Informations sur le document Date: 1952-06-18 Par: Canada (Parlement) Citation: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC, 1 Eliz II, c 15, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 36. Autres formats: 1 Elizabeth II, ch. 15 (Canada) [S.R. 1952, ch. 304] Loi modifiant les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 a 1951, en ce qui concerne le rajustement de la représentation a la Chambre des Communes. 1. L’article 51 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, édicté par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, est… Read more Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC →
Informations sur le document Date: 1905-07-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi sur la Saskatchewan SC 1905, c 42 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 21. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE LA SASKATCHEWAN) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 4-5 Édouard VII, ch. 42 (Canada) Loi à l’effet d’établir la province de la Saskatchewan et de pourvoir à son gouvernement [Sanctionnée le 20 juillet 1905] Considérant que la Loi constitutionnelle de 1871,… Read more Loi sur la Saskatchewan SC 1905 →
Informations sur le document Date: 1905-07-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi concernant l’Alberta SC 1905, c 3 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 20. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’ALBERTA) [Note Le titre abrégé (en italique) à été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 4-5 Édouard VII, ch. 3 (Canada) Loi à l’effet d’établir la province d’Alberta et de pourvoir à son gouvernement [Sanctionnée le 20 juillet 1905] Considerant que la Loi constitutionnelle de 1871, chapitre 28 des lois… Read more Loi concernant l’Alberta, SC 1905 →
Informations sur le document Date: 1898-06-13 Par: Canada (Parlement) Citation: Acte du Territoire du Yukon, 1898 SC, C 6, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 19. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 61 Victoria, ch. 6 (Canada) Acte ayant pour objet de pourvoir à l’administration du district du Yukon [Sanctionné le 13 juin 1898] Sa Majesté, par et avec l’avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit:— 1. Le présent acte pourra être cité sous le titre: Acte… Read more Acte du Territoire du Yukon, 1898, SC →
Informations sur le document Date: 1870-05-12 Par: Canada Citation: Loi de 1870 sur le Manitoba, SC, c 3 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 8. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 33 Victoria, ch. 3 (Canada) (Acte pour amender et continuer l’acte trente- deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba) [Note : Le titre intégral a été abrogé et remplacé par «Loi de 1870 sur le Manitoba» aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44… Read more Loi de 1870 sur le Manitoba, SC →
Informations sur le document Date: 1869-06-22 Par: Canada Citation: Gouvernement Provisoire de la Terre de Rupert, 1869, 1869, c 3 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 7. Autres formats: GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA TERRE DE RUPERT, 1869 32-33 Victoria, ch. 3 (Canada) Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires auront été unis au Canada [Sanctionné le 22 Juin 1869] Considérant qu’il est probable qu’il plaira à Sa Majesté la Reine, conformément à la «Loi constitutionnelle de 1867,»… Read more Gouvernement Provisoire de la Terre de Rupert, 1869, SC →