Informations sur le document Date: 1868-07-31 Par: Victoria Citation: Acte de la Terre de Rupert, 1868 (R-U), 31-32 Vict, c 105, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 6. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 31-32 Victoria, ch. 105 (R.-U.) Acte pour permettre à Sa Majesté d’accepter, à certaines conditions, la cession des terres, privilèges et droits du «Gouverneur et de la compagnie d’aventuriers d’Angleterre faisant la traite à la Baie d’Hudson,» et pour admettre ce territoire dans la Puissance du Canada [31 Juillet 1868] Considérant que, par lettres-patentes… Read more Acte de la Terre de Rupert, 1868 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1867-07-01 Par: Victoria Citation: Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867, reproduite dans The Canada Gazette, nº 1, vol 1. Autres formats: No. 1. VOL. I. The Canada Gazette. PUBLISHED BY AUTHORITY. OTTAWA, MONDAY, JULY 1, 1867. [Page 2] CANADA. Par la REINE. UNE PROCLAMATION Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada. CONSIDERANT que par un acte du Parlement passé le vingt-neuvieme jour de Mars, mil huit cent… Read more Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867 (Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada) →
Informations sur le document Date: 1867-03-29 Par: Victoria Citation: Loi Constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 5. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1867) Table de matières I. PRÉLIMINAIRES (1-2) 1. Titre abrégé 2. Application des dispositions relatives à la Reine II. UNION(3-8) 3. Etablissement de l’union 4. Interprétation des dispositions subséquentes de la loi 5. Quatre provinces 6. Province d’Ontario et Québec 7. Provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick 8.… Read more Loi Constitutionnelle de 1867 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1859-03-01 Par: Province du Canada Citation: Bill No. 62, Acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l’établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judicaires dans le Bas Canada, 2e sess, 6e parl, Province du Canada 1859. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Pourquoi n’y a-t-il aucun texte? Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus… Read more Bill No. 62, Acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l’établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judicaires dans le Bas Canada, Province du Canada 1859 →
Informations sur le document Date: 1856-03-10 Par: Province du Canada Citation: Bill No. 66, Acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif, 2e sess, 5e parl, Province du Canada 1856. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Pourquoi n’y a-t-il aucun texte? Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de plus amples… Read more Bill No. 66, Acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif, Province du Canada 1856 →
Informations sur le document Date: 1855-03-23 Par: Province du Canada Citation: Bill No. 318, Acte pour amender l’acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada, 1re sess, 5e parl, Province du Canada 1855. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Pourquoi n’y a-t-il aucun texte? Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de… Read more Bill No. 318, Acte pour amender l’acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada (Acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif), Province du Canada 1855 →
Informations sur le document Date: 1840-07-23 Par: Victoria Citation: Acte d’Union (R-U), 3-4 Vict, c 35, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 4. Autres formats: Consulter le document original (PDF). ACTE D’UNION, 1840 3-4 Victoria, ch. 35 (R.-U.) Acte pour Réunir les Provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le Gouvernement du Canada [23 Juillet 1840] Attendu qu’il est nécessaire de pourvoir au bon Gouvernement des Provinces du Haut et du Bas Canada, de manière à assurer les Droits et les Libertés, et à promouvoir les intérêts… Read more Acte d’Union, 1840 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1822-08-22 Par: Royaume-Uni (Parlement) Citation: Acte pour régler le Commerce des Provinces du Bas et du Haut-Canada, et pour d’autre fins relatives aux dites Provinces, R-U, 1822, c. 119. Autres formats: Consulter le document original (PDF). CAP. CXIX. Acte pour régler le Commerce des Provinces du Bas et du Haut-Canada, et pour d’autre fins relatives aux dites Provinces (du 5 août 1822.) Vu qu’il est expédient de faire des réglemens ultérieurs concernant le commerce des provinces du Haut et du Bas Canada dans l’Amérique septentrionale :… Read more Acte pour régler le Commerce des Provinces du Bas et du Haut-Canada, et pour d’autre fins relatives aux dites Provinces, R-U, 1822 →