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Date: 1981-11-18
Par: Claude Ryan
Citation: Lettre de Claude Ryan au Premier Ministre Trudeau (18 novembre 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).
Note: This document is one of the drafts which will be highlighted in our upcoming peer-reviewed paper, forthcoming in 2024.

Québec, 18 novembre 1981

Le Très Honorable Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Canada
Edifice Langevin
Ottawa

Monsieur le premier ministre,

Au moment ou le Projet le Loi constitutionnelle 1981 s’apprête a franchir une nouvelle étape a la Chambre des Communes, je désire porter a votre attention certaines inquiétudes que m’inspire la tournure recentre des événements et surtout vous faire part de suggestions qui se veulent constructives.

Le Projet, j’en conviens, a été grandement amélioré sous plusieurs aspects par suite des échanges de vues qui ont eu lieu à la Conférence fédérale-provinciale tenue au début de ce mois. L’addition, a plusieurs chapitres de la Charte des droits, de clauses de sauvegarde préservant le principe de l’autorise législative des provinces dans les domaines de leur compétence, a rendu ces chapitres acceptables. De même, l’abandon des dispositions relatives a la tenue d’un referendum fédéral en cas d’impasse constitutionnelle, a satisfait ceux qui votaient dans ce type de referendum une forme inacceptable de prépondérance fédérale.

Par-delà ces améliorations, le Projet fédéral demeure cependant entaché d’un vise majeur. Dans sa forme actuelle, d’un vice qu’il faut absolument corriger, car il met en cause la nature même de ce pays. La participation du Québec et de son gouvernement légal a tout accord constitutionnel devant affecter les fondements mêmes du Canada est essentielle en raison du caractère biculturel et binational de ce pays. Il faut en conséquence chercher à résoudre par la négociation les problèmes qui subsistent encore autour de l’Accord du 5 novembre, même si l’on a des raisons sérieuses de douter de la sincérité de l’interlocuteur actuel. Ces solutions ne sauraient être recherchées, et encore moins trouvées, a moins que ne reprennent les contacts entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.

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La formule d’amendement

Au sujet de la formule d’amendement, le premier ministre du Québec a commis une erreur grave en abandonnant en principe le droit de veto dont avait joui de fait le Québec a l’occasion de débats historiques comme ceux qui entourèrent par exemple la formule Fulton-Favreau et la Charte de Victoria. Ainsi que le suggérait le juge Thomas Berger de la Colombie britannique, dans un remarquable article paru dans le Globe & Mail du 18 novembre, il existe un lien vital entre le principe de la dualité et le droit de veto du Québec. Comme le dit éloquemment M. Berger, « nous devons nous former un avis à partir de principes. Acceptons-nous le principe de la dualité au Canada? Si nous acceptons ce principe, alors l’application du principe requiert la reconnaissance réciproque des droits linguistiques en matière d’éducation. Elle requiert aussi le rétablissement du droit de veto du Québec ».

L’idéal serait en conséquence que soit rétabli le droit de veto du Québec en matière d’amendement constitutionnel. Ce droit de veto, que garantissait la formule de Victoria, m’appara1t essentiel afin d’assurer en permanence le respect et la dualité culturelle du pays en matière d’amendement constitutionnel.

Il serait regrettable que le rétablissement du droit   de veto du Québec soit tout à fait interdit. A supposer toutefois que tel soit le cas, il faut trouver des maintenant une formule permettant d’assurer que le Québec, quand il décidera pour des raisons qui lui sont propres, d’exercer son droit de retrait, sera efficacement protège contre toute injustice financière pouvant découler du libre exercice de ce droit. Vous avez formule cet égard des réserves dont il faut tenir compte. Mais ces réserves n’épuisent point le sujet, loin de là. Elles sont seulement un élément du problème. Dans le télégramme que je vous adressais le 8 novembre dernier, je proposais « qui un accord négocie soit conclu auteur des trois éléments suivants:

a) garantie constitutionnelle d ‘une compensation financière raisonnable a toute province qui exercerait son droit de retrait dans le cas d’un amendement constitutionnel confiant au Parlement une compétence législative provinciale dans le domaine de l’éducation ou dans d’autres domaines relies la culture;

b) pour tous les autres domaines, négociation immédiate en vue de trouver une formule permettant de protéger constitutionnellement une province contre toute injustice pouvant découler de l’exercice de son droit de retrait;

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c) à défaut d’entente dans des délais rapproches, obligation constitutionnelle pour le premier ministre du Canada de porter a l’ordre du jour de la première réunion des premiers ministres qui suit l’adoption d’un amendement constitutionnel, la question de la compensation financière que pourrait recevoir une province désirant exercer son droit de retrait. »

Vous avez déjà exprimé votre sympathie pour la première proposition. J’attache une aussi grande importance a la seconde proposition. A défaut d’une entente sur cette de l’éducation et de la culture qui embrasse des sujets aussi vitaux que l’immigration, les communications et les politiques sociales.

