Informations sur le document Date: 1907-08-09 Par: Édouard VII Citation: Loi constitutionnelle de 1907 (R-U), 7 Ed VII, c 11, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 22. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1907) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 7 Édouard VII, ch. 11 (R.-U.) Loi à l’effet de prendre des mesures au sujet des sommes que le Canada doit payer aux diverses provinces du Dominion [9… Read more Loi Constitutionnelle de 1907 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1895-09-05 Par: Victoria Citation: Acte concernant l’Orateur Canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session (R-U), 59 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 18. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 59 Victoria, ch. 3 (R-.U.) Acte à l’effet d’enlever des doutes quant à la validité d’un acte passé par le parlement de la Puissance du Canada, concernant l’Orateur suppléant du Sénat. [5 septembre 1895] Considérant que le parlement du Canada a passé un acte intitulé «Acte concernant l’Orateur du Sénat,» et… Read more Acte concernant l’Orateur Canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session (R-U) →
Informations sur le document Date: 1893-06-09 Par: Victoria Citation: Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire (R-U), 56-57 Vict, c 14, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 17. Autres formats: Consulter le document original (PDF). 56-57 Victoria, ch. 14 (R.-U.) Loi ayant pour objet de faciliter davantage la revision du droit statutaire en abrogeant des dispositions qui ne sont plus exécutoires ou qui sont devenues inutiles [9 juin 1893] Considérant qu’il est opportun d’abroger expressément et spécifiquement certaines dispositions qui peuvent être considérées comme désuètes, ou qui… Read more Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire (R-U) →
Informations sur le document Date: 1889-08-12 Par: Victoria Citation: Loi de 1889 sur le Canada (Frontières de l’Ontario) (R-U), 52-53 Vict, c 28, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 16. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DU CANADA (LIMITES D’ONTARIO) 1889) [Note: Le titre abrégé français (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 52-53 Victoria, ch. 28 (R-U) Loi à l’effet de déclarer les limites de la province d’Ontario dans la Puissance du Canada. [12 août 1889] CONSIDÉRANT… Read more Loi de 1889 sur le Canada (Frontières de l’Ontario) (R-U) →
Informations sur le document Date: 1886-06-25 Par: Victoria Citation: Loi constitutionnelle de 1886 (R-U), 49-50 Vict, c 35, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 15. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1886) [Note: Le titre abrégé (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n°44 infra.)] 49-50 Victoria, ch. 35. (R.-U.) Loi concernant la représentation au parlement du Canada des territoires formant partie de la Puissance du Canada, mais non compris dans aucune province [25 juin 1886]… Read more Loi constitutionnelle de 1886 (R-U) →
Informations sur le document Date: 1880-07-31 Par: Victoria, Conseil privé Citation: Décret en conseil sur les territoires adjacents (R-U), 1880, reproduite dans LRC 1985, ann II, no 14. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ARRÊTÉ EN CONSEIL DE SA MAJESTÉ ADMETTANT DANS L’UNION TOUS LES TERRITOIRES ET POSSESSIONS BRITANNIQUES DANS L’AMÉRIQUE DU NORD, ET LES ILES ADJACENTES À CES TERRITOIRES ET POSSESSIONS) [Note : Le titre (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] A la cour à Osborne House, Ile… Read more Décret en conseil sur les territoires adjacents (R-U) →
Informations sur le document Date: 1875-07-19 Par: Victoria Citation: Loi de 1875 sur le Parlement du Canada (R-U), 38-39 Vict, c 38, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 13. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ACTE DU PARLEMENT DU CANADA, 1875) [Note: Le titre abrégé français (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] 38-39 Victoria, ch. 38 (R.-U.) Loi pour lever certains doutes à l’égard des pouvoirs du Parlement du Canada quant au dix-huitième article de la Loi constitutionnelle… Read more Loi de 1875 sur le Parlement du Canada (R-U) →
Informations sur le document Date: 1873-06-26 Par: Victoria, Conseil privé Citation: Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard (R-U), 1873, reproduite dans LRC 1985, ann II, nº 12. Autres formats: Consulter le document original (PDF). (ARRÊTÉ EN CONSEIL DE SA MAJESTÉ ADMETTANT L’ÎLE DU PRINCE- ÉDOUARD) [Note: Le titre (en italique) a été remplacé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982 (n° 44 infra).] A la Cour, à Windsor, le 26e jour de juin 1873 PRÉSENTS Sa Très-Excellente Majesté la REINE Le Lord Président Le Comte Granville Le Comte de Kimberley… Read more Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard (R-U) →