Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 28e parl, 2e sess, nº 3 (11 juin 1970).


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Date: 1970-06-11
Par: Canada (Parlement)
Citation: Canada, Parlement, Procès-verbaux et témoignages du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, 28e parl, 2e sess, nº 3 (11 juin 1970).
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Second Session Deuxième session de la

Twentyœighth Parliament, 1969-70 vingt-huitième législature, 1969-1970
« PIE SPECIAL JOINT COMMITTEE LE COMITÉ SPÉCIAL MIXTE
of v V du
THE SENATE SÉNAT

and oi etlde
THE HOUSE OF COMMONS LA CHAMBRE DES COMMUNES

on the sur la

CONSTITUTION ÜF CANADA BÜNSTITUTIDN Dl] CANADA

Saumon-Sénateur
MAURICE LAMONTAGNE

Joint Clzairmen y Coprésidents
MARK MacGUIGAN
MJË-député
MINUTES OF PROCEEDINGS PROCÈS-VERBAUX ET
AND EVIDENCE TÉMOIGNAGES
No. 3
THURSDAY, JUNE 11, 1970 LE JEUDI 11 JUIN 1970

WITNESSES—TÉMOINS

(See Minutes of Proceedings) (Voir les Procès-verbaux)
21505——l

SPÉCIAL JOINT COMMITTEE __ LE COMITÉ SPÉCIAL MIXTE
oN THE DE LA
CONSTITUTION OF CANADA CONSTITUTION DU CANADA

Senator——sénateur
MAURICE LAMONTAGNE

Joint Chaîrmen coprésident;

MARK MacGUIGAN
M. P .—«député

Representing the Senate Représentant le Sénat

Senatorÿ-Sénateurs

Connolly (Ottawa West), Gîguère, MacDonald,
Cook, Grosart, Phillips (Rigaud),
Flynn, Lang, ‘ Yuzyk—l0.

Representing the House o)‘ Commons Représentant la. Chambre des communes
Messrs. «- MM.

Alexander, Dinsdale, Marceau,
Allmand, Fortin, McQuaid,
Asselin, Gibson, Osler,

Baldwin, Hogarth, Ouellet,

Breau, Hopkins, Roberts,
Brewin, Lachance, Woo11iams-—20.

Lewis,

(Quorum-«l 7)

Les cogrçflîers du Comité,
Michael B. Kirby,
Patrick J. Savoie,

Joint Clerks of the Committee.

‘Replaced Senator Macdonald (Cape Bre- ‘Remplace M. 1e sénateur Macdonald
ton) June 11, 1970. (Cap-Breton) le 11 juin 1970.

AL MIXTE

J CANADA

ORDER OF REFERENCE OF‘
THE SENATE

Extract from the Minutes of Proceedings
01? the Senate.

THURSDAY, June 11, 1970.

With Ieave of the Senate,
The Honourable Senator Smith moved,
seconded by the Honourable Senator

, Sénat Choquette:

That the name of the Honourabie Sen-
ator Yuzyk be substîtuted for that of the
Honourable Senator Macdonald (Cape
Breton) on the list of Senators serving on
the Special Joint Committee of the Senate
nnd House of Communs on the Constitu-
tion of Canada; and

ïigaud) ,

9 des Communes That a Message be sent to the House of

Commons to acquaint that House ac-
cordingly.

The question being put on the motion, it
W35”-

Resolved in the aifirmatîve.
ATTEST:

Le grefiîer

teur Macdonald

1970.

21605—1L

ORDRE DE RENVOI DU SÉNAT

Extrait des Procès-verbauœ du Sénat

Le JEUDI 11 juin 1970

Avec 1a permission du Sénat,

Ifihonorable sénateur Smith propose,
appuyé par Phonorable sénateur Cho-
guette,

Que 1e nom de Phonorable sénateur Yu-
zyk soit substitué à celui de Phonorable
sénateur Macdonaid (Cuir-Breton) sur 1a
liste des sénateurs qui font partie du Co-
mité mixte spécial du Sénat et de 1a
Chambre des communes sur 1a constitu-
tion du Canada, et

Qu’un message soit transmis à la Cham-Â
bre des communes pour Pen informer.

Étant posée la question sur la motion,
elle est»-

Résoiue par Pafiîrmative.
ATTESTÉ:

du Sénat,

ROBERT FORTIER,
. Clerk cf the Semzte.

ORDER or RÉFÉRENCE or THE
HOUSE or COMMONS
THURsDAY,‘June 11, 1970

OrderecL-«That the Spécial Joint
Cdm-mittee of the Senate and House of
Commons on the Constitution of Canada
loe empowered t0 retain the services of
three specialists to, assist (a) in organizing
its work, including its meetings beyond
the precincts of Parliament; (b) in
analysing the material apresented to it or
already available; (c) in helping gen—
erally in the course of the Committeës
work, ‘chat ii be empowered to retain such
othei- expert staff as well as the necessary
clerical and stenograp-hic help deemed ad-
visable, and that on the assumptioil that
the Special Joint Committee will be ap-
pointed in the next and thenext ensuing
sessions, and in order to safeguard the con-
tinuity of the Committeds work and re-
search, that theCommittee be empowered
t0 retain the services of the above per-
sonnel until the Committee has concluded
its work or until December 31, 1971,
whichever is sonner; ‘ ‘ ‘ ‘

ATTEST:

Le Greflîer de la Chambre des communes,
ALISTAIR FRASER,
The Clerk o)‘ the House cf Commons.

ORDRE DE RENVOI DE LA CHAMBRE
DES COMMUNES

Le JEUDI 11 juin 1970

Il est ordonné,——Que 1e comité sp
cial mixte du Sénat et de la Chambre des
communes sur 1a Constitution du Canada
soit autorisé à retenir les services de trois
spécialistes pour le seconder a) dans 1’oi- _
ganisation de ses travaux, y compris les ‘
réunions qu’i1 tient hors des édifices du
Parlement, b) dans l’analyse de la docu-
mentation qu’on lui soumet ou qu’il pos-
sède déjà, et c) dans son travail en géné-
ral, et à retenir les services des experts,
commis et sténographes dont il peut avoir
besoin, et supposer que le comité spécial
mixte soit nommé au cours de la pro-
chaine session et de 1a session suivante et
dans 1e but (fassurer la continuité de son
travail et de ses recherches, à retenir les
services des personnes susmentionnées jus-
qu’à ce qu’i1 ait termine’ son travail ou
jusqiÿau 31 décembre 1971, selon la plus
rapprochée de ces deux dates.

ATTESTÉ:

LA CHAMBRE
‘N ES

r1 l1 juin 1970

le comité spé-
la Chambre des

ition du Canada *

services de trois
ier a) dans Port
«c, y compris les

des édifices du
lyse de la docua
iet ou qu’il pas.
travail en gêné-ç
{ces des experts,
ont il peut avoir
e comité spécial
aurs de la pro».
ssion suivante et
ontinuité de son
leS,’à retenir les
mentionnées jus-
– son travail ou
71, selon la plus
ites.

eccit]
MINUTES OF PROCEEDINGS
THURSDAY, June 11, 1970.

The Spécial Joint ‘ Committee of the
Senate and of the House of Commons on
the Constitution of Canada met this day at
3:54 p. m. The Joint Chairman, Mr. Mac-
Guigan, presided.

Members présent:
Representing the Senate: Senators Cook,
Grosart, Lamontagne and Yuzyk—(4).

Representing the House cf Communs:
Messrs. Alexander, Allmand, Brewin, Gib-
aon, Hopkins, Lachance, MacGuigan, Mar-
ceau, McQuaid, Osler and Woolliamsæ-

(11).

Witnesses: Mr. B. L. Strayer, Director
of Constitutional Review Section, Privy
Council Office; Mr. Jules Léger, Under
Secretary of State; and Mr. M. F. Yalden,
Assistant Under Secretary of State.

‘ In attendance: Mr. T. B. Smith, Director,
Advisory and International Law Section,
Department of Justice; Fmm the Privy
Council Ofiîce, Constitutional Review Sec-
tion: Miss J. Loranger, Mrs. L. Ratushny,
Legal Assistant; and Mr. K. Lysyk,
Adviser.

The Joint Chairman introduced the wit-
nesses. Mr. Strayer made a statement on
“A Canadian Charter of Human Rights”
and that part of “The Constitution and the
People of Canada” dealing with funda-
mental rights, after which he and the
other witnesses were questioned.

During questioning, it was

Agreed,—That the booklet entitled
“Background Papers on Fundamental
Rights”, prepared by the Secrétariat of
the Constitutional Conférence be printed
as an appendîx to this day’s Minutes of
Proceedings and Evidence. (See Appendix
«Boy

[Traduction] i A. i. p i 4,
PROCÈS-VERBAL
Le.,J_):UDr 11 juin 1970

Le Comité spécial mixte du Sénat et
de la Chambre des communes sur la Cons-
titution du Canada se réunit cet après-
mi-di à 3h 54. Le coprésident, M. Mac-
Guigan, occupe le fauteuil.

Présents:

Représentant le Sénat: MM. les séna-
teurs Cook, Grosart, Lamontagne et Yu-
zyk——(4).

Représentant la Chambre des com-
munes: MM. les députés Alexander, All-
mand, Brewin, Gibson, Hopkins, La-
chance, MacGuigan, Marceau, McQuaid,
Osler et Woolliams—(11).

Témoins: MM. B. L. Strayer, directeur
de 1a révision constitutionnelle, bureau du
Conseil privé; Jules Léger, sous-secrétaire
cPÉtat et M. _ F. Yalden, sous-secrétaire
oPÉtat adjoint.

Également présents: MM. T. B. Smith,
directeur de la section de la consultation
et du droit international; du bureau du
Conseil prive’, Direction de la. révision
constitutionnelle: M““ J. Loranger, Mm“
L. Ratushny, adjoint juridique; et K.
Lysyk, conseiller.

Le coprésident présente les témoins. M.
Strayer fait une déclaration sur la «Charte
canadienne des droits de Phomme» et sur
la partie de «la Constitution canadienne
et le citoyen» qui a trait aux droits fonda-
mentaux, après quoi il répond, ainsi que
les autres témoins, aux questions des
membres.

Au cours de l’interrogatoire, il est

Convenu,——Que la brochure intitulé
«Documents de base sur les droits fonda-
mentaux», rédigée par le Secrétariat de la
Conférence constitutionnelle soit imprimée
en annexe aux procès-verbaux et témoi-
gnages du jour (Voir appendice «B»).

The questb ‘ f h ‘ – – . ,
completed’ Ëhällnÿoiät Ècîlaällägeäsäîîäliäzäëlèlä Lurntärrogatoire desÿtemoins terminé.
them on behalf of the commm Th copresi ent les remercie au nom du Comité
were excused. . . 99- e)’ et leuræpermet de se retirer.

iAt 5:45 p.m. the Committee ad’o d r .
t0 T d y J 3 “me _ A 53h 45, la séance du Comité est lev
ues ay une 16, 1970. jusqu au mardi 16 Juin 1970,

ite]
(Recordt

Le Cügrefiîerau Comité,
_ Michael B. Kirby,
Joint Clerk of the Committee.

9 1552

The Joint
meeting wil’
we should

âïuzyk, who

isqinaior l
iiuve been.

fThe Joint
imve notice
lions, but vx
fin official :

Sonate:
MJÀCdOJIaId,

i The J‘ oin
We alreac’
(Éonfederat

An hon.
Confederai

The Joir
general Si
Canadian
part cf T}
Canada de

We are
Dr. Barry
Strayefs j
tional Rei
stand he i
Law Sect
t0 the Pri
Ottawa D
and is th
and Legi

I undez
sentation
being av
‘which m:
‘ subject (

Ï Mr. L1
 » hardly n

He has
External
012 State

les témoins terminé, le
èrcie au nom du Coznité
se retirer.

1e du Comité est levée
Juin 1970.

/[Teæte]
i EVIDENCE
(Recordecl by Electronic Apparatns)
Thursday, 1l June 1970
‘o 1552

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): The
meeting will come to order. Gentlemen, first
we should welcome to our midst Senator
Yuzyk, who has just joined the Committee.

Senaior Yusyk: Thank you very mach. I
have been attending.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): We
have noticed that and you have asked ques-
tions, but we are pleased now to have you as
an ofiicial member of the Committec.

Senator Yuzyk: I am replacing Scnator
Macdonald, sir.

The Joint Chairman (Senaior Lamoniagne):
We already are losing new Eathers of
Confédération.

An han. Member: We are getting Sons of
Confédération.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): The
général subject for discussion today is A
Canadian Charter of Human Rights and that
part of The Constitution and the Peuple of
Canada dealing with iundamental rîghts.

We are privileged to have as our wîtnesses
Dr. Barry L. Strayer and Mr. Jules Léger. D1‘.
Strayens présent title is Director of Constitu-
tional Review, Privy Council Ofiicc. I under-
stand ho is also Director of the Constitutional
Law Section, Department of Justice, on loan
to the Privy Council Office. Before coming to
Ottawa D1‘. Strayer was a noted law professor
and is the author of a bock Judicial Review
and Législation in Canada.

I understand D1‘. Strrayer will make a pre-
sentation and Mr. Léger will join him in
being available to reply to any questions
‘which may be addressed, particularly on thet
subject of linguistic Irights.

Mr. Légefis name is so vvell-known as to
hardly need any introduction in this forum.
He has been Under Secretary of State for
External Aiîairs and is now Under Secretary
of State in the Depaitment of the Secretary

[Interprétation]
TÉMOIGNAGES
(Enregistrement électronique)

Le jeudi 11 juin 1970

Le coprésident (M. MacGuigan): A Perdre,
messieurs, la séance est ouverte. La parole est
au sénateur Yuzyk qui vient de se joindre au
Comité. Nom Paccueillons avec plaisir.

Le sénateur Yuzyk: Merci bien, j’ai déjà
assisté aux séances.

Le coprésident (M. MacGuigan): Nous
avons pu le constater et vous avez posé des
questions, mais maintenant comme vous êtes
membre officiel du Comité, c’est avec plaisir
que nous vous accueillons.

Le sénateur Yusyk: Je remplace le sénateur
Macdonald.

Le coprésident (Lamoniagne): Nous perdons
déjà les nouveaux Pères de la Confédération.

Une voix: Nous les remplaçons par des fils
de la Confédération.

Le coprésident (M. MacGuigan): Notre
étude porte aujourd’hui sur une Charte cana-
dienne des droits de Phomme, notamment
cette partie de la brochure intitulée la Consti-
tution canadienne et le citoyen sur le plan des
droits fondamentaux.

Nous avons 1e plairir d’avoir comme
témoins MM. Barry, Strayer et Jules Léger.
M. Strayer est 1e directeur de la révision
constitutionnelle, Bureau du conseil prive’ et
également directeur de la division du droit
constitutionnel, au ministère de la Justice. Il
est prêté au Bureau. du Conseil privé. Avant
sa venue à Ottawa, M. Strayer était profes-
seur de droit de grande renommée et i1 est
Pauteur d’un ouvrage, Jaclicial Review and
Législation in Canada.

M. Strayer fera un exposé dbuvertuare et
M. Léger répondra ensuite en sa compagnie
aux questions que vous voudrez bien poser à
nos témoins sur la question des droits
linguistiques.

M. Léger est si bien connu qu’il est inutile
de le présenter ici. Il a d’abord été sous-se-
crétaire d’Etat aux Affaires Egtérieures; il est
maintenant sous-secrétaire d’Etat au Secréta-
riat d’Etat. Il a été ambassadeur auprès de

3:7

3:8

[Teœt]

of State. He has been ambassador t0 NATO,
to Italy and to France, and cornes to us with a
wealth of foreign as well as domestic
expérience.

Without any further introduction I would
ask Dr. Strayer t0 introduce the subject to us.

Dr. B. L. Sirayer (Directoi- of Constituiional
Review, Privy Council Office): Thank you,
Mr. Chairman. Perhaps I first should remind
the members of the séquence in which these
two publications, A Canadian Charter of
Human Rights and The Constitution and the
People of Canada, appeared. The first one was
A Canadian Charter of Human Rights, which
was published at the time of the Constitution-
al Conférence in February 1968. It tends to be
a general treatment of the subject of a consti-
tutional Bill of Rights. It dcals with the gen-
eral principles inqvolved in having a constitu-
tional Bill of Rights and discusses some
possible content for such a Bill. But it does
not attempt to suggest any specific provisions
for a Charter cf Human Rights; that is, it
does not attempt any drafting.

The other document, The Constitution and
the Peuple o)‘ Canada, which was publishcd in
February 1969, a year later, does contain a
section setting out some proposed terms for a
Charter of Humain Rights, although tbose flrst
were also put forward as tentative proposais
and not as final drafts for the Charter. They
were put forward for discussion purposes.

I first would like to deal with the basic
reasons for the proposal that we should have
a Charter of Human Rights. I think I would
relate my comments on this point largel-y to
Chapter 2 of the first document, namely the
document entitled A Canadian Charter of
Human Rights.

In th-at document we malte sonne basic
arguments for the establishment of a Charter
of Human Rights in the Constitution. It is
pointed out that the existing provisions in
Canadian public law, or in Canadian law gen-

‘erally, for the protection of humain rights

have certain limitations. The paper is not sug-
gesting that heretofore thvere have been no

human rights or that heretofore there has

bcen no legal protection of human rights, but
rather points out some of the difñculties and
shortcomings as were seen by the government
in the existing structure.

It was pointed out that althou-gh there are
many statutes, both federal and provincial,
which protect human rights in one way or
another, these statutes do not limit the power
of Parliament and legislatures. I will be
returning to this point later on. But these are

Constitution of Canada

June 11, 1970 älllùifil!
[Teccte]
legislatix
uwbsequi

[Interpretation]

POTAN, en Italie et en France. Il s’agit vrai-
ment d’un homme compétent, possédant une

raie expérience tant sur le plan international Associ
que national. _ these p
Sans autre préambule, j’invite M. Strayer à MCËÏSË‘
faire son exposé d’ouverture. m‘; ‘
overstat
M. B. L. Sirayer (directeur de la Révision does tf0
constitutionnelle. Bureau du Conseil privé); theoryt
Merci monsieur le président. Tout d’abord, je ‘ nther si
devrais rappeler aux membres comment ont In pa
vu le jour ces deux documents, dest-à-dire la _ 196,0 Ca
Charte canadienne des droits de Phomme et _ ljy’ the
la Constitution canadienne et le Citoyen. D’a-= ma‘; ‘n;
bord la. Charte canadienne des droits de ggpress
Phomme a été publiée au moment de la Con: gheifp:
férence constitutionnelle en février 1968. On y nui-es v»
traite de la question des droits constitution- 1e 1s no
ncls des principes généraux contenus dans ce tutiona‘
Bill des droits de Fhomme, et on y discute la 11mn; t!
teneur possible d’un tel bill, sans préciser ce lt is op
que contiendrait un tel document. Billot
lion cf
If Par
. tmprot
L’autre document, La Constitution cana- « ha? ‘t
dienne et le citoyen publié en février 1969, ce « mmâ
document contient une partie qui précise cer- mssed:
tains termes proposés pour une charte des Çà“
droits de Fhomme, bien que ceuxwci ont été . Mÿï‘
formulés comme propositions d’essai et non 099129‘
comme des rédactions définitives de p. la “Ût m
Charte. Ils ont été proposés pour fin de W93’ 1
discussion. ‘ me 3p
Je traiterai donc en premier lieu des rai- 1, ê“
sons fondamentales qui nous motivent d’avoir W595
vine Charte canadienne des droits de Phomme. m” c1
Je vais me limiter au Chapitre II du premier “tatut
document, c’est—à—dire une Charte canadienne Cana‘
des droits de Phomme. b 160
Thz
Dans ce document, nous parlons évldem- force
ment d’une charte constitutionnelle des droits the y
de Phommc. On signale ici que les disposi- mg (
tions actuelles dans le droit canadien, en Regiy
général, en vue de la protection des droits de aown
l’homme, ont certaines limites. Le document whic}
ne laisse pas entendre qu’il n’y a pas eu. bien m- of
sûr de droits de Phomme ou de protection twc;
juridique des droits de Phomme. On signale the ;
plutôt certaines difficultés et certainæ lacunes scem
qui ont été constatées par le gouvernement Cour
dans sa structure actuelle. may
bcen
Même s’il existe plusieurs statuts fédéraux “p é
et provinciaux pour protéger les droits de may
l’homme, ces statuts ne limitent pas les pou» wnfi
voirs des parlements et des assemblées légisk s;
latives provinciales, Je reviendrai làvdessus wou
un peu plus tard, mais ces mesures législati- com

men

wwflauauwmwwwm _

June1l.197D

l France. Il s’agit vrai-
npétent, possédant une
1x le plan international

.e, j’invite M. Strayer à
verture.

irecleur de la Révision
:au du Conseil privé):
aident. Tout d’abord, je
membres comment ont
ncuments, dest-à-dire la
s droits de Vhomme et
znne et le Citoyen. D’a-
Ldienne des droits de

au moment de la Con-
le en février 1968. On y
des droits constitution-
éraux contenus dans ce
ramé, et on y discurte 1a
el bill, sans préciser ce
zel document.

La Constitution cana-
ublié en février 1969, ce
a partie qui précise car.-
s pour une charte des
.en que ceux-ci ont été
gositions d’essai et non
ans définitives devla
proposés pour fin de

n premier lieu des rai-
Ji nous motivent d’avoir
e des droits de l’homme.
Chapitre II du premier
1 une Charte canadienne
ne.

, nous parlons évidem-
istitustionnelle des droits
‘ ici que les disposi-
wit canadien, en

‘ des droits de

le .‘_ document
1 ‘ eu. bien
e dw » ‘ection
rotectionn H «ale
lînjtes L . ‘s
{n51 nyy a .-
me as
1720m Seoîïot.
> et ce” ‘. lgï,
1‘ e gâäes lacune.
ement

«Il jùifa/EWO ‘

[Texte]
législative measures which can be altered
subsequently by législative bodies.

Associated with that point is the point that
these provisions thereby lack permanency
because in theory they can be repealed over-
night by législative action. I suppose that is
overstating the case’ because legislative action
does not happen overnight, but at least in
theory they can be Iemoved as quickly as any
other statute.

In particular we discussed in the paper the
1960 Canadian Bill of Rights that was enacted
by the Parliament of Canada, pointing out
that it was a very signîficant advance in the
expression of human rights in Canada and in
their protection, but that, like the other mea-
sures which had been mentioned in the paper,
it is not a constitutional act and not a consti-
tutional instrument in the sense that it would
limit the power of Parliament for the future.
It is open to Parliament to alter the Canadien
Bill of Rights and to take away the Declara-
tion cf Human Rights that was stated therein
if Parliament should see fit to do so. As
improbable as itmight seem to most people
that it would do this, nevertheless in law it is
entitled to repeal any statute that it has
passed, and this would also apply to the
Canadian Bill of Rights.

Moreover the 1960 Bill of Rights has no
application to the provinces, therciore it does
not in any way protect human rights which
may be añected by provincial législation or
the application of provincial power.

Anothcr shortcomlng which, was suggested,
éxists in the 1960 Bill of Rights is that it does
not clearly override previous statutes that is,
statutes whieh have been enacted before the
Canadien Bill of Rights or 1960.

0 1600

That criticism may have lost some of its
force or a good deal of ‘its force because of
the récent decision in the Suprême Court in
the case of the Queen versus Drybones—
Regina vs. Drybones—which was handcd
clown in November cf 1969. The document
which I am referring to, the Canadien Chart-
er oI Human Rights, had been prepared about
‘two years prior to that décision in the light of
the jurisprudence as it then stood. Now it
seems fairly elear from the rccent Supreme
Court décision on Drybones that the court
may in future examine statutes which had
been enacted bcfore 1960 and mcasure them
up against the Canadian Bill cf Rights and
may override them to the extent that they do
conflict vsâth the Canadien Bill of Rights.

Senaior Grosari: Excuse me, Dr. Strayer,
would you say that this largely negates the
comments on pages 13 and. 14 of the docu-
ment, A Canadian Charter of Human Rights?

constitution du Canada 3 : 9

[Interprétation]
ves peuvent être subséquemment modifiées
par des corps législatifs.

En outre, il découle de tout ceci que ces
dispositions ne sont pas permanentes parce
que, en théorie, elles peuvent être abrogées
du jour au lendemain par une mesure législa-
tive. Mais on pourrai-t les supprimer aussi
rapidement que n’importe quel auire statut.

Dans le document il est question de la
déclaration canadienne des droits de 1960
adoptée par le Parlement du Canada. Il s’agit
évidemment d’un progrès considérable en vue
de la protection des droits de l’homme au
Canada, mais comme toutes les autres mesu-
res qui ont été mentionnées dans le document,
il ne s’agit pas d’une loi ni d’un instrument
constitutionnels, dest-à-dire que ça ne limitait
pas les pouvoirs du Parlement pour l’avenir.
Le Parlement peut toujours modifier la
Charte constitutionnelle des droits et suppri-
mer si l’on veut la Déclaration dæ droits de
l’homme qu’elle renferme si le Parlement
juge bon de le faire. Même si pour la plupart
des gens c’est très improbable, c’est juridiqueî
ment possible. Et ceci sappliqueyégalement à
la Déclaration canadienne des droits.

En outre, la Déclaration canadienne des‘
droits, 1960, ne s’applique pas aux provinces
et ne protège donc pas les droits de l’homme
qui pourraient être touchés par l’application
de lois provinciales. ‘

Une autre lacune que l’on constate dans la
Déclaration canadienne des droits, 1960, c’est
quece document n’a pas de pouvoir qui Pemd
porte sur les lois adoptées préalablement.
Cette critique a quelque peu perdu de son
acuité, à cause de la récente décision de la
Cour suprême, notamment dans l’affaire de la
Couronne versus Drybones, Reaina vs. Drybo-
nes, qui a été rendue en novembre 1969. Le
document auquel je me réfère, soit la Charte
canadienne des droits de l’homme, avait été
préparé deux ans précédemment et à la
lumière de la jurisprudence comme il en avait
été décidé. D’après cette décision de la Cour
suprême dans l’affaire Drybones, les tribu-
naux peuvent dorénavant examiner les sta-
tuts qui ont été décrétés avant 1960, les‘
apprécier en regard de la déclaration cana-
dienne des droits et y passer outre dans la
mesure où ils vont à l’encontre de la Déclara-
tion canadienne des droits.

Le sénateur’ Grossi-t: Voulez-vous dire que
ceci nullifie Ies_ commentaires de la page 13 et
14 du document, Charte canadienne des droits
de l’homme?

3:10

[Teœt]

r’ Dr. Sirayer: I would say, Senator, that it
negates much of what ais at the bottom of
page 13 and the top of page 14. I think that
many of the other arguments which are naadc
in this chapter remain now in that in spite cf
the Drybones cases, The Canadien Bill of
Rights. does remain a statute which is subject
to altération by Parliament if Parliament
decides to alter it. And ît still does not apply
to the provinces s0 to that extent, it. . .

Senaior Grosari: I was referrizng only to the
interpretation of the courts up to the time
this was published—interpretation of court
decisions. ‘

Dr. Sirayer: Well, my own view would be
that the argument made there it does negate
that, yes.

i-Senaior Grossi-t: You have made your
point.

Constitution of Canada

June 1L 1970

[Interpretation]

M. Strayer: Je dirais, monsieur le sénateur,
que ce document nullifie la plupart des choses
qui se trouvent au bas de la page l3 et en
haut de la page 14 également. Plusieurs
autres arguments qui sont présentés dans ce
chapitre restent valables, en dépit de YAfÏaire
Drybones. La Déclaration canadienne des
droits est un statut qui peut être modifié par
le Parlement, si 1e Parlement le juge à propos.
Elle ne s’applique pas aux provinces de cette
façon.

Le sénateur Grossi-i: Je parlais tout sim-
plement de l’interprétation des tribunaux,
juste au moment où le document a été publié.
Il s’agit de Pinterprétation de décisions des
tribunaux.

M. Sirayer: Je pense qu’en effet, Fargument
ainsi apporté nullife ce contenu.

Le sénateur Grosan: Vous avez apporté
votre argument.

Dr. Six-ayez: I suppose it may take some
‘cime to see just how the court applies its
decisions in subsequent cases. We ‘have seen
what seemed to be variations in the attitude
of the court towards the Bill of Rights and I
suppose that it is a bit too early to judge just
how the Drybones case may be followed up.

It was proposed in this same document, A
Canadian Charter of Human Rights, that
there ought to be a charter which would be
entrenched in the constitution. This would
mean that it would find expression in a con-
stitutional document rather than as an ordi-
nary statute. As part of the constitution it
would gain a certain prestige. It would be
more difiîcult to amend than ordinary laws; it
would be subject to the amending process
which would be appliecl to the constitution.

And now we probably can assume that
whatever amending procedure may ultimately
result, there will be some parts of the consti-
tution which wi-ll be more easy to amend than
others and I am not sure what one should
assume about the part which n-iight constitute
The Canadien Charter of Human Rights. I
think ‘hhat many people assume that it would
be more difficult to amend; by whatever for-
mula is devised, it will be made more difficult
to amend than other parts of the constitution,
although some arguments have been made
such as in the McRuer Royal Commission
Report from Ontario that perhaps if there are
to be any entrenched human rights in the
constitution, they should be more easy to
amend than pther parts of the constitution. So
that is still a debatable point.

M. Sn-ayer: En tous cas, il s’agit de savoir
comment les tribunaux appliqueront ces prin-
cipes dans des cas subséquents. C’est ce qui
semble constituer une Variation des disposi-
tions des tribunaux dans Fapplication des
droits de l’homme. Il est peut-être trop tôt,
évidemment, pour juger si l’affaire Drybones
sera imitée. _

Il a été proposé dans le même document; y
dcst-à-dire une Charte constitutionnelle des
droits qu’il y a une charte intégrée dans la ,
Constitution. Ceci veut dire que ce serait .
inséré dans un document constitutionnel
plutôt que dans un statut ordinaire. Il sera
plus dilïicilc de modifier une telle constitution
qu’une loi ordinaire, car il faudra adopter 1c
processus de révision constitutionnelle pou:
modifier un tel texte.

Et quel que soit le processus de modifie
tion que nous adopterons, il y aura certaines
parties de la constittion qui seront plus faciles
à modifier que d’autres, et, à mon sens, bien
des gens sont d’avis qu’il sera plus difficile du
modifier, quelle que soit la formule, u
déclaration des droits de Phomme que d’au»
trcs parties de la Constitution, quoique le rapa
port de la Commission royale McRuer dit évi»
demrncnt, que s’il doit y avoir intégration
dans la Constitution, les modifications seront
plus faciles à effectuer. C’est là un point 11th
gieux qu’il faudra débattre.

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June 1.1.1970

e dirais, monsieur le sénateur,
lt nullifle la plupart des choses
. au bas de la page 13 et en
age 14 également. Plusieurs
.ts qui sont présentés dans ce
. valables, en dépit de l’Affaire
Déclaration canadienne des
atut qui peut être modifié par
le Parlement le juge à propos.
_ue pas aux provinces de cette

Grosari: Je parlais tout sim-
interprétation des tribunaux,
i1; ou le document a été publié.
nterprétation de décisions des

‘e pense qu’en effet, Farguiment
iullife ce contenu.

Grasari: Vous avez apporté
t.

En tous cas, il s’a‘git de savoir
ibunaux appliqueront ces prin-

cas subséquents. C’est ce qui
uer une variation des disposi-
unaux dans l’application des
nme. Il est peut-être trop tôt,
our juger si Parfaire Drybones

posé dans le même document,
.e Charte constitutionnelle des
a une charte intégrée dans la
Ceci veut dire que ce serait
un document constitutionnel
ns un statut ordinaire. Il sera
e modifier une telle constitution
inaire, car il faudra adopter 1c
révision constitutionnelle pour
al texte.

e soit le processus de modifica-
adopterons, il y aura certaines
onstittion qui seront plus faciles
a d’autres, et, à mon sens, bien
devis qu’il sera plus dilficile de
lle que soit la formule, une
2s droits de Phomme que d’au-
: la Constitution, quoique le rap-
nmission royale McRuer dit évi-
e s’il doit y avoir intégration
itution, les modifications seront
effectuer. C’est là un point liti-
iudra débattre.

711 juin‘ 197D

[Texte]

 » As a part of the constitution, the charter z

would override laws, both of Parliament and
of the législatures-this point was made in
our document of 1968—and it would apply, as
I said, to the provinces as well as t0 Parlia-
ment. This was seen as having a number cf
advantages. It would make uniform the rights
of Canadians from coast bo coast in these
matters. lt would also avoid some of the com-
plexity and. difiîcultîes which have arisen in
the past in trying to deal with some of these
civil rights cases where it has been unclear
which jurisdiciion had the power to legislate,
to limit or aflcct civil rights. Here you would
have a guarantee which would apply equally
to both jurisdictions and in some cases it
might not be a matter of debate then which
législative body might othcrwise have had
the power to limit civil rights.

I think these points can be elaborated more
if I iurn (o the othci‘ document, namcly, the
Constitution and the People of Canada, the
one which was published in February of 1969
and put bcfore the Constitutîonal Conférence
at that time because in the part dealing with
Ïundamental rights, namely from pages 50 to
63 of this document, an attempt was made to
propose some terms for a charter, and as I
said bcfore, these were not put forward as a
final version, a final draft, but it was felt that
the discussion could be advanced if the fader-
al govcrnment for its part were to put for-
ward a specific tcxt and that it would be
easier to discuss the confiict if we put a text
before the other governments. So that is what
was donc.

One must keep in mind in looking at this
that there are infinite possibilîties for revising
the terms cf the charter. So far there has not
been, l thînk it is fait‘ to say, sufiicient agrée-
ment in principle that we ought 1o have such
a charter; that it has been possible to con-
centrate simply on the wording. There has
been some discussion of wording but there
has also been mixed with that a good deal
of discussion about the principle.

I might mention in dealing with the subject
that in approaching it with the idea of pre-
parîng some sort of draft, it was necessary to
consider a number of options. There are
many examples which one may find in the
ywonld of statements of human rights and
charters of hlmian rights and conventions on
human rights.

I think you will find in the appendix of the
earlicr document, A Canadian Charter of
Humain Rights, a great number of examples
from various sources, including the 1960
Canadian Bill of Rights, of course, and The
Universal Decla-ration of Human Rights of the
United Nations. I would particularly direct

Consiituiion du Canada 3 : .11

[Interprétation]

Si elle est intégrée dans la Constitution, la
Charte Femporterait sur les autres lois, celles
du Parlement comme celles des législatures et
ceci a été ‘établi dans notre document en 1968,
et s’appliquerait aux provinces ainsi qu’au
Parlement. Ceci comporterait également un
certain nombre (Pavantages en ce que l’on
uniformeriserait alors les droits des Cana-
diens d’un océan à Yautre, et ça permettrait
d’éviter les difficultés et les complexités qui
sont apparues dans le passé en vue de régler
ces questions de droits de Phomme ou de
droit civil dont on ne sait pas quelle compé-
tence a le pouvoir de légiférer en pareil cas.
Là nous aurons une garantie qui s’appliquera
aux deux ordres de compétences et il s’agira
de savoir, en somme, quel corps législatif
aura les pouvoirs de limiter les droits de
l’homme ou les droits civils.

Je pense que l’on pourrait élaborer davan-
tage ces points, si je passais à un autre docu-
ment, dest-à-dire le document publié en
février 1969. ll s’agit du document La Consti-
tution canadienne et le citoyen, document
présente’ à la Conférence constitutionnelle à
l’époque. En ce qui concerne notamment les
droits de Phomme, ou les lois fondamentales,
de la page 50 à 63 de ce document, on a
cherché à proposer des conditions de charte.
Ce n’est pas Pavant-projet définitif, mais on
a pensé que si le gouvernement fédéral vou-
lait présenter un texte définitif, il serait plus
facile d’en discuter le fond, grâce à un texte
présenté aux autres gouvernements, et c’est
ainsi que nous en sommes arrivés à ce texte-
là.

Il faut se rappeler que ce n’est pas définitif,
que toutes sortes de possibilités existent
encore, possibilités de révision, bien sûr, des
conditions d’une charte, et le texte même de
cette charte. Je pense qu’il est juste de dire
qu’on s’est entendu en principe sur Pcxistence
même de cette charte, et il a donc été possible
de se concentrer sur le texte, et d’élaborer sur
les principes.

A ce sujet, je pourrais ajouter qu’en cher-
chant à rédiger un avant-projet, il fallait
songer à un certain nombre d’options, de pos-
sibilités. Il y a plusieurs exemples que l’on
peut trouver dans les déclarations générales
des droits de Yhomme, des chartes des droits
de Phomme et des conventions sur ces mêmes
droits.

Vous verrez, dans Pappendice de l’autre
document «Charte canadienne des droits de
Yhomme» plusieurs exemples de source diffé-
rente, y compris la Déclaration des droits de
Phomme, 1960 et la Déclaration universelle
des droits de Phomme des Nations Unies, et je
signale spécialement à. votre attention la Con-

[Teœt]

you: attention ta The Européen Convention
on Human Rights which appears at page 141
of that document, the bîgger document, and
the Amendments to the United States Consti—
tution whîch appear starting at page 163.

I mention those two because they provided
a gooddeail ot the inspiration for statements
of human rights around the world. In the first
place, one will ‘see basic contrast in the way
the rights are stated. In the Amendments t0
the United States Constitution, the rïghts are
stated generally. They are stated without a
lot of élaboration but simply as general prin-
‘ciples which have been elaborated by the
courts over the years in référence t0 spécifie
cases.

On the other hand, in the European Con-
vèntion on Human Rights, you find that the
rights are described in more detail and they
are qualified generally, so that where you
have a statement for example of the right of
freedom of speech, you also have a number of
qualifications attached t0 it which will in«
dicate to the courts and to others to what
extent these rights may be limitcd and in
what circumstances they may be limited. I
mught direct your attention particularly to
Article 10 of the European Convention which
appears at page 144 of the document, A
Canadien Charter of Human Rights, where
the right to freedcm cf expression is stated.
Then in the second subsection of that article
thcre are the grounds stated upon which the
right may be limited. It says:

(2) The exercise of these frecdorns
——may be subject t0 suchmrestrictions
was are prescribed by law and are
necessary in a démocratie society, in the
interests of national security, territorial
integrity or public safety, for the préven-
tion of disorder or crime, for the protec-
tion of health or morals, for the protection
of the réputation or rights of otheirs, for
preventing the disclosure of information
received in confidence, or for maintaining
the authority and imparti-ality of the
judiciary.

I just mention that as an example oi a way
in which rights may be describecl more elabo-
rately and qualifications suggested more
specifically.

So it was necessary in considering how this
proposed Canadien charter might be drafted
t0 make some décisions or to consider the
options which might be available in the style
of drafting. I think that you ‘will find in look-

Oonsxitutîon o! Canada

vention Européenne des droits de 1’homm

détail et il y a des réserves qu’on apporte

lune 11,197

[l nterpretutton]

qui figure à la page 141 de ce document
ainsi que les amendements apportés à la
Constitution américaine à la page 163.

Je vous mentionne ces deux documents, car
ils nous ont inspirés. En somme, ce sont des
exemplèsque nous avons pris dans divers‘
pays du monde. Vous constaterez d’abo
qu’il y a un contraste fondamental dans’
façon dont ces droits sont formules. En ce q V
concerne la déclaration des droits dans l
amendements de la Constitution américaine
ou les articles de la Constitution américain
si l’on veut, ils sont évidemment énoncés
comme principesgénéraux. Ensuite il y a eu
une élaboration des tribunaux au cours des
années. A .

D’autre part, dans la Convention Euro-
péenne des droits de Phomme, vous constatez
que les droits sont exposés beaucoup plus en

dnilleurs. Par exemple, il y a le droit de
liberté de parole et toutes sortes de réserves
relatives à ce droit pour bien faire savoir aux
tribunaux dans quelle mesure ces droits peu-
vent être restreints, et dans certains cas, ils
sont limites. Je vous signale Particle 10 de la
ConvcntionlEuropéenne, page 153 du docul
ment «Charte canadienne des droits de-
l’Homme» où dans le paragraphe 2 de cet ar-
ticle, on précise ‘les conditions limitant ce’
droit. Le libellé stipule:

tzlllve stt

m! èment 4
‘ läiælngïsomet
‘fxîcotloxxi of
frhc ncgati
flot yhiterfe

Aznin, the

the Euro;

, _ _ npproach i:

2, Uexercice de ces libertés comportant tton, whicl
des devoirs et des responsabilités peut humberr o!
être soumis à certaines formalités, condi- and the Stæ

il; generally

tions, restrictions ou sanctions, prévues _
lier-e in thi;

par 1a loi, qui constituent des mesures

nécessaires, dans une société démocrati- ‘the People
que, à la sécurité nationale, à l’intégrité Another
territoriale ou à la sûreté publique, à 1a èmd is wh,
défense de Perdre et à la prévention du fable not C
crime, à la protection de la santé ou de la agaiäst ma‘
morale, à la protection de la réputation Ameflcan (
ou desdroits d’autrui, pour empêcher la n, m1}, te,
divulgation d’informations confidentiel- you Wm}
les ou pour garantir Pautorité et Pimpar- proposed b
tialité du pouvoir judiciaire. that the ri!
Voilà comment les droits peuvent être plus Ëh,°y_ 39m5
élaborés ct même limités cl’une certaine façon. îfâgîguaalgs‘
those right
latex‘ when
Donc dans la «Charte canadienne» on a a situation
cherché à considérer les options qui se pré- prgva/æ’ mu
sentaient en matière de rédaction. Peut-être be a5 impo
-‘qu‘il n’y apas (Funiformité parfaite, car 1’ex— more gf a
posé des droits que porte Particlé l est assez But you w;

June 1l, 1970

une des -droits de l’homme
page 141 de ce document,
mendements apportés à la
ricaine à la page 163.

nne ces deux documents, car
irés. En somme, ce sont des
ous avons pris dans divers

Vous constaterez d’abord
itraste fondamental dans la
oits sont formulés. En ce qui
aration des droits dans les:
la Constitution américaine,
a la Constitution américaine,

sont évidemment énoncés
généraux. Ensuite il y a eu
des tribunaux au cours des

dans 1a Convention Euro-
; de l’homme, vous constatez
it exposés beaucoup plus en
des réserves qu’on apporte
xemple, il y a le droit de
et toutes sortes de réserves
it pour bien faire savoir aux
uelle mesure ces droits peu-
ats, et dans certains cas, ils
ous signale l’article 10 de la-
péenne, page 153 du docu-
canadienne des droits de
lS le paragraphe 2 de cet ar-

les conditions limitant ce_-
:tipule:

de ces libertés comportant‘.
et des responsabilités peut
i certaines formalités, condi-
tions ou sanctions, prévues
;ui constituent des mesures
dans une société démocrati-
:urité nationale, à l’intégrité
u à la sûreté publique, à la
ordre et à la prévention du
rotection de la santé ou de la
protection de la réputation
; d’autrui, pour empêcher la
d’informations confidentiel-
Earantir l’autorité et l’impar-
uvoir judiciaire.

es droits peuvent être plus
limités d’une certaine façon.

«Charte canadienne» on a
érer les options qui se pré-
ière de rédaction. Peut-être
iniformité parfaite, car l’ex-
ue ponte l’article’ 1 est assez

11 juin 1970 ‘

[Texte]

mg”’at ‘what has been doné that there is par»;
haps no perfect consistency because the rights
expressed in section 1 of the proposed charter
tendto be expressed railler generally, some-
what in the style of the American Constitu-
tion,-whereas some or the rights such as those
under section 3 dealing with discrimination
and section 4 dealing with language rights
tend to be described much more specifically
and somewhat in the style of the Européen
Convention.

‘o 1610

VI might also mention that the European
‘Convention is signiflcant again in that it has
been ‘themodel for a number of modem con-
stitutions where basic constitutions have
made provision for guarantees of fundamen-
tal rights. A number of the newly-independ-
ent ‘counùies i have adopted ‘the European
Convention. Most of the non-Européen coun-
tries have adopted the provisions of the Euro-
pean Convention or have taken parts out of
the Européen Convention as a model for their
rown constitution.

Another option which had to be considered
in drafting such a thing is cljioosing between a
positive statement of rights and a negatlve
-s’t_atement of rights. The positive staternent
‘being something like “there shall be a right of
“freedozn of conscience” or something like this.
The négative form being “Parliament shall
ÎlOiZ interfere with freedom of conscience”.
Again, the former approach is more that of
the Européen Convention. The latter
approach is more that of the US. Constitu-
tion, which sets out in the amendments a
number of prohibitions as to what Congress
and the States mayv not do. The positive form
is generally used in the draft, which ls set out
here in this‘ publication The Constitution and
the People o)’ Canada.

– Another question which had to be consid-
èred is whether the——rights ought to enforce-
able, not only against governments but also
against individuels. In the amendments to the
American Constitution, the rights are general-
ly only technical laws against governments.
You will find in the (irait which has been
proposcd by the Government of Canada here
that the rights are stated in such a way that
they eould be, where if it were relevant,
applied against individuels aswell, that is,
individuals who might want to interfere with
those rights. I might return to that a little
later when I discuss Section 3, which sets out
a situation where private discrimination and
private interférence with human rights might
be as important or as much of a problem, or
more of a problem than publie interférence.
But you will find that by the rights being set

Constitution du ‘Canada 3 .’. l3

[Interprétation]

général, un peu comme dans là ‘Constitution
américaine, alors que certains droits, par
exemple, à l’article 3, contre la discrimination,
et à l’article 4, droits linguistiques, eh bien, là,
on arrive à quelque chose de beaucoup plus
spécifique, et qui ressemble beaucoup plus au
style de la Convention Européenne.

Cette Convention européenne a servi de
modèle à plusieurs constitutions modernes où
l’on a cherché à garantir les droits fondamen-
taux. Plusieurs pays qui viennent d’acquérir
leur indépendance ont adopté cette Conven-
tion européenne. La plupart des pays autres
que ceux d‘Europe ont opté pour les disposi-
tions de la Convention européenne.

Autre option pour la rédaction. Il fallait
choisir entre une déclaration positive des
droits et une position négative à leur égard.
L’aspect positif étant qu’il doit y avoir le
droit à la liberté de conscience, l’aspect néga-
tif étant que le Parlement ne doit pas
s’opposer à 1a liberté de conscience. Je le
répète l’ancienne approche est plutôt euro-
péenne; ‘la dernière étant plutôt américaine ce
qui comporte dans les modifications un cer-
tain nombre de choses dont le Congrès et les
Etats doivent s’abstenir. On utilise surtout la
formule positive qui est précisée ici dans cette
publication sur La Constitution canadienne et
le citoyen.

Un autre point: il s’agissait d’établir si les
droits doivent être exécutoires non seulement
contre les gouvernements, mais aussi contre
les particuliers et, dans les amendements à la
Contitution américaine, les droits sont habi-
tuellement d’ordre technique contre les gou-
vernements. Dans l’avant-projet qui a été
proposé par le gouvernement canadien, les
droits sont précisés de telle sorte qu’ils puis-
sent, au besoin, s’appliquer aux individus, par
exemple, si quelqu’un voulait contrecarrer ces
droits. Je pourrai revenir là-dessus quand je
parlerai de l’article 3 qui précise la situation
ou la discrimination ou l’ingérence privée face
à ces droits de l’homme sont aussi importants
que s’il y avait ingérence de PÉtat. Mais, vous
trouverez qu’en établissant ces droits d’une
façon positive, ils s’appliqueront en puissance,
non seulement contre les gouvernements du

3 i 14 Consiiiufion. cf Canada

[Teœt]

out in a positive way, they potentially apply
against not only the governments of Canada,
butalso the citizens as between themselves.

A fourth‘ question which had to be consid-
ered was that of the means of enforcement of
human rights. Again there are some options
which are available. The U.S. constitution
could have been used as a model. You find
that in amendments l3, 14 and 15 of the
U.S. constitution, for example, that certain
guarantees are imposed as against the states.
The prohibition against the State denying its
citizens equal protection of the laws, for ex-
ample, is in the amendment 14. In amend-
ment 13 there is a guarantee with respect to
involuntary servitude and in amendment 15
there is a guarantee prohibiting discrimina-
tion in voting rights on account of race.
In each of these cases, Congress is given
power to enîorce the article by appropriate
icgislation.

some concern was expressed at an early
stage by some ci the provincial governments
that any proposed charter of human rights
would involve the federal government in an
enforcement which would really enlarge the
powers of the fedcral government and, par-
ticularly, the powers of Parliament to legis-
late in matters over which it would not other-
wise have any jurisdiction. For example, if
the charter did guarantee iîreedom against
discrimination with respect to education, then
Parliament might thereby be enabled tc légis-
iate on the subject of éducation in order to
enforce the charter.

The décision was made in preparing this
charter that this result should be avoided and
that the charter itself should be in part self-
executing in that it would deolare that laws
or acts of any sort which conflicted with the
rights in the charter would be invalid and the
courts could strike down such laws whether
they were the statutes of Parliament, statutes
et législatures or, perhaps, contracts between
private individuels. The Courts could treat
them as being invaiid. Beyond that, if there
were any further legislation declared or any
further legislation required or any further
exécutive action required, this shouüd bc left
to the fcderal government or the provincial
government depending on the normal distri-
bution of powers.

I will point out the section which deals with
that question as I take a quick look through
the charter in a moment. I want to register
what I think is an important point here. The
charter does not purport t0 eliminate other
means of protecting human rights. I say this
because thcre has been a good deal of criti-
cism from some quarters about the charter on
the basis that it does not do cverything that

June 11.1970

[Interpretation] ‘ * ‘
Canada, mais aussi contre les citoyens entre:
eux..

La quatrième question qu’i1 a fallu étudier
était 1a façon de mettre en vigueur ces droits.‘
Ici se presentaientcertaines options; on aurait
pu se servir d’exemp1es du gouvernement
américain. Les amendements 13, 14 et l5 de la
Consittution américaine apportent certaines
garanties contre les États. Uinterdiction pour
PEtat de refuser à ses citoyens un traitement
impartial vis-à-vis des lois se retrouve dans
Yamcndement 14. ’

A Pamendement 13, il y a aussi la garantie
au sujet des servitudes involontaires et le 15e
amendement porte sur la garantie qui interdit
les distinctions injustes en matière de droits
de vote fondées sur les origines ethniques ou
la race. Dans chaque cas, on confère au Con-
grès les pouvoirs d’appliquer Tarticle par une
loi appropriée.

Des gouvernements provinciaux ont surtout
exprimé des inquiétudes à Pefiet qu’une
charte des droits de l’homme accorderait au
gouvernement fédéral un pouvoir exécutoire,
ce qui étendrait la compétence du gouverne-
ment fédéral et en particulier celle de légifé-
rer dans des matières qui sans cela ne serait
pas de sa compétence. Par exemple, si la.
Charte garantissait la liberté contre la discri-
mination sur le plan de Péducation, le Parle-
ment pourrait peut-être par ce moyen légifé-
rer sur les questions d’éducation pour
appliquer les dispositions de la Charte.

Donc, il a été décidé dans Pélaboration de
cette Charte, qu’il fallait éviter de telles con-
séquences et que 1a Charte elle-même devait
être, en partie, exécutoire d’une façon auto-
nome et que si des lois étaient adoptées
entrant en conflit avec les droits de la charte,
ces mesures seraient invalides et pourraient
être révoquées par les tribunaux qu’ils soient
des lois du Parlement, de législatures ou
encore des ententes ou contrats entre particu-
liers. A part cela, s’il y avait d’autres mesures
législatives requises, on devrait réserver cet-te
action au gouvernement fédéral ou aux gou-
vernements provinciaux selon la distribution
des pouvoirs.

J e signalerai maintenant l’artic1e qui a trait
à cette question. Jetons un regard sur la
Charte-mais je veux d’abord signaler un
point important—c’est que la Charte n’a pas
l’intention «Téliminer d’autres moyens de pro-
léger les droits de Phomme. Je dis ceci parce
que, en certains milieux, on a critiqué la
Charte parce qlflelle ne fait pas tout ce
qu’ellc doit faire pour les droits de Fhomme.

The

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This
The

term
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by tl‘.
tive < be te certa: larly tectei quate one o the 1 that împrr June 11.1970 ,1 contre les citoÿëîfi entre a ‘ettreÊn Vlguçur .06 aurait ‘cenames Optmns’ ornement xemples du E0157” endements l3, 14 e‘ 15 d? la icame apportent certaines las États. Iiinterdiction P011’; S des 1ms se retrouv . 11a arantie i Ëésfliräräloaarijtîires egt le 15e eusur la garantie qui inter?“ ijustes en malle” ôte droÿâ ;ur les origines ethmqueä n_ que cas, On “Mère au 0 e crapplîquer “rude p“ ‘m . . c . t pvinciaux ont surtoü , rääiétädes à Vefiet qgyune’. – de l’homme accorderait?“ déral un pouvoir exécutoire, la compétence du gcmverÿe: en particulier celle de lîîäfaéifi bières qm sans cela l): si la. 9éten°e’ Par exemp ’discri. ait 1a Überté corÎtre la Parle. plan de réaucatiom le é ‘té- eut-être par Ce mŒÎen 1 gl questions «Yéducation P0111‘ spositions de la Charte. . , r ‘ de , dé de dans Pelaboration ‘il räiiait éviter de telles m‘? e la armées ‘:8353? exécutmr? du“? fäçoxdoptées si des 1015 élaœn a h rte ‘t avec les droits de la C a. ’ Î ‘ t invalides et pourra-lent iäîliÿrles tribunaux m1515 Sflem ‘arlement, de léglsïaïuresfcïif tæ ou contrats entre P31“ 1 ‘ n r11 y avait d’autres mesures la‘, és on devrait réserver cette ms ement fédéral ou aux gou- Jeiîiriiciaux selon la distribution maintenant Particle qui a trait on. Jetons un regêrd 15m à?) .e veux diabord signa 5&1‘ Jt—c’est que 13 Charte “a pas iminer d’autres moyem ‘i9 pro’ î de Phomme. Je dis 096.1 pæîe ms mmeux, on a critique a u’elle ne fait P55 Ÿout ce ircé pour les droits de Phomme. 11 juin 1970 [Texte] needs to be done in the field of human rights. I only want to observe at this point that it does not purport to do everything that needs to be done in the field of human rights; it leaves open the question of enforcement and protection and enhancement and even the developmcnt of new rights to Parliament and the législatures acting in the exercise of their normal jurisdiction. I should, I think, refer briefly t0 the nature of the provisions in the draft charter com- mencing on page 50 of The Constitution and the People of Canada. In the first section is included most of the matters which are included in the first section of the 1960 Canadian Bill of Rights, the statute passed by Parliament. There are a few changes in the wording, and l should bring those to your attention. In subclause (a) the new draft speech says “freedom of conscience”. The word “conscience” was added in subclause (a) of Clause 1, it bcing thought that “frecdom of religion,” perhaps, was a bit too restrictive in that it might be equally important to guaran- tee freedom ot other kinds of belief as well as religious belief, including the belief in no religion and, therefore, “freedom of con- science” was added to that subclause. On the ncxt page, subclause (e), there îs a significant change in the draft speech there: (e) the right of the individual to life, and the liberty and securîty of the person,. . . The 1960 act speaks of “lire, liberty, security of the person and enjoyment et property”. This-is the significant “due process’ clause. The reason it is infringing was made in the terminology here. “Due process” has created problems,‘ particularly under the American Constitution in relation to liberty and proper- ty. It has been used at times by the courts to strike clown législation which the majority of Americans apparently regard as bcing social- ly dcsirable. This was particularly true in the first part of the century up until the mid nineteen-thirties. If one analyzes those cases, it appears that a good dcal of the problem has been created by the concept of what is known as substan- tive due process. The idea that every law can be tested by the court to see whether it mcets certain standards of fairness and that particu- larly the property rights are adequately pro- tected and the liberty of contracte is ade- quatcly protected. It was felt that this was one of the most frequently criticizcd areas of the American constitutional guarantees and that this was something which could be improvcd upon in the draIt. I can elaborate Consiiiuiion du Canada 3: l5 [Interprétation] Je veux tout simplement signaler qufelle n’es- saie pas de le faire. 1l faut toujours que la protection soit assurée et même la mise .au point de nouveaux droits doit être laissée au Parlement et aux législatures qui exercent leur compétence normale à cet égard. Donc, je dois dire un mot ‘au sujet des dispositions de Pavant-projet de la ‘charte, à commencer par la page 50, de «La Constitu- tion canadienne et le citoyen». Le premier article porte la plupart des questions figurant au premier article de 1a déclaration cana- dienne des droits, 1960. Il y a très peu de changement apporté au texte, mais je dois vous les signaler. A l’article A, le nouveau projet parle de la «liberté de conscience.» p Le mot «conscience» a été ajouté à Palinéa a) de Particle 1, car on pensait peut-être que «la liberté de religion» limitait trop et qu’il serait également important de garantir la liberté, quant aux autres croyances, non seu- lement quant aux convictions religieuses, y compris la croyance à 1’athéisme par exemple. Voilà pourquoi la «liberté de conscience» a été ajoutée à cet alinéa. A la page suivante, à Falinéa e), il y a un changement assez important dans Pavant-pro- jet: e) le droit de l’individu à la vie, à la liberté et ‘a la sécurité de la personne. . . Tandis que dans la Charte de 1960, il est plutôt question de «la vie et de la liberté, de la sécurité de la personne et de la jouissance des biens». Il s’agit ici de la disposition sur «Papplication» régulière de la loi. , Uexpression «application régulière de la loi» a créé des problèmes surtout aux termes de la Constitution américaine au sujet de la liberté et de la propriété. On s’en est servi parfois dans des tribunaux pour abattre ou invalider des mesures législatives que la plupart des Américains trouvaient pourtant souhaitable pour la société. C’était le cas surtout au début du siècle jusqu’au milieu des années trente. Si l’on analyse les cas en question, il semble que le problème a surgi en raison du concept de Fapplication de fond de toute loi. L’idée que toute loi peut être mise à 1’essai par le tribunal pour voir si elle est conforme à certains critères, certaines normes et en parti- culier pour voir si le droit de la propriété sont protégés tout comme celui de la liberté de contrat. On a cru que c’était là un des secteurs les plus critiqués des garanties de la Constitution américaine et qu’on pouvait améliorer la situation avec le nouvel avant- projet. Je pourrai peut-être m’y attarder plus Constitution [Teœt] et canada June 1l. i970 [Interprétation] onflthat later but îthink I might leave it at longtemps un peu plus tard, mais pour le that, – .‘ 4 ç çwzo ‘_ a 3 senslor Grosaric What is the new» wording? Dr. Strayer: It is now: (e) the right of the individual to life, and – the liberty and security ‘oî the person, p and the right not to be deprived thereof exeept by due process of law; ‘lire change attaches the concept of liberty to that of security. and relates it to the ‘persan. This avoids theproblem of the interprétation ot liberty which under the American Consti- tution has been interpreted to include liberty of contract and has been used to strike down législation which provided for things such as minimum mages and protection against the employment of child labour and this sort of thing. The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): That is what I just point out to members if they have the two documents. The présent Canadi- an Bill cf Rights starts on page 83 of A Canadiam Charter of Humcm Rights, and the proposed new one starts on page 50 of The Constitution and The Peuple cf Canada. ; Senaïor Grosnri: The changes that M1‘. Strayer is mentioning are included in the edi- tion that we have before us. Dri Six-ayez: Yes, in this book. And the reference to property has been éiliminated irom this clause and is dealt with under the next clause, that îs section 1 (i): (f) the right of the individuel to the enjoyment cf property, and the right not to be deprived thereof except according to law; You will notice that here the guarantee is put in terms of “except according to law” rather than “except by due process cf law”. This again was to avoid the problem of substantive due process, as the American constitutional lawyers call it, to avoid some sort oi external test of fairness being applied to législation rather than allowing the législative body to décide on quesîions of policy related to let us say expropriation of property or this sort of thing in tenns of compensation. Under the American sysîem, it has on occasion been a matter for the courts to decide whether the compensation has been adéquate. To take perhaps a more simple exemple, the American courts have reviewed decisions oî bodies which fixed rates for public utilities moment je nfiarrête là. Le sénateur Grosart: Quel est le nouveau libellé? l M. sua-gaz: Actuellement, c’est le suivant: e) le droit de tout individu à la vie, à la liberté et à 1a sécurité de la personne, et le droit de ne s’en voir privé que par Papplication dïune loi équitable; Dans 1a modification, le concept de liberté et celui de sécurité sont liés et se rapportent à la personne humaine, ce qui évite le problème de lïnterprétation de la liberté qui en vertu de la Constitution américaine a été interprété pour inclure la liberté de contrat et a été utilisé pour rendre sans effet une législation qui pévoyait des dispositions relatives aux salaires minimum et à la protection contre Pemploi des enfants et ce genre de choses. Le coprésident (M. MacGuigan): C’est ce que je signale aux membres du Com-té s’i1s ont les deux documents, l’actuelle Déclaration canadienne des droits commence à la page 83 d’une Charte canadienne des droits de Vhomme, et le nouveau projet de charte com- mence à la page 50 de la Constitution cana- dienne et le citoyen. Le sénateur Grosart: Les modifications que mentionnent M. Strayer sont comprises dans l’édition que nous avons devant nous. r M. Sh-ayer: Oui dans cet ouvrage. Les. garanties relatives à 1a propriété ont été éliminées de cet article et stipulées dans Yarticle suivant, à savoir Farticle l, alinéa f): f) 1e droit de Pindividu à la jouissance de ses biens; et le droit de ne s’en Voir privé que par Yapplication régulière de la loi; Vous remarquerez que les garanties sont assu- rées «selon la loi» et non en fonction de «Pap- plication régulière de la loin. Ceci pour éviter le problème de Papplication régulière for- mellc, comme l’appellent les avocats spécialis- tes de 1a Constitution américaine, pour éviter que Péquibé de la législation soit mise à l’é- preuve, de Pextérieur, plutôt que de permettre au corps législatif de se prononcer sur des questions de politique ayant trait par exemple à Pexpropriation ou ce genre de chose en termes de compensation. Dans le cadre du régime américain, les tribunaux ont eu à déci- der si les compensations étaient sufiisantes. Un exemple plus simple, c’est le cas où les tribunaux américains ont révisé les décisions dbrganismes ayant fixé les tarifs des services ‘Il juin 1970‘ [Texte] and have deci regulaiing C0) compensatory (aken upon iî: the utili y is an exemple z that is the sc could be avo On the oihe and process a procedural in cess rcally is hearing and t at the exampl serve only p situations, we right to a fai some cf the p’ live duc proce due proccss individual a g ty of the righ’ except accord term “accordi has been useé has been giv which it was circumstances Under clau “equal protecî fers irom the guarantee of l the law. Agai the 1960 Bill eliminatcd by décision in thc bccausc prior preation give in the case of that as long a every o‘hcr Ix before the lav. a race bc tr oiher citizens In the Dryb, last Novcmbei not in fact the ity before the preted 1o mear wcst Territori doing somethii not subjcct to the reservaiio’ réservation wl subject to thi Indian was no law. I am not 21605-2 fune 1l. 1970 ais pour 1e le nouveau le suivant: la vie, à la personne, et tvé que par blé; rie liberté et pportent à 1a le problème gui en vertu té interprété rat et a été e législation elatives aux -ction contre e de choses. n): C’est ce Comité s’i1s a Déclaration à la page 83 droits de charte com- tutton cana- fications que nprises dans nous. y rage. >ropriété ont
tipulées dans
1, alinéa f):
jouissance de
en voir privé
e de la loi;

îes sont assu-
tion de «Pap-
:i pour éviter
égulière for-
rats spécialis-
., pour éviter
.t mise à 1’é«
de permettre
ncer sur des
par exemple
de chose en
le cadre du
m1; eu à déci-
t smfisantes.
le cas où les
les décisions
s des services

1l juin 1970‘

[Texte]

and have decided wheîlier the rates which the
regulating commission has set are sufñciently
compensatory for the utilily. The court has
taken upon iîself the power to décide wheîher
the utili y is earning enough money. That is
an exemple of substantive due process, and
that is the sort of thing which it was hoped
could be avoided in this draît.

On the oiher hand, référence t0 due process
and process according 1o law can be given a
procedural importance. Procedural due pro-
cess really is simply a guarantee of a fait
hearing and that sort of thing. Looking again
at the example of the Commission, if we pro»
serve only procedural due process in these
situations, we will still be guaraweeing the
rlght to a fair procédure, but we may avoid
some of thc problems connected with substan-
tive due process by taking property out of the
due process clause and simply giving the
individual a guarantee with respect t0 proper-
ty of (he right not to be deprived of the right
excepî according to law. I might add that this
term “according to law” is something which
has been used in the Indian constitution and
has been given the kind of interprétation
which it was thought was best under the
circumstanccs here.

Under clause (g) there is a référence t0
“cqual protecfion of the law”. This again dif«
fers from the 1960 Bill which included in it a
guarantee of the individual to equaliîy before
the law, Again the problem we found with
the 1960 Bill may to some extenrt have been
eliminatcd by the Rcgina versus Drybones
décision in the Supreme Court last November,
because prior 1o the Drybones case, the inter-
préation given to “equality before the law”
in the case of Indians, for example, had been
that as long as every Indian was treated like
every o’hei‘ Indian hé was receiving equality
before the law cvcn though his race might as
a race bc treated totally differently frorn
oiher citizens of Canada.

In the Drybones case in the Supreme Court
last Novcmber, it was decided that this was
not in fact the proper interprétation of equal-
ity before the law and that it could be inter-
preted 1o mean that if an Indian in the North-
west Territories was subject to penalty for
doing something for which other people were
not subject to penalty, narnely, drinking off
the réservation or being intoxicaied oñ the
réservation whereas non-Indians could not be
subject to this particular penalty, then the
Indian was not receiving equality before the
law. I am not sure therefore whether there is

2l605—2

Constitution du Canada 3 z 17

[Interprétation]

d’utilité publique ont décidé si les tarifs que
la commission de réglementa ion avait fixés
étaient satisfaisants pour le service. Le tribu-
nal s’était arrogé le pouvoir de décider si le
service d’utilîté publique était assez rentable.
C’es un exemple d’appiir‘ation régulière for-
melle. e’est le genre de chose que nous avons
essayé d’éviter dans la rédaction de ce projet.

D’autre part. Pemploi des termes «par l’ap«
plication régulière de la loi» ou «selon la loi»
meut avoir de Pimpñrtence sur le plan de la
procédure. Uapplication régulière de la loi
concernant la procédure, est simplement 1a
garantie d’u.ne audience octroyée en toute
équité et ce genre de chose. En examinant de
nouveau Pexempîe de la Commiäsion si nous
conservons seulement Papplication régulière
de la loi touchant la procédure dans ces situa-
tions, nous garantirons le droit à une procé-
dure équitable, mais nous pouvons éviter cer-
tains des problèmes découlant de Papplication
régulière formelle de la loi en radiant le mot
«ses biens» de la disposition relative à Pappli-
cation régulière de la loi et en accordant sim-
plement à l’individu la garantie concernant
ses biens et le droit de ne s’en voir privé que
selon 1a loi. Je tiens à ajouter que les termes
«selon la loiô on‘ été employés dan: la condi-
tution indienne et ont reçu Yimerprétation
jugée la meilleure dans les circonstances
actuelles.

A Palinéa g), il est question düêtre protégé
également par la loi». Ceci diffère de la
Déclaration de 1960 prévoyant la garan‘ie de
Pégalité de tous les individus devant la loi. Là
encore, 1e problème que nous avons rencontré
dans la Déclaration de 1960 a propablement
été éliminé dans une certaine mesure par la
décision de 1a Cour suprême en novembre
dernier dans Paffaire Regina contre Drybones,
parce qzrantérieurement à Parfaire Drybones
Pinterprétaiion donnée à «Pégalité devant la
loiô, dans le cas des Indiens. était qu’aussi
longtemps que tout Indien était traité comme
tout autre Indien, il jouissait de Pégalité
devant la loi, même si les individus de sa race
en tant que tels étaient traités différemment
que nc l’étaient les autres citoyens canadiens.

En novembre dernier, au sujet de Pafiaire
Drybone, la Cour suprême a décidé que ce
n’était pas Pinterprétation correcte de l’égalité
devant la loi et que Pinterprétation que l’on
pourrait en donner signifierait que si une
sanction était infligée à un Indien des Terri-
toires du Nord-Ouest pour avoir commis un
acte qui trentrainait pas de sanction dans le
cas d’autres personnes, à savoir consommer de
l’alcool cn dehors de la réserve ou s’enivrer
en dehors de la réserve, tandis que les Cana-
diens qui ne sont pas descendance indienne
ne se voit pas infliger cette sanction particu-

3j: >13 Constiiuiion o! Canada

[Text]

now a great deal in the distinction between
equal protection of the law and equality
before the law, and this is certainiy some-
thing which will have to be considered as and
when we get closer to refining Lhese drafts of
the Cha On Section 2 of the Charter I think
when we get cioser to refining these drafts of
the Charter.

On Section 2 of the Charter I think it is fair
to say that Virtually all of it is identical to
Section 2 of the 1960 Canadien Bill of Rights
with a couple of exceplions. Clause (a) is
new; there has been added there:

(a) thc right of the individuel to be
secure against unreasonable searches and
seizures;

Clause (g) is also new. This is a clause which
in efïect is a guarantee against peuple being
subject to rétroactive législation which could
creale offenices rclroactively or increase the
penalties retroactively for some ofïence which
they had committed already. Apart from that
the section is essentially the same as Section
2 of the Canadian Bill of Righls 1960.

Section 3 is a section dealing with discrimi-
nation. The nonpermissible criîeria for dis»
criminaiion are smilar t0 the 1960 Act,
namely:
. . . ‘ace, colour, national or ethnie origin,
religion, or sex

I think that the term “ethnie origin” has becn
added since the 1960 Act. You will notice,
though, that there are certain situations in
which discrimination is not to be penrmitted:

(a) in employment or in membership in
any profcssional, trade or other occupa-
tional association;

(b) in owning, renting, holding or other-
wise possessing property;

(c) in obtaining public accommodation,
îacilities and services.

In Section 4 are the language guarantees
and linguistic guarantees. Clause (a) refers to
the use of either language in the Houses of
Parliament. Clause (b) retors to the records,
journais and enactments of Parliament and
législatures. I should make a point of explain-
ing why the provinces were selected as they
are in these clauses. You will find that in
Clause (b) and in two or three subséquent
clauses there are three catégories of provinces
referred to in which the guarantees might
apply. This follows a pattern recommended
by the Book I Report of the Royal Commis-

June Il. 1970

[Interpretation]

lière, alors que les Indiens ne jouissaient pas
de l’égalité devant la loi. Je ne suis donc pas
sûr si présentement il y a une différence mar-
quée entre «à être protégé également par la
loi» et «l’égalité devant la loir. C’est certaine-
ment un point que nous devrons étudier quand
nous serons sur le point de raffiner sur ces
projets de rédaction de la Charte.

En ce qui concerne l’article 2 de 1a Charte,
je crois qu’il est juste de dire qu’en grande
partie, il est virtuellement identique à l’article
2 de la Déclaration canadienne des droits,
i960 mis à part quelques exceptions, La dis-
position a) est nouvelle, on y a ajouté:

a) le droit de l’individu d’être protégé
contre toute perquisition ou saisie
déraisonnable;

L’aline’a g) est également nouveau. ll a pour
efîet de protéger les gens contre Papplication
de législation rétroactive qui pourrait prévoir
des délits rétroactifs ou accroître les sanctions
rétroactivement pour un délit qui aurait déjà
été commis. Ceci mis à part, l’article est
essentiellement le même que l’article 2 de la
Déclaration canadienne des droits, 19601
L’article 3 a trait à la discrimination. Les
critères rendant toute discrimination injusti-
fiable sont similaires à ceux qui se trouvent
dans la loi de 1960, à savoir:
…la race, la couleur, l’origine nationale
ou ethnique, la religion ou 1c sexe.

Je crois que l’expression «origine ethnique» a
été ajoutée depuis l’élaboration de la loi de
1960. Néanmoins, vous remarquerez qu’il y a
des situations bien précises où la discrimina-
tion est interdite:
a.) d’obtenir de l’emploi ou d’être admis
dans une association professionnelle,
ouvrière ou toute autre association de
même nature;
b) de posséder des biens par voie de pro-
priété, de location, de jouissance ou
autrement;
c) d’utiliser des lieux, des installations et
des services publics.

A l’article 4 sont stipulées les garanties con-
cernant les langues. La disposition a) porte
sur l’utilisation de l’une ou Yautrc langue
dans les Chambres du Parlement. La disposi-
tion b) a trait aux dossiers, journaux et édits
du Parlement et aux législatures. Je tiens à
expliquer la raison pour laquelle les provin»
ces ont été choisies de cette façon dans ces
dipositions. Vous verrez que dans la disposi«
tion b) et dans deux ou trois dispositions sui-
vantes, il y a trois catégories de provinces
désignées dans lesquelles les garanties peu-
vent être appliquées. Ceci est conforme à une

se

Qäiëafiä? sæwsïrsmssss ïbæäsä-mfidzwüäraæçsçosur: CZLËÎOÇÈÇÉICSPt-fi

d’une 11.1970

ndiens ne jouissaient pas
a loi. Je ne suis donc pas
il y a une différence mar-
protégé également paf » 13
ant la loi». C’est certaine-
Jus devrons étudier quand
point de raffiner sur ces
de la Charte,

e l’article 2 de la Charte,
ste de dire qu’en grande
ament identique à Farticle
1 canadienne des droits,
elques exceptions. La dis-
ieue, on y a ajouté:

Pindividu d’être protégé
perquisition ou saisie

ment nouveau. Il a pour
gens contre läpplîcati?“
ctive qui pourrait prévoir
ou accroître les sanctions
r un délit qui aurait déjà
rnis à part, l’article est
lême que l’article 2 de la
une des droits, 1960.

à la discrimination. Les
te discrimination injusti:
s à ceux qui se trouvent
, à savoir:
ouleur, Forigine nationale
religion ou le sexe.

;sion «origine ethnique» a
Pélaboration de 1a 10î de
rus remarquerez, qufll p’ a
grécises ou la discrimina-

l’emploi ou d’être admis
mutation professionnelle,
ute autre association de

les biens par voie de pro-
ition, de jouissance ou

lieux, des installations et
blics.

tipulées les garanties con-
. La disposition a) porte
l’une ou l’autre langue
du Parlement. La diSPDSÏ-
iossiers, journaux et édits
Lx législatures. Je tiens à
pour laquelle les proVm »

de cette façon dans ces
arrez que dans ladisposi-
: ou trois dispositions sui-
; catégories de provinces
[uelles les garanties peu‘
:. Ceci est conforme à une

l1 juinï970‘

[Texte]

sion on Bilingualism and Biculturalism,
namely that language rights and guarantees
ought to exist in New Brunswick, Ontario and
Québec, in a législature of any province in
which at least l0 per cent of the population
speaks one of the official languages; that is
where there is an official language monority
of at least 10 par cent. And also in any prov-
ince where the législature of the province has
declared the province to be bilingual
oñicially.

0 1630

Now that pattern applies in Clause (b) deal-
ing with the records and enactments of all the
législatures. It applies in Clause (c) where
provisions are made for the right of the
individual to use either language in certain
courts, and essentialîly these are either the
courts of Canada created undor fédéral law or
the superior courts of tliese various provinces
which I referred to earlier. Again in Clause
(d) we have another kind of language right,
that is the right of communication in either
language with the head office of every dcpart-
ment agency of the federal govenunent, with
the head oflice of every depa-rtment and
agency of these other provinces as set out,
that is, the provinces which are oflicially
bilingual. And then in Subclause (v) we have
provision for communication in either lan-
guage with the principal offices of every
department and agency of the fedeiral govern-
ment and of provincial governments in any
area where a substantial proportion of the
population has the language of his choice as
its mother tongue.

That is an attempt to set out, in a general
way, the principle of bilingual districts, but
without adopting the formula laid clown by
the B and B Commission, it being felt that this
was much too detailed for a constitutional
document. The thought in this clause is that
we have a principal status, which could be
implemented by the means recommended by
the B and B commission, but it could be
implemented perhaps in other ways which
some provinces might feel better suited to
their needs.

Section 5 states the important principle that
neither Canada, that is Canada in all its
manifestations of Parliarnent or the federal
government, the exécutive branch of govern-
ment, or any province, that is the province in
its official manifestations also, may abrogate
or abridge any of the rîghts of freedom set

21605-2; »

Constitution du Canada 3 : l9

[Interprétation]

méthode recommandée dans le Volume I du
Rapport de la Commission royale d’enquête
sur le biculturalisme et le bilinguisme, à
savoir que les droits et les garanties concer-
nant les langues doivent exister dans les
législatures du Nouveau-Brunswick, de l’On-
tario et du Québec, dans la législature de
toute province où au moins 10 p. 100 de la
population parle l’une des langues officielles,
c’est à dire où il y a une minorité de 10 p. 100
parlant une des langues oflîcielles. Et égale-
ment dans toute province où la législature de
la province a déclaré cette dernière officielle-
ment bilingue.

Or cette disposition s’applique dans l’alinéa
b) concernant les dossiers et les édits de
toutes les législatures. Elle est applicable dans
la disposition c) prévoyant le droit de l’indi-
vidu de faire usage de l’une ou l’autre langue
devant certains tribunaux, qu’il s’agisse des
tribunaux du Canada institués en vertu de la
loi fédéral ou des cours supérieures des pro-
vinces précitées. A l’alinéa d) nous avons une
autre sorto de droit linguistique, à savoir de
communication dans l’une ou l’autre langue
avec le bureau central de tout ministère ou
organisme du gouvernement fédéral, et avec
le bureau central de tout ministère ou orga-
nisme des provinces olficiellement bilingues.
Puis, à Palinéa v) il y a une disposition con-
cernant la communication dans l’une ou l’au-
tre langue avec les principaux bureaux de
chaque ministère ou organisme du gouverne-
ment fédéral et des gouvernements provin-
ciaux dans toute région où une proportion
assez importante de la population a la langue
de son choix comme langue maternelle.

C’est un tentative de détermination, sur un
plan général, du principe des districts bilin-
gues, mais sans adopter la formule établie par
la Commission royale d’enquête sur le bilin-
guisme et le biculturalisme, on estime que les
choses étaient trop détaillées pour pouvoir
constituer un document constitutionnel. L’idée
exprimée dans cette disparition, c’est que
nous avons un statut principal, qui pourrait
être appliqué suivant les moyens recomman-
dés par ladite Commission, mais il pourrait
être appliqué suivant les moyens que les pro-
vinces pensent les mieux appropriés à leurs
besoins.

A l’article 5, il est stipulé que ni le Canada,
dest-à-dire ses irlstitutions poliâiques, le Par-
lement ou le gouvernement fédéral, ou la
branche exécutive du gouvernement, ou toute
province, dest-à-dire ses institutions politi-
ques également, ne sont autorisés à abroger ou
à restreindre la portée de tout droit ou de

3,: 20 Constitution

[Teœt] _
out in this Charter. It is made quite clear that
any law which does purport to do that or has
that efiect would be invalid to that extent.

Section 6 is a provision which seeks to
clarify the issue that I mentioned earlier, that
is t0 seek to make it clear that the Charter
should not have the eñect of transferring
jurisdiction from législatures to Parliament or
vice versa. That is, the Charter should not
afiect the distribution of powers. That is
made clear in Section 6.

Section 7 provides that the rights guaran-
teed under the Charter may be abridged by
Parliament in time of emergency, that is in
time of a state oî‘ war, invasion or insurrec-
tion, real or apprehended. It will be noted
that there would have to be two requiremcnts
met for the provisions in the Charter to be
suspended. First, that Parliament would have
to have declared a state of war, invasion or
insurrection to exist, and secondly, that Par-
liament would have to state expressly that it
intcnded to abridge the rights notwithstand-
ing the guarantees in the Charter.

I think, Mr. Chairman, that that covers in a
very brief fashion the contents of the pro-
posed Charter. I would just make one other
point. This particular Charters provision or
proposal was discussed in the February 1969
session of the Constitutional Conférence and
at that time the décision was taken to set up
a minislerial committee on fundamental rights
to examine this whole question more thor-
oughly. That committee was later set up.
There is a committee chaired by the Minister
of Justice meeting with provincial ministers
and it has had two meetings. The committee
reportcd fonnally to the December 1969 Con-
stitutional Conférence and the report is set
out in this red book which has been provided
t0 you by the Secrétariat of the Constitutional
Conférence under Tab 10. It sets out the
reports frorn the ministerial committee, I do
not know that I will go into that now, but if
there are questions about that report, I could
come back to it later.

The Joint Chaîrman (Senaior Lamontagne):
It might be a good thing if you were to give
us just the gist et this, because we only
received this document yesterday and some
rnembers may not have been able to see it

yet.

Senator Grosart: Mr. Chairman, I notice
that it is headed “A Briefing Paper on Discus-
sions within the Continuing Committee of
Otîcials” rather than the ministériel commit-
tee at Tab 10, if I have the right document.

o! Canada June Il‘. I970

[Interpretatton]

toute liberté stipulés dans cette charte. Et il
est clairement établi que toute loi visant à
cette fin ou ayant cet effet est frappée de
nullité dans la mesure où elle entre en conflit
avec ces droits et libertés.

Uarticle 6 cherche à éclaircir la question
que j’ai mentionnée précédemment, c’est-à-
dire exprimer très clairement que la Charte
ne devrait pas avoir Peffet de transférer un
autorité législative au Parlement des provin-
ces et réciproquement. La Charte ne devrait
pas affecter la distribution des pouvoirs. La
chose est clairement stipulé à Farticle 6.

