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Date: 1981-11-11
Par: –
Citation: Note de Service, Les Propositions Ryan (11 novembre 1981)
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NOTE: This document is one of the drafts which will be highlighted in our upcoming peer-reviewed paper, forthcoming in 2024.

S E C R E T

Les propositions Ryan

(1) Le droit à l’éducation dans la langue de la minorité:

(a) acceptation de la Clause Canada (article 23(1)(b)) mais seulement si la modification au droit de circulation (art. 6(2)), mentionnée plus bas, est acceptée;

(b) le critère de la langue maternelle (article 23(1)(a)) et l’accès à l’école anglaise aux enfants des citoyens qui sont déjà a l’école anglaise, guaranti par l’article 23(2) seraient assujettis à une clause dérogatoire, ou une clause d’option, ou une clause de retrait.

(2) La liberté de circulation:

Ajouter une disposition prévoyant que dans les situations comportant des risques sérieux menaçant de façon substantielle l’équilibre linguistique, une province puisse recourir à des programmes de redressement pour une période de cinq ans renouvelable.

(3) Compensation financière dans le cas de retrait d’une province:

(a) garantie constitutionnelle d’une compensation raisonnable dans le cas de transfert au Parlement d’une compétence législative provinciale dans le domaine de l’éducation et d’autres domaines relies a la culture;

(b) dans tous les autres domaines, négociations maintenant en vue de trouver une formule permettant de protéger constitutionnellement une province contre toute injustice pouvant découler de l’exercice de son droit de retrait;

(c) a défaut d’entente sur le dernier point dans des délais rapproches, obligation constitutionnelle pour le Premier ministre du Canada de porter à l’ordre du jour de la première réunion des Premiers ministres qui suit l’adoption d’un amendement constitutionnel, la question de la compensation financière que pourrai recevoir ne province qui désire exercer son droit de retrait.

le 11 novembre 1981