La libre circulation des personnes

Je souscris profondément au principe de la liberté de circulation et d’établissement des personnes dans notre pays. Je ne comprends point l’attitude proprement réactionnaire de ceux qui exploitent à ce sujet certaines peurs qui peuvent exister dans l’esprit d’une partie de la population. Les dispositions que vous avez insérées à ce sujet dans le Projet de Loi constitutionnelle 1981 définissent un droit fondamental qui est normalement reconnu dans un régime fédéral et qui est fortement affirme dans les documents juridiques de la Communauté économique européenne, a commencer par le Traite de Rome. Elles consacrent en outre des principes qui ont déjà été affirmes à maintes reprises dans la jurisprudence canadienne.

Il ne suffit toutefois pas de définir un principe louable. Il faut aussi prévoir avec soin les problèmes pratiques que suscitera son application concrète. L’expérience de la Communauté économique européenne fournit à cet égard de précieux enseignements. J’estime qu’il faut examiner avec soin certaines appréhensions largement répandues au Québec, en particulier en ce qui a trait aux effets éventuels d’une disposition constitutionnelle garantissant la liberté de circulation et d’établissement des personnes, sur les lois et règlementations provinciales en matière d’admission a l’exercice des professions, d’exercice des libertés syndicales, d’orientation et de placement de la main-d’œuvre. Voila des aspects que l’on n’a point suffisamment approfondis jusqu’à ce jour. Il faudrait les examiner rigoureusement avant de procéder.

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Dans mon télégramme du 8 novembre, je signalais enfin les dangers que pourrait créer pour l’équilibre linguistique du Québec l’application inconsidérée d’un texte constitutionnel qui proclamerait sans aucune nuance le principe de la libre circulation des personnes. Je vous reitre a cet égard la proposition contenue dans ce télégramme, à savoir que soit ajoutée a l’article 6 du Projet de Loi constitutionnelle une disposition prévoyant que le Québec pourra faire face efficacement à toute situation comportant des risques sérieux pour la préservation et le développement de son caractère français.

La langue d’enseignement pour les enfants de la minorité

Vous souhaitez à juste titre que les droits linguistiques des deux grandes communautés francophone et anglophone soient plus efficacement protégées dans le système scolaire de chaque province. Vos vœux en cette matière sont d’autant plus dignes de respect et d’attention qu’après voir défendu dès votre entrée dans la vie publique le principe de l’égalité des deux langues, vous l’avez inscrit dans la Loi des langues officielles du Canada en 1969 puis dans le Projet de Loi constitutionnelle 1981, en tout ce qui touche l’activité et les services relevant du Parlement fédéral.

D’autre part, les dispositions du Projet de Loi constitutionnelle relatives à la langue d’enseignement touchent à n’en point douter un domaine constitutionnellement réserve à l’autorité des provinces.       Aussi, dans mon télégramme du 8 novembre, ai-je insiste pour que vous continuiez de rechercher ce sujet un accord négocie avec le Québec. Je garde la conviction qu’il est possible, par la voie des négociations, et pourvu que l’on s’entende sur une définition de la clause Canada, de trouver une formule qui permettrait au Québec de participer de son libre gré a un consensus canadien qui pourrait être partie intégrante de l’accord constitutionnel.

Le texte de l’Accord du 5 novembre vous donne à cet égard une latitude considérable. Les premiers ministres signataires s’engagent en effet à appliquer l’article 23 du Projet de Loi constitutionnelle 1981 dans leurs provinces respectives. Ils n’ont point engagé et ne pouvaient pas engager le Québec. Ils ne le voulaient pas d’ailleurs, d’après ce que j’ai cru comprendre. Ils vous ont confié pour ainsi dire la solution de ce problème. Je vous demande d’user de cette latitude pour rechercher par tous les moyens un accord négocie avec le Québec. Si un tel accord se rev6lait impossible, je vous demande de ne pas imposer

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l’article 23 au Québec et de l’assortir plutôt d’une clause qui permettrait éventuellement a un gouvernement d’inspiration fédéraliste d’y adhérer librement, avec le consentement de l’assemblée nationale. Toute autre manière de mettre fin au désaccord risquerait d’aggraver la polarisation déjà existante au Québec. L’équilibre politique du Canada et son avenir pourraient en être grandement affectes.

Conclusion

Je partage avec vous de nombreux motifs de méfiance et d’opposition a l’endroit du gouvernement actuel du Québec. Ce gouvernement est de plus en plus aux prises avec des contradictions implacables dont il devra éventuellement rendre compte devant l’électorat.

Mais que nous aimions cela ou non, le gouvernement actuel du Québec est le gouvernement légal des Québécois. Dans toutes les questions qui relèvent de la compétence du Québec sous notre Constitution, il est leur porte-parole attitre.

Depuis le début des discussions autour du Projet de Loi constitutionnelle 1981, vous avez fait montre d’un esprit déjà apportées au Project. Il faut tenter un ultime effort de souplesse et de compréhension afin de rendre l’Accord constitutionnel pleinement acceptable a l’ensemble des Québécois. C’est à cette condition que l’Accord sera vraiment conforme à la tradition constitutionnelle et a l’intérêt durable du Canada.

Je vous prie d’agréer, monsieur le premier ministre, mes salutations cordiales.

Claude Ryan
Chef de l’Opposition à l’assemblée nationale et Chef du Parti libéral du Québec