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Date: 1980-10-07
Par: Canada
Citation: Canada, Note Documentaire — Incidence de la Charte des Droits sur les Dispositions de la Loi 101 du Québec portant sur la Langue D’Enseignement (7 octobre 1980).
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Le 7 octobre 1980

NOTE DOCUMENTAIRE — INCIDENCE DE LA CHARTE DES DROITS SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 101 DU QUÉBEC PORTANT SUR LA LANGUE D’ENSEIGNEMENT

Question: Quelle serait l’incidence des dispositions de la Charte des droits concernant la langue d’enseignement des minorités sur les dispositions de la loi 101 du Québec portant sur la langue d’enseignement?

Réponse: L’article 23 de la Charte a été énoncé de manière a nuire le moins possible a l’application de la loi québécoise sur la langue tout en garantissant aux citoyens canadiens vivant au Québec ou déménageant dans cette province, dont la langue première est l’anglais, es mêmes droits que ceux dont jouissent les Canadiens francophones des autres provinces et des territoires.

La loi 101 prévoit, de manière générale, que la langue d’enseignement des enfants au Québec est le français. Font exception à cette règle es enfants dont la mère ou le père a fréquenté l’école primaire anglaise au Québec. La loi 101 prescrit donc non seulement que tous les enfants non anglophones aillent a l’école française, mais elle applique la même exigence aux enfants francophones du Québec a qui l’exception ne s’applique pas ainsi qu’aux autres enfants canadiens qui déménagent dans cette province.