Informations sur le document Date: 1987-12-22 Par: Jeanne Sauvé (Gouverneur Général) Citation: Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 22 décembre 1987. Autres formats: Consulter le document original (PDF). Pourquoi n’y a-t-il aucun texte? Ce document n’a pas encore été transcrit. Aidez-nous en transcrivant le PDF dans un fichier texte et en l’envoyant par courriel à pd@theccf.ca. Votre aide fera PrimaryDocuments.ca le référentiel électronique le plus complet des documents relatifs à la constitution canadienne. Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Soyez un contributeur.
Informations sur le document Date: 1986-03-04 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), SC, c 8 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 47. Autres formats: Consulter le document original (PDF). [Note: Cette loi constitue la partie 1 de la Loi de 1985 sur la représentation électorale.] 33-34-35 Elizabeth II, ch. 8 (Canada) [Sanctionnée le 4 mars 1986] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : . . . . . . . . .… Read more Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), SC →
Informations sur le document Date: 1983-06-21 Par: Jeanne Sauvé (Gouverneur Général) Citation: Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 21 juin 1983 (Proclamation de 1983 modifiant la Constitution). Autres formats: Consulter le document original (PDF). TR/84-102 Par Son Excellence la très honorable Jeanne Sauvé, gouverneur général et commandant en chef du Canada. A tous ceux a qui les présentes parviendront. Salut: JEANNE SAUVÉ Proclamation Considérant: que la «Loi constitutionnelle de 1982» prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée… Read more Gouverneur Général Jeanne Sauvé, Proclamation, 21 juin 1983 (Proclamation de 1983 modifiant la Constitution) →
Informations sur le document Date: 1982-04-17 Par: Elizabeth II Citation: Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº45. Autres formats: Consulter le document original (PDF). PROCLAMATION du 17 avril 1982 portant entrée en vigueur de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 TR/82-97 ELIZABETH R JEAN CHRÉTIEN Le procureur général du Canada ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu REINE du RoyaumeUni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chel du Commonwealth, Défenseur de la Foi, À tous ceux que les présentes peuvent de quelque… Read more Elizabeth R, Proclamation, 17 avril 1982 →
Document Information Date: 1982-03-29 By: Royaume-Uni Citation: Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 44. Other formats: Click here to view the original document (PDF). 1982, ch. 11 (R.-U.) [29 mars 1982] [Note: Le texte de la loi elle-même a été adopté en anglais sous le titre Canada Act 1982. La version française du texte figure à l’annexe A et la Loi constitutionnelle de 1982, édictée par le texte, figure, dans ses deux versions, à l’annexe B.] ANNEXE A 1. Adoption… Read more Loi de 1982 sur le Canada (R-U) →
Informations sur le document Date: 1980-05-15 Par: Québec, Assemblée Nationale (Québec), René Blondin Citation: Québec, Assemblée nationale, Résolution, 7 octobre 1981. Autres formats: Consulter le document original (PDF). RÉSOLUTION La Cour supreme du Canada ayant décidé que le projet federal concernant la Constitution du Canada réduit les Pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec et que l’action unilaterare du gouvernement federal bien que legale est inconstitutionnelle parce que contraire aux conventions, cette Assemblée réclame du gouvernement federal qu’il renonce à sa démarche unilatérale, s’oppose à tout geste qui Pourrait porter atteinte… Read more Quebec, Assemblée Nationale, Resolution contre l’action unilatérale (7 October 1981) →
Informations sur le document Date: 1980-10-02 Par: Canada (Parlement), Chambre des Communes, Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 1 (2 octobre 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés énoncés ci-après, sous les seules reserves normalement acceptees dans une societe libre et… Read more Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 1 (2 octobre 1980) →
Informations sur le document Date: 1980-10-02 Par: Canada (Parlement), Chambre des Communes, Premier Ministre, Pierre Trudeau Citation: Canada, Parlement, Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 2 (2 octobre 1980). Autres formats: Consulter le document original (PDF). Note: This document is discussed in an article that has been recently submitted to a peer-review journal. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés énoncés ci-après, sous les seules reserves normalement acceptees dans une societe libre et… Read more Projet de Résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, version 2 (2 octobre 1980) →