours à un impôt négatif sur le
revenu, de telles dépenses devraient être con-
sidérées prioritaires au niveau de Yutilisation
des revenus provenant de Yimpôt sur le
revenu des sociétés et des particuliers.

Document 211

Voir aussi document 211, Section 7———Alberta
(Déclaration commune des honorables W. A.
C. Bennett, H. Strom et W. R. Thatcher sur le
Livre blanc du gouvernement fédéral sur la
fiscalité)

SOURCES DIVERSES—SECTION 9

Extrait du document 174(1)—(pp. 27-29)
Document dïnformation sur les travaux rela-
tifs à la révision constitutionnelle et les dis-
cussions du Comité permanent des fonction-
naires

LES POUVOIRS DTMPOSER

Lorsque la Conférence constitutionnelle a
discuté les pouvoirs d’imposer à sa séance de
travail de juin 1969, elle en est arrivée aux
conclusions suivantes:

«A une exception près, les premiers
ministres se sont entendus pour dire que
le Parlement et les Assemblées législati-
ves devraient en général avoir accès à
tous les champs dïmposition, la compé-
tence du Parlement s’appliquant à Pen-
semble du Canada et la compétence de
chaque Assemblée législative à Pintérieur
de la province. En application de ce prin-
cipe, les objectifs suivants sont acceptés:

(i) La restriction à Peffet que les pou-
voirs provinciaux dïmposer ne s’appli-
queront que «dans la province: devrait
en général être mise en œuvre dans les
impôts directs et indirects, de façon à
protéger le contribuable contre Pimpo-
sition de son revenu, de sæ biens ou de
ses achats par plus d’une province.

(ii) Les pouvoirs d’imposer du Parle-
ment et des Assemblées législatives
devraient être limités afin d’éviter que
ne s’érig‘ent des barrières tarifaires au
détriment du commerce interprovincial.
Le pouvoir de prélever des tarifs doua-
niers devrait continuer à être réservé
exclusivement au Parlement.

(iii) Étant donné que le Parlement et
les Assemblées législatives auraient
généralement accès aux mêmes sources
fiscales, il devrait y avoir des consulta-

6 : 100 Constitution cf Canada

. more- réguler and adéquate federal-
provincial consultations.

It was recognized that the principle cf
général access to all tax fields would not
enable all provincial governments equally
to discharge their constitutional respon-
sibilities, and therefore Parliament
should have the explicit power to make
equalization grants to provincial govern-
ments. One province advocated that,
instead of equalization grants to govern-
ments, there be established a basic
income for all Canadians.

While some différences oi views were
expressed, the First Ministers agreed that
the Conmiuing Committee of federal and
provincial oflicials be instructed to con-
sider further how these principles, if for-
mally accepted, might be applied in a
icevised constitution and, in particular, to
consider the alternative method of their
application to the taxation cf estates,
transactions and real property. Certain
provinces expressed the view that death
duties and réal propert-y taxes should be
excepted from the principle of access.

The Conférence rccognized that the
discussions on the use by Parliament and
the législatures of their taxing powers
should proceed concurrently with the
constitutional discussions, and that such
discussions would be of continuing
importance in relation to the discharge
by governments of their constitutional
responsibilities. »

Duaing its considération of the taxation of
estatcs (death duties) and the taxation of
transactions (sales tax), in accordance with
the instructions frorn the Constitutional Con-
férence, the Continuing Committee indentified
a number of alternative ways for meeting
the objectives stated above. It became appar-
ent to the Committee that, before an adéquat/e
report could be given to First Ministers, the
many implications of the various alternatives
would have to be identified and assesscd. It
was also concluded in the Committee that this
detailcd analysis was of a very specialized
and technical nature, and that the most effec-
tive way of proceeding would be to establish
sub-committees composed oir‘ experts in these
tax fields which could report to the Continu-
ing Committee in respect of these matters,
Two sub-committees were therefore set up
with the following terms of reference:

June 23. 1870

tions fédérales-provinciales plus adé-

quates et à intervalles plus réguliers.
On reconnaît que le principe de l’accessi-
bilité générale à tous les champs d’impo—
sition ne permettrait pas à tous les gou-
vernements de répondre de la même
façon à leurs obligations constitutionnel-
les. Par conséquent, 1e Parlement devra
posséder le pouvoir explicite d’octroyer
des subventions inconditionnelles aux
gouvernements provinciaux. Une pro-
vince propose que 1’on remplace les ver-
sements de péréquation aux gouverne-
ments provinciaux par un régime de
revenu garanti pour tous les Canadiens.

