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Date: 1981-04-16
Par: Secrétariat de la Conférence
Citation: Conference de Premiers Ministres Provinciaux, Accord Constitutionnel: Projet Canadien de Rapatriement de la Constitution, Doc 850-19/002 (Ottawa: 16 avril 1981).
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ACCORD CONSTITUTIONNEL

PROJET CANADIEN DE RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION

OTTAWA

Le 16 avril 1981

ACCORD CONSTITUTIONNEL

PROJET CANADIEN DE RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION

ATTENDU que le Canada est un pays développe et indépendant doté d’un système fédéral de gouvernement;

ATTENDU que le Parlement du Royaume-Uni a conservé, à la demande du Gouvernement du Canada et avec l’assentiment des Provinces, le pouvoir résiduaire de modifier certaines parties de Actes de l’Amérique du Nord britannique lorsqu’il reçoit une demande appropriée du Canada;

ATTENDU qu’il est convenable et opportun que la Constitution du Canada puisse dans son ensemble être modifiée exclusivement au Canada;

ATTENDU que le plein exercice de la souveraineté du Canada exige une procédure canadienne de modification de la constitution qui respecte le caractère fédéral du Canada;

EN CONSEQUENCE, les Gouvernements parties au présent Accord sont convenus :

1- de rapatrier la Constitution du Canada en ·proposant les mesures requises au Parlement du Canada et aux Législatures des Provinces;

2- d’inclure, comme partie intégrante de ce rapatriement, la formule de modification ci-annexée comme moyen de procéder, a l’avenir, a toute modification de la Constitution du Canada;

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3- de s’engager dans des négociations intensives portant sur le renouvellement de la constitution, pendant les trois prochaines années, en ayant recours A la nouvelle formule d’amendement; A cette fin un ordre du jour sera déterminé dans les plus brefs délais après la conclusion du présent Accord;

4- de retirer les procédures judiciaires engagées au Canada relatives au projet d’Adresse conjointe sur la Constitution soumis au Parlement fédéral.

Le Projet canadien de rapatriement de la Constitution est assujetti à la condition que le Gouvernement du Canada retire le projet d’Adresse conjointe sur la Constitution actuellement devant le Parlement et souscrive au présent Accord.

Les Provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario sont invitées à adhérer A cet Accord.

Fait à Ottawa, le 16 avril 1981.

La signature au nom des Gouvernements mentionnes ci-dessous sera suivie de la ratification par les Législatures ou Assemble nationale.

ALBERTA

Peter Lougheed, Premier ministre

COLOMBIE-BRITANNIQUE

William R. Bennett, Premier ministre

MANITOBA

Sterling R. Lyon, Premier ministre

TERRE-NEUVE

Brian A. Peckford, Premier ministre

ILE-DU-PRINCE-EDOUARD

J. Angus MacLean, Premier ministre

QUEBEC

René Lévesque, Premier ministre

SASKATCHEWAN

Allan E. Blakeney, Premier ministre

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE:

NOUVEAU-BRUNSWICK

Richard B. Hatfield, Premier ministre

ONTARIO

William G. Davis, Premier ministre

ACCEPTE AU NOM DU GOUVERNEMENT DU CANADA :

Pierre E. Trudeau, Premier ministre