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Date: 1981-11-04
Par: André Burelle
Citation: Note de service, André Burelle à Pierre Trudeau, « En cas d’échec des négotiations: Projet de message à la nation le jour de la reprise du débat en Chambre sur le projet constitutionnel » et « En case de succès des négotiations: Projet de déclaration de. clôture à la conférence constitutionnelle des premiers ministres » (4 novembre 1981)
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[Merci beaucoup J’ai gardé le texte « échec » [illegible] plusieurs idées peuvent servir à mon discours au Quebec. [illegible] devons en parler [illegible]

Le 4 novembre 1981

CONFIDENTIEL

M. Trudeau,

Voici les deux projets qu’on ma demandé de préparer.

J’ai improvisé le texte des heureuses retrouvailles fédérales-provinciales sur le coin de la table avec le peu de renseignements que je possédais.

Il me semble toutefois important que vous couronniez dans vos propos autant de pères de la Reconfédération qu’il vous sera possible de le faire.

Je n’ai pas assisté aux délibérations, mais vous connaissez l’apport de chacun. Ceux qui ont mis courageusement des idées sur la table, ceux qui n’ont pas hésité à dépasser leur point de vue régional. A tous, vous pouvez rendre hommage pour avoir eu foi au peuple comme dernier juge dans une démocratie comme la nôtre.

Si besoin est, je me ferai .un plaisir de fignoler davantage l’annonce des bonnes nouvelles.

Quant au texte en cas d’impasse, je vous l’envoie parce qu’il contient quelques idées qui pourraient vous servir même en cas d’aboutissement heureux des négociations.

André Burelle

[P.S. Si j’en crois les dernieres nouvelles le sont de votre proposition de referendum national reste problematique. Je vous encore quand meme [illegible] au casou.]

EN CAS D’ECHEC DES NEGOCIATIONS

Projet de message a la nation le jour de la reprise du débat en Chambre sur le projet constitutionnel

C’est à regret mais avec la conviction profonde d’agir dans le meilleur intérêt du pays que j’ai demandé aujourd’hui au Parlement canadien de mettre la derniere main a l’Adresse qu’il enverra a Londres pour rapatrier notre Constitution.

Nul n’a désiré plus que moi en venir à une entente avec les provinces pour débloquer le débat constitutionnel et libérer l’avenir politique du Canada. Depuis 1968, j’y ai consacré treize conférences des premiers ministres préparées par dix-huit rencontres ministérielles et d’innombrables réunions de fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Tous ces efforts ont été vains.

Il y a quelques mois encore, les provinces exigeaient que nous nous entendions unanimement sur un nouveau partage des pouvoirs avant de consentir à rapatrier notre Constitution et à débarrasser le pays du carcan de l’unanimité. Je me suis plié
a leur exigence.

Au cours de l’été 1980, en particulier, j’ai offert de transférer le droit de la famille aux provinces; j’ai offert de leur donner juridiction sur les pêches en eaux douces et sur la câblodiffusion; j’ai offert de confirmer leur droit de propriété sur les ressources et de leur donner un droit de regard sur le commerce interprovincial considéré depuis toujours comme une

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compétence exclusive du fédéral; j’ai offert aux provinces côtières la totalité des revenus tirés de l’exploitation des richesses naturelles au large de leurs côtes, jusqu’à ce qu’elles accèdent au rang de provinces riches et que commence pour elles l’obligation de partager avec le reste du Canada; j’ai offert de réformer la Cour suprême et le Sénat pour donner
aux provinces une meilleure voix dans les affaires du pays.

Les premiers ministres ont trouvé que ce n’était pas assez, même s’il s’agissait d’une première ronde.de négociations. Ils m’ont dit: pas de rapatriement si nous n’obtenons pas tous les pouvoirs que nous réclamons.

Tout cela se passait il y a un an,lors de la conférence de septembre 1980.

Depuis ce temps, MM. Davis et Hatfield ont compris que le chantage au rapatriement ne pouvait plus durer. Et aujourd’hui les provinces dissidentes, le Québec en tête, se
disent prêtes à accepter un rapatriement de la Constitution avec une formule d’amendement, à condition que le pays renonce à se donner une Charte des droits et libertés.