Malgré certaines divergences de vues,
les premiers ministres ont convenu de
charger le Comité permanent des fonc-
tionnaires (fédéraux et provinciaux) d’é-
tudier plus à fond la façon dont ces prin-
cipes pourraient, s’ils étaient formellement
acceptés, s’appliquer dans une constitution
révisée. Plus particulièrement, le Comité
permanent devra étudier comment ces
principes s’app1îqueraient à l’imposition
des successions, des transactions et de‘ la
propriété foncière. Certaines provinces
sont d’avis que les droits successoraux et
Pimpôt foncier devraient faire exception
au principe de l’accessibilité.
Les premiers ministres ont convenu
que les discussions sur l’emploi que font
le Parlement et les Assemblées législati-
ves de leurs pouvoirs d’imposer devraient
se poursuivre parallèlement aux discus-
sions constitutionnelles et que ces discus-
sions sont importantes pour les mesures à
prendre par les gouvernements pour satis-
faire à leurs obligations constitutionnel-
les.»

Dans 1e cours de son étude de Pimposition
des biens transmis par décès (droits successo-
raux) et de celle des transactions (taxe de
vente), et conformément aux directives reçues
de la Conférence constitutionnelle, le Comité
pennanent a relevé un certain nombre de
méthodes qui pourraient être adoptées pour
atteindre aux objectifs susmentionnés. Le co-
mité s’est clairement rendu compte qvfavant
de présenter un rapport satisfaisant aux pre-
miers ministres, i1 faudrait reconnaître et me-
surer les nombreuses implications des diverses
méthodes possibles. Le comité est également
arrivé à la conclusion que cette analyse détail-
lée présente un caractère très spécialisé et
technique, et que la meilleure façon de procé-
der serait d’établir des sous-comités composés
de spécialistes de ces champs Œimposition, qui
pourraient faire rapport au Comité permanent
à cet égard. En conséquence, on a créé deux
sous-comités auxquels on a confié le mandat
suivant:

235

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June 23. 1970

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23 juin 1970

The Sub-Committee on Sales Taxes was
charged with the responsibility 01.’ exploring
alternative ways of ensuring that provincial
sales taxes would apply only “within the
province”, with particulier reference to the
following alternatives:

(l) Confining provincial transactions
taxes to the direct level;

(2) Confining provincial transactions
taxes to the retail level;

(3) Confining provincial transactions
taxes to the goods and services used and
consumed within the province.

The Sub-Contmittee on Death Duties was
given the following terms of référence:

(l) To identify the implications of exclu-
sive federal jurisdiction;
(2) To identify the implications of exclu-
sive provincial jurisdiction;
(3) To identify the implications of concur-
rent jurisdiction;
(4) In examining (l) and (3) to consïder
the problem of rclating fédéral estate tax
laws to the Civil Code.

The Sub-Committecs have to date each had
one meeting at which they had a preliminary
discussion of the matters referred to them
and identified a number of implications,
advantages and disadvantages which apply to
the various alternatives under review. They
then submitted interim reports which were
considered by the Continuing Committee at
its last meeting. The Continuing Committee
concluded that it would be important for the
Sub-Committees to pursue their studios in an
effort t0 arrive at a technical evaluation of
these implications.

The Continuing‘ Committee agreed that it
would report in detail to First Ministers on
these questions after the Sub-Committees had
been able to complcte their investigations.

Extracted Irom Document 149
Conclusions or first Workilnlg Session
CONSTITUTIONAL CONFERENCE
FIRST WORKING SESSION
JUNE 11-12, 1969
OTTAWA
REPORT ON THE CONCLUSIONS
OF THE MEETING
The Prime Ministers and Premiers held
their First Working Session in Ottawa on
June 1l and 12, 1969.

