Informations sur le document Date: 1975-03-13 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 41. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1975) [Note : Le titre abrégé (en italique) de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest, a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra). Voir aussi la note accompagnant l’article 3.] 23-24 Elizabeth II, ch. 28… Read more Loi constitutionnelle nº1 de 1975, SC →
Informations sur le document Date: 1974-12-20 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1974, SC, c 13, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 40. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1974) [Note : Le titre original de cette loi, constituant la partie I de la Loi sur la représentation (1974), était : Acte de l’Amerique du Nord britannique (no 2), 1974. Il fut remplace, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi corrective de 1977 (n° 43 infra), par : Acte de… Read more Loi constitutionnelle de 1974, SC →
Informations sur le document Date: 1965-06-02 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi constitutionnelle de 1965, SC, c 4, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 39. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1965) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 14 Elizabeth II, ch. 4 (Canada) Loi instituant la retraite des membres du Sénat [Sanctionnée le 2 juin 1965] Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la… Read more Loi constitutionnelle de 1965, SC →
Informations sur le document Date: 1964-07-31 Par: Elizabeth II Citation: Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U), c 73, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 38. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMERIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1964) [Note : Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 12-13 Elizabeth II, ch. 73 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [Le 31 juillet 1964] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada, assemblés en… Read more Loi Constitutionnelle de 1964 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1960-12-20 Par: Elizabeth II Citation: Loi constitutionnelle de 1960 (R-U), 9 Eliz II, c 2, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 37. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE DE 1960) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra)] 9 Elizabeth II, ch. 2 (R.-U.) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 [20 décembre 1960] Considérant que le Sénat et la Chambre des communes du Canada,… Read more Loi constitutionnelle de 1960 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1960-08-10 Par: Canada (Parlement) Citation: Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, SC, 1960, c 44. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 8-9 Élisabeth II. CHAP. 44 Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Sanctionnée le août 1960.] Le Parlement du Canada proclame que la nation canadienne repose sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, la dignité et la valeur de la… Read more Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration canadienne des droits), SC, 1960 →
Informations sur le document Date: 1952-06-18 Par: Canada (Parlement) Citation: Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC, 1 Eliz II, c 15, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 36. Autres formats: 1 Elizabeth II, ch. 15 (Canada) [S.R. 1952, ch. 304] Loi modifiant les Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 a 1951, en ce qui concerne le rajustement de la représentation a la Chambre des Communes. 1. L’article 51 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, édicté par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, est… Read more Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, SC →
Informations sur le document Date: 1951-05-31 Par: George VI Citation: Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U), 14-15 Geo VI, c 32, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 35. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 14-15 George VI, ch. 32 (R.-U.) Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 [31 mai 1951] Considérant que le Sénat et la Chambre des Communes du Canada, assemblés en Parlement, ont présenté une adresse à Sa Majesté, lui demandant de daigner faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure pour… Read more Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1951 (R-U) →