Uarticle 7 prévoit que les droits garantis en
vertu de la Charte peuvent être supprimés
par le Parlement en période dfiirgence, c’est-à-
dire quand il existe un état de guerre, une
invasion ou une insurrection, réels ou appré-
hendés. Vous remarquerez que deux condi-
tions doivent être satisfaites pour que les dis-
positions de la Charte soient suspendues.
Premièrement, le Parlement doit avoir déclaré
que l’état de guerre, d’invasion ou dînsurrec-
tion existe, et deuxièmement, le Parlement
doit déclarer explicitement qu’il avait l’inten-
tion de supprimer les droits nonobstant les
garanties stipulées dans la Charte.

Je pense, monsieur le président, que j’ai
dégagé brièvement 1a teneur du projet de
Charte, Je voudrais signaler également, que
cette disposition ou proposition particulière de
la Charte a été discutée à la réunion de
février 1969 de la Conférence constitution-
nelle et, à ce moment-là, il fut décidé dünsti-
tuer un comité ministériel sur les droits fon-
damentaux, qui serait chargé ovcxaminer
toute cette question plus attentivement, ce
comité fut institué ultérieurement. Il a pour
président 1c ministre de la Justice qui se
réunit avec les ministres provinciaux. On a
tenu deux séances. Le comté a officiellement
présenté son rapport à la Conférence constitu-
tionnelle de décembre 1969, et le rapport se
trouve dans le livre rouge qui vous a été

donné sous Ponglet 10, par le Secrétariat de la
Conférence constitutionnelle. Je ne veux pas
insister là-dessus présentement, mais, si vous
avez des questions à poser au sujet du rap-
port, j’y reviendrai ultérieurement.

Le coprésident (le sénateur Lamoniagne):
Il serait bon que vous nous en indiquiez Pes-
sentiel, nous n’avons reçu ce document
qu’hier et certains membres n’ont peut-être
pas eu. la possibilité d’en prendre connais-
sance.

Le sénateur Grosart: Je remarque qu’il a
pour titre: «Document d’information sur les
discussions du Comité permanent des fonc-
tionnaires,» plutôt que comité ministériel à
Yonglet 10. si j’ai le document approprié.

1l juin 19’:

[Teæte]

Dr. Sir:
under Tat
document
et.

The Jc
Gentlemez
dîscussing
Papers on
this shoul
today’s prt
to us in a .
one else.

Mr. Wo
printing. :
might be .
think, Mr.

The Joix
that pose
printing p
Clerk says
the record
it here ap
rate pages
think it i:

The Joix
Our proce
distributio:
lt were to
1118s, thosc
would hav

Mr. W;
Senator.

The J oir.
sure our, p
seller.

Dr. Sir:
Chairman,
is the thirl
and it is l
Committee
Rights Me
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ters on Fu
tional Con
mitted to
December
had a dîSCE

(a) ire

(b) fre
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(c) fia

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mittee felt
ed, there i5

men‘. 1970

iarte. Et il
>i visant à
frappée de
=.= en conflit

a question
nt, c’est-à-
la Charte
nsiérer un
les provin-
ne devrait
iuvoirs. La
rticle 6.
garantis en
supprimés
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ou appré-
eux condi-
gue les dis-
mspendues.
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Parlement
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iquiez l’es-

document
t peut-être
‘e connais-

[ue qu’il a
.on sur les
des fonc-
inistériel à
nproprié.

11 juin 1970

[Texte]

Dr. Sirayer: There are several documents
under Tab 10, Senator. I think it îs the second
document after the one that you are looking
at.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Gentlemen, I might suggest while we are
discussing this red document, “Background
Papers on Fundamental Rights” that perhaps
this should be printed as an appendix t0
today’s proceedmgs and it would be available
to us in a more permanent form and to every-
one else.

Mr. Woolliams: That would be a lot of
printing. Surely if we all have a copy we
might be able to summarize it. What do you
think, Mr. Chairman?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Does
that pose any problem? Does the amount of
printing pose any problems, Mr. Clerk? The
Clerk says that it just takes a bit longer for
the record. It will not be as much in print as
it here appcars to be, because it is on sépa-
rate pages with big thick dividers. I do not
think it is that much.

The Joint Chairman (Senaior Lamontagne):
Our proceedings will probably have a larger
distribution than these separate documents. If
it were to be printed as part 01″: our proceed-
ings, those coming before us in the future
would have that as well.

Mr. Woolliams: I have no objection,
Senator.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I am
sure our proceedings will be a runaway best
seller.

Dr. Sirayer: I was going to refer, Mr.
Chairman, to the document under Tab l0. It
is the third document included under Tab 10
and it is headed “Constitutional Conférence,
Committee of Ministers on Fundamental
Rights Meeting No. 2, November 3-4, 1969.
Progress Report of the Committee of Minis-
ters on Fundamental Rights to the Constitu-
tional Conférence. This report was then sub-
mitted to the Conférence which met in
December 1969. The report first notes that it
had a discussion of political rights including:

(a) freedom oi conscience and religion;

(b) freedom of expression (including free-
dom of speech and of the press);

(c) frecdom of assembly and association.

It notes that while the members of the Com-
mittee felt that thèse rights should be protect-
ed, there is no agreement as to how this ‘could

Constitution du Canada 3 : 21

[Interprétation]

M. Sirayer: Il y a plusieurs documents sous
Ponglet l0, je crois que c’est celui qui suit le
docuunent que vous regardez.

Le coprésident (M. MacGuigan): Messieurs,
je proposerais que pendant que nous discu-
tons ce document, «Document de base sur les
droits fondamentaux», que ceci pourrait être
imprimé en appendice aux délibérations d’au-
jourd’hui et il sera ainsi disponible de façon
permanente.

M. Woolliams: Si nous en avions tous un
exemplaire, nous pourrions en faire le
résumé. Qu’en pensez-vous, monsieur le pré-
sident?

Le coprésident (M. MacGuigan): Cela pose-
t-il un problème, monsieur le greflîer? Le gref-
fier dit qu’il faudra un peu plus de temps pour
imprimer le procès-verbal. Il ne sera pas aussi
long qu’il semble l’être, parce qu’il est écrit
sur des feuilles détachées séparées par d’é-
paisses divisions, je ne pense pas que ce soit si
long.

Le coprésident (le sénateur Lamontagne):
Nos délibérations seront peut-être distribuées
plus largement que ces documents séparés. s’il
devait être imprimé comme faisant partie du
procès-Verbal de nos délibérations, ceux qui
comparaîtraient devant nous à Favenir en
béniñcieraient également.

M. Woolliams: Je ne m’y oppose pas,
sénateur.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je suis
sûr que le procès-verbal de nos délibérations
deviendra un livre à fort tirage.

M. Sirayer: J ’allais mentionner, monsieur le
président, le document sous l’onglet l0, inti-
tulé: «Conférence constitutionnelle, Comité
ministériel des droits fondamentaux, 2e réu-
nion, les 3 et 4 novcmbe 1969. Rapport intéri-
maire du Comité ministériel des droits fonda-
mentaux à la Conférence constitutionnelle».
Ce rapport a été soumis à la Conférence qui
s’est réunie en décembre 1969. Il y est noté
que le comité a tenu une discussion sur les
droits politiques fondamentaux, notamment:

a) la liberté de conscience et de religion;
b) la liberté d’expression (y compris la
liberté de parole et la liberté de la
presse);

c) la liberté de réunion et d’association;

Il y est noté que, bienyque tous les membres
du Comitésoientdäiccord pour que ces droits
soient protégés, ils ne le sont pas sur les

June 11.1970 mm ‘1970

3 : 22 Constitution roi Canada
[Text] [Interpretatton] _ [Texte]
best be clone but some thought that entrench- meilleurs moyens à employer pour y parvenir. 1213,’, 55m.:
ment was the best method and others felt that Certains ont pensé que Pintégration dans la éarrying on
there were other means which couild be used, Constitution était 1e meilleur moyen, d’autres
such as protection by statutory form. Some of ont proposé la protection par législation. Ceux The Joîn
those who felt that entrenchment was the qui pensent que Pintégration est la meilleure Mp5 We Sh
bcst method still felt that perhaps ‘chère méthode ont encore le sentiment qu’il devait ut’ this noir
should be some accessible formula found for y avoir une formule accessible pour modifier 5923H ïoda:
amending the Constitution before these rights la Constitution avant que ces droits n’y soient  » Mac
weie entrenched. intégrés. ‘ ‘
‘ The report notes that some delegations felt Le rapport souligne que certaines délégæ Cmfld m‘
there should be study given to the amending tions ont préconisé que la procédure de modi- “e”, any
procedure along with other aspects oi the fication devrait être étudié ainsi que d‘autres Wwlnces °
constitutional review, that is that work should aspects de la révision de la Constitution, c’est- V0“ 7m35“
be proceeding on the amendment procédure àvdire que les travaux concernant la procé- mW‘ A“?
at the same t-ime as work was going ahead on dure de modification devraient progresser en A? lÎecan
matters such as fundamental rights. This même temps que ceux relatifs aux droits fon— Iÿwvlnæ °
VÏGWPOÏYIÊ W85 meïeïy noïed in the report damentaux. Les ministres ont approuvé à l’u-‘ 5twngfly_ Α
The Ministers agreed unanimously that there nanimité qu’il devrait exister certaines garan- ‘Yïghïs .1“
shouild be certain guarantees for freely held ties concernant des élections libres dans un Wumbia;
elections at maximum intervals of five years délai maximal de 5 ans, tant sur le plan îédé- m? “me ‘Î
at both the federal and provincial levels. So rai que provincial. ‘ ‘Îhm ÎPPŒG
that W35 ‘me matter that W35 agæed 119°“ Donc accord unanime sur cette question. Ughïb m ü
unanimously. ’ 31’?“ 9d ‘Ch
Columbia c
o 1640 l recall it.
The report also notes that there was some Le rapport constate qu’il y a eu désaccord ‘ b s,
disagreement about legal rights and that the sur les droits juridiques et la majorité des 055;’. m‘
majori-ty of members continue to doubt the membres continuent de douter des avantages lpn S “ma °r
advantages of entrenching such legal rights as qu’il Y alflflît à Înîéäïel‘ C95 droits ÎUTîCÏîCIUBS tiffiafit
the right to coumsel, iight to a fait: hearîng, comme le droit de conseiller, le droit d’au- thatlîh 5 l’
right to habeas corpus, which are largely dience, le droit cfltabeas corpus dont il est ey
dealt with in Section 2 of the proposed draft fait mention à l’article 2 de Favanbprojet de ML won
Charter I was referring to a few moments la Charte dont je vous ai parlée‘ C’est ce que thcmsglves
ago. These are loosely referred to as légal l’on cite vaguement comme droits juridiques.
rîghts Dr. Sira
As the report says, a majority of members Le rapport souligne qu’une grande partie ML woc
continue to doubt the advantages of entrench- des membres continuent de mettre en doute
ing these légal rights. So it was agreed there les avantages d’intégration des droits juridi- D13 Sîra
should be further study gjven to the alterna- qucs. Il a été décidé Œétudier plus à fond les haVe n01: l:
tive means of protecting poliiical rights, the moyens de protéger les droits politiques 0T1 the 10g
alternative means _of protecting legal rights, comme formule de rechange pour la protec- M: Mec
that further study should be given to possible tion des droits juridiques, de trouver une défi- as fa; a
definitions ot the political rights, they being nition des droits politiques, comme la liberté cemed ail
such things as freedom of speech, freedom of de parole, la liberté de presse, la liberté de any maie;
press, freedom of conscience and religion, conscience et de religion, la liberté d’associa» ;, ened a b“
freedom of association and treedom of asscm— tion et Œassemblée. Il a été aussi décidé i
bly. It also was felt that the implications of cÿétudiei‘ d’une façon plus approfondie les in— . Dr. Sira
entreniching due process should be givcn fur- cidences que comporte Pintégration de Pappli- . Iurther on
ther study. As a result of al-1 this a subcom— cation dîme loi équitable. Par conséquent, ; really canr
mittee was agreed upon, subsequently has on a nommé un sous-comité qui a étudié tou- Î less adamz
been appointed, and has been giving detailed tes ces questions en détails. >
considération to these matters. rash‘
‘ L195 11
The Joint Chairman (Senaîor Lamontagne): Le coprésident (le sénateur Lamontagne): _, a veg, ‘un;
A subcommitt/ee of ministers‘? Un sous-comité de ministres? ‘ tee is com
Dr. Strayer: No, a subcommitiee of ofiîcîals M. Sttayer: Non, un sous-comité de hauts Ït has
and advisers. That subcommit-tee has not fonctionnaires et de conseillers. Ce Comité n‘a W099!‘ 101W
reported yet, so its proceedings are not avail- pas encore fait de rapport et par conséquent ÎU-ndamenî
able to us at this time. nous n’avons pas de comptes rendus. Êxämple. i
, y a :
v Mr. Gihson: Has that subcormnittee met M. Gibson: Ce sous-comité a-t-il tenu quel- fenîïgî?
Yeî? ‘ que réunion? – v l, . you gare 1E,

Junel1.1970

r pour y parvenir.
itégration dans la
il‘ moyen, d’autres
r législation. Ceux
n est la meilleure
tment qu’il devait
.ble pour modifier
s droits n’y soient

certaines déléga-
rocédure de modi-
ainsi que d’autres
Zonstitution, c’est-
cernant la procé-
ent progresser en
.fs aux droits fon-
it approuvé à l’a-
r certaines garan-
is libres dans un
z sur le plan fédé-

ir cette question.

y a eu désaccord
: la majorité des
ter des avantages
droits juridiques
31‘, le droit d’au-
orpus dont il est
l’avant-projet de
rlée. C’est ce que
iroits juridiques.

ne grande partie
mettre en doute
des droits juridi-
zr plus à fond les
droits politiques
a pour la protec-
trouver une défi-
comme la liberté
sse, la liberté de
liberté d’associa-
été aussi décidé
iprofondie les in-
gration de Pappli-
Par conséquent,
qui a étudié tou-

ur Lamoniagne):
c?

comité de hauts
‘s. Ce Comité n’a
: par conséquent
s rendus.

a—t—il tenu quel-

111 juin 1970

[Tarte] v
ïŸDr. Sn-ayer: Yes, itfhas met and has been
crarrying on its work in a -series of meetings.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Per-
liaps we shoufld begin the general questioning
ut this point. Mr. McQuaid, would you like to
begin today? ‘

Mr. McQuaid: Thank you, IVLr. Chairman,

Could the witness tell us whether there has
been any degrce of unanimity among the
provinces of late with respect to these matters
you suggest that there is not unanimity on
now’? Are the provinces any closer together?
As I recall it, one province particularly, the
Province of British Columbia, objected very
strongily to the incorporation of linguistic
ijlghts in the Constitution. Has British
Columbia changea its thinking on this since
the lime it was first announced, or are they
stilll opposed ‘co the incorporation of linguistic
rlghts in the Constitution? I am taking it for
graned that I am right when I say British
Colttmbia did oppose this. I think they dicl, as
I recall it.

Dr. Strayer: British Colurnbia took a public
position on this fairly early in the proceed-
tngs and was opposed to entrenching linguis-
tlc rights in the Constitution. I am not awarc
that they have changed their position.

Mr. Woolliams: I thought they had reversed
themselves.

Dr. Sirayer: On linguistic rights?
Mr. Woolliams: Yes. 1 may be wrong.

Dr. Slrayer: This is not to say that they
have not been prepared to take cet-tain steps
on the legislative and administrative side.

Mr. McQuaid: But they were very adamant
us far as the linguistic side of it was con-
cerned and I am just wondering if there is
any indication yet that they may have soft-
ened a bit, if I may use that term.

Dr. Sirayer: They have not said anything
Iurther on the subject that I am aware of, so I
really cannot judge whether they are more or
less adamant.

Mr. McQuaid: Perhaps this may not be a
fair question to ask you, Dr. Strayer, but it is
a very important point, so far as our Commit-
tee is concerned.

It has been suggested that perhaps the
propcr procédure is really not to entrench
fundamental rights in our Constitution. For
example, if you do that they say that you are
taking away the législative power and trans-
ferring it, for example, to the courts. Would
you care to give the Committee your personal

Constitution du Canada S : 23

[Interprétation] «
M. Sirayer: Oui, ce comité s’est réuni plu-
sieurs fois.

Le coprésident (M, MacGuigan): Nous pour-
rions peut-être passer aux questions. Mon-
sieur McQuaid, voulez-vous commencer?

M. Mcûuaid: Merci, monsieur le président.

Y a-t-il eu plus d’unanimité entre les pro-
vinces dernièrement sur ces questions? Estvce
que les provinces sont plus d’accord qu’ell”es
ne Pétaient? Si je me souviens bien, la Colom-
bie-B itannique s’opposait énergiquement à
Pinlé tion des droits linguistiques dans la
Constitution. Cette province a-t-elle changé
dbpinion sur cette question?

M. Sirayer: Oui, la Colombie-Britannique
avait pris position sur cette question. Je ne
crois pas qu’elle ait changé d’opinion.

M. Woolliams: Je croyais qu’elle avait
changé.

M. Strayer: Sur les droits linguistiques?
M. Wcolliams: Oui.

M. Sirayer: Je ne veux pas dire qu’elle n’a
pas pris certaines mesures législatives et
administratives en ce sens.

M. Mcouaid: Cette province était très
intransigeante sur cette question et je doute
qu’elle ait changé dbpinion.

M. Sirayer: Je ne sais Vraiment pas s’il y a
eu changement de ce côté.

M. McQuaid: Il n’est peut-être pas juste de
vous poser cette question, monsieur Strayer,
mais en ce qui concerne le Comité ce point
est très important.

Il a été suggéré qu’il serait peut-être préfé-
rable de ne pas intégrer de droits fondamen-
taux dans la Constitution. Il semble que, ce
faisant, on transférerait le ‘pouvoir législatif
aux tribunaux. Auriez-vous Pobligeance de
nous faire connaître votre point de vue sur ce
point. Croyez-vous qu’il serait bon düntégrer

3 z 24 Constitution of Canada June 1l. i970

[Interpretation]

views on this? Do you think it is a right thing les droits fondamentaux dans la Constitution?
t0 entrench the fundamental rights in our Peut-être ne voulez-vous pas vous prononcer
Constitution? Perhaps you do not care to sur ce point‘!
express an opinion on it.
Dr. Strayer: I do not think I can give my M. Strayer: Je préfère ne pas donner mon
personal views but I oan perhaps elaborate on propre point de vue, mais je puis vous faire
some of the arguments which have been used connaître les arguments du gouvernement du
by the Government of Canada on this subject.

Mr. Mcouaid: Yes, I have read ‘chose.

The Joint Chairman (Senaior Lamontagne):
It is a nice try.

Mr. McQuaid: Dr. Strayer, there was j-ust
one other thing in connection with the pro- sieur Strayer, au sujet des modifications que
posed amendments that you read thei-e. On vous lisez. A la page 55, il est dit que la
page 56 they say that the Charter should Charte devrait reconnaître et garantir en ce
recognize and guarantee with respect t0 Eng- qui concerne la langue anglaise et la langue
ïîSh and Frcnch ïanäuagfès, and it says at the française. . . et, au haut de la page 57 on dit
i010 Of Page 55î “The legîslatures of New «les législatures du NouveawBrunswick, de
Brunswîck, Ontario and Quebec”. Is it not a Pontario et du Québec,» N’est.i1 pas vrai
Iact that at least the legislature of one other qujau moins 1a 1égislature dame autre pro.
province, my own province of Prince Edward vince, Pîledu-Prince-Édouard, a adopté une
Ïsland. has P3559 ‘ faire de l’anglais et du français les

d an Act making both French 101 visant a
and Enäïish the Officïaï lñnäuages Of at 1838i deux langues officielles du moins pour ce qui
the legislature?

est de la législature?

M15 5m93 Léger (Ünder SGCTGÏEÏY °Ï 51519)! M. Jules Léger (sous-secrétaire d’Éiat): Je
Ï do flot thînk S_0. MIE Chaïrman- ÏÎ has 1’10‘? ne crois pas, monsieur le président. Nous n’en
00m3 ‘C0 OUT YIOËICG» 311d Ï 5m Sure W6 WOUÏd avons pas entendu parler. Nous Paurions su.
have heard of it.

Mr. McQuaid:_That Prince Edwaird Island M‘ Mcquagd; on 1e soungne dans 1e
has not done this? It îs in this report. rappurç;

Ïîhe JOΓ! Chaiîmêfin (ML MacGüïganh Ï Le coprésident (M. MacGuigan): On en a
belle” at 1935‘? me mtentw“ ’50 d? 5° W35 peubêtre annoncé Pintention, mais la loi n’a
announced but perhaps the leglslatlon nevcr peupêtre jamais été adoptéc
was passed.

Mr. McQuaid: It says here on page 29:
The use of the EnglislranzlFrench lan- Lyusagc de Panglais et du français a été
äuêâes had beenÿauthmlzed m the LOEIS- autorisé à 1‘Assemb1ée législative de
lat?” Assembhes °Î Newfmndlaîïd: Terre-Neuve, de Pîle-du-Prince-Édouard‘
Prince Edward Island and Nova Scotla, et de la Nouvene_Écosse_

The ‘mini Chaîrma“ ‘Mr’ Maflsüga“): Le coprésden: (M. MacGuigan): Sous quel
Under what tab is that‘? onglet? l ‘
Mr. McQuaid: That is under tab 10. M_ Mcouaid, Lvonglæt 10_

Dr. Sirayer: I think that refers to a resolu- M. Sirayer: Il s’agit d’une résolution adops
tion of the legislation permitting the use of tée par la Chambre permettant Pusage des
both languages in the legislature. I understood deux langues oflicielles à la législature. Je
the question to be whether a statute had been croyais que vous demandiez si une loi avait
ënacted mäkînä Prince Edward Island official» été adoptée visant à faire de PÎIe-du-Prince-
ly bîlïnguäï and: 3S Îâï ‘E15 W6 3T6 aware, Édouard une province officiellement bilingue.
there has not been such a statute. However, I Autant que l’on sache, il n’y a pas eu une
thînk there has been a resolution in the lesis- telle loi. Je crois toutefois qu’une résolution
ÏGŸUÏB VVÎÜI T5599“ t0 debaîe in the a été adoptée en ce sens relativement aux
ïeâîsïaïuïeg ‘ débats à la Législature. v

Mr. Mcouaid: That is all New Brunswick M. Mcauaid: C’
did, Mr. Strayelœ-they rjust passed
resolutiori, r _ _

[Teæt]

Canada sur cette question.
– M. McQuaid: Oui, je les ai lus.

Le coprésident (le sénateur Lamontagne):
C’est un bel effort.
‘M. McQuaid: Il y a un autre point, mon-

M. McQuaid: On dit à la page 29;

tion.

est tout ce, que le Nouveau-fi
a Brunswick a fait. On y a adopté, une résolus

qu

pr
ur.
dl‘
vi
tir
la

vc
C(

E1
le
se

lune l1. 1970

ians la Constitution?
pas vous prononcer

ne pas donner mon
.s je puis vous faire
lu gouvernement du
un.

es ai lus.

iaieur Lamontagne):

n autre point, mon-
es modifications que
5, il est dit que la
re et garantir en ce
mglaise et la langue
de la page 57 on dit
lveau-Brunswick, de
.» N’est-il pas vrai
re d’une autre pro-
auard, a adopté une
lais et du français les
.u moins pour ce qui

secrétaire d’Étai): Je
président. Nous n’en
. Nous Faurions su.

souligne dans le

acGuigan): On en a
ltion, mais la loi n’a
optée.

à la page 29:

et du français a été
tblée législative de
le-du-Prince-Edouardr
cosse.

icGuigan): Sous quel

10.

’une résolution adop-
rmettant Pusage des
à 1a législature. Je
diez si une loi avait
re de FÎIe-du-Prince-
ificiellement bilingue.
il n’y a pas eu une
ois qu’une résolution
ms relativement aux

.t ce que le Nouveauä.‘
a adopté une résolu-L

11 juin i970,‘ Constitution
[Teæte]

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Yalden, would you corne to the microphone
please.

Mr. M. F. Yalden (Assistant Under Secre-
iary of Skate): New Brunswick adopted an
Ofiîcial Languages Act about a year ago, so
their position is difïerent from that of Prince
Edward Island.

Senaior Yuzyk: Is there ‘a silnilar situation
in Manitoba?

Mr. Yalden: I think the answer, sir, is no,
there is no Ofiicial Languages Act in Manito-
ba. There is-and I think it is in the book—
legislation relative to schooling, the proposed
amendment of the Manitoba Schools Act,
which would allow more éducation in the
minority language and I believe there has
been some action about the use of language in
the législature, but not by wey of statute.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): I
will call on Mr. Marceau followed by Mr.
Brewin and Senator Grosart.

M. Marceau: Monsieur lc président, je vou-
drais d’abord faire une remarque d’ordre
général. Je considère qu’il est impensable
qu’on nous adresse un document de cette
importance la veille ou le jour même d’une
réunion. Je ne veux pas que ceci soit int
prété comme un blâme à endroit des coprési-
dents, mais je pense que si nous voulons
donner à la population l’impression que nous
voulons ÏQVÏSEJI sérieusement la Constitution,
il aurait été souhaitable qu’un document de
cette importance nous ait été adressé un
peu plus longtemps à l’avance afin de nous
permettre d’en prendre connaissance et de
nous préparer.

Ceci dit, je voudrais maintenant poser quel«
ques questions à M. Léger.

Monsieur Léger, wadmettez-vous pas qu’en
principe, la Charte des droits de l’homme est
une extension du droit civil et qu’ainsi, les
droits de l’homme devraient relever des pro-
vinces? Ne croyez-vous pas que toute inscrip«
tion d’une charte des droits de l’homme dans
la Constitution est une sorte d’érosion des
droits des provinces parce que, même si on
voulait énoncer les droits de l’homme dans la
Constitution canadienne, cela ne suffirait pas,
il faudrait aussi qu’ils soient mis en pratique.
Et la seule façon de protéger les provinces et
les habitants de chacune des provinces ne
serait-elle pas que la première base de la
Charte des droits de l’homme, émane directe-
ment des provinces?

a 16,50

M. Léger: Monsieur le président, la ques-
tion m’a été adressée, mais je crois que c’est
plutôt à M. Strayerj qu’elle devrait l’être, cal‘

du Canada 3 : 25

[Interprétation]

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
Yalden, voulez-vous vous approcher du micro
s’il vous plaît.

‘M. M. F. Yalden (sous-secrétaire d’Éiat
adjoint): Le Nouveau-Brunswick a adopté une
Loi sur les langues officielles il y a environ
un an. La situation n’est pas la même qu’à
PÎIe-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Yuzyk: Quelle est la situation
au Manitoba?

M. Yalden: Il n’y a aucune loi sur les lan-
gues officielles au Manitoba. Il y a une Loi
modifiant la Loi sur les écoles au Manitoba
permettant plus d’enseignement dans la lan-
gue de 1a minorité et je crois qu’il y a eu
aussi quelques mesures prises au sujet de l’u-
sage cle la langue à 1a Législature, mais au-
cune loi n’a été adoptée en ce sens.

Le coprésident (M. MacGuigan): Je vais
passer la parole à M. Marceau, puis ce sera
M. Brewin et 1e sénateur Grosart.

M. Marceau: Mr. Chairman, Ihave a general
comment to inake. I think it îs unthinkable,
that we be given such a document the day
bcfore or even the same dey the meeting is
being held. I do not mean this as a criticism
of the joint Chairmcn, but I think that if wc
want the people to feel that we really Want
to review the Constitution seriously, this doc-
umcnt should normally have been given to
us before the meeting so that we could have
the opportunity to read and study it, >

I would like now to question Mr. Léger.

Mr. Léger, do you not agrée that, as a
matter of principle, the Charter of Human
Rights is an extension of several rights and
as such, Human Rights should be a provin-
cial jurisdiction? Don’t you think that the en-
trenchment of the Charter of Human Rights
into the Constitution is a sort of erosion cf
provincial rights; because, even if we would
entrench the Human Rights into the Constitu-
tion they have to be enforced. It is perhaps

the only way the provinces and their inw

habitants could be protected. _

The main structure on which the charter of
Human Rights is based should come directly
from the provinces? ‘

Mr. Léger: Chairman, thequestion was

put to me, but I really think it should have

been put to Mr. vStrayer, because it does not

3 : 26 Constitution o! Canada

[Teœt]

elle ne touche pas assez directement au bilin-
guisme pour que je puisse y répondre. M.
Strayer a peut-être la réponse.

Dr. Skrayer: Mr. Chairman, this is a diffi-
cult question. l think, as I mentioned earlier
in my presentation, it is difficult t0 decide in
many cases which jurisdiction is involved in
matters of particular human rights. If I might
refer just breifly to the draft charter which is
in the document The Constitution and the
People cf Canada, I would suggest, for exam—
ple, that inscction l which deals with what
are commonly called the political rights, the
freedom cf religion, freedom of speech, free-
dom of the press and that sort oi thing, these
are matters which by and large have been
held to be within federal jurisdiction and the
guarantee of each freedom would probably
limit Parliament’s power more than it would
limit the power cf legislatures. The courts
consistently when they were confronted with
these precedents ‘have held certain provincial
laws to be invalid on the basis that these were
matters which could be eîïected by Parlia-
ment, but not by the legislatures. So, if we
were tc guarantee in such a constitutional
charter those freedoms, it would interfere
more with the power of Parliament than
with powers oi législatures, I suggest.

On the other hand, in section 2 we deal
with what are commonly called légal rights,
matters of procédure before courts and tribu-
nals with the right of arrest, power of arrest
and limiîafions on that power, and the right
of the person detained. These are matters
which apply equally perhaps to federal law
and provincial law because there are many
things, of course, done under provincial law
which involve the use oî the courts and tribu-
nals and which involve the right of arrest or
the right of prosecution under provincial
laws. So that is the situation where probably
provincial jurisdîction and federal jurisdiction
are about cqually affected.

In section 3 dealing with matters of dis-
crimination, it is probably true that it deals
more with matters under provincial law,
although not exclusively, because there are
situations where Parliament has jurisdiction
over employment, property and certain kinds
of public accommodation. As far as the use of
the English and French language is concerned
it is a matter which also cuts aeross both
federal and provincial jurisdiciion. I think
there has been a certain tendency in the past
to assume that provincial jurisdiction over
property and civil rights as it is described in
the Constitution covcrs the whole field of
human rights and civil rights. Clause 92(13) of
the Constitution covers things which are com-
monly callled ‘civil liberties, civil rights,‘

June ‘il. 197D

[Interpretation]
affect enough bilîngualism for me to answer it.
Mr. Strayer may have the answer.

M. strayer: Monsieur le président, c’est une
question difiicile. Comme je l’ai dit plus tôt
dans mon expose’, dans bien des cas, il est
diflicile de décider quelle compétence est en
cause dans les questions de certains droits de
Phomme. Si je me reporte à l’avant—projet de‘
la Charte qui renferme le document La. Cons–
titution et le Peuple du Canada, je soutien-
drais que l’article 1 qui traite des droits poli-
tiques, cle 1a liberté de religion, de la liberté
de parole, de la liberté de presse et de ce
genre de choses, ce sont là des questions qui
ont toujours relevé de la compétence fédérale
et la garantie de chaque liberté, limiterait le
pouvoir du Parlement beaucoup plus qu’elle
ne limiterait le pouvoir des législatures pro»
vinciales. Lorsque les tribunaux ont eu à faire
face à des précédents de ce genre, ils ont
invalidé certaines lois provinciales parce que
ces questions pouvaient êtrerésolues par le
Parlement et non par les législatures provin-
ciales. Par conséquent, si ces libertés étaient
garanties dans la Charte constitutionnelle,
elles entraveraient beaucoup plus les pouvoirs
du Parlement que les pouvoirs des législatu-
res provinciales.

D’autre part, Particle 2 traite des droits
juridiques, des questions de procédure devant
les tribunaux ainsi que du droit d’arrestation,
et du droit de la personne en détention. Ces
questions s’appliquent aussi bien à 1a loi fédé-
rale qu’aux lois provinciales parce que les lois
provinciales impliquent Fusage des tribunaux,
le droit d’arrestation, le droit de poursuites
judiciaires en vertu des lois provinciales.
Voilà une situation où la compétence provin-
ciale et la compétence fédérale sont égale—
ment touchées.

L’article 3 traite des questions de discrimi-
nation et il est vrai qu’on y traite davantage
de questions relevant de 1a législature provin-
ciale, quoique non exclusivement, car certains
domaines comme Pemploi, la propriété et cer-
tains genres de commodités publiques sont de
la compétence du Parlement. En ce qui con-
cerne Pusage de Panglais et du français, c’est
une question qui relève à la fois de la compé-
tence fédérale et de la compétence provin-
ciale. On a eu tendance à croire dans 1c passé
que la compétence provinciale sur la pro-
priété et les droits civils, tels qu’ils sont
décrits dans la Constitution couvre tout le
domaine des droits civils et des droits de
Phomme. Le paragraphe l3-de l’article 92 de

Il iu

fjTen
hum
have
idiom
fade
t; ch
tira 1
m», i:
(Son!
xwcd
wou.‘
prov
ride]
juris

H:
rlght
whe:
wlsh
mitlr
con i
tâter
worc
in a
that
shap
situa
chai-
each
cnfo:

une 711, 1970

.o answer it.
31’.

it, c’est une
lit plus tôt
cas, i1 est
encc est en
1s droits de
it-projet de
it La Cons-
je soutien-
droits poli-
.e la liberté
;e et de ce
iestions qui
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imiterait le
plus qu’elle
latures pro-
it eu à faire
1re, ils ont
s parce que
ylues par le
n’es provin-
‘rtés étaient
itutionnelle,
les pouvoirs
as législatu-

des droits
iure devant
arrestation,
tention. Ces
la loi fédé-
que les lois
s tribunaux,
3 poursuites
Jrovinciales.
-nce provin-
sont égale-

de discrimi-
e davantage
iure provin-
car certains
riété et cer-
[ues sont de
ce qui con-
ançais, c’est
e la compé-
nce provin-
ans le passé
sur la pro-
qu’ils sont
vre tout le
s droits de
rticle 92 de

l1 juin 1970

[Texte]

human rights, but in tact the way the courts
have interpreted the Constitution, one finds
these are matters which are effected both by
federal and provincial law. S0, in entrenching
a charter we are dealing with matters that
are both provincial and federal, yet the chart-
er, if it is ever agreed upon the Constitutional
Conférence and the process that is finally
used to adopt the Constitution, no doubt
would have scveral efïects on the exercise of
provincial jurisdiction and it would have con-
sidérable efEects on the exercise of federal
jurisdiction.

However, as far as the renforcement of these
rights is concerned, the power would remain
where it is now and, iherefore, if a province
wishes to have laws which prevent discrimi-
nation in employment, for example, it could
con inue to have these laws and could admin-
ister them in any way it wanted t0. In other
words, it would be giving efEect as it saw fit
in a posiïive way to thc minimum guarantees
that are laid down in the charter. lt could
shape these laws to fit its own particular
silua ion. So, as I understand the affect of the
charter it would leave open to each level,
each order of government the power to
enforce these matters as it saw fit.

M. Marceau: Ma prochaine question est
plutôt d’ord1‘e général et j’espère que cette
fois-là M. Léger pourra y répondre. Ne
croyez-vous pas que toute loi qui n’a aucune
sanc ion est inutile? L’expérience prouve que
les lois, lorsqwelles ne sont pas accompagnées
de sanctions, ne valent pas grand-chose.

J e vais vous raconter ce qui m’est arrivé, il
y a quelques jours et qui expliquera peut-être
cc que je veux dire. Quand bien même la
Charte des croiis de l’homme stipulerait que
les langues sont ollîcielles et que celui qui
parle français a autant de droits que celui qui
parle anglais, ceci n’a pas empêché, lorsque je
suis revenu de Paris, il y a quelques jours, de
me faire dire à la douane, où je me suis
adresse cn français: The nation language is
Engltsh. Vous imaginez ma surprise. Alors, je
me demande si une Charte des droits de
l’homme qui ne ferait qwénoncer, sans appor-
ter des sanctions appropriées, n’est pas, en
fait, qiflune énumération pieuse qui ne chan-
gera pas grand-chose.

The Joint Chairman (Mr. MacGuiganl: That
is a pretty broad and dirficult question, Mr.
Marceau, but perhaps eithei‘ or both of the
witnesses would hazard some general
comments.

M. Léger: Mes commentaires, monsieur le
président, ne peuvent être que généraux
devant une question d’ordre général. Mais

Constitution du Canada 3 : 27

[Interprétation]
la Constitution traite des libertés civiles, des
droits civils, des droits de Phomme. A voir la
façon dont les tribunaux ont interprété la
Constitution, on constate que ces questions
relèvent de 1a loi fédérale et de la loi provin-
ciale. Ainsi, si on fait cette intégration des
droits dans la Charte, nous traitons de ques-
tions qui sont à la fois provinciales et fédérales
et si cette Charte est agréée par la Conférence
constitutionnelle et intégrée dans la Constitu-
tion, il ne fait aucun doute que la chose aura
de nombreuses incidences sur l’exercice des
compétences provinciale et fédérale.

Toutefois, en ce qui concerne l’application
de ces droits le pou-voir restera ou il est pré-
scntement et par conséquent, si une province
désire avoir des lois visant à prévenir la dis-
crimination dans Pemploi elle pourra avoir ces
lois et continuer de les appliquer de la façon
dont elle Pentend. En d’autres termes, elle
Pappliquerait comme elle Yentend et, d’unc
façon positive, aux garanties minimales qui
sont exposées dans la charte. On pourrait
modifier ces lois selon chaque situation parti-
culière. Si je comprends bien, la charte don-
nerait à chaque palier de gouvernement le
pouvoir d’appliquer ces dispositions comme
elle Pentend.

Mr. Marceau: My next question is of a gen-
eral nature and I do hope that Mr. Léger will
be able to answer this time. Do you not think,
Mr. Léger, that any législation, which has no
penalty attached to it, is a useless statute?
Experience shows that the statutes that do
not involve penalties are not worth much.

Something that happened to me a few days
ago might explain what I have in mind. Even
though the Charter of human rights statcd
that the two languages are official and the
francophones have the same rights as the
anglophones have. This did not prevent me
when I came back from Paris, a few days ago,
to be told at the customs when I spoke in
French: “The language of the country is Eng-
1ish”. You can imagine my surprise. I was
really baffled. S0, I wonder if a Charter of
Human Rights that would not involve penal-
ties would not be just a plus énumération
which would not change anything much.

Le coprésident (M. MacGuigan): C’est là
une question difficile et très vaste, M. Mar-
ceau, mais peut-être qu’un de nos témoins ou
les deux voudront formuler des commen-
taires.

Mr. Léger: My comment5, Mr. Chairman,
are bond to be general as the question is of
general nature. This is a problem that comes

3:28 Çonstitufion cf Canada

[Teæt]

c’est un problème qui se pose à tous les
niveaux, cela se pose au niveau international.
La question des sanctions est aussi vieille que
la Ligue des nations, si vous voulez. Et 1e
même phénomène, nous l’avons repris aux
Nations unies et nous en parlons ici, de nou-
veau, en effet. Des vœux pieux, comme vous
dites, C’est déjà mieux que (rien.

M. Marceau; Oh, oui, je Yadmets…

M. Léger: Que vous ne puissiez pas tou-
jours obtenir, lorsque vous vous promenez
dans les aérogares à travers le monde, qu’on
vous réponde en votre langue, C’est normal.
Cependant, j’admets volontiers avec vous que
ce qui est anormal, C’est que quand vous êtes
dans votre propre pays, vous ne puissiez pas
vous faire répondre dans votre langue.

M. Marceau: Ce sont surtout les commen-
taires. Ce n’est pas tellement la réponse, mais
ce sont les commentaires qui l’accompagnent.

Taurais une dernière question, monsieur le
président, si vous le permettez. Ne croyez-
vous pas qwactuellement, ici au Canada, on
attache trop dîmportance à Fénumération des
droits et pas assez à Yénumération des obliga-
tions des individus? Est-ce qu’il ne serait pas
temps que nous accompagnions la Charte des
droits de l’homme, d’une charte des obliga-
tions. Les gens sont plutôt portés à les oublier
pour ne penser qu’à leurs droits. Ne croyez-
vous pas qu’il serait opportun que nous
enoneions à la fois les droits et les obligations
des individus, afin diatteindre à un certain
équilibre?

M. Léger: Ce serait la Charte du devoir.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Do
we have any eomments?

0 1700

Le coprésident (Le sénateur Lamontagne):
Je crois vraiment que C’est une question qui
se pose surtout au niveau politique et je
pense que nos invites de cet après-midi ne
sont pas ici pour exprimer des opinions
politiques.

M. Marceau: Non ce n’est pas tellement
politique monsieur le président. Il s’agit de
savoir si dans leur optique il n’y aurait pas
possibilité, en même temps qu’on pense à une
charte des droits, de Paccompagner en queL
que sorte Œobligations qui pourraient… Je
ne Vois rien de politique au sens de politique
partisane. Il ne faudrait pas du tout sbrienter
dans ce sens. _

Le coprésident (Le sénateur Lamoniagne):
Je veux faire la distinction entre le rôle des

June 1l. 1970

[Interpretation]

up at every level, even at the international
level. The question of penalties is as old as
the League of Nations, if you want. The same
phenomena was clealt with at the United
Nations and again we deal with it here. Pious
wishes, as you say, are better than none.

Mr. Marceau: Yes, I agree…

Mr. Léger: That you can’t find someone t0
speak to you in your own language when you
are travelling e11 over the world is a normal
situation. However, when it happens in your
own country, it is not a normal situation.

Mr. Marceau: lt is not the answer itself, but
the comrnents that corne along with it.

Another question, Mr. Chairman, please.
Don’t you think that here in Canada we
attach too mueh importance to the enumera-
tion of rights and not enough importance to
the enumeration of the obligations of the
individuels? Isn’t it high time that the Char-
t-er of Human Rights be accompanied by a
Charger of obligations? People tend to forget
these to think only of theii‘ rights. Don’t you
think that we should balance the situation by
the setiing out of the obligations as well as of
the rights?

Mr. Léger: This would be the Chart of
obligations.

Le coprésident (M. MacGuigan): Y a-t-il‘
des commentaires?

The Joint Chairman (Senaior Lamoniagne):
This is really a political question and these
gentlemen, our witnesses this afternoon are
not here t0 answer political questions.

Mr. Marceau: It is not that political Mr.
Chairman. It is just a matter of finding out if
it would not be possible to think of the obli-
gations being the same level as the rights. _I
do not see anything political, in term of parti-
san politics. That would be the last thing to
do. ’

The Joint Chairman (Senaiot Lamontagne):

I was just establishing a distinction between:

June Il. 197D

zhe international
ties is as old as
want. The same
at the Uni-ted
1th it here. Pious
er than none.

find someone to
guage when you
Jrld is a normal
‘iappens in your
anal situation.

nswer itself, but
ng with it.

airman, please.
in Canada we
;o the enumera-
i importance to
igations of the
a that the Char-
rompanied by a
e tend to forget
.ghts. Don’t you
the situation by
ins as well as of

: the Chart of

Ligan): Y a-t-il

r Lamoniagne):
stion and these
z afternoon are
questions.

Lt political Mr.
if finding out if
nk of the obli-
as the rights. _I
l term of parti-
ie last thing to

r Lamontagne):

action between:

11 juin 1970

[Texte]

parlementaires et des ministres et le rôle des
hauts fonctionnaires ici présents. Je crois que
ce serait exprimer une opinion politique que
de dire oui ou non. Je suis persuadé que c’est
possible de le faire. C’est peut-être désirable,
mais à cc moment-là, cela devient une déci-
sion politique.

M. Marceau: Oui.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Thcse are certainly matters, Mr. Morceau,
that the Committce will have te weigh in the
course of our considérations ont these prob-
lems. Did you want to make a comment on
that Dr. Strayer?

Dr. Sirayer: If I might, I will just make one
related comment. Thcre has been considérable
concern expressed in the Constitutional Con-
ference somewhat along these lines that any
Charter of Human Rights which expressed
the rights too broadly might have the effect
of perhaps diminishing‘ personal responsibili-
ties in situations where it shoufld exist. Some
delcgatcs have fclt this has been a problem.
It has been a problein in some othcr countries
where they have constitutional guarantees. lt
was suggestcd that carc will have to be taken
if we should get to the point of finally draft-
ing the charters not to express the rights in
such a way that they could be an invitation t0
complote licence in some situations, which is,
I think, a considération in the way the Chart-
er is expressecl.

Mr. Marceau: Thank you.

The Joini Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Marceaiÿs initial comments give me an oppor-
tunity to direct a special note of thanks from
this Committee to Miss Mary Down and the
staff of the Constitutional Conférence
Secrétariat who prepred this document for us.
This was a work which we spccially requested
their assistance on. The material was mostly
available to us already, but in a very incon-
venicnt form and they went t0 considérable
labour to prcpare this for us. We are very
pleased te have it and I think we will have
quite a numbcr of opportunities during the
course of our year, two years or whatever it
may be of deliberations to make full use of it
again.

I might also add that I am sure we can
even have these same witnesses bcfore us a1; a
later point. It may be, for example, aiter
many othcr witnesses, both for and against a
Charter ’of Human Rights have appeared
before the Committee that we may want to
call these witnesses back again or, perhaps,
they might even request t0 be heard again.
So, I quite anticipate that we may have gov-
ernment witnesses before us more than once
during the course cf our inquiry.

Constitution du Canada 3 : 29

[Interprétation]

the role of parliamentarians and the minis-
ter’s and that of the officials that are here
today, I think that it would amount to
expressing a political opinion if they an-
swered yes or no. l am satisfied that it is
possible te do so. It might even be désirable
but then it would become a political décision.

Mr. Marceau: Yes,

Le coprésident (M. MacGuigan): Le Comité
devra certainement souspeser ces questions au
cours de ces délibérations. Avez-vous des
commentaires à formuler, monsieur Strayer?

M. Sirayer: On a exprimé des inquiétudes
en ce sens à la Conférence sur la constitution.
On craint justement qu’une Charte des droits
de l’homme qui exprimerait trop largement
ces droits aurait peut-être pour effet de dimi-
nuer les responsabilités des particuliers lors-
que ces responsabilités existent.

Les délégués ont souligné que c’e’tait là un
problème. Certains pays qui ont des garanties
constitutionnelles ont eu ce problème. Il a été
soutenu que si jamais on vient à rédiger la
Charte il faudra faire attention à la façon
dont les droits seront exprimés afin qu’ils ne
soient pas une invitation à la licence, dans
certains cas il faudra être très prudent dans
la rédaction du texte de la Charte.

M. Marceau: Merci.

Le coprésident (M. MacGuigan): Les pre-
miers commentaires de M. Marceau me don-
nent Poccasion d’exprimer mes remerciements
à M“° Mavry Down et au personnel du Secré-
tariat de la conférence sur la constitution qui
ont préparé ce document pour nous. C’est Lm
travail qui nécessitait leur collaboration et ils
se sont donnés beaucoup de mal pour nous le
préparer. Nous sommes très heureux de l’a-
voir à notre dispositon et nous aurons maintes
occasions de nous en servir au cours de nos
délibérations.

Je suis certain que nous pourrions entendre
ces mêmes témoins de nouveau. Peut-être
qifiaprès avoir entendu de nombreux témoins
pour et contre la Charte des droits de
l’homme, nous voudrons revoir ces mêmes
témoins ou peut-être demanderont-ils eux-
mêmes à revenir. J’imagine que nous aurons
Poccasion d’entendre les témoins du gouver-
nement à plusieurs reprises au cours de notre
enquête.

3 : 9D Constitution o! Canada June l1. 1970

[Interpretation]

[Text]
M. Marceau: Merci, monsieur le président.

Mr. Mai-seau: Thank you, N121‘. Chairman.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Brewin.

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
Brewin.

Mr. Brewin: Mr. Chairman, I was trying, as M. Brewin: Pendant que M. Strayer parlait,
Mr. Strayer was speaking, to write down jiai noté les avantages d’une Charte constitu-
what I thought he said were the advantages tionnelle des droits de Fhomme comparative-
of a Constitutional Charter or Bill ot Rights ment à 1a déclaration parlementaire que nous
as against a Parliamentary declaration such avons dans la Déclaration des droits de
as we have in the Bill of Rights. l just have Phomme. J’en ai trouve trois et j’aimerais
three to put to him and I ask him if I have savoir s’i1s sont exacts.

then: correct.

I think one point he made was that a Con— Monsieur Strayer a déclaré quïme Charte
Smuüonal 3m 0g Rights would b9 glearly constitutionnelle des droits de Phomme s’ap-
applicable to the exercise or abuse of powers plïquefiait à Yexercise ou à Fabus des Pouvoirs
by legislatures as well as by the Parlîament des législatures aussi bien qu’à ceux du Parle-
og canada 1s that correct? ment du Canada. Est-ce exact?

DL sn-ayer; Ye5_ M. Sirayer: Oui.

Mr. Brewin: Second, because the Constitu-
tion is the fundamental law, the basic com-
pact, the recognition and protection of
individual rights by a Constitutional Bill of
Rights would have an educative eifect, shall
we say, on legislatures and Parliaments, on
courts and on the general public. Is that your
view?

Dr. Sirayer: That is the point I was trying
to make in my rather brief testimony.

M. Brewin: Deuxièmement, parce que la
Constitution est la loi fondamentale, la recon-
naissance et la protection des droits des indi-
vidus par une Charte constitutionnelle des
droits de Phomme aurait un effet éducatif, si
je puis dire, sur les législatures et les parle-
ments, sur les tribunaux et sur 1e public en
général. N’êtes—vous pas de cet avis?

M. Strayer: C’est Fargument que j’ai essayé
d’exposer dans mon bref témoignage.

M. Brewin: Nonobstant le cas Drybones ou
autres, dans toute infraction aux droits fonda-
mentaux dans un moment de hâte ou d’hysté-
rie, le tribunal aurait le pouvoir dîntervenir
plus efficacement avec une Charte constitu-
tionnelle des droits de Phomme qwautrement.

Mr. Brewin: The last point you manie, as l
understood it, is that notwithstanding the
Drybones case and other cases, any interfer-
ence with fundamental rights donc in a
moment of haste or even hysteria, the court
would have the power to intervene more
effectively with a Constitutional Bill of Rights
then without it.

Dr. Sirayer: Yes, in the sense that some-
thing done in haste, as you suggest, might
involve perhaps a repeal of statutes which
had previously protected certain rights and if
one had these same rights protected in the
Constitution this would not be possible, even
if there were an inadvertent inconsistency
which Parliament, perhaps, would not have
intended, the courts would have an oppor-
tunity to define it.

Mr. Brewin: Did the Drybones case apply

t0 provisions in the Indian Act which were
enacted before the 1960 Bill of Rights?

M. Sirayet: Oui, si quelque chose faite à la
hâte, comme vous dites, révoquait les lois qui
auparavant protégeaient certains droits. Si
1’un desdits droits était protégé dans la Cons-
titution cela ne pourrait se produire car les
tribunaux pourraient le définir.

M. Brewin: Est-ce que Pafîaire Drybones
s’appliquait aux dispositions de la Loi sur les
indiens mise en vigueur avant la Déclaration
des droits, 1960?

Dr. Sirayer: Yes, I thinl: that is right. M. Sirayet: Oui, c’est exact.

Mr. Brewin: That is my understanding, but M. Brewin: Je voulais m’en assurer.

I was not sure about it.
M. Sirayer: Ces dispositions faisaient partie

Dr. Sirayer: Yes, those provisions have
de la Loi sur les Indiens depuis des années.

been in the Indian Act for many years.

Il juirrl97x

[Teœte]
Mr. Bre‘
present tir
Rights for
that woulh
mental rig

Dr. Sira
dues itself,
ment wislm
of Righîs i
do that if

Mr. Bre
provision i
not even d

Dr. Stra
Mr. Bre‘

The Joinî
tor Grosar

Senaior (
I believe il
not Ihink 3
this might
âppiication
statutes.

Dr. S‘ray
tion which
think, agaj
qualified 1
because in
far as the
the past it l
the laws t
and, heref:
lndian Act
ans; that i:
tion of the
was no a r
exist, but i‘
in the Dry

Senaior t
of the Bill

Dr. Slray

Sena’or C
would like
1o Mr. S-tra;
am not ena:
a dis inctir
righ s. I thi
on the par
also on the
reporting Ir
am not go
which cate
might tan.

June Il. 1970

_ monsieur le président-

MacGuîgan): Monsieur

; que M. Strayer parlait,
s d’une Charte constitu-
a Phomme comparative-
parlementaire que nous
aration des droits de
uvé trois et j’aimerais
ts.

r. déclaré qu’une Charte
droits de Phomme s’ap-
ou à Yabus des pouvoirs
bien qu’à ceux du Parle-
. ce exact?

ëmement, parce que la
fondamentale, la recon-
:tion des droits des indi-
te constitutionnelle des
rait un effet éducatif, s1
législatures et les parle-
aux et sur le public en
pas de cet avis?

argument que j’ai essayé
bref témoignage.

:tant le cas Drybones ou
raction aux droits fonda-
ment de hâte ou cÿhysté-
t 1e pouvoir dîntervenù‘
ec une Charte constitu-
a Phomme qwaut-rement.

quelque chose faite à la
es, révoquait les lois qui
lent certains droits. Si
rit protégé dans la Cons-
rrait se produire car les
2 le définir.

a que Yaffaire Drybones
ositions de la L01 sur les
eur avant la Déclaration

:’est exact.

ulais m’en assurer.

spositions faisaient partie
ans depuis des années.

1l juin 1970

[Texte]

Mr. Brewin: But there is no reason at the
présent time with the Contsitutional Bill of
Rights for Parliarnent to explicitly pass an act
that wousld be inconsistent with the funda-
mental rights set out in the Bill of Rights.

Dr. Sirayer: No, the 1960 Bill of Rights
does itself, of course, require that if Parlia-
ment wishes t0 over-ride provisions in the Bill
of Righîs it must do so expressly, but ît may
do that if it wishes.

Mr. Brewin: If you have a constitutional
provision it would be limiting it so it could
not even do it explicitly.

Dr. Sirayer: That is right,
Mr. Brewin: Thank you.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Sena-
tor Grosart.

Senaior Grosart: The Bill of Rights also say,
I believe that these rights “have existed,” I do
not lhink i: uses the word “always” because
this might suggest an area of confilct and the
application of the Bill of Rights to previous
statutes.

Dr. Swayer: That was a possible interpréta-
tion which was suggested at various limes. I
think, again, the Drybones case may have
qualified that possibility to some extent
because in that case it was recognized in so
far as the Indian Act was concerned that in
the past it had not assured equal protection of
the laws to Indians in these circumsîances
and, herefore, this was not a right under the
Indian Ac. which did exist in relation to Indi-
ans; that is, they did not have equal proîec-
tion of the law under that Section and so that
was no a right which by law at that lime did
exist, but it does now bccause oî the décision
in the Drybones case.

Senatcr Grosari: Yes, and existed because
of the Bill of Rights.

Dr. Sirayer: Yes.

Sena’or Grosarl: Mr. Chairman, if I may, I
would like 1o direct a few general questions
lo Mr. Strayer. I might say, first of all, that I
an] not enamoured with this attempt (o make
a dis inction between legal and poliïical
righ s. I think it is leading to some confusion
on the part, particularly, of draftsmen and
also on the part of some of those who are
reporting from these various commiltees. So I
am not going to attempt to indicate inîo
which catégories some suggestions I have
might iall.

Constitution du Canada 3 : 31

[Interprétation]

M. Brewin: Il n’y a pas de raisons à Pheure
actuelle pour que le Parlement adopte une loi
qui ne serait pas conforme aux droits fonda-
mentaux exposés dans la déclaration des
droits de Phomme.

M. Sirayer: ‘Non, la Déclaration des droits
de Phomme, 1960 porte que si le Parlement
veut alleinà l’encontre des dispositions de
cette Déclaration il doit le faire expressément,
mais il peut le faire s’il le veut.

M. Brewin: Si vous avez une disposition
constitutionnelle, elle limiterait le Parlement
de sorte qu’il ne pourrait le faire
explicitement.

M. Slrayet: C’est exact.
M. Brewin: Merci.

Le coprésident (M. MacGuigan): Monsieur
le sénateur Grosart.

Le sénateur Grossi-i: La Déclaration des
droits de Fhomme stipule aussi que ces droits
ont «déjà existé». ‘On n’a pas employé le
terme «toujours», parce qu’il pourrait soule-
ver des objections; i1 pourrait laisser entendre
que la Déclaration des droits de Phomme
s’applique aux lois précédentes.

M. Six-ayez‘: C’était une interprétation possi-
ble qui a été proposée à divers moznents. Je
crois que Paffaire Drybones a renforcé cette
possibilité jusqu’à un certain point parce que,
dans cette cause, il a été reconnu, en ce qui
concerne la Loi sur les Indiens, que par le
passé cette loi n’assurait pas une protection
égale des lois aux Indiens dans ces circonstan-
ces, et par conséquent, ce n’était pas un droit
en vertu de la Loi sur les Indiens qui existait
relativement aux Indiens, dest-à-dire, cette
disposition ne leur conférait pas une protec-
tion égale de la loi et ce droit n’existait pas
en vertu de la loi, mais il existe aujourd’hui à
cause de la décision qui a été rendue à la suite
de la cause Drybones.

Le sénateur Grosari: Oui, il existe à cause
de la Déclaration des droits de l’homme.

M. Slrayer: Oui.

Le sénateur Grosarl: Je dois dire que je ne
suis pas très en faveur de cette distinction
entre le droit juridique et les droits politi-
ques. Je crois qu’elle porte à confusion sur-
tout chez ceux qui doivent rédiger la loi et
chez ceux qui font rapport sur les divers
comités. Je nïndiquerai pas à quelle catégorie
appartienne les propositions que je vais faire.

8 : 32 Constitution

[Text]

For exampale, I noticed that nowhere in the
draft Charter is there any guarantee ot the
right to représentative Parliamentary self-
government for au Canadians, in spiïe of the
fact that in the preamble the fédéral govern-
ment sïates as its first objective to establish a
federal systern of government based on demch
cralic principies. If you read the very elo-
quent words running through several pages
there, you can only conclude that whoever
wrote it was not thinking of the Northwest
Territories or the Yukon. It s0 happens the
Commrtee is goin-g there and I am sure this
question will be raised. Perhaps this form is
the kind of federal Constitution that is pro-
jected for the future and the emphasis
throughout is on the kind of country we want
to live in, to continue a fédéral sysiem which
consists of a central government, 10 provin-
cial governments and 2 colonies,

Can you comment at all as to why there is
no reference whalsoever in this Charter to a
guarantec of the most basic politieal right of
all, the right to elect your own government?

Dr. Strayer: Senator, I think that is a fair
comment. This is not provided for in the
Charter. The principle was dealt with in
another way in the fédéral proposais. If you
look at the Constitution and the Peopie of
Canada on page 72, with reference to provisi-
sions concerning the House of Commons, the
proposition is put forth:

22. The House oî Commons should bc
elected by universal suffrage; it should
provide représentation on the basis of
population except as otherwisc- provided
by the Constitution.

o 1710

On the following page 74, Proposition 30,
provision is made that:
The House should be automatically dis-
solved five years from the date of the
return of writs.

There would be a possibility of extension of
the life of the House in time of war as there
is provided for now in Section 91 of the Brit-
ish North America Act.

Again in ‘relation to provincial constitutions
it is proposed on page 80 in the first proposi-
tion at the bottom of the page:

1. Each province should have the power to
establfish and to amend its internal con-
stitution, which must respect the text and
the objectives of Canada’s Constitution
and the fundamcntal rights of individuels
as defined in the Constitution, and which

cf Canada June l1, 1970

[Interpretation]

Ainsi, je remarque que levant-projet de la
Charte ne contient aucune garantie du droit à
un gouvernement autonome et représentatif
pour tous les Canadiens, en dépit du fait que
dans le préambule le gouvernement fédéral
déclare que son premier objectif est d’établir
un régime fédéral de gouvernement fondé sur
des principes démocratiques. Si nous lisons le
libellé très éloquent qui couvre plusieurs pa—
ges, on ne peut que conclure que Pauteur ne
songeait pas aux Territoires du Nord-Ouest ou
au Yukon. Le Comité va visiter ces territoires
et cette question sera sûrement soulevée. C’est
peuitwêtre la forme de Constitution fédérale
qui est projetée pour Pavenir de continuer
avec un système fédéral formé d’un gouverne-
ment central, de dix gouvernements provin-
ciaux et de deux colonies.

Pourriez-vous me dire pourquoi il n‘y a
aucune référence dans cette Charte sur une
garantie du droit politique le plus fondamen-
tal, celui d’élire votre propre gouvernement?

M. Sirayer: Ce commentaire est très juste.
La Charte ne prévoit pas cola. Ce principe a
été traité d’une autre façon dans les proposi-
tions fédérales. Si vous lisez la page ’72 de la
Constitution canadienne et le citoyen, en ce
qui concerne les dispositions concernant la
Chambre des communes, la proposition que
l’on avance est la suivante:

22. La Chambre des communes devrait
être élue au suffrage universel; elle de-
vrait assurer une représentation selon 1a
population, sauf lorsque la Constitution
en disposera autrement.

A la page suivante page 74, la proposition 30
porte ce qui suit:
La Chambre des communes devrait être

dissoute automatiquement cinq ans après
le jour du rapport des brefs d’élection.

I1 y aurait possibilité de prolongation de la
Chambre en temps de guerre, conformément
aux dispositions de l’article 9l actuel de
l’Acte de PAmérique du Nord britannique.

Pour ce qLü est des constitutions provincia—
les, la proposition de la page 80 prévoit que:

L Chaque province serait maîtresse de sa
constitution interne, laquelle devra res<
pecter le texte et les objectifs de la Cons-
titution du Canada, les droits fondamen-
taux tels que définis par celle-ci, et
garantir Félection au suffrage universel à

Il juin 1970

[Texte]

‘ shall im
univers:
ber eve
sions oi

That woul
région achi
course it do:
raised in th

‘ Senator G
Canadiens a‘
the lemphasi
Canada we
Canadians a:
should be a
have these r
this is at v;
out. For ex;
the Conuniti
Rïähts, page
held electior
some Canad:
body reading
Ïhope we a:
large high s
our tongue i
really mean
that the Déc
it started by
ed equal and
of slavery a;
the Droblem,
things I sug
Canadians.

‘It is time
and surely if
tion for the
i5 Ïîlne that t
tion and thi:
occasions, Ma
ter-ms of refe
not quite en
Co-Chairmen
terms of refe
gest that the
sure that we
particularly ‘
Territories.

The Joint (
You have ex‘
without any

Senaior GÎt
fact of who 5
moment.

The second
another curi< except for an are ‘no guar; There is no d 21605——3 June 11.1970 Je que Pavant-Dmjet de 18 aucune garantie du droit à autonome et représentatif dïens, en dépit du fait que 2 le gouvernement fédéral emier objectif est d’établir je gouvernement fondé sur cratiques. Si nous lisons le it qui couvre plusieurs pa- e conclure que l’auteur ne arritoires du Nord-Ouest ou ité Va visiter ces territoires ra sûrement soulevée. C’est a de Constitution fédérale Jour Pavenir de continuer déral formé d’un gouverne- lix gouvernements provin- colonies. ie dire pourquoi il n’y a dans cette Charte sur une politique le plus fondamen- tre propre gouvernement? commentaire est trîes juste. mit pas cela. Ce principe 3 xtre façon dans les PTODOSΠ» vous lisez 1a page 72 de 1a iienne et le citoyen, en ce dispositions concernant la ununes, la proposltlon que . suivante: bre des communes devrait suffrage universel; elle de- une représentation selon la iuf lorsque 1a Constitution iutrement. e page ’74, la proposition 30 des communes devrait être natiquement cinq ans après pport des brefs d’élection- >ilité de prolongation fie 1a
>s de guerre, conformement
de l’article 91 actuel de
que du Nord britannique.

des constitutions provïncia »
de la page 80 prévoit que:

ivince serait maîtresse de sa
nterne, laquelle devra res-
a et les objectifs de la Cons-
anada, les droits fondamen-
ie définis par cellewci, et
:tion au suffrage universel à

11 juin 197D

[Texte]
shall include provision ‘for the election by
universal suñrage of a législative cham-
ber every five years and for annual ses-
sions oî the chamber.

That would apply, of course, whenever any
région achieves provincial status but oî
course it does not give the situation thafyou
raised in the Territories.

Senaior Grosart: It does not apply to all
Canadiens and in view of the tact again that
the ‘emphasis throughout is on the kind of
Canada we are going to live in and that all
Canadiens are going to live in I suggest there
should be a provision that all Canadiens will
have these rights because it seems to me that
this is at variance with statements through-
out. For example in the. Progress Report of
the Committee of Ministers on Fundamental
Rights, page 2 speaks of guarantess of freely
held élections. It does not say anywhere for
some Canadians. The suggestion is for any-
body reading it that this means all Canadiens.
I hope we are not going to get in with these
large high sounding phrases where we put
our tangue in our cheek and say we do not
really mean all Canadiens, the same thing
that the Déclaration of Rights got into when
it started by believing that all men are créat-
ed equal and it took them 100 years to get rid
of slavery and they still have not gotrid of
the problem. If we are ‘going to say these
things I suggest they should apply to all
Canadians._ _ _ _

It is time for us to get rid of colonialism
and surely if we are dealing with a Constitu-
tion for the’ future, a federal Constitutiongit
is time that we looked at this particular ques-
tion and this is why I have ‘raised on two
occasions, LMr. Chairman, the question of our
terms of reference. Again I suggest that it is
not quite enough, generous as it is for the
CmChairmen to say they will interpret our
terms of reference liberally, and again I sug-
gest that they assume an obligation to make
sure that we have the right to discuss this
particularly when we go to the Northwest
Territories.

The Joint Chairman (Senaior Lamontagne):
You have exercised that right this afternoon
without any objection from 01.11‘ part.

Senator Grosart: I will not comment on the
fact of who is the effective Chairman at the
moment.

The second point is what seems to me to be
another curious‘ omission and that is that
except for an oblique reference to exile there
are ‘no guarantees of citizenship suggested.
There is no définition of citizenship. There is

21G05—3

Constitution du Canada 3 : 33.

[Interprétation] _
tous les cinq ans d’une Chambre législa-
tive qui devra se réunir à tous les ans.

Ces dispositions sappliqueraient évidem-
ment chaque fois qu’une région aurait acquis
le statut provincial, mais elles ne couvreraient
pas la situation que vous avez signalée au
sujet des Territoires.

Le sénateur Grosari: Elle ne s’applique pas
à tous les Canadiens et comme l’accent est
mis sur le genre de Canada dans lequel nous
allons vivre et qui sera la patrie des Cana-

diens, je crois qu’il devrait y avoir une dîspo-i

sition accordant les mêmœ droits à tous les
Canadiens, parce qu’il me semble que ce point
n’est pas commun à l’ensemble des autres
déclarations. Par exemple, 1a page 2 du rap-
port préliminaire du Comité ministériel des
droits fondamentaux parle de garanties d’é—

lections tenues librement. On ne parle nulleg
ment de certains Canadiens. l1 laisse SOUS‘.
entendre qu’il s’agit de tous les Canadiensfi
J’espère que nous ne nous lancerons pas dansî

de longues phrases emphatiques où nous
dirons qu’il ne s’agit pas vraiment de tous les
Canadiens, comme la Déclaration des droits
qui avaitcommencé par faire entendre que

tous les hommes étaient créés égaux et qui a.

mis cent ans à faire disparaître l’esclavage,
mais n’a pas encore résolu ce problème. Je

crois que ces dispositions devraient s’appli-’

quer à tous les Canadiens- ‘

Il est temps que nous nous débarrassions du
colonialisme et sûrement, si nous envisageons
une Constitution pour Favenir, une Constitu-

tion fédérale, il est temps que nous exami—-

nions cette question particulière et dæt la
raison pour laquelle j’ai soulevé à deux repri-

ses la question de notre mandat. Je répète
qu’il n’est pas suffisant que les coprésidents»

disent qu’ils interpréteront largement notre
mandat. Je répète qu’ils doivent s’assurer que
nous avons le droit de discuter cette question,
surtout lorsque nous nous rendrons dans les
Territoires du Nord-Ouest.

Le coprésident (le sénateur Lamoniagne):
Vous avez exercé le droit cet après-midi sans
objection de notre part.

Le sénateur Grosari: Je ne ferai pas de
commentaires sur les questions à savoir qui
est le président véritable en ce moment.

Le deuxième peint se rapporte à ce qui me
semble être une curieuse omission, à savoir
que, exception faite d’un renvoi indirect à
l’exil, il n’y a aucune garantie de citoyenneté.
Il n’y a aucune définition de la citoyenneté. 1’l

Constitution cf Canada

[Teæt]

nothing to say specifically what is the compo-
nent of citizenship. What rights do you have
because you are a citizen? There is a refer-
ence on page 24 of the Canadian Charter,
which I will not read in full. The heading is
Other légal rights for possible inclusion to
guarantee the right of a citizen not to be
exiled. Does this make sense? I am not a
lawyer, but how can a citizen be exiled? If he
is a citizen, where is he going to be exiled to?
Surely we are not going to have in this won-
derful new Constitution that is what we are
going to have, a lîmited définition of citizen-
ship as between if I may use the term natural
citizens and naturailized citizens. Is there a
suggestion that we will have a. déclaration
that all citizens will be treated exactly alike
in all respects. Has that been suggested?

D1‘. Sirayer: The question of exile if I
might proceed firom that particular point does
ru.n into difficult questions of the rights of
citizenship. It is conceivable and I think if I
am not mistaken there is an example of this
in Canada of naturaiized citizens having been
denied their citizenship and thus made poten-
tially liable to deportation. That could be a
situation where you might descrîbe that as
the exiïle of a citizen. It is a two-stop proce-
dure in which you take away his citizenship
first and then you déport him.

Senato: Grcsart: There is a légal distinction
between exile and déportation, only an a-lien
can be deported. Am I correct in that‘!

Dr. Sirayer: I should think that is normal
terminology. _

Sanator- Grosart: I am dealing with a citi-
zen. You are saying that the way we are
going to get around this is to deprive him of
his citizenship so we’ can déport him and
therefore exile him. Is this the kind of Consti-
tution we want to write?

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): It
has been possible, sir, but I think that the
purpose of this is to make this impossible.

Dr. Strayer: Yes, but as we explore that
problexn more fully it appears that this
involves a number of Very difiîcult questions
of the’ définition of citizenship and the cir-
cumstances under which citizenship might be
deprived of a person. I think this is a problem
which perhaps goes beyond what can b-e writ-
ten ‘into the Constitution. I think ithas been
the feeling to date that this involves too nrany
complex questions oI the dcfinition of citizenu
ship to be written into the Constitution but at
the moment the draft is silent on‘ this point.
Perhaps this will require furthei- considéra-
tion ‘but I think one cannot look at the ques-

June 11.1970

[Interprétation]

n’y a rien qui précise ce qu’est 1a citoyenneté.
Quels sont vos droits en tant que citoyen? Il y
a un renvoi à la page 24 de la Charte cana-
dienne que je nc lirai pas au complet, mais
dont 1a rubrique est: Autres droits juridiques
qu’on pourrait inclure à la garantie du droit
du citoyen à ne pas être exilé. «Est-ce logique?
Je ne suis pas avocat, mais comment peut-on
exilor un citoyen? s’il est un citoyen, ou va-
t-on Yexiler? Tespère que notre nouvelle
Constitution ne renfermera pas une définition
limitée de la citoyenneté, en ce qui a trait, si
je puis me permettre cette expression, aux
citoyens naturels et aux citoyens naturalisés.
Se propose-t-on de déclarer que tous les
citoyens seront traités exactement de la même
façon sous tous les rapports. Ila-t-on déclaré?

M. Strayer: La question de l’exil ne se rat-
tache pas aux questions difficiles des droits
des citoyens. Cette situation est concevable et
je crois qu’il y a des exemples de citoyens na-
turalisés à qui on a refusé 1a citoyenneté et
qui étaient devenus par le fait même passibles
de déportation. C’est une situation où l’on
pourrait parler de Fexil d’un citoyen. C’est
une procédure à deux étapes qui consiste à lui
retirer d’abord sa citoyenneté puis à 1e
déporter.

Le sénateur Grosart: I1 y a une distinction
juridique entre l’exi1 et la déportation. Seul
un étranger peut être déporté. Estœe exact?

M. Sirayer: Je crois que C’est le terme d’u-
sage courant.

Le sénateur Grosart: Je parle d’u.n citoyen.

Vous dites que la façon de régler la question‘

sera de lui retirer sa citoyenneté, pou-r être
ainsi en mesure de le déporter et de Pexiler.
Est—ce le genre de Constitution que nous vou»
Ions rédiger.

Le coprésident (M. MacGuigan): C’était
possible, monsieur, mais je crois qu’on veut
supprimer cette façon de faire.

M. Strayer: Oui, mais à mesure qu nous
examinons ce problème plus à fond, ce point
semble comporter un certain nombre de très
grandes difficultés de la définition de la
citoyenneté et des circonstances en vertu des-
quelles on pourrait retirer à que1qu’un sa
citoyenneté. Je crois que c’est là un problème
qui dépasse peutvêtre Pobjet de la Constitu-
tion. Je crois que l’on a jugé jusquïci que ce
problème comportait trop de questions com-
plexes de la définition de la citoyenneté, pour
être incorporé dans la Constitution, mais en
ce moment, le projet ne traite pas de ce point.
Peut-être faudrait-il l’examiner plus à fond,

n juin 197c

[Texte]

tion of exile
lng all of the
on the subjec
how one doe;

L Sanaîor G1‘:
iwerything yc
npplies to aln
lion. Surely
boueuse this i
prctation of t]
nhould forget
{ëurely that i:
nproach this.
bocause this i
We are going
been considen

‘_ Dr. Sirayer
relutionship t
has been cons:
publication a1
ward into the
(son say at t}:

Benator G1‘

L inhumanity oi

in the governi
t0 be told tha
t! clear case oi
tube inhuma

You have (
Européen Con
why you; have
have on that,

Universal Decl
la the Couvent
Has a study bt
which may e:
Inw and the

tissumed undea

— Dr. Sirayer:
not awareof
mile to comm< ihink it is fai this Charter v the Universal J Senaior Grc there might n Dr. Sirayer: Charter and t) The loin! C} utor, do you h Senaior Gro You have used ZIGOS-äi; Junel1.197O u’est la citoyenneté. nt que citoyen? Il y de la Charte cana- s au complet, mais ‘es droits juridiques a garantie du droit xilé. Est-ce logique? 1s comment peut-on un citoyen, où va- lue notre nouvelle a pas une définition en ce qui a trait, si tte expression, aux ritoyens naturalisés. arer que tous les ctement de la même .s. L’a-t—on déclaré‘? . de l’exil ne se rat- difficiles des droits m est concevable et .ples de citoyens na- sé la citoyenneté et fait même passibles e situation où l’on d’un citoyen. C’est )es qui consiste à lui renne-té puis à 1e y a une distinction la déportation. Seul porté. Est-ce exact? e C’est le terme d’u- a parle d’u:n citoyen. le régler 1a question oyenneté, pour être ;orter et de Yexiler. ution que nous vou« i/IacGuigan): C’était je crois qu’on veut a faire. à mesure qu nous «lus à fond, ce point tain nombre de très a définition de la tances en vertu des- ver à quelqu’un sa c’est là un problème ajet de la Constitu- ugé jusquüci que ce > de questions com-
la citoyenneté, pour
onstitution, mais en
‘site pas de ce point.
zminer plus à fond,

1l jixinl970

[Texte]

tion of exile or citizenship without considér-
ing all of the complex law which now exists
on the subject of how one gets citizenship or
how one does not get citizenship.

‘ Senaior Grossi-t: With respect, Mr. Strayer,
everything you have said about the définition
npplies to almost everything in the Constitu-
tion. Strrely it is not good enough to say
because this involves the difiiculties of inter-
pretation of the word citizenship therefore we
rlhould forget about it in the Constitution.
Surely that is not the way we are going to
nproach this. Surely we are going to say
because this is a difficult problem that is why
we are going to tackle it. Has this approach
been considered in your knowledge?

Dr. Sirayer: The question of exile and the
rclationship that has to citizenship certainly
has been considered. It is discussed in the first
publication and it has not been carried for-
ward into the draft. I think that is about all I
can say at this point, Scnator Grosart.

Senaior Grosari: It uses the phrase the
inhumanity of exile. This is the phrase used
in the government proposal and yet we seem
to be told that we are not going to deal with
a clear case of what the government considers
to be inhumanity. l am surprised.

You have dealt at some length with the
European Convention and I am well aware of
why you have placed the emphasis that you
have on that, but not as much ‘length on the
Universal Déclaration of Human Rights which
is the Convention to which Canada is a party.
Has a study been made of many discrepancies
which may exist betvveen existing Canadian
law and the broad obligations that Canada
assumed under that Déclaration‘?

Dr. Straver: Not to my knowledge. I am
not awareof that although others may be
able to comment on that. All I can say is I
think it is fairly clear that the proposals in
this Charter were felt to be consistent with
the Universel Dcclaration of Human Rights.

Senator Grosari: You think by and large
there might not be any discrepancies.

Dr. Sirayer: I think not between the draft
Charter and the Universal Déclaration.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Sen-
ator, do you have many more questions?

Senator Grosart: I have a final question.
You have used the phrase and others have, of

21605-—3;

Consfiiuiion du Canada 3 : 35

[Interprétation]

mais je crois que l’on peut étudier la question
de Pexil et de la citoyenneté sans considérer
l’ensemble complexe des lois actuelles déter-
minant comment on obtient la citoyenneté et
comment on se la voit refuser.

Le sénateur Grosari: Avec tout le respect
que je Vous dois, monsieur Strayer, tout ce
que vous avez dit au sujet de la définition
s’applique à peu près à tout ce qui figure dans
la Constitution. Il n’est certes pas suffisant de
dire que, parce que cette question comporte
des diflicultés d’interprétation du mot citoyen-
neté, nous devrions omettre d’en parler dans
la Constitution. Ce n’est certes pas la bonne
attitude. Nous allons sûrement nous dire qu’il
faut l’attaquer, parce qu’il s’agit là d’un pro-
blème diñîcile. Autant que vous le sachiez
a-t-on discuté cette approche?

M. Strsyer: La question de Yexil et de son
rapport avec la citoyenneté a sûrement été
étudiée. Il en a été question dans la première
publication et le point n’a pas été reporté
dans le projet. Je crois que c’est à peu près
tout ce que je puis vous dire sur ce point,
sénateur Grosart.

Le sénateur Grosart: On y parle du carac-
tère inhumain de l’exil. C’est Pexpression uti—
lisée dans la proposition du gouvernement et
par contre, nous Ifétudierons pas un cas
précis de ce que le gouvernement considère
comme une chose inhumaine. J e suis swvpris.

Vous avez étudié à fond la Convention
européenne et je comprends très bien pourquoi
vous avez mis l’accent sur ce point, mais pas
autant la Déclaration universelle des droits de
Phomme qui est la convention à laquelle le
Canada a adhéré. Une étude a-t—e1le été faite
quant aux divergences qui peuvent exister
entre les lois canadiennes actuelles et les
vastes obligations auxquelles le Canada s’est
engagé en vertu de cette Déclaration?

M. Strayer: Pas à ma connaissance, mais
d’autres pourraient avoir des commentaires à
faire sur ce point. Tout ce que je puis vous
dire, c’est qu’on a jugé que les propositions de
cette Charte étaient conformes à la Déclara-
tion universelle des droits de Phomme.

Le sénateur Grosarl: Vous croyez que dans
Pensemble il n’y aurait pas d’écart.

M. Sirayer: Je crois qu’il n’y en aurait pas’
entre les propositions de la Charte et 1a Décla-
ration universelle. –

Le coprésident (M. MacGuigan): Sénateur,
avezwvous beaucoup däiutres questions?

Le sénateur Grosart: Une dernière question.
Tout comme d’autres, vous avez parlé d’un

3 : 36 Consiiiuiion

[Text] y
course, of a department and agency of the
fédéral govemment. Are you aware of the
définition of these terms?

I raise the question because quite recently
I saw a statement, I am not sure what its real
effect was, that one former agency was not
‘now in future to be considered an agency. I
am referring, I think, to Polymer. Have we a
definition‘? When we use this phrase over and
over again, it appears an important phrase in
respect of constitutional review. Do we know
what it means?

o 1720

-‘_‘ Dr. Six-ayez‘: I assume that the term has a
meaning, pcrhaps différent in various con-
texts and when it is usedin various statutes
it is usually defined. There is no définition
section in this charter and I think it was the
assumption that it would have to be inter-
preted by the courts in the différent circum-
stances and that perhaps the interprétation
adopted by the courts in relation to the con-
‘stitutional guarantees might conceivably
differ from the interprétation this court might
give to a particular statute using the term
agency.

’- Senator Grosart: I have some doubts about
that because there are specific définitions in
the Financial Administration ‘Act and actually
a listing of the agencies ‘which are to bc
considered in the various catégories. I am
aware cf that, but I am wondering if in this
general use we are going ‘beyond that,
because when we say:

The federal government and no départ-
ment or agency of the federal govern-
ment shall. ..

Along the American line of Congress.

.. .not pass laws.

—it is to me the most effective way of putting
teeth into a constitution. I think we should be
very clear what we mean. Are we going to ‘let
people out from under this? Is it going to be
the use of a loose définition to exclude certain
emanations of the government from the stric-
tures of the constitution.

Dr. Sirayer: Of course one of the problcms
in putting this kind of guarantee on the con-
stitution is that it has a degree of permanence
that statutes do not have and therefore I sup-
pose as in many other of the proposed sec-
tions there is an attempt made to express a
principle without trying to specify too par-
ticularly how it would be applied so that
presumably over the years varying interpre-
tations could be given to it in given circum-

ci Canada June 1l. 197D

[Interpretation]

ministère et d’un organisme du gouvernement
fédéral. Connaissez-vous la définition de ces
tennes?