The agenda cf the meeting was as follows:

1. Distribution of Powers in the Consti-
tution:

Constitution du Canada E : 101

On a confie’ au Sous-comité de la taxe de
vente la charge d’étudier diverses formules
susceptibles däassurer que la taxe de vente
provinciale ne s’appliquera quüà Yintérieur
de la province», en se penchant d’abord sur
les possibilités suivantes:

l. confiner les taxes de vente provinciales
au niveau de l’imposition directe;

Z. confiner les taxes de vente provinciales
au niveau des ventes au détail;

3. confiner les taxes de vente provinciales
aux biens et aux services consommés et
utilisés à Pintérieui‘ de la province.

Le Sous-comité des droits successoraux s’est
vu confier le mandat suivant:

1. mesurer les implications d’une compé-
tence fédérale exclusive;
2. mesurer les implications (l’une compé-
tence provinciale exclusive;
3. mesurer les implications d’une compé-
tence concurrente;
4. tout en étudiant 1. et 3., examiner le
problème que pose la corrélation des lois
fédérales relatives à Pimpôt sur les biens
transmis par décès avec le Code civil.

Les sous-comités ont jusqwici tenu chacun
une réunion où ils ont eu une discussion préli-
minaire des questions dont on les avait saisis,
et où. ils ont déterminé un certain nombre
dümplications, (‘Pavantages et dfinconvénients
qui découlent des différentes solutions à l’é-
tude. Ils ont ensuite présenté des rapports
intérimaires que le Comité permanent a exa-
minés lors de‘ sa dernière réunion. Celui-ci en
est venu à la conclusion qu’il est fort impor-
tant que les sous-comités continuent leurs
études afin d’en arriver à une évaluation
technique de ces implications.

Le Comité permanent convient qu’il devra
préparer un rapport détaillé de ces questions
à l’usage des premiers ministres, après que les
sous-comités auront été en mesure de tenni-
ner leurs études.

Extrait du document 149
Rapport sur les conclusions de la réunion

CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE

PREMIÈRE SÉANCE DE TRAVAIL
LES ll ET l2 JUIN 1969
OTTAWA
RAPPORT SUR LES CONCLUSIONS
DE LA RÉUNION

Les premiers ministres ont tenu leur pre-
mière séance de travail à Ottawa, les l1 et 12
juin 1969.

Uordre’ du jour de la réunion était le
suivant:

1. Répartition des compétences dans la
constitution:

(H102

(a) The Taxing Powcrs
(b) The Spending Powers

2. Constitutional Aspects of Régional
Disparities

3. Progrcss Reports from Committees of
Ministcrs

4. Progranune of Work for the Constitu-
tional Review

5. Other Business

Item l-General

In the considération of this item, all gov-
ernments noted that the present discussions
about the taxing and spending powers were
subject to a satisfactory division of powers
being developed. The Government of Canada
and several provinces were concerned that
any agreement on the taxing and spending
powers was subject to a distribution of legis-
lative powers which would ensure a strong
central government. Some provinces made the
point that federalism also meant strong pro-
vincial governments.

Agenda Item 1a) ——-

With one exception, the First Ministers
agreed that Parhament and the provincial
législatures should generally have access to
all tax fields, the power of the Parliament of
Canada applying across the country and the
power of each provincial législature applying
within that province. In applying this princi-
ple, the following objectives were accepted:

(i) The “within the province” limitation
of provincial taxing powers should gener-
ally be applied with respect both to
direct and indirect taxes, so as to protect
the taxpayer against the taxation of his
income, property or purchases by more
than one province.

(il) The taxing powers oi both Parliament
and the provincial législatures should be
limited so as to avoid the érection of “tax
barriers” to interprovincial trade, and the
power to impose customs duties should
continue to be confined to Parliament
alone.

(iii) Considering that both Parliament
and the provincial legislatures would
have access in general to the same
sources of tax revenue, thcre should be
more regular and adéquate fédéral-pro-
vincial consultations.

Constitution o! Canada

June 23, 1970

a) Les pouvoirs dfimposer‘
b) Les pouvoirs de dépenser
2. Aspects constitutionnels des disparités

régionales

3. Rapports préliminaires des comités
ministériels

4, Programme de travail de la révision
constitutionnelle

5. Autres questions

Ordre du. jour-———Article 1—
Considérations générales

En étudiant cette question, tous les gouver-
nements font remarquer que les discussions
actuelles au sujet des pouvoirs dîmposer et
de dépenser sont subordonnées à Félaboration
éventuelle d’une répartition des compétences
satisfaisante. Le gouvernement du Canada et
plusieurs gouvernements provinciaux souli-
gnent que toute entente au sujet des pouvoirs
d’imposer et de dépenser est subordonnée à
une répartition des compétences législatives
garantissant Yexistence d’un gouvernement
central fort. Certaines provinces déclarent
que le fédéralisme suppose aussi l’existence
dc gouvernements provinciaux forts.