Serons-nous éternellement en retard aux rendez-vous de l’histoire?

Avant 1976, un simple rapatriement avec formule d’amendement aurait suffi, à la limite, à ouvrir la voie au changement. J’ai supplié alors les provinces de consentir à ce minimum. Elles ont refusé!

Aujourd’hui, le pays a besoin de beaucoup plus que cela. Après avoir traversé un référendum au Québec, et après

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avoir vu d’autres régions recourir au protectionnisme et flirter avec l’idée séparatiste, les canadiens ont besoin de se dire solennellement le genre de pays dans lequel ils veulent vivre, les valeurs que ce pays doit incarner et les droits et libertés qu’il doit assurer à tous ses citoyens.

Dix chartes dont l’action s’arrête aux limites des provinces n’assureront jamais la liberté de circulation et d’établissement des Canadiens d’une province à l’autre. Et nul accord de réciprocité, révocable au gré des gouvernements provinciaux au pouvoir, ne garantira jamais le droit des minorités francophones et anglophones à faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle partout au Canada.

Voilà pourquoi le gouvernement fédéral a tant insisté sur l’inscription d’une Charte des droits et libertés dans la Constitution. Ce n’est pas notre bien que nous recherchions, c’est celui du pays et de tous les Canadiens.

Mais nous ne sommes pas déraisonnables et nous ne voulons pas d’une charte qui serait née dans la légalité mais dont la légitimité pourrait être mise en doute. Voilà pourquoi, pour nous conformer scrupuleusement à l’esprit sinon à la lettre du jugement de la Cour suprême, j’ai offert aux premiers ministres d’inclure dans notre projet de Charte une clause « nonobstant ». Cette clause dérogatoire permettrait à une province d’adopter des lois en leur donnant préséance expresse sur des dispositions précises de la Charte quand la législature en viendrait à la conclusion qu’il y va véritablement de l’intérêt provincial. Ainsi seraient préservés les pouvoirs, les droits et les privilèges des législatures provinciales sans que les Canadiens aient

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à renoncer à une charte qui· établirait leurs droits et libertés de base partout au Canada.

Par ailleurs, sur la formule d’amendement, qui était le second point à l’ordre du jour de la conférence des premiers ministres, tout le monde sait que le gouvernement fédéral est
plus que réticent face à la formule de Vancouver mise de l’avant par les provinces dissidentes.

« L’opting out », ou le retrait à la majorité simple d’une législature provinciale, n’est pas, a nos yeux, une formule pour bâtir un pays mais pour le démanteler. C’est une forme de séparation à la pièce qui permettrait aux provinces de se retirer du jeu chaque fois que leurs intérêts seraient en cause. Un Canada ou on ne partagerait que le meilleur et jamais le pire serait un pays condamné à disparaître sous le poids des égoïsmes régionaux.

Pourtant, à la limite, nous aurions accepté une variante de la formule de Vancouver si les provinces dissidentes avaient consenti à donner leur appui à notre projet de charte. M. Davis
et moi-même leur avons d’ailleurs fait cette offre pour nous déchirante. Elles ont refusé.

C’est dire combien nous sommes allés loin dans la voie du compromis et combien les premiers ministres dissidents se sont butés dans leur refus de négocier sérieusement.
Malgré cela, j’ai offert aux provinces de modifier notre projet pour permettre au peuple canadien de choisir par référendum entre toute formule d’amendement retenue par le gouvernement fédéral et toute proposition de rechange mise de

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l’avant par un certain nombre de provinces, dont, bien sur, la formule « d’opting out » proposée par les provinces dissidentes.

J’ai donc conscience d’avoir tout fait pour en arriver à un consensus raisonnable avec les provinces, et c’est la conscience en paix que j’aurais pu demander au Parlement d’adopter
tel quel notre projet constitutionnel, puisque les premiers ministres dissidents ont refusé mes offres.

J’irai pourtant plus loin. Si MM. Clark et Broadbent sont d’accord pour le faire à l’intérieur des deux jours de débat dont nous sommes convenus, je suis prêt à inclure dans notre projet la clause « nonobstant » et les autres modifications que j’ai proposées pour respecter les prérogatives des législatures provinciales.

