Informations sur le document

Date: 1981-11-09
Par: Roger Tassé
Citation: Mémoire [de Roger Tassé] au Premier Ministre: Options Concernant les Trois Points de Desaccord avec le Québec (9 novembre 1981).
Autres formats: Consulter le document original (PDF).
NOTE: This document is one of the drafts which will be highlighted in our upcoming peer-reviewed paper, forthcoming in 2024.

S E C R E T

Le 9 novembre 1981

Mémoire au Premier Ministre

OPTIONS CONCERNANT LES TROIS POINTS DE DESACCORD AVEC LE QUEBEC

Je me propose par la présente note de faire le point sur les développements survenus en fin de semaine concernant les trois points de désaccord qui persistent avec le Québec concernant l’accord constitutionnel du 5 novembre 1981. Cette note vous sera peut-être utile pour la réunion du comite du Cabinet sur les priorités et la planification de cet après-midi.

Je joins à la présente une note que j’ai préparée immédiatement après ma rencontre d’hier matin avec Rene Dussault. Ce texte est donc un peu dépassé puisque nous connaissons maintenant les vues de M. Ryan sur les trois ponts en litige. J’ai pensé vous la faire parvenir de toute façon parce qu’elle tente de refléter certaines des préoccupations de Dussault (et M. Ryan, présumément), ce qui permet d’apprécier le contexte dans lequel les propositions de M. Ryan devraient être examinées.

A la suite de ma première rencontre avec Dussault, ce dernier a passé un long moment avec M. Ryan. Dussault est revenu me voir et un texte des propositions qu’à ce moment M. Ryan désirait faire a été établi.

Une fois ce texte établi, je vous l’ai lu au téléphone, nous en avons discuté et j’ai reparle a Dussault en indiquant les propositions qui présentaient des difficultés majeures (v.g. une clause non-obstante sur la clause Canada) ; les propositions que nous serions prêts à examiner avec sympathie (v.g. compensation financière dans le domaine d’un transfert de compétence au Parlement dans le domaine de l’éducation) et les propositions qu’a la rigueur nous pourrions accepter (v.g. conférence des premiers ministres dans le cas du retrait d ‘une province pour discuter de compensation financière). J’ai aussi fait part à Dussault que pour que des changements soient faits à l’accord dans le sens de ces propositions, il était essentiel que M. Ryan supporte la résolution même si M. Levesque continuait de refuser son assentiment. Dussault a retorque que c’était l’esprit dans lequel il envisageait la chose mais qu’il ne pouvait pas s’engager sans savoir exactement ce que le gouvernement fédéral serait prêt à faire comme changement.

[Page 2]

De façon schématique, les propositions publiées hier pas M. Ryan se présentent comme suit :

(1) Le droit de l’éducation dans la langue de la minorité:

(a) acceptation de la clause Canada (article 23 (1)(b)) SUJ et acceptation de la modification proposée au droit de circulation;

(b) critère de la langue maternelle (article 23(1)(a)) et l’accès a l’école anglaise aux citoyens allophones des autres provinces s’établissant au Québec (article 23 2)) seraient assujettis à Une Clause dérogatoire, OU Claus d’option, ou clause de retrait.

(2) Liberté de circulation, (article 6):

Ajouter une disposition prévoyant que dans les situations comportant des risques sérieux menaçant de façon substantielle l’équilibre linguistique, une province puisse recourir à des programmes de redressement pour une période de cinq ans renouvelable.

(3) Compensation financière dans le cas de retrait d’une province:

(a) garantie constitutionnelle d’une compensation raisonnable dans le cas de transfert au Parlement d’une compétence législative provinciale dans le domaine de l’éducation et d’autres domaines relies a la culture;

(b) dans tous les autres domaines, il y aurait négociations immédiates en vue de trouver une formule permettant de protéger constitutionnellement une province contre toute injustice pouvant découler de l’exercice de son droit de retrait;

(c) à défaut d’entente sur le dernier point dans des délais rapproches, obligation constitutionnelle pour le Premier Ministre du Canada de porter a question à l’ordre du jour de la première réunion des premiers ministres qui suit l’adoption d ‘un amendement constitutionnel.

[Page 3]

Il conviendra de déterminer:

(a) si ces propositions sont acceptables – dans cette forme ou dans une autre – au gouvernement fédéral;

(b) comment procéder au discussions avec le Québec en présumant que M. Levesque accepte de discuter;

(c) comment procéder avec les autres provinces et à quel moment.

Roger Tassé

c.c.:     Ministre de la Justice
M. Kirby
M. Pitfield
F. Gibson