Je soulève la question, parce que j’ai lu
récemment qu’on ancien organisme ne devait
plus être considéré comme un organisme. Je
‘crois qu’il s’agissait de Polymer. Avons-nous
une définition? Cette expression, que nous.
utilisons sans cesse me semble un point
important dans le cadre de la révision consti-
tutionnelle. Savons-nous ce qu’elle veut dire?

M. Strayer: Je présume que Pexpression a
probablement une signification différente dans
divers contextes et elle est ordinairement
définie dans les statuts. Cette Charte ne ren-
ferme aucun article de définitions et je crois
qu’on s’cn remet à Pinterprétation des tribu:
naux suivant les circonstances et que l’inter-
prétation adoptée par les tribunaux au sujet
des garanties constitutionnelles pourrait diffé-
rer de Pinterprétation que ce Comité pourrait
donner à Pexpression organisme dans un
statut particulier.

Le sénateur Grosari: Je n’en suis pas telle:
ment certain, parce qu’il y a des définitions
précises dans la Loi sur l’administration
financière et il y a une liste des organismes
qui doivent être considérés comme faisant
partie des diverses catégories. Toutefois, ‘je
me demande si cet usage ‘général ne va pas
plus loin, lorsque nous disons:

_ Le gouvernement fédéral et aucun minis-

tère ou organisme du gouvernement fédé-
ral ne pourront. . .

En accord avec 1a ligne de pensée du Congrès
américain.
adopter des lois…

C’est, selon moi, la meilleure façon de donner
des dents à une constitution. Je crois que nous
devrions être très précis. Allons-nous en élimi-
ner certaines gens‘? Allons-nous nous servir
d‘une définition vague pour exclure certaines
émanations du gouvernement des resserre-
ments de la Constitution?

M. Six-ayez: Évidemment, un des problèmes
que représente Pincorporation de ce genre de
garantie dans 1a Constitution est qu’elle a un
degré de permanence que les statuts n’ont
pas. Je suppose donc que, tout comme dans de
nombreux autres articles, on essaie d’expri-
mer un principe sans trop en préciser les
modes dääpplication de sorte qu’au cours des
années diverses interprétations pourraient en
être données suivant les circonstances, tout en

in juin‘ 1970″‘

[Texte]
stances, but
menting the
charter.

If one we
charter whs
become quit
now.

Senaior G

The Joint
Woolliams.

Mr. Wooll
ject bccause
last few ye;
Member of I
the Constitu
at the outse‘
how we ami
to put this c
Mr. Marceal
îng with wl
says, human
I think ther
‘whether an
legal history
We have e
here this ait
with those ,

Really wl.
tain riglits ‘
delegated to
delegated t0
an overlapp
the courts, 1
Canada whi
now—it doe
mittee of
human righl
in reîerence
in the ligha
provincial ji
or nnaybe ai
been the sto:

Dr. Siraye
one may cal
has certainl
whenever tl
apparent thi
dcal with it
powers and
appeared to
was on the
tive body d

Mr. Wooll
had had tha
ever it migh
have been rr.

June 11.1970

sme du gouvernement
: la définition de ces

,11, parce que j’ai lu
. organisme ne devait
me un organisme. Je
Polymer. Avons-nous
expression, que nous,
ie semble un 1001M
de la révision consti-
ce qu’elle veu-t dire?

ne que l’expression a
ication différente dans
le est ordinairement
Cette Charte ne ren-
définitions et l9 CÏYÛIS
erprétation des imbu‘,
stances et que Vint?”
es tribunaux au suiet
vnnelles pourrait diffé-
ue ce Comité pourrait

organisme dans Un

Je n’en suis P33 teueî
’11 y a des définitions
sur l’administration
a liste des orgànlsmyes
dérés comme faisant
tégories. Toutefois, ‘je
ige ‘général ne va P35
disons:
édéral et aucun minis-
(u. gouvernement fédé-

de pensée du ConëTèS

Lleure façon de donner
tion. Je crois que nous
. Allons-nous en élimi-
ions-nous nous servir
pour exclure certaines
nement des resserre-
on?

lent, un des problèmes
nation de ce genre de
tution est qu’elle a un
que les statuts n‘0nÈ
e, tout comme dans de
es, on essaie «fexprî-
trop en préciser les
sorte qu’au cours des
étations pourraient en
4 circonstances, tout en

ïurïuih‘ 1970″

[Texte]

stances, but all with the purpose of iznple-
menting the prirlciple that is stated in t-he
charter.

If one were to define at this point in the
charter what is an agency it might perhaps
become quite irrelevant 10 or 20 vyears from
now.

Senaior Grosarît Thank you, Mr. Chairman.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Mr.
Woolliams.

Mr. Woolliams: I am interested in this sub-
ject because I-have read considerably in the
last few years, in fact, since I have been a
Member of Parliament, about amendments to
the Constitution. I am interested particularly
et the outset of getting the formula set up on
how we amend the Constitution. I would like
to put this question to you which arose out of
Mr. Marceaws question in which he was deal-
lng with whether you call it as the Senator
says, human rights, civil rights or vlegal rights,
I think there is so much overlapping I doubt
whethei‘ anybody around the tabIe—-in our
légal history to date, it has not been too bad.
We have exceptions and things mentioned
here this afternoon, discrimination. I will deal
with these in a few moments.

Really what has happened, there were cer-
tain rights under the Constitution that were
delegated to_ the provinces and certain rights
delegated to the federal government and then
an overlapping of those righ-ts. So that when
the courts, particularly the Supreme Court of
Canada which has the absolute jurisdiction
now—it does not go on to the judicial com-
mittee of the Privy CounciL-interprets
human rights or civil rights, or human rights
in référence ‘to a citizen of Canada, they do it
in the light of whether it falls under the
provincial jurisdiction, the federal jurisdiction
or maybe an overlapping. Has that not really
been the story cf our ‘legal history to date?

Dr. Sirayer: In the field of human rights, if
one may cavll them that for the moment, this
has certainly been the case, Mr. Woolliams,
whenever the courts have t0 deal with some
apparent threat tu human iwights. They had to
deal with it on the basis ot the distribution of
powers and if they struck out a statute which
appeared to offend against human rights, it
was on the basis that this particular législa-
tive body did not have ‘the power to act.

Mr. Woolliams: If another législative body
had had that power, that human right what-
ever it might be, and I can simplify, it could
have been triade «legal under our Constitution?

Constitution du Canada 3 : 37’

[Interprétation]

essayant d’appliquer le principe énoncé dans
la Charte.

Si l’on définissait maintenant dans la.
Charte ce qu’est un organisme, cette défini-
tion pourrait être périmée dans 10 ou 20 ans.

Le sénateur Grosari: Merci, monsieur le
président. ‘

Le coprésiden! itM. MacGuigan): Monsieur
Woolliams.

M. Woolliams: Cette question m’intéresse

parce que j’ai beaucoup lu au cours des der-
nières années sur les amendements qui pou-
vaient être apportés à la Constitution. Je suis
surtout intéressé à voir établir la formule qui
nous servira à modifier la Constitution. J’ai-
merais vous poser une question découlant de
celle de M. Marceau au sujet des droits
humains, des droits civils ou des droits
légaux. Je crois qu’il y a tellement de chevau-
cheanent que je doute que quelqirun autour
de cette ‘table. En fait, notre histoire juridi-
que jusqu’ici n’est pas trop mauvaise. Il y a
des exceptions, ne serait-ce que les points
mentionnés ici cet après-midi, notamment la
discrimination. J’y reviendrai dans quelques
instants.
_ En fait, ce qui s’est passé, c’est que certains
droits de la Constitution ont été délégués aux
provinces et certains droits ont ete délegl-IGS
au gouvernement fédénal et il y a eu un
chevauchement de ces droits. Ainsi, lorsque
les tribunaux, en particulier 1a Cour suprême
du Canada qui a maintenant la compétence
absolue-—les causes ne vont pas jusqu’au
Comité judiciaire du Conseil privé-interprè-
tent les droits humains ou les droits civils, ou
les droits humains d’un citoyen téitu Canada, 11s
le font à la lumière de la comp ence provin-
ciale, de 1a compétence fédérale ou de leur
chevauchement. N’est-ce pas là notre histoire
juridique jusqu’ici?

M. Strayer: Dans le domaine des droits
humains, si l’on peut se servir de cette
expression pour l’instant, vous avez certaine-
ment raison, monsieur Woolliams. Chaque fois
que les tribunaux ont dû étudier une menace
apparente aux droits humains, ils ont dû le
faire en fonction de la répartition des pou-
voirs et, s’ils ont écarté un statut qui semblait
porter atteinte aux droits humains, ils l’ont
fait parce que l’organisme législatif en cause
n’avait pas le pouvoir de légiférer dans ce
domaine.

M. Woollîams: Si un autre organisme légis-
latif avait eu ce pouvoir, ce droit humain
aurait été considéré comme légal en vertu de
notre Constitution?

[Teœt]
Dr. Strayer: Yes.

Mr. Woolliams: Really, what we have
ñound, and this is what worries me, you do
not generalize in a constitution, but you start
particularizing, really what happens compar-
ing the constitution? I understand that per-
fectly well, that a statute, that is what is this
weak part of the Bill of Rights itseli, is really
a Parliamcntary statute written into the Con-
stitution, but apart from the Bill of Rights,
which we saw in -the Drybones case, the limi«
rations in Canada or whether it is at a federal
level or a provincial level or the overlapping
of the two powers, has corne about when
some statutes have been passed cither by the
legislaturc or the Parliament.

For example, the fact that once an Indian
loses his treaty rights under the old Indian
Act, l have defended people in that way.
They go off the reservation, leave the reser-
vation and when they corne back and they
have been charged as a_trespasser even if
they go to see their mother. So that Parlia-
ment was usurping human rights and legal
rights or civil rights and this is the danger. I
put this to you very seriously. This is the
point the Senator was bringing out, and M1‘.
Brewin brought out, I think, that as soon as
you start particularizing, drawing up a great
colourful document of language and verbiage,
then that is when you get into interprétation
and limitation.

Where if you generalizæ-that is why the
BNA-Act with all its fauilts has been fairly
workablc, because the common law has realvly
given us our rights. It has been a crystalliza-
tion of 0m‘ customs and our traditions, crys-
tallized into a system of just starting assizes
into a system of common law. We have those
kiïnd of men on the courts who have that
knowledge of human behaviour, of the kind
of society you want. They keep bettering con—
ditions so I put this to you seriously.

Would it not be better to have a more
general language in any constitution and
leave it then to the judiciary, because of our
body of common law, to interpret the law in
the light of the Constitution? That is why the
Drybones case is quoted today. It was the
limitation that Parliament put on the Indiens,
not the common law. If the common law had
been SIHOWGd to work in this country, the
Indians would be allowed t0 drink on or ofl
the reservation a long time ago.

Dr. Slrayer: If I understand the question
correctly you are suggesting that if there are
to be constitutional guarantees they ought to
be in general ‘language and limited. I agree

Constüufion o! Canada

lune‘ Il. 197D

[Interpretation]
M. Strayer: C’est ça.

M. Woolliams: En fait, ce que nous avons
trouvé, et C’est ce qui me préoccupe, vous ne
généralisez pas dans une Constitution, mais
vous commencez à particulariser. En fait, que
se passe-t-il? Je comprends très bien qu’un
statut, et c’est là la faiblesse de la Déclaration
des droits même, est en fait un statut parle-
mentaire incorporé dans la constitution à part
la Déclaration des droits, dont nous avons
entendu parler dans la cause Drybones, les
limitations au Canada tant au niveau fédéral
que provincial ou de Yenchevêtement des
pouvoirs, ont surgi lorsque des statuts ont été
adoptés par l’Assemblée législative ou le
Parlement.

Par exemple, le fait qu’\m Indien perde ses
droits de traité en vertu de Pancienne Loi sur
les Indiens et j’ai défendu des gens dans ce
cas. Ils quittent 1a réserve et, Iorsquîls y
reviennent, ils sont accusés d’avoir enfreint la
défense même s’i1s reviennent pour voir leur
mère. Le Parlement usurpait donc les droits
humains et les droits légaux ou les droits
civils, et C’est là le danger. Je vous en parle
très sérieusement. C’est 1e point que le Séna-
teur et M. Brewin ont soulevé et je crois que,
dès que vous commencez à pairticularisei‘, à
faire un beau document de langage et de
verbiage, Vous vous orientez vers Pinterpréta-
tion et la limitation.

Si, au contraire, vous généralisez——c’est la
raison pour laquelle l’AANB avec tous ses
défauts a assez bien fonctionné, parce que le
droit commun nous a vraiment donné nos
droits. C’est une cristallisation de nos coutu-
mes et de nos traditions, cristallisées dans un
système de nouvelles assises dans un système
de droit commun. Nous avons ce genre
d’hommes dans les tribunaux qui ont cette
connaissance du comportement humain, du
genre de société que vous voulez. Ils ne ces-
sent daméliorer les conditions.

Je vous en parle très sérieusement. Ne
serait-il pas préférable d’avoir un langage
plus général dans tourte constitution et de lais-
ser au pouvoir judiciaire, à cause de notre
recueil de droit commun, dînterpréter la Loi
à la lumiè e de la Constitution? C’est pour»
quoi Pafïaire Drybones est citée de nos jours.
C’est la limitation que le Parlement avait
imposée aux Indiens, non le droit commun. Si
le droit commun avait pu être appliqué dans
ce pays, les Indiens pourraient boi.-re dans et
en dehors de la réserve depuis longtemps.

M. Strayer: Si je vous comprends bien,
vous dites que, s’il doit y avoir des garanties
constitutionnelles, elles devraient être dans
un langage général et limité. J’ad1nets qu’il y

21 lîuîil 1970

[Texte]

there is a great deal to be said for that and to
leaving the courts to i-nterpret these provi-
sions in the light of circumstances as they
find them and using the conditions and prin-
ciples which have been handed down as much
as possible. There is, of- course, another point
of view which has been expressed quite often
«in the clebate on this subject and that is that
the more scope one leaves to the courts the
more they may. . .

Senator Grosari: The more work there is
for lawyers.

Dr. Sirayer: More work, yes. They inter-
fere with the législatures that much more.
They may take more unto themselves and
take more liberty with the power that is
given to them to review statutes and perhaps
come up with surprising interprétations. This
has been one of the cziticisms of some of the
décisions of the United Statcs Supreme Court,
that working from very simple guarantees
they have at times in the view of some people
corne up with results which go contrary t0 the
expressed wishes of the public, expressed
through their législative bodies.

Mr. Woclliams: In respect to that and with
the greatest respect, I think that is where we
might have, and I say that it is nice to have,
some intellectuel confrontation. The Ameri-
can system has not failed in the mariner in
which you suggest because they generalize;
they particuïlarize s0 much in their Constitu-
tion. The fact is that we had a general Consti-
tution and I have yet to hear anyone, no
matter how académie they are and what
names they have as specialists in constitution-
al law, ever really oome out with some chap-
ter and say, on the powers that are delegated
to the provinces and the powers that have
been delegated to the fecleral government and
the overlapping, and the interpretation that
has taken place, that is really has been work-
ing against the welfare of Canada in all its
fields.

I think that is where, now think about this,
thc problem that the United States has had is
because they have particularized so much.
Somebody said it gives a ficld day for the
lawyers.

The ñeld day for lawyers cornes when you
get volumes of statutory law on législation
and then you have technical problems. For
example, today in the Excise Tax Act, and
you can pick out provincial statutes like the
liquor act, which reversés the whole system
of jurisprudence and puts the onus on the
accused to défend himself. It is when Parlia-
ment moves in and the législature moves in
and even the body who will draft this consti-
tution starts particularizing that you start

Constitution du Canada

[Interprétation]

a beaucoup à dire sur ce point et sur le fait
de laisser aux tribunaux le soin dînterpréter
ces dispositions à la lumière des circonstances’.
des conditions et des principes qui ont été
établis dans la mesure du possible. Il y a
évidemment un autre point de vue qui a été
exprimé assez souvent lors des débats sur le
sujet et c’est que plus vous donnez de jeu. aux
tribunaux, plus ils peuvent…

Le sénateur Grosarl: Plus il y a de travail
pour les avocats. ‘

M. Strayer: Plus de travail, oui. Ils entra-
vent les travaux législatifs d’autant. Ils peu-
vent -s’arroger plus de liberté ‘avec le pouvoir
dont ils disposent de reviser les statuts et
peut-être d’arriver avec des interprétations
surprenantes. C’est une des critiques des déci-
sions de la Cour suprême des États-Unis, à
savoir de partir de garanties très simples -les
tribunaux, selon certains, sont arrivés avec dcs
résultats qui étaient contraires aux désirs
exprimés par le peuple par l’entremise de
leurs organismes législatifs.

M. Woolliams: Je crois qu’il est bon d’avoir
une certaine confrontation intellectuelle. Le
régime américain n’a pas failli dans les sens
que vous mentionnez parce qu’on géhéralisef‘
on particularise tellement dans leur Constitu-
tion. Le fait est que nous avons eu une Cons-
titution générale et je n’ai jamais entendu qui
que ce soit, quelque versé qu’il soit en droit
constitutionnel, dire au sujet des pouvoirs qui
ont été délégués aux provinces et des pouvoirs
qui ont été délégués au gouvernement fédéral
et de Feutre-deux et de Yinterprétaiton qu’on
en a fournie, qu’ils allaient vraiment à l’en-
contre du bien-être du Canada dans tous ses
domaines.

Je crois que le problème qu’ont eu les États-
Unis provient peut-être du fait qu’ils ont tel-
lement particularisé. Quelqwun a dit que c’é-
tait un travail énorme pour les avocats.

Ce travail énorme s’abat sur les avocats
lorsqu’il y a des volmnes de loi et de mesure
législative statutaire et que viennent s’y ajou-
ter des problèmes techniques. Par exemple, il
y a la Loi actuelle sur la taxe d’accise-et
vous pouvez prendre des statuts provinciaux
comme la Loi sur les boissons alcooliques—
qui inverse tout le système de jurisprudence
et qui fait retomber sur les épaules de l’ac-
cusé la charge de se défendre. C’est lorsque le
Parlement et les organismes législatifs entrent

ou statuts to be
îl- ëtnrœ to put

Val! ‘ndopttng these criti-
‘lutin aystem. I think one

volopments in the United
flacon the result of décisions
no Court or the United States
1 Bill or Rights. One tends to
1,’. the crlticlsms of the American
Hilän D! the benefits which have result-
, vin}; certain constitutional guaran-
one: thlnks of the great décisions such

Rpoct to the désagrégation of schools
* Butter vs. Carr, 1962, in faveur of one man,
m, vota, rcferring to some sort or fait‘ appor-
Jnnlent or constituencies and state legisla-
fait, I thlnk one can see some fairly convinc-
mg évidence that there can be great
advmitages in having these sorts cf principles
yvrlttcn into the constitution.

. Mr.’ wcolliams: l am just finished now.
That is e. matter of argument how you look at
it, whether you want a written constitution in
au it great détails. Any country that has ever
adopted that has always limited in my opin-
ion and in my submission the freedom of the
indlvidual. He is- the one that sufiïers. The
statc becomes aill-poweiful.

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan): Did
you not, though, Dr. Strayer, in your opening
comments contrast the European Convention
and the American Bill of Rights on the
grouncl that it was the Européen Convention
which was the detailed one and the American
one the broad and général one‘? Is not the
American Bill of Rights one of the most gen-
eral and least particular that have ever been
drafted in the world? –

Dr. Slrayer: I should think so, yes. Certain-
ly in the modern constitutions, the tendency
has been to particuliarize more in order, I
assume, to strike some sort of better balance
between freeclom for the judiciary to inter-
pret rights very broadly, which has at times
happened in the United States, and on the
other hand, the protection of other values and
other qualifications which have to be taken
into account in limiting individuel rights
occasionally.

Senaior Grosari: Mr. Chairman, may I ask
a supplementary?

:C9mtiîutlon o! Canada

wn vs, the Board of Education, 1954,’

June 1l, 1970

[Interpretatton]

en jeu et que même Forganisme qui rédigera
cette Constitution commencent à particulari-
ser que vous commencez à limiter la liberté
de l’individu. cette limitation commence dès
que le Parlement commence à coucher que-1-
que chose sur papier.

M. Strayer: Je ne voudrais pas qu’on com-
prenne que j’appuie ces critiques du système
américain. Je crois qu’il faut également tenir
compte de 1’évolution sociale très importante
qui a résulté des décisions de la Cour
suprême des États—Unis dans Papplication de
leur Bill des droits. On a tendance à écouter
les critiques du système américain plus que
les avantages qu’ont assurés certaines garan-
ties constitutionnelles, Si l’on se réfère auzx
grandes décisions rendues dans des causes
comme celle de Brown contre la Board cf
Éducation, 1954, au. sujet de la ségrégation
des écoles, ou celle de Baker contre Carr,
1962, en faveur d’un homme invoquant une
sorte de répartition des circonscriptions et des
assemblées législatives, je crois qu’on peut y
trouver des preuves assez convaincantes des
grands avantages qui peuvent résulter de Pin-
corporation de ce genre de principes à la
Constitution.

M. Woolliams: J’ai presque terminé. La
question est de savoir si vous voulez une
Constitution écritequi entrera dans les moin-
dres détails. Tous les pays qui ont adopté ce
genre de Constitution ont toujours limité,
selon moi, la liberté des individus. Ce sont
eux qui en souffrent. L’État accapare tous les
pouvoirs.

Le coprésident (M. MacGuîgan): Dans vos
commentaires liminaires, M. Strayer, n’avez-
vous pas établi un parallèle entre la Conven-
tion européenne et le Bill de droits en disant
que c’était la Convention européenne qui était
détaillée et le document américain qui était
vague et général? Le Bill de droits américain
n’est-il pas un des documents les plus géné-
raux et les ‘moins particuliers qui n’aient été
écrits dans le monde?

M. Strayer: Je le croirais, oui. Les constitu-
tions modernes ont plus de tendance à parti-
culariser de façon, je crois, à établir un meil-
leur équilibre entre la liberté du pouvoir
judiciaire dïnterpréter les droits très large-
ment——ce qui s’est parfois produit aux États-
Unis——et la protection d’autres valeurs et
d’autres qualités qui doivent entrer en ligne
de compte durant la limitation des droits
individuels à Poccasion.

Le sénateur Grosari: Monsieur le président,
puis-je poser une question complémentaire?

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Juno Il. 197D

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4x

.f_,_’

11 juin 1970

[Texte]
The Joint Chairmàn (Mr. MacGuigah): Mr.
Woolliams is finished, I

Mr. Woolliams: We are back to a second
conférence here. I had a little consultation
with some of my friands.

‘ The Joint Chairman (Senator Lamoniagne):
May I ask a question to Mr. Woolliams? Do I
lnterpret your views, if extended to their log-
lcal conclusions, to be against the Bill ot
Rights?

Mr. Woolliams: Oh, no, that is the only
protection. I did say this, and I always agreed
with that. lf we could. have put the Bill of
Rights in the constitution—and Mr. Marceau
made that point because he felt that the prov-
inces should have the rights in référence to
human rights, but you have to interpret it in
the light of my questions.

The only problem——once you have passed
all these limiting statutes, then the Bil-1 of
Rights came along with its great function and
its gieat message and now it is functioning
through the courts. The courts ignored it. It
said that wherever a statute was contrary to
the terms and conditions of this Bill of
Rights, unless that statute particularly sets
out that it will govern in spite of the Bill of
Rights or supersede the jurisdiction as set out
in the Bill of Rights, the Bill of Rights then is
used for the interprétation of the statute in
the light of the civil rights as set out therein,
so I endorse it 100 per cent. I can understand
the political nature of your question but I
want to put your mind at rest so that you will
sleep well tonight, Senator.

The Joint Chairman (Senalor Lamonlagne):
Thank you very much. Senator Grosart.

Senalor Grcsart: I want to ask Dr. Strayer
if it is not a tact that the American constitu-
tion is a complote blend of generalization and
particularization. In fact, the Bill of Rights,
so-called, is actually a séries of particular
amendments to give teeth to the generaliza-
tions in the body of the constitution. ls that a
fair description of the American constitution
as including the amendmcnts?

Dr. Strayer: I think it goes beyond that,
Senator. In tact, the original constitution had
very little in the way m? refercnce to human
rights. There were ccrtalnly some clémente ol’.
the constitution as orlglnally drattcd which
one would now regard as belng rutlier con-
trary to our modem concepts o! human
rights, However, as you will recul], tliere was
a good deal of debate in the Unlted States at
the time of the adoption of the constitution
because of the lack of the amendments,
because of the lack of any Bill or Rights and,

Constitution du Canada 3 z 4l

[Interprétation]
Le coprésident (M. MacGuigan): Je crois
que M. Woolliams a terminé.

Mpwoolliams: Nous en revenons ici à une
deuxième conférence. Je nfentretenais sim-
plement avec certains de mes amis.

Le coprésident (le sénateur Lamonlagne):
Puis-je poser une question à M. Woolliams?
Dois-je interpréter vos vues, si vous les pous-
sez jusqu’à la conclusion logique, comme étant
opposées au Bill des droits?

M. Woolliams: Non, certes, c’est la seule
protection. J’ai dit cela et je l’ai toujours
appuyé. Si nous pouvions incorporer le Bill des
droits dans la Constitution—et M. Marceau
en a parlé parce qu’il croyait que les droits
humains pouvaient relever des provinces,
mais vous devez interpréter mes commentai-
res dans le contexte de mes questions.

Après l’adoption de tous ces statuts limita-
tifs, le Bill des droits est arrivé avec sa fonc-
tion fondamentale et son grand message et il
est maintenant appliqué par les tribunaux.
Les tribunaux ont ignoré le problème. Ils ont
dit que chaque fois qu’un statut était con-
traire aux termes et aux conditions du Bill
des droits, à moins que ce statut précise qu’il
était valable en dépit du Bill des droits ou il

était de compétence supérieure à celle duBiJl ,

des droits, ce dernier était utilisé pour Pinter-
prétation du statut à la lumière des droits
civils qui y étaient établis, et je Pappuie
donc sans réserve. Je comprends la nature
politique de votre question, mais je désire
dissiper vos doutes et vous permettre de
dormir paisiblement ce soir, sénateur.

Le coprésident (le sénateur Lamontagne):
Merci beaucoup. Sénateur Grosart.

Le sénateur Grosart: J ‘aimerais demander à
M. Strayeifi s’il n’est pas exact de dire que la
Constitution américaine est un mélange com-
plet de généralités et de particularités. En
fait, le Bill des droits est une série d’amende-
ments particuliers donnant plus de prise aux
généralités de la Constitution. Est-ce une
bonnc description de la Constitution améri-
calne, y compris les amendements?

M. Strayer: Je crois qu’elle va plus loin,
sénateur. En fait, l-a Constitution originale ne
parlait que très peu des droits humain-s. Cer-
talnes des disposition-s de la Constitution ini-
tiale pourraient être considérées comme étant
plutôt contraires au concept moderne des
droits humains. Comme vous vous en souvien-
drez, il y avait eu de longs débats aux États-
Unis au moment de Padoption de la Constitu-
tion à cause de la déficience dæ amendements
et de Pabsence de tout Bill des droits, et cer-
tains états n’ont approuvé la Constitution

3‘: 42

[Teæt]

in fact, some states did not approve the con-
stitution until they were guaranteed that
there would be a Bill of Rights attached to it.
I think it does go beyond the principles in the
‘original constitution.

When I said that it was general, I meant
that it uses very general terminology. For
example, if you take one cf the great articles
in terms oi human rights such as the Four-
teenth Amendment in a very few words. . .

Senaior Grosart: At what page?

Dr. Sirayer: This is reproduced on page 165
on the document, A Canadien Charter of
Human Rights. It is described there as Article
XIV although it is really the Fourteenth
Amendment. —

..nor shall any State deprive any
person of life, liberty, or property, with-
out due process of law; nor deny to any
person withîn its jurisdiction the equal
protection of the laws.

That in the space 01″: a few words reailly
embraces the concepts that are set out in much
more detail in perhaps three of the sections of
the draft Canadien charter. It has been given
particularity by the courts, in other words. In
îact, this article, this amendment remained
almost dormant for 70 or 80 years in most
respects until the court gave it some life and
gave it particularity in particular cases. This,
in fact, has been the cause of certain of the
criticisms of the courts, that they have
applied some of these very sünple guarantees
in raîher surprising ways.

Senaior Grosari: It is interesting, if I may
say so, that you drew our attention to that
article because if I had had time I was going
t0 quote it in my citizenship comment.

A11 persons born or naturalized in the
United States, and subject to the jurisdic-
tion thereof, are citizens of the United
States. . .

The Joint Chairman (Mr. MacGuigan):
Gentlemen, arc thcrc any further questions
that you would like to direct t0 Dr. Strayer or
Mr. Léger at this time?

Mr. Alexander: Excuse me, Mr. Chairman. I
have t0 leave and 1 am very sorry that I had
to because I round the doctofls exposé quite
înteresting.

I suppose firstly I will ask the doctor for his
own interpretation of what he would thînk
human rights mean and then, of course, civil
rights. I think there is a lot of interplay in
these * two expressions. I was wondening

Constitution ci Canada

June 11. 1970

[Interpretatton]

qu’après avoir obtenu la garantie qu’on y
annexerait un Bill des droits. Je crois qu’elle
dépasse les principes de la Constitution
initiale. ‘

Quand j’ai dit qu’elle était générale, je vou-
lais dire qu’elle utilisait des termes généraux.
Par exemple, si vous prenez un des grands
articles touchant les droits de‘ Phomme comme
14° amendement, en très peu de mots. . .

Le sénateur Grosari: Quelle page?

M. Strayex: Il est reproduit à la page 165 du
document «Charte canadienne des droits de
Vhomme». Il y est écrit comme étant Particle
XIV, mais il s’agit en fait du 14“ amendement.

. . aucun État ne pourra non plus priver
une personne de sa vie, de sa liberté ou
de ses biens sans une procédure légale, ni
refuser à quiconque relève de sa juridic-
tion une égale protection des lois.

Ces quelques mots définissent vraiment les
concepts qui sont établis avec beaucoup plus
de détails dans trois des articles du projet de
la Charte canadienne. Les tribunaux se sont
chargés des particularités. En fait, cet article,
cet amendement est resté inactif pendant 70
ou 80 ans, dans presque tous «les rapports
jusqu’à ce que les tribunaux lui donnent plus
de vie et Futilise dans des cas particuliers. Ce
regain a été la casue de certaines des criti-
ques des tribunaux parce qu’ils ont appliqué
certaines de ces garanties de façon plutôt
surprenante.

Le sénateur Grosari: Je suis content que
vous ayez attiré notre attention sur cet arti-
cle, parce que, si j’en avais eu le temps, je
1’aurais mentionné dans mes commentaires
sur la citoyenneté.

Tout individu ne ou naturalisé aux États-
Unis et soumis à leur juridiction est
citoyen des États-Unis. . .

Le coprésident (M. MacGuigan): Messieurs, y
a-t-il d’autires questions que vous aimeriez
poser à MM. Strayer ou Léger?

M. Alexander: Je suis désolé, monsieur le
président. J ’ai dû m’absenter et je regrette d’a—
voir eu à 1e faire, parce que j’ai trouvé Pex-
posé de M. Strayer fort intéressant.

Jnimerais tout d’abord lui demander cc
qu’il entend par droits de Phornme et évidem-
ment, par droits civils. Je crois qu’il y a
beaucoup de chevauchement entre ces doux.
expressions. Je me demandais s’il pourrait

June’11.1970

e nous avons
upe, vous ne
itution, mais
En fait, que
; bien qu’un
a Déclaration
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tu les droits
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que le Séna-
je crois que,
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l’interpréta-

isez——c’est la
vec tous ses
parce que le
t donné nos
e nos coutu-
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s un système
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L. Ils ne ces-

usement. Ne

un langage
on et de lais-
ise de notre
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‘ C’est pour-
de nos jours.
lement avait
z commun. Si
ppliqué dans
Joire dans et
s longtemps.

prends bien,
ies garanties
xt être dans
imets qu’il y

Lllîjiiiii 197D

[Texte]

whethar the doctor could, in his way, perhaps
clèar this up for us. This may have been
answered. I donot know as I have not been
here for a while.

Dr. Six-ayez: Human rights, sir, and…

Mr. Alexander: And civil rights.

Dr. Strayer: I am airaid that I am not very

good on these questions of semantics. I must
say that in the proposais that have been set
forth there has not been very much attention
paid to the problems of terminology. I think
the only observation I care to make on that is
that in the Canadien contcxt, civil rights has a
certain constitutional fiavour because of the
référence to property and civil rights in Sec-
tion 92. There has been a tendenicy here not
to dcscribe these things as civil rights in a lot
of the litcrature simply because it confuses
with the constitutional provision with respect
t0 provincial jurisdiction over a number of
matters, some cf which are human rights and
many of which are not.
y All I can say is that in the préparation of
these papers this was not regarded as a
malter of great importance because of the
great conflict there is in the literature on the
subject and it had scemed wrong to be preoc-
cupied with the terminology.

0 1740

The Joint Chairman (Mr. MacGuiganl: If I
may ‘mterject, Mr. Alexander, I happen to
have written an article on that four or five
years ago.

Mr. Alexander: I-s it a good one?

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan): I
will send you a copy. I will gladly hear judg-
ment on that one after you have read the
article.

Mr. Alexander: I was being a little face-
tious there. Regardless of there being a prob-
lem of semantics, I do think that it is impor-
tant for peoplc to know what we are talking
about when we are talking about hwnan
rights and civil rights. Sometime l get
cxtremely confuscd mysolf.

I know the confrontation that exists as a
result of attempting to bring the Charter of
Human Rights within the constitutional struc-
ture but it seems to me that the federal gov-
ernment is trying to hflng some unanimity in
terms of human rights législation or unanimi-
ty by way of constitutional préservation of
human rights so that you will have something
that goes clean across the country that is
equally applicable. Is this the idea?

Constitution du Canada 3 : 143

[Interprétation]
préciser sa pensée pour notre gouverne. Il a
peut-être répondu pendant mon absence.

M. Strayer: Les droits de l’homme, mon-
sieur, et,

M. Alexander: Et les droits civils.

M. Strayer: Je crains de n’être pas telle-
ment versé dans ces questions de sémantique.
Je dois dire que les propositions n’accordent
pas tellement d’importance aux problèmes de
terminologie. La seule observation que j’aime-
rais formuler est que dans le contexte cana-
dien les droits civils revêtent une certaine
connotation constitutionnelle à cause du
renvoi aux droits de propriété et aux droits
civils de l’article 92. On a essayé de ne pas
trop écrire «les droits civils parce qu’il y a
confusion avec la disposition constitutionnelle
concernant la compétence provinciale dans un
certain nombre de domaines, dont certains
sont des droits de l’homme et beaucoup ne le
sont pas.

Tout ce que je puis dire c’est que, lors de la
préparation de ces documents, cette question
n’a pas été considérée comme étant de grande
importance à cause du conflit qu’elle aurait
pu soulever avec les textes déjà existants sur
le sujet et on a cru bon de ne pas se préoccu-
per de la terminologie.

Le coprésident (M. MacGuigan): Si je puis
dire un mot, M. Alexander, j’ai écrit ‘un arti-
cle sur la question il y a quatre ou cinq ans.

M. Alexander: Est-ce un bon article?

Le coprésident (M. MacGuigan): Je vous en
ferai tenir une copie. Je serai heureux d’avoir
votre opinion une fois que vous Paurez lu.

M. Alexander: Je plaisantais un peu. Indé-
pendamment du fait qu’il y ait un problème
de sémantique, je crois qu’il est important
que les gens sachent ce que nous entendons
par droits de l’homme et droits civils. Il y a
parfois beaucoup de confusion même dans
mon esprit.

Je connais le conflit qu’a suscité l’inclusion
de la Charte des droits de l’homme dans la
Constitution, mais il me semble que le gou-
vernement fédéral essaie de faire Punanimité
sur les mesures législatives concernant les
droits de l’homme en préservant ces droits au
moyen de la Constitution qui serait uniformé-
ment applicable à l’étendue du pays. Est-ce
bien l’idée sous-jacente?

[Teact]

Dr. Strayer: This was really one cf the
stated objectives-te try to find those rights
upon which aneement could be reached in
the process cf constitutional review that could
_be recognized right across the country.

Mr. Alexander: Right. Then, I would take ît
that once that cames within the constitution
legislationgthe constitution would supersede
the Ontario human aights, for instance.

Dr. Strayer: That was not the proposed
intention, Mr. Chairman. The intention was
that the constitutional guarantees would, I
suppose, be regarded as a fioor or a minimum,
but that each jurisdiction should be left to
give fumther effect to human rights sofar as
they have jurisdiction so to do. It would
appear that there would be nothing that I am
aware of that would interfere in any way
with the Human Rights Act or the Human
Rights Commission of Ontario, to taire an
example.

Mr. Alexander: Right.

Dr. Slrayer: Or of the many other statutes
in provinces providing other protection for
human rights or measures such as the provi-
sion of the ombudsman and administrative
procédure acts and things ‘like this which
might have liberalizing efiects and have the
affect of better protecting individuel rights.
These things are still all possible. It is just
that if they should be any chance confiict
with some of the constitutionait principles,
they would to that extent be invalid.

Mr. Alexander: Right. I do not have any
further questions, lVLr. Chairman, Thank you.

The Joint Chair-man (Mr. MacGuigan):
Well, gentlemen, I think we can release our
two witnesses at this time, with considérable
thanks to them for their troufble in coming
here this afternoon and for their patience in
answering all of our questions. The meeting is
adjourned.

Consiiiufion cf Canada

Junel1.1970

[Interpretatton]

M. Strayer: C’était Pun des objectifs énon-
cés, à savoir essayer de déterminer les droits
sur lesquels on pourrait se mettre d’accord
lors de la révision de la Constitution et qui
pourraient être reconnus dans tout le pays,

M. Alexander: Exact. Je suppose qu’une
fois ces droits incorporés à la Constitution, ils
remplaceraient ceux de l’homme de P-Ontario,
par exemple.

M. Strayer: Tel n’est pas Pobjectif précis,
monsieur le président. Les garanties constitu-
tionnelles devraient être considérées comme
un minimum, mais chaque administration
pourrait y donner plus de force dans la
mesure où elle aurait compétence en la
matière. Autant que je sache, rien ne semblait
indiquer que ces garanties porteraient atteinte
à la Loi sur lesdroits de l’homme ou à la
Commission des droits de l’homme de 1’Onta-
rio, par exemple.

M. Alexander: Exact.

M. Sirayer: Ou à de nombreux autres sta-
tuts provinciaux prévoyant une plus grande
protection des droits de l’homme ou» à des
mesures telles que la disposition sur Pom»
budsman et sur la procédure administrative
et à des dispositions plus libérales et ayant
pour effet de mieux protéger les droits indivi-
duels. Elles ne seront limitées en rien; si,
toutefois, elles s’adonnaient à venir en conflit
avec certains des principes énoncés dans la
Constitution, elles ne seraient pas valables
dans cette mesure.

M. Alexander: Exact. Je n’ai plus d’autres
questions, monsieur le président. Merci.

Le coprésident (M. MacGuigan): Messieurs,
je crois que nous pouvons donner congé à nos
deux témoins en les remerciant d’être venus
témoigner devant nous cet après-midi et (l’a-
voir si gentiment bien voulu répondre à
toutes nos questions. La séance est levée.

June Il. 197D

ies objectifs énon-
terminer les droits
e mettre d’accord
‘Jonstitution et qui
lans tout le pays.

le suppose qu’une
la Constitution, ils
omme de Pontario,

as Pobjectif précis,
garanties constitu-
zonsidérées comme
me administration
de force dans la
compétence en la
1e, rien ne semblait
porteraient atteinte
a l’homme ou à la
Phomme de l’Onta-

mbreux autres sta-
it une plus grande
Phomme ou à des
sposition sur l’on’:-
lure administrative
: libérales et ayant
5er les droits indivi-
mitées en rien; si,
it à venir en conflit
es énoncés dans la
raient pas valables

‘e n’ai plus d’autres
‘ésident. Merci.

Guigan): Messieurs,
donner congé à nos
erciant d’être venus
-t après-midi et d’a-
voulu répondre à
séance est levée.

11 iuin1970

APPENDIX « 3 »

BACKGROUND PAPERS
ON
FUNDAMENTAL RIGHTS
prepared by:

The Secrétariat of the Constitutional
Conference

for

The Spécial Joint Committee of the

Senate and of the-House of’Commons’

on

The‘ Constitution of ‘Canada  »

– ‘ ‘June’19’70″

The material 1 V tnisbboolcletbuzasqco’,piled

by the Secrétariat ot the Constitutional Con- .

ference to assist the Spécial Joint Committee
on the Constitution of Canada. The material

is drawn frontale pubuefirjecorgior thé cdnsti:
tutional review and, is, related té the Speclficï

subjects to which the Parliamentary Commit-

tee is directing its attention _

Henry F.‘ ‘Davis,
Secretary of the
Constitutional ‘ Conférence: –

Constitution, du Canada 3 :45:

APPENDICE «B»

DOCUMENTS DE BASE
SUR
LES DROITS FONDAMENTAUX

Recueil préparé par

le Secrétariat de la
Conférence constitutionnelle

pour

1e Comité spécial mixte du
Sénat et de la Chambre des communes
sur

la constitution du Canada

Juin l 970

INTRODUCTION

 » Le Secrétariat de 1a Conférence constitu-
tionnelle a _p_i:éparé ce recueil pour venir en
aide au Comité spécial mixte sur la constitu-
tion canadienne. Le contenu de ce recueil est
tiré des documents publics concernant la révi-

sionconstitutionnelle et se rattache aux ques-

tions précises qui retiennent l’attention du.
Comité parlementaire.

Le Secrétaire de la
Conférence constitutionnelle,
Henry F. Davis

3 : 46 Constitution o! Canada June 11. 1970
TABLE OF CONTENTS
A. SOURCE MATERIAL
1. Fédéral Government
2. Newfountlland
3. Prince Edward Island
4. Nova Scotia
5. New Brunswick
6. Québec
7. Ontario
8. Manitoba
9. Saskatchéwan
10. Albérta
ll. British Columbia
l2. General Sources
l3. RELEVANT EXTRACTS
Section Doc. No
1 Federal Govcrnment
—ltelated Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2)
2 Newioundland
———Resolution in the législature oî Newloundland 58
———Related Propositions . . . . . . . .. 81(2)
3 Nova Scotia
——Statement oi Policy on Throne Speech. . . 42
——Resolution in Nova Scotia législature 58
——Rela.ted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2)
4 New Brunswick
——Continuing Committée oi Oflicials . . . . . . . .. . . 131
-—Motion presénted to the N.B. législature 40
—Bill on Official Languages. . .. l2l
—Continuing Committeé oi Ofiicials 159
—Rélatecl Propositions. . 81 (2)
5 Québec
—Brief on the Constitution 3
—Bill 85 oi tlie Québec législature. 94
—Rélated Propositions . . . . . . . . . . . . 81(2)
G Ontario
—French language schools in Ontario. . 4l
-—Related Propositions , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 (2)
7 Manitoba
—3rd Constitutional Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 207
8 Saskatchcwzm
——School Act . . . . . . . . . . . . . .. . 58
—Related Propositions. . . 81 (2)
9 Alberta
—Position Paper preparcd ior the 3rd Constitutionnel Conférence. 209
«Bill 34: An Act to Amend the School Act. 58
—Reloted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81(2)
l0 British Columbia
e-Relatécl Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81(2)
l1 Général Sources
«Briefing Payer on Discussions oi the Continuing Committéc o! Oifioials 75
-Bricfing Papcr on Discussions oî Ministériel Committeé on Fundaméntal 194
—l’rogress Report oî the Ministeriul Committee on Fundamcntal Itigbts” 180
m-Suizimary of recommandations of the B 5c l3 Commission . . . . . . (52
182

—Progrcss Report ol the Mixiisterial Comniittee on Ofiicial Languages

11 juin 1870

A. SOURCES

. Gouvérn
erre-N
le-du-P

Nouvell

Nouveau

Québec

Ontario

hlanitol:

. Saskatc

. Alberta

. Colomb

. Sources

ma».
zov-lowçflfxpmf-WMH

B RÉSUMÉS

Section
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2 Terre-
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9 Albe

June 11.1970

Doc. No.

Klîcials . . . . . . . » – . – –

lamente! Rights.
Rights. . .

81 (2)

58
81 (2)

209
58
81 (2)

8l (2)

1

10

11

Il juin 1970

Constiiufion du Canada

TABLE DES MATIÈRES

A4 SOURCES

. Gouvernement fédéral

erre-Neuve
le-du-Prin ceȃdouard

. N ouvelle- wosse _
. NouveswBrunswick
. Québec

Ontario
Manitobn

. Saskatcheivan

Alberta

. Colombier-Britannique
. Sources diverses

B RÉSUMÉS PERTINENTS

Section

Gouvernement fédéral
——Propositions connexes . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . , . , . . . . . . . . . . .

Terre-Neuve
—Résolution adoptée pnrlîAssemblée législativede Terre-Neuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
——Propositions connexes . . . . . , . . . ..

N ouvelle-Écosse
—dêelnrntion de principes sur le discours du Trône . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . . . .
—Résolution adoptée par lüâssemblée législative de la Nouvelle-Écosse.
—Propositions connexes.

N ouveau-Brunsivick
——Comite permanent des fonctionnaires . . . . . . . i . . . . . . i . , . . . , . , . . . . .
—\lotion présentée à I’Assemblée législative du NouveuuABrunswick
—Loî sur les langues oflîcîelles . . . . , . , ..
—Comité permanent des fonctionnaires
——Propositions connexes. , r . . . . . . . , . . . . A .

Québec _
«Mémoire sur la constitution . . . , . . . . . . . . , . . . . , , . . . . . .
—Bill 85 adopté par lüässemblée législative du Québec
« Propositions connexes . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . , , , . . . .

Ontario
——Éeoles de lnnguefrançaise en Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,.
—Propositions connexes. .

lilanitoba
——Troisième Conférence constitutionnelle . . . i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . .

Sasketclxewan
—Sclioo1 Act. . .
—Propositions connexes. ,

Albertu
——e,\’posé (le vues préparé pour la troisième Conférence constitutionnelle. .
——Bill 34: «An Act to Amend the School Actiæ,
———Propositions connexes . . . , . . . . . . . . .’ . . . . . . . . . . ,

Colombie-Britannique
“Propositions connexes. . .

Sources diverses _ _ _ _
——Doeument d’information sur les discussions au sein du Comité permanent des fonctionnaires

—Doeument d’information sur les discussions au soin du Comité ministériel sur les droits
fondamentaux i . . . . , , , . . . . . . . . . . , . . . . . . .

—-—Rnpport intérimaire (lu Comité ministéiie su: es roits fondamentaux.
——Résmné (les recommandations de le Commission B et l3 . . . . . . . . . . . . .
—-Rnpport intérimaire du Comité ministériel sur les langues officielles.

Doe. n »

81(2)

58
81 (2)

42
58
81 (2)

3:48

, Linauistic Riahts

FEDERAL GOVERNMENT
GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGHTS

(a) « A Canadian Charter of Human Rights”. .
(a proposal by the Government of Canada)

(b) “Federalism for the Future » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Statement oi iederal policy)

(e) ‘(The Constitution and the People of Canada” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a

federal approaeh presented to the Constitutional Conference)
wsynopsis oi the proposed Charter oi Human Rights.
(d) Related Propositions. .
(e) 1st Constitutional Confercnce. .
——A Constitutional Bill oî RIghtsMMr. Trudeau

(f) 2nd Constitutional Conferenee . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A .

——fundamentn.l rights-Mr. Turner

A CONSTI-TUTIONAL BILL OF RIGHTS-

i-el entrenched

(a) “A Canadien Charter oLHuman Rights”. .
_ (a proposal by the Governnaent of Canada) _

(l)) « Federalism for the Future » . . . . . . . . . . . . . . . AI

(Statement oi fecleral policy)

(e) “The {Zonstitution and the People of Canada” . . . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . ..

(federal approach presented to the Constitutional Conference)
(d) Relatedfropositions; .- . . . . . . . .- . . .v.-

CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILLOF. RIGHTS

. Political, Lcÿal and Egaliiurîàñrights

(u) “ACanäidian Charter ‘of Human Rights”. . .. ‘
(a proposal by the Government oi Canari
(b) « The Constitution and the People oi Canada’ « .

(c) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . A .

(a) “A Canadien Charter of Human Rights”. . ..
(a proposal by the Govemment of Canada)

(b) “Federalism for the Future » . , . . . . i . . . . . . . . . i . . . . . . . . . . . ..
(statement of federal policy) _ _

(c) “The Constitution and the People of Canada » . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . ..

federal approach presented to the Constitutional Conference)
(d) Relatetl Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ..

(e) 1st Constitutional Conierenee . . , . . . , . . . . . .f . . .’._. , . Â . .. . . . . . . . . . . . , ..’

EHonourable L. B. Pearson)
recommendations of the B & B Commission)
—5 propcsed steps us a guideline
—revision of the 5 steps . . . . . . .
——îederal-provincial discussion
(f) 2nd Constitutional Conference._.

—Honourable P. E. Trudeau . . , . . . . . . . . . , , . . . . . . . ..
«Honournble J. N. Turner-«Official Languages Bill“

. Économie Rights

D.

“A Canadien Charter of Human Riglits » . . . . . . , . , . , . . . . . . . i . . . . . . . . . . . i ..

(a proposal by the Government of Canada)

“The Constitution and the People of Canada” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

(federal approach presented to the Constitutional Conferenee)

Form of the Charter ‘

“A Canadian Charter oî Human Rights ».
«inîringement-ixi times of emergeney.
»—related proposition . , . . . . . , , . , . . . . . . .

Consfiîufion o! Canada

June 11.1970

Doc. No.

Page
9-12

8, 16
34, 3G
8, 14

20, 34
50432

10.5.10
265-277
323-331
257—259

«i1 juin 19’,

i. msCUs
TAUX

3. TENEU
A. Droits p

I3. Droits [i1

a) <2
b) r4
f

C. Droits (‘c
(A

(

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(
t

. Forme d

June 11.1970

e Doc. No Page
1 9-12
2 3. 16
34, 3G
112 8. M
20. 34
50-62

81 (2) 10.5.10
53(1) 265-277
323-331

113c) 257-250

1 34-14
l
. 2 16. 18
g 20. 22
l 112 8. 14
y 1s, 18,
20
81(2) 10.1.5
10.4.9
. 1 16-26
8
). 112 14-20
E)
31 2) 10.1.5.
( 10.1.6
10.2.7
\ 1 26-27
8
b 2 ‘ (i. 10.
.3 1e, 13,
22, 24,
31, 36
b. 112 18. 20
s9 . 22
81(2) 10.3.8
10.1.8
b. 53(1) 251—257
i8
257
103415
149-515
1b. 113(1)
3’) 215-218
23s
n. 1 27
88
1b. 112 8
09
n, 1 20-30
30

81(2) 10.5.11

’11 juin 1970 Constiiuiion du Canada
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

1. RIËÉDÆISSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-

Date
a) «Charte canadienne des droits de l’homme» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Jangr.
196
(proposition du gouvernement canadien)
b) «Le Fédéralisme et l’avenir» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Liéclnration de principe du gouvernement fédéral) 1968
e) «La Constitution canadienne et le citoyen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Apelrfti) du gouvernement fédéral présenté c la Conférence constitu- 1969
tione e
wsommaire (lu projet de charte des droits (le l’homme.
d) Propositions connexes. . . .
e) Première Conférence constitutionelle Fév.
fidéclarnt-ion constitutionnelle des droits M. Trudeau 1968
f Deuxième Conférence constitutionelle. . .. ‘ .

vdroits fondamentztux—lil. Turner

2. DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
cæàrd. garantie

a) «Charte canadienne des droits de Phommei) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Janv.
(proposition du gouvernement canadien) 1968
b) «Le Fédéralisme et lïævenirr . . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Décla tion de principe du gouvernement fédéral) 1968
c) «La Constitution canadienne et le citoyen): Fev.
(ADCTÇîI Élu gouvernement fédéral présenté in Conférence constitu- 1969
tionn e
d) Propositions connexe

3. TENEUR DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
A. Droits ziolitiqucs, juridiques et âgalimires

a) «Charte canadienne des droits de Yhommei» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(proposition du gouvernement canadien)
b) «La. Clonstitution canadienne et le citoyen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ‘

B. Droils linmzisliqzzcs

a) «Charte oanatlienne des droits de l’homme» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Janv.
(proposition du gouvernement canadien) 1968
b) «Le Fédéralisme et l’avenir» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Déclaration de principe du gouvernement fédéral) 1968
c) «La Constitution canadienne et le citoyen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Aperçu du gouvernement fédéral présenté à. la Conférence constitu- 1909
tionncllc
d) Propositions connexes.

e) Preznière (Jonférence constitutionnelle.
(L’honorable L. B. Pearson)
recommnndatioxis de la Commission d’enquête sur 1e bilinguisme
ct le biculturalisme)
—proposition. de cinq étapes à suivre
—rév .ion des cinq étapes…
——discussioiz fédéralc-provinci

f) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
——l Wionorable P. E. Trudean . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
“L’honorable J. N. Tnrncr—piojet de loi sur les langues officielles. .
C. Droits économiques
«Charte canadienne des droits de l’homme» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Janv.
(proposition du gouvernement canadien) 1068
0L8. Constitution canadienne et le citoyen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(Aperçu du gouvernement fédéral présenté à in Conférence constitu- 1969
îionnelle)
D. Forme de la. Charte
«Charte canadienne des droits de l’homme». .. Janv.

——restri ns en temps de crise
Mpropositioxis connexes . . . . . . . . .

21605—4

Doc. n°

112

Ëëiïl

113(1)

112
81(2)

m

113(1)

10.3.8
10.4.8
256-02

262
460-62
446-
512

24144
260-68

30—31

33-34
10.6.11

‘3 : 50 Constiiuüon cf Canada

NEWFOUNDLAND
1. GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGHTS

, (a) Relateti Propositions . . . . . . . , .
‘ (b) 2nd Constitutional Conierence.
(IIonoui-able T. A. Hickman)

2. A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS
(a) 1st Constitutionai Conierence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . , , . . . . . . . . , ..
(IIonoumble T. A. Hickman)
—iavours entrench ment
(b) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . , . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . . . . ..

(c) 2nd Constitutionni Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . , . . . . . . . . . . . . . ..
(Honourable T. A. IIickman)

CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGIITS

w

A. Polilical. Leaal and Egalitarian Rights
(a) Rclnted Proposition

B. Linguistic righls
(a) Relntad Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , ..

(b) Rcsolution in the iegislature of Newîoundland . . . . . . . . . . . . .
(Note {mm the S,C.C. to the SubCommittee on Official g
(c) 2nd Constitutional Conference , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . , , . . . . .
(Hononmble J. R. Smnliwood)
—judicial procedure

C. Ecanoïnic Iiiyhls
PRINCE EDWARD ISLAND

1. GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGHTS

(a) 1st Constitutions! (ïonference . . . , . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . , , . . . . . . . . . . . . .
(Denn M. MacGuigan)

2. A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS
(a) 1st Constitutionul Cpnference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . ..
(Dean M. MacGuigan)
——agree with entrenchment
—each level of government conccdea power
(b) 2nd Constitutional Conîerence . . . . . . . . , . . . . . . . , . . . . . . . . . , . . . . . . , , . , . . . .
(IIonoumble A. B. Cumpbeli)

3. CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF IÏIGIËÙFS
A. Polilical. Leaal and Eanlitarian Riglits

(Dean M. MncGuignn)
—distinction o! îederal-provincial powers

B. Linguislic Riglxts
C. Économie Rights
NOVA SCOTIA

1. GENERAL DISCUSSIONS OIi‘ FUNDAMENTAL RIGHTS

(a) 1st Constitutionni Conference. .
(Iîonoixraiäle G. I. Smith)

(b) 2nd Constitutionai Conierencen.
(IIonourabie G. I. Smith)
—basical]y accepted the Ontario view

2. A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS
(a) 1st Constitutional Conicrence . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Honourable G. I. Smith)

(a) 1st Constitutionnl Conierence . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . .

Feb.
1969

Feb.
1963

Feb.
1969

Feb.
1969

Date

Feb.
1968

Feb.

Feb.
1969

Feb
J968

June 11. 1970

53(1)

81 (2)

1130)

81(2)

81(2)

113(1)

Doc. No,

53(1)

53(1)

1130)

53(1)

Doc. No.

53(1)
113(1)

53(1)

Page

0.2.9
287-89

321

Page

315
291

315

l1:

D1

June 11. 1570

31(2) 0.2.9
Feb. 112m 287-89
1009
m, 53(1) 455-57
1968
31 2 0.2.0
( ‘ 0.2.10
0.2.7
Feb. 113G) 287-89
1009
81(2) 0.2.0
s1 2 0.2.9
< ‘ 0.2.10
5g 0.2.7
Feb. 113G) 24142
1000

Date Doc. No. Page

Feb. 53 <1) 31943
1968

Feb. 53 (1) 319-23
m). 113 (1) 233434
1900

Feb. 53(1) 321
1968

Date Doc. No. Page

Feb, 53(1) 315

1968
Feb. 113G) 291
1009
m). 53(1) 315
100e

’11 juin 1970

. Droits politiques, juridiques et égalitaires

Constitution du Canada

TERRE-NEUVE
ÏDÂIÀSÏËJÆSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS PONDAMEN-fl I
‘ ‘ Date
a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

b) Deuxième Conférence constitutionnelle. . . . . . Fév.
(L’honorable T. A. Hickman) 1969

DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS

a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable T. A. Hickman) 1968
——est en faveur de la garantie . .

b) Propositions connexes . . , . , , . . . . . . . . . . . , , . . . . . . . . . . . ..

c) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . .
(L’honorable T. A. Hicknian) 1969

DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES

a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . , . . . . . .

. Droits linguistiques

u) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . , . . . . .

b) Résolution adoptée par PAssembIée législative de Terre-Neuve. ..
(Note du Secrétariat de la Conférence constitutionnelle au Sous-c
des langues oflîcielles)

c) Deuxième Conférence constitutionnelle . . , . . .. Fév.
(L’honorable J. R. Smallwood) 1969
——procédure judiciaire

. Droits linguistiques

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
lpâsézÿyssrorxrs GÉNÉRALES son LES DROITS FONDAMEN-

Date
n) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 , , . . . . . . . . Fév.
(le doyen MacGuigan) 1698
DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS .
2L) Première Conférence constitutionnelle , . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(le doyen MacGuigon)
——accepte la. garantie
wchaque ordre de gouvernement concède une partie de su compétence
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . , . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable A. B. Campbell) 1969
TENEUR DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLIÜDES
DROITS
. Droits politiques, juridiques et égalitaires
a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , , . . . . . . . . , . .. Fév.
(le doyen MacGuignn) 1968
—distinction entre compétences fédérales-provinciales
. Droits linguistiques
. Droits économiques
NO UVELLEE-ÉCOSSE
DISCUSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
TAUX
Date
a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(L’honorable G. I. Smith) 1968
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . , , , . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable G. I. Smith) 1969
-—acoeple le point de vue de l’Ontario dans ses grandes lignes
DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . , . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(L’honorable G. I. Smith) 1068

21605-4121

Doc. n » Page

‘ 31(2) 0.2.9
11311) 321-24

53(1) 452
81(2) 0.2.9
0.2.10
0.2.7
113m 321-24
81(2)’ 0.2.9 ‘
31(2) 0.2.9
0.2.10
0.2<7
58

113G) 269-70

Doc. n° Page
53 (1) 322-26
53(1) 322-26

l13(1) 318
53(1) 324
Doo. 11° Page

53(1) 320
113G) 320-27

53 (1) 320

en

‘ 52’ Consiiiuiion oi Canada

June11.1970

Date Doc. n° Page
CONTENTS QF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS
. Politiclzl, Legal and Egalilàriaiz Rights
. Iinguislic Rights y ‘
(a) Related Propositions. .‘ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81(2) 2.4.11
(b) Ststemcnt o! Policy on Throne Speech. .. . Apr. 42
(reference to French) _ 1968
Mr. G. D. Doucet ‘ –
Minister oi Éducation‘
(c) Rcsolution (in N.S. lcgisluturc 2 lunguages) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mur. 58
. 1968
(d) 2nd Constitutional Conference Feb. 1130) 250-52
Honourable G. I. Smith . . . . . . 1969

-—cost of programme to be borne federnlly

. Ecoixomic Riahts

NEW BRUNSWICK
GENERAL DISCUSSION OF FUNDAMENTAL RIGIITS
Date Doc. No. Page

(a) 1st Constitutionnl Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb. 53(1) 303-305

(Honournble L. J. Robicliaud) 19GB
-—Ncw Brunswiclc bill of rights
æmbudsznmi in New Brunswick
(b) Related Propositionsn‘ . . . . . . . . ._ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31(2) 3.6.18
1‘ 3.3.20
3. 7.
3.8.
-‘(c) 2nd Constitutionnl Conforence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fol). ‘ 113 (1) 281-83
(llonourable L. J. Robiclmud) 1969
(d) Contînuing Committee 01 Olficinls . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . May 131 10-12
éComments on the Juclicisl Proccss and National Polioy in a. Pederel 1969
tata) .
-—Dcan M. Cohen
-—role of the judiciaryin a reformed Constitution
A CONSTITUTIONAL BILL OP RIGHTS
(a) 1st Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fol). 53(1) 303
_ (Houoursble L. J. Robichcud) 1968
(b) Reluted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81(2)
(c) 2nd Constitutioncl Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113(1) 282-83
CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGIITS
. I’olitical, Lcaal and Egrtliturian Riglits
(s) Related Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .._. . . . . . . . . . . 81(2)
. Linguislic Rigtzts ‘ ‘
(a) 1st Constitutional Conférence Feb. 53(1) 469-75
(Doan M Cohen) .. 1968
—cliscusses 5 stops proposed by the federal government
—entrenchment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409,475
(b) Motion presented to the New Brunswick législature. . . MM. 40
(Premier Robichaud) 1968
m2 oflicial languagcs in New Brunswick
(c) Bill on Official Languages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Apr. 121
(Note from Secretariut to Sub-Comm ‘tee on Official Lnnguages 1969
(d) Related Propositions ….. …………………………………. .. 21(2) 3.0.13
3.4. l5
3.5.16
1
.0.
(e) 2nd Constitutionel Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb. 1l3(1) 282
(lrlonoureble L. J. Robiehaud) 1969 –
—-2 official languages in New Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219-. 21
. Ecozmmic Righls
(o) Related Propositions . . . . . . . . . . . . .. . . 81(2) 3.8. l9
(b) Continuing Comniittee of Official Sept. 159 3-5

(Working Popor: “Rcgional Disparities-Altcrnctives in o Constitvutionlxzl 1000
Formula »)

il juin’1970

3.

TENEUI
DROITS

A. Droits pal:
B. Droits lino

e) Propos)
b) Déolur.
(se rôle
…. _G
c) Résolu!
(Ijhom
d) Denxiè
(L’hon<
—-le gm

C. Droits écm.

1.

C.

DISCUSS

e.) Prcxniè
(L’hon<
wælécla
—omb\

b) Prcposi

e) Deuxièz
<L’1l0l\(
d) Comité
(Comxr
un Étui
v-lc do;
—le TÔl1

DÊCLAR
n) Premiè

(L’hon<
b) Proposi

c) Dcuxièr

T11‘. NEUR
DROITS

Droits poli
a) Proposi

Droits linge
e) Premier
(le doy<
wdisoui
àgùffin
Pro

wio

e) Der
(I/l
-—-(l1

Droits 6mm
Pro;
b) Con
(Do
(le f.

Date

1m
Max‘.

68
Fe b.
1969

Date

Feb.
1968

Feb.

May
1969

Feb,
1968

Feb.
1969

Feb.
1968

Mer.
1968

Apr.

Feb.
1969

Ï Sept.
{ll 1969

June11.1970

o

Do

81 (2)
_42

113(1)

Doc. No.

53(1)
81(2)

‘113(1)
131

53(1)
81(2)
113(1)

81(2)

53(1)

40

121
81(2)

113(1)

81(2)
159

Page

2.4.11

250-52

Page

303-305

œwœm
E äM_m_
œœoœ

3. .
3. .
3. .
3. .
281-

10

11iuin197D

Consfiluüon du Canada

Date
3. TENEUR DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLÈ “ms”
DROITS
A. Droits politiques, juridiques et égalitaires
b) Déclaration de prin . . Avril
(se rêlère au texte français) 1968
—M, o. D. Doucet, Ministre de l’Éduoation .
R solution adoptée par P/issemblée législative de la Nouvelle-Écosse. . . , Mars
(L’honorable G. I. Smith) 1968
d) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Fév.
(Iflhonorablo G. I. Smith) 1969

-—le gouvernement fédéral doit défrayer le coût du programme
C. Dmils économiques

NO UVEAU-ÈRUNSWICIÇ

1. DISCUSSION GÉNÉRALE SUR. LES DROITS FONDAMENTAUX D
ate

a) Première Conférence constitutionnelle. . . , . .
(Uhonorttble IINJ- Robiohnud) 1968
—déclaration des droits (lu Nouveau-Brunswick
—ombudsmon du Nouveau-Brunswick

b) Propositions connexes…

c) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . , . . . . , . . . . . . . . . , . . . . . . , , . . , . . .. Fév.
(L’honorable L.-J. Robiohaud) 1969
d) Comité permanent des fonctionnaire ’
(Commentaires sur le processus ju
un État fédéral)
m-le doyen M. Cohen
——le rôle du système judiciaire dans la nouvelle constitution

2. DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS,

l:Il‘;13171121.vflOlllïiéilèlllàllOilàlé-(lälllé 1969

a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . , . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . ,. Fév.
(L’honorable IJRJ- Robichaucl) 1968

b) Propositions connexes . . . , , . . . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . , . , . . . . , . , , . . . . , . . . . . _ v‘

c) Deuxième Conférence constitutionnelle , . . . . . . . , . . . . . . . . . . ., . . . . . . . . . . . . .

3. TENEUR DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES ,
DROITS ‘

A. Droits politiques. juridiques et égalitaires
e) Propositions connexes , . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . ._ . . . . . . . . . . , . . . . . , , , . . , , . .

B. Droits linguisliqnes

a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , , . . , . , . . , Fév.
(le doyen M. Cohen) . 1968
——discute les cinq étapes proposées par le gouvernement fédéral
——garantie

Propositions présentés à PAssembIGe législative du Nouveau Bruns- Mars »
wick , 1968

(le premier ministre LouisJ. Robîohaud)
wdeux langues officielles au Nouvenu-Brunswick

c) Projet (le loi sur les langues 01110181185 . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . Avril
(Note du Secrétariat au Sous-comité des langues officielles) 1969

d) Propositions connexes . . . . . . , . . . . . . , . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . , , , . . . . . . . .

e) Deuxième Conférence constitutionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , , , . . .. Fév.
(L’honorable 11.-J. Robichaud) 1969

“deux langues officielles nu NouvemrBrunswick . . . . . . . . . . . . . . . , . ‘. . .

C. Droits économiques
Propositions connexes… . . .
b) Comité permanent (les lonctionnni s. , Sept.
(Document de travail sur dles disparités régionales, autres solutions 1969
de formule constitutiounelleu)

Doc. n°

53(1)
81(2)

113(1)
131

53(1)
81(2)
113(1)

81 (2)
53(1)
40

121
81(2)

1130)

81(2)
159

2.4.11

280-82

o: 54

1.

Constitution of Canada
QUEBEC
GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGHTS
v H l Date
(a) “Brief on the Constitutionz » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb.

(Presented by tlie Québec Government to the Constitutional Conference) 1968
—need for provincial consultation, . .

‘ (b) 1st Constitutionnel Conférence. . . Feb.
——synopsis oi Quebetfls “Brief on the Constutitzon”
(Honoumble D. Johnson) 1968
(c) 2nd Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . Feb.
(Honourable J. J. Bertrand) z * 1969
A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGIITS
(u) “Brief on the Constitutiom » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb.

(presented by the Québec Government to the Constitutional Confercnc 1968
—o constitutional tribunal
(b) Related Propositions. . . . .

(c) 1st Constitutionol Conierexice. Feb.
(Honournble D. Jolinson) 1968
(d) 2nd Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb.
(llonourable J. J. Bertmnd); – _ 1969
—the efïect on the distribution of powers
CONTENTS OF A CONSTITUTION/m BILL OF RIGHTS
Political. Lcaal and Egaziz‘ 5km Rights
Feb.

(o) “Briel on the Constitutionfï. .
(presented by the Québec Gover

I/Zngizistic Itiqhts

(a) « Brief on tlie Constitutionz ». .. . . . . . . . . . . . . . . . l

(c) 1st Constitutionol Conférence”
(Honouroble D. Johnson) , 1968

—no need for entrencliment of this right

(d) 2nd Constitutional Conference . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb.
(Honourrtble J. J. Bertrnutl) 1969

(e) Bill 85 oi the Québec Legisleture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . June
(Note fromVS.C.C. to the Sub-Committee on 011101111 Lunguag 1969

Économie Rights

(s) 1st Constitutîonal Çonference . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Honourable D. Johnson)
‘ « ‘ ONTARIO

GENFRAL DISCUSSIONS OF FUNDÀMENTAL RIGHTS

(a) 1st Constitutional Conference. .
(Honourztble A. A. Vl/islmrt)
——discussed the prinoiples inliercnt in a bill of rîghts and the problems of

such a bill in the Canadien context

(b) Relatecl Propositions. .‘L . . . . . ..

(c) 2nd Constitutionnl CDHÎGFBHCGH
(Honoureble A. A. Wishart) 1969

A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS

(u) 1st Constitutional Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
(Honourable A. A. Wishart)

(b) Reloted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

(c) 2nd ConstitutionalConierence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb.

(Honouroble A. A. Wlsliart) 1969
—only political riglits to be cntrenelxed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OI“ RIGHTS

Polifical. Legnl and Eaalitarinzai Rights
(e) Itelated Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

(b) 2nd Constitutionul Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feh.
(Honouroble A. A. Wishart) 1969
—politicnl rights. .. ..

-—egolitnrinn righ
—legal rights. . . . . . ..

Jime 11. 1970

Doc. No.

3

53 (1)

113(l)

81(2)
53(2)

1l3(1)

81(2)
113(l)

24-31

Page
29
289-301

279-281

301

281, 285

287
5.7.15
5. 18 . 42

259-269

260, 265
268

915::
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260-262
262-264
264-267

11 îuin 19’.

5U‘

. TENEU
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. Droits g:

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a)

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TAUX

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. Droits g

n) Pro]

b) Deu
(U1!
—d

——dr

June 11: 197° 11 juin 187D Constitution du Canada 3 {S5
QUÉBEC
1. DISCUSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
Daœ Doc. No‘ Page TAUX Date Doc. 11° Page ‘
‘ »1 “““ T- a) «Mémoire sur la question constitutionnelle» . . . . . . . . . . . 3 27-33
bah‘ 3 24-31 (Présenté par 1c gouvernement du Québec à. la Conté
1968 29 tionnelle)
Feb. 53 (1) 289-301 «nécessité de tenir des consultations provinciales
b) Iârelmieie Slûllgrtîÿlîe constitutionnelle” . Févr 53(1) 292-306
‘ l a . o i n 1968
135g 113(1) 279431 —X‘ÔS<I).IIÏ1II.IË dueltMémoiifesïur li; question constitutionnelle du Québec»
‘ c) Deuxieme Conférence constitutionnelle, , 113(1) 313-15
1969 (L’honorable J.—J. Bertmnd)
2. DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS

3 a) «Mémoire sur la question constitutionnelle» , . . . . . . .._ . . . . . , . . . . . , . . FévÇ 3 27-33

9 27’,” ,_ ‘ (pi-ésenté par le gouvernement du Québec à la Conférence constitu- 1968

8:1. (2) ïîililinîiiliäîinrtl constitutionnel

5°(2) b) Propositions connexe 8112) 4.25.46

., 1 279430 c) Piemière Conférence Fév. 53 1) 292-306
le‘; n“ ) (L’honorable D. Johnson) 1968

19° Deuxième Conférence constitutionnelle ………………………. . . Fév. 113(1) 313-15

(L’honorable J.-J. Bertrand) I960
—les conséquences sur la répartition des compétences
3. DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES
Febi 3 25’ 26 A Droits  » ‘ ‘ ‘ ‘ ’
. – pnlmqucs. y r dzques et égalitaires
i968 3° a.) «Mémoire gui la question constitutionnelle» ………………….. . . Fév. 3 27-33
éprésefitfæ) par le gouvernement du Québec à 1o. Conférence constitu- 1068 —
Feb‘ 3 2344 B Dm 1s 1m13“??? e
, . q es

1968 81(2) 4.9.14 a) l flliäuétmoiîzäe sur la question constitutionnelle» . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . Fév. 3 24-27
F911 53(1) 451 i“ (présenté par le gouvernement du Québec à la Coniérence oonstitu- 1968

1968 b) Ëggärÿglläÿons connexes . . . . . . . . . . . . . . . , 81 E2) 4.9.14

c) Première Conférence constitutionnel] . . , Fév. 53 1) 448

F911 113(1) 221-227 (L honorable D. Johnson) 1968
1969 ——‘l n’est s nécessaire de garant/r ce d it v

94 ‘ d) Deuxièmepàonfêrence constitutionnelle. . . . . . . . , . . . . . . . . , . . . . . . . . . Fév. 113(1) 249-54

(Ilhonorlible J4—J4 Bertmnd) 1969
e) Le projet de loi 85 de FAsSembIée législative du Québec . . . . . . . . . . .. 94
Feb. 53(1) 301 _ , 1 4
1968 1 C’ Dm“ éËËÂÏiËÊÎËÊouË-neæäe conîtitutionnelle ………………………. .. 53(1) 306
i‘ ionora e . o iiison
ONTARIO
1. DISCUSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
Date Doc. No. Page TAUX ‘ 4 D a P
———»— — n-j D .
Feb‘ 53(1) 279487 ate oc n age
1968 k a) ärefinière (EfDfAéIB/ÏBOîNCOfiSÔlËÿÎ/ÎORHEIIE.. 1968. 53(1) 282»92
ï ’ onora e . . is art
k —Jdiscute les principes inhérents à une déclaration des droits et les pro-
81(2) 5’74 15 blèzncs que posent cette déclaration dans le contexte canadien
Feb. 113(1) 259*269 g b) Propositions connexes …. 81(2) 5.3 .15
1969 e) äeäxiîzmebçoxxéiänov l . 1 nelle 113(1) 200-300
’ onora e . . is iart ‘
Feb. 53(1) 281, 285 2, DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
1968 287 _ Prelnière Conférence constitutionnelle ………………………….. .. Fév. 53(1) 232-92
81(2) 5-7-15 g (mionorshlo A. A. Wislittrt) 1968
Ë-ÏËÀ? i b) Propositions connexes. 81(2) 5.8.15
Feb. 113(1) 2o9-2G9 ; 1 1 _ 5.20.41
1969 260 265 c) (Dleäxièmeâoräéifinvæî’çïstäutionnelle . , . . . , . , . . . . . . . , , , . . . i . . . . . . . . . . . . 113(1) 290-300
l ‘ ï (more 9 . . lS 8.1‘
253 5 ——seuls les droits politiques doivent être garantie
1 3. DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES
A. Droits politiques. juridiques et égalimircs
81 (2) r a) Propositions connexes” 8l (2)
u). . _ _
Feb. 113(1) , b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fcv. 113(1) 290-300
3959 (L’honorable A. A. Wishart) 1959
260-262 —droits politiques
262464 —dx’oits égalitaires

264467 ——droits juridiques

. Lingnislic Righls
41

Consiiiuiion oi Canada June 11.1970 l1 juin l9‘

Date Doc. No. Page

. Droits l

(o) French langusge schools in Ontario. _
(statement by Hon. W. G. Devis Minister oi Eduoation)

—secontliiry scliool legislation etc. . _ 1 . b) le bi

* _ ‘ ‘ , … 58 -—an

(b) Ïîfliälxäêgdälæägntario Legislature) _ c) P101:

(c) Relatcd Propositions . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . .

(d) 1st Constitiitional Conferenoe . . . . . , . . , . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feb. e) D911
(Honoureble J. Roberts) 1963 . ‘ (L’h
(e) 2nd Constitutional Conference . 1
(Honournble A. A. Wishart) —L
——Honourable J. Robarts.
—Honourab1e W. G. Dav

. Eoanoanic Riyflzts

MANITOBA
‘ 1. DISCUf

GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGHTS TAUX

Date Doc. No.
____ a)

(a) 2nd Constitutional Conference . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . 113(1)
(Honourable S. R. Lyon) 1909
——le J. Robert . . .
—L’lionornble W. G. l)».

C. Droits économiques

MANITOBA
1. ÆIXËÉÏÉJSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
1

a) Deuxième Conférence constitutionnelle. . .
(L’honorable S. R. Lyon)
edisuute l’usage du droit coutumier
wle gouvernement Weir

b) Troisième Conférence constitutionnelle . . . , . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . .. Déc. 207
(L’honorable E. Schreyer) 1969
Arénouee d’une nouvelle politique

2. DÊCLARNŸION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS

a) Propositions (zonnexes (du gouvernement Weir) . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . .. 81(2)
wnbpposcnt 2112. garantie

b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fôv. 113(1)
(L’honorable S. R. Lyon) 1969
——préfere le droit coutumier et les lois ordinaires
—le ouverueinent Weir

c) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . , . . . . . . . . . . . , . . , . , . . . . , . . Déc. 207
(L’honorable E. Schreycr) 1969
—-enoncé d’une nouvelle politique

3. TENEUR DE LA IJFÏCLARAUÏION CONSTITUTIONNELLE DES
DROITS

A. Droits pz>I.il’ 10S, juridiques et égalitaires

a) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déc. 207

(L’honorable l‘). Schreyer) 1969

énoncé d’une nouvelle politique
—droits politiques.
—droits juridique
w-droits égalitaires.

B. Drnils linguistiques

n) Première Conférence constitutionnelle . , . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . Fév. 53(1)
(L’honorable S. R. Lyon. procureur général du Manitoba) 1968
wsouligne que le substance est plus importante que la mise en oeuvre

b) Propositions connexes (du gouvernement Weir)

e) Le bill 59 modifizmi. lu Public Schools Act. . .
(Note du Secrétariat de la. Conférence constitutionnelle au Sous-
Comitc des langues olficielles)

d) Troisième Conférence constitutionnelle . . . . . .
(L’honorable E. Schreyer)
w-(enoncé d’une nouvelle politique

C. Droits cemmmiqucs
n) ‘Proisiiæme Conférence constitutionnelle. .
(L’honorable l‘). Sehreyer)
wéxionct’: (l’une nouvelle politique

207

Date Doc. n“

Date Doc. n°
113(1)

Page

254—59
259452

Page
30h08

Ch. 4

6.6.13
301-08

Ch. 4

Ch. 6

Chu!

3:58

1,

(a) 2nd Constitutional Conierence. ,.
(PIQnourabIe D. V, Heaid)
——Reviews U.S. position

A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS
(a) Reiategi Propositions, . .

Constiiuiion of Canada

SASKATCHEWAN
GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMENTAL RIGIITS

Date

(b) 2nd Constitntionai Conference. .. . , , . . . , , . , , . . . . . . lFeb.
(Honourabie D. V. Heald) 1969
—limited entrench ment.

CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS

. Polilical, Légal and Egalitariaïz Rights

(u) Relatetl Propositions . . . . . . . . . ..

(b) 2nd Constitutional Conferenca, Foi).
(Honouruble D. V. Heairl) i969
wentrench politicai rights

. Linauistic Rights

(a) Related Propositions . . . . . ,.

(b) 2nd Consbitutionai Confercnce Feb.
(Honourabie D. V. Heaid) 1969
(Honourabie Mr. Coderre)

——express concern over Ofliciul Languages Bill
——issue oî jurisdiction
(c) Schooi Act (use 0€ lnnguage), s.209——210 . . . . . . . . . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . , , . .
(Note irom 8.0.0. t0 Sub-Committee on Officiai Langunges)
. Econofliic Ièigïzls
ALBERTA
GENERAL DISCUSSIONS O17 FUNDAMENTAL RIGIITS
‘ Date

(a) 1st Constitutional Coniarence . . . . . . . . . . . . . . . . . , , . . . . . . . , . . . , . . . , . . . . ., Feb.
(Honournble E. C. Mannizig 1968

A CONSTITUTIONAL BILL O1″ RIGIITS F b

O .

(a) 1st Constitutionai Conference . . . . . . . . . , . . . , . . . . . . . . . . . , . , , . . . . . . . . . . . .
(Honouruble E. C. Manning) i968
—questions entrench ment

——constitutionality oi proposed procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) Reiated Propositions . , . . . . . . . . . ,

(Honoumbie E. C. Manning)

(c) 2nd Constibutional Conierence . , . . . . . . . . . . . . Feb.
(Honourabie E. H. Gai-hart) 1069
(d) Position Paper prepared for the 3rd C- Dec.
(Hononrable H. E. Strom) 1969
—jndicial vs. legislative review
CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGIITS
. Politicnl. Legal and EpaIitaa-fan Rights
(a) Reiated Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . , . . . . . , , . . . . . .
. Linguistic Rights
(a) 1st Constitutions] Conference . , . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , .

——constitutionality of proposez! procedure . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) Relaœd Propositions , . . . . . . . . . . . . , . . . . . , . . . . . , . . , . . . . . . . . . . . . , . . . . . , ,

June 11.1570

Doc. No.

113(1)

81(2)
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Doc. No.