Ordre du jou.r—Article l a)

A une exception près, les premiers minis-
tres seysont entendus pour dire que le Parle-
ment et les Assemblées législatives devraient
en général avoir accès à tous les champs d’im-
position, la compétence du Parlement s’appli-
quant à l’ensemble du Canada et la compé-
tence de chaque Assemblée législative à
Fintérieui‘ de 1a province. En application de
ce principe, les objectifs suivants sont
acceptés:

(i) La restriction à l’effet que les pouvoirs
provinciaux dïmposci‘ ne s’appliqueront
que «dans la province» devrait en général
être mise en œuvre dans les impôts
directs et indirects, de façon à protéger le
contribuable contre Yimposition de son
revenu, de ses biens ou de ses achats par
plus d’une province.

(il) Les pouvoirs d’imposer du Parlement
et des Assemblées législatives devraient
être limités afin d’éviter que ne s’érigent
des barrières tarifaires au détriment du
commerce interprovincial. Le pouvoir de
prélever des tarifs douaniers devrait con-
tinuer à être réservé exclusivement au
Parlement.

(iii) Étant donné que le Parlement et les
Assemblées législatives auraient générale-
ment accès aux mêmes sources fiscales, il
devrait y avoir des consultations fédéra-
les-provinciales plus adéquates et à inter-
valles plus réguliers.

23 juin

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There
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23 juin 1970

It was recognized that the principle of gen-
eral access to all tax fields would not enable
all provincial governments equally to dis-
charge their constitutional responsibilities,
and therefore Parliament should have the
explicit power to make equalization grants to
provincial governments. One province
advocated that, instead of equalization grants
to governments, there be established a basic
income for all Canadians.

While some différences of views were
expressed, the First Ministers agrced that the
Continuing Committee of federal and provin-
cial ofiicials be instructed to consider further
how these principles, if formally accepted,
might be applied in a revised constitution
and, in particular, to consider the alternative
method cf their application to the taxation of
estates, transactions and real property. Cer-
tain provinces expresséd the view that death
duties and real property taxes should be
cxccptcd from the principle of access.

The Conférence recognized that the discus-
sions on the use by Parliament and the logis-
latures of their taxing powers should proceed
concuïrently with the constitutional discus«
sions, and that such discussions would be of
continuing importance in relation to the dis-
chargc by governments of their constitutional
responsibilities.

Agenda Item 1 b) —

The second major item of discussion con-
cerned the exercise of the spending power of
thc Parliament of Canada. Most délégations
agreed that the prescnt power of Parliament
to malte payments to individuals or t0 institu-
tions should not be subjected to any constitu-
tional limitation; one province, however,
reserved its position until the question of the
distribution of powers had been dealt with,
while some other provinces expressed the
view that this federal power should in prac-
tice be exerciscd in consultation with the
provinces. It was also noted that some dif-
férentiation of institutions might be required
bctore this principle could be finally accepted.

There was general agreement that there
should bc no constitutional restriction on the
power of the Parliament of Canada to make
unconditional grants to provincial govern-
ments; one province, however, expressed the
view that the establishment of a négative
income tax plan, administered by the Govern-

Constitution du Canada

8:l03

On reconnaît que le‘ principe de l’accessibi-
lité générale à tous les champs (Pimposition
ne permettrait pas à tous les gouvernements
de répondre de la même façon à leurs obliga-
tions constitutionnelles. Par conséquent, le
Parlement devra posséder le pouvoir explicite
d’octroyer des subventions inconditionnelles
aux gouvernements provinciaux. Une pro-
vince propose que 1’on remplace les verse-
ments dc péréquation aux gouvernements
provinciaux par un régime de revenu garanti
pour tous les Canadiens.

