Document Information Date: 1982-03-29 By: Royaume-Uni Citation: Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 44. Other formats: Click here to view the original document (PDF). 1982, ch. 11 (R.-U.) [29 mars 1982] [Note: Le texte de la loi elle-même a été adopté en anglais sous le titre Canada Act 1982. La version française du texte figure à l’annexe A et la Loi constitutionnelle de 1982, édictée par le texte, figure, dans ses deux versions, à l’annexe B.] ANNEXE A 1. Adoption… Read more Loi de 1982 sur le Canada (R-U) →
Document Information Date: 1977-06-29 By: Canada Citation: Loi corrective de 1977, SC, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 43. Other formats: Click here to view the original document (PDF). N° 43 LOI CORRECTIVE DE 1977 25-26 Elizabeth II, ch. 28 (Canada) [Sanctionnée le 29 juin 1977] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète: ………. LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 31. L’article 3 de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest est abrogé et… Read more Loi corrective de 1977, SC →
Informations sur le document Date: 1975-06-19 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC, c 53, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 42. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE N° 2, 1975) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 23-24 Elizabeth II, ch. 53 (Canada) Loi modifiant les Lois constitutionnelles de 1867 à 1975 [Sanctionnée le 19 juin 1975] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement… Read more Loi constitutionnelle nº2 de 1975, SC →
Informations sur le document Date: 1975-03-13 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 41. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1975) [Note : Le titre abrégé (en italique) de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest, a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Voir aussi la note accompagnant l’article 3.] 23-24 Elizabeth II, ch. 28… Read more Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC →
Informations sur le document Date: 1974-12-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1974, SC, c 13, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 40. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1974) [Note : Le titre original de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation (1974), était : Acte de l’Amerique du Nord britannique (no 2), 1974. Il fut remplace, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi corrective de 1977 (n° 43 infra), par : Acte de… Read more Loi constitutionnelle de 1974, SC →
Informations sur le document Date: 1965-06-02 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1965, SC, c 4, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 39. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1965) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 14 Elizabeth II, ch. 4 (Canada) Loi instituant la retraite des membres du Sénat [Sanctionnée le 2 juin 1965] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la… Read more Loi constitutionnelle de 1965, SC →
Informations sur le document Date: 1964-07-31 Par: Elizabeth II Citation: Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U), c 73, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 38. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1964) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 12-13 Elizabeth II, ch. 73 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [Le 31 juillet 1964] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada, assemblés en… Read more Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1960-12-20 Par: Elizabeth II Citation: Loi constitutionnelle de 1960 (R-U), 9 Eliz II, c 2, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 37. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE DE 1960) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra)] 9 Elizabeth II, ch. 2 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [20 décembre 1960] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada,… Read more Loi constitutionnelle de 1960 (R-U) →