Page

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7.2.11
7.2.10
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113(1)
209

81(2)

53 (i )

June ll. 1970

Date Doc. No.
‘Feb. 113(1)
1969
81(2)
Feb. 113(1)
1969
81(2)
Feb. 113(1)
1909
81(2)
Feb. 113(1)
1969
58
Date Doc. No.
Feb. 53(1)
1968
Feb. 53(1)
1968
81(2)
Fcb. 113(1)
1969
Dec. 209
1969
81(2)
Feb. 53(1)
1968
81(2)

Page

284-86

7.2.11
7.2.10
284-86

Page

305-15

il juin 1970 l Constitution du Canada

SASKATCIIEWAN
i. IJIQIIÂSIÊZËJSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN«
Date
v e) Deuxième Conférence constitutionnelle. . .5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable D. V. Henld) 1909
—étudie la position américaine
2. DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(L’honorable D. V. Heald) 1969

———garcntie limitée

DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES
A. Droits politiques, juridiques et égalitaires
u) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) Deuxième Conférence constitutionnel1e.. .
(Uhonomble D. V. Heald)
“garantie des droits politiques
B. Droits Zinp tiques
n) Propo tions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) Deuxième Conférence constitutionnelle. . Fév.
(L’honorable D. V. Heald) 1969
(L’honorable M. Coderre)
—expriment leur inquiétude lace il certains aspects du projet de loi sur les
langues officielles
—problème de compétence
c) Scliool Act (usage de la langue), articles 209 et 210 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
(Note du Secrétariat de la Conférence constitutionnelle au Sous-comité
des langues 01110191105)
‘C. Droits économiques

î>=

ALBERTA
1. DÂÊÏCËSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
Date
a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(L’honorable E. C. Manning) * 1968
2. DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS
a) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable E. C. Manning) 1968
—conteste la garantie
—eonstitutionna1ité de la procédure proposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fév.
(L’honorable E. H. Gerhart) 1969
d) Exposé de vues préparé pour la troisième Conférence constitutionnelle. . . Déc.
(L’honorable H. E. Strom) 1969
—le contrôle judiciaire contre le contrôle législatif
3. DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES
A. Droits politiques, juridiques et égalitaires
n) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. Droits linguistiques
e) Première Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fév.
(L’honorable E. C. Manning) 1968

vconstitutionnalité de la procédure proposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Doc. ne

113(1)

81(2)
113(1)

m

Doc. n°
53(1)

53(1)

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113 (1
201)

81(2)
53(1)

81(2)

àèss

Page
318-21

Page

ÎIŒŒ

Constitution cf Canada

3 : 60
Date
(c) 2nd Constitutional Coniercnce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Feb.
(Honouruble Il. E. Strom) 1969
«opposes Ofiiciul Languages Bill
(d) Position Psper prepared for the 3rd Constitutional Conference . . . . . . . . . Dec.
(Honourable ll.. E. Strom) ‘ 1969
(e) Bill 34—— »An Act to Amend the Scliool Act » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
(Note from S.C.C. to subCommittec on Oflicial Lungunges)
BRITISH COLUMBIA
1. GENERAL DISCUSSIONS O1“ FUNDABIICNTAL RIGI-YIS
Date

2. A CONSTITUTIONAL BILL 0l? RIGHTS
(a) Relateti Propositions . . . . . . . . . .
(b) 2nd Constitutional Conference.
(Honournble L. R. Péter-son)
-——disagrees with full cntrench ment

3. CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL 01° RIGHTS

Feb.
1969

A. Political, Legal and Eaalitariart Riglits
(n) Related Propositions . . . . . . . . . ..
(b) 2nd Constitutionul Conférence.
(I-Ionourable L. R. Peterson)
——limitcd entrencliment oî political riglits

Feb.
I969

B. Linauistic Ria/its
(o) Relnted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
Feb.

(b) 2nd Constitutional Conierenee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Honourable L. R. Peterson) i969
Missile of compulsion

(c) Use oî Languzige in Courts (2 enses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

—Regina. V. Watts 1 D.L.R. 3d 239
——Itegina V. Watts 69 D.L.1t. 2d 526 ,
(Notes lrom S.C.C. to Sub-Committee on Officiel Languuges)

C. Économie Ifiiights
(a) Rcluted Propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

GÈNE RAL SOURCES

1. GENERAL DISCUSSIONS OF FUNDAMIENTËAL RIGIÂITS D;
u e

(a) Briefing Puper on Discussions of the Continuiug Committee of Officiels {V960

(Table o! contents-Meeting No. 2. .

(b) Briefing Papier on Discussions of Mini mittee on Flmdamen»
tal Rights . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dec.
. 1969
(c) Progress Report of the Ministcriul Committee on Fundamentnl RiglltS-—
Meeting No. 2 Nov.
1969
(d) Principle Feçlcrnl and Provincial Statutes on Fundaznental Rights. . . . . äuèä
9

(e) “Civil Liberties in CnnatlzWmASclimeiser (Oxford Univcrsity Press,

1994)
(i) “The Canadinn Bill of Riglits »—r Turnopolslcy (Carswell, Co. Ltd. Tor-

onto. 1966)
) “A Democrutic Approach to Civil Libertics »———Russell (19 University of

Toronto Law Journal, 1969)
A CONSTITUTIONAL BILL O1“ RIGHTS
(n) Briefing Pnper on Discussions ol the (Ioutinuing Committee of Oflîcinls
(table of contents)—l\iceting No. 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

i0

1969

(b) Briefing Pnpcr on Discussions ol Ministerizil Committee on Fundumen-
tal ltiglits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Peg.
96

(c) “The Case Against the (Ïmimliuu Charter of Human RiglitsW-Smiley
(2 Canadien Journal of Politicitl Science, I’ 227, 1969)

eb. l

17cl).

June11.,1970

Doc. No. Page

113(1) 218-19
209 y . 13-14
58
Doc No. Page
81 (2) 9.4. 8.
113 (l) 289431

113(1)
81 2) 9.4.3
( ‘ ‘ 9.3 7
113(1) 253»54
92
31(2) 9.4.3

Doc. No. Page

75 9‘
n42
111
19.4 1
180.
154
75 33»35
39-41
194 2H3

11j

June11p1970

Date Doc. No. Page
m. 113(1) 218-19 ‘V
[969
Dee. 209 13-14
1959
Apr. 58
1968
Date Doc. No. Page ,
31(2) 914.8.
Feb. 113(1) 289-91
1969
31(2) 9.4.8
Feb. 113(1) 291
1969
81 2 9.4.2;
( ) ’ 9.3.7
Feb. 113(1) 253%
1969
Apr. 92
1969
31(2) 9.4.8
Date Doc. No, Page
1? b. 7′ 9 i
19969 a 36-42
111
Dec. 19.4 1
1969
Nov. 180.
1969
July 154
1969
a _ 7! 3&3″
isËg a 394i)
Dec. 194 273
1909

11 juin 1970

. Igroits politiques, juridiques et égalitaires
a

Constitution du Canada

Date
c) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . i . . . . . . . . Fév.
(L’honorable H. E. Strom) 1969

——s’oppose au projet de loi sur les langues officielles

cl) exposé de vues préparé pour la troisième Conférence constitutionnelle… . Déc.
(ljhonorcble H. E. Strom) 1969

e) le bill 34, uAn Act to Amencl the Scliool Act» . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . .. Avril
(Note du Secrétariat de le Conférence constitutionnelle auSous-coniité 1968
des langues ofiicielles)

COLOMBIE-BRITANNIQUE
äïâgëlsslûNs GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-

D ete

DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS

a) Propositions connexes . . . . . . . . . . . . . . . . , .

b) Deuxième Conférence constitutionnelle. . . , Fêv.
(I/honorcble L. R. Peterson) 1969
——rojette la garantie totale

DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES

Pro sitions connexes. . . . . . . . . . . . . . . .

b) Deuxiîzmc Conférence constitutionnelle. . . Fév.
(L’honorable L. R. Peterson) 1969
— la garantie limitée des droits politiques

. Droits linguistiques

c) Propositions connexes . . . . . . .

b) Deuxième Conférence constitutionnelle . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . i . , . . . . . .. Fév.
(L’honorable L. R. Peterson) 1969
——lc question de contrainte

c) Usage de lclangue devant les tribunaux (2 cas) . . . . . . . . . , . . . . . i . , . . . . . .. Avril
wfiegina C. Watts 1 D.L.l{. 3°, 526 1969

“Engins. C. Watts 69 D.L.R. 2°, 526
(Notes du Secrétariat de la, Conférence constitutionnelle au Souscomité
des langues officielles)

. Droits économiques

a) Propositions connexes . , . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . i i . . . . . . . . . . . .

SOURCES DIVERSES
DISCUSSIONS GÉNÉRALES SUR LES DROITS FONDAMEN-
TAUX D t
a e

e) Document d’information sur les délibérations du Comité permanent des
fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . .. Févr

1969
(Table des matières)—2° réunion, . ,. .. . . ..
b) Document d’information sur les diseuss
droits fondamentaux . . . . . . . , . . . . Déc.
1909

e) Rapport intérimaire du Comité ministériel desldroits ionrlamentauxw
2° réunion . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1969
d) Principales lois fédérales et provinciales sur les droits fondamentaux. . . .. Jèlllici}
l 69

e) «Civil Liber-ties in Canada», Sclimeiscr (Oxford Univcrsity Press, 1964)

f) «The Canadian Bill of Riglits», ‘Pcrnopolslcy, (Carswell, Co. Ltd.,
Toronto. 196G)

g) «A Dcznocratic Approach to Civil Liberties», Russell (19 University of
Toronto, Law Journal, 1969)

DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS

a) Document (l’information sur les délibérations du Comité permanent des
fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 4 4 . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . Fév.
(Fable des matières)—2° réunion 1969

b) Document d’information sur les disons ons du Comité ministériel des
droits fondamentaux… . .

c) (Plie Case Against the Canadian Charter of Human Riglitsn,—Smiley
(2 Canadian Journal ol Political Science, p. 227, 1969)

196e

Doc. n°

113(1)

209

Doc. n°

Ê

81 (2)

Doc. 11°

111
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154

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914.8

Page

9
39-45

l—2

36-38
42-45

2-4

8 : 62 Constitution oi Canada
Date

CONTENTS OF A CONSTITUTIONAL BILL OF RIGHTS

. Political, Lcgal and Eaalitarian Rigide

(a) Briefing Paper on Discussions of the Continuing Committee of Oflicials
(Table of Contents)-—Meeting No. 2 . . . . . . . . . . . . e .
1969

(b) Briefing Paper on Discussions of Ministerial Committee on Fondamental
Rights . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., … Dee.

. Linguistic Rights

(a) Briefing Paper on Discussions of the C.C.O. (Table of Contentsÿ-Meetw
ing No. 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . , . .. Feb.
1969

(b) Summorÿ of recommendations of the B & B Commission . . . . . . . . . . . . . .

c) Progress Report, oi the Ministerial Committee on Offieial Lauguages—— N

ov

Meeting No. 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1
1969

(d) “Lenguage Guaranteesand the Power to Amend the Canadian Constitu»
tion »—-(l2 McGill Law Journal, P 502, 1967)

. Ecunamic Riglzls

(u) Briefing Pcper on Discussions of the C.C.O. (Table of Contents)——Meet»
ing No. 2 . , . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . .. Feb

TENEUR DE LA DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE DES
DROITS

. Droits yiolitiqucs, juridiques et égalitaires

a) Document d’information sur les délibérations du Comité permanent des I C
. . <‘ ‘v. fonctionnaires. . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , (Table des matièrcsÿ-Z » réunion 1969 Déc. b) Document d’information sur les discussions du Comité ministériel des droits fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits linguistiques a) Document d’information sur les délibérations du Comité permanent des 1 Vév. fonctionnaires. . (Table (les mat res)-2“ réunion 1969 b) Résumé des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et 1c biculturailismc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c) Rapport intérimaire du Comité mi stériel des langues officielles— 2° réunion” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . .. läïgv. fi d) «Lunguage Guurantecs and the Power to Amend the Canadien Constitu- ti0n)—de Mestml 8c Fruiberg (12 McGill Lnw Journal, p. 502. 1967) . Droits économiques a) Document d’information sur les délibérations du Comité permanent (les I é  » v. fonctionnaires . . . . . . . (Table des matières)—-2° réunion . . . . . . . . . . . D ate June 11.1970‘ Doc. No. Page 75 37-38 111 194 4-6 75 7. 8 . 25-33 111 3B 62 182 \ 76 41 111 Doc. n° Page 75 39-42 194 4-7 75 7,8 26-33 4l 62 182 75 45 111 >11 juin

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Doc. No.

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7, 8 »
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39-42

4;] ..

7.-8
26-33
41

45

â! juin 1970

FEDERAL GOVERNMENT—SECTION l
Extracted From Document 81(2)
——lïtelated Propositions
Subject: FUNDAMENTAL RIGHTS
A charter qf Fundamental rights should be
entrenched in the Constitution and should
include the following provisions.
10.1.5’ The Charter should recognize and
guara-ntec in Canada the following human
rights and fundamental freedoms:
(a) freedom- of conscience and religion;
(b) îreedom of speech;
(c) freedom of assembly and association;
(d) fieedom of the press; ‘
(e) the right of the individuel to lite, and
the liberty and security of the person,
and the right not to be deprived thereof
except by due process of law;

(r) the right of the individual to the’

enjoyment of property, and the right not
to be deprived thereof except according
‘ço, law;

(g) the right of the individuel to the
equal protection of the law.

The rights and freedoms referred to here
are essentially the same as the traditional
rights included in Section 1 of the Canadian
Bill of Rights. The guarantee of property has
been treated somewhat diiïerently, requiring
a procédure “according to law” rather than
“due process”. ‘This is to indicate that what
should be required for the protection of prop-
erty is procedural fairness, whereas the term
“due process » might be capable of a broader
meaning which could unduly limit législative
action.

10.1.6 The Charter should also recognize, and
guarantee in Canada the following rights:
(al-the right of the individuel to be
secure against unreasonable searches and
seizures;
(b) the right of a person who has been
arrested or detained,
(i) to be informed promptly of the
reason for his arrest or détention,

(il) to retain and instruct counsel with—
out delay, and. y

(iii) to the remedy by way of habeas
corpus for the detennination of the
validity of his détention and for his
release if the détention is not lawful;

(c) the right of a persan not to give evi-
dence before any court, tribunal, commis-

Consiîiuiion du Canada 3 : 63

‘GOVERNEMENT FÉDÉRAlLr-SECTION 1
Extrait du Document 81(2)
—Propositions connexes

Objet: Les droits fondamentaux

La Charte devrait reconnaître et garantir,
au Canada, les droits de Phomme et les liber-
tés fondamentales suivants:

10.1.5. Il convient d’inclure dans la constitu-

tion une Charte des droits fondamentaux qui

renfermerait les dispositions suivantes:

‘ a) la liberté de conscience et de religion;
b) la liberté de parole;
c) la liberté de réunion et d’association;
d) la liberté de presse; ‘
e) le droit de tout individu à la vie, à la
libelîté_ et à la sécurité de la personne, et
le droit, de Sen Voir privé que, par l’appli-
cation d’une loi équitable; ‘ ‘
f) le droitde Pindividu à la jouissance de
ses biens; et le droit de ne s’en privé que
par Papplication régulière de la loi;

g) le droit de tous les individus à être
protégés également par 1a loi.

‘Les droits et libertés dont il est ici question
sont essentiellement les mêmes que les droits
traditionnels qui sont énoncés dans la pre-
rmière partie de la Déclaration canadienne des
droits. Les garanties relatives à la propriété
sont abordées sous un angle légèrement
différent de façon à établir des pro-
cédures «selon la loir et non en fonc-
tion de‘ «Papplication régulière de la
‘loin. Il faut entendre par là que Péquité des
procédures serait le facteur nécessaire à 1a
protection de 1a propriété, tandis que Pex-
pression «Papplication régulière» sc prêterait
à une plus large interprétation susceptible de
limiter indûment l’action législative.

10.1.6 La Charte devrait aussi reconnaître et
garantir, au Canada, les droits suivants:
a) le droit de Pindividu d’être protégé
contre toute perquisition ou saisie
déraisonnable;
b) le droit d’une personne arrêtée ou
détenue
(i) d’être promptement informée des
motifs de son arrestation ou de sa
détention,
(ii) de choisir un avocat sans délai et de
1e constituer son défenseur, et
(iii) d’invoquer Phabeas corpus pour
qu’il soit jugé de la validité de sa
détention et que sa libération soit
ordonnée si la détention n’est pas
légale;

c) le droit d’une personne ‘de ne pas
témoigner devant une cour, un tribunal,

3:64

sion, board or other authority if he is
denied counsel, protection against self-
crimination, or other constitutional
safeguards;

(d) the right of a person to a fair hearing _

in accordance with the principles of fun-
damental justice for the détermination of

_ his rights and obligations;

’ (e) the right of a person charged with an
offence to be presurned innocent until
proved guilty according to law in a fair
hearing by an independent and impartial
tribunal, and the riglit not to be denied
reasonable bail without just cause;

(f) the right oi”: a person to the assistance
of an interpréter in any proceedings in
which he is involved as a paziy or wit-
ness, before a court, commission, board or
other tribunal, if he does not understand

or speak the language in which such ‘

proceedings are conducted;

(g) the right of a person not to be held
guilty of an oiîence on account of any act
or omission which at the time of its com-
mission or ommission did not constitute
an ofience, and the rîght of a persan on
being found guilty of an ofiîence not to be
subjected to a penalty heavier than the

one applicable at the time the offence y

was committed;

(n) the right of a person not to be sub-
jected to cruel and unusual treatment or
punishment.

This section includes most cf the txaditional

“légal” rights proteoted by the Canadian Bill
of Rights. The rights referred to in para-
graphs (a) and (g) have been proposed in
addition.
10.2.7 The Charter should also provide that
every individuel in Canada is entitled not t0
be discriminated against by reason oi race,
colour, national or ethnie origin, religion, or
sex

(a) in employment or in membership in
any professional, trade or otber occupa-
tional association;

(b) in owning, rcnting, holding or other-
wise possessing property;

(c) in obtaining public accommodation,
facilities and services.
This section states the rights against dis-
crimination broadly, in efiect forbidding both
public and private discrimination in such

Constitution oi Canada

June 1l, 1970

une commission, un office, un-conseil ou.
tout autre autorité si on lui refuse les
serviccs d’un avocat, la protection contre
son propre témoignage ou Pexercise de
toute garantie d’ordre constitutionnel;

d) le droit d’une personne à une audition
impartiale de sa cause, selon les principes
de justice fondamentale, pour la défini-
tion de ses droits et obligations; ‘
e) le droit d’une personne accusée d’un
délit d’être présumée innocente jusqwa ce
que sa’ culpabilité ait été légalement éta-
blie, après une audition impartiale de sa
cause par un tribunal indépendant et non
préjugé, ou de ne pas être privée sans
juste causé du droit à un cautionnement
raisonnable;

f) le droit ‘d’une personne à Fassistance
d’un interprète dans des procédures où
ellc est mise en cause ou est partie ou
témoin, devant une cour, une commission,
un office, un conseil ou autre tribunal, si
elle ne comprend pas ou ne parle pas 1a
langue dans laquelle se déroulent ces
procédures;

g) le droit d’une personne de ne pas être
reconnue coupable d’un délit pour toutc
action ou omission qui, au moment où elle
a été commise, ne constituait pas un délit,
et le droit d’une personne déclarée coupa-
ble d’un délit de ne pas être soumise à
une peine plus sévère que celle qui était
applicable au moment où le délit a été
commis;

h) le droit d’une personne de ne pas être
soumise à des peines ou traitements
cruels et inusités.

Cet article englobe la plupart des droits
«juridiques» traditionnels protégés par la
Déclaration canadienne des droits. Les droits
mentionnés aux paragraphes a) et g) viennent
s’y ajouter.

l0.2,7. La Charte devrait aussi prévoir que

tout individu au Canada a 1e droit d’être

assuré que l’on rfiusera pas de discrimination
à son endroit, en raison de sa race, de sa
couleur, de son origine nationale ou ethnique,
de sa religion ou de son sexe lorsqu’il s’agit
a) d’obtenir de Pemploi ou d’être admis
dans une association professionnelle,
ouvrière ou toute autre association de
même nature;
b) de posséder des biens par voie de pro-
priété, de location, de jouissance ou
autrement;
c) d’utiliser des lieux, des installations et
des services publics.
Sont énoncés dans cet article les droits faisant
obstacle à la discrimination en général; ils
interdisent de fait toute discrimination dans

i3,
ï

il juin 195

matters. l
législature
order to g
ticularly x
fised by 1

10.3.8 Th
guarantee
French la
(a) th
oi eitî
Liame:
of all
(b) tl‘
access
journ:
(i) ‘

(ii)
Ont

(iii>

whi

ton;

P0P

(iv)

wh<

Eng

gua

(c) th
either
rcasor
when

or in

ing f)‘

(i) z

esta

lian

(il)

wic.‘

(iii)

in î

ton;

popv

(iv)

in x

that

‘lang

The cm
that, in tl
nesses, ant
as they c]
each pers< préjudice implied o circumstar to translai Althoug‘; gualism a full range 21 605— June 11. 1970 office, un conseil ou si on lui refuse les la protection contre xge ou Yexercise de re constitutionnel; sonne à une audition :e, selon les PYÎUÇÎDËS «tale, pour la defini- t obligations; srsonne accusée d’un a innocente jusqu? C9 lt été légalement eta- tion impartiale de sa a1 indépendant’ et non pas être PTÎVee sans t à un cautionnement ersonne à Passistance 15 des procedures ou iuse ou est partie ou cour, une commission, 1 ou autre tribunal, si laS ou ne parle P85 13 elle se deroulent Ces nrsonne de ne 1985 être vd’un délit pour toute qui, au moment ou elle :onstituait pas un deht» rsonne déclarée coupa‘ ne pas être soumise 7ère que 09113,91“ ÉË“? nent où le delit a te ærsonne de ne pas etrtes peines ou traitemen 1a pmpart des droits inels PYÔÎÉEÉS P“ Ëa _e des droits. Les GIOÜS raplleS a) et g) Vlennent vrait aussi prévoir que nada a le droit d’an .3 pas de discrimination .ison de sa race, de sa e nationale ou ethnique, )l’l sexe lorsqu“ 5,33” æmploi ou d’être admis dation professionnelle, te autre association de es biens par vole de pro- tion, de lW-Ïssimœ ou neux, des installations et >lics.

«t article les droits’ faisant
mination en géïfieïa}: 1 S
oute discrimination dans

all juin 1970

matters. Legislation by Parliament and the
legislatures would continue to be desirable in
order to give full efiect to these riglits, par-
ticularly with respect to discrimination prac-
tised by private citizens.

‘10.3.8 The Charter should also recognize and
guarantee with respect to the English and the
French language
(a) the right of the individuel to the use
of either language in the Houses of Par-
liament of Canada and in the legislatures
of all the provinces;
(b) the right of the individual to have
access, in both languages, to records,
journals, and enactments of
(i) the Parliament cf Canada,
(ii) the legislatures of New Brunswick,
Ontario and Quebec,
<iii) the legislature of any province in
which each language is the mother
tongue of at least ten per cent of the
population, and
(iv) the legislature of any province
where that legislature has declared that
English and French are the official lan-
guages of tlie province;
(c) the right cf the individuel to use
either language, witliout prejudice by
reason of the language ne employs,
when appearing in or giving evidence in,
or in any pleading or process in or issu-
ing from
(i) any judicial or quasi-judicial body
established by the Constitution or Par-
liament cf Canada,
(il) the superior courts of New Bruns-
wick, Ontario and Quebec,

(iii) the superior courts of any province
in which eacli language is the mother
tongue of at least ten par cent of the
population, and

(iv) the superior courts of any province
in which the legislature =lrias declared
that English and French are the official
languages of the province.

The effect of such a guarantee should be
that, in the courts refcrred to, parties, wit-
nesses, and counsel could use either language
as they choose. Bccause it is provided that
each pcrson can exercise this right without
prejudice to liis interests, there would bc an
implied obligation on the courts in some
circumstances t0 provide translation services
to translate his evidence or submission.

Although the Royal Commission on Bilin-
gualism and Biculturalism recommended a
full range of court facilitios in both languagcs

21605-5

Constitution du Canada 3 z 55

les secteurs public ou privé. Il serait souhaita-
ble que le Parlement et les législatures conti-
nuent de légiférer afin de rendre ces droits
pleinement efficaces, notamment en ce qui
concerne la discrimination pratiquée par de
simples citoyens.

10.3.8. La Charte devrait aussi reconnaître et
garantir, en ce qui concerne la langue
anglaise et la langue française
a) le droit de l’individu d’utiliser 1’une ou
Fautre langue dans les Chambres du Par-
lement du Canada et dans les législatures
de toutes les provinces;
b) le droit de Pindividu d’avoir accès,
dans les deux langues, aux dossiers, jour-
naux et édits
(i) du Parlement du Canada,
(ii) des législatures du Nouveau-Bruns-
wick, de l’Ontario et du Québec,
(iii) de la législature de toute province
ou chacune des deux langues est 1a
langue maternelle d’au moins dix pour
cent de la population,
(iv) de la législature de toute province
qui a proclamé Panglais et le français
langues otficielles de la province.

c) le droit de lïndividu de faire usage de
l’une ou l’autre langue, sans subir aucun
préjudice du fait de la langue dont il se
sert, lorsqu’il est partie ou témoigne dans
tout plaidoyer ou toute procédure, auprès
de ou émanant de
(i) toute institution judiciaire ou quasi-
judiciaire établie par la constitution ou
par le Parlement du Canada,
(il) toute cour supérieure du Nouveau-
Brunswick, de l’Ontario et du Québec,
(iii) toute cour supérieure des provinces
où chacune des deux langues est la
langue maternelle d’au moins dix pour
cent de la population, et
(iv) toute cour supérieure des provinces
dont les législatures ont proclamé Pan-
glais et le français langues officielles de
la province.

10.4.8 Cette garantie devrait avoir pou:
résultat, dans l’enceinte des tribunaux en
question, de permettre aux parties en pré-
sence, aux témoins et aux procureurs de
recourir à la langue de lcur choix. Vu que cha-
que pcrsonne serait habilitée à exercer ce
droit sans préjudice de ses intérêts, les tribu-
naux seraient parfois tenus d’assLJ.rei‘ certains
services de traduction pour traduire le plai-
doyer ou le témoignage de ladite personne.

Bien que la Commission royale d’enquête
sur le bilinguisme et 1e biculturalisme préco-
nise Papplication de toute une gamme de ser-

1.-:

3 z 66 Constitution

in “bilingual districts », including lower
courts, they are not dealt with here. It
appeared preferable t0 leave this matter for
legislative action in each province.

(d) the right of the individual to com-

municate in either language
(i) with the head office of every depart-
ment and agency of the Government of
Canada,
(ii) with the head ofiice of every
department and agency cf the govemn
monts of New Brunswick, Ontario and
Quebec,

(iii) with the head orifice of every
departmont and agency of the govem-
ment of any province in which eacb
language is the mother tongue of at
least ten par cent of the population,

10.4.8 (iv) with the head oflîcc oi every
department and agcncy of the govern-
ment of any province in which the
legislature has declared that English
and French are the ofiîcial languagcs of
the province, and

(v) with the principal ofiîccs cf every
department and agency of the Govern-
ment of Canada, or the principal offices
of every department and agency cf the
government of a province, in any area
where a substantiel proportion of the
population has the language of his
choice as its mother tongue.

It will be noted that bilingual districtsw
where, the Royal Commission recommended,
there should be a full range of bilingual
facilities—arc not referrcd to as such in this
proposition. The general principle cf the
“substantial proportion” is stated in this para-
graph and it is suggested that a constitutional
dcclaration of rights may not be able to go
any farther in attempting t0 provide for the
mechanics of applying the basic principle.

The Royal Commission rccommended that
bilingual services also be provided by local
govcrnmcnts in bilingual districts. It appeared
preferable to lcave this matter for legislative
action in each province.

(c) the right cf the individual to have
English or French as his main languagc
of instruction in publicly supportcd
Schools in areas where the language of
instruction of his choice is the language
of instruction oi choice of a suflicient
number of persons to justify the provi-
sion of the necessary facilities.

cf Canada June 1l, 1970

vices bilingues dans les tribunaux situés dans
des «districts bilingues», y compris les tribu«
naux intérieurs, aucune mention n’en est fait
ici. On a jugé préférable, à cet égard, de
laisser à chaque province le soin de régler la
question.

d) le droit de l’individu de communiquer

dans Ylme ou Yautre langue avec
(i) le siège principal de tout ministère
ou organisme du gouvernement du
Canada,
(ii) le siège principal de tout ministère
ou’ organisme des gouvernements du
Nouveau-Brunswick, de POntario et du
Québec,
(iii) le siège principal de tout ministère
ou organisme du gouvernement d’une
province où chacune des deux langues
est la langue maternelle d’au moins dix
pour cent de la population,
(iv) le siège principal de tout ministère
ou organisme du gouvernement des
provinces dont les législatures ont pro-
clamé Fanglais et le français langues
ofiîcielles de la province, et

(v) les principaux bureaux de tout
ministère ou organisme du gouverne-
ment du Canada ou les principaux
bureaux de tout ministère ou orga«
nismc du gouvernement de la province
dans toute région où la langue de son
choix est la langue maternelle d’une
proportion importante de la population,

Il y a lieu de remarquer que la présente
proposition ne fait pas état des districts bilin-
gues dans lesquels la Commission royale avait
recommandé qu’une gamme complète des ser-
vices bilingues soit offerte. Le concept général
d’une «proportion importante» est énoncé
dans ce paragraphe et le gouvernement cana-
dien est d’avis qu’une déclaration constitu-
tionnelle des droits ne peut guère aller plus
loin quant a Pinstauration éventuelle des
mécanismes (Papplication du principe de base.

La Commission royale a recommandé que
des services bilingues soient aussi offerts par
les gouvernements locaux dans les districts
bilingues. Il semble préférable de laisser à
chaque province le soin de prendre les mesu-
res qui s’imposent.

e) le droit de Pindividu à être éduqué en
anglais ou en français, dans les écoles
publiques, dans les régions où la langue
(renseignement de son choix est aussi la
langue cfenseignement choisie par un
nombre suffisant de personnes pour justi-
fier Yétablissement des institutions néces-
saires.

11 iuii

r A11
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June 11, 1970

tribunaux situés dans
, y compris les tribu-
mention n’en est fait
ble, à cet égard, de
:e le soin de régler la

vidu de communiquer
re langue avec

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lu gouvernement du

ipal de tout ministère
as gouvernements du
ick, de l’Ontario et du

:ipal de tout ministère
l. gouvernement d’une
‘une des deux langues
ernelle d’au moins dix
population,

zipal de tout ministère
.u gouvernement des
as législatures ont 9T0-
zt le français langues
province, et

ux bureaux de tout
ganisme du gouverne-
la ou les principaux
t ministère ou orga-
nement de la province
n où la langue de son
igue maternelle d’une
tante de la population»

rquer que la présente
état des districts bilin-
Jmmission royale avalt
mine complète des ser-
rte. Le concept général
portante» est cnonce
le gouvernement cana-
: déclaration constitu-

peut guère aller Plus
ration éventuelle des
m du principe de base.

«le a recommandé que
soient aussi offerts par
aux dans les districts
référable de laisser à
1 de prendre les mesu-

ividu à être éduqué en
nçais, dans les écoles
s régions où la langue
son choix est aussi la
ment choisie par un
e personnes pour justi-
des institutions neces-

11 juin 1970

. All these suggested guarantccs in section 4
follow the general pattern of, and do not
derogate trom, the language rights recom-
mended by the Royal Commission on Bilingu-
alism and Biculturalism. The Royal Commis-
sion dealth with a broad range of
requirements, both constitutional and legisla-
tive, and it was not thought feasible to
translate all of these into a déclaration of
individual rights.

10.5.10 It should be provided that nothing in
the Charter shall bc deemed to convcr any
législative authority on the Parliament of
Canada or on the législature cf a province
which Parliament or the‘ législature did not
respectively enjoy before the adoption of the
Charter.

This section in intended to make clear that
no enhancement of the législative power of
eithei‘ Parliament of the legislatures is to be
effected by the adoption of the Charter. No
législative power of enforcement of the gua-
ranteed rights is to be transferred from the
législatures to Parliament or vice versa. (The
Charter will, oi coursc,,diminish to some
extcnt the législative powcrs of both Parlia-
ment and the législatures to the extent that it
puts fundamental rights beyond législative
interférence.)

With such a provision in the Charter it
would also be clear that responsibility for
enforcement of the Charter would rest with
the governmcnts which now have jurisdiction
in these respective fields. The Charter would
in some ways be self-executing, in that it
would forbid certain forms of governmenal
or private action which would violate it.
Where ihc courts had the opportunity they
could apply the sanction of invalidity to stat-
utes, régulations, exécutive acts, private con-
tracts, etc., which contravened the guaranteed
rights. But in other areas-——for example, in
the prohibition of discrimination in employ-
ment or the provision of counscl or interprét-
ers in judicial proceedings-some positive
governmerÿal action would be required to
make the rights effective. In such cases Par-
liament or the législatures would have the
power to give eflÎect to these rights, depending
on whether the matter involved pertained to
fédéral or provincial areas cf jurisdiction.

10.5.11 It should be provided that where
Parliament has declared a state of war, inva-
sion or insurrection, real or apprchended, to
exist, législation enacted by Parliament which
expressly provides therein that it shall oper-
ate notwithstandmg this Charter, and any
acts authorized by that législation, shall not
be invalid by reason only of confiict with the
guarantees of rights and freedoms expressed
Charter.

21605-5;

Constitution du Canada 3 z 57’

Toutes les garanties ainsi préconisées au.
paragraphe 4 -sont en tous points conformes
aux recommandations sur les droits linguisti-
ques de la Commission royale d’enquête sur le
bilinguisme et le biculturalisme. Ladite Com-
mission a traité d’un grand nombre cÿexigen-
ces tant sur le plan constitutionnel que légis-v
latif, mais il ne fut pas jugé pratique de’
transposer chacune de ces exigences dans une‘
déclaration constitutionnelle des droits.
10.5.10 Il devrait être établi qu’aucune dis-
position de la Charte ne doit être interprétée
comme conférant au Parlement du Canada ou
aux » législatures provinciales une autorité
législative quc le Parlement ou les législa-
tures ne possédaient pas avant l’adoption de-
la Charte.

Le présent article a pour objet de préciser‘

que l’adoption de la Charte n’aura pas pour
effet d’accroître la compétence législative du.
Parlement ou des législatures. Aucun pouvoir
d’ordre législatif tendant à faire respecter les:
droits garantis ne sera transféré des législatu-
res au Parlement, ou vice versa. (Bien
entendu, la Charte diminue, dans une certaine
mesure, les pouvoirs législatifs aussi bien du
Parlement que des législatures dans la mesure
où elle soustrait les droits fondamentaux à
toute ingérence législative). ‘
D’autre part, Pexistence d’une telle disposi-
tion dans la Charte établirait nettement que
l’application de cette Charte incomberait aux
gouvernements qui sont actuellement compé-
tents dans ces divers domaines. La Charte
s’appliquerait directement en interdisant cer-
taincs formes d’interventions gouvernementa-
les ou individuelles susceptibles d’en enfrein-
dre les dispositions. Lorsque la chose
savèrerait possible, les tribunaux pourraient
prononcer la nullité des status, règlements,
ordonnances, contrats privés, etc., qui trans-
gressent les droits garantis. Dans d’autres
secteurs (e.g. le droit à ne pas être victime de
discrimination dans 1e domaine de l’emploi, le
droit aux services d’un avocat ou d’un inter-
prète lors de procédures juriciaires, etc), une
intervention du gouvernement sümposerait
afin de faire sanctionner ces droits. En de tels
cas, le Parlement ou les législatures auraient
1e pouvoir de faire respecter ces droits selon
qu’ils relèvent de la juridiclion fédérale ou
provinciale.
10.6.11 Il devrait être établi que lorsque le
Parlement déclare qu’il existe un état de
guerre, une invasion ou une insurrection,
réels ou appréhendés, toute mesure législative
adoptée par le Parlement et qui prévoit
expressément que ladite mesure s’applique
nonobstant la présente Charte, et toutes les
lois autorisées par cette mesure législative ne
seront pas invalides du seul fait qu’elles’
entrent en conflit avec les garanties des droits

3:68

‘In every country it has been found neces-
sary to limit certain of the ordinary human
rights and frecdorns during wars and similar
emergencics.

when the Canadian Bill of Rights was
passed, the War Measures Act was amendcd
to provide that upon a proclamation of war
-duly approved by Parliament, nothing done
under that Act should be deerned to abridge
righls or freedoms in the Canadian Bill of
Rights. Section 7 as proposed above would
require’ not only a général declaration of a
state of war, but also an express statement by
Parliament in its législation of an intention to
abridge rights in the Charter of HLuman
Rights, for any law to have that effect,

NEwFOUNDLANDäECTloN 2
Extracted from Document 58
RÉSOLUTION

i Be it resolved by the House oiî Assembly in

Législative Session convened, that

‘ (a) the English and French languages
shall have full rights of usage in all
debates of this House; and
(b) it is désirable to maire arrangements
for translating into the French language,
for the convenient reference of the
French speaking people or Canada, stat-
utes of the Province enacted in the
future.

Extracted firom Document 81(2)—Re1ated
Propositions

0.2.7 The Constitution shali recognize the
English and French as the founding races of
Canada and shall contain the necessary provi-
sions to ensure that citizens of French descent
residing in Canada outside Quebec shall enjoy
the same rights with respect to the French
language and the préservation of their cultur-
al héritage as citizens of English descent
enjoy in Quebec with regard to their lan-
guage and culture,

Subject: Fundamental Rights

0.2.9 The Constitution shall contain a chaært»
er of fundamental rights and freedoms
embracing, inter alia, political, légal,
egalitarian and linguistic rights, freedom of
expression, freedom of conscience and wor»
ship, freedom of assembly and association, the
exercise of individual franchise, the security
of the pcrson and the protection of property.

Constitution of. Canada

June ll. 1970

et de libertés reconnus dans la présente
Charte.

Dans tous les pays, il s’est révélé nécessaire
de restreindre quelquesmns des droits et
libertés de l’individu en temps de guerre ou
de crise nationale.

Lors de Fadoption de la Déclaration cana-
dienne des droits, 1a Loi sur les mesures de
guerre fut modifiée de façon à stipuler que,
advenant toute déclaration de guerre dûment
approuvée par le Parlement, aucune décision
rendue en vertu. de cette loi ne devrait être
censée restreindre les droits ou libertés énon-
cés dans la Déclaration canadienne des droits.
Uarticle 7 cî-dessus exigerait non seulement
que l’état de guerre fasse l’objet d’une décla-
ration générale, mais aussi que le Parlement
formule, dans le cadre d’u.n texte de loi, une
déclaration formelle, tendant à restreindre
les droits énoncés dans la Charte des droits
de Phomme.

TERRE-NEUVE—SECTION 2
Extrait du document 58
RÉSOLUTION
L’Assemblée réunie en session législative
décide
a) que les langues anglaise et française
puissent être utilisées de plein droit dans
tous les débats à l’Assemblée; et
b) il est souhaitable de prendre les diposi—
tions nécessaires pour la traduction vers
le français de toutes les lois promulguées
dans la province à l’avenir, pour que la
population d’expression française puisse
les consulter facilement.

Extrait du document 8l (2)

Propositions connexes

0.2.7 La Constitution doit reconnaître les
races anglaise et française comme races fon-
datrices du Canada. Elle doit contenir les dis-
positions nécessaires pour que les citoyens de
descendance française, qui sont domiciliés au
Canada ailleurs que dans la province de
Québec, se voient reconnaître, quant à Femploi
de la langue française et ‘a la préservation de
leur héritage culturel, les mêmes droits que
les citoyens de descendance anglaise se voient
à présent accorder dans la province de
Québec dans le même domaine.

Sujet: Droits fondamentaux

0.2.9 La constitution doit contenir une décla-
ration des droits et libertés fondamentales.
Cette déclaration comprendra, entre autres,
les droits politiques, légaux, égalitaires et lin-
guistiques, la liberté de la parole, la liberté de
conscience et de religion, la liberté de réunion
et d’association, Pexercise du droit de vote, la
sécurité de la personne et la protection de la
propriété privée.

»:

l1 juin 197i

Subject: Q
0.2.10 The
sion for th-
eiïect __to t
Commission
ism relatir
guage thrc

NC
Document
Governmer
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agreed
(a) the
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June 1l, 1970
.us dans la présente

s’est révélé nécessaire
les-uns des droits et
m temps de guerre ou

e la Déclaration cana-
.401 sur les mesures de
a façon à stipuler que,
ition de guerre dûment
ement, aucune décision
ette loi ne devrait être
droits ou libertés énon-
i canadienne des droits.
xigerait non seulement
lSSe Yobjet d’une décla-
aussi que le Parlement
a d’un texte de loi, une
tendant à restreindre
ns la Charte des droits

Œ-SECTION 2

58

LUTION

en session législative

es anglaise et française
isées de plein droit dans
à l’Assemblée; et

21e de prendre les diposi-
pour la traduction vers
ites les lois promulguées
a à Pavenir, pour que la
yression française puisse
ülement.

t 8l <2) as on doit reconnaître les nçaise comme races fon« Elle doit contenir les dis- pour que les citoyens de se, qui sont domiciliés au Le dans la province de onnaitrc, quant à l’emploi se et à la préservation de el, les mêmes droits que zndance anglaise se voient r dans la province de me domaine. mentaux vn doit contenir une décla- rt libertés fondamentales. mmprendra, entre autres, , légaux, égalitaires et lin- â de la parole, la liberté de igion, la liberté de réunion zercise du droit de vote, la mne et la protection de la 11 juin 1570 Constitution Subjcct: Official Languages 02.10 The Constitution shall contain provi- sion for the implementation of and shall give efiectnto the recommendations of the Royal Commission on Bilingualism and Bicultural- ism relating to the use of the French 1an- guage throughout Canada. ‘ NOVA SCOTIA——SECTION 3 Document 42 Government of Nova Scotia Policy Stabement on Throne Speech Référence to French April 8, 1968 Gérald J. Doucet lVLinister of Éducation First I would like to refer you to Section 4 fsrom the Speech from the Throne delivered at the opening of the Second Session of the Forty-ninth General Assembly of the Prov- ince of Nova Scotia on Thursday, February 22, 1968, which stated: ‘ é. The Fédéral-Provincial Conférence agreed: (a) that a Continuing Constitutionsal Con- férence be set up composed of the heads of the various governrnents or theiifidele- gates to supervise a continuing constitu- tional rcview; (b) that a Continuing Committee 01’: oifi- cials be established to assist the Constitu— tional Conférence; (c) upon certain terms of référence for the Constitutional Conférence including the matter of régional dispaiity. You will be a-sked to consider: (a) the status of the French language in this House; (b) facilities for teaching students whose mother ‘Longue is French in areas where the number of French speaking people makes it appropriate t0 improve such facilities; (c) improved facilities generally for the tcaching of Firench as a second language.” I wish to draw your attention especially t0 paragraph 4 which I have just quoted. The responsibility for the carrying out of the Gov- ern1nent’s intention is contained in the last two sub-sections, (b) and (c). These respon» sibilities are quite properly that of the Department oî Éducation‘ I would like, thére- fore, at this time to outline the Govermnenifls policy regarding the teaching of Fïench in the schools of the Province of Nova Seotia. du Canada 3 »: 69 Sujet: Langues officielles 0.2.10 La constitution donnera suite aux recommandations de la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme, au sujet de remploi de la langue française au Canada, et elle contiendra des dispositions pour leur mise en œuvre. _ NOUVELLE-ÉCOSSE-ÆECTION 3 Docmnent 42 Déclaration de principe du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur l’allusion au. français dans 1e discours du Trône le Bavril 1968 Gérald q. Doucet Ministre de PEducatlon Je voudrais tout d’abord vous rappeler l’article 4 du discours du Trône lu à Touverture de la deuxième session de 1a quarante-neuvième Assemblée générale de la province de la Nouvelle-Écosse, le jeudi 22 février 196,8,’ où il était énonce’: «4. La conférence fédérale-provinciale a convenuef y (a) qu’une Conférence constitutionnelle permanente soit établie, groupant les chefs des divers gouvernements ou leurs délégués et ayant pour objet de diriger les travaux de la révision constitution: nelle; (b) qu’un comité permanent de fonction- naires soit établi pour aider la Confé- rcnce constitutionnelle; ‘ (c) que soient confiées certaines attribu- tions à la Conférence constitutionnelle, y compris la question des inégalités régionales. On vous demandera d’examiner: (a) le statut de la langue française à 1a Chambre; (b) les moyens Œenseignement a la disposition des étudiants dont la langue maternelle est le français, dans les régions où le nombre de citoyens francophones permet cvaméliorer ces moyens; (c) l’amélioration générale des moyens dïrnscignement du français comme langue seconde.» Je tiens particulièrement à appeler votre attention sur Yarticle 4 que je viens de citer. Les intentions du gouvernement sont exprimées dans les deux derniers alinéas (b) et (c), et la responsabilité en_ revient naturellement au ministère de Fläducation. Jïaimerais donc exposer la politique du gouvernement à Pégard de Yenseignempnt du français dans les écoles de la Nouvelle-Écosse. n. 3 : 7U Constituiion The first has to do urith providing facilities for teaching students whosemother tongue is French in areas where the number of French- speaking people rnakes it appropriate to approve such facilities. In regard to this we propose t0 authorize the school boards who have been given the statutory responsibility for the opération of these schools to decide if all subjects should be and can be taught in. the French language. The Federal Govern- ment, we are told, will accept fmanciazl responsibihty for the program. The Départ- ment of Éducation will be ready to advise and assist the municipal boards in the carry- îng out of their duties as is the policy in regard t0 other subjects. The second section has to do with the improved facilîties generally for the teaching cf French as a second language. Here it is our intention to take the following action: 1. Recruit and train more teachers who can speak French and are taught to use the oral method. 2. Make an effort t0 refine, improve and further develop our program for teacher training in the regular training institutions and in our Nova Scotia Summer School for teachers. 3. lnstruct our French committees to review the methods and procédures now used in the teaching of French in the schools of the Province and then to recommend to the Department ways and means of improving our présent program. 4. Continue to provide teachers with finan- cial assistance to prepare themselves to teach French as we have done with other spécial ‘subjects, and furthei‘ subsidize training pro- grams in accordance with the amount of financial assistance made available to us by the federal government. 5. Continue to provide instruction in French by television and radio. In addition we propose to expcriment with radiovision which we are told is a fairly inexpensive and efficicnt way to teach languages. The lessons taught by radio will be supplemented by slides and other materials that can be used by the teachers in the classrooms to assist chil- dren to learn to speak the Erench language. I want it clearly understood that the recom- mcndations I have made to my Government which have been accepted by them came to me as rccommendaiions from my staff and may or may not refiect my personal opinions regarding the matter. I wish to point out that of Canada June ll. 1970 Le premier de ces alinéas a pour but de fournir des moyens d’enseignement aux étudiants dont la langue maternelle est le français, dans les régions où le nombre de citoyens francophones est suffisant pour le justifier. Nous proposons à cet effet d’autoriser les commissions scolaires, qui ont reçu la responsabilité légale d’administrer ces écoles, à décider si tous les élèves devraient et peuvent recevoir un enseignement en langue française. On nous dit que le gouvernement fédéral acceptera la responsa- bi1ité_ financière du programme. Le ministère de l’Éducation est prêt à conseiller les muni- cipalités et à les aidcr à s’acquitter de leurs fonctions, comme il le fait pour d’autres questions. Le deuxième alinéa concerne l’amélioration générale des moyens d’enseignement du français comme langue seconde. Nous avons ici l’intention de prendre les mesures suivantes: 1. Recruter et former un plus grand nombre de professeurs qui parlent français et qui utilisent la méthode orale. 2. s’efforcer d’améliorer, de perfectionner et d’étendre noire programme de formation des professeurs dans nos écoles normales et dans nos cours d’été pour professeurs. 3. Enjoindre à nos comités de français de réviser les méthodes actuelles d’enseignement du français dans les écoles de la province et de recommander ensuite au ministère les moyens d’améliorer notre programme actuel. 4. Continuer d’accorder aux professeurs l’aide financière qu’il leur faut pour se préparer à l’enseignement du français, comme nous l’avons fait pour d’autres sujets particuliers, et subventionner davantage les programmes de formation, selon l’aide financière que nous recevons du gouverne- ment fédéral. 5. Poursuivre les cours de français à la télévision et à la radio. Nous proposons en outre d’essayer les méthodes audio-visuelles qui sont, paraît-il, un moyen économique et efficace d’enseigner les langues. Les leçons dispensées à 1a radio saccompagncront de projections et d’autres documents dont les professeurs pourront se servir en classe pour aider les enfants à apprendre et à parler la langue française. Je tiens à souligner que les recommanda- tions que j’ai faites au gouvernement, et que celui-ci a acceptées, m’ont été soumises par mon personnel et qu’elles peuvent refléter ou non mes opinions personnelles à ce sujet. Je dirai que je me suis applique’ à rechercher u juin 197 I have b: accept the before I Governme Perhaps when I s fortable Governmt in the scl‘ if my naz than Dou I have Minister ‘ maiion a‘ Éxtrac tec‘ R€SO1V( this Hou: the Hou: guages o referred America Extractei HRelate SUBJI 2.4.11 E tional o; minority opportui groups z trated ir provideë achieve Canada. Ni Extracts Comme] N ationa Cohen). Il. Somn the role Canadiz A ni arise f: and pro position .These u l, Wi in cor enlargc change: turcs; i cal prii June 11.1970 es alinéas a pour but de sns (Penseignement aux langue maternelle est le régions où le nombre de nes est suffisant pour le proposons à cet effet missions scolaires, qui ont .té légale dfiadrninistrer ces l tous les élèves devraient air un enseignement en On nous dit que le rral acceptera la responsa- l programme. Le ministère prêt à conseiller les muni- dder à s’acquitler de leurs il le fait pour d’autres néa concerne Pamélioration >yens Œenseignement du
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les écoles de la province et
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il, un moyen économique et
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s au gouvernement, et que
es, m’ont été soumises par
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.s personnelles à ce sujet. Je
: suis appliqué à rechercher

1:1 juin 1970 Constitution
I‘ have been very careful to seek out and
accept the best professional advice available
before I made any recommendation to the
Government.

Perhaps you will understand what I mean
when I say that I would feel more com-
forlable in announcing the poliey of the
Government regardîng the teaching of French
in the Schools of the Province of Nova Scotia
if my name was Ferguson or Nicolson rather
than Doucet.

1 have carried out rny responsibilities as
Minister based on the best professional infor-
mation available to me.

Ëxtracted from Document 58

RÉSOLUTION

Resolved that henceforth every Member of
this House may, as a matter of right, address
the House in either of the two ofiîcial lan-
guages of Canada, being the two languages
reierred to in Section 133 of the British North
America Act, 1867.

Moved Match 18th, 1968
Passed March 18th, 1968

Extracted f-rom Document 81(2)
«Related Propositions
SUBJECT: FUNDAMENTAL RIGHTS

2.4.11 Each province should provide éduca-
tional opportunîiies for its English or French
minority groups insofar as those educational
opportunities are desired by the minority
groups and the minority groups are con-cen-
trated in areas that can be reasonably served
provided that the primary goal should be to
achieve a reasonable degree of bilingualism in
Canada.

NEW BRUNSWICK—SECT’ION 4

Extracted from Document 131

Comments on the Judicial Process and
National Poliey in a Federal State (Dean M.
Cohen). (pp. 9-12.)

II. Some questions and possible guidelines for
the role of the Judicial Process in a changing
Canadian constitutional structure and system

A number of interesting questions now
arise from ‘the present constitutional review
and program of reform and their efiect on the
position on‘. the Canadiaru Courts in the future.
.These questions may be put as follows:

1. Wilil the role of the final court of appeal
in constrtutional matters in Canada be
enlarged by the proposed iconstitutional
changes in governmental powers and struc-
tures; in now attempting to define the classi-
cal principles of government, e.g. responsible

du Canada 3 : 71

et à accepter les meilleurs conseils profes-
sionnels disponibles avant de faire mes
recommandations au gouvernement.

Vous comprendrez sans doute que je serais
plus à Paise en annonçant la politique du
gouvernement au sujet de renseignement du
français dans les écoles de la province de la
Nouvelle-Écosse si je m‘appelais Ferguson ou
Nicholson, au lieu de Doucet.

Je me suis acquitté de mes responsabilités
de ministre en m‘appuyant sur les meilleurs
renseignements professionnels à ma disposi-
tion.

Extrait du document 58
RÉSOLUTION

Il est décidé qu’à Pavenir tout député de la
Chambre pourra, de plein droit, prendre la
parole à la Chambre dans l’une ou Yautre des
deux langues officielles du Canada, qui sont
les deux langues mentionnées à l’article 133
cle PActe de 1’Amérique du Nord Britannique,
1867.

Proposé le 18 mars 1968
Adopté le 18 mars 1968

Extrait du Document 81(2)
Propositions Connexes
SUJET: DROITS FONDAMENTAUX

2.4.11 Étant donné que Pobjectif à atteindre
est un niveau raisonnable de bilinguisme au
Canada, chaque province devrait fournir à sa
minorité, anglophone ou francophone, des
possibilités d’éducation dans sa langue,
chaque fois qu’elle en exprime le désir et
qu’elle est concentrée dans des régions
données de façon à rendre ceci praticable.

NOUVEAU—BRUNSWICK—SECTION 4
Extrait du Document 131
Commentaires sur le Processus Judiciaire et la
Politique nationale dans un état fédéral
(Doyen M. Cohen).—(pp. 11-15)

II. Quelques questions et suggestions quant
au rôle possible du pouvoir judiciaire face à
une structure et à un régime constitutionnels
canadiens en voie de changement.

Plusieurs questions intéressantes découlent
de la présente révision constitutionnelle et du
programme de réforme ainsi que de leurs
effets sur la position des tribunaux canadiens,
à Pavenir. Ces questions peuvent être
formulées ainsi:

1. Le rôle de la cour de dernière instance
dans les questions constitutionnelles au
Canada sera-t-il élargi par =1es changements
constitutionnels proposés au niveau. des
pouvoirs et des structures du gouvernement;
par la tentative actuelle de définition des

3 z 72 Consiituiion

government; in possibly having a Bill of
Rights in the Constitution, or in possibly
entrenching language rights in such a Bill, or
outside of it?

2. Will the Courts have a new function to
perform dealing with problems of inteiugov-
emmental cooperatiorr-province t0 province
and federal-provincialwin the event that such
cooperation or consultation is given institu-
lional and “mandatory” définitions in the
Constitutions?

3. Will the changing character oi the
Bench, the Bar and the Law Schools influence
the methods of analysis to be employed by
Courts in constitutional matters and what
feedback will such changed methods have on
the policy rolc of Courts and on the making
of public policy in gencral?

4, Are there advantages or disadvantages to
be considerod in choosing constitutional
mechanisms that increase or otherwise Vary
the role of the Courts as we have known that
role heretofore, in Canada, in constitutional
matters?

Re. l: Will thcre be an enlarged role for
judicial action in a reformed Canadian
Constitution?

Despite the quite severely self-limiting and
strict interpretation traditions, generally, of
the Canadien Courts (and 01’; the Judicial
Conunittee) in constitutional matters (except
for Rand, J., Duif, C.J., and one or two
others) it seems improbable that whatever
may be the form of the final court of appeal
in constitutional matters, its role is likely to
be enlarged by several of the proposais for
constitutional change now being considered
by all governments. Altogether apart from
changing allocations of power that possibly
may resurlt from some new statement of dis-
tribution between the federal and provincial
législatures, (if any), some of the proposais
clearly will require judicial attention in areas
now exclusively determined by the “customs
and conventions” of the Constitution. If, for
‘eiample, there is a définition of the nature
and operation of responsible government; the
status and power of the Governor General;
the legal position of political parties (as some
have suggested) such constitutional language,
however skilfully drafted, will in the early
years of the new provisions clearly be an
invitation to irequent judicial review and
interpretation. However, even if these new
principles were to be well fitted within the
existing traditions of Canadien constitutional
interprétation, the insertion of a Bill of

of Canada June ll. 1970

principes classiques de gouvernement, e.g. le
gouvernement responsable; par la possibilité
d’inclu1‘e un Bill des droits dans la
constitution ou dans la possibilité de réserver
dans un tel Bill ou même ailleurs, des droits
linguistiques?

2. Les tribunaux auront-ils un nouveau rôle
à jouer face aux problèmes de la coopération
intergouvernementale-entre deux provinces
ou entre le fédéral et les provinces-advenant
qu’une telle coopération reçoive une définition
institutionnelle et «obligatoire» dans la
constitution? «y

3. Le caractère changeant du Banc, du
Barreau et des facultés de Droit
influencera-kil les méthodes (Tanalyse qui
seront utilisées par les tribunaux dans les
questions constitutionnelles et quel effet de
réaction auront ces méthodes modifiées sur le
rôle politique des tribunaux-et sur la mise en
œuvre d’une politique gouvernementale
générale?

4. Y a-t-il des inconvénients ou des
avantages dont il faut tenir compte lorsqu’il
s’agit de choisir entre des mécanismes
constitutionnels qui augmentent ou modifient
le rôle des tribunaux, tel que nous l’avons
connu. jusqu’à ce jour, au Canada, dans les
questions constitutionnelles?

Quant à la question 1: Le rôle du judiciaire
seraut-il augmenté dans une constitution ca»
nadienne réformée?

Malgré de rigoureuses traditions d’auto-
restricticn et dînterprétation stricte, en
général, des tribunaux canadiens (et du
Comité judiciaire) dans les questions
constitutionnelles (exception faite des juges
Rand, Dufl‘ et de quelques autres) il semble
peu probable que, quelle que soit la forme
définitive qu’empruntera le tribunal de
dernière instance dans les questions
constitutionnelles, son rôle soit élargi, si l’on
se base sur plusieurs des suggestions de
réforme constitutionnelle qu’étudient pré-
sentement tous les gouvernements. En plus
de la nouvelle répartition des compétences
entre 1e fédéral et les provinces qui peut
peut-être en découler, (s’il y en a une),
certaines des suggestions nécessiteront
définitivement Pintervention des tribunaux
dans des domaines qui sont actuellement
exclusivement déterminés par les «coutlunes
et les conventions» de la constitution. Si, par
exemple, on y défnit la nature et le mode
d’opération du gouvernement responsable; le
statut et les pouvoirs du Gouverneur-général
et la position juridique des partis politiques
(comme certains -1’ont suggéré), un tel langage
constitutionnel, quelque adroitement établi
qu’il ait été, pourrait entraîner, dès les
premières années après l’adoption de ces
nouvelles dispositions, une révision et une

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June l1,1970

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. 1: Le rôle du judiciaire
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‘rait entraîner, dès les
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is, une révision et une

Il juin 1970 Constitution
Rights manifestly will require a dcgree of
judicial participation in both the négative and
positive aspects of policy making that may
far exceed what is presently the customary
Canadian pattern. The draft fédéral Charter
oi‘ Human Rights, for example, cannot be
imagined as having anything but the most
compréhensive impact on litigation, on new
standards by which to judge législative,
exécutive and administrative behaviour, as
well as on new principles and procédures to
command the législative and exécutive bran-
ches ofthe Govcrnment t0 take action or to
interrupt such action in areas of important
social policy, in the name of the higher
‘norms’ of the Charter or Bill of Rights itself.
The possible scope for such directives by the
Court can be envisaged by considering the
scope of the directives given by the Supreme
Court cf the Unitcd States in the School
désagrégation and reapportionment cases. To
a very large extent, the areas and dimension
of such_ judicial participation vvill dépend
upon theinitiatives of thé Bar, and of gov-
ernments, in demanding the attention of the
Courts t0 these new provisions and the
response of the Bench in moving within a
quite unaccustomed field of action, at least in
this first period. ’

Similarly, if Language Rights are to be
found in such a Charter or Bill of Rights, or
if they are entrenched outside of such a
Charter but in the Constitution elsewhere,
then interesting questions will arise as to how
far new authority will have been given to the
Courts to measure standards of federal and
provincial lcgislative and administrative
action in accordance with the litigated
dcmands for such rights, brought to the atten-
tion of the Courts by various lcvels of gov-
ernment or by private actions. In any event
all these possibilities envisage a much more
dynamic use of litigation to both stimulate
policy and its judicial interprctation and
application and envisage perhaps, even more,
an increasing confidence in the judicial proc-
ess to pcriorm such functlons in the naine of
adjudication, functions which heretoforc had
a high degree oi autonomy in the administra-
tive or legislative branches of the govcrnment

du Canada 3 : 73.

interprétation judiciaires fréquentes. Toute-
fois, même si ces nouveaux principes
devaient être bien incorporés aux traditions
déjà existantes au niveau de Pinterprétation
de la constitution canadienne, l’insertion d’un
Bill des droits nécessitera de toute évidence la
participation, jusqwà un certain degré, du
pouvoir judiciaire dans les aspects positif et
négatif de Pétablissement des politiques, ce
qui pourrait fort bien dépasser la pratique
habituelle au Canada, Il faut reconnaître‘
qu’un projet fédéral de Charte des droits de
Phomme ne peut qu’avoir un impact
considérable sur les procès, sur de nouvelles
normes sur lesquelles se baser pour juger du
comportement législatif, ‘ exécutif et adi
ministratif, de même que sur les nouveaux
principes et procédés sur lesquels se
baseraient les tribunaux pour ordonner aux‘
pouvoirs législatif et exécutif de prendre telle
mesure ou dünterrompre telle mesure dans’
des domaines importants de politique sociale,
en se basant sur les plus hautes «normes» de
la Charte ou du Bill des droits. Uampleur
possible des directives que pourraient donner
les tribunaux peut sfimaginer si l’on considère
Penvergure des directives données par la
Cour suprême des États-Unis dans les
questions de déségrégation scolaire et du
nouveau partage des écoles. Dans une très
grande mesure, les secteurs dans lesquels
s’exercera cette participation des tribunaux et
Fenvcrgure de cette participation dépendront
des initiatives du Barreau et des gou-
vernements à forcer les tribunaux à porter
leur attention sur ces nouvelles dispositions et
de la réponse du Banc qui devra se mouvoir
dans un champ d’action auquel il est peu
habitué, tout au moins au cours de cette
première période. ’
De la même façon, si les droits linguistiques
doivent être inclus dans une telle Charte ou
un tel Bill des droits, ou s’i1s font l’objet
d’une réserve constitutionnelle, à Textérieur
de la Charte mais ailleurs à Fintérieur de la
constitution, il en découlera dîntéressantes
questions car il s’agira alors de déterminer la
portée de ces nouveaux pouvoirs des
tribunaux afin d’étudier les normes respectées
par l’action législative et administrative des
gouvernements fédéral et provinciaux, en
égard. aux prétentions contestées pour de tels
droits, qui seraient portés à l’attention des
tribunaux par les divers paliers de
gouvernement ou par des particuliers. De
toute façon, toutes ces possibilités laissent
prévoir un recours beaucoup pus dynamique
au procès pour à la fois stimuler la politique
de même que son interprétation et sa mise en
oeuvre judiciaire, et pour envisager, peut-être
davantage encore, une confiance grandissante

3 ‘2’ 74 Constitution o! Canada

with policy generally reserved to government
itself, t0 initiate and administer.

Yet the ‘moment it is admitted that greater
precision is desired in any statement of so-
called “rights”, through a Charter or other-
wise, it must at the same time be admitted
that Courts are going to be required to doter-
_mine their meaning and application, Whether
there are social gains or losses here in terms
of new protections on the one hand, or the
disutility of too brcadly shared power on the
pther, romains to be seen. But a new level of
duties will clearly be assigned to the courts,
and particullarly the final court of appeal in
constitutional matters, and correspondingly
some new sense of self-limiting caution will
now equally be necessary in the operations of
the legislative and exccutive processes.

Document 40

[MOTION
For Thursday, March 28, 1968

I give Notice of Motion that on Thursday
next, I shall Move, Seconded by the Honour-
able L. C‘ DesBrisay:

, WHEREAS in Canada and in New Bruns-
wick there are two principal languages, Eng-
lish and French, and

WHEREAS Canadians are dedicated to the
jrinciple that all citizens should feel at home
in every part of Canada, and
._ WHEREAS this principle requires of
Canadians a new policy of linguistic equality
that will give fuller expression to the values
lof both English and French linguistic tradi-
tions, chus strengthening the unity of Canada,
and

WHEREAS the national and provincial gov-
ernments are united in support of this policy,
ïas evidenced by the ‘consensus on language
rights’ achieved at the February, 1968 Feder-
al-Provincial Confier-ence, and

_ WHEREAS the long association of English—
speaking and Frenclhspcaking citizens in this
Province aflords New Brunswick a unique
opportunity to serve the cause of national
unity,

THEREFORE, BE 1T RESOLVED THAT
THIS ASSEMBLY:——

1. declares the principle that the English
and French languagcs are the official lan-
guages of New Brunswick;

June 11. i970

que le système judiciaire puisse exercer de
telles fonctions, fonctions qui jusqu’à ce jour,
jouissaient d’un haut degré (Pautonomie aux
paliers administratif et législatif du
gouvernement, l’établissement et Padminis-
tration de la politique étant généralement
laissée au gouvernement lubmême.

Dès que l’on admet qu’une plus grande
précision est nécessaire dans toute déclaration
de soi-disants «droits», que ce soit dans une
charte ou autrement, il faut admettre du
même coup qu’il faudra recourir aux
tribunaux pour déterminer leur signification
et leur application. Il faudra attendre pour
savoir s’il säagit de pertes ou de gains sociaux
en termes, d’un côté, de nouvelles protections
ou, de l’autre, de Finutilité d’un pouvoir trop
largement distribué. Mais un nouveau niveau
de devoirs seront dévolus aux tribunaux, en
particulier au tribunal de dernière instance en
matières constitutionnelles, et par la même
occasion il sera également nécessaire de faire
preuve d’un nouveau sens de prudence dans
Putilisation des procédés législatifs et
exécutifs.

Document 40

PROPOSITION
Pour jeudi, le 28 mars 1968

Je donne avis que jeudi prochain, je ferai
la proposition suivante, secondé par 1’hon. L.
G. DesBrisay:

ATTENDU QU’AU Canada et qu’au
Nouveau-Brunswicl: il y a deux principales
langues, Yanglais et le français, et

ATTENDU QUE les Canadiens ont
consacré le principe que tout citoyen devra se
sentir chez-lui partout au Canada, et

ATTENDU ‘QUE pour fortifier l’unité
nationale, ce principe demande des canadiens
une nouvelle politique d’égalité linguistique
donnant pleine mesure aux valeurs
linguistiques traditionnelles des anglophones
et des francophones, et

ATTENDU QUE les gouvernements
national et provinciaux appuient unanime—
ment cette politique tel qu’en démontre le
«consensus sur les droits linguistiques» obte-
nu a la conférence fédérale-provinciale de fé—
vrier 1968, et

ATTENDU QUE la longue association des
citoyens francophones et anglophones de la
province offre au Nouveau-Brunswick
Foccasion unique de contribuer à Punité
nationale;

IL EST_ DONC RÉSOLU QUE CETTE
ASSEMBLÉE:

l. énonce le principe que les langues
francophone et anglophone sont les langues
officielles du NouveawBrunswick;

fiïùixi 19′

2. re-ai
lnnguages
pircceedlin

’13. agrre
with ap}:
printing i
records z
and of
public dt

4. agre
with ap}
may be x
wick the
ofllcially
to intimé
Educatioi
system; ;

5. reco
erate an4
ernments
Canada

Documen
Sub-(

Note fro

Attach
of the L
or New
intercst
tee.

Her l\
consent
Brunsw‘.

1. Th
Langue;

2. In

(a)
cial

June l1. 1970

ire puisse exercer de
1s qui jusqu’à ce jour,
egré d’autonomie aux

et législatif du
rsement et Padminis-
= étant généralement

it lui-même.

qu’une plus grande
dans toute déclaration
que ce soit dans une
il faut admettre du
audra recourir aux
iner leur signification
faudra attendre pour
es ou de gains sociaux
a nouvelles protections
ilité d’un pouvoir trop
ils un nouveau niveau
lus aux tribunaux, en
le dernière instance en
lies, et par la même
ent nécessaire de faire
ens de prudence dans
cédés législatifs et

5 1968

audi prochain, je ferai
. secondé par l’hon. L.
Canada et qu’au
y a deux principales
français, et
les Canadiens ont
e tout citoyen devra se
au Canada, et
Jour fortifier 1’unité
lemande des canadiens
s düêgalité linguistique
esure aux valeurs
telles des anglophones
:t
les gouvernements
1x appuient unanime-
zel qu’en démontre le
its linguistiques» obte-
êrale-provinciale de fé-

longue association des
et anglophones de 1a

Nouveau-Brunswick
contribuer à 1’unité

RÉSOLU QUE CETTE

ripe que les langues
ihone sont les langues
Brunswick;

i1 juin1970

2. re-afiîrms that the English and French
languages have full rights of usage in all the
proceedlings of this Assembly;

3. agrées that the Governznent take steps
with approprlate speed to provide for the
printing in both English and French of all the
records and proceedings of this Assembly,
and of the provincial statu-tes and other
public documents;

4. agrées that the Government introduce
with appropriate speed such législation as
may be required 1o establish in New Bruns-
wick the language regime appropriate to an
officially bilingual Province, and in partîcular
to zlntroduce such measures in relation to
Educat-ion, the public service, and the judicial
system; and

5. recommends that the Government coop-
erate and consul’: with other provincial gov-
ernments and with the Govemment of
Canada to coordinate linguistic pmgrams.

Document 121
Constitutional Conférence
Sub-Committee on Ofiîcial Languages

Note from Secrétariat

Attached is the Bill on Ofiîcial Languages
of the Législative Assembly of the Province
cf New Brunswick which may be of spécial
interest to the members of the Sub-Commit-
tee.

2nd Session, 46th Législature,
New Brumswick,
I8 Elizabeth II, 1969
73
BILL
AN ACT
RESPECTING THE
OFFICIAL LANGUAGES
OF NEW BRUNSWICK
HON. LOUIS J. ROBICHAUD,
P.C., QC.

BILL
AN ACT
RESPECTING THE
OFFICIAL LANGUAGES
OF NEW BRUNSWICK
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Legislative Assembly of New
Brrunswick, enacts as follows:
1. This Act may be cited as the Official
Languages of New Bruxiswick Act.

2. In this Act,
(a) “court” includes judicial, quasi-judiw
cial and administrative tribunals; and

Constitution du Canada 3 : 75

Z. réaffirme que les langues anglaises et
française ont plein droit däisage dans toutes
les procédures de cette assemblée;

3. exhorte le gouvernement ‘a prendre les
mesures nécessaires, dans les meilleurs délais
pour imprimer en anglais et en français les
archives et les procès verbaux de cette
assemblée ainsi que les status provinciaux et
autres documents publics;

4. exhorte le gouvernement à introduire
dans les meilleurs délais la législation
nécessaire à l’établissement au Nouveaw
Brunswick d’un régime linguistique ap-
proprié à une province officielle bilingue et
à introduire tout particulièrement de telles
mesures dans les domaines de Péducation, de
la fonction publique et du système judiciaire;
et ‘

5. recommande au gouvernement de con.-
sulter et collaborer avec les autres compé-
tences provinciales et fédérales pour coordon-
ner les programmes linguistiques.

Document n° l2l
» Conférence constitutionnelle
sous-comité sur les langues

officielles

Note du Secrétariat
Le document ci-joint est le projet de loi sur
les langues officielles de l’Assemb1ée
législative du Nouveau-Brunswick qui
pourrait intéresser particulièrement les
membres de ce Sousœomité.
2° session, 46″ Législature
Nouveau-Brunswick,
18 Elizabeth II, 1969
73
BILL
LA LOI
SUR LES
LANGUES OFFICIELLES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
HON. LOUIS-J. ROBI-CHAUD,
c.p., c.r.
BILL
LA LOI
SUR LES
LANGUES OFFICIELLES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Sa majesté, de l’avis et du consentement de
l’Assemblée législative du Nouveau-Bruns-
wick, décrète ce qui suit:

l. La présente loi peut être citée sous le
titre: Loi sur les langues ofñcielles du
Nouveau-Brunswick.

2. Dans la présente loi,

(a) «tribunal» s’entend d’un tribunal
judiciaire, quasi-judiciaire et
administratif; et

3 – 76 Constitution of Canada

(b) “ofiîcial languages” means these 1an-
guages so established under section 3.

3. Subject to thisAct, the English and
French languages

(a) are the official languages of New
Br-unswick for all purposes to which the
authority of the Legislamre of New
Brunswick extends; and

(b) possess and enjoy equality of status
and equal rights and privileges as to their
use for such purposes.

4. The official languages may be used in
any proceeding of the Legislative Assembly
or committee thereof.‘

5. Records and reports of any proceeding of
the Legislativc Assembly or committee thcre-
of are to be printed in the ofiicial languages.

6. (1) Bills introduced into the Législative
Assembly are to bo printed in the oflicial
l-anguages.

(2) Motions or other documents introduced
into the Legislative Assembly or committee
thercof may be printed in eitner or both offi-
cial languages.

7. The next and succeeding revisions of the
Statutes of New Brunswick are to be prmted
in the official languages.

8. <1) Subject to subsection (2), statutcs
passed subsequent to the proclamation of this
section are to be printed in the ofiîcial
languages.

(2) Subsection (l) does not apply where the
statute is an amendment to a statute printed
in only one of the official languages.

9. Subject to section 1G, notices, documents,
instruments or. writings required under this
or any Act to be published by the Province,
any agency thereof or any Crown corporation
are to bc printed in the official languages.

10. Subject to section 16, copies of Omcial
and othei‘ notices, advcrtiscments and docu-
ments appearing in The Royal Gazette are to
vbe printed in the official languages.

11. Subject to section 16, where requestcd
to do so by any person, every public officer or
employee of the Province, any agency thereof
or any Crown corporation shall provide or
make provision for such person

(a) to obtain the availablo services for
which such public oflicer or employee is
responsible; and

June 1l. 1970

(b) «langues officielles» désigne les
langues reconnues comme telles à l’article
3. _
3. Sous toutes réserves prévues par la
présente loi, Panglais et le français

(a) sont les langues officielles du

Nouveau-Brunsicl: pour toutes les fins

relevant de la compétence de la
législature du Nouveau-Brunswick; et

(b) bénéficient d’un statut équivalent de

droit et de privilège, 1orsqu’ils sont

employés aux fins visées à Falinéa (a).

v4. Les langues officielles peuvent être

utilisées à toutes séances de l’Assemblée

législative ou de l’un de ses comités. ’

5. Les procès-verbaux et rapports de toutes
séances de l’Asscmblée législative ou de l’un
de ses comités doivent être imprimés dans les
langues officielles. =

6. (1) Les bills présentés à 1’Assembl_ée
législative doivent êtres imprimés dans les
langues officielles. ‘

(2) Les motions ou autres ‘documents
présentés à l’Assemblée législative ou à l’un
de ses comités peuvent être imprimés dans
l’une ou l’autre des langues officielles ou dans
les deux.

‘7; Le prochain recueil des Lois révisées du
NouveawBrunswick et ceux qui suivront
devront être imprimés dans ‘les langues
oflicielles.

8. (l) Sous réserve du paragraphe‘ (2), les
lois adoptées à la suite de Pentrée on vigueur
du présent article doivent être imprimées
dans les langues ofiîcielles.

(2) Le paragraphe (1) ne süipplique pas à la
loi qui en modifie une autre imprimée dans
une seule des langues officielles.

9. Sous réserve de l’article 16, les avis,
pièces, documents officiels ou écrits, dont la
présente loi ou toute autre loi exige la
publication par la province, l’un de ses
organismes ou une société d’Etat, doivent être
imprimés dans les langues officielles.

10. Sous réserve de l’article 16, les avis,
annonces et pièces de caractère officiel ou non
paraissant dans la Gazette olficielle doivent
être imprimés dans les langues officielles.

11. Sous réserve de Particle 16, lorsque
quelqtfiun lui en fait la demande, tout
fonctionnaire ou employé public de la
province, de l’un de ses organismes ou d’une
société d’Etat doit veiller à ce que cette
personne puisse

(a) obtenir les services disponibles dont
ce ‘fonctionnaire ou employé public a la
responsabilité; et

‘Il juir.

(b
se

in eitl

l2.
dcclar
cial la
gnattez

13. I

«Ange» mosaondommwçmcfiïâ

l4.
ceedi
or gi
cial l
not t«

(2)

the t
pond
oflici

1 5.
bills,
moti
or oi
versi
auth

l6

June 11.1970

s» désigne les
ne telles à Particle

prévues par la
le français

s officielles du
.r toutes les fins
ipétence de la
L-Brimswick; et
Ltut équivalent de
3, lorsqu’ils sont
res à Palinéa (a).
es peuvent être
s de l’Assemblée
s comités.

rapports de toutes
.slative ou de l’un
imprimés dans les

.és a‘ FASSembIée
nprimés dans les

autres’ documents
gislative ou à l’un
re imprimés dans
ofiîcielles ou dans

s Lois révisées du
aux qui suivront
1ans ‘les langues

yaragraphe (2), les
‘entrée en vigueur
t être imprimées

ÿapplique pas à la
re imprimée dans
rielles.

;icle 16, les avis,
ou écrits, dont la
itre loi exige la
ncc, l’un de ses
PÉtat, doivent être
officielles.

ticle 16, les avis,
tète officiel ou non
2 ofiicielle doivent
gucs ofiîcielles.

rticle 16, lorsque
a demande, tout
é public de la
ganismes ou d’une

à ce que cette

s disponibles dont
ipLOyé public a la

‘Il juin I970

(b) to communicate regarding these
services;

in either otiicial language requested.

l2. The council of any municipality may
dcclarc by resolution that either or bon/i offi-
cial language may be used with regard to any
vmatter or in any proceeding of such council.

13. In any public, trade or technical School,

(a) where the mother tangue of the pupils
is English, the chief language of instruc-
tion is to be English and the second lan-
guage is to be French;

(b) where the mother tangue of the pupils
is French, the chief language of instruc-
tion is to be French and the second lan-
guage is to be English;

(c) subject to clause (d), where the
mother ‘Longue oi thc pupils is in some
cases English and in some cases French,
classes are to be so arranged that the
chief language of instruction is the
mother longue of each group with the
other ofiicial language the second lan-
guage for those groups; and

(d) where the Minister of Éducation
décides that it is not feasible by reason of
numbers ‘(o abide by the terms of clause
(c), ne may make alternative arrange»
ments to carry out the spirit of this Act.

14, (1) Subject to section 16, in any pro-
ceeding before a court, any person appearing
or giving‘ évidence may be heard in the ofli-
cial language of his choice and such choice is
not to place that persan at any disadvantage.

(2) Subject to subsection (l), where
(a) requestcd by any party, and

(b) the court agrées that the proceedings
can efïectively be fl-ius conducted;

the court may ordcr that the proceedîngs be
conducted ‘totally or partially in one of the
official languages.

15. In construing any of the instruments,
bills, statutes, writings, records, reports,
motions, notices, advertisemcnts, documents
or other writings mentioned in this Act, both
versions in the ofiîcial languages are equally
authentic.

16. Where

(a) warranted by reason of numbcrs of
persans involved;
(b) the spirit of this Act so requires; or

Consfiiuiion du Canada 3 : 77

(b) communiquer au sujet de ces services;

dans l’une ou l’autre des langues officielles
qui est demandée.

12. Tout conseil municipal peut déclarer
par résolution que Furie ou Pautre des langues
ofiicelles ou les deux peuvent être utilisées
dans toute délibération ou à toute réunion de
ce conseil.

13. Dans chacune des écoles publiques,
écoles de métiers ou écoles techniques,

(a) lorsque l’anglais est la langue
maternelle des élèves, Panglais doit être
la principale langue (Ÿenseignement et le
français doit être la langue seconde;
(b) lorsque le français est la langue
maternelle des élèves, le français doit
être la principale langue (Tenseignement
et Fanglais doit être la langue seconde;
(c) sous réserve de la clause (d), lorsque
la langue maternelle d’une partie des
élèves est l’anglais et celle de Pautre
partie est le français, les classes doivent
être organisées de sorte que la langue
maternelle de chaque groupe soit la
principale langue Œenseignement et que
Pautre langue officielle soit 1a langue
seconde;
(d) lorsque le ministre de PÉduCation
décide que le nombre rend impracticable
Papplication des dispositions de la clause
(c), il peut prendre d’autres mesures en
vue de répondre à l’esprit de la présence
Loi.

l4. (1) Sous réserve de l’artîc1e l6, dans
toute procédure devant un tribunal, toute
personne qui comparaît ou témoigne peut être
entendue dans la langue oflîcielle de son choix
et ne doit être, en fait, nullement défavorisée
en raison de ce choix.
(2) Sous réserve du paragraphe (1),
(a) lorsqwune partie le demande; et
(b) que le tribunal convient qu’on peut
efficacement procéder ainsi;
le tribunal peut ordonner que les séances se
tiennent uniquement: ou partiellement dans
l’une des langues officiclles.

15. Dans Firflcrprétation dos documents
oflîciels, bills, lois, écrits, procès-verbaux,
rapports, motions, avis, annonces, pièces ou
autres écrits dont fait mention la présente loi,
les deux versions des langues officielles font
pareillement autorité.

16. Lorsque
(a) le nombre des personnes en cause le
justifie;
(b) l’esprit de la présente loi Pexige; ou

3 : 7B Constitution

(c) it is deemed necessary to so provide

for the orderly implementation of this

Act;
the Lieutenant-Governoi‘ in Council may
make régulations determining the application
of sections 9, 10 and 11 and subsection (l) of
section l4.

l7. This Act or any section thereof comes
into force on a day t0 be fixed by
proclamation.

