Informations sur le document Date: 1940-07-10 Par: George VI Citation: Loi constitutionnelle de 1940 (R-U), 3-4 Geo VI, c 36, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 28. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1940) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 3-4 George VI, ch. 36 (R.-U.) Loi ayant pour objet d’inclure l’assurance-chômage dans les categories de sujets enumerés à l’article quatre-vingt-onze de la Loi constitutionnelle de 1867 [10… Read more Loi constitutionnelle de 1940 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1931-12-11 Par: George V Citation: Statut de Westminster de 1931 (R-U), 22 Geo V, c 4, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 27. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (STATUT DE WESTMINSTER, 1931) [Note: Le remplacement de la «,» par «de» a été fait aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 22 George V, ch. 4 (R.-U.) Loi donnant effets à certains voeux formulés par les Conférences impériales de 1926 et de 1930 [11 décembre 1931] Considérant que les… Read more Statut de Westminster de 1931 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1930-07-10 Par: George V Citation: Loi constitutionnelle de 1930 (R-U), 20-21 Geo V, c 26, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 26. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1930) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 20-21 George V, ch. 26 (R.-U.) Loi pour confirmer et donner effet à certaines conventions passées entre le Gouvernement du Dominion du Canada et les Gouvernements des provinces… Read more Loi constitutionnelle de 1930 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1927-12-22 Par: George V Citation: Loi de 1927 sur la Revision du Droit Statutaire (R-U), 17-18 Geo V, c 42, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 25. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 17-18 George V, ch. 42 (R.-U.) Loi ayant pour objet de faciliter davantage la revision du droit statutaire en abrogeant des dispositions qui ne sont plus exécutoires ou qui sont devenues inutiles [22 décembre 1927] Considérant qu’il est opportun d’abroger expressément et spécifiquement certaines dispositions qui peuvent être considérées comme… Read more Loi de 1927 sur la Revision du Droit Statutaire (R-U) →
Informations sur le document Date: 1916-06-01 Par: George V Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1916 (R-U), 6-7 Geo V, c 45, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 24. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 6-7 George V, ch. 19 (R.-U.) Loi portant modification de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 [1er juin 1916] Qu’il soit statué par Sa Tres Excellente Majesté le Roi, par et avec l’avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes réunis en ce present parlement, et par… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1916 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1915-05-19 Par: George V Citation: Loi constitutionnelle de 1915 (R-U), 5-6 Geo V, c 45, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 23. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1915) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 5-6 George V, ch. 45 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [19 mai 1915] Sa Très Excellente Majesté le Roi, de l’avis et du consentement… Read more Loi constitutionnelle de 1915 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1907-08-09 Par: Édouard VII Citation: Loi constitutionnelle de 1907 (R-U), 7 Ed VII, c 11, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 22. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1907) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 7 Édouard VII, ch. 11 (R.-U.) Loi à l’effet de prendre des mesures au sujet des sommes que le Canada doit payer aux diverses provinces du Dominion [9… Read more Loi Constitutionnelle de 1907 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1905-07-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi sur la Saskatchewan SC 1905, c 42 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 21. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE LA SASKATCHEWAN) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 4-5 Édouard VII, ch. 42 (Canada) Loi à l’effet d’établir la province de la Saskatchewan et de pourvoir à son gouvernement [Sanctionnée le 20 juillet 1905] Considérant que la Loi constitutionnelle de 1871,… Read more Loi sur la Saskatchewan SC 1905 →