Même si MM. Clark et Broadbent acquiescent à ma demande et que le Parlement incorpore ces changements à son Adresse à Londres, je ne me fais aucune illusion. Les premiers ministres dissidents, René Lévesque en tête, continueront a se draper dans le jugement de la Cour suprême et à déclarer illégitime la démarche constitutionnelle du Parlement canadien.

J’affirme, pour ma part, que la légitimité n’est rien sans la justice. Et la justice commande, selon moi, de briser une convention constitutionnelle gui nous empêche depuis un demisiècle de rendre aux Canadiens ce qui est leur dû: l’indépendance complète de leur pays et la garantie constitutionnelle de leurs droits et libertés à l’échelle du Canada.

« Bon droit a besoin d’aide » dit le proverbe. A quoi j’ajouterai que le bon droit des citoyens du pays légitime amplement l’aide qu’a décidé de leur apporter, en toute légalité, le Parlement du Canada.

EN CAS DE SUCCÈS DES NÉGOCIATIONS

Projet de déclaration de clôture à la conférence constitutionnelle des premiers ministres

J’ai l’immense plaisir d’annoncer à la population canadienne que la conférence des premiers ministres s’est soldée par une entente entre les provinces et le fédéral.

Le miracle s’est produit parce que les premiers ministres ont choisi d’abord et avant tout de croire à la démocratie. Pour trancher le débat constitutionnel et débloquer l’avenir politique du pays, ils ont choisi d’en appeler par référendum au peuple canadien.

Essentiellement, les premiers ministres ont convenu que le Parlement canadien enverrait à Londres le projet constitutionnel dans sa forme actuelle, mais qu’une fois la Constitution rapatriée, la Charte des droits et libertés n’entrerait pas en vigueur avant que le peuple canadien ne l’ait sanctionnée ou rejetée par référendum.

Durant deux ans, les gouvernements chercheront donc à s’entendre sur une formule d’amendement et sur les perfectionnements à apporter à la Charte actuelle. Et, si nous n’arrivons à un accord, nous en appellerons au peuple.

Un référendum sera alors tenu pour savoir:

1) si les Canadiens veulent, oui ou non, inscrire dans la Constitution la Charte actuelle des droits et libertés, améliorée si possible, et
2) quelle formule d’amendement les Canadiens préfèrent entre celle retenue par le gouvernement

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fédéral et la ou les formules de rechange proposées par les provinces.

Ainsi se trouvera levé tout doute sur la légitimité du projet constitutionnel voté par le Parlement canadien puisque le peuple sera appelé à le sanctionner. Les parlementaires à Londres n’auront donc plus de soucis à se faire à ce chapitre.

Qui plus est

1) nous avons, dès aujourd’hui, une entente ferme sur un mécanisme qui nous donnera, quoi qu’il arrive, une formule d’amendement dans deux ans;

2) nous avons aussi une entente sur un moyen d’asseoir solidement la légitimité d’une charte des droits et libertés en la faisant sanctionner par le peuple canadien. Et,chose non négligeable, nous avons encore deux ans pour la fignoler;

3) nous savons que la fin du tunnel est à portée de vue, que le règne de l’impuissance est terminé et que c’est le peuple canadien qui aura le dernier mot.

J’ai dit qu’il s’agissait d’un miracle de foi en la démocratie et je voudrais ici remercier les hommes qui l’ont rendu possible. L’histoire dira l’apport de chacun à cette conférence mémorable, mais je veux féliciter d’ores et déjà M. Davis, M. Lévesque, etc. (hommage improvisés à partir de vos impressions personnelles).

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Je m’en voudrais également de ne pas donner un coup de chapeau aux juges de la Cour suprême. Par leur décision sage et nuancée, ils nous ont tous forcés à retourner aux sources premières de la légitimité en démocratie. Et je serais tenté de dire que tout est bien qui finit bien puisque c’est le peuple qui sera appelé~ décider,en dernier ressort, du Canada dans lequel il veut vivre, des valeurs que ce pays doit incarner et des droits et libertés qu’il doit assurer à tous les Canadiens.