Malgré certaines divergences de vues, les
premiers ministres ont convenu de charger le
Comité permanent des fonctionnaires (fédé-
raux et provinciaux) d’étudier plus à fond la
façon dont ces principes pourraient, s’ils
étaient formellement acceptés, sappliquer
dans une constitution revisée. Plus particuliè-
rement, le Comité permanent devra étudier
comment ces principes s’appliqueraien-t à Pim-
position des successions, des transactions et
de la propriété foncière. Certaines provinces
sont d’avis que les droits successoraux et Pim-
pôt foncier devraient faire exception au prin-
cipe de Facccssibilitét

Les premiers ministres ont convenu que les
discussions sur 1’emploi que font le Parlement
et les Assemblées législatives de leurs pouw
Voirs düfinposer devraient se poursuivre paral-
lèlement aux discussions constitutionnelles et
que ces discussions sont importantes pour les
mesures à prendre par les gouvernements
pour satisfaire à leurs obligations constitu-
tionnelles.

Ordre du jour——-Article 1 b):

Le deuxième sujet important à l’ordre du
jour touchait Pemploi’ du pouvoir de dépenser
du Parlement du Canada. La plupart des
délégations sont tombées d’accord pour affir-
mer que factuel pouvoir du Parlement d’ef-
fectuer des versements aux individus ou aux
institutions ne devrait faire Pobjet d’aucune
restriction constitutionnelle. Toutefois, une
province a décidé de réserver sa position sur
le sujet jusqu’à ce que 1’on ait traité de la
répartition des compétences‘ D’autres provin-
ces ont exprimé l’avis que ce pouvoir fédéral
devrait, dans 1a pratique, être exercé en con-
sultation avec les provinces, On a également
noté qu’il serait peut-être nécessaire (Pétablir
certaines distinctions entre les institutions
avant que ce principe puisse être accepté de
façon définitive.

On admet généralement qu’il ne devrait y
avoir aucune restriction constitutionnelle au
pouvoir du Parlement du Canada dbctroyer
des subventions inconditionnelles aux gouver-
nements provinciaux. Cependant, une pro—
vince a exprimé l’avis qu’un impôt négatif sur
le revenu, administré par 1c gouvernement du

G : 104 Constitution cf Canada

ment of Canada, would make such payments
unnecessary.

Extracted from document 75

A briefing paper on discussions within the
Coniinuing Committee of Ofiîcials (pages 50,
51)

5. Allocation of Sources of Revenue —-

One general principle was seen by many to
be very basic to the distribution of powers:
the federal and provincial governments
should have sufficient sources of revenue to
enable them to discharge their constitutional
responsibilifies. While this principle seems to
offer little difficulty, when stated in these
general terms, variations in view appear con-
cerning its practical implications:

(a) The observation was made that the
distribution of responsibilities and the
allocation of revenue sources are not in
balance under the pIÏBSGHË Constitution,
leaving the provinces with a financial
problem. A contrasting view was that the
provincial governments’ access to tax
fields is generally comparable in quan-
titative terms ho that of the Fédéral
Government.

(b) One interprétation of this general
principle would seem to be that if a new
distribution of responsibilities and powers
is settled upon, then a new allocation of
revenues would be called for. Certain
suggestions were made concerning the
method of allocating revenues:
—one view was that not only sources
of revenue but shares of the revenues
collected should be allocated by the
Constitution;

——a further suggestion was that both
levels of govemment should have
access to the major sources of revenue,
leaving very few sources to the exclu-
sive use of one level or the other. An
élaboration of this view was that an
intergovernmental commission might
be established to make recommenda-
tions concerning the sharing of reve-
nues from jointly occupied tax fields.

(c) A related poiint of view advanced by
some delegations is that under new con-
stitutional arrangements, one government
should not be enabled to influence the
legislative actions of other governments
within their own jurisdictions through
the exercise of its spending power. At the

June 23. 1970

Canada, éliminerait la nécessité de tels
versements.

Extrait du document ’75.