Extracted from Document 159
Régional Disparities Alternatives in a Consti-
tutional Formulæ-(pp. 3-5).

In the opinion of the Govermnent of New
Brunswick there is every reason to expect in
any future constitutional révision a recogni-
tion of the disparities question through some
formal statement in the Constitution. But
there arre a variety of approaches, several oî
which may have quite différent juridical,
administrative and political conséquences.

These approaches may besummarized as
Ïol-lows:

1. A broad statement in the Preamble of
some future Canadien Constitution, or
amcndments, setting out the élimination
and/or réduction of régional disparities as a
prime goal of Canadien society.

2. In addition to such a statement in the
Preamble, spécifie “powers » could be vested
in the Federal Government t/o take all the
necessary spending steps to reduce or elimi-
nate such disparities.

3. This positive constitutional staternent
giving the Federal Government “power” to
reduce or eliminate disparit-ies could be rein-
forced by adding the “obligation” to do s0;
not merely a power with its conséquent dis-
creiion to do or not to do.

4. If at some stage a Canadien Bill of
Rights were to include social and économie
rights, such a provision or provisions would
create a standard amounting t0 a légal obliga»
tion toward the id viulthaurtlobhsqguasqv
rights, such a provision or provisions would
create a standard amouniing to a légal obliga-
tion toward the individual that would have as
its broader consequenees reducing inequalities
and providing social and cconomîc opportuni-
ties for those protected by the objectives of
such a constitutional requiremen’t—the indi-

o! Canada June l1. i970

(c) si l’on juge qu’il est nécessaire de le

faire pour assurer la bonne application de

la présente loi;
le lieutenant-gouverneur en conseil peut
édicter des règlements précisant l’application
des articles 9, 10 et l1 et du paragraphe (1) de
l’article l4.

17. La présente loi entrera en vigueur, en
totalité ou en partie, à la date ou. aux dates
qui seront fixées par proclamation.

Extrait du document 159
Les Disparités Régionales
autres solutions de formule Constitutionnelle

De l’avis du gouvernement du Nouveau-
Brunswick, il est à prévoir que toute future
révision constitutionnelle fera état du pro-
blème des disparités sous forme d’u.n énoncé
formel inséré dans la constitution. Mais on
peut le faire de diverses façons avec, dans
certains cas, des conséquences juridiques,
administratives et politiques assez différentes.

Voici un résumé des diverses façons dont
on pourrait procéder‘:

7. Par un énoncé général dans le préambule
d’une nouvelle constitution canadienne ou
dans un texte modifiant la présente constitu-
tion, énoncé qui afiirmerait qu’un des princi-
paux objectifs de la société canadienne est
dfiéliminei‘ et/ou de réduire les disparités
régionales.

2. En plus d’un tel énoncé dans le préam-
bule, la constitution pourrait investir le gouw
vernement fédéral de «pouvoirs» précis lui
permettant de faire toutes les dépenses néces-
saires pour réduire ou éliminer ces disparités.

3. Dénoncé constitutionnel, qui donnerait
au gouvernement fédéral le «pouvoir» de ré-
duire ou d’éliminer les disparités pourrait
être assorti d’une «obligation» pour lui de le
faire; qu’il ne s’agisse pas seulement d’un
pouvoir qu’il serait libre d’exercer ou non.

4. Si, à un moment donné, une Déclaration
canadienne des droits devait englober des
droits sociaux et économiques, une telle dis-
position ou de telles dispositions constitue-
raient une norme, qui pourrait être considé-
rée comme une obligation juridique envers
l’individu. Une telle norme aurait comme con»
séquences générales de réduire ‘les inégalités
et dbflrir des meilleures chances sociales et
économiques aux personnes protégées par les
objectifs d’une telle exigence constitution-
nelle. Ce qui indirectement aboutirait à des

n juin 197

rect result
in less de

5. The 1
equalizalir
obligation:
spelling or
gaüon is
as in (3) a
économie

Of all
undoubtec
state a ge.
the most
“fixed for
Constitutir

The Go
not bélier
désirable
nature oî
attempt tc
of dispai
obsolescer.
sett-lement
impossible
mula-mak

Similarl
wick does
Canada is
ciples of
future C
a-lthough
approach
ined in a

The Go
ever, 1s o:
national r
réduction
least be ‘r
enough. I
addition t‘
“powers”
ernment t
disparities
equalizati<
be set ou
Constituti

A very
powers sh
of the Fe(

June l1. i970

ge qu’il est nécessaire de le
surer la bonne application de
âoi;

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et 11 et du paragraphe (1) de

e loi entrera en vigueur, en
Lrtie, à la date ou aux dates
s par proclamation.

ment 159
Régionales
de formule Constitutionnelle
gouvernement du Nouveau-
st à prévoir que toute future
Jtionnelle fera ‘état du pro-
rités sous forme d’un énoncé
ans la constitution. Mais on
3 diverses façons avec, dans
.es conséquences juridiques.
et politiques assez difiérentcs.
zme’ des diverses façons dont
céder:
ricé général dans le préambule
constitution canadienne ou
nodifiant la présente constitu-
1 afiîrmerait qu’un des princi-
de la société canadienne est
u de réduire les disparités

un tel énoncé dans le préam-
ition pourrait investir 1e gou-
éral de «pouvoirs» précis lui
aire toutes les dépenses néces-
uire ou éliminer ces disparités.
constitutionnel, qui donnerait
nt fédéral le «pouvoir» de r0-
miner les disparités pourrait
ne «obligation» pour lui de le
s’agisse pas seulement d’un
erait libre d’exercer ou non.

ioment donné, une Déclaration
s droits devait englober des
et économiques, une telle dis-
e telles dispositions constitue-
‘me, qui pourrait être considé-
ie obligation juridique envers
telle norme aurait comme con-
érales de réduire ‘les inégalités
meilleures chances sociales et
ux personnes protégées par les
e telle exigence constitution-
indirectement aboutirait à des

n juin 197c

rect rcsult of which would be group benefits
in less developed régions or areas.

5. The use of a formula to détermine both
equalizaiion concepts and régional disparity
obligations written into the Constitution, thus
spelling out the obligation whether that obli-
gation is in the form of a general statement
as in (3) above or whether it is in the form of
economic and social rights as in (4) above.

Of all of these approaches the simplest
undoubtedly is the use of the Preamble to
state a général national policy and goal while
the most complex is the attempt to write a
“fixed formula”, as an “obligation”, into the
Constitution itself.

The Government of New Brunswick does
not believe that a fixed formula is either
désirable or possible in view of the fiuid
nature of the problems posed by the ongoing
attempt to develop a society with a minimum
of disparity between régions. The early
obsolescence of the Confédération financial
sett-lements demonstrate how difficult or
impossible any realistic approaches to for-
mula-making would be.

Similarly the Government of New Bruns-
wick does not believe that public opinion in
Canada is prepared to entrench general prin-
ciplcs of economic and social righ-ts in some
future Charter now being considercd—
although there is no reason why this
approach should not be among those exam-
ined in a serious study of this question.

The Government of New Brunswick, how-
ever, is of the opinion that the statement of
national policy on‘ broad goals aimed at the
réduction of régional disparities should at
least be in a Preamble, but this may not be
enough. It would therefore prefer to see in
addition to the Prearnble, a firm statement of
“powers” vested in the Fédéral level of gov-
ermnent to eliminate or reduce such régional
disparities and to maintain systems aimed at
equalization of services. Such a power could
be set out in the section or sections of the
Constitution providing for expressed powers.

A very difficult question is whether these
powers should be made a spécifie “obligation”
of the Federal Govemment. A supplementary

Constitution du Canada 3 :79

avantages collectifs dans les régions ou les
districts moins développées.

5. Le recours à une formule, écrite dans la
constitution, pour déterminer à la fois le prin-
cipe de la péréquation et les obligations à
l’égard des disparités régionales, ce qui indi-
querait explicitement qu’il y a obligation,
qu’une telle obligation soit sous forme d’é-
noncé général comme nous l’avons mentionné
au paragraphe 3) ou sous forme de droits
économiques et sociaux comme il est indiqué
au paragraphe 4).

La façon la plus simple de procéder serait,
sans aucun doute, d’exposer un objectif et
une politique nationale générale dans le
préambule; par contre, la plus compliquée
serait de tenter d’incorporer à la constitution
elle-même une «formule immuable» qui cons-
tituerait une «obligation».

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick
ne croit pas qu’il soit souhaitable, ni même
possible, d’établir une formule immuable à
cause de la nature changeante des problèmes
que pose l’effort continu pour créer une
société avec le moins d’inégalités possibles
entre les régions. La rapidité avec laquelle les
ententes financières de la Confédération sont
tombées en désuétude indique bien la diffi-
culté, voire l’impossibilité, d’établir une telle
formule d’une façon réaliste.

De même, le gouvernement du Nouveau-
Brunswick estime que Popinion publique au
Canada n’est pas prête à incorporer des prin-
cipes gé éraux de droits économiques et
sociaux à une Charte qu’on serait à étudier
actuellement. Toutefois, rien n’empêche d’étu-
dier cette possibilité, parmi tant d’autres, au
cours d’une étude sérieuse de la question.

Par contre, le gouvernement du Nouveau-
Brunswick est d’avis qu’un exposé de politi-
que nationale ou d’objectifs généraux visant à
réduire les disparités régionales devrait au
moins figurer dans le préambule. Mais cela ne
serait peut-être pas suffisant. Il aimerait donc
mieux, en plus du préambule, qu’on énonce
résolument les «pouvoirs» dont le gouverne-
ment central serait investi, pour éliminer ou
réduire les disparités régionales et pour main-
tenir les systèmes dont le ‘but est d’uniformi-
ser les services. Un tel pouvoir serait exposé
dans l’article ou les articles de la constitution
traitant des pouvoirs explicites.

La difficulté est de décider s’il faut faire de
ces pouvoirs une «obligation» explicite du
gouvernement fédéral. Une autre difiiculté, à.

ä Ï: 8D Constitution

‘question of almost equal difiiculty, is whether
by actually defining the power to promet/e
equalization of services and to deal with
regiona-l disparities, there is implied a restric-
tion on the spending power because a part cf
îç is now being deflned; whereas until such a
defiziition takes place the spending power,
certainly for unconditional gzrants, remains
uniettercd. To add a définition in this area
may seem to strongthen the position of
‘régions receiving fedcral assistance by giving
the Federal Government the specific power to
assist, as part of the national goals set out in
the Preamble, but in fact it may be defining
the spending power in such a way as indirect-
ly t0 open the debate as to whether other
forms of spending power would also have t0
be spelled out in such a révision.

Extractcd from Document 81(2)

wRelated propositions

Subject: Oflicial Languages and Coniedera-
tion

3.4.15 The English and French languages are
the official languages of Canada. This princi-
ple shall be converted, as speedily as possible,
into constitutional rights and administrative
opérations, fcderally and provincially.

COMMENT:

1. This proposition rcprcsents a basic objec-
tive for all Canadiens and all governments. It
i5 recognized that there may be différent
degrees of coverage (see the next Proposition
in this Section), and différent time scales of
implementaticn as between the Federal Gov«
ernment on the one side, and among the
several Provinces on the other.

2. A valuable approacn may be one that
seeks the earlicst constitutional entrencbment,
.as New Brunswick is prepared to do. But
with or without entrenchment, the Constitu-
‘tional Conférence of February 1968 made it
clear that there is a “national commitment”
which has now altered the Iace, the image
and the function of Canadien society and gov-
ernment. However, the various levels of gov-
ernment may difîer in their methods and
time-schedules in the process of implcmenta—
tion.

3.5.16 English-spealäing and fisench-speaking
canadians shall have the constitutionally-
entrenched right to be educated in, or to have

relations with législatures, govemments, and

‘o! Canada June 11. 1970
peine moins grave, est de savoir si, en explici-
tant le pouvoir dfassurer l’uniformité des ser-
vices et d’éliminer les disparités régionales,
on ne restreint pas automatiquement le pou-
voir de dépenser du fait qu’on en définit une
partie alors que, pendant qu’on songe à une
définition, ce pouvoir de dépenser, tout au
moins pour ce qui est des subventions incon-
ditionnelles, reste entier. A première vue, une
définition dans ce domaine peut sembler ren-
forcer la position des régions bénéficiaires de
l’aidc fédérale, car elle donne au gouverne
ment central un pouvoir net de leur venir en
aide dans le cadre des objectifs nationaux
exposés dans le préambule, mais, en réalité,
ce qui est défini, est peut-être le pouvoir de
dépenser lui-même et de telle façon quïndirec-
tement la question pourra se poser de savoir
s’il ne faudrait pas également expliciter, dans
la révision, les autres formes du pouvoir de
dépenser.
Extrait du Document 81(2)
Propositions Connexes
Objet: Les langues officielles et la
confédération
3.4.15 Le Français et l’Anglais sont les lan-
gues ofiîcielles du Canada. C2 principe sera
traduit, dans les meilleurs délais, en droit
constitutionnel et en pratique administrative
aux niveaux fédéral et provincial.
EXPLICATION-JNTERPRÉTATION

1. On reconnaît dans cette proposition un
but Iondaznental pour tous les Canadiens et
tous les gouvernements. Entre le gouverne-
ment fédéral et les gouvernements provin-
ciaux une différence existe quant aux degrés
d’exécution de la proposition. ‘

2. Une approche visant son implantation
constitutionnelle immédiate, ce à quoi le Nou-
veau-Bxrunswick se prépare, est d’autant plus
valable. Mais avec ou sans implantation: la
Conférence de février 1968 stipule clairement
qu’un «engagement national» a changé l’i-
mage et le rôle de la société et du gouverne-
ment canadien. Il peut quand même exister un
décalage d’implantation parmi les différents
niveaux du gouvernement.

3.5.16 Les Canadiens, francophones et anglo-
phones, auront constitutionnellement droit à
Péducation, droit de s’adresser à leurs parle-
ments, à leurs gouvernements, et aux cours

êlrl juin 1970

courts in on
guages whei
‘and whereve
of populatio
‘such rights.

COMMENT:
1. some i1
iully explor
the Federal :
cerned, or b
Oflicial Lanz
Constitutions
tions include
ybetween fedx
.the developi
two-languagc
vis-à-vis N
‘tequired t0 r
guage policy
light of a r
New Brunsx
fédéral and

2. An im]
costs, partici
t0 be borne,
as the Pro
Frenchdÿngli
therefore fzu
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3. A furthe
izîng federal
tions media
policy, and a
vincial needs
as Ontario, Ç
a special tas

_’ 4. Some le
how to avoid
bilingualism
countries suc
here the stu<
B & B shoL
will have t0 ‘
ing processes
alter advers
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dénomination
ish North An
converted ii
There are c:
93 of the

thought will
sion of deno
guage rights
language au!
under the

Similarly, a
expérience v»
may uncover

2l 605-6

June ll. 1970

savoir si, en explici-
Puniformité des ser-
lisparités régionales:
natiquement le pou-
qu’on en définit une
t qu’on songe à une
e dépenser, tout au
s subventions incon-
A première Vue, une
3e peut sembler ren-
gions bénéficiaires de
donne au gouverne-
net de leur venir en
objectifs nationaux
ule, mais, en réalité,
ut-être le pouvoir de
telle façon qwindiréc-
ra se poser de savoir
vment expliciter, dans
armes du pouvoir de

[(2)
cielles et la

’Anglais sont les lan-
lda. Ce principe sera
eurs délais, en droit
‘atique administrative

provincial.
{PRÉTATION

cette proposition un
tous les Canadiens et
;. Entre le gouverne-
mvernements provin-
iste quant aux degrés
Jsition.

;a’nt son implantation
iate, ce à quoi le Nou-
pare, est d’autant plus

sans implantation: la
L968 stipule clairement
itional» a changé l’i-
ociété et du gouverne-
quand même exister un
1 parmi les différents
lent.

francophones et anglo-
utionnellement droit à
adresser à leurs parle-
nements, et aux cours

ill juin 197D

courts in one, or both, or the Official Lan-
guages wherever they may live in Canada
and vvherever the structure and distribution
of population requires and makes practical
such rights.

COMMENT:

1. Some important questions remain to be
fully éxplored-either bi-laterally betwéen
the Fédéral and Provincial Governments con-
cerned, or by the Committec of Otficials (its
Official Languagés Sub-Committee) and the
Constitutional Conférence itself. These ques-
tions include the complementary interactions
between fédéral and provincial législation in
the development and administration of the
two-language policy (important exemples
vis-à-vis New Brunswick—federal action
‘required to make New Brunswick official lan-
guage policy opérative in the courts in the
light of a récent Appeal Court décision in
New Brunswick; ensuring co-ordination of
fédéral and provincial programs).

2. An important issue is the sharing of
eosts, particularly thé heavy “start-up” costs
t0 be borne, for exemple, by New Brunswick
as the Province with much the largest
French-English proportions in Canada, and
thereiore facing possibly the highest relative
costs for total bi-lingualization.

3. A further issue concerns methods of util-
izing féderally-directed national communica-
tions média in support of the two-languages
policy, and relating such média also to Pro-
vincial needs and efforts (eg. Provinces such
as Ontario, Québec and New Brunswick with
a spécial task in this regard).

4. Some lessons may be learned too, as to
how to avoid possible difficultîes by observing
bilingualism or multi-lingualism in advanced

‘countries such as Belgium or Switzerland and

here the studies of the Royal Commission on
B 8a B should prove helpful. Equally, care
will have to be taken in any proposed amend-
ing processes to make certain that they do not
alter adversely some présent program or
practices amounting to “rights” under the
denominational rights provisions of the Brit-
ish North America Act if these are now to be
converted into language rights progzrams.
There are certain interprétations to Section
93 of the BNA Act which suggest that
thought will have to be given to the conver-
sion of dénomination school rights into lan-
guage rights without diminishing the présent
languagé autonomy and programs developed
under the denominational rights system.
Similarly, a careful study of the effective
expérience with Section 133 of the BNA Act

‘may uncover Fédéral problems which are not

21605-6

Constitution du Canada 3 : 8l.

dans une ou l’autre des deux langues officielles
partout au Canada et partout où la composi-
tion et la répartition de la population requiè-
rent et motivent Yaccessibilité à ces droits.

EXPLICANON-INTERPRÉTATION

1. Quelques questions importantes demeu-
rent encore en litige-«soit entre les gouverne-
ments impliqués ou au Comité Permanent (le
Sous-Comité charge’ des Langues Officielles)
et à la Conférence. Ces questions compren-
nent Pinteraction complémentaire entre le
gouvernement fédéral et le gouvernement
provincial dans révolution et Padministration
de la loi sur les deux langues. Un exemple
important au Nouvcau-Brunswick: selon une
décision récente de la Cour d’Appel du N.-B.,
l’action du fédéral est requise pour donner
effet dans nos cours à la politique des langues
ofiîcielles garantissant ainsi une coordination
entre les programmes provinciaux et
fédéraux.

2. Un résultat important est alors celui du
partage des dépenses, particulièrement celles
qui surgiront au tout début; par exemple, au
Nouveau-Brunswick, où la proportion des
anglais et des français est 1a plus élevée au
Canada, on prévoit pour cette province un
coût relatif peut-être le plus élevé pour l’im-
plantation du. bilinguisme.

3. Un autre résultat est celui de Futilisa-
tion des centres de communications nationaux
pour le soutient de la politique du bilin-
guisme, et de rattacher ces services aux
besoins et aux efforts des provinces (ie. Pro-
vinces comme Yontario, le Québec et le Nou-
véau-Brunswick ayant un rôle particulier
dans cette question).

4. On pourra aussi profiter de Pexpérience
d’autrcs pays tels que la Belgique et la Suisse
ainsi que des études faites ici par la Commis-
sion sur le Bilinguisme et le Biculturalisme
afin d’é’viter certaines difiîcultés possibles lors
de Pimplantation du bilinguisme au Canada.
Certains programmes ou systèmes ont été éta-
blis dfiaprès les «droits» religieux tels qu’énon-
cés dans l’Acte de PAmérique du Nord Bri-
tannique. On devra donc Voir à ce que les
amendements proposés n’altèrent pas cés sys-
tèmes déjà établis si ces derniers doivent être
convertis en des programmes de droits lin-
guistiques. Certaines inteprétations de Particle
93 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britanni-
que suggerent une possibilité de convertir les
droits religieux en des droits linguistiques
sans diminuer Pautonomie linguistique
actuelle ainsi que les programmes développés
sous le système des droits religieux. De même,
une étude détaillée de Pexpériencé fournie
par l’article 133 de l’Acte de l’Amériqué du
Nord Britannique pourrait dévoiler certains

3 : 82 Constitution

yet fully understood if a much widcr system
of language rights was to be applied to the
federal system as well as to the re-inforce-
ment for example of English-language rights,
not only in the Courts of the Province cf
Québec but in all public documents. New
Brunswick has much to learn from the long
leadership of Québec in bilingualised systems
of rights through the particular application to
Québec of the existing provisions of the BNA
Act.

3.6.16 5. The language of the Proposition is
draftcd in realistic, practical tcrms deliberate-
ly so as to avoid “grand pronouncements” or
“in principle » statements in this fielcl of con-
stitutional provision that fail of actual
implementation. It is important to tie the dis-
cussion of this principle to the specifics of
programs, administrative provisions, educa—
tional arrangements and programs, etc.
3.6.17 The English and French lanquages
shall have equality for all federal parliamen-
tary and administrative purposes both witbin
Canada and abroad, subject only to the con-
sidérations of necessity and convenience in
the effective management 0E individual gov-
ernment opcrations.

COMMENT:

l. There is also the very spécial case of the
Ottawa arca where the five governments con-
cerncd—Fecleral, Quebec, Ontario, Ottawa
and HulL-will be moving toward some new
concepts of bi-lingualisation to express in the
most practical and symbolic forms the chang-
ing social face ct Canada through the demon-
stration of its successiul altération in the
capital area itself.

2. Bilingualisation anywhere does not mean
uni-lingualism with reluctant concessions.
While mother tongues may predominate they
will no longer exelude, but this must work
both ways. There must be opportunities t0
acquire in both Schools and the public service
a worlçing knowledge of both languages
wherever this is desired, side by side with the
existence of schools essenially giving instruc-
tion in a single mothei‘ tongue and preserving
the integrity of that mother culture
accordingly.

SUBJECT: A CHARTER (OR BILL) OF
FUNDAMENTAL RIGHTS AND CONFED-
ERATION

3.6.18 A Charter of fundamental rights and
freedoms should be entrenched in the Consti-
tution. Such rights and freedoms should
embrace the classical civil and political liber-
ties we have known, to which should be
addcd refinements including language rights
(unless otherwise dealt with); procedural
saîeguards agaînst abuses of the trial or

oi Canada June 11. 1970

problèmes fédéraux advenant Papplication
d’un système plus élaboré des droits linguisti-
ques pour le fédéral et, par exemple pour le
renforcement des droits de la langue anglaise
non seulement dans les cours de la province
du Québec mais dans tous les documents
publics. Ijapplication particulière des clauses
de l’A.A.N.B. accordant au Québec un système
des droits bilingues peut être une excellente
source (Papprentissagc pour le Nouveau-
Brunswick.

3.6.16 5. Les termes de la proposition sont
réalistes et pratiques; et ceci dans le but d’ê-
viïer, dans ce secteur constitutionnel actuelle-
ment en suspens, des déclarations «de grande
rhé crique» ou «de principe» Il est important
de lier la discussion de ce principe à des
clauses spécifiques, de projeîs administratifs,
de programmes sur l’éducation, etc.

3.6.17 Le français et Panglais seront sur un
pied d’égalitc’ dans tous les domaines parle-
mentaires et administratifs du gouvernement
fédéral au Canada et à Pétranger. Cette pro-
posi ion est limitée seulement par les considé-
ra ions de nécessité et de convenance dans la
bonne marche des opérations particulières du
gouvernement.

EXPLICATlON-INTERPRÉTATION

1. Les cinq gouvernements de 1a région
d’Ottawa——1e gouvernement fédéral, les gou-
vernements du Québec, d’On‘.ario, d’Ottawa et
de Hull impliquent un cas particulier: tous se
dirigeront vers un nouveau concept de bilin-
guisme. Ces transformations dans le district
même de la capitale exprimeront d’une
manière pratique et symbolique les change-
ments dans Pimage sociale du Canada.

2. Le bilinguisme, dans aucun cas, ne
devrait être le résultat de concessions répu-
gnanles de Funilinguisme. La langue mater-
nelle pourra prédominer et non exclure mais
ceci doit se faire dans les deux sens. Parallè-
lement à Pexistence d’éco1es enseignant essen-
tiellement dans la langue maternelle et donc
conservant Pintégrité de cette culture mater-
nelle on doit, pour ceux qui le désirent, per-
mettre la possibilité d’acquérir une connais-
sance dc deux langues dans les écoles et dans
la ionction publique.

OBJET: UNE CHARTE DES DROITS DE
DHOMME ET SA MODIFICATION

3.6.18 Une déclaration des libertés et des
droits fondamentaux devrait être incorporée à
la Constitu’ion. Ces droits et libertés inclu-
raient les libertés civiles et politiques classi-
ques déjà acquises auxquelles viendraient s’a«
jouter des droits plus particuliers y compris
des droits linguistiques (s’ils ne sont pas
explicités ailleurs). La constitution devrait

1×16.

11 juin 197(

administra?
the legislat
the provir,
process’ cl;
stantive ir
both the l
cesses: an<
and freedo
for “the i1
face oî ev

3.7.18 CO
l. Every

debate ovx

Canadian
Parliamen‘.
of the C«
explained

‘minology

statutory
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ning—alon

Rights, an.

cial statut
in empioy
a stateme
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recently
Rights no
introcluced
is also an
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2. Ther-
have to d
and the r
As to the
the Gover
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of Human
the main ‘
such iede
very simil
The Whitx
role of ec:
ly so. (Se
Indeed i1
question l.
fies the s};
social rig
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etc.

3. The
signiñcanz
Rights on
which ha
and prac
system ev
been invo
some extc
“due pro:

2l605—t

June 11. 1970

advenant lüäppïïcatï‘)?
aoré des droit-s linguïm“
et, par exemple pourlle
ts de la langue anglaise
es cours de la province
ns tous les documents
particulière des clauses
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meut être une excellente
ge pour le Nouveau-

de 1a proposition sont
et ceci dans le but d’ê-
constitutionnel actuelle-
déclarations «de grande
vincipe» Il est important
l de ce principe a des
e projets administratifs;
Péducation, etc.

t l’anglais seront sur un
ous les domaines Parle‘
tratifs du gouvernement
. à l’étranger. Cette pro-
mlement par les considé-
:t de convenance dans la
lérations particulières du

ÎERPRËTATION
armements de la TÉÆÏOD
iement fédéral, les €011‘
ac, d’On‘.ario, d’OttaWa et
n cas particulier: tous se
nuveau concept de bilin-
mations dans le district
ale exprimcront d’une
symbolique les chanëe‘
sociale du Canada.

a, dans aucun cas, ne
lat de concessions répu-
iisme. La langue mater-
iner et non exclure mais
lS les deux sens. Parallè-
Pécoles enseignant essen-
ngue maternelle et donc
: de cette culture mater-
eux qui le désirent, per-
d’acquérir une connais-
zs dans les écoles et dans

RTE DES DROITS DE
ÆODIFICATION

ion des libertés et des
devrait être incorporée à
droits et libertés inclu-
viles et politiques classi-
ixquelles viendraient s’a-
is particuliers y compïls
rues (s’i1s ne sont pas
La constitution devrait

l1 juin 1970

administrative process; possible limitations on
the législative powers of both parliament and
the provincial législatures; a general ‘due
process’ clause with both procedural and sub-
stantive implications for the opérations of
both the législative and administrative pro-
cesses: and such other statements of rights
and frecdoms that refiect the modem concern
for “the individualisation of justice”, in the
face 01″‘ ever growing state power.

3.7.18 COMMENT:

1. Everyone is familiar with the continuing
debate over the limited success of the 1961
Canadien Bill of Rights as a Statute cf the
Parliament of Canada. The general reluctance
of the Courts to use the Bill has been
explained both because of its particular ter-
‘minology on the one hand and its limited
statutory form and authority on the other.
Nevcrthelcss, it marked a significant begm-
ning—along with the Saskatchewan Bill of
Rights, and togethcr with the various provin-
cial statutes dealing with non-discrimination
in employment and accommodation—toward
a statement of broad “rights » policy but
amounting to a great deal less than a modem
compréhensive Constitutional Charter. The
recently completcd Quebec Statcment of
Rights not yet enacted but which will be
introduced in the revised Quebec Civil Code
is also an important step toward meeting the
developing public dcmand for and its
tamiliarity with Charters or Bills of Rights.

2. Tlierc are some major difficulties that
have lo do with the scope o! such a charter
and the role of parallel provincial charters.
As to the first, the White Paper produced by
the Government of Canada for the February
Conférence and cntitled “A Canadian Charter
or Human Rights” sets out very well indeed
the main topics that might be included in any
such federally proposed bill and these are
very similar to the proposition set out above.
The White Papcr is very conservative on the
role of economic and social rights and proper-
ly so. (Sec next proposition in this section).
Indeed it includes the non-discrimination
question undcr othcr headings and this identi-
fies the spécial issues raised by economic and
social rights per se, such as the right t0
employment, social security, t0 an éducation,
etc.

3. The other issue of technical and policy
significancc is the efiect of such a Bill of
Rights on any theory of législative supremacy
which has dominatcd constitutional thought
and practice in the Anglo-Commonwealth
system even where written constitutions have
been involved, e.g. Canada and Australia. To
some extent, however, the introduction to a
“duc process clause” will merely extend the

21605-51

Constitution du Canada

8 583

aussi incorporer des garanties contre les abus
du fonctionnement des cours et de Padminis-
traiion, une délimitation des pouvoirs législa-
tifs des provinces et du parlement, incorporer‘
un article délimitant le mode et la portée des-
procédés législatifs et administratifs et, finale-

ment, d’autres déclarations de libertés et de’

droits en fonction d’une plus grande indivi-

dualisation de la justice dans une société qui.

concède de plus en plus de pouvoirs à l’État.

3.7.18 EXPLICATION—INTERPRÉTATION

1. Nous sommes tous conscients du débat.
‘sur le succès de la Charte canadienne des

droits de Phomme (1961) comme statut du Par»
lement canadien. La réticence générale des’
cours à utiliser la Charte s’explique d’une
part par sa terminologie particulière et par
les limitations de sa formule statutaire et de
son autorité d’autre part. La Charte cana-
dienne accompagnée d’une Charte semblable
en Saskatchewan et des mesures anti-dis-
criminatoires introduites dans diverses pro-
vinces touchant le travail et 1e logement
néanmoins apportent un point important à la
définition d’une poli ique générale des droi;s
sans pourtant se placer au niveau d’une
charte constitutionnelle. La récente Déclara-
tion des droits au Québec qui doit sous peut
être incorporée au Code révisé de la procé-
dure civile marque aussi une étape impor-
tante au besoin ressenti par le public d’obte-
nir une charte des droits.

2. Il existe certaines diflîcultés majeures
dans la partie que doit avoir la charte fédérale
et les diverses chartes provinciales. Dans le
premier cas, le Livre blanc présenté par le
gouvernement fédéral à la conférence de
février et intitulé «Une Charte canadienne
des droits de Fhomme» décrit très bien les
sujets qui pourraient être incorporés à une loi
fédérale et s’accorde bien à la proposition pré-
citée. Le Livre blanc est à juste titre prudent
au sujet des droits sociaux et économiques.
(Voir la proposiion suivante). En fait, là.
question de non-discrimination est classée
sous un autre chapitre qui lui, identifie

comme tels les droits sociaux et économiques,

i.e., le droit au travail, à la sécurité sociale et
à l’éducation, etc.

3. Une autre question d’aspect technique et
politique est Peffet qwaurait une Charte des
droits sur toute théorie de la suprématie du
parlement, théorie qui prime dans tous les
pays ayant adopté le système britannique et
même chez ces pays tels le Cnada et PAustra-
lie qui ont leur constitution écrite. Uincorpo-
ration d’un article «due process» aurait pour
effet détendre encore les limitations de la

3 ‘ 84 Constitution

.already significant limits on parliamentary

supremacy that exist in the décisions of the
Courts concerning Parliament and the Légis-

Jtatures in applylng the BNA Act as it now
stands. Neverthelcss, such an extension, if it

izicludes the power of the Courts to învalidate

législation for general policy ressens, for its

violation of some “due process’ standard
affecting person of property and not merely
for reasons of the procédures laid down in the
statutes, will in fact change the nature of our
parliamentary system. For to that extent the
Courts will now have the last word on the

validity of législation independently of the

question of division of powers.

-3.8.18 and based instead upon broad con-
cepts of policy as the Courts evolve new

limits beyond which the theory of supremacy
may not go. J udging by United States’ expéri-
ence, and the wide range applications of the

-due process clauses of the 14th and 15th

amendmcnts cf the U.S. Constitution, there
may be many beneñts but also serious risks.
There was a time indeed when from the
:1880’s t0 about 1935 when the U.S. Supreme
Court employed the 14th Améndment as a
ameans of striking clown progressive state
legislation on the grouncls that it amounted to
a taking of property without due process of
law. It is unlikely that this particular U.S.
expérience at the height of 19th Century
“laissez-faire” ideas would find any similar
application t0 a future Canadien constitution-
al system.

‘SUBJECT: A CHARTER (OR BILL) OF
FUNDAMENTAL RIGHTS AND C-ONFED«
‘ERATION

,3.8.l9 In a Charter of Fundarnental Rights,
economic and social rights may be alluded to
_in the most general terms and should include
statements with respect to non-discrimination
fin the matter of social claims and benefits
(employment, housing, etc).

‘COMMENT:

l. Beyond such limlted rights and général
allusions, care must be taken not to attempt
to entrench social, economic and welfare poli-
cies and objectives such as full employment,
social sccurity, minimum wages, hospitaliza-
tion, etc. in constitutional terms. The conse-
quences could be t0 provide a new theory of
state duties enforceable upon Parliament of
Legislatures through the application of orders
_by the Courts on such issues.

3.8.20 The entrcnchment of a Charter or Bill
of Rights in the constitution shall not pre-
clude the entrenchment of complcmentary or
parallel bills of rights in the constitutions of
the provinces.

of Canada June l1, 1970

suprématie parlementaire déjà définies par les
jugements arrêtés par les cours dans Pinter-
prétation de l’A.A.N.B. au sujet des parle-
ments canadiens. Néanmoins, si Pétendue des
limitations devait inclure le pouvoir de la
cour à passer une loi, non pas à cause de la
procédure établie par la loi mais à cause de sa
teneur générale ou encore parce qu’elle outre-
passe une disposition du «due process» tou-
chant aux droits personnels ou de propriété,
et il en résulterait une modification sensible
de la nature de nos institutions parlementai-
res. Car, indépendamment de la question du
partage des pouvoirs, la capacité de la cour
d’avoir le dernier mot sur la validité d’une loi
est fonction de la politique de la cour fixant
des limitations concrètes à la théorie de
suprématie parlementaire. Si l’on en juge par
Pexpérience américaine et Papplication judi-
ciaire des articles de «due process» des 14 et
läième amendements à la Constiution des
Etats-Unis, ces limitations impliquent, en plus
des avantages, de sérieux risques. Il faut un
temps, entre 1880 et 1935, lorsque la Cour
Suprême s’est servi du 141ème amendement
pour abolir une législation progressiste des
États en déclarant que cette législation abro-
geait les droits de propriété. Il est improbable
que cette expérience américaine, née à l’a-
pogée du «laissez-faire» se reproduirait dans
un futur contexte constitutionnel canadien.

OBJET: UNE CHARTE DES DROITS DE
LRHOMME ET SA MODIFICATION

3.8.19 Il peut y avoir mention des droits éco-
nomiques et sociaux dans une charte des
droits fondamentaux mais cette mention doit
être en termes généraux et doit icorporer des
garanties contre la discrimination en matière
de bénéfices sociaux (logement, travail, etc).

EXPLICATIONWINTERPRÉTATION

1. Il faudrait éviter de donner un caractère
plus explicite à la définiîion de ces droits et
surtout éviter dfincorporer à la constitution
des poliliques sociales, économiques ou de
bien-être tels que le plein emploi, la sécurité
sociale, 1e salaire minimum et Phospitalisa-
tion. Les conséquences qui pourraient en
résulter seraient de créer une nouvelle théorie
du rôle de PEtat, théorie qui pourrait lier le
parlement ou les législatures à mettre en
vigueur les ordres des cours sur ces questions.

3.8.20 Uincorporation d’une charte des droits
de Phomme à la constitution trempêchera pas
l’incorporation d’une charte semblable ou
parallèle dans la constitution des provinces.

11 juin 197

COMMEN

1. It wi
confiict l
Charters c
detennine

EXTRACÜ
ON THE t

(2) Ofiîcia‘

The Roy
Biculturalî
Introducti<
Bock I on
still to con
the federa
and the S
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This is wh)
abstain in
Subject.

The only
réal impli< these perte establishme tion of an appointmer Official Lar clear that ‘ established spirit of it June 11,197!) éjà définies par les zours dans Pinter- l sujet des parle- rs, si Pétendue des le pouvoir de la. pas à cause de la mais à cause de sa >arce qu’elle outre-
due process» tou-
.s ou de propriété,
idificaiion sensible
lions parlementai-
de la question du
apacité de la cour
a Validité d’une loi
a de la cour fixant
à la théorie de
Si l’on en juge par
Papplicaiion judi-
process» des 14 et
t Consti ution des
mpliqucnt, en plus
risques. Il faut un
i, lorsque la Cour
lième amendement
n progressiste des
ze législation abro-
e. Il est improbable
ricaine, née à l’a-
reproduirait dans
rtionnel canadien.

DES DROITS DE
‘ICATION

tion des droits éco-
s une charte des
cette mention doit
2 doit icorporer des
lination en matière
ent, travail, etc).

tÉTATION

onner un caractère
on de ces droits et
r à la constitution
conomiques ou de
emploi, la sécurité
m et Fhospitalisa-
qui pourraient en
ne nouvelle théorie
qui pourrait lier le
ures à mettre en
s sur ces questions,

1e charte des droits
m rÿempêchera pas
rte semblable ou
ion des provinces.

1l juin I970

COMMENT:

1. It will be for the Courts to résolve any
conflict between Federal and Provincial
Charters or Bills, and theiz‘ standards, and to
détermine théories 01:‘ supremacy, if any.

QUEBECwsECTlON 5

EXTRACTED FROM DOCUMENT 3——BRIEF
ON THE CONSTITUTION——(pp. 22-31)

(2) Ofiîcial languages

The Royal Commission on Bilingualism and
Biculturalism has just given us the General
Introduction to its final Report, as well as its
Bock l on the ofiîcial languages. Nine Books
still to come will deal with labour; education;
the federal capital; Parliament, the Cabinet
and the Supreme Court; voluntary associa-
tions; other ethnie groups; arts and letters;
the mass media; and the général conclusions.
Any attempt to pass judgment on the Com-
missions work at this stage would therefore
be prématuré.

In our opinion, it is significant that Book I
on the oflîcial languages is only the first of
several volumes. For one could be lead to
believe that the problem of cultural dualitym
better still, cultural equality—is simply a
matter of ofl-‘lcial languages, when in îact it is
a much more complex question. By insisting
in its General Introduction that the problem
of biculturalism is primarily that of the
intrinsic vitality of each culture considercd
separately, thc Commission did Canada a
great service.

Our reaction is naturally one of gratifica-
tion at finding Québec s0 frequently held up
as an exemple. The Commission conducted a
thorough investigation into the official status
affordcd the English language in Québec and
we feel We can take justifiable pride in the
fact that it found no grounds for criticism in
that regard. As a result, most of its recom-
mendations do not apply to Québec since they
are based on current practice in our province.
This is why we have deemed it appropriate to
abstain frein elaboratc coimnents on this
Subject.

The only recommandations which have any
real implications for our government are
those pcrtainîng to the federal capital, the
establishment of bilingual districts, the adop-
tion of an Ofñcial Languages Act and the
appointmcnt of a Québec Commissioner of
Ofiîcial Languagcs. We would like t0 make it
clear that we agrée generally with the facts
established by the Commission and with the
spirit of its recommendations. We do have

Constitution du Canada 3 :85‘

EXPLICATlON-«INTERPRÉTATION

Les cours devront résoudre tout conflict
entre les chartres fédérale et povinciales et

arrêter une théorie de primauté, le cas

échéant.

QUÉBEC-SECTION 5

EXTRAIT DU DOCUMENT SMMÉMOIRE
SUR LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE
—(pp. 24-33)

(2) Les langues officielles

Nous connaissons, du Rapport final de la
Commission d’enquête sur le bilinguisme et le
biculturalisme, Plntroduction général et le
Livre I qui porte sur les langues ofiîcielles.
Neuf autres livres suivront qui porteront sur
le monde du travail; Péducation; la capitale
fédérale; le Parlement, le Cabinet et la Cour
Suprême; les associations libres; les autres
groupes ethniques; les arts et les lettres; les
communications de masse; les conclusions
générales. Il serait donc prématuré de vouloir
juger dès maintenant l’oeuvre de la
Commission.

Il est à nos yeux très significatif que le
premier livre du Rapport de la Commission
portant sur les langues officielles doive être
suivi (l’un grand nombre d’autres livres. On
pourrait, en effet, être porté à croire que le
problème de la dualité culturelle—ou mieux
de l’égalité culturelle%st uniquement une
question de langue ofiicielle, alors qu’il est
beaucoup plus que cela. En insistant, dans son
Introduction générale, sur le fait que le pro-

blème du biculturalisme est avant tout celui’

de la vitali é interne de chacune des deux
cultures prise en elle-même, la Commission a
rendu un grand service au Canada.

Nous nous réjouissons, en tout premier lieu, ,

de ce que le Québec soit si souvent cité en
exemple. La Commission a pu scruter très
attentivement la place que tient au Québec
Yanglais en tant que langue officielle et nous
croyons légitime de ne nous faire aucun
reproche à cet égard. La plupart des recom-
mandations de la Commission, par consé-
quent, ne touchent pas le Québec puisqu’elles
ont été tirées de la réalité québécoise même.
C’est pourquoi nous avons cru plus délicat de
nous abstenir ici de commentaires élaborés.

Les seules recommandations qui s’adressent
vraiment à notre gouvernement sont celles
qui portent sur la capitale fédérale, sur Péta-
blissement de districts bilingues, sur l’adop-
tion d’une Loi des langues officielles et sur
Pinstitution d’un commissaire québécois aux
langues officielles. Nous voulons cependant
indiquer clairement que nous sommes en
général d’accord avec les constatations de la
Commission et Pesprit de ses recommanda-

3.: 8B

certain réservations concerning the proposal
to appoint Commissioners of Official Lan-
guages; in our view, it would be preferable to
create a Permanent Fecleral-provincial Com-
mission on Language Rights as we suggested
in Toronto. Nor do we thînk it deslrable foi‘
the federal government t0 take direct or indi-
rect action in provincial fields of jurisdiction
even if it were to induce the provinces in
applying the recommandations of the Coin-
mission.

It is possible, even probable, that the Com-
mission recommandation on bilingual districts
could do much t0 solve the official-language
problem in other provinces. We are not con-
vinccd however that it fits the situation in
Québec. In fact, we believe that our present
linguistic policy is far more generous than
that which would result from widespread
establishment of such districts. The system
which has grown up in Québec with each
successive gcneration is a combination of
Inany elcments based on customs and expéri-
ence; it would not necessarily be improved by
crcation of bilingual districts. We sincerely
bclicve that, over the years, vve havc rcally
applied within our sphere the Commissions
recommendations before they were formulat-
ed.

Sonne of our citizens have even protested
against the place occupied by the English lan-
guage in Québec. Let us state for the record
that we shall not correct the awkward aspects
of this situation—if one considers the appre-
ciable advantagcs enjoyed by our English
speaking minority be depriving the latter of
any fundamental rights. As a matter cf fact,
we are fully prcpared t0 guarantce by new
cbnstitutional provisions-«in a foi-m yet to be
detcrmined …thc rights of the English lan-
guage in Québec.

In this same spirit, it is only fittîng that the
rights of Frcnch in Québec be not only guar-
anteed but also oxpandcd beyond the barc
terms et a juridical document, in order to
correspond to our demographic situation. In
other words, evcn though English and French
have and will continue to have omcial status,
it is only natural for the Quebec Government
to show special concern for the French lan-
guage and do everything possible to stirnulate
its vitality and encourage its use in all
spheres. If all citizens in other provinces are
required (‘o have sufficient command of Eng-
lish as the language of the rnajority, it would
seem {air that the same apply to Quebecers as
regards French. Since both are universal 1an-

Consiiiuzicn oi Canada

June 11.1970

tions. Nous avons certaines réticences en ce
qui concerne la proposition de nommer des
commissaires aux langues oflicielles; nous
préférerions plutôt qu’on crée une Commis-y
sion permanente fédérale-provinciale des‘
droits linquistiques ainsi que nous Pavons
suggéré à Toronto. Nous ne croyons pas non
plus qu’il soit souhaitable que 1e gouverne-
ment fédéral intervienne directement ou indi-
rectement dans des domaines provinciaux,
fût-cc même pour inciter des provinces à
appliquer les recommandations de la Commis-
sion.

Il est possible, et même probable, que la
recommandation de la Commission, relative-
ment aux districts bilingues, puisse dans une
bonne mesure, résoudre le problème des lan-
gues omcielles dans les autres provinces, mais
nous ne sommes pas convaincus qu’elle con-

vienne bien à la réalité québccoise. Nous’

croyons plutôt que 1e régime linguistique qui
prévaut actuellement au Québec se situe déjà
au-delà de celui auquel conduirait la générali-
sation de ces districts. Avec les années il s’est
en effet établi chez nous un état de choses,
fait de multiples éléments fondés sur les cou-
tumes et sur Pexpérience et que Pinstitution
de districts bilingues n’améliorerait pas néces-
sairement. Nous croyons, bien sincèrement,
que nous avons en quelque sorte déjà mis en
application, avant même qu’elles fussent for-
mulées, les recommandations de la Commis-
sion touchant les compétences provinciales.

Certains des nôtres s’élèvent même contre
la situation faite à la langue anglaise au
Québec. Disons tout de suite que nous ne
couigerons pas ce que cette situation peut
comporter de surprenant, si l’on considère les
avantages considérables dont jouit notre
minorité de langue anglaise, en privant cel-
lc-ci de l’un ou Pautrc de ses droits fondamen-
taux. De fait, nous sommes entièrement dispo-
sés, sous une forme qui reste à déterminer, à
garantir, par de nouvelles dispositions consti-
tutionnelles, les droits de 1a langue anglaise
au Québec.

Il convient, cependant, et dans le même
esprit, que les droits du français au Québec
soient non seulement garantis, mais qu’ils
trouvent chez-nous un épanouissement qui
dépasse les termes mêmes (l’un texte juridi-
que et qui corresponde à notre réalité démo-
graphique. En d’autres termes, même si au
Québec l’anglais et le français sont et conti-
nueront d’être langues ofiicielles, il n’est que
normal que le gouvernement du Québec fasse
preuve d‘une sollicitude tout à fait particu-
lière envers la langue irançaise et qu’il mette
tout en oeuvre pour en stimuler la vitalité et
en faciliter l’usage dans tous les domaines. Il
nous semble que si, dans les autres provinces
du Canada, tous les citoyens doivent nécessai-

June 1L 1970

as réticences en ce
on de nommer des
2s oflîcielles; nous
crée une Commis-
le-provinciale des

que nous l’avons
ne croyons pas non
a que le gouverne-
iirectement ou indi-
iaincs provinciaux,
r des provinces à
tions de la Commis-

e probable, que la
inunission, relative-
es, puisse dans une
a problème des lan-
tres provinces, mais
‘aincus qu’elle con-
: québecoise. Nous
me linguistique qui
Québec se situe déjà
nduirait la générali-
3c les années il s’est
un état de choses,
fondés sur les cou-
et que Pinstitution
éliorerait pas néces-
bien sincèrement,
e sorte déjà mis en
1u’elles fussent for-
ons de la Commis-
ances provinciales.
èvent même contre
langue anglaise au
suite que nous ne
:ette situation peut
si l’on considère lcs
dont jouit notre
ise, en privant cel-
es droits fondamen-
s entièrement dispo-
aste à déterminer, à
dispositions consti-
la langue anglaise

et dans le même
français au Québec
lrantis, mais qu’ils
êpanouissement qui
s d’un texte juridi-
notre réalité démo-
ermes, même si au
nçais sont et conti-
lciellcs, il n’est que
ent du Québec fasse
tout à fait particu-
içaise et qu’il mette
imuler la vitalité et
ous les domaines. Il
les autres provinces
ns doivent nécessai-

ll iuin 1970 Constitution
guages, we do not believe it would be an
injustice-on the contrarymit we were to
make it easier for our English-speaking resi-
dents to study and use French.

Obviously, all the Commissions recommen-
dations will have to be subjected tu continu-
ing and painstaking study. Meanwhile, we
wish to assure all provinces planning to
implement them and requiring Québeds co-
opération in doing so that we shall do our
utmost to help them in this task. We shall
moreover be happy to participate actively in
the works of the commission of this confer-
ence which, as we will recommend later, may
be set up to deal with this question.

(3) Human rights

The Governmcnt of Québec is conscious of
the fact that, among achievements or the
United Na ions in the last twenty ycars, the
Universal Déclaration of Human Rights and
the two covenants on human rights rank very
high on the Organizations list of outstanding
contributions to international progress.

It is significant that, in terms of human
rights, no distinction can be made between
developed and underdeveloped countries. In
this respect, all governments are more or less
breaking new ground every day.

In Québec, législation on freedom of reli-
gion was enactcd over a hundrcd years ago.
Our public school system acknowledges the
rights of peirents to have their children edu-
cated in eiiher of Canadzfls two ofiicial lan-
guages and in accordance with their religious
beliefs. Our Civil Code has long maintained a
tradition for protectinq the individuels righis.
This tradition was built on the principles of
civil liability and action for damages; it is
even rcalized today that the Civil Code may
have been underestimated as an extensive
and efficient means of protection. Not long
ago, the Législature has dealt with specific
problcms raised by distinctions on the basis
of race or other factors. Two major pieces of
législation were adopted forbidding hotels,
restaurants and cmployers to discriminate
against anyone because of racc, religion or
ethnie origin.

More recently, our Commission for Revision
of the Civil Code drafted an amendment con-

du Canada 3 : 87

rement posséder une connaissance sufiîsante
de Panglais du fait qu’il s’agit de la langue de
la majorité, il doit en être de même pour tous
les citoyens québecois quant au français.
Comme il s’ag‘it, dans les deux cas, de langues
à caractère international, nous ne croyons pas
léser les citoyens québecois de langue anglaise
en leur facilitant Pétude et Pusage du fran-
çais, bien au contraire.

Bien entendu, toutes les recommandations
de la Commission devront, à notre sens, faire
Pobjet d’une étude suivie et fouillée. A tout
événement, nous voulons assurer toutes les
provinces qui voudraient donner suite à ces
recommandations et qui auraient, pour ce
faire, besoin de la collaboration du Québec,
que nous ferons tout ce qu’il nous sera possi-
ble pour les aider dans cette tâche. Nous
serons d’ailleurs heureux de participer active-
ment aux travaux de 1a Commission de la
conférence dont nous proposons plus loin la
formation à ce sujet.

3) Les droits de Phomme

Le gouvernement du Québec est conscient
du fait que parmi les travaux accomplis par
les Nations Unies au cours des vingt dernières
années, la déclaration universelle et les deux
pactes internationaux des droits de Phomme
comptent parmi les contributions majeures de
cet organisme au progrès international.

Il est significatif que dans le domaine des
droits de Phomme on ne puisse établir de
distinctions entre pays développés et pays
sous-développés. Il s’agit là de questions où
tous les gouvernements sont en quelque sorte
en voie de développement.

Au Québec nous possédons une législation
sur la liberté des cultes qui remonte au milieu
du siècle dernier. Notre système d’instruction
publique respecte le droit des parents à faire
instruire leurs enfants dans l’une ou Pautre
des deux langues officielles du Canada et sui-
vant leurs convie ions religieuses. Notre Code
civil possède une longue tradition de protec-
tion des droits de lïndividu. Cette tradition
s’cst développée par le truchement des princi-
pes de la responsabilité civile et de l’action en
dommages-intérêts, en sorte que l’on constate
aujourd’hL1i que le Code civil offre un instru-
ment de protection dont on ne mesurait peut-
êt e pas toute Pimportance et Peflîcacité. Der-
niè ment, la Législature s’est penchée sur
les problèmes plus particuliers soulevés par
les distinctions raciales ou autres. Deux lois
importantes ont été adoptées qui interdisent
la discrimination dans les hôtels et les restau-
rants, ainsi que dans remploi, pour des motifs
tirés de la race, de la religion ou de l’origine
ethnique.

Plus récemment notre Ofilce de Revision du
Code civil soumettait un projet de modifica-

3 2 88 Constiiution

cerning civil rights, worded as a declaration
of the individual’: civil rights, and intended
as a preliminary chapter to our revised Civil
Code, Moreover, our government intends to
submit this draft declaration to the Legisla-
ure before going on with the over-all revision
of the Code.

The points on which, in the past, Québec
and the rest of Canada seem to have differed
in the field of Human Rights were related
much more to the way of wording juridical
principles and guaranteeing protection than
to acknowledgement of the rights themselves.

_ The Government of Québec has committed
itself to seeking early legislative adoption of a
Quebec charter of human rights and to the
appointment of an ombudsman. We have
examined these two questions very closely
during the past few months and hope soon to
be able to introduce specific and relevant
legislation before the Assembly.

The interest in human rights shown by the

population of our Province is considérable not
only on the part of the public bodies respon-
sible for law entorcemen‘, but also among
the citizens themselves, who have set up a
League of human rights.
L As regards the proposal for a constitutional
declaration of human rights, we have thought
it advisable to reserve our position for a
number cf reasons, as follows:

Owing to their philosophical and juridical
nature, bills of rights are dimcult to put into
words whenever attempt is made to incorpo-
rate effective sanctions. Just as it was rela-
vitely easy at the United Nations in 1948 to
reach agreement by an impressive number cf
countries on a Universal Declaration of
Human Rights of a general nature, so were
these countries extremely careful in wording
their own constitution to this eflect.

The Universal Déclaration of Human Rights
contains no provisions for sanctions applica-
ble ei her within a givcn state or on an nter-
national scale. As regards the 1966 interna-
tional covenants on human rights and the
related op ional pro‘ocol, implemcntation on
an international basis is guaranteed only by
rather meek provisions. At the opposite, a
constitutional text duly passed by a state’s
legitimaie authority would likely be enforced
very quickly by the courts, irrespectively of
whether public opinion is sufficiently sensitive
to the problem and even before signs of
favourable tradition become apparent.

of Canada June 11, 1970

tion du Code relatif aux droits civils, sous 1a
forme d’une déclaration des droits civils de la
personne, destinée à servir dc chapitre préli-
minaire à notre Code civil révisé. Le gouver-
nement (Pailleurs a Pintenîion de soumettre à
la Législature ce projet de déclaration avant
d’envisager la refonte de Pensemble du Code.

Les points sur lesquels, dans 1e passé, i1
semble y avoir eu divergence entre le Québec
et le reste du Canada dans le domaine des
droits de l’homme tenaient beaucoup plus à
une différence de formulation dans les princi-
pes juridiques et dans la méthode de protec-
tion gwà la reconnaissance des droits
euabmemes.

Le gouvernement du Québec s’est engagé à
faire adopter prochainement par la Législa-
ture une charte québécoise des droits de
Phomrne et d’établir un protecteur du peuple.
Nous nous sommes penchés très sérieusement
sur ces deux questions au cours des derniers
mois et nous espérons pouvoir déposer sous
peu des projets précis en ce sens devant nos
parlementaires. ,

Hintérêt manifesté par notre population
envers les doits de Phomme est considérable
non seulement au sein des corps publics char-
gés du respect de la loi, mais aussi parmi les
citoyens eux-mêmes, qui ont mis sur pied une
Ligue des droits de Phomme.

Quant à un projet de déclaration constitu-
tionnelle des droits de Yhomme, nous avons
cru préférable de réserver nos positions pour
un ensemble de raisons que voici.

Les déclarations des droits ont un caractère
philosophico-jurldique qui en rend la formu-
lation difficile chaque fois qu’on prétend les
assortir de sanctions efficaces. Autant on a pu
relativement facilement faire raccord aux
Nations Unies en 1948 sur une déclaration
universelle des droits de Phomme de caractère
général, acceptée par un nombre impression-u
nant de pays, autant ces pays eux-mêmes ont-
ils été extrêmement prudents à cet égard dans
le texte de leur constitution respective.

La déclaration universelle des droits de
Phomme ne comporte _en effet aucune sanction
intérieure à chaque Etat, ni aucune sanction
internationale. Quant aux pactes internatiœ
naux des droits de l’homme et au protocole
facultatif de 1966, leur mise en œuvre n’est
assurée sur le plan international que par des
dispositions plutôt tinnides. Au contraire, un
texte constitutionnel voté par Pautorité légi-
time (l’un Etat est susceptible d’ê‘re sanc—
tionné très rapidement par les tribunaux alors
que Popinion publique peut ne pas être
encore sufiîsammcnt sensibilisée aux problè-
mes et qu’un commencement de tradition
favorable peut ne pas s’être encore manifesté.

eral
pow
try

Proi
resp
intei
tion
worl
com
Prox
werx
mat‘

to s
1’551?
righ
two
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give
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ther
juri:
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the

that
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inclî
be i
tion
littl.

June11.1970

droits civils, sous la
les droits civils de la
‘ir de chapitre préli-
il révisé. Le gouver-
nîion de soumettre à
de déclaration avant
Pensemble du Code.

is, dans le passé, il
ence entre le Québec
lans le domaine des
ent beaucoup plus à
ation dans les princi-
l méthode de protec-
.issance des droits

Québec s’est engagé à
nent par la Législa-
coise des droits de
protecteur du peuple.
nés très sérieusement
lu cours des derniers
pouvoir déposer sous
n ce sens devant nos

131‘ notre population
nme est considérable
as corps publics char-
mais aussi parmi les
ont mis sur pied une
lmme.

déclaration constitu-
Phomrne, nous avons
er nos positions pour
que voici.

roits ont un caractère
ui en rend la formu-
Jis qu’on prétend les
races. Autant on a pu
faire Paccord aux
sur une déclaration
l’homme de caractère
i nombre impression-
pays eux-mêmes ont-
lents à cet égard dans
ution respective.

rselle des droits de
effet aucune sanction
t, ni aucune sanction
ux pactes internatio-
rmme et au protocole
mise en œuvre n’est
rnational que par des
les. Au contraire, un
té par Pautorité légi-
zceptible d’ê‘re sanc-
>ar les tribunaux alors
: peut ne pas être
isibilisée aux problè-
icement de tradition
être encore manifesté.

Il juin 1970

In a unitary country with a homogeneous
aociety, it is possible to think of bills oiî rights
as summarizing the ethical philosophy
endorsed by the whole population, and to
ullow all the other rights of the citizens to
proceed from them. The result is the accept-
nnce in the constitution of a trend towards
homogeneity of ethical concepts whose
recognition becomcs the responsibility of the
courls. We feel that in a federal system and
cspecially in the case of Canada it would be a
serious political error to proceed in this way.
By tradition, civil law in Québec, and the
manner in which it acknowledges and
upholds fundamental rights, difter greatly
from common law procédures. Should a bill
of rights be considered so essential as to be
entrusted in its interprétation to a constitu-
tional court, we must insist on the institution
of that tribunal being examined first.

A third difñculty stems from Canadas’ fed-
eral character and the présent distribution of
powers, Property and civil rights in this coun-
try are the exclusive responsibility cf the
Provinces. We are not prepared to waive this
responsibility. As we have pointed out we
intend to incorporate into Québeds constitu-
tion a charter of human rights. Preliminary
work has been carried out to this eiïect, and
commented not only in ncwspapers of our
Province but also in certain légal revicws. We
were able to observe how very carefully these
matters have to be handled.

Within a fédérative context, it is essential
to speciiy elearly which authority will be
responsible for ensuring that fondamental
rights are respccted. We mentioned earlier
two possibilities which we rejectcd: first, that
the federal governmcnt and federal courts be
given exclusive powers in this field; second,
at least as far as Québec is concerned, that
there bc indirect encroachment on provincial
jurisdiction as it relates to property and civil
rights. Consequently, it seems wise for us for
the moment to refrain frorn saying anything
that might be construed as a preconceîved
attitude.

Generally speaking, inoreover, we are
inclined to believe that a bill of rights should
loe the last part to be added t0 the constitu-
tion. We are not suggesting that this part is of
little importance or that it cannot be discussed

Constitution du Canada 3 : 89

Dans un pays unitaire dont la société est
homogène, il est possible de concevoir les
déclarations de droits comme résumant la
philosophie morale acceptée par toute la
population, et d’en faire découler tous les
droits des citoyens. Ceci a alors pour résultat
de consacrer dans la constitution une ten-
dance à l’homogénéité des conceptions ethni-
ques dont Papplication relève des tribunaux.
Nous estimons qu’en régime fédéral et princi-
palement dans le cas du Canada ce serait
commettre une erreur politique grave que de
procéder de cette façon. Les traditions de
droit civil du Québec et la manière dont les
droits fondamentaux y sont reconnus et pro-
tégés, diffèrent en effet considérablement de
la manière de procéder des tribunaux de
common law. Si donc on envisageune décla-
ration des droits à ce point fondamentale que
le plus haut tribunal constitutionnel canadien
doive expliciter ces droits, nous sommes
forcés de demander que l’on examine au
préalable Pétablissement d’un tribunal consti-
tutionnel.

Une troisième difficulté provient encore du
caractère fédéral du Canada et de la réparti-
tion actuelle des compétences. La propriété et
les droits civils y sont de la compétence
exclusive des provinces. Nous ne sommes pas
prêts à abandonner cette compétence. Notre
intention, comme nous l’avons souligné, c’est
d’insérer dans la constitution interne du
Québec une charte des droits de Phomme. Des
travaux préliminaires ont été accomplis en ce
sens auxquels ont fait écho non seulement des
journaux de notre province, mais aussi certai-
nes revues juridiques. Nous avons pu y cons-
tater combien cette matière était délicate de
maniement.

Dans un contexte fédératif, il est essentiel
que Pautorité chargée de faire respecter les
droits fondamentaux soit clairement précisée.
Nous avons énoncé plus haut deux possibilités
que nous avons rejetées: la première, que ce
soit le gouvernement fédéral et des tribunaux
fédéraux qui se voient chargés de cette mis-
sion de façon exclusive; la seconde, que l’on
empiète indirectement sur la juridiction pro-
vinciale relative à la propriété et aux droits
civils, du moins en ce qui regarde le Québec.
Il nous semble par conséquent sage de nous
abstenir pour le moment de tout ce qui pour-
rait sembler une attitude préconçue.

De façon générale d’ailleurs, nous inclinons
à croire que les déclarations des droits for-
ment la portion de la loi constitutionnelle qui
doit y être insérée en dernier lieu. Non pas
que cette partie manque d’importance, ni

3 ‘ 90 Constiiuiion of Canada

from the outset; rather, we îeel that it would
more appropriately fall within the purview of
an ad hoc commission appointed by this con-
férence and whose recommendations would
bear not only on the contents but also on the
form and relative séquence of the bill or bills
of rights in question. Myriad of examples
can be drawn from other countries which
have recently adopted constitutions.

We have gone rapidly through the federal
draft proposal tabled in Ottawa on February
1st by the Munster of Justice of Canada.

Naturally, we were not able to give this
text the full attention it deserves, but we are
nonetheless in a position to make a few com-
ments which will put the complexity of the
subject into better focus:

(a) The federal draft proposal indicates
very well that if a Charter of Rights
becamc part of the constitution, it would
gain a character of permanence so that
an amendment t0 that Charter would
require not just an ordinary législative
décision but- the more rigorous procédure
of an amendment to the constitution
itself, This is the very argument that we
invoke in support of our request for a
new constitution with a rigorous and
cntirely Canadien amending fiormula.

(b) As constituent states of the fédération,
the provinces are affected by all consti-
tutional matters. No constitutional
amendment should therefore be effected
without the Provinces having been con-
sulted directly and as a rnatter of priority.
In other words, we do not accept that the
Federal Govcrnrnent or any Provincial
Government be able to go directly to the
population, eitlier by way of the Federal
Parliament alone, or a référendum, or a
Royal Commission, or a White Paper,
without having beiorehand consulted or
sought the advice of the Provinces not
only on the principle but also on the
dctails oi evcry proposal or provision. We
thereiore consider this White Paper as a
simple working paper of the Conférence,
the aolvanced publication oi which in no
way croates a precedent.

(c) Two rof the documents appended, that
is the international covenant on économ-
io, social and cultural rights and the
international covenant on civil and politi-

June l1. 1970

qu’elle ne puisse être discutée dès le début,
mais cela nous paraît davantage le soins
d’une commission ad hoc de la conférence
dont les recommandations porteront non seu-
lement sur le fond, mais aussi sur la forme et
sur 1a place de la ou des déclarations en
question. Les autres pays qui se sont donné
récemment des constitutions offrent à ce sujet
des variantes infinies.

Nous Venons de prendre rapidement con-
naissance du projet fédéral déposé sous la
responsabilité du ministre de la Justice du
Canada, ‘le 1°’ février dernier, à Ottawa.

Nous n’avons pu bien sûr donner à ce texte
toute Paiteniion qu’il mérite, mais nous
sommes déjà en mesure de fournir quelques
commentaires qui feront mieux ressortir la
complexité du sujet:

a) Le projet du ministre fédéral de la
Justice indique fort bien que si une
charte des droits faisait partie de la cons-
titution, elle posséderait ainsi «un carac-
tère ole peimanence tel qu’il faudrait pour
la modifier non pas seulement une déci-
sion législative ordinaire, mais la procé-
dure plus rigoureuse d’une modification
de la constitution elle-même» (p. 13).
C’est Fargument même que nous invo-
quons à Pappui de notre demande d’une
constitution nouvelle avec procédure d’a-
mendement rigoureuse et purement
canadienne.

b) Toute matière constitutionnele inté-
resse les provinces à titre d’élats consti-
tuants de 1’e”rat fédéral. Aucune modifica-
tion constitutionnelle ne saurait donc être
effectuée sans qu’elles soient saisies direc-
tement et prioritairement. En d’autres
termes, nous n’acceptons pas que le gou-
vernement fédéral ou celui d’une pro-
vince, puisse s’adresser directement à la
population, soit par le truchement du
parlement fédéral seul, soit par voie de
référendum, soit par Pintermédiaire d’une
commission royale, soit par le moyen
d’un Livre blanc, sans avoir saisi ou pres-
senti les provinces, non seulement sur le
principe, mais dans le détail de toutes les
propositons. Nous considérons donc ce
Livre blanc comme un simple document
de travail de 1a conférence dont la publi-
cation anticipée ne saurait créer un
précédent.

c) Deux des documents reproduits en
appendice, à savoir le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, et le Pacte international relatif

CG

June 11. 1970

‘e discutée dès le début,
raît davantage le soins
d hoc de la conférence
itions porteront non seu-
riais aussi sur la forme et
ou des déclarations en
pays qui se sont donné
itutions offrent ‘a ce sujet
zrendre rapidement con-
fédéral déposé sous la
inistre de la Justice du
-r dernier, à Ottawa.

ien sûr donner à ce texte
u’il mérite, mais nous
sure de fournir quelques
aront mieux ressortir la

,_ ministre fédéral de la
fort bien que si une
faisait partie de la cons-

séderait ainsi «un carac-

rice tel qu’il faudrait pour
pas seulement une déci-
crdinaire, mais 1a procé-
reuse d’une modification

ion elle-même. (p- 13)-

t même que nous invo-
de notre demande d’une

velle avec procédure d’a-

goureuse et purement

:e constitutionnele inté-
ces à titre d’états consti-
îédéral. Aucune modifica-
nelle ne saurait donc être
Uelles soient saisies direc-
citairement. En d’autres
cceptons pas que 1e E0“-
ral ou celui d’une pro-
dresser directement à la

par le truchement du
al seul, soit par voie de
par l’intermédiaire d’une
ale, soit par le moyen
, sans avoir saisi ou pres-
zes, non seulement sur le
ans le détail de toutes les
us considérons donc ce
xme un simple document
conférence dont la publi-
2 ne saurait créer un
ocuments reproduits en
oir le Pacte international
s économiques, sociaux et
’acte international relatif

il juin 1970

cal rights (as well as the protocol relating
to this latter convenant) contain a clause
to the affect that their provisions shall
apply without limitation nor exception
whatsoever to all constitutive units cf
federated states. This clause is in direct
opposition t0 our constitutional law and
in no way can we accept it, for it would
result in permitting the Federal Govern-
ment to legislate in provincial matters
under the cover of international agrée-
ments. It is high time a study in depth be
made on this question of international
agrecments and of the international rela-
tions of the Provinces.

(d) We have alrcady indicated on several
occasions that because of the way in
which the Supreme Court is constituted,
it is difiîcult to accept this court as a
constitutional tribunal of last resort. This
important point will have to be included
in a new constitution before we can
concur in a constitutional bill of rights.
On this subject, we think it necessary to
point ou-t that the various agreements
appended all provide for a special court
to bring judgment in disputes between
states in these matters.

(e) We have noted on page 20, in relation
t0 rcligious freedom, a référence to the
Lord‘s Day Act. We fecl that this does
not come under Criminal Law, despite
the opinion of the Supreme Court, but
cornes under the maintenance of public
order, which cornes within provincial
jurisdiction. This example shows clearly
that constitutional changes have become
nccessary before the adoption of a bill of
rights.

(f) The White Paper does not mention
minority rights nor the rights of groups.
One would have expected greater préci-
sion on the chapter of rights to equality.
(g) Bccause bills of rights embrace very
large catégories, they give rise to either
législation cf détail or interprétation by
the courts. It therefore becomes extreme-
ly important that the residual catégories
of powers be clearly defincd. We would
be much less preoccupicd with this if
residual powers were attributed to the
Provinces.

These few remarks will suffice t0 show why

Constitution du Canada 3 : 9l

aux droits civils et politiques (comme
d’ailleurs le protocole relatif à ce dernier
pacte) contiennent une clause à Peffet
que «les dispositons du présent Pacte
sappliquent sans limitation ni exception
aucune, à toutes les unités constitutives
des états fédératifs». Cette clause va diec-
temcnt à l’encontre de notre droit consti-
tutionnel, et nous ne saurions Pacceptei‘
en aucune manière, car elle aurait pour
résultat de permettre au gouvernement
fédéral de légiférer en matière provin-
ciale sous le couvert de traités internatio-
naux. Il est plus que temps que cette
matière des traités et des relations inter-
nationales des provinces soit étudiée à
fond.

d) Nous avons déjà indiqué à plusieurs
reprises que la composition de la Cour
Suprême 1a rendait difiîeilement accepta-
ble comme cour constitutionnelle de der-
nier ressort, Une nouvelle constitution
devra prévoir ce point important avant
que nous puissions consentir à une décla-
ration constitutionnclle des droits. Nous
croyons devoir souligner à ce propos que
les divers pactes indiqués en annexe pré-
voient tous une cour spéciale pour déci-
der des litiges entre états à ce propos.

e) Nous avons noté en page 20, relative-
ment à la liberté de religion, une réfé-
rence à la loi du dimanche. Nous estimons
qu’il s’azgit là non de droit criminel,
malgré l’opinion de la Cour Suprême,
mais de réglementation d’ordre public,
qui doit être classée de compétence pro-
vinciale. Cct exemple montre bien que
des changements constitutionnels sont
devenus nécessaires avant Padoption
d’une déclaration des droits.

f) Le Livre blanc ne parle ni des droits
des minorités ni de ceux des groupes. On
se serait attendu à plus de précision au
chapitre des droits à l’égalité.

g) Parce que les déclarations des droits
englobent des catégories très larges, elles
donnent souvent naissance, soit à une
législation de précision, soit à Pintrpréta-
‘(ion des tribunaux. Il devient donc extrê-
mement important que les catégories rési-
duelles soient clairement établies. Nous
aurions beaucoup moins de préoccupation
à ce propos si les droits résiduaires
étaient attribués aux provinces.

Ces quelques remarques suffiront à montrer

certain spccialists hold that these matters are pourquoi certains spécialistes estiment que

Constitution

the last provisions that should be inserted in
a constitution, and aiter having been the
object of a report by an ad hoc committee.
Being of the opinion that fundamental free-

doms are of prime importance for the future
of Canada and having shown in the past its
deep concern for the rights of minorities, the
Government of Québec will bring a high
degree of attention to this question. Not being
able for the moment to go beyond a statement
of pirinciple, we nevertheless want to express
our agreement with the motives which have
inspired the various appended statements in
the White Paper and we wish to assure the
other Canadien provinces of our co-operation
with them and with the Fcderal Government
to protect freedoms and fundamental rights in
the framework of a new constitution.

DOCUMENT NO. 94 6-2-69

CONSTITUTIONAL CONFERENCE
SUE-COMMITTEE ON
OFFICIAL LANGUAGES

Note from Secretariat

Attached is Bill 85 et the Legislative Assembly
of Quebec which may be of special interest to
the members ot the Sub-Committee.

Third Session, Twenty-Eight Législature

LEGISLATIVE ASSEMBLY OF QUÉBEC
BILL 85

An Act to amend the Éducation Department
Act, the Superior Council cf Éducation Act
and the Éducation Act

First reading

EXPLANATORY NOTES

The object of this bill is to specify the role
of the French language in the field cf educa-
tion in the Province cf Québec. It entrusts the
Minister of Education with new responsibili-
ties respecting the steps to be taken to ensure
that persons who settle in Québec and their
children, and also persans who attend Eng-
lish-language public educational institutions
nes qui y fréquentent des institutions d’ensei—
gnement publiques de langue anglaise. Il Vise
establishment, by a committee cf the Superîor
Council of Education constituted by the bill

et Canada June 1l, 1970″
ces matières sont ‘les dernières dispositions à
insérer dans une constitution après avoir fait
l’objet du rapport d’un comité ad hoc.
Attachant aux libertés fondamentales une

importance capital pour Pavenir du Canada, et
ayant démontré dans le passé son profond
souci des droits des minorités, le gouverne-
ment du Québec donnera à cette question une
attention toute particulière. Ne pouvant, pour
1e moment, dépasser une déclaration de prin»
cipe, nous tenons néanmoins à marquer notre
acccord avec les motifs qui ont inspiré les
diverses déclarations relevées en appendice
dans le Livre blanc et désirons assurer les
autres provinces canadiennes de notre colla-
boraiion avec elles et avec le gouvernement
fédéral en vue de protéger les libertés et les
d-roiîs fondamentaux dans 1e cadre d’une nou-
velle constitution.

DOOCUMENT N° 94 64-69

CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
SOUS-COMITÉ SUR LES
LANGUES OFFICIELLES

Note du Secrétariat.

Le document ci-joint est une copie du Bill 85
de l’Assemblée législative de Québec qui
pourrait intéresser particulièrement les mem-
bres de ce Sous-comité.

Troisième session, vingt-huitième Législature

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE QUÉBEC
BILL 85

Loi modifiant la Loi du ministère de
l’éducation, la Loi du Conseil surpérieur de
Péducation et la Loi de l’instruction publique

Première lecture

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet a pour objet de préciser 1e rôle de
la langue française dans le domaine de l »édu—
cation au Québec. Il confie au ministre de
Péducation des responsabilités nouvelles rela-
tivement aux mesures à prendre pour assurer
une connaissance d’usage de la langue fran-
çaise aux personnes qui s’établissent au
Québec et à leurs enfants ainsi qu’aux person-
there, may have a working knowledge of the
French language. It also provides for the
aussi à faire établir par un comité du Conseil
supérieur de Péducation, qui est institué par

1l juix

under
tee”, c
recogr.
being
lnstitu

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(c) tt
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qualifie
of the
staff of

The J
BDPYOVE
Legislai
Québec

Secti< Sectic missionr Act tho: June 11.1970‘ dernières dispositions à titution après avoir fait .n comité ad hoc. :tés fondamentales une r l’avenir du Canada, et le passé son profond minorités, le gouverne- éra à cette question une ilière. Ne pouvant, pour me déclaration de prin- imoins à marquer notre ils qui ont inspiré les relevées en appendice et désirons assurer les diennes de notre colla- t avec 1e gouvernement >téger les libertés et les
1ans le cadre d’une nou-

T N° 94 6-2-69

INSTITUTIONNELLE
ITÉ SUR LES
OFFICIELLES

est une copie du Bill 85
slativé de Québec qui
rticulièremcnt les mem-
ité.

ngt-huitièmé Législature

SLATIVE DE QUÉBEC
LL 85

Loi du ministère de
lu Conseil surpérieur de
de l’instruction publique

‘(PLICATIVES

ijet de préciser le rôle de
ans le domaine de l »édu-
l confie au ministre de
nsabilités nouvelles rela-
:s a prendre pour assurer
isage de la langue fran-
es qui s’établissent au
Îants ainsi qu’aux person-
vorking knowledge of the
also provides for the
par un comité du Conseil
tion, qui est institué par

1l juin 1970 Constitution
under thé name of the “Linguistic Commit-
tee », of régulations whereby the Minister will
récognizé public educational institutions as
being English-language or French-language
institutions.

Section 1 makes the Minister of Edueation
responsible for taking, in co-operation with
the Minister or Immigration, the measures
necessary to ensure that persons settling in
thé Province of Québec may acquire, upon
arrival, a working knowledge cf the French
language and cause their children to be
taught in schools recognized by the Minister
as being French-language institutions.

Sections 2 to ’7 establish the Linguistic
Committee of the Superior Council of Educa-
tion. This committee, liké thé other commit-
tees of the Council, will be composed of 15
members, ten of them French-spealçing and
five English-speaking. The members will be
‘appointed by the Government on the recom-
mendation of the Council, which will first
have consulted the associations or organiza-
tions most représentative of the educators and
of the parents of the French and English
linguistic groups of the Province of Québec.

Section 8 defines, the powers of the Lin-
guistic Committee: its funetions will be:

(a) to malte régulations under which the
Minister of Éducation will reeognize the
public educational institutions as being
Frénch-language or English-language institu-
tions;

(b) to make régulations governing the cur-
‘ricula and examinations for all subjects in the
institutions récognized as being English lan-
guage institutions, in such a manner as to
énsure a working knowledge of the French-
language to persons who attend such
institutions;

(c) to make to the Council or the Minis-
ter recommendations, particullarly as to the
qualifications, from a linguistic point of view,
of the administrative staff and the teaching
staff of all publie educational institutions.

The régulations of thé Committee must bé
approved by the Government, laid before the
Législature forthwith and published in the
Québec Ofiâcial Gazette.

Section 9 is a concordance provision.

Section 10 adds to the duties of school com-
missioners and trustees under the Education
Act those of taking the measures necessary to

du Canada 3 :93

le projet sous 1e nom de «Comité linguisti-
que», des règlements suivant lesquels le
ministre reconnaîtra les institutions d’ensei-
gnement publiques comme étant de langue
française ou de langue anglaise.

L’article 1 donne au ministre dé Péducation
la responsabilité de prendre, de concert avec
le ministre de Yimrnigration, les dispositions
nécessaires pour que les personnes qui s’éta-
blissent au Québec puissent acquérir, dès leur
arrivée, une connaissance d’usagé de la
langue française et faire instruire leurs
enfants dans des écoles reconnues par le
ministre comme étant de langue française.

Les articles 2 à 7 instituent le comité lin-
guistique du Conseil supérieur de Péducation.
Ce comité sera composé, comme les autres
comités du Conseil, de l5 membres; dix d’en-
tre eux seront francophones et cinq seront
anglophones. Les membres seront nommés
par le gouvernement sur la recommandation
du Conseil, qui aura au préalable consulte’ les
associations ou organisations les plus repré-
sentatives des éducateurs et des parents des
groupes linguistiques francophones et anglo-
phones Clu Québec.

L’article 8 définit les pouvoirs du comité
linguistique; il sera chargé:

a) de faire des règlements suivant lesquels
le ministre de Péducation reconnaîtra comme
étant de langue française ou de langue
anglaise les institutions d’enseignement
publiques;

b) de faire des règlements régissant les pro-
grammes d’études et les examens pour tous
les enseignements dans les institutions recon-
nues comme étant de langue anglaise, de
façon à assurer une connaissance d’usage de
la langue française aux personnes qui fré-
quentent ces institutions;

c) de faire au Conseil ou au ministre des
recommandations, notamment sur la qualifia-
tion, au point de vue linguistique, du person-
nél dirigeant et du personnel enseignant de
toutes les institutions Œenseignément publi-
(11105.

Les règlements du comité devront être
approuvés par le gouvernement, déposés sans
délai auprès de la Législature et publiés dans
la Gazette officielle de Québec.

L’article 9 est de concordance.

L’artic1é 10 ajoute aux devoirs imposés par
la Loi de Finstruction publique aux commis-
saires et aux syndics d’écoles, ceux de pren-

3 : 94 Constitution

ensure that the courses oî study that they are
required to give from the first to the eleventh
year are no longer merely those adopted or
recognized for Catholic or Protestant public
Schools, but also those adopted or recognized
for Englishdanguage or French-language
schools. Such courses will be given to all
children domiciled in the territory under
their jurisdiction if they are deemed capable
of following such courses and if their parents
or the persons acting in their stead are desir-
ous of enrolling them therein.

The commissioners must also ensure that
the courses given in their schools comply with
the regullations made or approved not only for
Catholic or Protestant, but also for’French—
language or English-language schools.

Any résolution which dcrogates from the
duties so imposed on the commissioners or
trustees may be annulled by the Minister at
the request of any interested party, after con-
sulting the Linguistic Committee of the
Superior Council of Éducation which will
have 90 days to give its advice.

