Informations sur le document Date: 1871-06-29 Par: Victoria Citation: Loi constitutionnelle de 1871 (R-U), 34-35 Vict, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 11. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1871) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 34-35 Victoria, ch. 28 (R.-U.) Actes concernant l’etablissement des Provinces dans la Puissance du Canada. [29 Juin 1871] Considérant qu’il s’est élevé des doutes relativement aux pouvoirs du Parlement Canadien… Read more Loi constitutionnelle de 1871 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1871-05-16 Par: Victoria, Conseil privé (R-U) Citation: Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique (R-U), 1871 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 10. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ARRÊTÉ EN CONSEIL DE SA MAJESTÉ ADMETTANT LA COLOMBIE BRITANNIQUE) [Note : Le titre (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n°44 infra).] A la Cour, at Windsor, le 16e jour de mai 1871 PRÉSENTS: Sa Très-Excellente Majesté la REINE Son Altesse Royale le Prince ARTHUR Le Lord Garde… Read more Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique (R-U) →
Informations sur le document Date: 1870-06-23 Par: Victoria, Conseil privé (R-U) Citation: Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (R-U), 1870 reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 9. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ARRÊTÉ EN CONSEIL DE SA MAJESTÉ ADMETTANT LA TERRE DE RUPERT ET LE TERRITOIRE DU NORD-OUEST) [Note: Le titre (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] A la Cour, à Windsor, le 23ème jour de juin 1870 PRÉSENTS: Sa… Read more Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (R-U) →
Informations sur le document Date: 1868-07-31 Par: Victoria Citation: Acte de la Terre de Rupert, 1868 (R-U), 31-32 Vict, c 105, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 6. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 31-32 Victoria, ch. 105 (R.-U.) Acte pour permettre à Sa Majesté d’accepter, à certaines conditions, la cession des terres, privilèges et droits du «Gouverneur et de la compagnie d’aventuriers d’Angleterre faisant la traite à la Baie d’Hudson,» et pour admettre ce territoire dans la Puissance du Canada [31 Juillet 1868] Considérant que, par lettres-patentes… Read more Acte de la Terre de Rupert, 1868 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1867-07-01 Par: Victoria Citation: Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867, reproduite dans The Canada Gazette, nº 1, vol 1. Autres formats: No. 1. VOL. I. The Canada Gazette. PUBLISHED BY AUTHORITY. OTTAWA, MONDAY, JULY 1, 1867. [Page 2] CANADA. Par la REINE. UNE PROCLAMATION Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada. CONSIDERANT que par un acte du Parlement passé le vingt-neuvieme jour de Mars, mil huit cent… Read more Victoria R, Proclamation, 1 juillet 1867 (Pour unir les Provinces du Canada, de la Nouvelle Ecosse et du Nouveau Brunswick, en une seule et même Puissance sous le nom de Canada) →
Informations sur le document Date: 1867-03-29 Par: Victoria Citation: Loi Constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 5. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1867) Table de matières I. PRÉLIMINAIRES (1-2) 1. Titre abrégé 2. Application des dispositions relatives à la Reine II. UNION(3-8) 3. Etablissement de l’union 4. Interprétation des dispositions subséquentes de la loi 5. Quatre provinces 6. Province d’Ontario et Québec 7. Provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick 8.… Read more Loi Constitutionnelle de 1867 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1840-07-23 Par: Victoria Citation: Acte d’Union (R-U), 3-4 Vict, c 35, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 4. Autres formats: Consulter le document original (PDF). ACTE D’UNION, 1840 3-4 Victoria, ch. 35 (R.-U.) Acte pour Réunir les Provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le Gouvernement du Canada [23 Juillet 1840] Attendu qu’il est nécessaire de pourvoir au bon Gouvernement des Provinces du Haut et du Bas Canada, de manière à assurer les Droits et les Libertés, et à promouvoir les intérêts… Read more Acte d’Union, 1840 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1791-12-26 Par: George III Citation: Acte constitutionnel de 1791 (R-U), 31 Geo III, c 31, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 3. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 31 George III, ch. 31 (R.-U.) Acte qui rappelle certaines parties d’un acte, passé dans la quatorzième année du Regne de sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la province de Quebec, dans l’Amérique du Nord; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province. Un Acte… Read more Acte Constitutionnel de 1791 (R-U) →