Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, Modification constitutionnelle de 1998, 8 janvier 1998 (Loi sur Terre-Neuve)
Informations sur le document
Date: 1998-01-08
Par: Roméo Leblanc (Gouverneur Général)
Citation: Gouverneur Général Roméo Leblanc, Proclamation, 8 janvier 1998.
Autres formats: Consulter le document original (PDF).
Pourquoi n’y a-t-il aucun texte?
Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Soyez un contributeur.