BILL 85

An Act to amend the Education Department
Act, the Superior Council of Éducation Act
and the Éducation Act

HER MAJESTY, with the advice and consent
of the Legislative Council and of the Législa-
tive Asscmbly of Québec, enacts as follows:

1. Section 2 of the Éducation Department
Act (Revised Statutes, 1964, chapter 233) is
amended by adding at the end of section 2
the following paragraph:

“The Minister shall also be responsible for
taking, in co-operation with the Minister of
Immigration, the measures necessary t0
cnsure that persons settling in the Province of
Québec may acquire, upon arrival, a working
knowledge of the French language and cause
their cnildren to be taught in Schools recog-
nized by the Minister as being French lan-
guage schools”.

2. The Superior Council of Education Act
(Revised Statutes, 1964, chapter 234) is
amended by inserting, after the words “a Prot-
estant committee” in the sixth line of the
fourth paragraph of the preamble, the words
“, a Linguistic Committee”.

3. Section 6 of the said act is amended by
replacing the word “two” in the first line by
the word “three”.

of Canada June 11. 1970
dre les mesures nécessaires pour que les cours
qu’ils sont tenus de donner de la première a
la onzième année soient non plus seulement
ceux qui sont adoptés ou reconnus pour les
écoles publiques catholiques ou protestantes,
mais aussi ceux qui sont adoptés ou reconnus
pour les écoles qui sont de langue française
ou de langue anglaise. Ces cours seront
donnés à tous les enfants domiciliés dans 1e
territoire soumis à leur juridiction s’i1s sont
jugés aptes à suivre ces cours et si leurs
parents ou les personnes qui en tiennent lieu
sont désireux de les y inscrire.

Les commissaires devront aussi s’assurer
que les cours donnés dans leurs écoles seront
conformes aux règlements édictés ou approu-
Avés non seulement pour lcs écoles publiques
catholiques ou protestantes, mais aussi pour
les écoles de langue française ou de langue
anglaise.

Toute résolution qui dérogera aux devoirs
ainsi imposés aux commissaires ou syndics
pourra être annulée par le ministre à la
demande de tout- intéressé, après consultation
du comité linguistique du Conseil supérieur
de Péducation qui aura 90 jours pour donner
son avis,

BILL 85

Loi modifiant la Loi du ministère de Péduca-
tion, la Loi du Conseil supérieur de l’édu-
cation et la Loi de Pinstruction publique _

SA MAJESTÉ, de Pavis et du consentement
du Conseil législatif et de l’Assemblée législa-
tive de Québec, décrète ce qui suit:

1. L’article 2 de 1a Loi du ministère de
Péducation (Statuts refondus, 1964, chapitre
233) est modifié en ajoutant, à la fin de Parti-
cle 2, l’alinéa suivant:

«Le ministre a aussi la responsabilité de
prendre, de concert avec le ministre de l’un-
migration, les dispositions nécessaires pour
que les personnes qui s’établissent au Québec
puissent acquérir, dès leur arrivée, une con‘-
naissance d’usage de la langue française et
faire instruire leurs enfants dans des écoles
reconnues par le ministre comme étant de
langue française».

2. La Loi du Conseil supérieur de l’éduca-
tion (Statuts refondus, 1964, chapitre 234) est
modifiée en insérant, dans 1a sixième ligne du
quatrième alinéa du préambule, après les
mots «un comité protestant», ce qui suit: c, un
comité linguistique».

3, Uarticlé 6 de ladite loi est modifié en
remplaçant dans la première ligne, le mot
«deux par le mot «trois».

1l juin

4. Se
the fol)
“l5.
commit
Counci)
are est

5. T}
aiter s
“17a.
sist cf
and fix
Such
the Li
recomr
first cc
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tic grc
6. S(
adding
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memb«
7. Si
replacî
first a)
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8. ’1
aftcr z
“223
Comm

(a)
Minis!
guage
educa‘
tions <
tion 2
(b)

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and p
confie:
in su
know:
perso:
ed ir
being

(c)
or tc
withi:
the c
view,
teach
in su
Englî
tions.

June l1, 1970

es pour que les cours
ier de la première à
non plus seulement
u reconnus pour les
[ues ou protestantes,
adoptés ou reconnus
de langue française
Ces cours seront
s domiciliés dans le
juridiction s’i1s sont
:s cours et si leurs
qui en tiennent lieu
nscrire.
ront aussi s’assurer
lS leurs écoles seront
ts édictés ou approu-
les écoles publiques
tes, mais aussi pour
nçaise ou de langue

lérogera aux devoirs
nissaires ou syndics
ir le ministre à la
sé, après consultation
iu Conseil supérieur
30 jours pour donner

85

ministère de l’éduca-

:il supérieur de I’édu-

nstruction publique _
et du consentement

e l’Assemblée législa-
ce qui suit:

Loi du ministère de

indus, 1964, chapitre

ant, à la fin de l’arti-

la responsabilité de
: le ministre de l’im-
ms nécessaires pour
établissent au Québec
aur arrivée, une con’-
_ langue française et
îants dans des écoles
tre comme étant de

supérieur de 1’éduca-
964, chapitre 234) est
1s la sixième ligne du
iréambule, après les
lnt!’ ce qui suit: «, un

te loi est modifié en
emière ligne, le mot

S).

l1 juin 1970

4, Section 15 of the said act is replaced by
the following:

“l5. A Catholic committee, a Protestant
committee and a Linguistic Committee of the
Council, each consisting of fifteen members,
are establishedî’.

5. The said act is amended by inserting
after section 17 the following:

“l7a. The Linguistic Committee shall con-
sist of ten Frcnch-speaking représentatives
and five English-speaking représentatives.

Such représentatives shall be appointed by
the Lieutenant-Governor in Council on the
recommendation of the Council which shall
first consult the associations or organizations
most représentative of the educators and of
the parents of the French and English linguis-
tic groups of the Province of Québec”.

6. Section l9 of the said act is amended by
adding at the end of the first paragraph the
following: “He shall be ex ofiîcio an associate
member of the linguistic committee”.

7. Section 22 of the said act is amended by
replacing the words “such committees” in the
first and second lines by the words “the Cath-
olic committee and the Protestant committee ».

8. Thé said act is amended by inserting
after section 22 the following:

“22a. It shall be the duty of the Linguistic
Committee:

(a) t0 make régulations under which the
Minister shall recognize as being Freneh-lan-
guage or English-language institutions the
educational institutions Subject to the régula-
tions contemplated in sub-paragraph b of sec-
tion 28;

(b) to makc régulations governing the cur-
ricula and examinations for all subjects
except subjects leading to a university degree
and private éducation not leading to a diploma
conferred under the authority of the Minister,
in such a manner as to ensure a working
knowledge of the French language to every
pcrson who attends an institution contemplat-
ed in sub-paragraph a and recognized as
being an English-language institution;

(c) to make recommendations to the Council
or to the Minister respecting any matter
within its compétence, and particularly as to
the qualifications, îrom a linguistic point of
view, of the administrative staff and the
teaching staff in the institutions contemplated
in sub-paragraph a and recognized as being
English-language or French-language institu-
tions.

Constitution du Canada 3 r95

4. L’article l5 de ladite loi est remplacé par
le suivant:

«l5. Un comité catholique, un comité pro-
testant et un comité linguistique du Conseil,
composés chacun de quinze membres, sont
institués».

5. Ladite loi est modifié en insérant, après
l’article 17, le suivant:

«17a. Le comité linguistique est composé de
dix représentants francophones et de cinq
représentants anglophones.

Ces représentants sont nommés par le lieu-
tenant-gouverneur en conseil sur 1a recom-
mandation du Conseil qui consulte au préala-
ble les associations ou organisations les plus
représentatives des éducateurs et des parents
des groupes linguistiques francophones et
anglophones du Québec».

6. L’article 19 de ladite loi est modifié en
ajoutant, à la fin du premier alinéa, ce qui
suit: «l1 est d’oflice membre adjoint du comité
lingiistique».

7. L’article 22 de ladite loi est modifié en
remplaçant dans la première ligne, les mots
«Ces comités» par les suivants: «Le comité
catholique et le comité protestant».

8. Ladite loi est modifiée en insérant, après
l’article 22, le suivant:

«Z211, Le comité linguistique est chargé:

a) de faire des règlements suivant lesquels
1e ministre reconnaît comme étant de langue
française ou de langue anglaise les institu-
tions d’enseignement soumises aux règlements
visés au paragraphe b de l’article 28;

b) de faire des règlements régissant les pro-
grammes d’études et les examens pour tous
les enseignements, sauf les enseignements qui
conduisent à un grade universitaire et les
enseignements privés qui ne conduisent pas à
un diplôme décerné sous l’autorité du minis-
tre, de façon à assurer une connaissance d’u-
sage de la langue française a toute personne
qui fréquente une institution visée au para-
graphe a) et reconnue comme étant de langue
anglaise;

c) de faire au Conseil ou au ministre des
recommandations sur toute question de sa
compétence, et en particulier sur la qualifica-
tion, au point de vue linguistique, du person-
nel dirigeant et du personnel enseignant dans
les institutions visées au paragraphe a) et
reconnues comme étant de langue française
ou de langue anglaise.

3 : 86 Constitution o! Canada June 11, 197D 1l juin

The regulations made under this section Les règlements faits en vertu du présent EXTR.
shall corne into force after approval by the article entrent en vigueur après leur approba» —REL
Lieutenant-Governoi‘ in Council; they shall be tion par le lieutenant-gouverneur en conseil; SUE
laid before the Legislative Assernbly forthwith ils sont déposés sans délai à l’Assemblée légis-
‘and published in the Quebec Official lative et publiés dans 1a Gazette offictelle de
Gazette.” Québec». 4-914
9. Section 28 of the said act is amended by 9. [lai-ticle de ladite loi est modifié en äînd‘;
replacing the words “in section 22” in the remplaçant, dans la deuxième signe du para- by ê“;
second line of sub-paragraph b by the words graphe b), les mots «à l’article 22» par les Contaü
“in sections 22 and 22a ». mots aux articles 22 et 22a». comm.
‘ 10. Section 203 of the Education Act i0. L’article 203 de la Loi de Pinstruction ism a1
(ReVÏSGCÏ Siaïutes: 1964, Chapter 235), amend— publique (Statuts refondus, 1964, chapitre commi
ed by section 1 of the act 15-16 Elizabeth Il, 235), modifié par Particle 1 de 1a loi 15-16 Englis]
chapter 62, is again amended: Elizabeth Il, chapitre 62, est de nouveau bers.
modifié:
(a) by replacing suiæparagraph 3 by the a) en remplaçant le paragraphe 3° par le COMB’
ÎOÏÏOWÎHS! suivant: 1- G
“(3) To take the measures necessary to have .3° De prendre les mesures nécessaires ‘tzilgarly
the courses of study from the first year level pour que 19s cours d’études du niveau de la mai:
to the eleventh year level inclusive, adopted première année ‘a ce1ui de 1a onzième année the
or recognized for Catholic or Protestant, Eng- inclusivement, adoptés ou reconnus pour les q‘
lish-language or French-language public écoles publiques catholiques ou protestantes, Ÿgï‘
SChODÏS, 3S the 035€ may 13e, given ‘E0 811 the de langue îrancaise ou de langue anglaise, Brmsï’
chïldren dorniciled in the territory under selon le cas, soient dispensés à tous les the n
their jurisdiction if they are deemed capable enfants domiciliés dans le territoire soumis à drafle‘
cf following such courses and if their parents leur juridiction s’ils sont jugés aptes à suivre t‘) b3
or the persons acting in their stead are desir- ces cours et si leurs parents ou les personnes SUBJ]
ous of enrolling them t-herein. For such qui en tiennent lieu sont désireux de les y LEGF
purposes, the school commissiuners or trustees inscrire. A ces fins, les commissaires ou les JUDLE
must eithcr establish such courses in their syndics d’écoles doivent, soit organiser ces _ HUM}
schools or avail themselves of the provisions cours dans leurs écoles, Soit Se prévaloir des
of sections 46S) to 495, or of those of section dispositions des articles 469 à 495, soit se pré« j Ÿ »25’4€
496, or take two or more of such steps at the valoir des dispositions de Particle 496, soit Ÿ ‘m1319’
same time;” ‘ prendre à la fois plusieurs de ces mesuresp ‘ 5683:0“
(b) by inserting aiter the word “Protestant” b) en insérant, dans la cinquième ligne du states_
in the fourth line of subparagraph 4 the graphe 4° du présent article doit être soumise — autho,
following: “, English-language or French-lan- qui suit: a, de langue française ou de langue — _ The
guagc”; anglaise»; . siVe J-
(c) by adding aiter sub-paragraph 17 the c) en ajoutant, après le paragraphe 17°, 1’a- which
îollowing paragraph: linéa suivant: issue.’
“At the request of any interested party, a «A la requête de tout intéresse’, une résolu- .- COML
resolution which derogates from sub-para- tion qui déroge au paragraphe 3° ou au para-
graph 3 or 4 of this section shall be graphe 4° du présent article doit être soumise . tialùïkî
submitted to the Minister. He may approve, au ministre. Ce dernier peut Papprouver, la trespa
amend or annul it ninety days aiter he has modifier ou l’annuler quatre-vingt-dix jours menfi
taken the advice of the Linguistic Committee après avoir demande’ l’avis du comité linguis- consfi,
of the Superior Council of Éducation, or tique du Conseil supérieur de Péducation ou respo,
sooner if he has already received such advice. plus tôt, s’il a déjà reçu cet avis. La décision calme,
The decision of the Minister shall be com- du ministre doit être transmise sans délai à
rnunicated forthwith to the interested party Yintércssé et elle est homologuée par 1a Cour 2_ c
and shall be homologated by the Provincial provinciale à la demande du ministre ou de tution
Court upon the application of the Minister or Fintéressée», declar
of the interested partyf’. 3. î
11. This act shall corne into force on a date 11. La présente loi entrera en Vigueur à la “Sdäf
tc be fixed by proclamation of the Lieutenant- date qui sera fixée par proclamation du lieu— E 35a“,
Governor in Council, exccpt section 1 which tenant-gouverneur en conseil à Pcxception de ï huma!‘
shall corne into force on the day oi its Particle 1 qui entre -en vigueur le jour de sa ‘ aumm
sanction. sanction. court,
216

June 1l. 1970

rtu du présent
2s leur apÿïob?’
ieur en conseil;
issemblée légis-
ztte ofiïcielle de

est modifie’ en
signe du para-
cle 22» Pal” les

de l’instruction
1964, chapitre
de la loi 15-16
st de nouveau

:aphe 3″ par le

«res nécessaires
lu niveau de la
onzième année
mnnus pour les
ou protestantes,
langue anglaise.
sés à tous _les
ritoire soumis à
s aptes à suivre
3U les personnes
sireux de l’es Y
TDÏSSEÏTES ou les
t organiser ces
se prévaloir des
495, soit se pré-
article 496, S0“?
a ces mesuresp
quième ligne du
loit être soumise
se ou de langue

agraphe 17°, l’a-

essé, une résolu-
e 3° ou au para-
loit être soumise
; rapprouver, la
a-vingt-dix jours
1 comité linguis-
e Péducation ou
avis. La décisïûn
lise sans délai à
çuée par la Cour
l ministre ou de

en vigueur à 1a
amation du lieu-
à yexception de
:ur le jour de Sa

11 juin 1970

EXTRACTED FROM DOCUMENT 8(12)
«RELATED PROPOSITIONS

SUBJECT: I—GENERAL PROVISIONS
OFFICIAL LANGUAGES

4.9.14 It is essential that English and French
be declared the official languages cf the
Canadian Union. Their use could be governed
by provisions based on the recommendations
contained in Book I of the Report by the
Commission on Bilingualism and Bicultural-
lsm and protected by an intergovernmental
commission made up of an equal number of
English-speaking and French-speaking mem-
bers.

COMMENTS

l. Québeds attitude on this matter was
clearly sot forth in her Brief on the Constitu-
tion and will be explained in more détail
within the Sub-Coxrunittee formecl to study
the question.

2. It goes without saying that, unlike the
British North America Acts of 1867 to 1965,
the new Canadien constitution should be
drafted in English and French, both versions
to be official and of equal value.

SUBJECT: VIII—-—HUMAN RIGHTS
LEGISLATIVE IMPLEMENTATION AND
JUDICIAL SANCTION OF

HUMAN RIGHTS

4.25.46 It would be well t0 specify that
implementing the basic rights of the human
person belongs both to the Union-for mat-
ters within its compétence-and t0 the
states——for matters under their constitutional
authority.

The constitutional court would have exclu-
sive jurisdiction over any legal action in
which recognition of basic human rights is at
issue.

COMMENTS

1. In a federal context, it seems to us essen-
tial that implementing basic rights should not
trespass directly or indirectly on any govern-
ment’s compétence as established under the
constitution. Each government must remain
responsible to its constituents for the way it
carries out its constitutional duties.

2. Obviously, a law contrary to the consti-
tutional déclaration of rights could be
declared unconstitutional.

3. The Constitutional Court should have
exclusive jurisdiction over all litigation which
might lead to declaring a law unconstitutional
because it infringes the basic rights of the
human person. Any action of this sort should
automatically corne before the Constitutional
Court.

2l605——-7

Constitution du Canada 3 z 97

EXTRAIT DU DOCUMENT 8(12)
—PROPOSITIONS CONNEXES

SUJET: I—LES DISPOSITIONS GÉNÉRALE
LES LANGUES OFFICIELLES

4.9.14 Il importe de déclarer que Panglais et
1e irançais sont les langues officielles de PU-
nion canadienne. Leur usage pourrait être
régi par des dispositions inspirées des recom-
mandations du rapport de la Commission sur
le Bilinguisme et 1e Biculturalisrne et protégé
par une Commission intergouvernementale
formée à parts égales danglophones et de
francophones.

COMMENTAIRE

1. Uattitude du Québec sur cette question a

été clairement définie dans son Mémoire sur
la question constitutionnelle et sera élaborée
davantage au sein du sous-comité formé pour
étudier cette question.
2. Il va de soi que la nouvelle constitution
canadienne, contrairement au British North
America Acts, 1867 to 1965, devra avoir une
version anglaise et une version française,
toutes deux officielles et d’égale valeur.

SUJET: VIII————LES DROITS DE L’HOMME
LA MISE EN ŒUVRE LEGISLATIVE

ET LA SANCTION JUDICIAIRE DES
DROITS DE L’HOMME

4.25.46 Il y aurait lieu de spécifier que la
mise en œuvre des droits fondamentaux de la
personne humaine relève à la fois de 1’Union,
dans les matières relevant de sa compétence,
et des États, dans les matières qui relèvent
de leur autorité constitutionnelle.

La cour constitutionnelle aurait juridiction
exclusive sur tout litige portant sur la recon-
naissance des droits fondamentaux de la per-
sonne humaine.

COMMENTAIRE

l. Dans un contexte fédératif, il nous appa-
raît essentiel que la mise en oeuvre des droits
fondamentaux n’empiète ni directement ni
indirectement sur la compétence des gouver-
nements telle que régie par la constitution.
Chaque gouvernement doit rester responsable
devant ses commett-ants de la façon dont il
shcquitte de ses devoirs constitutionnels.

2. Évidemment, une loi contraire à la décla-
ration constitutionnelles des droits pourrait
être déclarée inconstitutionnelle.

3. La Cour constitutionnelle devrait avoir
une juridiction exclusive lorsqwil s’agit de
déclarer une loi inconstitutionnellc parce que
contraire aux droits fondamentaux de la per-
sonne humaine. Tout litige à ce sujet devrait
être automatiquement évoquée devant la
Cour constitutionnelle.

3 : BB Constitution

ONTARIO-SECTION 6
DOCUMENT 41

Statement by: Honourable William G. Davis,
Minister ot Education for Ontario
Regarding: French Language Schools

The legislation which I have the honour of
introducing today, Mr. Speaker, can be truly
tcrmed historic, not only for this province but
also, I believe, for Canada. lt sets out the
légal provisions for the establishment of
French-language Schools at both the e1emen-
tary and sccondary school levels. No specific
statutory guarantee has ever before been
made for French-language schools in Ontario.

Before dealing gcncrally with the contents
of the legislation, I should like to trace briefiy
the background leading up to the creation oî
the spccial Ministerial Committee on Bronch-
language secondary Schools and the work of
that Committee.

In August of last year, the Prime Minister,
the Honourable John P. Robarts, speaking to
the Association Canadienne des Éducatcurs de
langue-française stated:

.. .we believe that Canadiens of French
origin must be guaranteed certain basic
rights and privileges. We recognize and
are in sympathy with your désire as
French-speaking people in Canada to pre-
serve your language, customs and culture
as an integral part of Canadien lite.

Altbough language is not the only means of
preserving a culture, it is the most central
and obvious means. In the first volume of the
final Report of the Royal Commission on
Bilingualism and Biculturalism, entitled “The
Official Languages,” the relationship between
languagc and culture is succinctly put:

. . Janguage is in the first place an essen-
tial expression of a culture in the full
sense of the word; from the intellectuel
standpoint language is certainly the most
typical expression of culture. As a means
of communication, language is the natu-
ral vchicle for a host of other elements of
culture. It fulfils this function in many
ways. Not only does it convey the notions
and modes of expression which are part
of a culture, it îs also the means by
which a cultural group discovers and
assimilates new elements originating out-
side it.

It is in this context that the French-spealç-
ing community in Ontario has always looked
upon education as one of the most important,

of Canada June 11.1970

ONTARIO-SECTION 6
DOCUMENT 41

Déclaration de: Uhonorable William G.
Davis, Ministre de 1’Éducation de Pontario.

Objet: Les écoles de langue francaise

Le projet de loi que j’ai Phonneur de pré-
senter aujourd’hui M. le président, peut
vraiment être qualifié d’historique, non seu-
lement pour cette province, mais également,
je pense, pour le Canada. Il détermine les
conditions légales pour établir des écoles de
langue française, aux deux niveaux élémen-
taire et secondaire. Aucune garantie statu-
taire n’avait régi jusu’ici les écoles de langue
française, en Ontario.

Avant de traiter des modalités de cette
législation, j’aimerais retracer brièvement les
étapes qui ont mené à la création dfiun comité
ministériel spécial chargé (Fétudier l’établisse-
ment d’écoles secondaires de langue française
et vous informer du travail accompli par ce
comité.

En août l’an dernier, le Premier Ministre,
l’Honorable John Roberts, a déclaré à l’Asso-
ciation Canadienne des Éducateurs de langue
française:

. . .nous croyons que les Canadiens d’ori-
gine française doivent avoir la garantie
de certains droits et privilèges fondamen-
taux. Nous reconnaissons et nous sympa-
thisons avec votre désir, en tant que
citoyens du Canada de langue française,
de préserver votre langue, vos coutumes
et votre culture comme partie intégrale
de la vie canadienne.

Bien que la langue ne soit pas le seul
moyen de préserver une culture, elle en est
certainement le princpal et le plus évident. Le
premier Volume du rapport final de la Com-
mission royale d’enquête sur le bilinguisme et
le biculturalisme, intitulé, «les langues ofii-
cielies», exprime succinctement ‘la relation
entre la langue et 1a culture:

. . .la langue. , .est d’abord une forme
essentielle (ivexpression de la culture au
sens plein du terme; si l’on considère 1’as-
pect intellectuel de cette culture, la
langue en est certes Pexpression la plus
caractéristique. En tant qwinstrument de
communication, elle est aussi 1e véhicule
naturel d’une foule d’autres éléments de
la culture. Elle joue ce rôle de plus d’une
façon. Non seulement véhiculent-elle les
notions et les modes (‘Pexpression qui font
partie d’une culture, mais c’est aussi par
elle qu’un groupe culturel découvre et
assimile les éléments qui lui viennent de
Pextérieur.

C’est dans ce contexte que la communauté
francophone de POntario a toujours considéré
Pinstruction comme l’un des facteurs les plus

l1 juin 1970

if not the r
as a culturz
tongue pe;
receive the
of_1ife in tl
Ontarian do
ïanänage oî
Both for hir
Ontarian w;
cultural heri
attempt to <
out the ovc
spcaking No
desire of tl
French min
the equal d
cultural, ccc
this province
these COnSld(
ment approa
fluage educa
It îs impc
Ianguage of :
be traced to
use of Frenc
tion is not so

Today we
lished systen
tion may be
the end 02 g)
the end of g:
evolved a1; tl
many elemi
grades nine
sccondary scl

It must be
torically the
for the Frencl
been recogni:
ment this 1
extended un
French-langu;
Icvel is quite

In Septcm
French-spcalç:
schools in w)
instruction. <
Freuch-languz
rcmalning 2,4
public School:

At the secl
Present time,
tics offering
French in at ]
ïng subjects:
of course, Fr
there were 1
Schools offerin
In addition 5,1
attending the 1

2l605—7;

June ll. I870

SECTION 6
IIENT 41
honorable William G.
Éducation de l’Ontario.
.e langue francaise
a j’ai l’honneur de pré-
VI. le président, peut
e d’historique, non seu-
ivince, mais également,
nada. Il détermine les
u‘ établir des écoles de
deux niveaux élémen-
Aucune garantie statu-
‘ici les écoles de langue
..
ies modalités de cette
retracer brièvement les
. la création (l’un Comité
rgé d »étudier rétablisse-
ires de langue française
travail accompli par ce

ar, le Premier Ministre,
arts, a déclaré à l’Asso-
as Éducateurs de langue

que les Canadiens d’ori—
iivent avoir la garantie
et privilèges fondamen-
naissons et nous sympa-
tre désir, en tant que
xda de langue française,
re langue, vos coutumes
comme partie intégrale
enne.

1e ne soit pas le seul
une culture, elle en est
pal et le plus évident. Le
apport final de la Com-
.ête sur le bilinguisme et
gmflé, «les langues ofli-
ccînctement la relation
1 culture:

est d’abord une forme
ression de la culture au
ne; si l’on considère l’as—
. de cette culture, la
:rtes l’expression 1a plus
En tant qwinstrument de
elle est aussi le véhicule
ule d’autres éléments de
nue ce rôle de plus d’une
ament véhicule-t-elle les
des d’expression qui font
ure, mais c’est aussi par
pe culturel découvre et
lents qui lui viennent de

exte que la communauté
zario a toujours conslderé
l’un des facteurs les plus

1l juin 1970

if not the most important, force for sizrvival
as a cultural group. Education in his mother
tongue perrnits the Franco-Ontarian to
receive the values cf his society and his way
otlife in the same way an English-speaking
Ontarian does in schools where English is the
language of instruction and communication.
Both for himself and his children the Franco-
Ontarian wants to préserve his linguistic and
cultural héritage. This naturel désire is not an
attempt to draw a curtain around or to shut
out the overwhelming présence et English-
speaking North America. On the contrary, the
désire of the Franco-Ontarian to live in a
French milieu is perfectly harmonious with
the equal désire to contribute fully to the
cultural, economic and technical progress of
(his province and of his country. It is with
these considérations in mind that the govern-
ment approached the question of French-lan-
guage éducation in Ontario.

It is important to note that French as a
languagc of instruction in Ontario schools can
be traced to the early French settlements. The
use of French, then, as a language of instruc-
tion is not something new in this province.

Today we find that there is a wellvestab-
lished system of éducation in which instruc-
tion may be given in the French language to
the end of grade eight and, in some cases, t0
the end of grade ten. This latter arrangement
evolved at the end of the last century when
many elementary schools also provided
grades nine and ten because the nearest
secondary school was too far away.

It must be clearly understood then that his-
torically the principle of bilîngual éducation
for the French-speakmg people of Ontario has
been recognized. By compromise and agrée-
ment this principle has gradually been
extended until today the availability of
French-language éducation at the elementary
level is quite substantial.

In September 1967 thcre were 89,483
French-spcaking pupils attending elcmentary
schools in which Frcnch was a language of
instruction. Of these 87,024 attended 3’72
Frencli-languagc separate Schools and the
remaining 2,459 attendcd 13 French-language
public schools.

At the secondary level there are, at the
présent time, Schools in some forty communi«
ties ofîering an instructional program in
French in at least one or more of the follow-
ing subjects: History, Geography, Latin and,
of course, Français. As of September 1967
there were 10,541 pupils registered in the
schools offering one or more ci these courses.
In addition 5,121 Brench-speaking pupils were
attending the grades nine and ten of the sépa-

21605—75

Constitution du Canada 3 : 99

ilnportants, sinon le plus important, de sa
survie en tant que groupe culturel. Uinstruc-
tion dans sa langue maternelle permet au
Franco-Ontarien d’absorber les valeurs de sa
société et de sa façon de vivre, de la même
façon qu’un Ontarien anglophone qui fré-
quente des écoles où l’anglais est la langue
d’instruction et de communication. Pour lui et
pour ses enfants, le Franco-Ontarien veut
préserver son héritage linguistique et culturel.
Ce désir naturel ne représente pas une tenta-
tive d’isolement ni une barrière contre l’omni-
présence de l’Amérique du Nord anglophone.
Au contraire, le désir du Franco-Ontarien de
vivre dans un milieu trançais s’harmoni.se
parfaitement avec un désir égal de contribuer
pleinement au progrès culturel, économique et
technique de sa province et de son pays. C’est
à la lm-nière de ces considérations que le gou-
vernement a abordé la question de l’éducation
francophone, en Ontario.

Il est important de remarquer que le fran-
çais, comme langue d’instruction dans les
écoles de l’Ontario, remonte aux premiers
établissements français. Par conséquent, l’u-
sage du français comme langue dînstruction
n’est pas quelque chose de nouveau dans cette
province.

Aujourd’hui, nous avons un système d’édu-
cation bien établi, qui permet l’instruction en
français jusqu’à la fin de la 8e année, et dans
certains cas de la 10e. Ce dernier arrange-
ment dale de la fin du siècle dernier, lorsque
de nombreuses écoles élémentaires offraient
également les cours des 9e et 10e années, les
écoles secondaires étant souvent trop
éloignées.

Il faut bien comprendre qwhistoriquement
nous avons reconnu ‘le principe de Péducation
bilingue pour les francophones de POntariO.
Au moyen de compromis et d’accords, ce prin-
cipe s’est étendu petit à petit au point qu’au-
jourd’hui l’instruction en langue française au
niveau élémentaire est assez répandue.

En septembre 1967, 89,483 élèves de langue
française fréquentaient des écoles primaires
où le français était la langue dinstruction.
Parmi eux, 87,024 fréquentaient 372 écoles
séparées de langue française et 2,459 sui-
vaient les cours dans 13 écoles publiques de
langue-française.

Au niveau secondaire, il y a, à l’heure
actuelle, dans quelque quarante communau—
tés, des écoles qui offrent un programme
dînstruction en français dans une ou plu-
sieurs des matières suivantes: Phistoire, la
géographie, le latin, et évidemment le fran-
çais. En septembre 1967, 10,541 élèves fré-
quentaient des écoles qui offraient un ou plu-
sieurs de ces cours. De plus, 5,121 élèves
francophones suivaient les cours des 9e et 10e

9 : 100 Constitution
rate schools and 3,030 pupils were in private
Franco-Ontarian institutions.

negotiations took place
f Ottawa became cli-
n in provincial gov«

Several years ago,
whereby the Univesity o
gible for full participatio
ernment grants along with the other universi-
ties of the province. Both Laurentian
Univcrsity and the University of Ottawa
receive grants in excess cf the pattern for
other institutions t0 assist them to meet the
costs inhérent in carrying on programs in
both English and French.

In the area oi Teacher Éducation, there are
two bilingual Teachers‘ Colleges operated by
the Province. One is in Ottawa and a second
bilingual Teachers’ College was established
three years ago at Sudbury in accommodation
provided at Laurentian University.

The major problem which has faced a great
many of the French-speaking graduates of the
elementary schools is that, apart from the
four courses previously mentioned, ail second
ary education is given in English. This has
placcd a severe handicap on the French-

speaking student who moves îrom a school in
which most of his subjects are taught in
French, to one in which practicaliy all the
instruction is in English. The result has been
an inordinately high rate of drop-outs among
the young peoplc of the Franco-Ontarian

community.

In effect three choices have, in the past few
years, presented themselves to the Franco-
Ontarian student at the end of elcmentary
School:

(a) If his parents had enough money he
could go to a denominational private
school where French was the language et
instruction. However these institutions
did not offer the wide range of courses
found in the secondary Schools of the
province. They offercd the academic
course but not the technical and voca-
tional programs of the public system.

(b) In certain public secondary schools
Iiistory, Geography, Latin and Français
were oflîered in French but no tcchnical
or vocational courses were given in that
language.

(c) Finaily the Franco-Ontarian studenit
had the option of attending the English-
language composite secondary school in
his area. Yct it is difficult, after four or
five years, for the studcnt to retain any-
thing but a tenuous connnection viith he
French language and culture.

cf Canada June 11. 1970

il
années des écoles séparées et 3,030 élèves fré-
quentaient des institutions privées franco-
ontariennesi

Il y a quelques années, des négociations
donnèrent à PUniVcrSité dDttawa, le droit de
participer pleinement aux subsides du gou-
vernement provincial, avec les autres univer-
sités de la province. Depuis le barème des
subventions accordées à 1’Université Lauren-
tienne et à l’Université cÿottawa leur permet
de défrayer les coûts de leur double pro-
gramme, cn français ct cn anglais.

19!‘
av
th
id‘
A1
Q1
m
15C
W!
ex
in
» . . . pi
Dans le domaine de la formation des ensei- m.
gnants, la Province dirige deux écoles norma-
les bilingues. L’une se trouve à Ottawa et une
deuxième école normale bilingue a été établie,
i1 y a trois ans, à Sudbury dans des locaux de
l’Université Laurentienne.

Un grand nombre d’élèves francophones qui
sortent de Pécole primaire doivent faire face à
un problème très grave: en dehors des quatre

5P

matières mentionnées précédemment, toute
Yinstruction secondaire se donne en anglais.
Ccci représente un inconvénient sérieux pour
Pélève francophone qui vient d’une école où la
plupart des matières étaient enseignées en
français et qui entre maintenant dans une 3K
institution où pratiquement toute Pinstruction t0
se donne en anglais. Ceci explique le nombre PI
exceptionnellement élevé de jeunes gens des PI
communautés franco-Ontariennes qui aban- W‘
donnent leurs études.
En fait, dans les dernières années, Pélève at
franco-ontarien, à la fin de ses études prirnai- in
res, avait trois options: g;
sc
a) si ses parents en avaient les moyens, il E‘
pouvait s’înscrîre à une école confession-
nelle privée, où la langue clfinstrruction 0
était 1e français. Ces institutions n‘of- W
iraient pas, toutefois, le même choix de Ü’
cours que les écoles secondaires de la °1
province. Elles ofiraient les cours arts et
sciences, mais non les cours de formation
technique et commerciale et ceux de pré- CI
paration au travail que l’on retrouvait S4
dans le système public.
b) Dans certaines régions, Phistoire, 1a o,
géographie, le latin et le français étaient C,
enseignés en français mais les cours de D
formation technique et commerciale n’é- T
taient pas donnés dans cette langue. D
c) Finalement, l’élève franco-ontarien S
pouvait fréquenter, dans sa région, une D
école polyvalente de langue anglaise‘ F
Après quatre ou cinq ans, il est douteux ri
qu’il ait conservé autre chose qu’une con- V:
naissance très vague de la langue et de la Ü
culture française. Î

June 11.1970

éparées et 3,030 élèves fré-
istitutions privées franco-

; années, des négociations
ersité d’Ottawa, le droit de
ent aux subsides du E011“
ial, avec les autres univer-
.ce. Depuis le barème des
lées à YUniversité Lauren-
-rsité d’Orttawa leur permet
roûts de leur double EP0-
ais et en anglais.

: de la formation des ensei-
a dirige deux écoles norma-
e se trouve à Ottawa et une
rmale bilingue a été établie,
Sudbury dans des locaux de
ntienne.

‘e d’élèves francophones qui
irimaire doivent faire face à
grave: en dehors des quatre
nées précédemment, toute
daire se donne en anglais.
i inconvénient sérieux pour
e qui vient d’une école où la
ères étaient enseignées en
ntre maintenant dans une
iquenient toute Pinstruction
is. Ceci explique le nombre
t élevé de jeunes gens des
nco-ontariennes qui aban-
des.

as dernières années, l’élève
la fin de ses études primai-
ptions:

its en avaient les moyens, il
rire à une école confession-
ou la langue ddnstruction
çais. Ces institutions Irÿof-
outefois, ‘le même choix de
s écoles secondaires de la
‘s offraient les cours arts et
non les cours de formation
wmmerciale et ceux de pré-
travail que l’on retrouvait
me public.

aines régions, Phîstoîîre. 1a
2 latin et le français étaient
fiæiçais mais les cours de
‘hnique et commerciale n’e-
miés dans cette langue.

it, Pélève franco-ontarien
renter, dans sa région, une
lente de langue anglaise»
ou cinq ans, il est douteux

zrvé autre chose qu’une con-
: vague de la langue et de la
aise.

I1 juin 1970

This, then was the problem. At the second-
ury level steps had to be talren to extend the
availability of instruction in the language of
the Franco-Ontarian community. Witli these
ideas in mind the Prime Minister, last
August, stated that the Govanunent of
Ontario would airn to provide, within the
public School systcm of Ontario, secondary
schools in which the language of instruction
was French. This décision was but the logical
extension of the program of French-language
instruction at the elementary level and com-
plemented the présent bilingual university
program.

The Prime Minister announced, in the same
speech, that:

.,.The Government of Ontario will
direct the Department of Éducation to
proceed with the establishment of a com-
mittee whose terms of reference will be
to advise the Government as to the
procédures required to provide adéquate
opportunities in the public éducation
system for these who are primari-ly
French-speaking.

He said lie was not proposing to develop
anothei‘ system of secondary schools parallel
to the existing framework. Rather, within the
present system, the fullest possible range of
programs and options in the French language
would be ofiered. Ho emphasized that the
province was not creating an exclusively
French-language system of éducation. Special
attention would have to be paid to the teach—
ing of English in the new schools so that
graduates of the French-language secondary
schools would be able to compete with their
English-speaking compatriots on the labour
market and participate fully in the lite of
Ontario and Canada. As the new schools
would be part cf the existing public system
they would receive the same financial aid as
othei‘ secondary schools.

On November 24, 1967 I announced the
creation of a Committee on French-language
Secondiary Schools. The Chairman of the
Committee is M1‘. Roland R. Bériault of the
Deparimcnt of Education’s Policy and Devoi-
opmcnt Council, The othei‘ members of the
Committee are: Mr. H.A. Blanchard, Assistant
Director, Teacher Éducation Branch; Mr.
Thomas Campbell, Exécutive Assistant to the
Deputy Minister; Mr. H. W. Cyr, Assistant
Superintendent, Curriculum Section; Dr. L.
Desjarlais, Dean of the University of Ottawa’s
Faculty of Education; Brother Orner Deslau-
riers, Président of the Franco-Ontarian Pri-
vate Schools Association; Mr. Vincent Gau-
thier, Administrator of the Ontario Bilingual
School Trustees Association; Mrs. Elsie Gross-
berg, a rnem-ber of the Toronto Board of Edu—

Constitution du Canada 3 : 101

Ciétait donc là le problème. Au niveau se-
condaire, nous avons pris des mesures pour
étendre Pinstruction dans la langue de la
communauté franco-ontarienne. C’est pour ces
raisons que le Premier Ministre, en août der-
nier, a déclaré que le Gouvernement de l’on-
tario établirait, dans le cadre du système sco-
laire public de Pontario, des écoles
secondaires dont la langue dünstruction serait
le français. Cette décision n’était que la con-
séquence logique du programme dflnstruction
en français au niveau élémentaire et le com-
plément du programme universitaire bilingue.

Dans le même discours, le Premier Ministre

a annoncé que: .
. . .le Gouvernement de_l’Ontario deman-
dera au Ministère de Plÿducation de pro-
céder à la nomination d’un comité dont le
mandat sera de conseiller le Gouverne-
ment, quant aux modalités nécessaires
pour fournir dans le cadre du système
public d’éducation, un enseignement adé-
quat aux personne dont la langue pre-
mière est le français.

Il a déclaré qu’il ne proposait pas d’établir
un autre système d’écolc secondaires parallèle
au système existant. Il s’agi’t plutôt dbfïrir la
gamme la plus complète possible de program-
mes, et dbptions en langue française dans le
cadre du système actuel, I1 a insisté sur le fait
que la province ifétait pas en train de créer
un système d’éducation exclusivement en
français. Les nouvelles écoles devront porter
une attention toute particulière à l’enseigne-
ment de Panglais, afin que les diplômés des
écoles secondaires de langue française puis-
sent rivaliser avec leurs compatriotes anglo-
phones sur le marché du travail et participer
pleinement à la vie de 1’Ontario et du Canada.
Comme les nouvelles écoles feront partie du
système public existant, elles recevront 1a
même aide financière que les autres écoles
secondaires.

Le 24 novembre 1967, j’ai annoncé la. créa-
tion d’un comité chargé d’étudier les écoles
secondaires de langue française. Le président
du comité est M. Roland Bériault, membre du
conseil dbrientation et des projets de déve-
loppement. Les autres membres du comité
sont: M. H. A. Blanchard, directeur adjoint,
division de la formation des maîtres; M.
Thomas Campbell, adjoint exécutif au sous-
ministre de PEduCation; M. H. W. Cyr, surin-
tendant adjoint, service des plans et des pro-
grammes d’études; M. L. Desjarlais, doyen,
faculté d’éducation, Université (Pottawa; le
frère Omer Deslauriers, président, l’Associa-
tion des écoles privées fzranco-ontariennes; M.
Vincent Gauthier, administrateur, l’Associa-
tion des Commissions des Ecoles Bilingues
d’Ontario; Mm“ Elsie Grossberg, membre,

Îl: 102 Constitution o! Canada

cation and Chairman of the Ontario School

« Trustees Council; Erbther Maurice Lapointe,

Principal of LaSalle Academy in Ottawa and
2nd Vice-Président of the Ontario Teachers’
Federation; Mr. Jacques Leduc, Vice-Président
of l’Association Canadienne-française oVEdu-
cation d’Ontario; and MÏA A. H, McKague,
Superintendent of the Supervision Section.
The Sccretary is Mr. Charles Beer of the
Fédéral-Provincial Affairs Secrétariat in the
Treasury Department.

Thc metmbership of the Committee reflects
not only the French and English-spcaking
people cf the province, but also the various
‘groups and associations concerned with edu-
cation in Ontario. In this way the Govern-
ment ensured it would receive the best possi-
vble advice. The twelve Committee members
-have met for two days every two weeks since
early’ December to suggest the ways and

rmeans by which the Government cou-Id imple-

ment the policy enunciated by the Prime
Minister. I should like to take this occasion to
rcommend publicly their workt

M The first and most immédiate task of the
Committee was to study the legal and
procedural requirements needed to provide
the guarantees necessary for the establish-
ment of the French-language secondary
schools wherever the numbers could provide

a viable unit. It was soon evident that this

question of French-language instruction at
the secondary level could not be viewed in
isolation. lt had to be examined in the light of
practices at the elementary level. For this
reason the Committee also prcpared législa-
tion concerning French-language elementary

schools.

l should now like to move to the législation

vitself and outline the major points therein.

The législation proposed by the government
involves amendments to three acts:
(l) The Department of Education Act,

(2) The Schools Administration Act, and
(3) The Secondary Schools and Boards of
Education Act.

The amendment to the Department of Edu-

‘cation Act will give the Minister of Education
the power to make régulations prescribing the

language of instruction which may be used in
the elementary and secondary schools of the
Province.

Amendments are being introduced to the
Schools Administration Act. They cover the
légal provision for establishing French-lan-

‘guage elementary schools or classes; and the
vlanguage of instruction and communication
used by teachers in schools and classes.

Finally an amendment is proposed to the
Secondary Schools and Boards cf Education

June l1. 1970
commission scolaire de Toronto et président,
Conseil ontarien des Commissaires d’écoles; le
frère Mamice Lapointe, principal, Académie
de LaSalle, Ottawa et 2° vice-président, Fédé-
ration ontarienne des enseignants; M. J.
Leduc, vice-président, l’Association cana-
dienne-française d’Éducation d’Ontario; et M.
A. H. McKague, surintendant, Section de la
supervision, Le secrétaire est M. Charles Beer
du Secrétariat des Affaires fédérales et pro-
vinciales, Ministère des finances.

Les membres du comité représentent non
seulement la population anglophone et franco-
phone de la province mais aussi les différents
groupes et associations qui s’occupent de l’é-
ducation, en Ontario. De cette façon, le Gou-
vernement est assuré des meilleurs recom-
mandations possibles. Les douze membres du
comité ont tenu des séances bi-mensuelles de
deux jours chacune depuis le début de décem-
bre afin de suggérer au Gouvernement les
moyens de mettre en vigueur le programme
annoncé par le Premier Ministre. J’aimerais
profiter de cette occasion pour les féliciter
publiquement du travail qu’ils ont accompli.

La première tâche du confite et la plus
urgente était d’étudiei‘ les exigences légales et
procédurales pour fournir les garanties néces-
saires à Pétablissement d’éco1es secondaires de
langue française partout où le nombre d’élè-
ves éventuels serait siufisant pour les rendre
viables. On s’est aperçu qu’il était impossible
d’isoler la question de Pinstruclion en langue
française au niveau secondaire et qu’il fallait
Pcxaminer à la lumière des pratiques au
niveau élémentaire. C’est pour cette raison
que le comité a préparé également la législa-
tion se rapportant aux écoles élémentaires de
langue française.

J’aimerais maintenant vous donner un
aperçu général de la législation.

La législation proposée par le Gouverne-
ment demande la modification de trois lois:

(l) 1a loi régissant le Ministère de
FÉducation

<2) la loi de Padministration des écoles et
(3) la loi régissant les écoles secondaires et
les conseils de Péducaiion.

Les modifications de la loi régissant le
Ministère de PÉducatiOn- donnera au Ministre
de PEducation le pouvoir d’établir des règle-
ments prescrivant la langue ddnstructîon à
utiliser dans les écoles élémentaires et secon-
daires de la province. _

Les amendements proposés à la loi de 1’ad-
ministration des écoles couvrent les modalités
légales pour Pétablissement d’écoles ou de
classes élémentaires en langue française; et 1a
langue d’instruction et de communication
qu’utilisent les enseignants.

Finalement, on propose une modification à
la loi régissant les écoles secondaires et les

l1 juin

Act. It
establis
and Clê

The
change:
French.
schools.

At tl
in the
establis
schools
Such a
areas, k
to a si.
everyw
lation 1

Threi
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Ontaric
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compas

June 11, I970
.

ire de Toronto et président,
les Commissaires d’écoles; le
npointe, principal, Académie
ra et 2° vice-président, Fédé-
e des enseignants; M. J.
aident, 1’Association cana-
d’Éducation d’Ontario; et M.
surintendant, Section de la
ecrétaire est M. Charles Beer
3s Affaires fédérales et pro-
ære des finances.

du comité représentent non
ilation anglophone et franco-
ince mais aussi les différents
ations qui s’occupent de l’é-
ario. De cette façon, le Gou-
ssuré des meilleurs recom-
bles. Les douze membres du
des séances bi-mensuelles de
ne depuis le début de décem-
gérer au Gouvernement les
ce en vigueur le programme
Premier Ministre. Taimerais
a occasion pour les féliciter
l travail qu’ils ont accompli.
tâche du comité et ‘la plus
zudier les exigences légales et
.r fournir les garanties néces-
ement d’écoles secondaires de

partout où le nombre d’élè-
rait suffisant pour les rendre

aperçu qu’il était impossible
on de l’instruction en langue
eau secondaire et qu’il fallait
\ lumière des pratiques au
Lire. C’est pour cette raison
préparé également la législa-
it aux écoles élémentaires de

aintenant vous donner un
de la législation.
proposée par le Gouverne-
l modification de trois lois:
régissant ‘le Ministère de

l’administration des écoles et
issant les écoles secondaires et
de l’éducation.
ions de la loi régissant le
ducation donnera au Ministre
e pouvoir d’établir des règle;
nt la langue d’instruction a
écoles élémentaires et secon-
nvince. _
ents proposés à la loi de l’ad-
écoles couvrent les modalités
établissement d’écoles ou de
ires en langue françalsâ? 9l} 1a
ction et de communication
enseignants.
n propose une modification à
les écoles secondaires et les

ll juin 1970

Act. lt would add a new Part to the Act to
establish French-language secondary schools
and classes.

The major sections of these proposed
changes concern, of course, the provisions for
French-language elementary and secondary
schools.

‘At the secondary level the idéal situation,
in the governmenvs view, would be the
establishment of French-language composite
schools providing all options and programs.
Such a situation can be achieved in some
areas, but the government recognizes that due
to a shortage of pupils this cannot be done
everywhere. It has, therefore, proposed légis-
lation to cover a variety of cases.

‘Three basic situations have to be provided
for:

(l) Classes for “Français” and other
subjects

(2) French-language branches or sections
within a Secondary School, and

(3) lïï-ench-language composite schools.

In some areas it may only be possible to
provide one class of Français and perhaps one
or two other subjects in French. ln other
areas a complets Arts and Science program
and some commercial subjects could be start-
ed. The intent of the législation is, however,
that a divisional board will provide the fullest
program possible.

The requirements for establishing a
French-language composite school will be the
same as those uscd to create English-language
composite schools. At the présent time such
schools are built for a student population of
1,000, although this is not a rigid rule. In
some instances composite schools have been
set up for less than this number, if the situa-
tion warranted. The policy of the Department
of Éducation is to project secondary school
enrolment on a five year basis using forty to
forty-five pcr cent of the pwpil population in
the elementary schools as a base. In this way
plans will be made for the construction of
French-language composite schools.

T0 rcpresent the views of the Franco-
Ontario comrnunity to the divisional board,
a spécial committee is being created within
each divisional area. The name given this
committee is the French Language Commit-
tee. The French Language Committee will be
composed of seven members, four of whom

Constiiution du Canada 3 :103

conseils de l’éducation, qui, sous forme d’un
nouveau paragraphe, prévoit l’établissement
d’écoles et de cours secondaires de langue
française.

Les articles les plus importants des change-
ments envisagés traitent évidemment des
modalités régissant les écoles élémentaires et
secondaires de langue française.

Au niveau secondaire, l’idéa1 serait, de l’o-
pinion du Gouvernement, d’établir des écoles
polyvalentes de langue française, offrant
toutes les options existantes. Cela est possible
ou il y a concentrations sufiîsantes d’élèves,
mais le Gouvernement se rend compte que ce
n’est pas le cas devant un nombre restreint
d’élèves. Il a donc proposé une législation qui
prévoit différentes modalités d’application.

Elle distingue trois modalités principales:

(1) des cours de français et autres matiè-
res enseignées en français

(2) des sections ou départements de
langue française au sein d’une école
secondaire

(3) des écoles polyvalentes de langue
française

Il se peut que dans certaines régions, nous
ne puissions offrir qu’un cours de français et
peut-être une ou deux matières en firançais.
Dans d’autres, on pourrait inaugurer un pro-
gramme complet arts et sciences ainsi que
certains cours commerciaux. Néanmoins, pour
se conformer à l’esprit de la législation, les
conseils régionaux de l’éducation devront
offrir le programme le plus complet possible.

Les conditions pour établir une école poly-
Valenle de langue française seront les mêmes
que pour rétablissement d’écoles semblables
pour les élèves anglophones. A l’heure
actuelle, on construit des écoles de ce genre
pour 1,000 élèves, mais il ne s’agit pas là
d’une règle absolue. Il est arrivé que dans
certains cas, qu’on ait institué des écoles poly-
valentes pour un nombre d’élèves inférieur à
ce chiffre, si les conditions Pexigeaient. La
ligne de conduite du Ministèrede PÉduCation
consiste à estimer Pinscription à Fécole secon-
daire sur une période de cinq ans, en éva-
luant ‘le nombre probable des élèves sur la
base de quarante à quarante-cinq p. 100 des
élèves inscrits aux écoles élémentaires. C’est
de cette façon que nous envisagerons la cons-
truction d’écoles polyvalentes de langue
française.

Nous sommes en train de former un comité
spécial dans chaque région, pour présenter les
vues de ‘la communauté franco-ontarienne
auprès du conseil régional de Féducation. Ce
comité s’appelle Comité de ‘langue française,
et se compose de sept membres, dont quatre
seront élus par les contribuables francophones

3 : 104 Constitution

will be elected by the French-speaking
ratepayers of a division. The remaining three
members would be trustees appointed by the
board,
The procédure required to create a French
Language Committee will be as follows:
(a) If ten or more French-speaking
ratepayers of a school division apply in
writing to the dividisional board for
French-language instruction; or
(b) if the board introduces or plans to
introduce a program of French-language
instruction; or

(c) if the board extends an existing
French-language program.

These stipulations would cover all situa-
tions and permit the Franco-Ontarians t0
make recommendations on the whole question
of French-language instruction at the second-
ary level, whcther it be a composite school, a
branch or section within a secondary school
or classes within a secondary school.

The method of electing the four French-
speaking ratepayers to the French Language
Committee will be for the divisional board to
call a general meeting of all French-speaking
ratepayers within the divisional area. Once
elected the names of the four members will
be forwarded to the board.

The most important function of the French
Language Committee will be to make recom-
mandations t0 meet the educational and cul-
tural needs of the French-speaking pupils.

Yet it must be kept clearly in mind that the
final decision and the final responsibility for
the French-language secondary schools will
rest with the divisional board elected by all
the people of the divisional area. The French
Language Committee will report at each
regular meeting of the board and will act in a
way similar to that cf an advisory committee.
We are not creating another school board.

The législation also provides that English
shall be an obligatory daily Subject of
instruction for all pupils of grades nine to
twelve. In addition to acquiring acomplete
command or the French langu-age and culture,
the Franco-Ontarian student will need a corn-
plementary and adéquate knowledge of Eng-
lish. A great deal of work has been done
within the Department cf Éducation to pre-
pare spécial English courses for Franch-
speaking pupils.

In a study prépared for the Ontario Cur-
riculum lnstitute (now a part of the Ontario
Institute for Studies in Éducation) in 1965
entitled “English as a Second Language, » the
following définition was given of what could

ci Canada June l1. 1970

de la région. Les trois autres sont des mem-
bres nommés par le conseil scolaire.

La marche à suivre pour la formation d’un
Comité de langue française sera la suivante:

a) Dix contribuables francophones, ou
plus, d’une région scolaire devront
demander, par écrit, Pinstruction en iran-
çais au conseil régional de Péducatîon; ou
b) Le conseil régional devra inaugurer ou
avoir lflintention d’inaug’urer un pro-
gramme d’instruction en langue française
ou;

c) Le conseil régional étendra un pro-
gramme en langue française qui existait
précédemment.

Ces articles couvrent tous les cas et permet-
tent- aux Franco-Ontariens de faire des recom-
mandations sur toute la question de l’instruc-
tion en langue française, au niveau
secondaire, qu’il s’agisse dfiécole polyvalente,
d’une section ou d’un département au sein
d’une école secondaire ou de cours dans une
école secondaire.

Pour élire les quatre contribuables franco-
phones qui siègeront au Comité de langue
française, le conseil régional organisera une
réunion de tous les contribuables irancopho-
nes de 1a région. Lorsque les quatre membres
auront été élus, leurs noms seront transmis au
conseil régional.

La fonction 1a plus importante du Comité
de langue française sera de faire des recom-
mandations pour répondre aux besoins éduca-
tifs et culturels des élèves francophones.

Il ne faut pas oublier cependant que la
décision finale et la responsabilité suprême
des écoles secondaires de langue française
appartient au conseil régional de Péducation
élu par toute la population de la région. Le
comité de langue française fera un rapport
lors de chaque réunion ordinaire du conseil
régional et jouera le rôle de comité consul-
tatif. Nous ne sommes pas en train de créer
un nouveau conseil scolaire.

La législation spécifie également que l’au-
glais sera une matière obligatoire, enseignée
journellement à tous les élèves de ‘la neuvième
à la douzième année. En plus de la culture
française et d’une parfaite maîtrise de la
langue, Pélève franco-ontarien aura besoin
d’une connaissance complémentaire et sufiî-
santc de l’anglais. Le Ministère de PÉducation
fait un travail considérable pour préparer des
cours danglais spéciaux à Pintentîon des
élèves fmncophones.

Une étude préparée en 1965, par Plnstitut
ontarien de programmes d’études. (qui fait
pairtic maintenant de l’Institut ontarien des
recherches en éducation) et intitulée «Yan-
glais, langue seconde» donne la définition sui-

lljuin1970

be expectcx
French-lang

<1) [He
of Fren
of into?
Eïaduat.
French .
and shc
well as
knowled
allow h
Canadia
benefit :
the cuit
Canadia)
French ‘
(2) [He
and inst
which vs
(a) C0)
Englisl
(b) me
speakii
skill;

(c) tak
social

(3) [He .

standing,

linguistic

cultural 1

Compatrî:
The govern
sonablc goal
Ondêïy school
Ontarians the
nced to ‘acqx
English,

The legislat
Euage elemen
the secondary
ïanguage olass
Ïïsh, as a sub_
Speaking pup
grade five on.

ïîînally it si
ïeälslation doe
of the membe:
munit)’ to hav
wherever feasi
lish-language
schools and (
provisions are
hsh-speaking ;
hlS courses in

These then
législation. Wï1
guûge schools
will be assured
dent in the
receive his e

3 z 10S Consiiiution

through university, graduate school and
teacher education in the language of his first
choice.

There is one ‘last point, Mr. Speaker, which
I believe cannot be underestimated. since the
Prime Minister’s speech of last August local
school boards have proceeded with the
implement-ation of the governmenfs policy on
French-language education for French-speak-
ing pupils. This has been especially encourag-
ing for it means that French-language schools
and classes will begin in several centres this
September. It indicatcs that the divisional
boards and the French Language Committees
aheady have a precedent for working togeth-
er harmoniously and efïectively.

The legislation presented today provides
the framework for the new schools. Its
implementation will allow Eävench-speaking
Canadian in Ontario to maintain their rich
heritage and to contribute to a positive influ-
ence in this province and in Canada. I am
confident that in he next few yeazrs French-
language instruction in this province will be
the equal cf that given anywhere in the
country.

EXTRACTED FROM DOCUMENT 81(2)
—RELATED PROPOSITIONS ‘

5.6.12. All governznents in Canada should
provide, wherever practicable, public services
in lhc English and French languages.

In principle, the concept of a bilingual
Canada must include the recognition that all
citizens should be able to deal in either cf the
two official languages with the various levels
of government with which they corne into
contact. In practice, it will be necessary to
provide such services wherever the minority
is large enough, for example, ten per cent
or more of an area’s population. These ser-
vices would include such matters as educa-
tion, justice, Parliament and the provincial
legislatures, and all government adm-inistra-
tion.

The emphasis would not be to create a

country in which all the citizens would speak
or would have to speak two languages.
Rather, it would be to create a country where
the principal public institutions would pro-
vide services in both of the two oiiicial
languagcs.
5.7.13. All Canadian parents should, as a
matter cf equity, be able to have their chil-
dren educated in either or both cf the official
languages.

If Canada is i0 be a bilingual country, it is
vital to ensure that parents be permitted to
have their children educated in either or both
of the official languages. This is particuflarly

of Canada June l], 1970

versité, dans leur langue première, y compris
les études normales et supérieures.

Il y a un dernier point, M. le Président, qui,
à mon avis, ne peut pas être sous-estimé.
Depuis le discours du Premier Ministre en
août dernier, un certain nombre de conseils
scolaires ont déjà mis en vigueur la politique
gouvernementale concernant l’instruction en
langue française pour les élèves francophones.
Ces arrangements sont particulièrement
encourageants parce que, grâce à eux, les
écoles et les cours en langue française pour»
ront commencer dans plusieurs centres, en
septembre prochain. C’est la preuve que ces
conseils régionaux de Yéducation et les comia
tés de langue française pourront collaborer
harmonieusement et efficacement.

La législation qui est présentée aujourd’hui
établit les bases nécessaires a rétablissement
des nouvelles écoles. Sa mise en vigueur per-
mettra aux Canadiens de langue française de
l’Ontario de conserver leur riche héritage et
(Yexercer une influence réelle dans cette pro-
vince et dans le Canada. J’ai confiance que
dans les prochaines années Yinstruction en
langue fliançaise dans cette province sera l’é-
gale de nflmporte laquelle dans le pays.

EXTRAIT DU DOCUMENT 81(2)
——-PROPOSITIONS CONNEXES

5.7.12 Tous les gouvernements au Canada
devraient, partout où cela sera faisable, four—
nir des services publics en français et en
anglais.

En principe, Pidée d’un Canada bilingue
implique que tous les citoyens devraient pou«
voir traiter dans l’une ou Pautre des ‘langues
officiclles dans leurs rapports avec les divers
ordres de gouvernement. En pratique, il
‘Iaudra fournir ces services partout où la
minorité est assez importante, par exemple, là
ou elle représente au moins dix pour cent de
1a population d’une région. Ces services com-
prendraient Péducation, la justice, le Parle-
ment et les Assemblées législatives, et toute
Padministration gouvernementale. _

Il ne s’agit pas de constituer un pays où
-tous les citoyens pourraient parler les deux
langues; il s’agit plutôt de créer un pays dont
les principales institutions étatiques pour-
raient servir le public dans les deux langues
ofiicielles.

5.7.13. Tous les parents canadiens devraient,
en toute justice, pouvoir faire instruire leurs
enfants dans Pune ou Pautre des langues oflî-
cielles, ou dans les deux.

Si le Canada doit être un pays bilingue, il
est essentiel que les parents puissent faire
instruire leurs enfants dans Tune ou Fautre
des langues OÎIÏCÎGHBS, ou dans les deux. Cela

.4

mw —l-‘b—btäv—vr-srv-nran-—_<: mm’eaœn_—eoommm*«smn‘ .15″:

? »‘* »f/A‘-1rv’r1 rrmcnmn-e-mc mmnommrr

June l1, 1970

uogue première, y compris
s et supérieures.

point, M. le Président, qui,
eut pas être sous-estimé.
du Premier Ministre en
artain nombre de conseils
lis en vigueur la politique
incernant l’instruction en
ir les élèves francophones.
sont particulièrement
e que, grâce à eux, les
en langue française pour-
ans plusieurs centres, en
. C’est la preuve que ces
Lle l’éducation et les comi-
çaise pourront collaborer‘
t efiicacement.
est présentée aujourd’hui
cessaires à l’établissement
;. Sa mise en vigueur per-
rns de langue française de
ver leur riche héritage et
ence réelle dans cette pro-
anada. J’ai confiance que
s années l’instruction en
ns cette province sera l’é-
laquelle dans le pays.

ÏUMENT 81(2)
CONNEXES

ouvernements au Canada
lù cela sera faisable, four-
sublies en français et en

ée d’un Canada bilingue
es citoyens devraient pou-
me ou l’autre des langues
s rapports avec les divers
cernent. En pratique, il
s services partout où la
rnportante, par exemple, là
au moins dix pour cent de
région. Ces services com-
sfion, la justice, le Parle-
blées législatives, et toute
Jvernementale. ,

de constituer un pays où
rourraient parler les deux
utôt de créer un pays dont
;titutions étatiques pour-
)lic dans les deux langues

ments canadiens devraient,
»uvoir faire instruire leurs
ou l’autre des langues ofiî-
; deux.

t être un pays bilingue, il
les parents puissent faire
xnts dans l’une ou l’autre
es, ou dans les deux. Cela

‘Il juin I970

important for parents and children of the
minority officiaJl language group in any
‘province.

It is necéssary to ensure that children of
the minority official language group acquire a
sorund command cf the oflîcial language of the
majority in tlieir province.

At present, the provision of education in
‘either language or both languages cannot be
exercised everywhere to the same degree. To
a great extent, it will depend on the concen-
tration of students and on the availability of
teachens and facilities. In some cases. classes
will be started at the elementary or secondary
level in the instruction of the minority lan-
guage alone. Other arcas may be able to pro-
vide much more. The ideal would be to have
‘an entire school in which there were enough
students to warrant a complete French- or
English-language program.

The methods of extending this provision as
widely as possible are more complex. Each
province has a separate educational system,
and has different percentages of the two offi-
cial language groups. The Council of Minis-
ters of Éducation should play an important
vole in furthering the provision of éducation
in French and English by îacilitating ex-
changes of personnel and information, and
fuflähering the extension of French and Eng-
lish as languages of instruction at all levels.

Any matter included in the written Consti-
tution should not be capable of unilatéral
amendment by any jurisdiction.

The written Constitution of a federal colm-
try should outline the nature of the political
system, should describe the institutions of gov-
ernment, and should astablish the distribution
of pewcrs. These matters are placed in the
Constitution to ensure their relative perma-
nence, that is, to ensure that they cannot
easily ‘ne altered. _

Those matters which are less important and
which can be amended by one jurisdiction
should not be included in the written Consti-
tution.

SUBJECT: FUNDAMENTAL RIGHTS

5.7.15. The fundamental rights of Canadiens
should be clearly expressed and guaranteed
by positive législative enactment.

The fundamental rights of Canadians, both
political and legal, have rcccived protection
by statutory and customary means since 1867.
In order that all Canadiens may botter under-
stand and uniformly benefit from these rights,
their clearer and more permanent expression
is now désirable.

Constitution du Canada (H107

importe particulièrement là où il s’agit de
parents et d’enfants qui font partie du groupe
de 1a langue ofiîcielle minoritaire dans toute
province.

Il est nécessaire de faire en sorte que les
enfants du groupe de la langue officielle mino-
ritaire acquièrent une bonne connaissance de
la langue officielle de la majorité dans leur
province.

A l’heure actuelle, on ne peut pas fournir
partout le même degré d’instruction dans l’une
ou l’autre langue, ou dans les deux. Dans une
grande mesure, tout dépendra de la concentra-
tion des élèves et des disponibilités en matière
d’enseignants et d’installations. Dans certains
cas, des classes seront formées au niveau élé-
mentaire ou secondaire où l’enseignement sera
donné uniquement dans la langue de la mino-
rité. Dans d’autres régions, on pourra peut-
être fournir beaucoup plus. L’idéal serait qu’il
y ait assez d’élèves dans une école donnée
pour justifier l’établissement d’un programme
complet soit en français, soit. en anglais.

La question de savoir comment ces disposi-
tions pourraient être étendues aussi largement
que possible est plus complexe. Chaque pro-
vince a un régime d’éducation distinct et une
proportion dilïérente de citoyens des deux
langues officielles. Le Conseil des ministres de
PÉducation est appelé à jouer un rôle impor-
tant dans l’avancement de l’instruction en
français et en anglais en facilitant les échan-
ges de personnel et de renseignements et en
favorisant l’utilisation du français et de l’an-
glais comme langue d’enseignement, à tous les
niveaux.

Aucune disposition inscrite dans la constitu-
tion ne devrait pouvoir être modifiée par l’ac-
tion unilatérale d’un gouvernement.

La constitution écrite d’une fédération de-
vrait décrire la nature du système politique et
les institutions gouvernementales, et établir la
répartition des pouvoirs. Ces questions sont
inscrites à la constitution pour en assurer la
permanence, dest-à-dire pour assurer qu’elles
ne peuvent pas être facilement modifiées.

Les questions de moindre importance pou-

vant faire l’objet d’une modification par un
gouvernement ne devraient pas être comprises
dans la constitution.
OBJET: LES DROITS FONDAMENTAUX
5.8.15. Les droits fondamentaux des Cana-
diens devraient être clairement définis et
garantis sans équivoque par un texte
législatif.

Depuis 1867, les droits politiques et juridi-
ques fondamentaux des Canadiens ont été
protégés par la loi ou par la coutume. Il y
aurait lieu d’exprimer ces droits de façon plus
claire et plus permanente, afin de permettre à
tous les Canadiens de mieux les comprendre
et d’en bénéficier pleinement.

3: 108 Constitution of Canada

5.8.15. Any restatement oi these rights must
meet the requirements of our federal system
of government in a manner consistent with
the spririt of Canadian law and custom.
Entrenchment is not necessarily contrary to
this spirit, for example, Secs. 93, 133 of the
B.N.A. Act.

These rights should be expressed in a form
which will reflect their development in our
laws over the years; any new expression of
them must be applied so as not to diminish
any existing right recognized by law or usage.

These rîghts, once expressed, should be
invoked and appliecl by Parliament and the
legislatures of the provinces in all relevant
statutory enactments within their respective
jurisdictions, and by the courts and adminis-
trative tribunals in all cases which corne
beîore them.

The following propositions 5.18.41 to
5.24.53. were submitted by the Government of
Ontario on April l6, i969.

SUBJECT: FUNDAMENTAL RIGHTS

5.18.41. The written Constitution of Canada
should guarantee t0 each individu-al certain
fundamental freedoms which are basic to our
démocratie system of government. These
include freedom ot conscience and religion;
freedom of speech and expression; freedom of
assembly and association; the right to vote;
and regular élections. In the exercise of his
rights and freedorns, everyone shall be sub—
ject only to such limitations as are deter-
mined by law solely for the purpose of secur-
ing due recognition and respect for the rights
and freedoms oi others and of meeting the
just requirements of morality, public order
and the general Welfare in a democratic
society.

EXPLANATION

l. Fundamental freedoms, as outlined
above, are part oiî the fabric of our political
system, and belong in our Constitution for
that reason.

2. Oher rights and frecdoms, whether the
législative responsibility of the federal or the
provincial govemments, should be protected
in the way that expérience has shown to be
the most etïective. For cxample, protection
against discrimination is best assured by
legislation such as the Ontario Human Rights
Code, and the efiecîivo provision of legal pro-
tection to those who need, it is best providcd
through legal aid plans.

June 1l. 1970

5.9.15. Toute réformulation de ces droits doit
être fait dans le cadre de notre régime fédéral
de gouvernement et être en accord avec l’es—
prit de droit et de la coutume canadienne. La
garantie constitutionnelle de ces droits ne
serait pas nécessairement contraire à cet
esprit (par exemple, les articles 93 et 133 de
PAANB).

Dexpression de ces droits devrait refléter
leur développement dans notre droit au cours
des années. Aucune réformulation ne doit être
appliquée de façon à diminuer des droits exis-
tants, reconnus soit par la loi, soit par la
coutume. ‘

Lorsque ces droits seront formulés, ils
devraient être évoqués et mis en œuvre par
le Parlement et les Assemblées législatives
dans tous les textes législatifs auxquels ils
s’appliquent, à Pintérieur de leur compétence
respective, et par les Cours de justice et les
tribunaux administratifs, dans tous les cas qui
leur sont référés.

Les propositions suivantes, savoir 5.20.41 à
5.27.53. ont été soumises le 16 avril 1969 par
le gouvernement de POntario.

OBJET: DROITS FONDAMENTAUX

5.20.41 La constitution écrite du Canada
devrait garantir les libertés fondamentales de
Pindividu qui sont à la base de notre régime
démocratique de gouvernement. Ces libertés
fondamentales comprennent la liberté de
conscience et de religion, la liberté de parole,
la liberté de réunion et (Fassociation, le droit
de vote et la tenue d’élection à terznes fixes.
Dans Pexercise de ses droits et dans la jouis-
sance de ses libertés, chacun n’est soumis
qu’aux limitations établies par la loi exclusi-
vement en vue d’assurer la reconnaissance et
le respect des droits et libertés (liautrui et afin
de satisfaire aux justes exigences de la
morale, de l’ordre public et du bien-être géné-
ral dans une société démocratique.

COMMENTAIRES

1. Les libertés fondamentales qui sont énu-
mérées dans cette proposition sont une des
parties essentielles de notre régime politique
et à ce titre elles devraient être inscrites dans
la constitution.

2. Les droits et libertés qui ne sont pas
énumérés ici devraient être protégés de la
façon qui s’est montrée la plus efficace dans le
passé, qu’ils soient de la compétence législa-
tive du gouvernement fédéral ou des gouver-
nements provinciaux. Prenons deux exem-
ples: la protection contre la discrimination est
plus facile à assurer par des mesures législati-
ves telles que le Code ontarien des droits de
Phomme et la meilleure façon (rassurer la
protection légale à ceux qui en ont besoin est
de mettre sur pied un régime d’assistance
judiciaire.

1l juin 1!

3. In z
îreedom:
oî other:
extent o
straints
fore imp
charter
to incl‘
expresse
in the p:
the Uni
At the
existing
5.18.42
existing
with a I
be consi
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such a

EXPLA
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2. Th
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3. Aï
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One
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Confe:
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Canad

Bec:
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June 1l. 1970

de ces droits doit
tre régime fédéral
. accord avec l’es-
ne canadienne. La
de ces droits ne

contraire à cet
icles 93 et 133 de

s devrait refléter
tre droit au cours
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nis en œuvre par
iblées législatives
atifs auxquels ils
a leur compétence
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16 avril 1969 par
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)AMENTAUX
crite du Canada
fondamentales de
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Lt la liberté de
liberté de parole,
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on à termes fixes.
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tés d’autrui et afin
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z régime politique
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‘e protégés de la
lus efficace dans le
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‘al ou des gouver»
ions deux exem-
discrimination est
1 mesures législati-
rien des droits de
‘açon d’assurer la
i en ont besoin est
êgime d’assistance

l1 juin 1970

3. In any society, the excrcise of personal
freedoms must be limited so that the freedom
of others can be ensuredl In determining the
extent of an individuaYs freedom, these conx
straints must always be assumed. It is there-
fore important, when drafting a constitutional
charter which would contain such freedoms,
to include the corresponding restreints,
expressed in a manner such as the sentence
in the proposition above, which is taken from
the Universal Déclaration of Human Rights.
At the same time, the validity of certain
existing restreints should be oxamined.
5.18.42 An extensive rcview and revision of
existing laws, to ensure thcir compatibility
with a Bill of Rights, is désirable and would
be consistent with the concern for fundamen-
tal freedoms refiected in the entrenchment of
such a bill.

EXPLANATION

l. No guarantee of rights, however
entrenched, can be effective without a législa-
tive and administrative commitment to the
spirit o) »: that guarantee. This places a
responsibility on the provinces in their fields
of législative jurisdiction and administrative
practice, as well as on Parliament, to respect
these rights.

2. There rare several forms that a review of
législation might take: a law reform commis
sion, a special commissioner, or a review by
the Department cf Justice in each jurisdic-
tion. It would then fall to individual govern-
ments to carry out the approprlate revisions
of their laws.

34 Although such a review and révision of
existing laws might remedy certain deficien-
cies with respect to fundamental rights, this
action is not a prerequisite of a bill of rights,
since such a bill should serve primarily to
protect the citizen who disagrees with the
législative and ‘administrative interprétation
of his rights.

MANITOBA-ÆECTION 7
EXTRACTED FROM DOCUMENT 207
Statements by the Honourable Edward
Schreyer Presented at the Third Constitution-

al Conferencra-(Cliap. 5).
FUNDAMENTAL RIGHTS

One of the more important responsibilities
of those particlpating in these Constitutional
Conférences is to fashion appropriate methods
to protect the Fundamental Human Righw of
Canadians.

Because “Fundamental Human Rights”
embrace a very broad and diverse range of

Constitulion du Canada

3:lD9

3. Toute société doit liznitei‘ Pexercise de la
liberté de Pindividu s’il veut que la liberté de
tous soit assurée. La détermination de l’éten-
due de la liberté individuelle doit toujours
tenir compte de ce facteur, Lorsque l’on ré-
dige une Charte constitutionnelle qui incor-
pore les dites libertés, il est important de ne
pas négliger de mentionner les limites de cette
liberté, comme nous l’avons fait dans notre
proposition en citant la Déclaration univer-
selle des droits de l’homme. De plus, il nous
faut réexaminer la validité de certaines des
limites qui existent actuellement.

5.20.42. Un examen approfondi des mesures
législatives actuelles serait souhaitable afin de
les reviser en vue d’assurer qu’el1es sont corn-
patibles avec une Charte des droits. Ccci est
un corollaire nécessaire de Pintérêt, démontré
pour les libertés fondamentales par la réserve
constitutionnelle de la Charte.
COMMENTAIRES

l. Quel que soit le statut constitutionnel
d’une garanite des droits, il n’est pas possible
qu’elle soit efiîcaee à moins que l’esprit qui 1’a
motivée se reflète dans les mesures législati-
ves et la pratique administrative. Les provin-
ces et le Parlement du Canada, dans leurs
domaines respectifs de compétence législative
et dans leurs pratiques administratives, sont
donc tenus de respecter ces droits.

2A Cette révision des mesures législatives
pourrait prendre plusieurs formes, savoir: une
Commission de réforme de la législation, un
commissaire nommé à cette fin, ou une révi-
sion par le ministère de la Justice de chaque
gouvernement‘ Chacun des gouvernements au
Canada devrait ensuite prendre Pinitiative de
faire les modifications suggérées à leurs
statuts.

3. Un tel examen et une telle révision des
mesures législatives actuelles pourrait appor-
ter une solution à certains manquements dans
le domaine des droits fondamentaux. Toute»
fois, ceci n’est pas un prérequis à l’adoption
d’une Charte des droits étant donné qu’une
telle Charte aurait d’abord pour but de proté-
ger le citoyen qui n’est pas satisfait de Pinter-
prétation législative et administrative que l’on
donne à ses droits.

MANITOBAÆECTION 7
EXTRAIT DU DOCUMENT 207
Déclaralion de l’Hon. Edward Schreyer pré-
sentée à ‘la troisième Conférence constitution-

nelle.— LES DROITS FONDAMENTAUX

L’une des tâches les plus importantes qui
incombent aux participants à la présente Con»
férence constitutionnelle consiste à élaborer
des méthodes appropriées en vue de protéger
les droits fondamentaux des Canadiens.

Puisque les «droits fondamentaux» com-
prennent une gamme très large et diversifiée

3 : ‘110 Constitution

rights-including, for exemple, such disimilar
matters as freedom of speech, the presurnp-
tion of innonœ, freedom from discrimination,
and entitlement to a Humane Standard of
Social Welfaræit would be unrealistic to
expect that they can all be adequately shield-
ed by any single method of protection. In
some areas, constitutional entrenchment will
be effective, while in others différent forms cf
protection might be more suitable. But no
particular method should be regarded as a
panaceawthe task of protecting fundamental
rights should be tackled on all fronts, by
everry method that appears appropriate to
the speciñc right in question.

Leaving aside language rights, which will
be dealt with in a separate statement, Funda-
mental Human Rights are commonly classi-
fied into four groups:

(a) Political Rights,
(b) Légal Rights,
(c) Egalitarian Rights, and
(d) Social and Economic Rights.
I will deal with each type of right scparately.

POLITICAL RIGHTS

Political rights should be entrenched by a
charter of Fundamental Human Rights that
can only be altered by constitutional
amendment.

Some démocratie rights are of such iunda-
mental importance that they even require
protection from the possibility that they may
be disregarded by -a majority of elected

représentatives in Parliament or the Provin-
cial Legislatures. The British North America
Act has always included some protections of
this kind. For exemple, the requirement of a
fédéral élection «at least every five years, and
the Language Rights set out in section 133 ‘are
constitutionally entrenched.

The Government of Manitoba believes that
this group of constitutionally guaranteed
rights should be expanded t0 includc all rights
that are of fundamental importance to the
préservation of démocratie govcrnment.
Among these rights would certainly be the
guarantee of démocratie élections, and the
basic “communicative” freedoms of speech,
press, assembly and religion. Certain other
rights, such as equal protection of the law,
Habeas Corpus and fair trial, and reasonable
security of life and liberty, should probably
be included also, since without them it would
be diificult to ensure that free élections and
the communicative freedoms were more than
mere formalities.

oi Canada June ll. 197D

de droits portant notamment sur des ques-
tions aussi diverses que la liberté de parole, le
droit à 1a présomption dfinnocence, la garantie
contre les pratiques discriminatoires, et le
droit à un niveau minimum de sécurité
sociale, il serait peu réaliste de sattendre
qu’ils pourraient tous être protégés adéquate-
ment par une seule méthode. Dans certains
domaines, la garantie constitutionnelle se
révèlera efficace, alors que dans (Feutres cas,
des formes différentes de protection pour-
raient être plus appropriées. On ne devrait
toutefois considérer aucune méthode comme
une panacée«——la protection des droits fonda-
mentaux devrait être envisagé sur tous les
fronts, et l’on devrait recourir à toute
méthode qui semble convenir à un droit
particulier.

Si on laisse de côté les droits linguistiques,
sur lesquels nous nous pencherons dans une
autre déclaration, les droits fondamentaux
sont communément classés en quatre
catégories—

a) lcs droits politiques

b) les droits juridiques

c) les droits à légalité, ct

d) les droits sociaux et économiques.

Je traiterai séparément de chaque classe de
droits.

DROITS POLITIQUES

Les droits politiques devraient être inscrits
dans une charte des droits de Phomme qui ne
pourrait être modifiée qu’en vertu d’un amen-
donnent à la Constitution:

Certains droits démocratiques sont telle-
ment fondamentaux qu’ils doivent être proté-
gés, puisquïls pourraient éventuellement être
méconnus par une majorité de représentants
élus au Parlement ou par des assemblées
législatives provinciales. Cependant, l’Acte de
luämériquedu Nord britannique prévoit des
dispositifs de protection de cette nature. Par
exemple, la nécessite’ de tenir des élections
fédérales à des intervalles d’au moins cinq
ans et les droits linguistiques mentionnés à
l’Article 133 sont garantis par la Constitution.

