Consulter le document original (PDF).

No. 16

5e session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.

BILL.

Acte pour incorporer Banque du
Canada.

BILL PRIVÉ.

OTTAWA:
Imprimé par I.B. TAYLOR, 29, 31 et 33, rue Rideau.
1872.

No. 16.]  [1872.

BILL.

Acte pour incorporer la Banque du Canada.

CONSIDERANT que John Charles Fitch, Francis Shanly, John Hoskin, Thomas Dick, Robert Hay, William F. Allen, Samuel Burden et autres, out, par petitition, demandé d’être constitués en corporation aux fins d’établir une banque en la cité de Toronto, province d’Ontario; et considérant qu’il est expédient d’accéder aux conclusions de leur pétition; A ses causes, Sa Majesté, par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada. décrète ce qui suit:

1. John Charles Fitch, Francis Shanly, John Hoskin, Thomas Dick, Robert Hay, William F. Allen, Samuel Burden, et telles autres personnes qui deviendront actionnaires de la corporation créée par cet acte, ainsi que leurs ayant-cause, seront et sont par le présent établis, constitués et déclarés constitués en corporation et corps politique sous le nom de la « Banque du Canada. »

2. Le fonds social de la banque sera de quatre millions de piastres, divisé en quarante mille actions de cent piastres chacune, lesquelles actions appartiendront et appartiennent en vertu du présent acte aux différentes personnes qui les souscriront, et à la leurs héritiers, représentants légaux on avant-cause.

3. Dans le but d’organiser la banque et de prélever le montant du dit fonds social, les personnes ci-dessus énumérées en seront les directeurs provisoires, et elles pourront, ou la majorité d’entre elles, faire ouvrir des livres d’actions après en avoir donné avis public; et sur ces livres d’actions seront et pourront être reçues les signatures et souscriptions des personnes désirant devenir actionnaires de la banque; et ces livres seront ouverts à Toronto et ailleurs, à la discrétion des directeurs provisoires et ils seront tenus ouverts aussi longtemps qu’ils le jugeront à propos; et aussitôt que cinq cent mille piastres du fonds social auront été souscrites sur ces livres d’actions, et que cent mille piastres auront été versées sur ce montant dans quelqu’une des banques actuellement incorporées en Canada, il sera convoqué une assemblée publique des actionnaires, par avis publié pendant au moins deux semaines dans deux journaux de la dite cité de Toronto; et cette assemblée se tiendra à Toronto, à l’époque indiquée dans l’avis; et à cette assemblée les souscripteurs éliront sept directeurs, ayant, en actions, la qualification requise, lesquels

[Page 2]

administeront dès lors les affaires de la corporation, prendront soin des livres d’actions ci-dessus mentionnés, et resterent en charge jusqu’au premier mercredi de juillet de l’année après celle dans laquelle ils auront été élus; et jusqu’à ce que leurs successeurs soient dument élus; et aussitôt après que telle élection aura en lieu, les fonctions des directeurs provisoires cesseront.

4. Le lieu ou siege principal des affaires de la dite corporation sera en la cité de Toronto.

5. L’acte passe durant la dernière session du Parlement intitulé: « Acte concernant les banques et le commerce de « banque, » avec toutes ses dispositions, s’appliquera à la banque par le présent constituée en corporation de la même manière que s’il était expressément inséré dans le présent acte, sauf en tant qu’il se rapporte uniquement aux banques déjà en existence.

6. Le présent acte restera en vigueur jusqu’au premier jour de juillet de l’année de Notre Seigneur 1881.