Document (Finformation sur les délibérations
du Comité permanent des fonctionnaires (pp.
54435)

5. Répartition des sources de revenu

Aux yeux de plusieurs membres du Comité
un principe général semblait tout à fait fon-
damental pour la répartition des pouvoirs, à
savoir: les gouvernements fédéral et provin»
ciaux devraient avoir suffisamment de sources
de revenu pour pouvoir s’acquitter de leurs
responsabilités constitutionnelles. Même si l’é-
noncé général de ce principe ne semblait pas
soulever de difficultés, il a donne lieu à des
divergences de vues quant à ses implications
pratiques.

a) On a soutenu d’une part que ce par-
tage des responsabilités et la répartition
des sources de revenus ne sont pas en
équilibre aux tonnes de 1a constitution
actuelle et que ceci pose un problème
financier aux provinces, Dlautre part on a
fait remarquer que les gouvernements
provinciaux ont accès à des champs d’im-
position dont le rendement est compara-
ble à celui des taxes et impôts du gouver-
nement fédéral.
b) D’après une interprétation de ce prin-
cipe général, toute nouvelle répartition
des responsabilités et compétences
devrait être accompagnée d’une nouvelle
répartition des revenus. A cette fin, on a
suggéré diverses façons de répartir les
revenus:
——Se1on un point de vue la constitution
devrait répartir non seulement les
sources de revenu ou champs dfimposi-
tion mais encore devrait faire le par-
tage des revenus effectivement perçus.
-—D’après un autre point de Vue les
deux ordres de gouvernement
devraient avoir accès aux grandes sour«
ces de revenu, laissant un très petit
nombre de sources à Pusage exclusif de
l’un ou de Pautre palier. En plus, on
pourrait mettre sur pied une commis-
sion intergouvernementale ayant la
tâche de faire des recommandations
aux gouvernements au sujet du partage
des revenus provenant des champs
dïmposition occupés conjointement.
c) Certaines délégations ont exprimé 1’o-
pinion qu’aux termes d’une constitution
renouvelée un gouvernement ne devrait
pas pouvoir influer sur les actes législa-
tifs d’autres gouvernements dans le cadre
de leur compétence propre en ayant
recours à son pouvoir de dépenser les

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23 juin 1970

same time, some délégations expressed
the view that the central government
must have the powers and financial
resources to enable it to contribute effec-
tively to the redistribution of income
within the country and to the réduction
of economîc and social disparities from
one région to another.

Constitution du

Canada G : 105

deniers publics. D’autre part, certaines
délégations ont fait remarquer que le
gouvernement central devait avoir les
pouvoirs et les ressources financières lui
permettant de participer efficacement à la
redistrubition du revenu au Canada et à
la réduction des écarts économiques et
sociaux d’une région à Yautre.

Consütution oi Canada June 23. 197D

6 : 106
– APPENDIX « F »
TABLE ON PAGE 8 OF “THE TAXING POWERS AND THE
CONSTITUTION OF CANADA” REVISED T0
SHOW FIGURES FOR 1969-70
Share ol Total 196940
Revenues Collected by
Estimated
Total (a) (b)
Revenues
Governments Provincial-
Combined Foderal Municipal
1969-70 Government Governments

1. Consumption (sales) tnxesm

2. Personal income tax.

3. Property taxes . . . . .,

4. Corporation income tu

5. Customs revenue . . . . ..

6. Naturel resource revenue

7. Estute tax/succession duties.

8. Miscellaneous tax and otlier revenues irom own sources. .

9. Total . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l . . . . . . , . . ..

C’ WNPPFPN“

APPENDICE «F»

TABLEAU DE LA PAGE 8 DE LA BRIQCII RE AILES POUVOIRS DTMPOSEP.

ET LA CONSTITUTION DU CANADA» R

. Total . . . . . . l l . . . . . . , . .

VIS l‘ POUR INCLURE LES CHIFFRES DE

1969-1970

Part des revenus de 1969×1970 dévolus:

b)

Estimation du aux
revenu global n) gouvernements
de tous les au provinciaux et

gouvernements gouvernement aux
19 fédér municipalités

5000000 % %

A Taxes sur la consommation (vente). 6.349 50 50
Impôt sur le revenu des particulier 7 , 774 72 28
Impôts sur la propriété . . . . . . .. 3.237 0 100
Impôt. sur le revenu des corporations. 3,606 79 21
Droits de douane . . . . . . . . . . . . . . . .. 815 100 0
Revenus tirés des ressources naturelles S92 0 .3 97 7
Impôt sur les biens transmis par décès/ Droits successorau 235 22 78
Impôts divers et autres revenus de propres ressources . t . . . . . . . . . 3,612 3G 64

26.220 52.6 47 4

Imprimeur de la Reine pour 1e Canada. Ottawa, 1970
Queews Primer for Canada, Ottawa, 1970

TH

B01

Cacher

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