Le gouvernement du Mvanitoba estime que
l’on devrait accroître le nombre des droits
garantis par la Constitution pour y inclure
tous les droits qui revêtent une importance
fondamentale pour la sauvegarde de la démo-
cratie au sein des gouvernements. Il faudrait
assurément garantir entre autres, la tenue
d’e’lections démocratiques et les libertés fon-
damentales «de communication», soit les
libertés de parole, de presse, de réunion et de
religion. On devrait probablement inclure éga-
lement d’autres droits, comme Pégalité devant
la loi, Fhabeas corpus, le droit à une audition
impartiale, ainsi qu’u.ne certaine sécurité sur
le plan de la subsistance et de 1a liberté,
puisque sans cela, il serait très difficile de Voir
à ce que les élections libres et les libertés de

l1 juin

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possibl
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June 11.1970

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xerté de parole, le
cence, la garantie
ninatoires, et le
.um de sécurité
ste de s’attendre
cotégés adéquate-
le. Dans certains
nstitutionnelle se
1ans d’autres cas,
protection pour-
s. On ne devrait
méthode comme
des droits fonda-
agé sur tous les
ecourir à toute
enir à un droit

oits linguistiques,
zherons dans une
ts fondamentaux
sés en quatre

et
économiques.
i chaque classe de

aient être inscrits
e Phomme qui ne
vertu d’un amen-

iques sont telle-
oivent être proté-
entuellernent être
de représentants
‘ des assemblées
iendant, l’Acte de
nique prévoit des
cette nature. Par
anir des élections
d’au moins cinq
les mentionnés à
r la Constitution.
iitoba estime que
ombre des droits
r1 pour y inclure
t une importance
garde de la démo-
ments. Il faudrait
autres, la tenue
t les libertés fon-
oation», soit les
, de réunion et de
iment inclure éga-
ie l’égalité devant
oit à une audition
taine sécurité sur
et de la liberté,
‘ès dillicile de voir
et les libertés de

11 juin 157v

It would be naïve to expect that a charter
of Fundamental Human Rights could be
dratted in a form that would be satistactory
for all time to corne, so it would have to be
possible to amcnd the charter. Legislatures
could not be allowed to circumvent the chart-
er whenever they found its provisions incon-
vénient, yet the charter could not be allowed
to prevent législative action that a majority
of the nation decmed, after mature considéra-
tion, to be necessary. Further discussion of
the général amenclment formula may not be
productive at this stage of the constitution
review, but this does not mean that study of a
charter of Fundamental Human Rights cannot
continue. We suggest that discussions proceed
on the assumption that relatively simple
procedure—such as consent by Parliament
and «a majority of Provincial Legislatures—-—
would apply to amendment of the Charter of
Fundamental Human Rights.

LEGAL RIGHTS

There are many legal safeguards to which
most would agrée an individuel who cornes
into confiict with the authority cf the state
ought to be entitled, but which are not suita—
ble for eonstitutional entrenchment. These
would include, ‘among others, the presumption
of innocence, the right t0 counsel, freedom
from unreasonable searches and seizures,
reasonable security of property rights, and
frcedom from rétroactive législation.

Such righis ought, in the opinion of the
Manitoba Government, to be proteeted at
both the Federal and Provincial levels by
statutory bills of Rights. Such Bills, although
not constitutionally entrenched, would be
written in such a way that they would apply
to all législation passed before or after their
adoption, unless expressly stated to be
immune from their provisions.

There has been wide disappointment in
récent years with the inability of the Canadi-
an Bill et Rights, 1960, to provide rneaningful
protection for civil liberiies. However, the
décision of the Supreme Court of Canada in
the Drybones case a fevv weeks ago has given
the Bill of Rights a new lease on lite, and I
submit that, with some amendments, it is
capable of becoming an important bulwark of
human rights.

A fédéral statutory Bill of Rights cannot,
however, provîde protection in areas within
the législative jurisdiction of the provinces.
There is, thcrefore, a clear need for parallel

Constitution du Canada 3: 111

communication dépassent le stade de simples
formalités.

On ferait preuve de naïveté en croyant
qu’une charte des droits de l’homme pourrait
être rédigée sous une forme définitive, et il
faudrait prévoir alors la possibilité de modi-
fier cette déclaration des droits. On ne saurait
accorder aux assemblées législatives 1e droit
de se soustraire à cette charte lorsqu’cl.les
estiment que certaines dispositions ne leur
conviennent pas, mais il ne faudrait pas pour
autant que la charte entrave des mesures
législatives jugées souhaitables par la majo-
rité de la nation, après étude approfondie. Ce
serait peut-être se perdre en considérations
stériles, au stade actuel de la révision consti-
tutionnelle, que de discuter plus à fond d’une
formule générale de modification, mais cela
ne signifie pas pour autant que l’on ne peut
poursuivre l’étu’de d’une charte des droits de
Phomme.

Nous proposons de continuer les discussions
en prenant pour acquis qu’une procédure
relativement simple, comme l’assentiment du
Parlement et d’une majorité (Passemblées
législatives, s’appliquera à la modification de
1a Charte des droits fondamentaux.

DROITS JURIDIQUES

Il faut que l’individu qui entre en conflit
avec l’autorité de l’État, et la plupart des gens
sont d’accord là-dessus, ait droit à plusieurs
garanties juridiques, qui ne peuvent cepen-
dant être inscrites dans la constitution,
notamment, le droit à la présomption (finno-
cence; le droit à un avocat, le droit à une
garantie contre les perquisitions et les saisies
déraisonnables, le droit à une sécurité raison-
nable de la propriété et le droit à une garan-
tie contre les lois rétroactives.

Le gouvernement du Manitoba estime que
ces droits doivent être protégés, tant au
niveau fédéral que provincial, par des chartes
statutaires des droits. Celles-ci, même si elles
n’étaient pas garanties dans la constitution,
seraient rédigées de telle façon qu’elles s’ap-
pliqueraient à toutes les lois votées avant ou
après leur adoption, sauf les lois expressé-
ment soustraites de l’application des disposi-
tions de ces chartes.

On a été très déçu, ces dernières années, de
l’impuissance de la Charte canadienne des
droits, adoptée en 1960, à protéger vraiment
les libertés civiles. Toutefois, la décision de la
Cour suprême du Canada dans ‘Pañaixe Dry-
bones, il y a quelques semaines, a donné à la
Charte des droits un regain de vie, et je pré-
tends qu’elle peut avec quelques modifica-
tions, devenir le plus solide rempart des
droits de l’homme.

Une charte statutaire des droits, adoptée
par le gouvernement fédéral, ne peut cepen-
dant protéger des domaines qui relèvent de la
compétence législative des provinces. Par con-

3 : 112 Constitution

législation at the provincial level, and it is the
intention of the government of Manitoba to
place betore the Manitoba Législature soon a
Manitoba Bill of Rights.

EGALITARIAN RIGHTS

By “Egalitarian Rights” I mean frecdom
from discrimination in employment, housing,
and public accommodation and services,
whether such discrimination is based on race,
religion, ethnic origin, or scx.

One of the most effective methods of com-
batting such discrimination is by the création
of human rights commissions. It would
advance the interests et human rights protec-
tion greatly if human rights commissions
were established in each province, and per-
haps at the fédéral level as well. Several
provinces have alrcady taken this important
step, and the govcrnment of Manitoba intends
to propose similar législation to the Manitoba
legislature soon.

Another torm protection of egalitarian
rights that Manitoba supports is the inclusion
of such rights in federal and provincial statu-
tory bills of rights.

SOCIAL AND ECONOMIC RIGHTS

The government cf Manitoba believes that
the constitution would be incomplete if it did
not recognize the duty of governments to
ensure humanc standards of social welfare
and other important social and economic
benefits for all Canadiens. Thc need for such
benefits and the ability of govemments to
moct them will vary considcrably frorn time
to time, of course, but the constitution ought,
in its prcamble, to state that the {ulfillment of
this duty is one of the objectives of Canadian
federatism.

LANGUAGE RIGHTS

Mr. Prcsident, I have already delcared, yes-
terday, that the government of Manitoba
agreed with sevéral rccommendations pro-
claimed by your Govcrnment.

l have also indicated that wc await with
great anticipation Volume 4 of the Royal
Commission on Bilingualism and Bicultural-
ism which I undcrstand will make specific
recommandations on the ways and means to
assure the preservation of the cultural mosaic
in Canada. You know undoubtedly that the
government of Manitoba agreed with your
governments spirit and recommendations
aimecl at protecting the language rights of the
two official minoritics and also the concrcte
dispositions you are proposing for translation
into facts. Besides I have declared recently at
St. Boniface that the government of Manitoba

of Canada June 11. 1970

séquent, ces dernières doivent adopter paral-
lèlement leur propre charte, et le gouverne-
ment du Manitoba a l’intention de présenter
bientôt a rassemblée législative une charte
des droits,
DROITS A UÉGALITÉ

Par «droits à Pégalité», j’entends la garantie
contre les pratiques discriminatoires au niveau
de Pemploi. du logement, ainsi que les facili-
tés et services publics, que ces pratiques dis-
criminatoires se fondent sur la race, la reli-
gion, l’origine nationale ou le sexe‘

La création de commissions des droits de
l’homme est une des façons les plus efficaces
de contrecarrer pareilles pratiques. [Rétablis-
sement de ces commissions dans chaque pro-
vince et peut-être aussi au niveau fédéral,
favoriserait guandement la protection des
droits de Phommc. Plusieurs provinces ont
déjà franchi cette étape importante, et le gou-
vernement du Manitoba entend proposer d’ici
peu une mesure de même nature à son assem-
blée législative.

Parmi les autres formes de protection des
droits à l’égalité qwappuie le Manitoba, il y a
lieu de mentionner Pinclusion de ces droits
dans le cadre de déclarations statutaires des
droits fédérales et provinciales.

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Le gouvernement du Manitoba estime que
la constitution serait incomplète si l’on n’y
reconnaissait pas le devoir qui incombe aux
gouvernements d’assurer des normes mini-
muJn de bien-être social et d’autres services
économiques ct sociaux importants destinés à
tous les Canadiens. Il va sans dire que la
nécessité de créer pareils services et la capa-
cité des gouvernements à s’acquitter de cette
tâche varieront considérablement à l’occasion,
mais l’on devrait établir dans le préambule de
la Constitution que la réalisation de cette
tâche constitue l’un des objectifs du fédéra-
lisme canadien,

DROITS LINGUISTIQUES

J’ai déjà indiqué hier monsieur le président
que le gouvernement du Manitoba était d’ac-
cord avec plusieurs recommandations telles
qwannoncées par votre gouvernement.

J’ai également mentionné que nous atten-
dions avec impatience le volume 4 de la Com-
mission Royale sur le bilinguisme et le bicul-
turalisme qui fera, je crois, des
recommandations spécifiques quant aux
façons et aux moyens de préserver la mosaï-
que culturelle du Canada. Vous n’êtes sans
doute pas sans savoir que le gouvernement du
Manitoba accepte Pesprit et les recommanda-
tions de votre gouvernement visant non seule-
ment à garantir les droits linguistiques des
deux minorités officielles mais aussi les mesu-
res concrètes que vous proposez pour les tra-
duire dan-s les faits‘ Tannonçais d’ailleurs

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sur la race, la reli-
ou le sexe.
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ms dans chaque pro-
i au niveau fédéral,
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sieurs provinces ont
mportante, et le gou-
cntend proposer d’ici
a nature à son assem-

les de protection des
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LIES ET SOCIAUX
Manitoba estime que
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‘oir qui incombe aux
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1 et d’autrcs services
importants destinés à
va sans dire que la
s services et la capa-
à s’acquitter de cette
ablement à Foccasion,
dans 1e préambule de
réalisation de cette
z objectifs du fédéra-

lUISTIQUES

monsieur le président
1 Manitoba était d’ac-
commandations telles

gouvernement.

anné que nous atten-
a volume 4 de la Com-
ilinguisme et 1e bicul-
, je crois, des
:ifiques quant aux
le préserver la mosaï-
ida. Vous n’êtes sans
1e le gouvernement du
it et les recommanda-
nent visant non seule-
roits linguistiques des
s mais aussi les mesu-
proposez pour les tra-
Tannonçais d’ai11eurs

11 juin 1970

is presently drafting a bill aimed at doing
away with the 1890 spirit proclaiming English
the only official language in our province. Not
only do we want to establish a législative
program but also the necessary measures to
refiect the bilingual aspect of Manitoba.

To that end Mr. Chairman, we shall avail
ourselves fully of the programs and federal
funds which your government has recently
put at the disposal of the provinces. I might
also add that the ‘Ontario and New Brunswick
programs in the realm of languages rights
will guide us in our efforts to secure national
unity. I would also like to tel1 the Québec
Prime Minister that we will no doubt call
upon his province and use al the resources his
government will put at our disposal, as
Québec has always done in the past.

This is one of the areas Mr. Chairman,
where goodwill can go a long way to promote
national unity and my government fully
intends to discharge its responsibilities in that
field.

SASKATCHEWAN-SECTION 8

EXTRACTED FROM DOCUMENT 58
SCHOOL ACT

Language to be Used

Section 209. “(1) Except as may be other-
wise provided in this Act, English shall be the
language of instruction in all schools. 1967,
c.35, 5.11.

“(2) Subject t0 the régulations of the
department, where the board of a district
passes a résolution to that affect French may
be taught or uscd as the language of instruc-
tion for a period of one hour or for periods
aggregating not more than one hour in a day
as part of the school curriculum”. 1967, 0.35,
s.1l.

“(2A) Notwithstanding subsection (2), the
Lieutenant Governor in Council may desig-
nate schools in which French may be taught
or used as the language of instruction for
such period in a day as he may by régulation
provide”. 1968, 0.66, s14.

(3) Where the French Language is being
taught under sttbsection (2), any pupils in the
schools who do not désire to receive such
instruction shall be profitably employed in
other school work while such instruction is
being given. 3.5.5. 1953, c169, 5.203.

21605-8

Constitution du Canada

3:113

récemment à St. Boniface que le gouverne-
ment du Manitoba est à rédiger un projet de
loi visant a supprimer Tesprit de 1890 qui
faisait de Panglais la seule langue officielle
dans notre province. Nous voulons non seule-
ment dresser un programme législatif mais
aussi prendre les mesures voulues afin de
refléter 1e visage bilingue du Manitoba.

A cette fin, monsieur 1c président, nous nous
prévaudrons pleinement des programmes et
des fonds du gouvernement fédéral que votre
gouvernement à récemment mis à la disposi-
tion [des provinces. Je pourrais également
ajouter que ‘les programmes de Pontario et du
Nouveau-Brunswick dans le domaine des
droits linguistiques nous serviront de guides
dans nos efforts visant à assurer 1’unité natio-
nale. Je voudrais aussi dire au premier minis-
tre du Québec que nous aurons sans doute
recours à sa province afin d’utiliser toutes les
ressources que son gouvernement voudra bien
mettre à notre disposition, comme le Québec
1’a (Tailleurs toujours fait. Voilà un des sec-
teurs, monsieur le président, où la bonne
volonté peut faire beaucoup pour le progrès
de 1’unité nationale et mon gouvernement a
bien Pintention de s’acquitter de ses responsa-
bilités dans ce domaine.

SASKATCHEWAN-SECTION 8
EXTRAIT DU DOCUMENT 58

LOI SUR LES ÉCOLES
Langue qui doit être utilisée

209. «Sauf dispositions contraires prévues
dans la Loi, Panglais est ‘la langue (Penseigne-
ment dans toutes les écoles. 1967, c. 35, a.11.

«Sous réserve du règlement du départe-
ment où la Commission d’un district
adopte une résolution dans ce sens, le
français peut être enseigné ou utilisé
comme langue d’enseignement pour une
période d’une heure ou pour des périodes
totalisant au plus une heure par jour
comme partie du programme d’études
scolaires». 1967, c. 35, a. l1.

42A) Nonobstant le paragraphe (2), le
lieutenant gouverneur en conseil peut
désigner des écoles où le français peut
être enseigné ou utilisé comme langue
d’enseignement pour les périodes de la
journée qu’il prévoit dans le règlement».
1968, c. 66, a. 14.

(3) Là où le français est enseigné en
vertu du paragraphe (2), tout élève de ces
écoles qui ne désire pas recevoir un tel
enseignement s’acqu.ittera d’un autre t/ra-
vail scolaire profitable pour la durée de
cet enseignement. S.R. 1953, c. 169, a. 203.

3 :114 Constitution of Canada

Religious Instruction
Section 210, “(1) Religions instruction as

Ïauthorized by the board of a school district

may be given in a school of that district for a
period not exceeding one-half hour in any
teaching day and where the board passes a
résolution to that effect the instruction may
be given in a language other than English”.
1967, 0.35, s.12.

<2) lt shall, however, be permissible for the
-board of any district to direct that the school
be opened bÿ the reading or reciting, without
comments or explanation, of the Lord’s
prayer or a passage selected rom Bible read-
ings prescribed for the purpose by the minis-
ter, or both. R.S.S. 1953, c169, 5.204.

EXTRACTED FROM DOCUMENT 81(2)—
RELATED PROPOSITIONS

7.2.10 The linguistic rights provided in the
-B.N.A.. Act shall continue to be guaranteed as
at présent, and the matter of éducation in
Erench or English and the use thereof shall
romain with the provinces so that the prov-
incesmay proceed with the development of
‘bilingual programs as is being done in most
provinces. .

7.2.11 That a Bill of Rights guaranteeing fun-
damental démocratie rights be made part of
the constitution‘.

ALBERTA-SECTION 9 .

EXTRACTED FROM DOCUMENT 209
‘_A Rositionfapei‘ Prepared for the Fédéral-
Provincial Constitutional Conférence, Décem-
ber, 1969 by the Hon. Harry E. Strom.—'(pp.
1144),
11. ALBERTNSPOSITION ON REPORTS OF
vSUB-COMMITTEES
Fondamental Rights and Judicial Review

_ The Province of Alberta, in co-operation
.with the Provinces m“: British Colmbia, Sas-
katchewan and Manitoba, commissioned a
paper entitled A Preliminary study of the
Entrenchment of Fundamental Rights and
Judicial Review. The paper, by Douglas
Schmeiser summarizes A1berta’s position on
the question of entrenchment ot fundamental
rights and judicial review. In his paper,
Schmeiser examines the difficulties in the use
vof judicial review, and describes many of
those difliculties.

There is the need for further considération,
in our view, on the question of entrenchment
in the Constitution ci‘: fundamental rights. In
our view, the whole question is prématuré.
The Conférence must first agrée upon an

June 11. 1970

Enseignement. de la religion

210. x(1) Uenseign-ement de la religion auto-
risé par 1a commission scolaire du district
peut être donné dans une école de ce district
pendant une périodene dépassant pas une
demiëheure d’une journée «Tenseignement
et, là où la commission adopte une réso-
lution dans ce sens, l’enseignement peut être
donné dans une autre langue que Tanglais».
1967, c. 35, a. 12.

(2) La Commission d’un district a 1a per-
mission, toutefois, dbrdonner qu’une école
débute par la lecture ou la récitation, sans
commentaire ou explication, de la prière ou
d’un passage choisi de la Bible, tel que pres-
crit par le ministre, ou les deux, S.R. 1953, c.
169, a. 204.

EXTRAIT DU DOCUMENT 81(2)—
PROPOSITIONS CONNEXES
7.2.10 Les droits linguistiques garantis par
‘1’A.A.N.B. doivent être maintenus. La ques-
tion de Péducation ‘en français ou en anglais,
et l’emploi de ces langues, doit rester dans le
cadre des compétences provinciales afin que
les provinces puissent continuer leur travail
de mise en oeuvre de programmes bilingues.

7.2.11 La Constitution devrait être assortie
d’une charte des droits visant la protection
des dmits fondamentaux classiques.

ALBERTA—-SECTION 9
EXTRAIT DU DOCUMENT 209
Exposé rédigé à Pintention de la Conférence
constitutionnelle fédérale-provinciale de dé-
cembre 1969, par l’Hon. Harry E. Strom.——

(pp. 8-10)

4. POSITION DE UALBERTA RELATIVE-
MËNT AUX RAPPORTS DES SOUS-CONQ-
T S

Droits fondamentaux et contrôle judiciaire

La province de 1’A1berta, en collaboration
avec la Colombie-Britannique, la Saskatche-
wan et le Manitoba, a patronné la rédaction
d’un document intitulé: «Etudc préliminaire
de la garantie des droits fondamentaux
et de 1a révision judiciaire». Ce document,
rédigé par M. Douglas Schmeiser, résume
les positions de 1’Alberta en ce qui
concerne la réserve constitutionnelle des
droits fondamentaux et le contrôle judiciaire.
Dans le cadre de cet exposé, M. Schmeiser
étudie les difficultés inhérentes au contrôle
judiciaire et il en décrit plusieurs.

Nous sommes d’avîs qu’une étude plus
approfondie sflmpose en ce qui concerne la
garantie des droits fondamentaux dans la
constitution. ‘Il ne nous semble pas encore
opportun de discuter de cette question. La

11 juî

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and l‘.
langu
social

June 11. 1970

ment de la religion

‘nement de la religion auto-
iîssion scolaire du district
ans une école de ce district
ode ne dépassant pas une
a journée (Ïenseignement
irnission adopte une réso-
is, l’enseignement peut être
iutre langue que Tanälaîsh

;ion d’un district a la per-
, d’ordonner qu’une école
:ture ou la récitation, sans
explication, de la prière ou
si de la Bible, tel que pres-
‘e, ou les deux, S.R. 1953, C-

U DOCUMENT 81(2)——
TIQNS CONNEXES
linguistiques garantis par
t être maintenus. La ques-
n en français ou en anglais,
langues, doit rester dans le
zences provinciales afin que
ssent continuer leur travail
de programmes bilingues.

tution devrait être assortie
droits visant la protection
nentaux classiques.

tTA-«SECTION 9

DU DOCUMENT Z09
Pintention de la Conférence
fédérale-provinciale de de-
: l’Hon. Harry E. Stro1n.—

a UALBERTA RELATIVE-
PPORTS DES sous-com-

zaux et contrôle judiciaire
a PAlberta, en collaboration
a-Britannique, la Saskatche-
yba, a patronne la rédaction
ntitulé: «Etude préliminaire

des droits fondamentaux
i judiciaire». Ce document,
Douglas Schmeiser, résume
le 1’Alberta en ce 11m
serve constitutionnelle des
aux et 1e contrôle jUdlC131fe«
e cet exposé, M, Schmeiser
iltés inhérentes au contrôle
n décrit plusieurs.

d’avis qu’une étude plus
pose en ce qui concerne la
oits fondamentaux dans la
ie nous semble pas encore
cuter de cette question. La

1l juin 1970

acceptable formula for amending the Consti-
tution. The matter of entrenchment, whether
ol“: political rights or anything else, and the
amending procedure, are closely iterrelated.

But even when the question of an amend-
ing procedure is settled, our view is that
there are serious problems arising from
entrenchment. The concept carries with it the
conséquence of surrendering by Parliarnent in
its sphere, and the Provinces in their sphere,
the power to enact repeal rights that are
entrenched. A concomitant circumstance
would be a judicial review by the courts of
entrenched rights, which again has obvious
consequences which could well be unfortu-
nate.

In 011.1‘ view, judicial review is a most
undemocratic procédure, since it gives the
court power to substitute their opinions for
thosc of the electorate. Canada has always
operated under the principles of responsible
government, and the sovereignty of the
people as expressed through their legislators
who are accountable to the people. Judicial
review would subject the opinion or the legis-
lation and the operation of selî-government to
the opinion of the courts. In our view, this
would be an undesirable developrnent.

The Schmeiser Paper concludes by arguing
that Canadian society ought to develop its
own créative methods for dealing with funda-
mental rights. We should keep Parliament
supreme and we can probably achieve more
without judicial xeview than we could with it.

If Canadians constitutionally cntrenched
fundamcntal rights, we would be rejecting a
system which works reasonably well in
Canada, although it does require improve-
ment, in favour of a system that is working
badly in the United States.

ln our view, we should examine alternative
ways cf protectîng fundamental rights,
including the ordinary statutory foi-m at the
Federal and Provincial level.

On Languagcs

Our position on the language question
remains essentially the same as stated at the
last Conférence.

We have taken steps in Alberta t0 accom-
modate people of Erench origin oi language
and have made provision for French to be the
language of instruction in disciplines like
social studios or science in the lower grades
and the language of instruction 50 pcr cent
of the class day in other grades. This half

2lG05—8â

Constitution du Canada 31’115

Conférence doitdabord convenir d’une for-
mule satisfaisante de modification de la cons-
titution. La garantie constitutionnelle, des
droits politiques ou de quoi que ce soit, et la
formule de modification sont des questions
connexes.

Toutefois, même lorsque le problème de la
formule de modification sera réglé, nous esti-
mons que la garantie constitutionnelle posera
de sérieux problèmes. Ce concept implique
que le Parlement et les provinces, dans leur
sphère de compétence respective, se départi-
ront du pouvoir de décréter Pabrogation des
droits garantis. Simultanément, les tribunaux
effectueraient le contrôle judiciaire de ces
droits, cequi pourrait entraîner des consé-
quences malencontreuses.

Selon ‘nous, le contrôle judiciaire est un
procédé qui va à rencontre de la démocratie
puisquül accorde aux juges le pouvoir de
substituer leur opinion à celle des électeurs.
Le Canada a toujours été administré en vertu
des principes de la responsabilité du gouver-
nement et de la souveraineté du peuple,
laquelle s’exprime par Fentremise des législa-
teurs qui sont responsables de leur mandat
envers le peuple. Le contrôle judiciaire assu-
jettirait Popinion des législateurs et Padminis-
tration du gouvernement à ravis des tribu-
naux. Cette situation, serait selon nous peu
opportune. ‘

Le document de M. Schmeiser pose, en
guise de conclusion, que la société canadienne
devrait créer ses propres méthodes en vue de
prendre des mesures à l’égard des droits fon-
damentaux, Nous devrions conserver la
suprématie du Parlement et nous pourrons
probablement réaliser davantage sans le con-
trôle judiciaire que grâce à ce procédé.

Si le Canada garantissait les droits fonda-
mentaux dans sa constitution, nous rejette-
rions un système qui fonctionne relativement
bien au Canada, même s’il requiert des amé-
liorations, au profit d’un système que les
Américains ont peine à administrer.

Il faudrait selon ‘nous étudier d’autres
façons de protéger les droits fondamentaux,
notamment au moyen de lois ordinaires, au
niveau fédéral et provincial.

Langues ofiicielles

Notre position sur les langues officielles est
essentiellement la même que celle que nous
avions formulée à la dernière conférence.

L’Alberta a pris des mesures afin de subve-
nir aux besoins des personnes dont la langue
maternelle est le français et l’on a prévu que
le français serait langue denseignement dans
certaines disciplines, comme les sciences
sociales et les sciences, au niveau des études
primaires, et langue denseignement, dans une

3 : 116 Constitution of Canada

time instruction in French is now occurring
in over 25 schools in the Province. Where
French translations are available for a par-
ticular course, the French preference books
and materials may be used.

We have ad hoc committces of bilingual
persans working to develop courses in the
French language arts. This applies to areas
where there is a need and an interest.

Alberta’s cultural heritage is a mosaic of
many ethnie groups all contributing to the
richness of our Province. We are particularly
conscious of legitimate rights and aspirations
of the first citizens of our Province, the
Indians.

v We will continue to provide opportunity for
all groups to develop culturally and economi-
cally.

‘ EXTRACTED FROM DOCUMENT 58

EXTRACT FROM BILL 34 “AN ACT

TO AMEND THE SCHOOL ACT »—
PROVINCE OF ALBERTA

Assented t0 ‘April 3, 1968

Section 23. Section 386 is amended by strik-
ing out subsectionll) and by swbstituting the
tollowing: ‘

386. (1) Notwithstandîng section 385, the
board o_f a ‘district or division may by resolu-
‘tion in addition to the English language, in its
school or schools in Grades I to XII inclusive
but in that case:

(a) in Grade I and Il, at least one hour
each day shall be devoted t0 instruction
in English,

(b) in Grades a-bove II the total period of
time in which French is used as language
of instruction shall not exceed 50 per
cent of the total period of time devoted to
classroom instruction each day, and

(c) the board and all schools of a district
or division using French as a language of
instruction pursuant to clause (b) of this
subsection shall comply with any rcgula-
tions that the Lieutenant Governor in
Council may make governing the organi-
zation and application of the use of
French as a language of instruction.

June 1l. 1970

proportion de 50 p. 100 aux autres niveaux.
On pratique cette dernière méthode d’ensei—
gnement dans plus de 25 écoles de la province.
Lorsque pour des cours donnés, on dispose de
traductions françaises, on peut recourir à des
livres de consultation et à de la documenta-
tion de langue française.

Nous avons institué des comités spéciaux,
composés de personnes bilingues, qui ont pour
tâche de mettre au point des cours en langue
française se rapportant aux arts d’expression.
Ces comités œuvrent dans les régions où il
existe un besoin et où il se manifeste un
intérêt. 4

Lfihéritage culturel de PAIberta est repré-
sentatif de plusieurs groupes ethniques qui
contribuent tous à la vie de notre province.
Nous sommes particulièrement conscients des
droits légitimes et des aspirations des pre-
miers citoyens de notre province, les Indiens.

Nous continuerons de donner Poccasion à
tous les groupes de s’épanouii‘ sur le plan
économique et culturel.

EXTRAIT DU DOCUMENT 58
EXTRAIT DU BILL 34 «LOI MODIFIANT
LA LOI SUR LES ÉCOLES»—PROVINCE
DE L’ALBERTA
UALBERTA
sanctionnée le 3 avril 1968.

Article 23. l’article 386 est modifié par le
retranchement du paragraphe (1) et son rem-
placement par ce qui suit:

386. (l) Nonobstant l’article 385, la commis-
sion d’un district ou d’une division peut, par
une résolution, autoriser l’utilisation du fran-
çais comme langue Œenseignement, en plus de
la langue anglaise, dans ses écoles, de la pre-
mière année à la douzième année inclusive-
mcnt, mais dans ce cas

a) au moins une heure chaque jour sera
consacrée à Fenseignement, dans la
langue anglaise, dans la première et la
deuxième années,

vb) dans les classes au-dessus de la
deuxième année, la période totale pendant
laquelle le français est utilisé comme
langue d’enseignement ne doit pas dé-
passer 50 pour cent de la période totale
consacrée à renseignement en classe
chaque jour, et

c) la commission et toutes les écoles d’un
district ou d’une division utilisant le fran-
çais comme langue d’enseignement con-
formément à l’alinéa c) de ce paragraphe
devront se conformer à tout règlement
prévu par le lieutenant gouverneur en
conseil régissant l’organisation et la mise
en application de l’utilisation du fran—
çais comme langue d’enseignement.

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unac< 04H»: ro-nv-erw-b-loaml-l-fiApan-dee-HHAHIAA 8.2.5 datio: guali: June l1. 1970 0 aux autres niveaux. iière méthode d’ensei- :5 écoles de la province. : donnés, on dispose de on peut recourir à des et à de la documenta- se. des comités spéciaux, bilingues, qui ont pour nt des cours en langue aux arts d’expression. dans les régions où il rù il se manifeste un le FAIberta est repré- groupes ethniques qui vie de notre province. èrement conscients des s aspirations des pre- province, les Indiens. le donner l’occasion à s’épanouir sur le plan 1. DOCUMENT 58 34 «LOI MODIFIANT COLES »—PROVINCE L/BERTA EERTA a 3 avril 1968. 86 est modifié par le igraphe (l) et son rem- suit: ’article 385, la commis- fune division peut, par er l’utilisation du fran- iseignement, en plus de 1s ses écoles, de la pre- zième année inclusive- >

ieure chaque jour sera
iseignement, dans la
tans 1a premicre et la

sses au-dessus de la
x période totale pendant
ais est utilisé comme
ment ne doit pas dé-
nt de la période totale
seignement en classe

et toutes les écoles d’un
ivision utilisant le fran-
le d’enseignement con-
iéa c) de ce paragraphe
‘mer à tout règlement
ztenant gouverneur en
‘organisation et la mise
: l’utilisation du fran-
e d’enseignement.

Il juin 1970

EXTRACTED FROM DOCUMENT 81(2) —
RELATED PROPOSITIONS

The following propositions 8.1.1 to 8.11.11
were presented by the Government of Alberta
on November 1, 1968.

8.1.3. The embodiment of so-called “lan-
guage rights” into the Canadien Constitution,
or Bill of Rights, will not produce the desired
results which in the last analysis, will depend
primaiily on the attitudes and responses of
the Canadien people as a whole.

-It is the firm belief of the Government of
Alberta that the proposed legalistic approach
to alleged language rights will engender
resentment and oppositions that will retard
the voluntary acceptance of bilingualism for
its own intrinsic value and have a divisîve,
rather than unifymg, affect on Canadian
nationhood.

8.1.4. The Government of Canada has pro-
posed in its document: “A Canadien Charter
of Human Rights”, a constitutional Bill of
Rights in which would be entrenched linguis-
tic rights and language guarantees as defined
and recommended by the Royal Commission
on Bilingualism and Biculturalism. The
pnoposal of the Govemment of Canada is
unacceptable because:

(a) The enactment of such a Bill of
Rights would necessitate fundamental
revisions of Section 93 and Section 133 off
the ‘British North America Act, 1867,
révisions which cannot be carried out
unilatcrally by Parliament by reason of
the restrictions imposed by Section 91,
Head 1 of the Britîsh North America Act,
1967, as amended;

(b) It is unrealistic ‘co anticipate that the
unanimity of agreement necessary t0
implernent the federal proposal for the
entrenchment of a Bill of Rights can be
attained in the near future; witness the
rejection of the Fulton-Favreau formula
involving issues much less controversial
than the constitutional changes proposed
in the recommendations of the Royal
Commission on Bilingualism and Bicul-
turalism.

(c) The proposed constitutional Bill of
Rights is a legalistic approach, which
would produce the undesirable conse-
quences stated in Proposition 3.

8.2.5 The implementation oi the recommen-
dations of the Royal Commission on Bilin-
gualism and Biculturalism, that is to say:

Constitution du Canada 3 : 117

‘ EXTRAIT DU DOCUMENT 81(2)—
PROPOSITIONS CONNEXES

Les propositions cil-après 8.1.1 à 8.11.11 ont
été soumises par le gouvernement de l’Al-
berta le l » novembre 1968.

8.1.3 Uintégrat-ion dans la Constitution
Canadienne, ou dans un bill des droits, des
«droits linguistiques» ne suffira pas, en soi, a
produire les résultats souhaités qui dépen-
dent, en dernière analyse, des attitudes et
des réactions du peuple canadien tout entier.

v Le gouvernement de l’A1berta croit fenne-
ment que Pattitude légaliste qui est adoptée
quant aux «droits linguistiques» va donner
lieu à un ‘ressentiment qui occasionnera un
retard dans Padoption volontaire du bilin-
guisme, adoption qui serait fondée sur sa
valeur intrinsèque. la nation canadienne‘ _s’en_
trouvera divisée et non unie. ‘-

8.1.4. Le gouvernement du Canada, dans son’
document intitulé _-charte canadienne des
droits de Phomme», qui garantirait les droits
linguistiques‘ tels que les définit et les recom-
mande la Commission royale d’enquête
sur le bilinguisme et le biculturalisme. Cette
proposition est inacceptable pour les raisons
suivantes: ‘ ‘

a) Uadoption‘ d’une telle déclaration des
droits ‘aurait pour corollaire des modifica-
tions fondamentales aux articles 93 et 133

‘ de l’A.A.N.B. or, ces modifications ne
peuvent être adoptées par le seulvparle-
ment canadien en raison de Particle 91 (1)
de 1’A.A.N,B.;

b) Il est peu probable qu’on obtienne
dans un avenir rapproché Paccord néces-
saire à la mise en oeuvre de 1a proposi-
tion fédéral visant l’introduction d’une
déclaration constitutionnelle des droits. A
ce sujet on peut citer le rejet de la for-
mule Fulton-Favreau qui traitait pour-
tant de questions beaucoup moins contro-
versées que celle des changements
constitutionnels proposés par la Commis-
sion royalc d’enquête sur le bilinguisme
et le biculturalismo;

c) La déclaration constitutionnelle des
droits qui est proposée fait état d’un
esprit legaliste et elle aurait des consé-
quences néfastes, tel qxÿexpliqué à la pro-
position 3.

8.2.5 La mise en oeuvre des recommanda-
tions de la Commission royale d’enquête sur
1e bilinguisme et le biculturalisme est inac-
ceptable, comme nous l’avons exposé à la pro-
position 4. Les recommandations auxquelles il
est fait allusion sont les suivantes:

3: 118 Constitution o! Canada

(l) that English and Erench be formally
declared the official languages cf the Par-
liament of Canada, of the federal courts
and of the Federal Government;

(2) that the provinces of New Brunswick
and Ontario declare that those provinces
recognize English and French as oificial
languages;
(3) that any province (other than Ontario
and New Brunswick) whose French-lan-
guage minority reaches or exceeds ten
per cent should recognize French and
English -as oflicial languages;
(4) that bilingual districts be established
throughout Canada’ in areas where
French-speaking citizens represent ten
per cent or more oi the local population;
is objectionable and unacceptable for the rea-
sons indicated in Proposition 4 above.

It is unacceptable also because, by giving

the French language an official status equal
with English, bilingualism wil-l become a
requisite to promotion within the public ser-
vice and armed services of Canada. This will
have the affect cf penalizing the non-bilingual
majority of Canadien citizens who would be
required to learn a second, and in the case oi
many, a third language, before being eligible
to hold a responsible position in the public
service and armed forces oiî their country
even though they already are fiuent in the
working langue of the majority cf Canadian
citizens.
8.2.6. The proposed constitutional amend-
ments will not have a favourable affect on
public attitudes «and responses in regions
other than those whose people vare predomî-
nantly French-Canadian. The course proposed
understandably will not be acceptable to the
one-third of Canadian citizens whose mother
tangue is neither English nor French but who,
in various Canadian communities, represent
a local majority equal fco or greater than the
ten per cent proposed by the Royal Commis-
sion on Bilingualism and Biculturalism to
qualify for recognition as an English-French
bilingual district.

8.2.7 what is required to provide the real
essence of true onencss and unity between
French-speaking and English-speaking Cana-
dians is a voluntary appreciation of the
language and culture of the one-third oi
Canadefls citizens of French origin, not on the
basis of constitutional rights but because of
the practical value and enjoyment cf being
able to converse fiuently in et least the two
languages which are the mother tcngues of
the vast majority oi all Canadians. The efforts
of the federal and provincial governments

June l1. 1970

(l) que l’anglais et le iirançais soient for-
mellement proclamés langues officielles
du Parlement du Canada, des cours, du
gouvernement et de Padnninistration
fédérale;

(2) que les provinces du Nouveau-Bruns-
wick et de l’0ntario déclarent qu’el.les
reconnaissent comme langues officielles
Pangllais et le français;

(3) que toute autre province, où la mino-
rité française atteint ou dépasse dix pour
cent déclare qu’elle reconnaît comme lan-
gues oificielles Yanglais et le français;

<4) que des districts bilingues soient mis
sur pied partout au pays où les citoyens
de langue française représentent dix pour
cent ou plus de la population.
Il y a un autre facteur qui rend ces recom-
mandations inacceptables. En donnant à la
langue française le même statut ofliciel que
celui qui est accordé à la langue anglaise ‘le
bilinguisme deviendrait une condition de pro-
motion dans la fonction publique et dans les
forces années du Canada. En conséquence, la
majorité unüingue du Canada s’en trouverait
pénalisée. Ces citoyens qui parlent couram-
ment déjà la ‘langue de la majorité, devraient
apprendre une deuxième (quelquefois une
troisième) ‘langue afin de pouvoir se présenter
à des postes de commande dans 1a fonction
publique et dans les forces armées du Canada.

8.215 Il est raisonnable de présumer que les
modifications constitutionnelles proposées
n’auront pas (reflets favorables sur les attitu-
des et les réactions du public dans les régions
qui ne sont pas à prédominance canadienne-
française. Il est certain que la solution propo-
sée sera mal acceuillie, et c’est compréhen-
sible, par le tiers de la population canadienne
dont la langue maternelle n’est ni Panglais ni
le français, mais qui, en différents endroits du
Canada, forme des groupes atteignant ou
dépassant 1e chiffre de dix pour cent proposé
comme critère par la Commission sur le bilin-
guisme et le biculturalisme pour la création
d’un district bilingue anglais-firançais.

8.2.7 Ce qui est essentiel à 1’unité et à Phar-
monie entre canadiens francophones et anglo-
phones, c’est que la majorité anglophone se
rende compte de la valeur intrinsèque de la
langue et de la culture du tiers des citoyens
canadiens qui sont d’origine française, non
pas sur la base de droits constitutionnels,
mais ‘a cause de la valeur pratique et de la
satisfaction de pouvoir parler couramment au
moins les deux langues qui sont les langues
maternelles de la vaste majorité des Cana-
diens. Les programmes des gouvernements

9.3.7
deve
_shou
beyc
cf tl

EXP
«E
Engl
the
toda
enco
fronr
cons
cultt
belie
beca
fits
Hav
are :
is n
inter
citiz

June 11. 1970

ais et le français soient for-
roclamés langues officielles
t du Canada, des cours, ‘du
t et de Padministration

rovinces du Nouveau-Bruns-
Pontario déclarent qu’elles
. comme langues officielles
e français;

autre province, où la mino-
-. atteint ou dépasse dix pour
qu’elle reconnaît comme lan-
es Panglais et le français;

iistricts bilingues soient mis
tout au pays où les citoyens
nnçaise représentent dix pour
de la population.
facteur qui rend ces recom-
æptables. En donnant à la
le même statut oñiciel que
ordé à la langue anglaise ‘le
endrait une condition de pro-
onction publique et dans les
Canada. En conséquence, ‘la
Le du Canada s’en trouverait
ltoyens qui parlent couram-
gue de la majorité, devraient
deuxième (quelquefois une
i afin de pouvoir se présenter
commande dans la fonction
les forces armées du Canada.

mnable de présumer que les
sonstitutionnelles proposées
fets favorables sur les attitu-
ns du public dans les régions
à prédominance canadienne-
:ertain que la solution propo-
ceuillie, et c’est compréhen-
: de la population canadienne
iaternelle n’est ni l’anglais ni
qui, en difiérents endroits du
des groupes atteignant ou
ire de dix pour cent proposé
ir la Commission sur le bilin-
mlturalisme pour la création
ngue anglais-français.

essentiel à 1’unité et à Phar-
zdiens francophones et anglo-
e la majorité anglophone se
a la valeur intrinsèque de la
culture du tiers des citoyens
ont d’origine française, non
a de droits constitutionnels,
s la valeur pratique et de la
ouvoir parler couramment au
langues qui sont les langues
la vaste majorité des Cana-
çrammes des gouvernements

l1 juin I970

should be directed, therefore, to the encour-
agement of such voluntary appréciation.
8.3.8 The Government of Alberta challenges
the assumption that the constitutional or
legalistic approach îs the only approach or
the best approach to the problem at hand.

Alberta holds that the results desired will
be more readily and extensively obtained by
efiorts designed to stimulate and encourage
English-French bilingualism on the basis of
its întrinsic value and its cultural enrichment
to individuel citizens and to Canadian society
at both community and national levels.

To this end, the Government of Alberta has
extended educational opportunities in the
French language, not on the basis of a consti-
tutional right nor confined to isolated bilin-
gual districts as proposed by the Royal Com-
mission on Bilingualism and Biculturalism
but, generally, throughout the province on the
basis that individuel students who désire to
enrich their lives by becoming fiuent in Cana-
da’s major languages will have the opportuni-
ty and encouragement to do so.

8.3.9 Matters cf language, culture, religion
and politics are matters of indivldual héritage
and personal décision and are not matters
which properly should be given some special
constitu-tional status beyond what was mutu-
ally agreed to as a condition cf federal union.

BRITISH COLUMBIA-SECTION 10
EXTRACTED FROM DOCUMENT 8l(2)—
RELATED PROPOSITIONS
9.3.7. The Constitution is not the means to
develop cultural and linguistic diversity and
should not contain any language guarantees
beyond those now contained in Section 133

of the B.N.A. Act.

EXPLANATION:

“British Columvbia rccognizes that the
English and French cultures and languages are
the prédominant oncs in Canadian society
today, and every effort should be made to
encourage, cultivate, and foster them-not
from the point of view that Confederation
consisted of a Union of two founding races or
cultures, bccause British Columbia does not
believe history supports that view, but rather
because of their intrinsic worth and the béne-
fits to nationhood to be gained by doing so.
Having said that, we also recognize that there
arc six million Canadians whose ethnie origin
is neither English nor French. We do not
intend to see these people made second-class
citizens by constitutional means.’

Constitution du Canada 3 : 119

fédéral et provinciaux devraient être conçus
afin d’encourager un tel mouvement d’opinion.
8.3.8. Le gouvernement de l’Alberta conteste
ce postulat selon lequel la méthode constitu-
tionnelle ou juridique soit ou bien la seule, ou.
bien la meilleure, façon d’-aborder le pro-
blême. Il soutient que l’on parviendra plus
facilement et plus pleinement aux résultats
désirés au moyen d’efforts visant à stimuler et
‘a encourager le bilinguisme anglais-français
sur la base de sa valeur intrinsèque et de
Penrichissement culturel qu’il procure à
chacun des citoyens en particulier, et à la
société canadienne en général.

Dans ce bult, le gouvernement de l’Albecrta
offre des possibilités plus étendues d’instruc-
tion en langue française, non pas sur ‘la base
d’un droit constitutionnel ou en les restrei-
gnant à certains districts bilingues isolés, tel
que recommandé par la Commission royale
sur le bilinguisme et le biculturalisme, mais
d’une façon généralisée, partout dans la pro-
vince. Tout étudiant qui désire s’enrichir, en
devenant capable de parler les deux langues
principales du Canada, en aura. la possibilité
et sera encouragé à le faire.

8.3.9. Les questions de langue, de culture, de
religion et de politique constituent un patri-
moine personnel, un domaine de décision per-
sonnelle. Ce ne sont pas des questions qui
devraient jouir d’un statut constitutionnel
particulier, au delà de ce sur quoi on s’est
enrtendu comme condition de Punion fédérale.

COLOMBlE-BRITANNIQUE-«SECTION 10
EXTRAIT DU DOCUMENT 8l(2)—
PROPOSITIONS CONNEXES
9.3.7 La Constitution n’est pas un moyen de
développer la diversité culturelle et linguisti-
que et elle ne devrait renfermer aucune
garantie linguistique autre que celles qui sont
déjà définies dans Particle 133 de l’Acte de

PAmérique du. Nord britannique.

EXPLICATION:

«La Colombie-Britannique reconnaît que les
langues et cizltures anglaises et françaises
constituent les langues et cultures prédomi-
nantes dans la société canadienne d’aujour-
d »hui et qu’il faut les conserver, les encoura-
ger et les protéger, non pas parce que la
Confédération a résulté de l’union de deux
races ou cultures fondatrices, car, d’après la
Colombie-Britannique, ce n’est pas là ce que
démontre Thistoire, mais plutôt à cause de
leur valeur intrinsèque et des avantages que
peut en tirer le pays. Ceci étant dit, nous
reconnaissons en outre qu’il y a six millions
de Canadiens dont Forigine ethnique n’est ni
anglaise ni française. Nous ne voulons pas que
des mesures constitutionnelles fassent de ces
Canadiens des citoyens de seconde classe.

3:12!)

The question,‘ then, is: What are the best
rneans to foster and develop those ethnie and
cultural diversities with which Canada is
blessed, the cold legal language of a Con-
stitution would not, in British Columbia’s
opinion, be the means at all. In point of tact,
the Constitution has little efiîcct on how
people live in so far as language and culture
are concerned. Our linguistic and cultural
attitudes are tempered not by legal considera-
tions embodied in a Constitution, but in the
final analysis refiect the personal habits, atti-
tudes, and practical necessities ot the popula-
tion cf the nation. It is when individuals,
encouraged by their governments, come to
realize the worth of another language and
culture on their own merits—it îs in that
climate that culture and language will fiour-
ish and Canada’s héritage will be enriched,”

“Canada is a large country with major
centres of one language and culture or anoth-
er. The sparsity of French-speaking Canadi-
ans in many parts cf Canada makes i1; inap-
propriatc for a Constitution to require
equality oi language and culture rights in
every corner of the Nation. The Commission
on Bilingualism and Biculturalism appreciat-
ed this fact, and the action the Commission
recommended in the first report was not, for
the most part to take the form of constitu-
tional amendment, but rather was to take the
form ci legislative action in those particular
jurisdictions in which the number of Bronch-
spcaking Canadians made action appropriate.
ln British Columbia there are fewer citizens
per capita whose mother tongue is Fxcnch
now than therc were when Britîsh Columbia
entcred Confoderation in 1871.”

SUBJECT: FUNDAMENTAL RIGHTS

944.8. British Columbia would not support a
Bill of Rights which would entrench linguistic
rights until the implications of so doing are
whether it would support entrenchment of
political, legal, egalitarian and economic
rights until the implications of so doing are
iully considered.

EXPLANATION

“ For the reasons contained under Proposi-
tion No. 7, British Columbia would not sup—
port a Bill of Rights which would entrench
linguistic rights. Moreover, linguistic rights
are not the kind of natural rights which tra—
ditionally have been the subjcct of constitu-
tional protection in those jurisdictions that
have enacted Bills of Rights.

Constitution of Canada

9.4.7 Il convient donc de se poser la question
suivante: quels sont les meilleurs moyens de
protéger et de développer les diverses cuiltuw
res et ethnies qui constituent une richesse
pour le Canada? Selon la Colombie-Britanni»
que, la réponse ne saurait se trouver dans les
termes juridiques et impersonnels d’une cons»
titution. En fait la constitution influe peu su.
le mode de vie des gens, en ce qui touche leur
langue et leur culture. Ce ne sont pas les
considérations juridiques d’une constitutio
qui conditionnent Fattitude de gens à l’égard
de la langue et de la culture; cette attitude
reflète plutôt, en dernière analyse, les habitu-
des ct attitudes individuelles et les besoins
pratiques des citoyens d’une nation. Ce sera
seulement lorsque chaque citoyen, encouragé
en cela par son propre gouvernement, recon-
naître enfin la valeur d‘une autre langue et
d’une autre culture, que s’épanouieront la
langue et la culture, enrichissant par le fait
même le patrimoine canadien. .
Le Canada est un grand pays ou dominent,
dans les centres plus importants, une langue
et une culture en particulier‘. Il ne convient
pas, à causc du fait que les Canadiens franco-
phones sont dispersés dans bon nombre de
régions, dfiétablir une constitution qui garan-
tisse Pégalité des droits linguistiques et cultu-
rels d’un bout à Jfiautre du pays. La Commis
sion (Yenquête sur le bilinguisme et le
bioulturalisme a tenu compte de ce fait; les
mesures qu’elle a proposées dans son premier
rapport n’c’taient donc pas, pour la plupart,
destinées à se transformer en modifications
constitutionnelles, mais plutôt en des mesures
législatives visant les secteurs où le pourcen-
tage de la population francophone pouvait en
justifier Papplication. A Pheure actuelle, en
ColombiexBritannique, il y a proportionnelle-
ment moins de citoyens dont la langue mater-
nelle est le français qu’à Pentrée de cette
province dans la Confédération en 1871.»

SUJET: DROITS FONDAMENTAUX

9.41,8 La Colombie-Britannique ne peut
appuyer une déclaration des droits qui englo-
berait l’es droits linguistiques‘ Elle désire en
outre shbsterxir Œaccorder son appui à Pinte-
gration dans la constitution des droits écono-
miques, égalitaires, juridiques et politiques
avant d’avoir étudié toutes les conséquences
possibles d’un tel geste.

EXPLICATION

«Pour les motifs exposés dans l’explication
de la proposition 7, la Colombie-Britannique
ne peut appuyer une déclaration des droits
qui englober-ait les droits linguistiques. D’ail-
leurs, les droits linguistiques ne font pas
partie de la catégorie des droits naturels qui,
par tradition, bénéficient d’une protection
constitutionnelle dans les États qui ont adopté
des déclarations des droits.

lune 11, 1970 i

June 11. 197D

de se poser la question
as meilleurs moyens de
pper les diverses cultu-
mstitucnt une richesse
l la Colombie-Britanni-
rait se trouver dans les
npersonnels d’une cons-
istitution influe peu sur
1s, en ce qui touche leur
e. Ce ne sont pas les
ues d’une constitution
zitudc de gens à l’égard
. culture; cette attitude
1ère analyse, les habitu-
Iiduelles et les besoins
s d’une nation. Ce sera
ique citoyen, encouragé
‘e gouvernement, recon-
‘ d’une autre langue et
que ÿépanouieront l-a
enrichissant par le fait
canadien.
rand pays ou dominent,
importants, une langue
rticulier. Il ne convient
1e les Canadiens franco-
; dans bon nombre de
constitution qui garan-
ts linguistiques et cultu-
ce du pays. La Commis-
le bilinguisme et le

compte de ce fait; les
posées dans son premier
c pas, pour la plupart,
îormer en modifications
is plutôt en des mesures
secteurs où le pourcen-
francophone pouvait en
A Pheure actuelle, en
, il y a proportionnelle-
ns dont la langue mater-

qu‘à l’entrée de cette
ifédération en 1871,»
NIDAMENTAUX
Britannique ne peut
ion des droits qui englo-
uistiques. Elle désire en
order son appui à l’inté-
itution des droits écono-
juridiques et politiques
toutes les conséquences
ste.

(posés dans Fcxplication
la Colombie-Britannique
e déclaration des droits
:oits linguistiques. D’ail-
guistiques ne font pas
» des droits naturels qui,
icient d’une protection
les États qui ont adopté
droits.

i1 juin 1910

As far as fundamental rights are concerned,
British Columbia is firmly committed to the
proposition oi the fair and impartial treatment
under law of all its citizens and the citizens
of Canada. In that sense we completely sup-
port the expression in law of a person’s fun-
damental rights. The question is: Can the
best be insured by an entrenchcd Bill of
Rights as is suggested? Before that question
can properly be answered, we must have
the fullest discussion on the implications of
entrcnchment.

The first implication of an entrenched Bill
of Rights is that it amounts to a restriction on
the principle of législative supremacy, which
has been the undcrlying philosophy of our
parliamentary system. Are we now in a posi-
tion in Canada to départ from the principle of
parliamentaiy supremacy which has guided
us so well in our first one hundrcd years?
Moreover, such a restriction on législative
supremacy would to a greatcr extent be at
the expense oi Provincial juiisdictions rather
than the Fedcral jurisdiction, for it is the
Provincial Legislatures that have législative
competence over property and civil rights
within a province.

There are more significant ways to eficc-
tively ensure that our laws do not ofiend
basic human rights and are kept up to date
and in kceping with our ideals of justice and
freedom,”

GENERAL SOURCES—SECTION II
Extracted from Document 75
Briefing Paper on Discussions of the
Continuing Committee of Ofiicials (pp. 25-42).

VL-OFFICIAL LANGUAGES

At the end of its Febmary meeting the
Constitutional Conference issued a consensus
on language rights (copy in Appendix) recog-
nizing “that Frcnch-spcaking Canadiens out-
side Quebec should have the same rights as
English-speaking Canadians in Québec” and
aflînning “the desirability of proceeding by
governmental action as spcedily as possible in
ways most appropriate in each province”. The
consensus also provided for the establishment
of a special committee

“to examine the Report of the Royal
Commission on Bilingualism and Bicul-
turalism and the views expressed at this
Conference on the Report, and on other

Constitution du Canada 3 : l2l

9.5.8 Pour ce qui est des droits fondamen-
taux, la Colombie-Britannique soutient ferme-
ment la proposition voulant que tous les
citoyens de sa province et ceux du Canada
entier soient traités avec justice et impartia-
lité en conformité de la loi. Dans cette opti-
que, nous appuyons sans réserve la proposi-
tion suivant laquelle les droits fondamentaux
de Pindividu devraient être définis dans une
loi. Mais, est-ce en les enfermant dans une
déclaration intégrée à la constitution, tel
qu’on le propose, qu’on pourra le mieux
garantir ces droits? Avant de pouvoir donner
une réponse adéquate à cette question, il nous
faut examiner toutes les conséquences d’une
telle intégration.

Le fait dîntégrer à ‘la constitution une
déclaration des droits aurait pour premier
effet do restreindre la portée du principe de
la suprématie législative, principe qui a tou-
jours servi de fondement à la doctrine de
notre régime parlementaire. Sommes-nous
maintenant en mesure, au Canada, de nous
détacher du principe de la suprématie parle-
mentaire qui nous a si bien guidés au cours
des cent premières années de la Confédéra-
tion? N’oublions pas non plus qu’une telle
réduction de la suprématie législative affecte-
rait beaucoup plus les pouvoirs des provinces
que ceux du gouvernement fédéral, étant
donné que les droits civils et ceux de la pro-
priété relèvent, dans les limites d’une pro-
vincc, de la compétence législative du parle-
ment provincial.

Il existe de meilleurs moyens d’assurer que
nos loisne viennent pas à Pencontre des
droits fondamentaux des citoyens et corres-
pondent bien à nos idéaux de justice et de
liberté.»

SOURCES DIVERSES-SECTION 11
Extrait du document 75—Document cl’infor-
mation sur les discussions au sein du Comité
permanent des fonctionnaires. (pp. 26-45).

VI LANGUES OFFICIELLES
A la fin de la réunion de février dernier, la
Conférence constitutionnelle avait réalisé un
accord unanime sur les droits linguistiques
(copie en appendice) reconnaissant «que les
Canadiens francophones n’habitant pas le
Québec doivent jouir des mêmes droits que
les Canadiens anglophones du. Québec» et
aifirmant «qu’il y a intérêt à ce que ces gou-
vernements interviennent aussi rapidement
que possible en adaptant leur action à la
situation de chaque province». L’accord pré-
voyait aussi Fétablissement d’un comité
spécial
«chargé d’étudier le rapport de vla Com-
mission royale d’enquête sur le bilin-
guisme et le biculturalisme et les vues
exprimées à la Conférence au sujet du

3: l22 Constitution of Canada

rnatters relating to language rights and
their effective provision in practice, and
to consult on methods of implementation,
including the nature of possible federal
assistance, and on the form and the
method of constitutional amendxnent”.

As indâcated in its Report, the Continuing
Committee established at its first meeting a
sub—committee on oflicial languages to under-
take the spécial tasks which the Conférence
had agreed should be carried out.

This section of the Secretariat’s briefing
paper atteinpts to summarize the discussions
both in the Continuing Committee and in its
Sub-Cornmittee on matters relating to oflicial
languages. These discussions were based on
the recommendations contained in the first
report of the Royal Commission on Bilingual-
ism and Biculturalism (copy of the recom-
mendations in Appendix), on the relevant
propositions submitted by governments, and
on views related to other aspects of this
subject.

Main Points Arising out of Discussions

1. Implementation of the consensus of
February, 196B—
An important part of the discussions to date
relates to the implementation of the two
major conclusions of the consensus of Febru-
ary 1968, namely:

that French-speaking Canadiens outside
Québec should have the same rlghts as
English-speaking Canadians in Québec;
and

that govemmental action be procceded
with as speedily as possible in ways most
appropriate in each province.

The following are the main points arising out
of that discussion:

(a) Various views were expressed relating
to the implementation of the conclusions
oi the consensus. One view was that
these conclusions implied that thcre
should bc formal recognition of English
and French as the official languages of
Canada, eitlier through speciñc constitu-
tional provision or as part of an
entrenched bill of rights, or by statute. A
contrasting view was that it would not be
wise to give formal recognition of official
languages through constitutional or statu-
tory provisions but that the goals
expressed in the consensus would best be
achicved through voluntary measures.

June 1l.. 1570

contenu de ce rapport, ainsi que les
autres questions relatives aux droits lin-
guistiques et à 1a reconnaissance pratique
de ces droits, et chargé également de
déterminer des modalités dapplication, y
compris la nature du concours fédéral
envisagé, et la forme et les techniques de
la modification contitutionnelle».

Tel que mentionné dans son rapport, au
cours de sa première rencontre le Comité per-
manent a établi un Sous-comité des langues
officielles chargé (Tentreprendre ces tâches
particulières proposées par la Conférence.

La présente partie du document du Secréta-
riat a pour objet de résumer les délibérations
du Comité permanent et de son Sous-comité
sur les questions relatives aux ‘langues ofli-
cielles. Ces délibérations étaient fondées sur
les recommandations contenues dans le livre
premier du rapport de la Conxmission royale
Œenquête sur le bilinguisme et le bicultura-
lisme (copie on appendice), sur ‘les proposi-
tions soumises par les gouvernements au sujet
des langues officielles et sur divers autres
aspects de la question linguistique.

Principaux points soulevés au cours des
délibérations

1. Mise en vigueur de raccord de février
1968—

Une partie importante des délibérations
tenues jusqwà maintenant a porté sur la mise
en vigueur des deux principales conclusions
de l’accord de février 1968, notamment:

«que les Canadiens francophones n’ha‘bi-
tant pas le Québec doivent jouir des
mêmes droits que les Canadiens anglo-
phones du Québec» et

«qu’il y a intérêt à ce que ces gouverne-
ments interviennent aussi rapidement que
possible en adaptant leur action à «la
situation de chaque province».

Voici les principaux points soulevés au cours
de ces délibérations:

a.) Divers points de vue ont été exprimés
en ce qui a ‘trait à la mise en vigueur de
Faccord sur les langues oflîcielles. Un
point de vue maintient que ces conclu-
sions appellent la reconnaissance formelle
de Yanglais et du français comme langues
ofïcielles au Canada par une disposition
particulière de ‘la constitution, par Yinser-
tion dans une charte des droits de
Phomme, ou par une mesure législative.
Par contre, certains pensent qu’il ne
serait pas prudent d’afi‘lrmer la recon-
naissance formelle des langues oificielles
par voie de dispositions constitutionnelles
ou statutaires et que les objectifs expri-
més dans Paccord unanime seraient

1-1 juin

(b)

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ing

9-6
– Q4054Œ5″1m’U ‘jafldrætmatiä

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rv-(A-ënnt-«b-i-l-Hrfl-q

June 11. 197D

rapport, ainsi que les
relatives aux droits lin-
reconnaissance pratique
t chargé également de
iodalités dapplication, y
re du concours fédéral
rme et les techniques de
‘ontitutiionnelle n .

â dans son rapport, au
rencontre le Comité per-
Sous-comité des langues
antreprendre ces tâches
es par la Conférence,
du document du Secréta-
résumer les délibérations
t et de son Sous-comité
atives aux ‘langues offi-
ions étaient fondées sur

contenues dans le livre
ie la Commission royale
nguisme et le bicultura-
andice), sur ‘les proposi-
s gouvernements au sujet
as et sur divers autres
>11 linguistique.

soulevés au cours des

de Vaccord de février

rtante des délibérations
enant a porté sur la mise
< principales conclusions er 1968, notamment: ens francophones n’ha‘bî- iébec doivent jouir des ue les Canadiens anglo- >80) et

t à ce que ces gouverne-
ent aussi rapidement que
i-ptant leur action à la
que province».

points soulevés au cours

de vue ont été exprimés
; ‘a la mise en vigueur de
; langues officielles. Un
«aintient que ces conclu-
a reconnaissance formelle
J. français comme langues
nada par une disposition
a constitution, par Pinser-

charte des droits de
r une mesure législative,
rtains pensent qu’il ne
ent Œafiirmer la recon-
lle des langues officielles
ositions constitutionnelles
t que les objectifs expri-
scord unanime seraient

Il juin 1970

(b) In discussing the possibility that

formal legislative action might be taken

to recognize official languages the follow-

ing concerns were expressed:
There was a view that federal législa-
tion having the efEect of requiring an
extension in the use of English or
French, even for strictly federal pur-
poses, would in effect be tantamount to
a unilatéral amendment of the British
North America Act.

Another point of view stressed that it
was important not to attempt to force
progress too quickly through législative
action since this could cause adverse
reaction when there was now a healthy
interest in proceeding toward the goals
exprcssed in the February consensus.
In addition, overly precipitous action
could lead to serions administrative
difficulties.
(c) It was observed that the Government
of Canada had introduced a Bill on Ofii-
cial languages which, if approved by Par-
liament, will among other things have the
affect of making English ‘and French the
ofiîcial languages of the Parliament of
Canada, cf the Federal Courts, ot the
Federal Government and of the federal
administration. It was explained that, this
action refiected the désire of the Fédéral
Government to proceed quickly with the
implementation of the recommandations
of the Royal Commission on Bilingualism
and Biculturalism. It was the view of the
Fédéral Government that the enactment
of this Bill into law would not in any
way affect or modify the permission con-
ferred or the obligation imposed by Sec-
tion 133 of the British North Ameflca
Act. (As noted in sub-paragraph (b)
above certain provinces expressed an
opposite view.)
(d) With référence to the recommendation
that New Brunswick and Ontario become
ofiîcially bilingual provinces, the Commit-
tee’s attention was drawn to the follow-
ing main points:
In Mai-ch 1968, the Législative Assem-
bly of New Brunswick had approved a
resoluîion which declared the principle
that English and French are the ofiîcial
languages cf New Brunswick; réaffirm-
ing that both languages have full rights
of usage in all the proceedings of the
Assembly; agreeing that stops be taken
to provide for records of the Assembly,
public statu-tes and other public docu-

Constitufion du Canada 3 : 123

mieux réalisés par des mesures concrètes
librement consenties.

b) Certaines inquiétudes ont été expri-
mées au cours des discussions sur la pos-
sibilité de reconnaître les langues officiel-
les au moyen d’un acte législatif:
Certains étaient d’avis qu’une loi fédé-
rale imposant une plus grande utilisa-
tion de la langue anglaise ou de la
langue française, même si ce n’était
qu’à ‘des fins strictement fédérales,
équivaudrait à une modification unila-
térale de l’Acte de PAmérique du Nord
britannique;
D’autres ont souligné Pimportance de ne
pas forcer révolution de cette question
par des mesures législatives qui potir-
raient entraîner une réaction adverse,
avlors qu’un grand intérêt se manifeste
en vue de la réalisation des objectifs
exprimés dans raccord de février. De
plus, une action trop hâtive pourrait
entraîner de sérieuses difficultés admi-
nistratives.
c) On a fait observer que le gouverne-
ment du Canada avait présenté un projet
de loi sur les langues ofiîciellcs aux
termes duquel, s’il est adopté par le Par-
lement, le français et Tanglais seront
déclarés langues officielles du Parlement
du Canada, des tribunaux fédéraux, du
gouvernement et de Padministration fédé-
rale. On a expliqué que cette mesure
reflétait le désir du gouvernement fédéral
de mettre en vigueur sans délai les
recommandations de la Commission
royale d’enquête sur le bilinguisme et le
biculturailisme. Le gouvernement fédéral
est d’avi.s que l’adoption de ce projet de
loi ne modifierait aucunement les droits et
les obligations conférés ou imposés en
vertu de ÿarticle 133 de l’Acte de l’Amé-
rique du Nord britannique. (Comme on
1’a noté à l’alinéa b), certaines provinces
étaient d’avis contraire.)

d) Au sujet de la recommandation à Pei-
fet que le Nouveau-Brunswick et 1’0nta-
rio deviennent ofiîciellement bilingues,
Favttention du Comité a été attirée sur les
points suivants:
En mars 1968, PASsemblée législative
du Nouveau-Brunswick a adopté une
proposition déclarant que Panglais et le
français seront, en principe, les ‘langues
officielles au Nouveau-Brunswick; réaf-
finnant que l’on pourra utiliser les
deux langues dans toutes les procédu-
res de 1’Assemblée; convenant que des
mesures seront prises en vue d’imprî-
mer dans les deux langues les archives

(H124

ments to be printed in both lianguages;
and agreeing that the Government
introduce with appropriate speed such
legislation as may be required to estab-
lish in New Brunswick the language
regime appropriate to an officially
bilingu-al province. As had been stated
in the February Conference by the
Head of the Ontario Government, four
task forces had been formed to report
on bilingualism with respect to l)
municipal administration; 2) the
administration of justice; 3) the provin-
cial public service; and 4) the Legisla-
turc and the provincial statutes. It was
observed that in July the Legislative
Assembly passed unanimously a resolu-
tion allowing members to address the
House as a matter of right in either of
the two official languages of Canada.
Furthermore legislation had been
enacted in July authorizing the mainte-
nance and establishment of elementary
and secondary schools or classes for the
purpose of providing French as the lan-
guage of instruction for French-speak-
ing pupils. The Government of Ontario
was also expanding its translation ser-
vice and has developed a language
training programme for public ser-
vants.

(e) With reference to the recornmendation
that in the provinces other than Quebec,
New Brunswick and Ontario, both En-
glish and French may be used in the
debates in legislatures and that ‘appropri-
ate services in French be provided for
their French-speaking minorities, it was
noted that the following steps have been
taken:

The use of the English and French lan-
guages had been authorized in the
Législative Assemblies of Newfound-
land, Prince Edward Island and Nova
Scotial

Législative measures or administrative
decisions to increase the use of French
as a language 01’: instruction in schools
had been taken in the provinces of
Newfoundland, Prince Edward Island,
Nova Scotia, Manitoba, Saskatchewan,
Alberta and British Columbia.

Constitution of Canada

June 1l. 1970

et les procès-verbaux de PASSembIée,
les statuts et les autres documents de
caractère public; et convenant que le
governement présentera 1e plus tôt pos-
sible les mesures législatives qui poum-
raient être nécessaires pour mettre sur
pied au Nouveau-Brunswick le régime
linguisiique qui convient à une pro-
vince officiellement bilingue.

—-Te1 que mentionné par le premier
ministre de Pontario à la Conférence
de février, quatre équipes de travail
avaient été créées par cette province
pom‘ faire rapport sur le bilinguisme
dans: 1) Padministration municipale; 2)
Yadministration judiciaire; 3) 1a fonc-
üon publique provinciale; et 4) à l’As-
semblée législative et dans les statuts
provinciauxwOn a fait remarquer qu’en
juillet l’Assemblée législative avait
adopté à l’unanimité une résolution
donnant droit aux membres de s’adres—
ser à la Chambre dans l’une ou Pautre
des deux langues officielles du Canada.
De plus, une loi a été adoptée en juillet
en vertu de laquelle peuvent être éta-
blies et entretenues des écoles ou‘ des
classes aux niveaux primaire et secon-
daire en vue de fournir aux élèves
francophones renseignement dans leur
langue maternelle‘ D’autre part, le gou-
vernement d’Ontario favorise l’expan-
sion de ses services de traduction et il a
mis au point un programme cfenseigne-
ment des langues à l’intention de ses
fonctionnaires.

e) Quant à la recommandation à Yefiet
que, dans les provinces autres que le
Québec, le Nouveau-Brunswicl: et l’Onta-
rio, on devrait reconnaître Pusage du
français et de Panglais dans les assem-
blées législatives, et que ces provinces
devraient fournir à leurs minorités fran-
cophones des services appropriés en iran-
çais, on a rapporté que, jusquïci, les
mesures suivantes avaient été prises:
— Hutilisation de la ‘langue française
et de la langue anglaise a été auto-
risée dans les assemblées législatives
de Terre-Neuve, de Pîle-du-Prince-
Édouard et de la Nouvelle-Écosse‘
— Des mesures législatives ou adminis-
tratives visant à augmenter rutilisation
du français comme langue d’enseigne-
ment dans les écoles ont été prises par
Terre-Neuve, 1’Île-du-Prince-Édouard,
la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, ‘la
Saskatchewan, 1’A1berta et 1a Colom-
bic-Britannique.

,11 in’

2. lnt
tu tlor

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affect
right:
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tion

.._. e… 1».—A._A.>—4 ……w.+un >-r‘æfl

J! juin 1970 Consiiiuiion du Canada 3 : 125
June l1, 1970
2. Intergovernmental assistance for implemen- 2. Aide intergouvernementale pour la mise en
tution œuvre des recommandations de la Commis-

sion royale denquête.

Among the questions specîfied for study in Parmi les questions à étudier à la suite de
the February consensus was the matter of the Paccord de février on compte Papplication
effective provision in practice of language pratique ct efficace des droits linguistiques, y
rlghts including the nature of possible inter- compris la nature d’une aide intergouverne-
governmental assistance. The main points mentale éventuelle. Les principaux points
which arose during examination of this ques- soulevés pendant l’étude de cette question

uaux de l’Assemblée,
autres documents de
et convenant que le
antera le plus tôt pos-
législatives qui pourr-
iires pour mettre sur
Brunswick le régime
:onvient à une pro-

it bilingue.
ynné par le premier
ltlO à la Conférence
a équipes de travail
s par cette province
t sur le bilinguisme
.ration municipale; 2)
idiciaire; 3) la fonc-
Iinciale; et 4) à l’As-
e et dans les statuts
fait remarquer qu’en
êe législative avait
mité une résolution
membres de s’adres-
dans 1’une ou Pautre
ofiîcielles du Canada.
été adoptée en juillet
:11e peuvent être éta-
es des écoles ou_ des
1x primaire et secon-
fournir aux élèves
scignemcnt dans leur
. D’autre part, 1e gou-
.rio favorise l’expan-
s de traduction et il a
rogramme dïenseîgfle-
à Pintention de ses

mmandation à l’effet
dnces autres que le
-Brunswick et l’Onta-
connaître l’usage du
glais dans les assem-
rt que ces provinces
leurs minorités fran-
2s appropriés en fran-
é que, jusquïci, les
avaient été prises:
a la langue française
anglaise a été auto-
ssemblées législatives
de Pîle-du-Picince-
Nouvelle-Écosse.
«gislatives ou adminis-
iugmentei‘ Futilisation
1e langue dfienseigne-
-les ont été prises par
le-du-Prince-Édouard,
se, le Manitoba, ‘la
llberta et la Colom-

tion were as follows:

(a) It was pointed out that one province
had indicated its desire to proceed as
quickly as possible with the establish-
ment of full and effective recognition of
two ofiîcial languages, and other prov-
inces had also indicated their intention of
taking various steps to increase the use of
the French language in the provision of
public services including school instruc-
tion. It was observed, further, that effec-
tive implementation of appropriate méa-
sures would be costly, and that federal
assistance would be necessary, at least
for certain provinces, so that they could
proceed quickly. some delegations
emphasized the importance of early
assurance from the Federal Government
that substantiel assistance would be
forthcorning.

(b) Discussions concerning the nature of
federal assistance which might be given
revealeol the diI-ficulty in defining such
assistance in general terms. It was
‘ observed that requirements and pro-
grammes could vary widely from prov-
ince to province. Those provinces
envisaging programmes which would
warrant federal assistance were invitcd
to develop proposais with cost estimates;
these could be considered on a bilatéral
basis between the Federal Governmcnt
and each of the provinces concerned. (In
this connection, i1; was noted that the
Sub-Committee on Oflîcial Languages
was not a body to evaluate the merits of
individual provincial proposais, although
discussions within the Sub-Committee
would assist provinces in developing
proposais.) As a general principle, it was
suggested that it would be préférable for
the fédéral assistance to relate t0 initial
implementation costs, rather than to
recurring operating expenditurcs. How-
cver, it was noted that what could be
considered to be an operational cost in
one province could be an initial cost in
another province. A question was raised
as to whether the résidents of one prov-
ince which for décades had paid for bilin-
gual public services including éducation
in both languages, should be called upon

sont les suivants:

a) On a souligné qu’une province avait
manifesté le désir de réaliser le plus vite
possible la reconnaissance entière et effi-
cace des deux langues ofiicielles, et que
d’autres provinces avaient aussi fait part
de leur intention de prendre diverses
mesures visant à augmenter Futilisation
du français dans les services publics, y
compris Penseignement. On avait observé,
en outre, que le coût de la mise en
vigueur efficace des mesures appropriées
serait élevé et que l’aide du gouverne-
ment fédéral serait nécessaire, du moins
pour certaines provinces, en vue d’une
réalisation rapide de ces objectifs. Certai-
nes délégations ont souligné qu’il était
important d’avoir bientôt l’assurance du
gouvernement fédéral qu’il accordera une
aide substantielle.

b) Les délibérations portant sur la nature
d’une éventuelle aide fédérale ont fait
ressortir la difficulté de définir en termes
généraux la forme que celle-ci pourrait
prendre. On a fait remarquer que les exi-
gences et les programmes pouvaient
varier grandement d’une province à l’au-
tre. Les provinces qui envisagent des pro-
grammes dont Papplication demanderait
l’aide du gouvernement fédéral ont été
invitées à élaborer leurs projets avec une
évaluation des coûts. Ces projets seraient
ensuite étudiés sur une base bilatérale
par le gouvernement fédéral et chacune
des provinces en cause. (A ce sujet, on a
fait remarquer que le Sous-comité des
langues officielles n’était pas un orga-
nisme chargé de porter un jugement de
valeur sur les projets provinciaux, mais
que les délibérations du Sous-comité
pourraient aider les provinces à élaborer
de tels projets). On a dit qu’en principe il
vaudrait mieux que l’aide fédérale porte
sur le coût initial plutôt que sur les frais
de fonctionnement. Néanmoins, on a fait
remarquer que ce qui pour une province
pouvait être considéré comme trais de
fonctionnement pouvait, pour une autre
province, être considéré comme coût ini-
tial. On a soulevé la question de savoir si
les contribuables d’une certaine province
qui avaient depuis longtemps assumé des

a : 126 Consiitution of Canada

the share through federal taxes the cost
of bilingualism in other provinces.

(c) It was recognized that another form
cf assistance which would be important
was technical aid in matters such as trans-
lation, interprétation, bilingual publica-
tion and language instruction. In this con-
nection, it was indicated in the
Committee that the provinces of Que-bec,
Ontario and New Brunswick, as well as
the Federal Government, have ofEered to
provide technical assistance.

(d) An important factor which was recog-
nized in the discussion was that, in deve1-
oping language policies and programmes,
governments would have to take into
account the limited resources which now
exist for effective implementation of a
dual language régime. In particular, it
was recognized that shortages of trained
translators and interpreters for courts
and législatures, and of qualified bilin-
gual teaching stafïs could impose limit-
ations on the speed with which govern-
ments could proceed. In view of the like-
lihood that demand would exceed the
supply of such skills, et least ‘for a
period of some years, it was suggested
that provision might be made for cons-
ultation to coordinate their use on a
Canada-wide basis.

3. Commissioner of Official Languages—
One of the spécifie measures proposed by the
Royal Commission on Bilingualism and Bicul-
turalism ior the promotion and the protection
of the use of both ofiîcial languages in the
provision of public services was that the Fed-
eral Government and the bilingual provinces
establish Commissioners of Official Lan-
guages. During discussions on this matter the
following points arose:

(a) One view indicated agreement with
the intent of the Royal Commissions
recommendation. It was observed that the
Federal Government’s Bill on Ofiîcial
Languages does provide for a Commis-
sioner of Official Languages responsible
t0 Parliament. It was suggested by some
that this function could also be carried
out as part of the general responsibilities
of Ombudsman.
(b) Another view expressed concern
about the lack of coordination that would
result if Commissioners of the various
jurisdictions acted independently. lt was
suggested that a permanent fédéral-pro-
vincial Official Languages Commission

June l1. i970

firais supplémentaires en vue Œassurer à
la population des services bilingues et un
système scolaire dans les deux langues
devraient de plus, par Pentrenüse des
impôt fédéraux, contribuer à la mise sur
pied de services bilingues dans les autres
provinces.

c) On a aussi reconnu une autre forme
importante (l’aide, soit l’aide technique
dans les domaines de la traduction, de
Pinterprétation, des publications bilingues
et de l’enseignement des langues. A ce
sujet le Comité a. noté que les provinces
de Québec, de Pontario et du Nouveau-
Brunswick, ainsi que le gouvernement
fédéral, avaient offert une aide de ce
genre.

d) On a reconnu au cours des délibéra-
tions qu’en élaborant leurs politiques et
programmes linguistiques, les gouverne-
ments devront tenir compte des ressour-
ces limitées dont on dispose actuellement
pour l’établissement d’un régime de dua-
lité linguistique. En particulier, on a
reconnu que la pénurie de traducteurs et
d’interprètes formés pour les tribunaux et
les assemblées législatives, et la pérurie
‘de professeurs de langues compétents,
retarderaient l’application des mesures
que les gouvernements pourraient pren-
dre. Comme il est probable oue la
demande de compétences dépassera Potîre
pendant au moins quelques années, on a
dit qu’il faudrait prévoir des consulta-
tions en vue d’en coordonner Futilisation
dans tout le Canada.

3. Commissaire des langues officielles.

La Commission royale d’enquête sur le
bilinguisme et le biculturalisme a proposé
diverses mesures pour la promotion et la pro-
tection des deux langues OÎÏÎCÎEHES dans les
services publics. Une de ces mesures veut que
le gouvernement fédéral et les provinces
bilingues nomment des commissaires aux lan-
gues officielles. Les discussions à ce sujet ont
fait ressortir les points suivants:

a) Un point de vue exprimé était d’accord
avec Pesprit de la recommandation de la
Commission royale (Fenquête. On a fait
observer que le projet de loi du gouver-
nement fédéral sur les langues officielles
prévoit la nomination d’un Commissaire
aux langues officielles responsable au
Parlement. Certains ont dit que cette
fonction pourrait faire partie des respon-
sabilités générales d’un «ombudsman».

b> On a aussi attiré Yattention des mem-
bres du Conzité sur le manque de coordi-
nation qui Sensuivrait si les commissaires
des divers gouvernements agissaient
indépendamment. A ce sujet on a proposé
la création d’une commission permanente

. 4. B:
more‘
public
Frencl
and ir
‘speaki
Comm
ism ha
provid
where
would
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Fr

(b)
th:
ies
ha
E0‘
dis
da:
Th
wl

June ll. 1970

‘es en vue (fassurer à
ervices bilingues et un
ans les deux langues
, par Pentremise des
ntribuer à la mise sur
ingués dans les autres

mnu une autre forme

soit l’aide technique

de la traduction, de
: publications bilingues
znt des langues. A ce
noté que les provinces
itario et du Nouveau-
que le gouvernement
ffert une aide de ce

au cours des délibéra-
ant leurs politiques et
stiqucs, les gouverne-
ir compte des ressour-
n dispose actuellement
[t d’un régime de dua-
En particulier, on a
iurie de traducteurs et
vs pour les tribunaux et
islatives, et la pérurie
a langues compétents,
clication des mesures
dents pourraient pren-
est probable nue la.
tences dépassera Yofire
quelques années, on a
prévoir des consulta-
coordonner Putilisation
.da.
langues ofiicielles.
tale d’enquête sur le
ulturalisme a prOPOSé
la promotion et la 9T0-
ues officielles dans les
e ces mesures veut que
éral et les provinces
. commissaires aux lan-
œussions à ce sujet ont
2s suivants:
e exprimé était d’accord
recommandation de la
e d’enquête. On a fait
rojet de loi du gouver-
.r les langues officielles
ution d’un Commissaire
cielles responsable au
ins ont dit que cette
faire partie des respon-
; d’un «ombudsman».
ré Pattention des mem-
r le manque de coordi-
Irait si les commissaires
vernements agissaient
A ce sujet on a proposé
commission permanente

Il juin 197D’-

might be set up to ensure a more com-
plete exchange of information; this could
lead t0 more imiîorm décisions in respect
of language rights.

