Conférence des Premiers Ministres sur les Questions Constitutionnelles Intéressant les Autochtones, Projet de résolution, Le Premier Ministre(15-16 mars 1983)
Informations sur le document
Date: 1983-03-15
Par: Canada, Premier Ministre
Citation: Projet de résolution autorisant Son Excellence le gouverneur général à prendre une proclamation portant modification de la Constitution du Canada (15 mars 1983).
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