‘(c) A further point of view was that such

steps might not be required and that reli-

ance could be placed on political pro-

cesses and on rccourse to the Courts in
‘order to ensure adéquate protection of
‘ language rights. »

‘4. Bilingual Districts-—ln order to make it
more feasible for governments to provide
public services in French to the majority of
French-speaking Canadians outside Québec
and in English to the majority of English-
‘speaking Canadians in Québec, the Royal
Commission on Bilingualism and Bicultural-
ism had recommended that public services be
provided in both oflîcial languages in areas
where the concentration of the minority
would warrant such services. Specifically the
Royal Commission recommended as a mini-
mum requirement that such districts be
establtshed wherever the minority French or
English speaking population attained ten per-
cent of the total population in that district.
The Committeefis discussions revealed reac-
tions revealed réactions to the bilingual dis-
tricts ‘concept ranging from full support to
outright opposition. The following ‘are the
main viewpoints which were expressed:

(a) While it was noted that the Federal
Bill on Official Languages did provide for
consultation with the provinces, some
concern was expressed about the pres-
sures which would be placed upon prov-
inces whenever the Federal Government
would unilaterally establish bilingual dis-
tricts for its purposas. In particular, fed-
eral bilingual districts could cause dif-
ficulties for provinces which intend to
proceed by means other than the estab-
lishment of bilingual districts for provin-
cial purposes and for those provinces
having minority groups larger than their
French-speaking minorities.

(b) Another problem was considered t0 be
that of determining acceptable boundar-
ics for bilingual districts, since there
have been established by each level of
government a large number cf régions or
districts for différent purposes, the boun-
daries of which are rarely coterminous.
The problem of defining a new district
which could correlate with existing

Constitution du Canada 3 : 127

fédérale-provinciale des droits linguisti-

ques en vue d’assurer un meilleur
‘échange dïniorrnations et favoriser ainsi

une harmonisation des décisions prises à

travers le pays sur les droits linguisti-
– ques.

c) Enfin, d’a’utres ont fait remarquer que
ces mesures ne sont peut-être pas néces-
saires et que l’on pourrait s’en remettre
aux rouages politiques et aux tribunaux
pour assurer la protection adéquate des
droits linguistiques. v

4. Districts bilingues.

Afin d’aider les gouvernements à fournir
des services publics en langue française à la
majorité des Canadiens francophones à Pexté-
rieur du Québec et des services publics en
langue anglaise à la majorité des Canadiens
anglophones au Québec, la Commission royale
(Penquête sur le bilinguisme et le bicultura-
lisme a recommandé que les services publics
soient fournis dans les deux langues ofiicielles
dans les régions où la concentration de la
minorité est suffisamment importante. La
Commission royale d’enquête a recommandé
que ces districts soient établis partout où la
minorité francophone ou anglophone atteint
lüpour cent de la population totale dans un
district donné. Les délibérations du Comité à
ce sujet ont fait connaître des réactions très
diverses, depuis un appui total jusqu’à une
opposition très nette. Les points de vue sui-
vants ont été soulignés:

a) On a fait remarquer que le projet de
loi fédéral sur les langues officielles pré-
voit la consultation des provinces avant
la création de districts bilingues. Toute-
fois, on a exprimé une certaine inquié-
tude quant aux pressions qui seront exer-
cées sur les provinces «à chaque fois que le
gouvernement fédéral établira unilatéra-
lement des districts bilingues à des fins
fédérales. Notamment, les districts bilin-
gues fédéraux pourraient causer des difli-
cultés aux gouvernements provinciaux
qui ont Pintention de réaliser ces objec-
tifs par des moyens autres que la création
de districts bilingues et aux gouverne-
ments des provinces qui ont des minorités
ethniques plus importantes que la mino-
rité francophone.

b) En outre, les discussions laissent entre-
voir qu’il sera difficile de déterminer des
frontières acceptables pour ces districts
bilingues, chaque niveau de gouverne-
ment ayant déjà établi pour des fins diffé-
rentes des unités administratives régiona-
les dont les frontières correspondent
rarement. Il sera donc très difiîcile de
définir un nouveau district dont les fron-

3 : 128 Consfituiion o! Canada

regional unit on as logical a basis as pos-
sible could be a formidable one.

(c) A view was expressed that since
Québec résidents are generalvly served in
both official languages, the establishment
of bilingual districts in Québec could
have the effect of reducing the extent to
which public services are provided in
English to the English-speaking minority
outside such districts.

5. Language rights and the Constitution-
The February consensus on language rights
also directed that in considering possible
methods of implementation of language
iights, the form and method of constitutional
amendment should be examined. In the Com-
mittee‘s discussions concerning this question,
the following main points arose:

(a) Wide différences of views were
expressed as to whether l-anguage rights
should be guaranteed in the Constitution.
One view is that there should be forznal
constitutional recognition o! English and
French as the official languages of Can-
ada. A contrasting view is that it would
bc preîerable not to attempt to impose
the use of one language or the other
through compulsory measures. In relation
to this discussion, the concepts of lan-
guage as a matter of right or as a matter
of equity were identified. The view
seemed to be that if language were to be
treated as a matter of right, then it
could logically be provided for specifi-
cally in the Constitution, perhaps as part
oi an entrenched Charter of Human
Rights. On the other hand, if language
were considered to be a matter of equity,
it might then be désirable to avoicl this
foirmal type of guarantee and to leave it
to individual governments to make such
provision as seerned t0 be appropriate in
regard to the use of languages within
their own jurisdiction.

(b) lt was observed that if languoge were
to be taken as a matter ot ritht, difficult
questions of définition would arise. The
point was made that language might be
considercd to be purely a right of the
individuel. An élaboration of this, how-
ever, was that language rights went
beyond «the notion of strictly indïvidual
rights since languages constitute the
means by which the individual relates to
society. A further view was that language
rights should also be regarded as a collec-
tive right applying to a society or group
of people.

(c) There was some preliminary discus-
sion concerning the spécifie question of

June l1. 1970

tières pourront correspondre à celles des
unités régionales déjà établies.

c) On a souligné que la création de dis-
tricts iaiilivngues dans la province de
Québec, où l’on bénéficie généralement de
‘services dans les deux langues officielles,
poLLrrait donner lieu à une réduction des
services offerts en anglais à la. minorité
anglophone résidant à l’extérieur de tels
districts.

5. Les droits linguistiques et la constitution

Läaccord de février sur les droits linguisti-
ques demandait aussi qu’on étudiant les mé-
thodes possibles de mise en vigueur de ces
droits, le Comité examine les techniques de la
modification constitutionnelle. Les délibéra-

tions du Comité a ce sujet ont révélé les
points suivants:

a) De grandes divergences de vues ont été
mises à jour quant à savoir si les droits
linguistiques doivent être garantis par la
constitution. Certains pensent que la
constitution devrait reconnaître formelle-
ment lianglais et le français comme lana
gues officielles au Canada‘ D’autres
croient qu’il serait préférable de ne pas
essayer dïmposer remploi d’une langue
par des mesures obligatoires. Au cours
des délibérations, on s’est interrogé sur le
concept de la langue en tant que (droit:
et en tant que question relevant de «l’é-
quité». Pour certains il säagiit bien de
droits qui devraient être inscrits dans la
constitution ou dans une charte des droits
de Phomme. Pour (Poutres, les questions
linguistiques relèvent de Péquité et il
serait donc souhaitable d’éviter cette
forme de garantie et de s’en remettre à
chacun des gouvernements qui prendrait
alors les mesures qui lui semblent les
meilleures quant à remploi des langues
anglaise et française dans les domaines
qui sont de leur compétence.

b) On a fait observer que si la langue
était considérée comme une question de
droit, il serait difficile d’en donner une
définition précise. Certaines délégations
ont déclaré qu’à leur avis la langue peut
être considérée comme un droit purement
individuel. Cependant, d’autres ont sou-
tenu que les droits linguistiques dépas-
sent la notion de droit individuel étant
donné que la langue constitue le lien
entre Pindividu et la société. D’autres
enfin croient que les droits linguistiques
doivent être considérés comme un droit
collectif qui sapplique à une société ou à
une communauté.

c) Le Comité a entamé ‘la discussion des
techniques de modification constitution-

Àlâïjuln‘

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21e

June l1. 1970

correspondre à celles des
3s déjà établies.
né que la création de dis-
; dans la province de
bénéficie généralement de
as deux langues officielles,
r lieu à une réduction des
en anglais à ‘la minorité
îdant à Pextériem‘ de tels

istiques et la constitution

er sur les droits linguisti-
ssi qu’en étudiant les mé-
: mise en vigueur de ces
amine les techniques de la
tutionnelle. Les délibéra-
. ce sujet ont- révélé les

liverrgences de vues ont été
uant à savoir si les droits
vivent être garantis P31‘ 13
lertains pensent que ‘la
vrait reconnaître formelle-
et le français comme lan-
s au Canada. D’autres
zrrait préférable de ne DES
se; l’emploi d’une langue
res obligatoires. Au cours
is, on s’est interrogé surlle
angue en tant que ‘dmlt’
question relevant (le ‘l’é-
certains il sïägl/C 1319“ de
raient être inscrits dans 1a
dans une charte des droits
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«suivent de l’équité et il
wuhaitable d’éviter cette
ntie et de s’en remettre à
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ançaise dans les domaines

ur compétence.

observer que si la langue
se comme une GUGSÜO“ de
. ditfi-cile d’en donner une
:ise. Certaines délégations
‘à leur avis la langue peut
a comme un droit purement
pendant, d’autres ont _sou—
droits linguistiques depas-
de droit individuel étant
langue constitue le lien
.u et la société. D’autres
1ue les droits linguîsïïquêfs
onsidérés comme un’ droit
zpplique à une societe ou a
ité.
a entamé ‘la discussion des
modification constitution-

41 juin 1570

the form and method of constitutional
amendment. In this connection, note was
taken of the suggested amendments to
the British North America Act which had
been proposed by the Royal Commission.
Some délégations expressed opposition to
the Royal Commission recommandation,
arguing that the présent constitutional
provisions aie suiïicient. Other déléga-
tions voiced agreement with the intent of
the Royal Commission, while indicating
that they had réservations about the pre-
cise form and wording of the constituti-
nal amendments which had been suggest-
ed. A view was also expressed that since
it was unlikely that unanimous accept-
ance of a constitutional amendment ensh-
rining language rights could be obtained
at this time, there was little point in
speaking of constitutional provision for
language rights. The time to cliscuss this
matter would be when means of acliiev-
ing consittutional amendment had been
agrcecl upon.

(d) Concern was expressed about the
transfer of decision-making authority
from the elected legislators to the courts
which could result from the entrench-
ment of language rights. For example,
entrenchment could have the eifect of
placing beyond the authority cf Parlia-
ment and législatures such matters as the
language of instruction in schools and the
provision of government services in
either or both official languages.

(e) In general, the question of entrench-
ment of language rights raised the same
kind of problems and considérations
associated with the proposal to entrench
fundamental rights and freedoms in a
Charter of Human Rights. These général
issues are summarized in the next section
of this paper.

VII—FUNDAMENTAL RIGHTS
Introduction

It might be useful to recaLl that, under the
systematic approach the Continuing Commit-
tee has been following, the first reference to
fundamental rights took the form of one oi
the “Objectives of Confédération”:

“To ensure the fullest realization of the
basic rights and freedoms of all Canadiens”.

Discussions within the Committee suggest
that there is likely t0 be little disagreement
with this as a general statement of purpose. It

2l605——9

Constitution du Canada 3 : 129

nelle en ce qui concerne les langues offi-
cielles. A ce sujet, on a pris note des
modifications proposées par la Commis-
sion royale d’enquête à l’Acte de l’Améri—
que du Nord britannique. Certaines délé-
gations ont exprimé leur opposition à la
recommandation de la Commission
royale, soutenant que la constitution
actuelle était adéquate. D’autres déléga-
tions ont manifesté leur accord avec les
objectifs poursuivis par la Commission
mais elles ont manifesté certaines réser-
ves quant à la forme et au libellé des
modifications constitutionnelles proposées.
D’autres sont d’avis que comme il est peu
probable qu’une modification constitu-
tionnelle sur les droits linguistiques
puisse être acceptée à l’unanimité en ce
moment, i1 ne sert à rien de parler de
dispositions constitutionnelles à l’appui de
ces droits. Il sera temps de traiter de la
question, a-t-on dit, quand on aura con-
venu des moyens de modifier la
constitution.

d) Certains ont exprimé leur inquiétude
devant la possibilité que Pinsertion des
droits linguistiques dans la constitution
ne résulte dans le transfert aux tribu-
naux de certains pouvoirs qui relèvent
maintenant du législateur. Par exemple,
la garantie constitutionnelle des droits
linguistiques pourrait placer au-dessus de
la compétence du Parlement et des
assemblées législatives des questions
comme la langue d’enseignement dans les
écoles et les services gouvernementaux
dans 1’une ou l’autre des langues
officielles.

e) En général, la question de la protection
constitutionnelle des droits linguistiques a
soulevé une discussion semblable à celle
qui eut lieu au sujet de la garantie cons-
titutionnelle des droits fondamentaux
dans une charte des droits de Phomme.
Ces questions sont résumées dans la pro-
chaine partie de ce document.

VIL-DROITS FONDAMENTAUX
Introduction

I1 pourrait être utile de rappeler qu’en
vertu de l’examen systématique entrepris par
le Comité permanent, la première référence
aux droits fondamentaux était sous forme
d’un des «Objectifs de la Confédération»,
savoir:

«Assurer la jouissance complète des liber-
tés et des droits fondamentaux qui sont
l’apanage de tous les Canadiens».

Les délibérations du Comité ont laissé enten-
dre que la définition d’un objectif comme
celui-ci ne devrait pas donner lieu à des diffi-

3: 130 Constitution di Canada June l1. 197D

cultes sérieuses. C’est quand vient le moment
de déterminer les moyens de réaliser cet
objectif que des divergences de vues se
manifestent.

La deuxième mention des droits fondamen-
taux suxvint au cours de la discusssion en
comité des «Principes généraux de la consti-

view contained in some of the propositions tution». Un des points de vue exprimés dans
examined duæing this discussion was that the certaines propositions étudiées à Poccasion de
Constitution should rccognize and guarantee cette discussion était que la constitution
the basic rights and fireedoms of Canadians. devrait reconnaître et garantir les libertés et
Another view opposed the idea that there droits fondamentaux des Canadiens. Un autre
should be some foi-m of entrenchment of point de Vue exprimait une OPDOSÎÈÎOU à Tîdée
these rights and freedoms in the Constitution. qu’il devrait y avoir une garantie constitu-
tionnelle de ces droits et libertés.
The main examination of this subject by Ifiétude principale faite par 1e Comité sur
the Committec centred on the separate cate- Ce Sujet a porté Sur 1a Caféäùïie ‘Droits ŸOYI-
gory dealing with fundamental rights (see the dâmentâux’ (VOÏT 1a Classiñcatïôn dans 1’a?-

classification in the appendix), which grouped Pendïœï Gêne-Ci Eïüupait ÈOUÏGS 19S PTOPOSÏ-
illées afiércntes à ce sujet. Le

all the propositions dealing with this Subject 50X15 déîä

in detail. The summary which follows incor- résumé suivant tente de décrire les princi-
porates the two introductory discussions with Paux POÏDËS SOUÏGVËS 3U- CÔUYS des deux Û-ÏS »
the more detailed examination, and attempts eussions préliminaires ainsi que de Pétude
to describe the main points which arose. Plus détail-Flè-

Le cadre de la discussion

The Framework for the Discussion

The Committees main discussion on fonda» Les délibérations du Comité sur les droits
mental rights centred to a considerable extent fondamentaux ont été axées sur une proposi»
on a proposition firom the îederal government tion du gouvernement fédéral, énumérant les
which suggested in detail the kind of provi- dispositions qui pourraient être incluses dans
sions which might «be incorporated into an une Charte des droits. Il y avait aussi des
entrenched charter of human rights. There propositions provinciales portant sur ce sujet,
was also a discussion of a numbei- of proposi- les unes allant dans le sens de la proposition
tions submitted by several provincial delegav fédérale et les autres suggérant un point de
tions some lof which expressed opposite views vue contraire.
to those refiected in the federal proposition,
and some of which expressed views which
were in accord with parts of the federal
proposal.

The discussion fo
related provisions which emerged from the
propositions as possible component parts of a

is when the means of attaixiing the objective
are considered that difierences in view arise.

The second reference to fundamental rights
came during the Committeds discussion of
“General Principles ot the Constitution”. One

011505 0T1 a EYOUPÏIIg OÎ La discussion a porté sur des ensembles de

dispositions qui pourraient, selon la teneur
des propositions, faire partie d’une charte des
charter of human rights. Whiie views vary droits de Phomme. r1 y avait de grandes
Widely Concerning the advîsabilîty cf divergences de vues quant à Popportunité de
eniienchïng such provisions, it may make the réserver ces droits dans 1a constitution mais
report on these discussions more mcaningîul le résumé des délibérations serait difficile à
to include a brief summary of these groups suivre sans un bref trappcl des catégories de
below: droits dont il s’agit.

1. One group includes what might be l. Le premier groupe comprend ce que l’on
described as the traditional rights and free— pourrait appeler les libertés et droits tradi-
doms—religion, speech, assembly, press, etc.“ tionnels—religion, parole, association, presse,
and which are now dealt with in certain fed- et cetera, qui font l’objet de certains actes
eral and provincial statutes. législatifs fédéraux et provinciaux‘

2. A second group is concerned with legal 2. Le deuxième groupe est formé des droits
rights, such as the right to a fair trial. The juridiques, comme le droit à une audition
rights considered correspond in general with impartiale. De façon générale, ils correspon-
those already recognized in the Canadian Bill dent aux droits déjà reconnus dans la déclara-
of Rights, certain provincial legislation and tion canadienne des droits, dans certains actes
some international conventions. législatifs provinciaux et dans quelques con-

ventions internationales.

3. A third group contains the egalitarian 3. Le troisième groupe comprend les droits
rights, such as the right to non-discrimination égalitaires, comme le droit à la non-discrinm

bec
ure
3m
gus

sm-

June 1l, 1870

quand vient le moment
Loyens de réaliser cet
rergences de vues se

un des droits fondamen-
s de’ la discusssion en
généraux de la consti-
: de vue exprimés dans
étudiées à Poccasion de
t que la constitution
garantir les libertés et
les Canadiens. Un autre
t une opposition à Pidée
une garantie constitue
s et libertés.
Eaite par le Comité sur
a catégorie «Droits fon-
classification dans l’ap«
ipait toutes les proposi-
‘entes à ce sujet, Le
de décrire les princi-
au cours des deux dis-
s ainsi que de Pétude

3 la discussion

u Comité sur les diroits
2 axées sur une proposi»
t fédéral, énumérant les
‘aient être incluses dans
s. Il y avait aussi des
les portant sur ce sujet,
.e sens de la proposition
: suggérant un point de

‘té sur des ensembles de
rraient, selon la teneur
a partie d’une charte des
Il y avait de grandes
quant à l’opportunité de
ans la constitution mais
êrations serait difficile à
rappel des catégories de

pe comprend ce que l’on
libertés et droits tradi-
role, association, presse,
Pobjet de certains actes
at provinciaux,
iupe est formé des droits
e droit à une audition
générale, ils correspon-
èeconnus dans 1a déclara-
lroits, dans certains actes
x et dans quelques con-
«les.
>upe comprend les droits
– droit à la non-discrizni-

11 juin 197D

in cmployment. lt was suggæted that
implementation of these would require a good
deal of supponing législation, particularly at
the provincial level.

4. Another group is concerned with lan-
guage rights, and this involves much that is
new. The federal delcgation noted that in
{raming its proposals related to these rights it
had attempted to follow the recommendations
of the Royal Commission on Bilingualism
and Biculturalism, although there are some
différences in détail. Certain of these propos-
als are similar to provisions now in the
BINYA! Act which apply to the Government cf
Canada and the Province of Québec, but these
would be extended to other provinces which
become officially bilingual. Other provisions
are completcly new, such as those applying t0
government administration and t0 the 1an-
guagc of instruction in schools.

5. Other provisions which were suggested
for incorporation in a charter include:

a provision to make clear that an
entrenched Charter would be para-
mount over any fédéral or provincial
législation which confiicted with it;

a provision expressing the intent that
the entrenchment of a Charter should
not have the efiect zof transferring
power frorn one jurisdiction to another;
and

a provision that, in cases of national
emergency, Parliament could ‘cake
actions which were in confiict with the
Charter.

Main Points Arising Out of Discussion

1. Discussion in the Committee suggested
that there arc in the several governments a
variety of réactions to the idea of entrenehing
fundamental rights ranging from agreement
in principle, to agrcemcnt with réservations,
to definite opposition‘ A frequently expressed
view was that if entrenchment were t0 pro-
cecd, careful attention to the définition of the
rights and freedoms to be guaranteed would
first be required. It was suggested that some
governments might favour the entrenchment
ot some, but not all of the rights which had
been proposed for inclusion in a charter of
human rights. It was noted also that there
were différent forms of entrenchment which

2l605—9;

Consfiiuiion du Canada

3:13}.

nation dans Pemploi. Leur application a-t-on
dit, demanderait Padoption de bon nombre de
textes législatifs, surtout au niveau provincial,

4. Un quatrième groupe comprend les droits
linguistiques; il apporte beaucoup d’éléments
nouveaux. La délégation fédérale a déclaré
qu’en rédigeant sa proposition sur les droits
linguistiques elle avait essayé de suivre les
recommandations de la Commission royale
d’enquête sur le bilinguisme et le bicultura-
lisme, avec quelques différences de détail.
Certaines suggestions ressemblent aux dispo-
sitions actuelles de l’Acte de l’Amériquc du
Nord britannique sauf qufau lieu de s’appli-
quer seulement aux gouvernements du
Canada et du Québec elles s’étendraient aux
autres provinces qui deviennent officiellement
bilingues. D’autres dispositions proposées sont
complètement nouvelles, comme celles qui
s’appliquent à Padministration gouvernemen-
tale et à la langue (renseignement dans les
écoles.

5. De plus, on a‘ suggéré d’incorporer les
dispositions suivantes dans la Charte des
droits:

une disposition qui précise qu’une charte
réservée constitutionnellement prévau-
drait sur toute mesure législative fédérale
ou provinciale qui serait en désaccord
avec elle;

une disposition qui déclare que Pintention
de la garantie constitutionnelle de la
charte n’est pas d’effectuei‘ un transfert
de pouvoirs d’une juridiction à Pautre; et

une disposition à Peffet que, dans le cas
d’urgence nationale, le Parlement pour-
rait prendre des mesures qui pourraient
être en contradiction avec la charte.

Principaux points soulevés au cours des
délibérations

1. Les délibérations en comité ont démontré
que les gouvernements réagissaient de façon
très diverse à l’idée d’une réserve constitu-
tionnelle des droits fondamentaux; en effet
l’éventail des réactions couvrait Papprobation
de principe, Fapprobation conditionnelle, et
enfin l’opposition totale. A plusieurs reprises
on a exprime’ Popinion que s’il y avait réserve
constitutionnelle des droits, il faudrait tout
d’abord définir avec soin les droits et libertés
à garantir. Il a aussi été noté que certains
gouvernements pourraient être d’accord avec
la garantie constitutionnelle de certains droits
sans pour cela donner leur approbation à la
totalité du projet proposé. On a de plus fait.

3H32

might be considered: a general entrenchment
which applied te the Constitution of Canada
as a whole, entrenchment provisions within
the constitutions of the central and the pro-
vincial governrnents, or a combination of
both. The other alternative which was put
foi-ward was that there should be no constitu-
tional entrenchment at all, but rather a reli-
ance on statutes.

2. concern was expressed about the extent
of irnpairment ot legislative powers which
might be implied by an entrenchment ot
rights, and it was su-ggested that this could
only be assessed by considering in detail the
specific rights which were proposed for inclu-
sion in a charter of human rights. Questions
were raised, too, about the jurisdictional
aspects of administermg and enforcing
entrenched rights. Views were expressed that
positive législative action by both federal and
provincial governments in their own areas of
jurisdiction would be required to implement
fully the guaranteed rights, and that the
eifect of entrenchment should not be to trans-
fer power from one jurisdiction to another. It
was also observed that an entrenched charter
need not invalidate existing legislation relat-
ing to rights, unless that législation contained
provisions which were in conflict with the
terms of the charter.

3. Because of concern about the possible
jurisdictional effects of an entrenchment of
rights, the suggestion was made that it might
be preferable to settle upon the distribution
of powers before finally resolvîng the matter
of entrenchment. An opposing view was that
it would be more logical to discuss the distri-
bution of powers after agreement in principle
had been reached on those areas which would
be placed beyond legislative compétence; in
this way the rights of individuals could be
settled before the rights of governments.

4. The view was expressed that Canada
could leave human rights to the judgment of
its parliamentarians and legislators, as had
been the case over the past 100 years; the
federal proposal seemed to imply that the
présent system of federal and provincial stat-
utes was considered not to be working ade-
quately. A contrasting view was that there
had been instances of questionable législation
in the past and an entrenched charter would
offer some protection against rnomentary
whims of temporary législative majorities in
future.

Constitution of Canada

June Il. 1970

remarquer qu’il y avait diverses formes de
protection constitutionnelle possible, savoir:
une réserve générale qui s’appliquerait à la
constitution du Canada dans son ensemble,
certaines dispositions réservées au sein des
constitutions des gouvernements central et
provinciaux, ou une combinaison des deux.
Comme alternative à la réserve des droits
dans la constitution il a été suggéré de s’en
remettre à la législation ordinaire.

2. D’aucuns ont exprimé une certaine
inquiétude au sujet de la diminution des pou-
voirs législatifs qui pourrait résulter de la
garantie constitutionnelle des droits fonda-
mentaux; une telle diminution de compéten-
ces, a-t-on rappelé, ne pourra être évaluée
qu’après un examen détaillé des droits parti-
culiers susceptibles d’être insérés dans une
charte des droits de l’homme. Des questions
ont aussi été posées en ce qui regarde les
aspects juridictionnels de Padministration et
la mise en vigueur des droits réservés. Cer-
tains sont d’avis qu’une action législative
positive au niveau des gouvernements fédéral
et provinciaux dans leurs domaines respectifs
est nécessaire pour assurer la mise en vigueur
des droits garantis, sans toutefois donner lieu
à un transfert de pouvoirs d’une juridiction à
Pautre. On a aussi fait remarquer qu’une
charte ne rendait pas nécessairement invali-
des les lois actuelles relatives aux droits, à
moins qu’elles ne contiennent des dispositions
contraires aux termes de la charte.

3. Comme certaines inquiétudes ont été
exprimées au sujet des effets d’une réserve
des droits sur les sphères de compétence cons-
titutionnelle, on a suggéré qu’il serait préféra-
ble de régler le problème de 1a répartition des
pouvoirs avant de résoudre celui de la réserve
des droits. Par contre, d’autres sont d’avis
qu’il serait plus logique de traiter de la répar-
tition des pouvoirs après avoir réalisé un
accord de principe sur les domaines qui
seraient placés au-delà de la compétence des
législateurs. Selon ce point de vue, les droits
des individus seraient fixes avant ceux des
gouvernements.

4. On a exprimé Fopinion que le Canada
pourrait laisser la question des droits
de l’homme au bon jugement de ses parle-
mentaires et de ses législateurs, comme il l’a
fait depuis un siècle. La proposition fédérale,
a-t-on dit, semble laisser entendre que le sys-
tème actuel fonde sur un ensemble de lois
fédérales et provinciales n’est pas efficace. Un
point de vue contraire soutient qu’il y a eu
certaines lois douteuses dans le passé et
qu’une charte offrirait un minimum de pro-
tection contre les caprices momentanés d’une
majorité passagère.

l1 jui:

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d’une ll. I970

.1 y avait diverses formes de
stitutionnelle possible: F5V°Ïïï
gnérale qui s’appliquerait à la
l Canada dans son ensemble,
rsitions réservées au sein des
.es gouvernements central et
u une combinaison des deux.
ative ‘a la réserve des droits
ution il a été suggéré de s’en
législation ordinaire.

ont exprimé une certaine
çujet de la diminution des pou-
s qui pourrait résulter de la
itutionnelle des droits fonda-
telle diminution de compéten-
ypelé, ne pourra être évaluée
zamen détaillé des droits parti-
ibles d’être insérés dans une
(its de ‘l’homme. Des questions
posées en ce qui regarde 19S
tionnels de Padministration et
çueur des droits réservés. Cer-
rvis qu’une action législative
‘eau des gouvernements fédéral
dans leurs domaines respectifs
pour assurer la mise en vigueur
ntis, sans toutefois donner lieu
de pouvoirs d’une juridiction à

aussi fait remarquer qu’une
lait pas nécessairement invali-
ztuelles relatives aux droits, à
ne contiennent des dispositions

termes de la charte.

certaines inquiétudes ont été
sujet des effets d’une réserve
les sphères de compétence cons-
n a suggéré qu’il serait préféra-
3 problème de la répartition des
; de résoudre celui de la réserve
l1‘ contre, d’autres sont d’avis
s logique de traiter de la répar-
uvoirs après avoir réalisé un
incipe sur les domaines qui.
; au-delà de la compétence des
alon ce point de vue, les droits
seraient fixés avant ceux des
s.
primé Popinion que le Canada
3er la question des droits
u bon jugement de ses parle-
le ses législateurs, comme il l’a
siècle. La proposition fédérale,
ible laisser entendre que le sys-
ondé sur un ensemble de lois
‘ovinciales n’est pas eflicace. Un
contraire soutient qu’il y a eu

douteuses dans le passé et
offrirait un minimum de pro-
les caprices momentanés d’une
agère.

__1_1 juin I970

,5. It was suggestcd that the entrenchment
0l human rights was a fondamental change of
greater significance than was perhaps com-
monly recognized. In effect, certain décisions
lnvolving policy questions or interprétations
of social values would be taken away from
the legislators and put into the hands of the
courts. For exemple, it was observed that
provisions dealing with criminal procédure
uncl provisions in législation like the Lord’s
Day Acts or the Indian Act might be aiïected
ln this way. The suggestion that it was pref-
erable that such choices should be made by
the courts rather than by the elected legisla-
ors was questioned. It was observed further
that expérience in other countiies suggests
that entrenchment may lead to an enormous
amount cf frivolous litigation, and sometimes
to criticism of the judiciary when the value
judgments of he judges become involved in
the résolution of social questions. Another
view was that while entrenchment would
lmply some departure from the principle of
the supremacy of Parliament, the extent of
the transfer of décision-making to the courts
might well be more limited than was thought
in some quarters. In effect, many of the value
julgments would be made in the proeess of
writing a Charter, and the choïce left to the
Courts might be quite marginal in nature.
Court décisions would always be made within
the contact of the constitutional provisions
and precedents.

6. It was urged that care must be taken to
ensure that certain freedoms are not guaran-
teed to the extent that they can be used t0
violate other ireedoms. For example, freedom
of speech should not extend to the point that
defamation of character cannot be prevented;
criminal proceedings must not be unduly
hampered or the right to protection by the
law may be weakcned.

7. In addition to the classes of rights sug-
gested in the fédéral proposition and some
provincial propositions for entrenchment in
the Constitution, mention was also made in
the Committec of “économie and social
rights”. Such rights might be considered t0
include the right to vvork, the right to just
conditions of employment, the right t0 an
adéquate standard of living, the right to
social security, the right to éducation, and the
right to rest and leisure. It seems to be gener-
ally acccpted that it would be unrealistic t0
think of entrenching such rights in a Consti-
tution. Instead, it was thought by some that
such rights might be declared as objectives
which the country would strive t0 realize and
might find their expression in a preamble t0
the Constitution.

Constitution du Canada

3:13!)

5. On a fait remarquer que Pincorporation
des droits de l’homme dans la constitution
serait un changement fondamental d’une
importance plus grande que l’on semblait vou-
loir admettre. En effet, certaines décisions se
rapportant à des questions fondamentales ou
comportant des jugements de valeur sur des
questions sociales, seraient désormais mises
entre les mains des tribunaux. Par exemple,
les dispositions relatives à la procédure crimi-
nelle et certaines lois, comme les lois sur le
jour du Seigneur ou la loi sur les Indiens,
pourraient donner lieu à ce genre de difficulté.
Certains ont mis en doute la validité de la
suggestion à Peffet qu’il serait préférable de
Voir les tribunaux prendre ces décisions au
lieu des élus du peuple. On a dit que Fexpé-
rience des autres pays permet de croire que la
réserve constitutionnelle des droits pourrait
entraîner beaucoup de litiges futiles et con-
duire ‘a la critique du corps judiciaire si l’é-
chelle des valeurs morales des juges devait
influencer la résolution de problèmes sociaux.
D’autres croient que même si la réserve cons-
titutionnelle s’éloigne quelque peu du principe
de la suprématie du Parlement, Pimportance
des décisions ainsi transférées aux tribunaux
pourrait être beaucoup plus limitée que l’on
ne Pavait d’abord prévu. En effet, plusieurs
jugements moraux seraient portés au moment
de 1a rédaction d’une charte et la latitude
laissée aux tribunaux pourrait bien n’être que
marginale. Les décisions seraient prises par
les tribunaux dans le contexte des disposi-
tions et des précédents constitutionnels.

6. On a insisté sur Pimportance des soins à
prendre en Vue d’éviter que la garantie de
certaines libertés n’en supprime pas d’autres.
Par exemple, la liberté de parole ne doit pas
être poussée au point de permettre ou tolérer
la diiïamation; les procédures criminelles ne
doivent pas être entravées au point ou la
protection de la loi est affaiblie.

7. En plus des groupes de droits mentionnés
dans la proposition fédérale et dans quelques-
unes des propositions provinciales pour une
réserve constitutionnelle, on a aussi fait men-
tion, au Comité, des droits «économiques et
sociaux». Ces droits comprennent le droit au
travail, le droit à de justes conditions d’em-
ploi, le droit à un niveau de vie raisonnable,
le droit à la sécurité sociale, le droit à Péduca-
tion, le droit au repos et au loisir. On accepte
généralement qu’il serait idéaliste de penser à
insérer ces droits dans la constitution. Cer-
tains croyaient que ces droits étaient plutôt
des objectifs que le pays devrait s’efl’orcer
d’atteindre et qui pourraient se refléter dans
un préambule à la constitution.

3 : 134 Constitution oi Canada

8. The observation was made that the
proposal t0 entrench in the Constitution the
many rights and freedoms which had been
considered during the Committeds discussions
raised a lange number of practical and techni-
cal prolems which should be examined in
depth. The suggestion was made that a sub-
committec should be established for this
purpose.

EXTRACTED FROM DOCUMENT 194

A Briefing Papcr on Discussions within the
Committee of Ministers on Fundamental
Rights. (pp, 1-6)

INTRODUCTION

1. The mandate given to the Committee oi
Ministers on Fundamental Rights by the Con-
stitutional Conférence of February 1969 was,

“to study all matters relating to funda-
mental rights, including the question of
entrenchment of such rights in a consti-
tutional charter.”

In its first two meetings the Committee has
discussed the principle cf entrenchment ‘and
has examined the fundamental political rights
and certain legal rights, their nature and the
implications of their entrenchment. Other
catégories of rights. notably egalitarian and
economic and social rights, will be discussed
at future meetings.

2. The Committee’s discussions have cen-
tred around a proposition from the Federal
Government which suggested in detail the
kind of provision which might be incorporat-
ed into an entrenched charter of human
rights. Propositions from most provincial gov-
ernments also have been considered. In addi-
tion two spécial studies, analyzing the
implications of entrenchment and the experi-
ence of other countries with entrenched
rights, were carried out under the auspices of
some of the delegations and have been exam-
ined by the Committee. (1)

3. All members of the Committee are in
accord with the underlying objective of pro-
tecting the rights oî Canadian citizens. The

(l) It should be recalled that prior to the
convening of this Committee of Ministers the
subject cf fundamental rights was discussed
in the Continuing Committee of Officials. The
substance of these deliberations was reportent
t0 First Ministers in February 1969.

June Il. 1970

8. On a fait remarquer que 1e projet de
garantie constitutionnelle des nombreux
droits et libertés qui ont été examinés par le
Comité, a soulevé plusieurs questions pra-
tiques et techniques qu’il conviendrait d’étu-
dier en détail; à cette fin, on a suggéré la cré-
ation d’un Sous-comité.

EXTRAIT DU DOCUMENT 194

Document d’information sur les discussions
du Comité’ Ministériel des droits Fondamen-
taux—(pp. 1-7).

INTRODUCTION

1. Le mandat confié au Comité ministériel
des droits fondamentaux par la Conférence
constitutionnelle de février 1969 consistait à

«étudier toutes les questions relatives aux
droits fondamentaux, y compris la ques-
tion de la garantie constitutionnelle de
ces droits dans une char-ten

Au cours de ses deux premières réunions, le
Comité a délibéré sur le principe de la garan-
tie constitutionnelle et il a étudié les droits
politiques fondamentaux, certains droits juri-
diques, de même que leur nature et les réper-
cussions de leur insertion dans la constitu-
tion. D’autres catégories de droits, notam-
ment les droits égalitaires, économiques et:
sociaux, feront Pobjet de discussions lors de
réunions futures.

2. Les délibérations du Comité portent prin-
cipalement sur une proposition émanant du
gouvernement fédéral où l’on énonce, de
façon détaillée, le genre de dispositions qui
pourraient être incluses dans une charte des
droits de ‘l’homme «réservée dans la constitu-
tion. On étudie également des propositions
émanant de la plupart des gouvernements pro-
vinciaux. Le Comité se penche aussi sur deux
études spéciales ou l‘on analyse les implica-
tions de la réserve constitutionnelle et Pexpé-
rience (Feutres pays qui ont des droits réser-
vés dans leur constitution, études entreprises
sous les auspices de certaines délégations.‘

3. Tous les membres du Comité se disent
d’accord sur Fobjectif qui est de protéger les
droits des citoyens canadiens. Des divergences

‘On se rappellera qu’avant la convocation
de ce Comité ministériel, la question des
droits fondamentaux a donné lieu à des dis-
cussions au sein du Comité permanent des
fonctionnaires. Le compte rendu de ces déli-
bérations a été porté à Pattention des pre-
miers ministres en février 1969.

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June 1l. 1970

marquer que 1e Projet de
lionnelle des nombreux
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es qu’il conviendrait d’étu-
ztte fin, on a suggéré la cré-
imite’.

DU DOCUMENT 194

mation sur les discussions
ériel des droits Fondamen-

‘onfié au Comité ministériel
mentaux par la Conférence
le février 1969 consistait à

es les questions relatives aux
ientaux, y compris 1a Q1195‘
arantie constitutionnelle de
ns une charte.»

deux premières réunions, le
sur le principe de la garan-
lle et il a étudié les droits
ientaux, certains droLts juri-
que leur nature et les reper—
insertion dans la constitu-
itégorics de droits, notam-
égalitaires, économiques et
objet de discussions lors de

ions du Comité portent prîns
me proposition émanant du
êdéral où l’on énonce, d?
e genre de dispositions qul
ncluses dans une charte ‘des
.e réservée dans la constitu-
également des PYOPOSÏÎÏOHS
ipart des gouvernements pro-
iité se penche aussi sur deux
où l’on analyse les imphcâ »
‘e constitutionnelle et l’expé-
ays qui ont des droits réser-
nstitution, études entreprises

de certaines délégations.’

embres du Comité se disent
jectif qui est de protéger les
is canadiens. Des divergences

era qu’avant la convocation
ninistériel, la question des
aux a donne lieu à des dis-
. du Comité permanent des
e compte rendu de ces déli-
porté à l’attention des pre«
en février 1969.

«e921.

t] juin 1970 l

différences in view arise with respect to the
hast method of achieving the objective. Three
basic approaches have been put forward:

<1) Entrenchznent of a charter of Rights
in the Constitution of Canada.
(2) The entrenchment of a limited
nurnber of basic rights and the protection
of other rights by fédéral and provincial

y législation in keeping with the distribw
tion cf powers.
(3) The continuation of the system of pro-
tecting rights by fédéral and provincial
statutes.

There was also discussion as to the substance
of the rights which could be entrenched or
otherwi-se protected.

The Principle or Entrenchment

4. The examin-ation of specific categories of
rights was preceded by a discussion of the
principle of entrenching fundamental rights.
Réactions varied îrom acceptance in principle
through acceptance with réservations t0 défi-
nite opposition.

5. Délégations favouring the principle of
entrenchment expressed the view that the
rights of individuals should have preeedence
over the rights of government. In their view a
revised constitution which did not articulate
basic values and right would not meet the
expectations of the Canadian people. The dec-
laration of these rights would give them
greater elarity and ensure their protection.
The entrenched iights would form a base on
which impleinenting législation would be
enacted by each order of government within
its areas of jurisdiction. Entrenchment would
protect these rights from injudicious législa-
tion by any order of government. By estab-
lishing a uniform standard it could also con-
tribute to national unity and would have
educational and symbolic effects exceeding
these of ordinary statutes.

6. Other délégations accepted the principle
of entrenchment for some rights but
expressed thc follovving réservations:

the eiïcct of entrenchment must not be to
transîer jurisdiction from one level of
government to another;

it is diflicult to discuss entrenchment
without knowing the division of povvers
and which level o1’ government could leg-
islate t0 protect certain rights;

the impact of entrenching secific rights
could not be assessed in the absence of a

Constitution du Canada

3H35

d’opinion se manifestent lorsqu’il s’agit de
déterminer la meilleure façon de réaliser cet
objectif. Trois méthodes fondamentales sont
mises de l’avant:
(l) Inclure une charte des droits de
l’homme dans 1a constitution du Canada.
(2) Prévoir la garantie d’un nombre
limité de droits fondamentaux et la pro-
tection d’autres droits au moyen de loi
fédérales et provinciales, compte tenu de
la répartition des compétences.
(3) Perpétuel‘ le régime de la protection
des droits par le biais de lois fédérales et
provinciales.

On délibère également sur 1a substance des
droits qui pourraient être garantis ou proté-
gés d’autre façon.

Le principe de la réserve constitutionnelle
4. L’étude de catégories spécifiques de
droits est précédée par un débat sur le prin-
cipe de la réserve constitutionnelle des droits
fondamentaux. Les réactions vont de l’accep-
tation de principe à l’opposition catégorique,
en passant par une acceptation avec réserves.

5. Les délégations favorables au principe de
la réserve constitutionnelle expriment l’opi—
nion que les droits des individus devraient
avoir la préséance sur ceux des gouverne-
ments. A leur avis, une constitution révisée
qui Wexprimerait pas des valeurs et des
droits fondamentaux ne répondrait pas aux
espérances de la population canadienne. La.
déclaration de ces droits comporterait des
définitions claires assurerait leur protection
Les droits réservés formeraient une assise sur
laquelle chaque palier de gouvernement pour-
rait décréter des lois dans le domaine de sa
compétence. La réserve constitutionnehle pro»
tégerait ces droits des lois peu judicieuses
adoptées par tout gouvernement. Puisqu’il y
aurait établissement d’une norme uniforme,
cela contribuerait également à l’unité natio-
nale et aurait des répercussions éducatives et
symboliques supérieures à celles des lois
ordinaires.

6. D’autres délégations, tout en acceptant le
principe de 1a réserve constitutionnelle de
certains droits expriment les réserves
suivantes:

la réserve constitutionnelle ne doit pas
résulter en une cession de compétences
d’un niveau de gouvernement à un autre;
il est dilficile de discuter de la garantie
des droits sans connaître la répartition
des compétences et savoir quel palier de
gouvernement peut légiférer aux fins de
protéger certains droits;

l’effet que la garantie de certains droits
spécifiques pourrait avoir ne saurait être

3 : 136 Constitution

formula for amending the constitution
which could be applicable to these rights;

there is a need to know what limitations
would be defined for certain rights;

there is a need to know which courts
would have jurisdiction in matters
învolving fundamental rights.

With respect to the questions of the division
of powers and the amending formula, it was
the view of several délégations that work in
these areas should be carried on concurrently
with the study of fundamental rights.

7. Those rejecting the principle of entrench-
ment suggested that the concept is alien 1:0
the principle of the supremacy of Parliament.
They argued that in the parliamentary system
the rights of the people are in their own
hands and it is their clected représentatives
in the legislatures who have the prime
responsibility for the protection of their
rights. The efiect of entrenchment would be
to transfer the burden of this responsibility to
the courts. lt was also suggested that
entrenchment would freeze rights at a fixed
point, decreasing ficxibility and making it dit-
ficult to adapt to changing conditions. In their
view the Canadian systcm has worked well
without entrenchment, and it has not been
proven to thcir satisfaction that the citizens
in countries with entrenched rights have
greater fireedom than those in countries with-
out entrenched rights.

8. There was considérable discussion of the
efEect of judicial review which would result
from placing rights in the Constitution. It was
put forward that the entrenchment of rights
would have the efiect of transferring policy
decision-making virith respect to fondamental
rights out of the hands of the legislators and
into the courts, where judges could impose
their personal Values and where they would
be expected to rule on complex social issues
without adéquate investigative tools at their
disposal. The American process of judicial
rcview would be substituted for the présent
Canadien system. Therc would be a marked
incrcase in frivolous and timc-consuming liti-
gation and perhaps some loss of Canadien
identity through the use of American legal
and political precedents. In reply it was sug-
gested that the American experience with its
Bill of Rights did not have a direct applica-
tion in Canada bccause of the important dif-
férences in the two political systems. In par-
ticular, mention was made cf the différences
in responsibility in regard t0 the criminal law
and rcsidual powers. Moreover, it was pointed

o! Canada June 1l. 1970

apprécié en Tabsence d’une fomnule pour

modifier la contitution et qui pourrait s’y

appliquer;

il est nécessaire de connaître les limites

qui seraient imposées à l’égard. de cer-

tains droits;

il est nécessaire de connaître de quels

tribunaux relèveront les questions con-

cernant les droits fondamentaux.
En ce qui concerne les questions de la répar-
tition des compétences et de la formule de
modification, plusieurs délégations estiment
que les travaux dans ce domaine pourraient
être exécutés concurremment avec Pétudc des
droits fondamentaux.

7. Les délégations qui sbpposent au prin-
cipe de la réserve constitutionnelle soutien-
nent qu’il s’agit là d’un concept qui nie le
principe de la suprématie du Parlement‘ Elles
prétendent que dans le régime parlementaire,
la population détient ces droits et qu’il ressor-
tit à ses représentants élus au sein des législa-
tures de les protéger. La réserve constitution-
nelle auarait pour effet de reporter ces
responsabilités sur les tribunaux. On fait éga-
lement observer que la garantie constitution-
nelle figerait les droits dans une formulation
qui ne pourrait pas changer avec les circons-
tances. Ces délégations sont d’avis que le
régime canadien a bien fonctionné sans la
réserve constitutionnelle et elles aflirment
qu’on ne dispose pas de preuves suffisantes
établissant que les citoyens de pays où les
droits sont garantis sont plus libres que ceux
des pays où ces droits ne sont pas inscrits
dans la constitution.

8. On discute longuement des répercussions
de Pinsertion des droits dans la constitution
sur la révision judiciaire. On prétend que la
garantie constitutionnelle des droits aurait
pour résultat de faire passer le pouvoir de
déterminer les politiques concernant les droits
fondamentaux des mains du législateur à
celles des tribunaux. A ce moment-là, selon
cette opinion, les juges pourraient imposer
leurs valeurs personnelles et en plus, on pour-
rait venir à attendre d’eux qu’ils décident de
questions sociales complexes sans pour cela
qu’ils disposent de moyens d’enquête sulfi-
sants. Le processus américain de révision
judiciaire serait alors substitué à Pactuel
régime canadien. Il sbnstiivrait une augmen-
tation notable du nombre des causes lentes et
futiles et peut-être marquerions-nous un recul
sur le plan de Pidentité canadienne par le
recours à des précédents juridiques et politi-
ques américains. En réponse, on émet l’opi-
nion que Pexpérience américaine avec sa
déclaration des droits ne s’appliquait pas
directement au Canada, en raison des diffé-
rences notables entrc nos deux systèmes poli-

June 1l. 1970

d’une formule pour
1 et qui pourrait s’y

onnaitre les limites
s à l’égard de cer-

connaître de quels
les questions con-
idamentaux.
Lestions de la répar-
t de la formule de
lélégations estiment
domaine pourraient
lent avec l’étude des

s’opposent au prin-
itutionnelle soutien-
concept qui nie le
du Parlement. Elles
êgime parlementaire,
lroits et qu’il ressor-
s au sein des législa-
réserve constitution-
t de reporter ces
Junaux. On fait éga-
‘arantie constitution-
ans une formulation
ger avec les circons-
sont d’avis que le

fonctionné sans la

et elles affirment
v preuves suffisantes
ens de pays où les
plus libres que ceux
ne sont pas inscrits

tnt des répercussions
dans la constitution
. On prétend que la
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nasser le pouvoir de
concernant les droits
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ix qu’ils décident de
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onse, on émet l’opi-
américaine avec sa
ne s’app1iquait pas
en raison des diffé-

detlx systèmes poli-

11 juin 197D

out that judicîal review has always existed in
Canada with respect to the rights now in the
B.N.A. Act. Consequently, the entrenchment
of certain additional rights would not of itseli
be conferring a new function on the courts.

9. Some alternatives to the entrenchment of
fundamental rights were suggested. They
included the création of human rights com-
missions, the nomination of ombudsmen and
the establishment of permanent law reform
commissions.

Political Rights
n10. This category of fundamental political
rights was viewed as including:
freedom of conscience and religion;
freedom of expression (including the
freedom of speech and of the press);
freedom of assembly and association, and
the right to freely held élections at max-
imum intervals.

ll. There was unanimous support for the
entrenchment of the right t0 freely held
élections at maximum intervals cf five years
at both the federal and provincial levels.
Some delegations felt that the entrenchment
of this right was sufficient to protect the ex-
ercise of the other political freedoms without
their being entrenched. The cffect cf this
agreement would -be to extend the provision
in the B.N.A. Act covering Ontario, Québec
and the Federal Government to include the
other provinces. There was also support for
the idea that this provision should not inter-
fere with the power of Parliament and the
législatures to re-adjust représentation.

12. Discussions also show that the majority
of délégations are prepared to support the
entrenchment of the other three fundamental
political rights listed above. ‘In some cases
this support is dépendent upon the develop-
ment of appropriate constîtutional provisions
and the satisfactory development of other
éléments of the constitution, especially the
amending formula and the division of powers.

l3. One view put forward was that these
political rights are so basic that Canadians
take thom for granted. Stating them in the
Constitution would make them visible and
help to clarify their meaning. Entrenchment

Constitution du Canada

3:13‘!

tiques. On fait particulièrement état des
différences qui existent sur le plan des
responsabilités pour ce qui relève du droit
criminel et des pouvoirs résiduels. En outre,
on signale que la révision judiciaire a toujours
existé au Canada en ce qui concerne les droits
présentement inclus dans l’A.A.N.B. En consé-
quence, la réserve constitutionnelle de certains
autres droits ne conférerait pas, en soi, une
nouvelle attribution aux tribunaux.

9. Parmi les solutions de rechange à la
garantie constitutionnelle qui sont évoquées,
il y a lieu de mentionner la création de com-
missions des droits de l’homme, la nomination
de protecteurs du peuple («ombudsmen») et
l’établissement de commissions permanentes
de réforme juridique. »

Droits politiques
10. On estime que cette catégorie de droits
politiques fondamentaux comprend:
la liberté de conscience et de religion;
la liberté d’expression (y compris la
liberté de parole et la liberté de presse);
la liberté de réunion et d’association, et le
droit de tenir des élections libres à des
intervalles maximums.

11. On est unanime à favoriser l’insertion
dans la constitution du droit de tenir des
élections libres à des inixawalles maximums
de cinq ans, tant au niveau fédéral que pro-
vincial. Certaines délégations estiment que la
garantie de ce droit sufiit à protéger l’exercice
des autres libertés politiques, sans qu’il soit
nécessaire d’inclure ces dernières dans la
constitution. Ueffet de cet accord serait d’in-
clure les autres provinces dans la disposition
de l’A.A.N.B. concernant FOntario, le Québec
et le gouvernement fédéral. On approuve éga-
lement l’idée que cette disposition constitu-
tionnelle ne devrait pas venir à l’encontre du
pouvoir du Parlement et des assemblées légis-
latives de réajuster la représentation
populaire.

12. Les discussions révèlent également que
la majorité des délégations sont disposées à
approuver la réserve constitutionnelle des trois
autres droits politiques fondamentaux sus-
mentionnés. Dans certains cas, cette approba-
tion est tributaire de l’élaboration de disposi-
tions constitutionnelles appropriées et à
Pélaboration d’autres éléments de la constitu-
tion, tout particulièrement en ce qui concerne
la formule de modification et la répartition
des compétences.

13. On exprime ravis que ces droits politi-
ques sont tellement fondamentaux quo les
Canadiens l’es prennent pour acquis. Le fait
de les énoncer dans la constitution les porte-
rait à Pattention de tous et aiderait à en

3 à 138 Constitution oî Canada

would affect both private and public actions
and would protect minorities against the tem-
porary will of the majority. Moreover, in
cases brought to the courts, there would be a
review of the scope of the right as well as a
ruling with respect to which order of govern-
ment has législative jurisdiction.

14. The view was also expréssed that the
exercise of one man’s rights must not have
the effect of violating another man’s rights.
Consequently, these rights carry some implied
restrictions. It is necessary to understand both
the substance and limits of these rights. In
defining these rights in the constitution some
délégations felt a simple, général déclaration
would be sufiîcient, while others favoured an
indication of the limits “by authority oiî law”
as is the case in the international charters of
rights.

15. Some réservations were expressed with
regard to the effect on the distribution of
powers of entrenching these political rights.
One réservation was that entrenchment should
not become an indirect way of modiiying the
division of powers. Another was that the
jurisdictional aspects of the administration
and enforcement of entrenchcd rights would
need to be considered.

16. While a number of délégations were
prepared to support the principle of entrench-
ing these political riglits, they did not feel
that a commitment was possible in the
absence of an amending formula. The flexibil-
ity of the amending formula would détermine
the easc with which change could be efiected,
and so refiect the degree to which the
responsibility for protecting f-undamental
rights would be transferred from the législa-
tures to the courts.

17. Délégations rejecting the principle of
entrenchment suggested that, on the basis of
expérience in other countries, the entrench-
ment of the three political rights would be ol“:
no great practical value. In particular, they
argued that the history of the American Bill
of Rights shows that entrenchment is not a
panacea to problcms of human rights.

18. The Committee agreed that the next
phase of its work would involve a more
detailed définition of the substance and limits
of these political rights. Such définitions
would be articulated with a view to their pos-

June-l-l, 197D

clarifier le sens. La garantie constitutionnelle
aurait des répercussions sur les actes privés
et publics et protégerait les minorités contre
la volonté temporaire de la majorité. En
outre, dans les causes citées devant les tribu-
naux, en plus de rendre une décision qui
attribuerait la compétence législative à un
niveau du gouvernement ou Pautre, on ferait
Pétude de la portée du droit en question.

14. On exprime également l’opinion que
Pexercice des droits de chacun ne doit pas
empiéter sur les droits de toute autre per-
sonne. En conséquence, ces droits comportent
certaines restrictions implicites. Il est donc
nécessaire d’en bien comprendre la substance
ct les limites. Lorsqufll s’agira de définir ces
droits dans la constitution, certaines déléga-
tions estiment qu’une déclaration simple et
générale suffirait, alors que d’autres favori-
sent une définition des limites «de par la loi»
comme c’est le cas pour les chartes internatio-
nales des droits.

15. On exprime des réserves à l’égard de
l’effet qwaurait la garantie constitutionnelle
de ces droits politiques sur la répartition des
compétences. On mentionne à ce titre que la
garantie constitutionnelle ne devrait pas cons-
tituer un moyen indirect de modifier cette
répartition. On fait également observer que
tous les aspects dans la question de conflits de
compétence, dans Padministration et dans
Papplication des droits garantis devraient être
étudiés.

16. Même si un nombre de délégations sont
disposées à approuver le principe de Pinser-
tion de ces droits politiques dans la constitu-
tion, elles n’estiment pas possible de Paccep-
ter sans connaître à l’avance la formule de
modification. La souplesse de la formule de
modification déterminerait la facilité avec
laquelle on pourrait effectuer des change-
ments et refiéterait la mesure dans laquelle la
responsabilité de protéger les droits fonda-
mentaux passerait dcs assemblées législatives
aux tribunaux.

17. Les délégations qui supposent au prin-
cipe de la réserve constitutionnelle émettent
l’opinion qu’à la lumière de l’expérience d’au-
tres pays, elles estiment que la garantie cons-
titutionnelle des trois droits politiques n’au.—
rait pas de valeur pratique appréciable. Elles
se disent notamment d’avis que l’histoire de
la déclaration américaine des droits démontre
que la garantie constitutionnelle ‘ne constitue
pas une panacée pour régler les problèmes
concernant les droits de l’homme.

18. Le Comité convient que la prochaine
étape de ses travaux devrait comporter Péta-
blissement d’une définition plus détaillée de la
substance et des limites de ces droits politi-
ques. Ces définitions seraient élaborées en Vue

llf

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Jime 11. 1970

La garantie constitutionnelle
sussions sur les actes privés
tégerait les minorités contre
xoraire de la majorité. En
ruses citées devant les tribu-
le rendre une décision qui
ompétence législative à un
rnement ou l’autre, on ferait
:tée du droit en question.
ne également Popinion que
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uience, ces droits comportent
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ie des réserves à l’égard de
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tre à l’avance la formule de
1 souplesse de la formule de
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urrait effectuer des change-
cait la mesure dans laquelle la
le protéger les droits fonda-
ait des assemblées législatives

ations qui s’opposent au prin-
rve constitutionnelle émettent
1 lumière de l’expérience d’au-
estiment que la garantie cons-
s trois droits politiques n’au-
mr pratique appréciable. Elles
iment dfiavis que Phistoire de
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ée pour régler les problèmes
droits de l’homme.

té convient que 1a prochaine
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e définition plus détaillec de la
es limites de ces droits politi-
tions seraient élaborées en vue

Il juin 1970

slble inclusion in the Constitution, should a
décision t0 entrench these rights be made. A
sub-committee has been establislied to carry
out preparatory work in this regard, to ex-
plore whether these rights should be expres-
sed in general terms or should include a
statement of some limitations on their exer-
cise, and to draft definitions.

Legal Rights

19. The Committee then discussed the cate-
gory of legal rights. The attached list of legal
rights was put before the Committee. It was
pointcd out that they are largely taken from
the Canadien Bill of Rights and include both
rights of principle and procedural rights. Dis-
cussions centred largely on the need for
entrenching this catcgory of rights rather
than on the substance of any particular legal
right.

20. lt was put forward that the entrench-
ment of legal riglits would bc a concrete
means of ensuring equality before the law for
all Canadian citizens. HOWGVB)‘, discussions
showcd that a majority of délégations did not
faveur the entrenchment of legal rights. In
their view, the common law tradition provid-
ed a desirable element of fiexibility which
could be lost if these rights were entrenched.
The Criminal Code and relevant provincial
statutes were held to provide adéquate pro-
tection for Canadian citizens. Consequently, if
it can he shown where Canadians do not now
have equal protection before the law, statuto-
ry changes should be considcred in the
immédiate future.

21, Délégations rejecting the principle of
entrenchment suggested it would alïect the
exercise of discrction by the courts and would
change the whole construction of the judicial
process. Feai‘ was expressed that entrench-
ment would result in the importation of the
weaknesses which were regarded as inhérent
in the American system of judicial review.
Therc might also be the danger of constitu-
tional objections bcing raiscd as a delaying
tactic in cases brought before the courts.

22. The Committee agreed that it was
important t0 have a clearer understanding of
such terms as “tlie law of the land”, “the
principles of fundamental justice” and “due
process”. Thc previously mentioned sub-com-
inittee has been asked to study the meaning
and implications of due process, both substan-
tive and procedural. In addition, the sub-com-
mittee will explore the alternatives of wlieth-

Constitution du Canada 3 : 139

de leur inclusion dans la constitution, en pré-
vision d’une décision éventuelle dans ce sens.
On établit un sous-comité chargé d’effectuer
des travaux préliminaires à cet égard, de
déterminer si ces droits devraient être expri-
més en termes généraux ou s’i1s devraient
comprendre renoncé de certaines limites
quant à leur portée, et de rédiger des
définitions.
Droits juridiques

19. Le Comité fait alors porter la discussion
sur les droits juridiques. La liste de ces droits,
qui figure en appendice, est présentée au
Comité. On signale qu’ils sont en grande
partie tirés de la déclaration canadienne des
droits et que la liste comporte des droits posi-
tifs et des droits à la protection par les procé-
dures. La discussion porte principalement sur
la nécessité de garantir cette classe de droits
plutôt que sur la substance d’un quelconque
droit juridique particulier.

20. On exprime Yopinion que la réserve
constitutionnelle des droits juridiques consti-
tuerait un moyen concret d’assurer l’égalité
de tous les citoyens canadiens devant la loi.
Néanmoins, il ressort de la discussion que la
majorité des délégations ne favorisent pas la
réserve constitutionnelle des droits juridiques.
A leur avis, la tradition du droit coutumier
assure un élément de souplesse suffisant qui
pourrait être perdu si ces droits étaient
garantis par la constitution. On prétend que
le Code criminel et que les lois provinciales
pertinentes assurent une protection suffisante
aux citoyens canadiens. En conséquence, s’il
peut être démontré que les Canadiens ne dis-
posent pas actuellement d’une protection
égale devant la loi, on devrait envisager, dans
Pimmédiat, de modifier les lois en cause.

21. Les délégations qui s’opposent «au prin-
cipe de la réserve constitutionnelle prétendent
que cela infiuerait sur ‘Pexercice du pouvoir
discrétionnaire des tribunaux et modifierait
l’ensemble des procédures judiciaires. On
exprime la crainte que la garantie constitu-
tionnelle aurait pour efiet d’introduire des
faiblesses que l’on estime inhérentes au sys-
tème américain de la révision judiciaire. Il
pourrait également se présenter un danger, à
savoir que l’on pourrait soulever des objec-
tions constitutionnelles pour retarder les
causes citées devant les tribunaux.

22. Le Comité convient qu’il est important
de clarifier la signification de certaines
expressions, comme «les lois du pays», «les
principes de la justice fondamentale», et
«l’application régulière de la loi». On
demande au sous-comité susmentionné d’étu-
dier la signification et les implications de l’ap-
plication régulière de la loi («due process»)
tant sur le plan de la substance que de la

3: 140 Constitution of Canada

er certain legal rights should be entrenched
or protected by both fédéral and provincial
législation. The subcommittee will have the
task of considering which legal rights could
be handled, one way or the other, and of
exploring their substance and limits.

Document 180

COMMITTEE OF MINISTERS ON FUNDA-
MENTAL RIGHTS

Meeting No. 2
November 3-4, 1969

Progress Report to the Constitutional
Conférence
The Committee of Ministers on Fundamen-
tal Rights held its second meeting on Novem-
ber 3 and 4, 1969. All governments were
represented.
The Committee had ‘a further discussion of
basic political rights including:
(a) freedom of conscience and religion;
(b) freedom of expression (including free-
dom of speech and of the press);

(c) freedom of assembly and association

During this discussion, the Committee exam-
ined studies which had been carried out con-
cerning the implications of entrenchment and
the expérience in other countries with
entrenched fundamental rights.

All members of the Committee expressed
agreement that these fundamental political
rights cf Canadians should be protected,
although there was question as to the best
way by which this could be done. It was
suggested by some délégations that certain
rights should be entrenched in the Constitu-
tion; or those who held that view, some felt
that entrenchment should be dépendent upon
the development of an acceptable formula for
amending the Constitution and upon the defi-
nition of the substance and limits oi these
rights. On the other hand, it was suggested by
some délégations that these rights could be
protected most eflectively by tneir statement
in ordinary statutory form.

Some délégations were of the opinion that
First Ministers should be made aware of their
desire to have the study of an amending for-
mula accorded a priority so that it proceed
concurrently with work on other aspects of
the constitutional review.

The ministers agreed that there should be
additional study of political rights to refine
their définitions and that the Committee

June l1. 1970

procédure. En outre, le sous-comité étudiera
les diverses solutions qui se présentent, à
savoir s’il faut réserver certains droits juridi-
ques dans notre constitution ou les protéger
par des lois fédérales et provinciales. On con-
fiera au sous-confite la tâche d’étudier quels
droits juridiques devraient être traités sui-
vant la première ou la seconde méthode, et
d’en approfondir la substance et les limites.

Document 180

COMITÉ MINISTÉRIEL DES DROITS FON-
DAMENTAUX

2° réunion
les 3-4 novembre 1969

Rapport intérimaire à la Conférence constitu-
tionnelle
Le Comité ministériel des droits fondamen-
taux tient sa deuxième réunion les 3 et 4
novembre 1969. Tous les gouvernements y
sont représentés.
Le Comité poursuit sa discussion sur les
droits politiques fondamentaux, notamment:
a) la liberté de conscience et de religion;
b) la liberté d’expression (y compris la
liberté de parole et la liberté de la
presse);
c) la liberté de réunion et Œassociation.

Au cours de cette discussion, le Comité exa-
mine les études qu’on a consacrées aux impli-
cations d’une garantie constitutionnelle et à
Pexpérience des pays qui ont garanti les
droits fondamentaux dans leur constitution.

Tous les membres du Comité sont d’accord
pour reconnaître que l’on doit garantir les
droits politiques fondamentaux des Cana-
diens, méme si on sïnterroge sur la meilleure
façon de procéder. Quelques délégations pro-
posent que certains droits soient insérés dans
la constitution; certaines d’entre elles sont
d’avis que leur insertion est fonction de Péla-
boration d‘une formule acceptable de modifi-
cation de la constitution, et aussi de 1a défini-
tion de la substance et des limites de ces
droits. Par ailleurs, des délégations avancent
que ces droits pourraient être protégés des
plus efficacement si on les énonçait au moyen
de lois ordinaires.

Certaines délégations sont (Pelvis que les
premiers ministres devraient prendre connais-
sance olu fait qu’e11es expriment ‘le vœu que
l’on accorde une priorité à l’étude d’une for-
mule de modification qui se poursuivrait con-
curremment aux travaux sur d’autres ‘aspects
de la révision constitutionnelle.

Les ministres conviennent qu’il faudrait
étudier davantage les droits politiques afin
d’en préciser la définition, et aussi que le

1l juin

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June 1l. 197|)

sous-comité étudiera
lui se présentent, à
zertains droits juridi-
Ition ou les protéger
provinciales. On con-
tâche d’étudier quels
ent être traités sui-
secondc méthode, et
ance et les limites.

y DES DROITS FON-

Conîérence constitu-

des droits fondamen-
s réunion les 3 et 4
les gouvernements y

sa discussion sur les
mentaux, notamment:

ence et de religion;
cession (y compris la
et la liberté de la

.on et «fassociation.

tssion, le Comité exa-
consacrées aux impli-
constitutionnelle et à
qui ont garanti les
ms leur constitution.
Comité sont d’accord
l’on doit garantir les
amentaux des Cana-
arroge sur la meilleure
lques délégations pro-
its soient insérés dans
tes d’entre elles sont
a est fonction‘ de l’éla-
acceptable de modifi-
l, et aussi de la défini-
at des limites de ces
; délégations avancent
ent être protégés des
les énonçait au moyen

; sont d’avis que les
‘aient prendre connais-
expriment le vœu que
te’ à Pétude d’une for-
ui se poursuivrait con-
ix sur d’autres aspects
tionnelle.
iennont qu’il faudrait
droits politiques afin
ition, et aussi que 1e

11 juin 197D

should re-examine alternative ways of pro-
tecting these rights.

There was unanimous agreement that the
Constitution should provide certain guaran-
tees for freely held élections at maximum
lntervals o! five years at both the fédéral and
provincial levels.

Furtner discussion of legal rights revealed
that the majority of members continue to
doubt the advantages oi their entrenchment.
Following examination of alternatives, the
Committee agreed to study and explore the
question of whether certain of these rights
should be dealt with by entrenchment or by
federal and provincial législation.

The Committee also discussed the question
of whether or not a due process provision
should be incorporated into the Constitution.
The Committee agreed to study the affects of
due process clauses, distinguishixig between
substantive and procedural due process.

The Committee cf Minlsters aaeed to
establish a Sub-Committee to give detailed
study to the questions identified above con-
cerning political rights, legal rlghts and due
process.

The Committee of Ministers agreed to
request further direction from the Constitu»-
tional Conférence. lt agreed also that, Subject
to such direction, it would meet again in the
spring of 1970 to consider reports from the
Sub-Committee, and to examine other rights,
including egalitarian, social and economic
rights.

John N. Turner,
Chairman

Document 62

III SUMMARY OF RECOMMENDATIONS
BY THE ROYAL COMMISSION ON
BILINGUALISM AND BICULTURALISM

l. English and French shall loe formally
dcclared the official languages at the federal
level.

2. “New Brunswick and Ontario shall
déclare English and French to be the official
languages in these provinces”

3. English and French shall be declared
official languages in provinces where the
minority language reaches l0 per cent.

4. In provinces other than Ontario, Québec
and New Brunswick, English and French may
be used in the législature and appropriate
services may be provided in French to the
French speaking minorities.

Constitution du Canada (H141

Comité devrait examiner de nouveau les
autres façons possibles de protéger ces droits.

On cst unanime à penser que la constitution
doit prévoir certaines garanties pour des élec-
tions librement tenues à des intervalles maxi-
mums de cinq ans, tant au niveau fédéral que
provincial.

Une discussion plus poussée sur les droits
juridiques révèle que la majorité des mem-
bres doute toujours des avantages de leur
garantie constitutionnelle. Après avoir envi-
sagé diverses solutions, le Comité convient
d’étudier et d’explorer la question de savoir si
certains de ces droits devraient être garantis
par la constitution ou par voie de législation
fédérale et provinciale,

Le Comité discute aussi la question de
savoir si on doit ou non insérer dans 1a cons-
titution une disposition sur l’application régu-
lière de la loi (due process). Il convient d’étu-
dier les effets de clauses relatives à
l’application régulière de ‘la loi, faisant une
distinction entre la substance et la procédure.

Le Comité ministériel convient de créer un
sous-comité qui sera chargé d’étudier en dé-
tail les questions susmentionnées concernant
les droits politiques, les droits juridiques et
l’application régulière de la loi (due process).

Le Comité ministériel convient de deman-
der d’autres directives à la Conférence consti-
tutionnelle. ll convient aussi, sous réserve de
ces directives, de se réunir de nouveau au
printemps de 1970 pour étudier les rapports
du sous-comité et examiner d’autrcs droits,
notamment les droits égalitaires, sociaux et
économiques.

John N. Turner,
Président

Document 62

III RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DE
LA COMMISSION ROYALE SUR LE
BILINGUISME ET LE BICULTURALISME

1. L’anglais et le français seront formelle-
ment déclarés langues officielles au niveau

‘ fédéral.

2. Le Nouveau-Brunswick et l’Ontario doi-
vent déclarer l’anglais et le français langues
officielles à l’intérieur de leur territoire.

3. L’anglais et le français seront déclarées
langues officielles dans toute province où la
minorité linguistique officielle atteindra dix p.
100.

4. Dans les provinces autres que le Québec,
le Nouveau-Brunswick et l’Ontario, on recon-
naîtra l’usage du français et de l’anglais dans
les assemblées législatives. Ces provinces pro-
cureront à leurs minorités francophones les
services appropriés en français.

3 : 142 Constitution
. 5, 6, and 7. Bilingual districts shall be
established throughout Canada for fédéral
and provincial pumposes.

8. Obstacles to the use of English and
French in local government shall be removed.

9. In the iederal capital area, English and
French shall have full equality of status and
be used in all public services.

l0. Canadien parents shall possess the right
to have their children educated in the official
languagc of their choice, the degree cf
iznplementation t0 dépend on the concentra-
tion of the minority population.

11. Section 93A be added t0 the B.N.A. Act:

“Every province shall establish and maintain
elementary and secondary schools in which
English is the sole or main languagc of
instruction, and elementary and secondary
schools in which French is the sole or main
language of instruction, in ‘bilingual districts
and other appropriate areas under conditions
to be determined by provincial law; but noth—
‘mg in this section shall be deemed to prohibit
schools in which English and French have
equal importance as languages of instruction,
or schools in which instruction may be given
in some other language.”

l2. A new version of section 133 of the
B.N.A. Act be adopted providing for English
and French to be the ofñcial languages of
Canada and for both languages to be used in
all public services wherever certain criteria
are met.

13 and l4. Ofiicial languages Acts shall be
adopted by the Fedcral government and by
the ofñcially bilingual provinces.

(Summary wording by the Secrétariat)

Document 182

COMMITTEE OF MINISTERS ON
OFFICIAL LANGUAGES

Meeting No. 2
Novernber 6, 1969

PROGRESS REPORT
TO THE CONSTITUTIONAL CONFÉRENCE

The Committee of Ministers on Oñîcial
Languages met on November 6, 1969. All gov-
ernments were represented.

cf Canada June 11. 1970

5, 6 et 7. Des districts bilingues seront créés
au Canada, à des fins fédérales et
provinciales.

8. Les obstacles’ sopposant à l’emploi du
français et de Panglais dans les adxnilnistra-
tions locales seront éliminés.

9. Dans 1a région de la capitale fédérale
Panglais et le français auront un statut égal et
seront employés à tous les échelons de Fadmi-
nistration publique.

l0. Les parents canadiens auront le droit de
faire instruireleurs enfants dans la langue
otficielle de leur choix; Papplication concrète
de ce principe sera fonction de la concentra-
tion démographique de la minorité.

l1. Article 93A de l’Acte de YAmériQue du
Nord britannique:

«Chaque province établira et soutiendra
des écoles primaires et secondaires utili-
sant Panglais comme unique langue d’en-
seignement et des écoles primaires et
secondaires utilisant le français comme
unique langue denseignement, dans les
districts bilingues et autres régions
appropriées qui déterminera la législation
provinciale; mais aucun terme du présent
article ne sera interprété comme interdiu
sant les écoles où Fanglais et 1e français
auraient une importance égale en tant
que langues d’enseignement, ou celles qui
pourraient dispenser Penseignement dans
une autre langue.»

12. Une nouvelle version de l’article 133 de
l’A.A.N.B. sera adoptée, déclarant que l’an-
glais et le trançais sont les deux langues offi-
cielles du Canada et qwétant donné Fexis-
tence de conditions données elles seront

employées toutes les deux a tous les échelons
de Padminislration publique.

l3 et l4. Le gouvernement fédéral et ‘les
gouvernements des provinces officiellement
bilingues adopteront des lois sur les langues
officielles.

(Résumé rédige’ par le Secrétariat)

. Document 182
CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE

COMITÉ MINISTÉRIEL DES LANGUES
OFFICIELLES

Deuxième réunion
1e 6 novembre 1969
RAPPORT INTÉRIMAIRE A LA

CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE

Le Comité ministériel des langues officielles
se réunit le 6 novembre 1969; tous les gouver-
nements sont représentés.

…r,,,

1l juin ‘

The C
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June l1, 197D

‘icts bilingues seront créés
des fins fédérales et

sbpposant à FGIIIPÏOÏ du
çlais dans les administra-
éliminés.
: de la capitale fédérale
is auront un statut égal et
ms les échelons de l’admi-

nadiens auront le droit de
s enfants dans la langue
oix; Yapplication concrète
fonction de la concentra-
: de la minorité.

e l’Acte de PAmérique du

ice établira et soutiendra
xaires et secondaires utili-
Dmme unique langue d’en-
des écoles primaires et
lisant le français comme
«renseignement, dans les
gues et autres régions
. déterminera la législation
nis aucun terme du présent
interprété comme interdi-
où Yanglais et le français
importance égale en tant
enseignement, ou celles qui
mauser Penseignement dans
i119.’
version de Particle 133 de
Dptée, déclarant que l’an«
sont les deux langues 0m »
et qu’étant donné l’exis—
ns données elles seront
:s deux à tous les échelons
publique.
uvernement fédéral et ‘les
s provinces officiellement
it des lois sur les langues

Je’ par le Secrétariat)

CONSTITUTIONNELLE
FÉRIEL DES LANGUES
FICIELLES

l9

NTÉRIMAIRE A LA
CONSTITUTIONNELLE
tériel des langues officielles
mbre 1969; tous les gouver-
ésentés.

1l juin 197D

The Chairman made a statement ou-tlining
the Fédéral Governmenfs proposal for finan-
cial and technical co-operation in implément-
ing the recommendations contained in Book II
of the Report of the Royal Commission on
Bilingualism and Biculturalism. The meeting
was informed that these proposals were to be
announced in Parliament that day.

Some délégations expressed regret that the
proposal was released before an opportunity
for full discussion in the Committee. The
Committec was assured, however, that the
purpose of the federal proposal was to estab—
lish a basis for discussion with provincial
governments.

Some délégations welcomed the federal
proposal while other délégations expressed
the view that the Iederal proposais should not
involve the Federal Government in matters
ot provincial jurisdiction. In particular, one
province clearly rejected the principle under-
lying the federal proposais. other provinces
felt that such proposais requircd further
explanation and interprétation before they
could décide whether they were acceptable. It
w-as agreed that there should be further dis»
cussion as soon as possible between the federu
al and provincial governments in regard to
the federal proposais. It was also agreed that,
if substantiel progress was made in these con-
sultations, the Sub-Committee should meet on
the day following the conclusion of the Con-
stitutional Conférence, or otherwise as soon
thereaiter as desirable, to have a progress
report on these negotiations and a furthcr
examination of the question.

The Ministers received the report of the
Sub-Committee on Ofiicial Languages on the
recommendations of the Royal Commission on
Bilingualism and Biculturalism.

The Ministcrs considered the request of the
SLIb-Committce on Official Languagcs for
guidance concerning its work prioritics and
agrced that the Subcommittee should con-
centrate for the time being on financial and
technical assistance while maintaining the
constitutional aspects of linguistic rights on
the agenda.

The Committec expects to meet early in
1970 t0 continue its examination of matters
within its terms of référence Subject to any
spécial guidance the Committee might receive
from the Constitutional Conférence.

Gérard Pelletier,
Chairman.

Constitution du Canada

3H48

Le président fait une déclaration où il
expose la proposition du gouvernement fédé-
ral au sujet de la collaboration technique et
financière pour la mise en œuvre des recom-
mandations du Livre II du Rapport de la
Commission royale d’enquête sur le bilin-
guisme et le biculturalisme. On informe les
délégations que cette proposition sera annon-
cée en Chambre au cours de la journée.

Certaines délégations expriment le regret
que cette proposition soit rendue publique
avant qu’on ait eu Poccasion d’en discuter à
fond au sein du Comité. Toutefois, on assure
le Comité que la proposition fédérale a juste-
ment pour but d’établir une base de discus-
sion avec les gouvernements provinciaux.

Certaines délégations accueillent favorable-
ment la proposition fédérale, alors que d’au—
tres sont d’avis que les propositions fédérales
ne devraient pas entraîner l’intrusion du gou-
vernement central dans un domaine de com-
pétence provinciale. Une province en particu-
lier rejette clairement le principe même qui
sous»tend la proposition fédérale. D’autres
provinces estiment que pareilles propositions
doivent faire Pobjet d’explications plus
amples et plus détaillées avant que l’on puisse
déterminer si elles sont acceptables. On con-
vient que des discussions devraient se tenir
aussitôt que possible entre le gouvernement
fédéral et les provinces au sujet de la propo-
sition fédérale. Si ces consultations progres-
sent de façon notable, les membres du Sous-
comité devront se rencontrer le lendemain de
la réunion de la Conférence constitutionnelle,
ou dès qu’on le pourra après cette date, afin
de rédiger un rapport intérimaire sur ces
négociations et pour étudier la question plus
en détail,

On remet aux ministres le rapport du Sous-
Comité des langues ofiîcielles portant sur les
recommandations de la Commission royale
d’enquête sur le bilinguisme et le lficultura-
lisme.

Les ministre étudient la demande du Sous-
comité des langues ofiîciellcs au sujet des
priorités à établir; ils conviennent que le
Sous-comité devrait, pour le moment, faire
porter ses efforts sur l’aide financière et tech-
nique, tout en maintenant les aspects consti-
tutionnels des droits linguistiques à Pordre du
jour.

Le Comité prévoit se réunir au début de
1970 afin de poursuivre Pétude des questions
ressortissant à son mandat, sous réserve de
toute directive que le Comité pourrait rece-
voir de la Conférence constitutionnelle.

Gérard Pelletier,
président.

Queerfs Printer for Canada. Ottawa, 1970
Imprimeur de la Reine pour le Canada, Ottawa, 1970

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